Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane
Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 368b reglementation provisoire de la circulation et du stationnement n 2 boulevard ubreuil et d occupation temporaire du domaine public
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 368b reglementation provisoire de la circulation et du stationnement n 2 boulevard ubreuil et d