unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 15 avril 2019

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 15 avril 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 15 avril 2019)Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Aménagement du territoire, 1

Mis à jour le 23/04/2019-CR

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 AVRIL 2019

Le Conseil communautaire, convoqué le 5 avril 2019, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes, le lundi 15 avril 2019.

Présents :

AIZENAY : F. ROY, M-A. CHARRIER, F. MORNET, J. BLANCHARD, M. TRAINEAU APREMONT : G. JOLLY, G. CHAMPION

BEAUFOU : J-M. GUERINEAU

BELLEVIGNY : R. PLISSON, J. ROTUREAU, J-L. LARDIERE, N. DURAND-GAUVRIT CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT

FALLERON : G. TENAUD, S. ROUSSEAU

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, P. ROY

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU, B. TRIMOUILLE, P. RABILLER MACHE : J-P. MICHENEAU

PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, P-M. GUICHOUX, C. FREARD, C. ROIRAND, J-C. GAUVRIT SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, P. ROUSSEAU

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Absents excusés :

AIZENAY : E. GARNON, R. URBANEK donne pouvoir à M-A. CHARRIER BEAUFOU : D. HERMOUET donne pouvoir à J-M. GUERINEAU

BELLEVIGNY : M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU MACHE : M. PERAUDEAU donne pouvoir à J-P. MICHENEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : D. MANDELLI, Ph. SEGUIN donne pouvoir à C. ROIRAND, D. HERVOUET donne pouvoir à S. ROIRAND SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à J-Y. AUNEAU SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON FEBVRE donne pouvoir à G. AIRIAU SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à J. ROTUREAU

Absents :

AIZENAY : Ph. CLAUTOUR

BELLEVIGNY : Y. PELE

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (9 pouvoirs) : R. URBANEK donne pouvoir à M-A. CHARRIER, D. HERMOUET donne pouvoir à J-M. GUERINEAU, M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU, M. PERAUDEAU donne pouvoir à J-P. MICHENEAU, Ph. SEGUIN donne pouvoir à C. ROIRAND, D. HERVOUET donne pouvoir à S. ROIRAND, M. HERMOUET donne pouvoir à J-Y. AUNEAU, C. COULON FEBVRE donne pouvoir à G. AIRIAU, Ph. CROCHET donne pouvoir à J. ROTUREAU

La séance a été ouverte à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Madame Patricia RABILLER pour assurer le secrétariat de la séance.2

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 18 mars 2019, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2017D245 du 6 octobre 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

1. DECISIONS DU PRESIDENT

Marchés publics

2019DECISION45 du 14/03/2019 :

● Décision de déclarer sans suite la procédure de consultation relative au transport de denrées alimentaires pour 3 structures sur le territoire Vie et Boulogne pour motif d’intérêt général en raison d’une insuffisance de concurrence, et décision de demander un devis à l’entreprise MSF Mousset - 85140 SAINTE-FLORENCE, prestataire actuel mais également aux entreprises concurrentes dans ce domaine.

2019DECISION46 du 14/03/2019 :

● Décision d’attribuer le marché pour l’extension du parking Ouest de la Gare à BELLEVIGNY à l’entreprise SEDEP - 85190 AIZENAY, pour un montant de 78 866,80 € HT.

2019DECISION58 du 26/03/2019 :

● Décision d’attribuer l’accord-cadre pour le balayage des zones sur le territoire Vie et Boulogne à l’entreprise SAS GRANDJOUAN SACO VEOLIA : 6 rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 NANTES Cedex 2, pour un montant maximum de 90 000,00 € HT pour 3 ans.

2019DECISION60 du 29/03/2019 :

● Décision d’approuver le devis de la société MSF : RTE N160 - 85140 SAINTE-FLORENCE, pour un montant maximum de dépenses HT de 15 000 € soit 18 000 € TTC pour la livraison des denrées alimentaires sur les structures d’Aizenay, de Palluau, et le Poiré-sur-Vie.

Prix de la palette : 43.50 € HT.

Prestations à effectuer uniquement du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019. La Communauté de communes peut à tout moment arrêter le contrat pour motif d’intérêt général sans aucune indemnité au prestataire.

Technique

2019DECISION51 du 18/03/2019 :

● Décision d’approuver le contrat avec la société SMAC pour l’entretien des toitures-terrasses du bâtiment situé : ATELIERS RELAIS, ZA Espace Vie Atlantique Sud à AIZENAY. L’entretien est effectué une fois par an, dates à convenir entre les parties.

Le coût de l’entretien s’élève à 300 € HT / an.

Le contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).3

2019DECISION52 du 18/03/2019 :

● Décision d’approuver le contrat avec la société SMAC pour l’entretien des toitures-terrasses du bâtiment situé : ATELIERS RELAIS, ZA de Bourgneuf aux LUCS SUR BOULOGNE. L’entretien est effectué une fois par an, dates à convenir entre les parties.

Le coût de l’entretien s’élève à 300 € HT / an.

Le contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).

2019DECISION53 du 18/03/2019 :

● Décision d’approuver le contrat avec la société SMAC pour l’entretien des toitures-terrasses du bâtiment situé : ATELIERS RELAIS, Rue Ampère - ZA La Gendronnière au POIRE SUR VIE. L’entretien est effectué une fois par an, dates à convenir entre les parties.

Le coût de l’entretien s’élève à 350 € HT / an.

Le contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).

2019DECISION54 du 18/03/2019 :

● Décision d’approuver le contrat avec la société SMAC pour l’entretien des toitures-terrasses du bâtiment situé : ATELIERS RELAIS, ZA de Bel Air à MACHE. L’entretien est effectué une fois par an, dates à convenir entre les parties.

Le coût de l’entretien s’élève à 395 € HT / an.

Le contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).

2019DECISION57 du 25/03/2019 :

● Décision d’approuver la convention 04.002.2019 établie par Vendée Eau, pour le remplacement de poteaux incendie Rue des Ormeaux à Aizenay pour une participation financière de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC.

2019DECISION61 du 05/04/2019 :

● Décision d’approuver le contrat de la société TURQUAND : 44 rue du Séjour – ZA La Ribotière – 85170 LE POIRE SUR VIE, pour l’entretien des installations de chauffage de type pompe à chaleur, situées salle Saint Jacques de Compostelle, pour l’année 2020 pour un montant de 146 € HT, soit 175,20 € TTC. Ce contrat est établi pour une période d’un an.

Tourisme

2019DECISION56 du 21/03/2019 :

● Décision d’approuver la modification de l’article 4 de la délibération n°2017D53 ainsi : la régie de l’Office de Tourisme encaisse les recettes suivantes :

- Billetterie pour le compte de tiers ;

- Vente de dépliants, brochures, articles de tourisme ;

- Droit de visite « d’Apremont, Petite Cité de Caractère » et « Palluau d’hier et d’aujourd’hui » ; - Droit de visite du château d’Apremont ;

- Droit de visite de la salle panoramique du château d’eau d’Apremont ;

- Vente des produits dans les boutiques des sous-régies : cartes postales, livres, figurines, vaisselle, épées et boucliers, t-shirts, polos, casquettes, parapluies, sacs, crayons, sels, produits gourmands du terroir, dont biscuiteries, confiseries et alcools à emporter (groupe 2 et 3) et objets divers… - Caution pour la mise à disposition du Château d’Apremont.4

Affaires générales

2019DECISION47 du 15/03/2019 :

● Décision d’approuver la convention tripartite de prélèvement automatique pour l’achat de carburant auprès de la Société SIPLEC SA et l’adhésion à la carte carburant pro E. Leclerc. La facturation sera mensuelle. Les factures seront réglées par prélèvement automatique. Les cartes sont valables 24 mois.

L’abonnement est de 1,25 € HT par carte et par mois.

Culture

2019DECISION50 du 18/03/2019 :

● Décision d’approuver la convention avec Mme Gaëlle VINCENT : 4 rue du Logis - 85150 SAINT-GEORGES DE POINTINDOUX, pour un atelier intitulé « Pixel Art briques LEGO et atelier Duplo » le jeudi 18 avril 2019 de 14h30 à 18h à la médiathèque de Bellevigny.

Le coût total de cette prestation s’élève à 345 € net.

2019DECISION59 du 26/03/2019 :

● Décision d’approuver la convention avec M. Benoît BROYART : Le Frenot – 56220 PEILLAC, pour une rencontre-dédicace le samedi 4 mai 2019 de 10h30 à 12h30à la médiathèque de La Genétouze. Le coût total de cette prestation s’élève à 362,35 net € auxquels s’ajoutent les frais URSSAF.

Piscines

2019DECISION55 du 19/03/2019 :

● Décision d’approuver le contrat de maintenance n° 2019/03/003 avec la société DOCAPOST APPLICAM : 2, avenue Sébastopol – BP 65052 – 57072 METZ CEDEX 3, pour les piscines d’Aizenay, du Poiré-sur-Vie et de Mâché, concernant : la billetterie informatisée (3 postes de caisse + 3 encodeurs de cartes/bracelets) et les licences (1 licence logicielle multi-sites + 3 licences logicielles de caisse).

Economie

2019DECISION48 du 15/03/2019 :

● Décision d’approuver le bail commercial établi avec M. Nicolas GALLOT, gérant de la société GLT USINAGE, pour la location d’un local situé sur la commune de Mâché dans la zone d’activités Bel Air (parcelle cadastrée ZC 91, d’une superficie de 6 943 m²).

Le bail est établi pour une période de 9 ans, à compter du 15 mars 2019 jusqu’au 14 mars 2028. Le loyer est payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 1 000,00 € HT. A ce loyer s’ajoute le montant de la TVA ainsi que, à compter du 1er mars 2020, la somme de 500 € HT mensuelle sur une durée de 24 mois, soit jusqu’au 28 février 2021, correspondant à la date de fin de la première période triennale.

2019DECISION49 du 15/03/2019 :

● Décision d’approuver le bail précaire établi avec M. Jean-Paul GUERINEAU, gérant de l’entreprise JEAN- PAUL GUERINEAU, pour la location d’un local situé sur la commune du Poiré-sur-Vie dans la ZA de la Croix des Chaumes 2 (terrain cadastré YS 419, d’une superficie de 3 456 m²).

Le bail est établi pour une durée qui commencera à courir le mercredi 20 mars, pour se terminer irrévocablement le mardi 30 juin 2020. Cette durée ne sera susceptible d’aucune reconduction. Le loyer est payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 1 277,50 € HT. A ce loyer s’ajoute le montant de la TVA.5

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Social

DB2019-12 du 01/04/2019 :

● Décision d’approuver le règlement intérieur de la MSAP.

Economie

DB2019-13 du 01/04/2019 :

● Décision de vendre les parcelles suivantes :

- ZC 26p : 3 127 m²

- ZC 31 : 260 m²

- ZC 38p : 442 m²

- ZC 39 : 370 m²

- ZC 40p : 1 514 m²

- ZC 68 : 17 m²

- ZC 69 : 113 m²

- ZC 70 : 719 m²

- ZC 76p : 2 466 m²

- ZC 88p : 38 m²

- ZC 90p : 1 132 m²

d’une superficie totale de 10 198 m², situées sur la commune de Mâché au Département de Vendée dont le siège est situé : 40 rue du Maréchal Foch 85000 LA ROCHE-SUR-YON, présidé par M. Yves AUVINET ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 30 594,00 € HT.

III. ADMINISTRATION GENERALE

3. DESIGNATION DE NOUVEAUX ELUS DANS LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N° 2019D41

Le Président informe le Conseil de la démission de Madame Françoise BACHRA en tant qu’adjointe à la mairie de Saint-Paul Mont Penit, et de ses fonctions dans les commissions « Culture » et « Action sociale et prévention » de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Madame BACHRA reste néanmoins conseillère municipale de la commune de St-Paul Mont Penit.

Monsieur le Président fait un appel à candidatures.

Monsieur le Maire de Saint-Paul Mont Penit propose les candidatures de Monsieur Henri RIVALIN au sein de la commission « Culture » et de Madame Elisabeth GUERIN au sein de la commission « Action sociale et prévention ».

Il est procédé au vote.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la démission de Madame Françoise BACHRA de ses fonctions d’adjointe et de membre des commissions « Culture » et « Action sociale et prévention ».

- De désigner Monsieur Henri RIVALIN membre de la commission « Culture » et Madame Elisabeth GUERIN membre de la commission « Action sociale et prévention ».6

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

4. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF DELIBERATION N° 2019D42

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2019 – DRCTAJ/3-97 autorisant la création du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ;

Considérant que le syndicat est administré par un comité syndical composé de 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants ;

Considérant que le nombre de représentants de la Communauté de communes Vie et Boulogne est fixé à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire en application des articles L.5711-1 et L. 5211-8 du CGCT de procéder à l’élection de ses représentants. Le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Pour mémoire les représentants de l’association qui va être dissoute sont Messieurs Pascal MORINEAU (titulaire) et Sébastien ROUSSEAU (suppléant).

Monsieur le Président fait appel à candidatures.

Monsieur Pascal MORINEAU se porte candidat en qualité de titulaire et Monsieur Sébastien ROUSSEAU se porte candidat en qualité de suppléant.

Il est procédé au vote.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Pascal MORINEAU titulaire et Monsieur Sébastien ROUSSEAU suppléant, au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

5. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DELIBERATION N° 2019D43

Vu l’arrêté n° 2019 –autorisant la modification Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire (SAH) ;

Considérant que le syndicat est administré par un comité syndical composé de 37 délégués titulaires et 37 délégués suppléants ;

Considérant que le nombre de représentants de la communauté de communes Vie et Boulogne est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants ;7

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire en application des articles L.5711-1 et L. 5211-8 du CGCT de procéder à l’élection de ses représentants. Le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Pour mémoire, les 4 représentants actuels de la CCVB au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire (SAH) sont les suivants :

 Titulaires : Pascal MORINEAU et Sébastien ROUSSEAU

 Suppléants : Nadine GABORIT et Jean-Paul GUILBEAU

Monsieur le Président fait appel à candidatures.

Messieurs Jean-Paul GUILBEAU et Sébastien ROUSSEAU se portent candidats en qualité de titulaires et Madame Nadine GABORIT et Monsieur Pascal MORINEAU se portent candidats en qualité de suppléants.

Il est procédé au vote.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De désigner Messieurs Jean-Paul GUILBEAU ainsi que Sébastien ROUSSEAU titulaires et Madame Nadine GABORIT ainsi que Monsieur Pascal MORINEAU suppléants, au Syndicat d’Aménagement Hydraulique (SAH) du Sud de la Loire.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 2019D44

Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 18 mars dernier qui portait création d’un poste d’Assistant d’études en urbanisme, exerçant également des missions d’assistant du service application du droit des sols. Au terme de la procédure de recrutement, ce poste sera pourvu par un Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le Président informe qu’un agent, Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, a sollicité son intégration directe au grade de Rédacteur territorial principal de 1ère classe, à compter du 1er mai 2019. L’accès à ce grade est cohérent avec les missions exercées par l’agent et celles dévolues au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il convient donc de créer un poste de Rédacteur territorial principal de 1ère classe, à temps complet et de supprimer celui d’Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, à temps complet.8

Le Président expose que 7 agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade. Les grades n’existant pas au tableau des effectifs, il convient de les créer et de supprimer les grades précédemment occupés, à savoir :

A compter du 1er mai 2019 :

- Créer un poste d’Attaché principal, à temps complet et supprimer un poste d’Attaché, à temps complet,

- Supprimer un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet, - Créer un poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, à temps complet et supprimer un poste d’Adjoint territorial du patrimoine, à temps complet,

A compter du 16 mai 2019 :

- Créer un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 26 heures par semaine et supprimer un poste d’Adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 26 heures par semaine,

A compter du 25 août 2019 :

- Créer un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet et supprimer un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet,

A compter du 19 octobre 2019 :

- Créer un poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet et supprimer un poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, à temps complet,

A compter du 1er décembre 2019 :

- Créer un poste d’Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe, à temps complet et supprimer un poste d’Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, à temps complet.

Le Président propose l’intégration d’un agent de la commune de Saint-Denis la Chevasse, au terme de sa mise à disposition. Cet agent est titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et assure les missions d’assistant administratif du Pôle Développement, depuis le départ en mutation d’un agent, titulaire du grade d’adjoint administratif territorial. Il convient de modifier le tableau des effectifs en supprimant le grade d’adjoint administratif territorial à temps complet et en créant un grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet.

Le Président propose dans le cadre de l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH), la création d’un poste de chargé(e) de mission PLH. Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent relevant de la filière administrative (cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux) ou de la filière technique (cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux). Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er mai 2019 :

Filière Administrative – Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux

(Catégorie A)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Attaché (TC – 35/35ème) 6 5

Attaché principal (TC – 35/35ème) 0 1

Filière Administrative – Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

(Catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Rédacteur territorial principal de 1ère classe (TC – 35/35ème) 3 49

Filière Administrative – Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint administratif territorial (TC – 35/35ème) 9 8

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

(TC – 35/35ème) 3 5

Filière Technique – Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

(TC – 35/35ème) 1 0

Filière Culturelle – Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint territorial du patrimoine (TC – 35/35ème) 3 2

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe

(TC – 35/35ème) 4 5

Filière Sportive – Cadre d'emplois des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (Catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives

principal de 1ère classe (TC – 35/35ème) 1 0

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 16 mai 2019 :

Filière Technique – Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique territorial (TNC – 26/35ème) 1 0

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

(TNC – 26/35ème) 0 1

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 25 août 2019 :

Filière Administrative – Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

(TC – 35/35ème) 6 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

(TC – 35/35ème) 5 610

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 19 octobre 2019 :

Filière Culturelle – Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe (TC

– 35/35ème) 5 4 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe (TC

– 35/35ème) 0 1

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er décembre 2019 :

Filière Animation – Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe (TC –

35/35ème) 2 1 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe (TC –

35/35ème) 0 1

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

- De créer un poste de chargé de mission Programme Local de l’Habitat (PLH).

- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

7. CHANGEMENT DE STRUCTURE PORTEUSE POUR LE PROGRAMME LEADER 2014-2020 DU PAYS YON ET VIE

DELIBERATION N° 2019D45

Monsieur le Président rappelle le contexte :

Depuis 2017, le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie porte sur son territoire le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale), financé par le FEADER. Le Syndicat Mixte est l’entité juridique porteuse du Groupe d’Action Local (GAL). Un 1er programme LEADER 2007-2013 a été conduit par le GAL Yon et Vie sur son territoire complet. Le 2nd programme LEADER 2014-2020 ne concerne aujourd’hui que la Communauté de communes Vie et Boulogne, La Roche Agglomération bénéficiant d’un programme européen ITI.

L’élargissement du périmètre de la Communauté de communes Vie et Boulogne aux 8 communes issues de la Communauté de communes de Palluau au 1er janvier 2017 a entrainé une modification de périmètre des GAL Nord-Ouest Vendée et Pays Yon et Vie ainsi que le transfert d’une enveloppe de 210.000 € vers le GAL du pays Yon.

Un avenant à la convention initiale du 12 janvier 2017, a été signé le 12 avril 2018 pour un engagement à hauteur de 967.000 € pour la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement pour la période 2014–2020 intitulée « rassemblement des énergies positives ». Celle-ci se décline en 4 objectifs :11

la proximité au service du développement – orienter vers des modes de transports doux et collectifs – augmenter l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables – améliorer l’offre de service de proximité.

La structure d'animation de ce dispositif est un groupe d'action locale (G.A.L. du Pays Yon et Vie), constitué de membres issus des milieux socio-professionnels et associatifs, ainsi que d'élus locaux. Le GAL définit une stratégie d’intervention, sélectionne les opérations et décide de la programmation des fonds européens.

Dans le contexte du recentrage des activités du Syndicat Mixte Yon et Vie sur le SCoT et son observatoire, le comité syndical a validé le 14 mars 2019 la fin du portage du programme LEADER 2014- 2020 par le Syndicat Mixte.

La Communauté de communes Vie et Boulogne détient la compétence obligatoire « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ». Lors du conseil communautaire du 18 mars 2019, l'intérêt communautaire a été précisé : « les actions pour l'élaboration, la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation et la signature des contrats avec l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département, l'Union Européenne et tout autre organisme ».

A ce titre, elle peut aujourd’hui mettre en œuvre une stratégie territoriale de développement local et prendre à sa charge le portage du programme LEADER 2014-2020. Ce transfert entraîne ainsi la substitution de la Communauté de Communes Vie et Boulogne aux droits et obligations du Syndicat Mixte Yon et Vie, sur l’ensemble des actions déjà engagées au titre du programme LEADER 2014-2020 en tant que GAL.

Le G.A.L. du Pays Yon et Vie ne subit quant à lui aucune modification dans sa constitution et dans son fonctionnement. Il est rappelé que le programme LEADER nécessite des moyens d’animation et de gestion. L’ingénierie du programme bénéficie d’un financement à 80 % par les fonds européens

Considérant la volonté du Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie de recentrer sa mission sur « l’élaboration, la révision et l’évaluation du SCoT », et de renoncer à être structure porteuse du GAL du Pays Yon et Vie,

Considérant la modification apportée par la Communauté de communes Vie et Boulogne dans l’exercice de sa compétence « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »,

Considérant que le périmètre du dispositif LEADER concerne toutes les communes de la Communauté de communes Vie et Boulogne

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la convention relative à la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Région Pays de la Loire du GAL du Pays Yon et Vie signée le 13 janvier 2017 et son avenant n°1 en date du 12 avril 2018,

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie du 14 mars 2019 renonçant à être structure porteuse du programme LEADER 2014-2020,

Vu le compte-rendu du comité de programmation du GAL du Pays Yon et Vie du 15 mars 2019 validant le changement de structure porteuse et le calendrier de mise en œuvre,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Vie et Boulogne du 18 mars 2019 définissant d’intérêt communautaire « les actions pour l'élaboration, la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation et la signature des contrats avec l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département, l'Union Européenne et tout autre organisme»,12

Il est proposé que la Communauté de communes Vie et Boulogne soit la structure porteuse du programme LEADER 2014-2020 à compter du 1er juin 2019 et reprenne l’ensemble des droits et obligations relatifs au Groupe d’Action Locale «Pays Yon et Vie » permettant la continuité de la démarche LEADER engagée sur le territoire selon les modalités établies dans la convention GAL/AG/OP en vigueur, pour la fin de la mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De se substituer au Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie comme structure porteuse du programme européen LEADER 2014-2020 du Pays Yon et Vie. La Communauté de communes Vie et Boulogne, établissement public de coopération intercommunale domicilié au Poiré Sur Vie – 85170 - ZA de la Gendronnière, 24 rue des Landes présidée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, deviendra la nouvelle structure porteuse du GAL au 1er juin 2019 et reprendra donc l’ensemble des droits et obligations.

- D’accepter le portage du GAL du programme LEADER 2014-2020 selon les modalités établies dans la convention GAL/AG/OP en vigueur, pour la mise en œuvre du programme LEADER 2014/2020 et sur la base d’un avenant à la convention tripartite Groupe d’Action Locale/Autorité de Gestion/Agence de Services et Paiements pour modification de la structure porteuse.

- De s’engager à établir un avenant à la convention GAL / Autorité de Gestion (AG) / Organisme Payeur (OP) pour modification de la structure porteuse.

- D’autoriser le Président du GAL, également Président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, à signer tous documents liés et nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, dont l’avenant à la convention GAL/AG/OP.

- De modifier le nom du GAL Pays Yon et vie en GAL Vie et Boulogne afin de faire coïncider le programme au territoire de projet.

- De déléguer au comité de programmation du GAL le pouvoir de délibération sur les propositions d’opérations qui lui sont soumises, ainsi que sur l’ensemble des modifications de la stratégie du GAL que la convention GAL/AG/OP autorise (évolution de la composition du comité de programmation, des fiches actions, de la maquette financière, etc…).

- D’autoriser la reprise de l'ensemble des droits et obligations relatifs au G.A.L. du Pays Yon été Vie par la Communauté de communes Vie et Boulogne, afin de permettre la continuité de la démarche LEADER engagée sur le territoire selon les modalités établies dans la convention en vigueur et dans ses éventuels avenants.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8. DEVELOPPEMENT DU TRES HAUT DEBIT : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DE LA PHASE DE MONTEE EN DEBIT

Annexe III.2

DELIBERATION N° 2019D46

Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 23 mars 2015,

Vu les conventions de financement conclues entre le SyDEV et la Communauté de communes Vie et Boulogne le 23/11/2015 et le SyDEV et la Communauté de communes du Pays de Palluau le 09/03/2016, et transférées de plein droit à la nouvelle Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu le plan de financement prévisionnel détaillé annexé,13

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique, le Département de la Vendée, puis le Groupement d’Intérêt Public Vendée Numérique, ont réalisé 121 opérations de montée en débit dans l’objectif de résorber les principales zones de faible débit (connexion à moins de 2 Mb/s), par une modernisation des réseaux télécoms existants. Grace à ces travaux, 33 000 foyers vendéens bénéficient aujourd’hui d’un accès Haut Débit dont 70 % avec des débits supérieurs à 30 Mb/s.

Le plan de financement initial de Vendée Numérique prévoyait un investissement total de 12,4 millions d’euros HT. Le bilan des opérations réalisées à ce jour fait apparaître un investissement de 10,7 millions d’euros HT pour un montant de recettes perçues de 11,5 millions d’euros.

La délibération n° DEL009CS110319 du comité syndical du SyDEV en date du 11 mars 2019, fixe le coût définitif par opération à 18 376,46 euros, au lieu de 24 571,60 euros et autorise le remboursement des EPCI à hauteur de 6 195,14 euros par opération soit 24 780,56 euros pour la Communauté de communes, conformément à la convention signée entre la communauté de communes et le SyDEV.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte du plan de financement définitif de la phase de montée en débit, tel qu’annexé à la présente délibération.

- D’accepter le remboursement du trop-perçu.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

9. INFORMATIONS DIA

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 019 19 V0020

Propriétaire : SCI PIERREBRUNE

Bénéficiaire : SARL IRISO

Terrain bâti – Champ du Bouleau - Belleville sur Vie 85170 BELLEVIGNY

(cadastré ZL 82)

Prix de vente : 34.688,00 € + frais

Surface du terrain : 2.026 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 1er avril 2019.

IA 085 129 19 V0004

Propriétaire : Monsieur BONNIN Michel

Bénéficiaire : Monsieur BLANCHARD Enrick

Terrain bâti – 11 impasse des Iris 85170 LES-LUCS-SUR-BOULOGNE

(cadastré 249p)

Prix de vente : 170.000,00 € + frais

Surface du terrain : 1.841 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 1er avril 2019.14

IA 085 178 19 V0019

Propriétaire : SCI ALAN

Bénéficiaire : GALOU

Terrain bâti – Rue des Landes Rousses 85170 LE POIRÉ SUR VIE

(cadastré YS 238)

Prix de vente : 150.000,00 € + frais

Surface du terrain : 2.362 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 16 mars 2019.

IV. COMMISSION FINANCES

INFORMATIONS DIVERSES

V. COMMISSION GESTION DES DECHETS

10. ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET ORDURES MENAGERES

DELIBERATION N° 2019D47

Le Président propose au Conseil communautaire d’admettre en non-valeur des redevances irrécouvrables sur le budget ordures ménagères pour les exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Ces créances se décomposent comme suit :

Exercice 2011 :

Sommes non recouvrées : 294,40 €

Exercice 2012 :

Sommes non recouvrées : 435,67 €

Exercice 2013 :

Sommes non recouvrées : 203,40 €

Exercice 2014 :

Sommes non recouvrées : 362,24 €

Exercice 2015 :

Sommes non recouvrées : 372,50 €

Exercice 2016 :

Sommes non recouvrées : 743,06 €

Exercice 2017 :

Sommes non recouvrées : 597,17 €

Exercice 2018 :

Sommes non recouvrées : 352,50 €

Soit une somme globale de 3 360,94 €.15

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De décider d'admettre en non-valeur des redevances ordures ménagères irrécouvrables pour une somme globale de 3 360,94 €.

- De donner tous pouvoirs au président ou à son représentant, à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

VI. COMMISSION ACTION SOCIALE ET PREVENTION

INFORMATIONS DIVERSES

VII. COMMISSION CULTURE

INFORMATIONS DIVERSES

VIII. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE

INFORMATIONS DIVERSES

IX. COMMISSION TOURISME

INFORMATIONS DIVERSES

X. COMMISSION ECONOMIE

11. CESSION DE L’ATELIER COMMUNAL SITUE : ZONE ESPACE OCEANE, A AIZENAY DELIBERATION N° 2019D48

Le Président informe le Conseil communautaire que la commune d’Aizenay est propriétaire de deux ateliers situés dans la Zone Espace Océane et souhaite les vendre.

M. MOHAN, locataire de ces 2 ateliers communaux par le biais de crédits baux, a fait valoir sa levée d’option d’achat.

La Communauté de communes Vie et Boulogne étant gestionnaire de droit des bâtiments et la commune propriétaire, il convient que la Communauté de communes Vie et Boulogne délibère pour donner l’autorisation à la commune d’Aizenay de céder ces ateliers communaux en son propre nom situés sur parcelles communales suivantes :

Section N° de parcelle Superficie

YC 158 19 m²

YC 161 712 m²

YC 144 515 m²

YC 170 702 m²

YC 171 668 m²16

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser la commune d’Aizenay à vendre les ateliers susmentionnés.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

12. MODIFICATION CALENDRIER PLUIH

Le Bureau propose de modifier le calendrier comme suit :

Ces nouvelles échéances permettraient notamment de :

- Finaliser les choix politiques (espace perméable en ZAE, emprise au sol dans les STECAL, zones à urbaniser restant à définir (ex : Maché, etc.).

- Produire des pièces cohérentes et abouties : règlement écrit, règlement graphique, orientations d’aménagement et de programmation, justification des choix, évaluation environnementale. - Avoir un temps de relecture/correction possible.

- Tester le règlement écrit par le service ADS.

- Communiquer et reporter la mise en œuvre du sursis à statuer.

- Améliorer la sécurité juridique (modification des modalités de collaboration possible, etc). - Travailler en amont et en collaboration avec les PPA (Etat, Chambre d’agriculture, etc). - Arrêter le SCoT révisé avant l’arrêt du PLUIH.

- Avoir une procédure compatible avec la réserve électorale.

Monsieur Joël BLANCHARD rappelle que le dossier du PLUiH est engagé depuis plus de 2 ans. Initialement il devait être finalisé avant l'été 2019. Il fait part de son étonnement face à la modification du calendrier proposé par le Bureau :

- La période du mois de juillet semble peu favorable pour la tenue des réunions publiques - Le renvoi de l'enquête publique et de l'approbation APRES les élections municipales est motivé par d'autres raisons ?

De nombreux (nouveaux) élus de 2020 auront à se prononcer sur un PLUiH dont ils n'auront pas ou peu suivi l'élaboration sans pouvoir l'infléchir.

Monsieur Franck ROY apporte les éléments de réponse suivants :

 Les réunions publiques se tiendront entre la fin juin et la 1ere semaine de juillet, avant les vacances scolaires, ce qui ne pose donc pas de difficultés particulières.

 Le décalage de 7 mois du calendrier est nécessaire pour rédiger le règlement et le faire « tester » par le service ADS pour repérer les éventuelles erreurs ou difficultés d’interprétation avant son entrée en vigueur.17

 La durée en moyenne de la procédure d’un PLUIH se situe entre 3 et 4 ans. Le rythme de la CCVB est donc soutenu au regard, il faut le rappeler, de la fusion opérée le 1er janvier 2017 des 2 EPCI et de la révision en parallèle du SCOT Yon et Vie pour intégrer les communes de l’ex Pays de Palluau.

 Les élus de ce mandat se prononceront pour arrêter le PLUIH. C’est cette étape qui formalise le projet retenu, avant mise à l'enquête publique. L’approbation par les nouveaux élus après enquête publique n’a pas vocation à modifier substantiellement le projet retenu.

XII. COMMISSION HABITAT

INFORMATIONS DIVERSES

XIII. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

INFORMATIONS DIVERSES

XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Pierre-Marie GUICHOUX dit qu'il aurait aimé avoir en Conseil communautaire une information sur la délibération proposée par le Bureau et envoyée aux communes portant le nombre de conseillers communautaires à 49 élus (au lieu de 47 actuellement) pour la prochaine mandature.

Monsieur Guy PLISSONNEAU confirme qu’il s’agit d’une proposition du Bureau car seuls les Conseils municipaux sont compétents pour déterminer la composition du prochain Conseil communautaire.

13. DATES DES PROCHAINES REUNIONS

 Réunion annuelle : Lundi 3 juin 2019 à 18h30 à l'entreprise Bailly Quaireau à Maché.

Conseils communautaires :

 Lundi 20 mai 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 17 juin 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 15 juillet 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 16 septembre 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 21 octobre 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 18 novembre 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 16 décembre 2019 à 18h30 à la CCVB

Bureaux communautaires :

 Lundi 6 mai 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 27 mai 2019 à 20 h 30 à la CCVB (si besoin)

 Lundi 1er juillet 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 2 septembre 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 7 octobre 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 4 novembre 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 2 décembre 2019 à 18h à la CCVB

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU

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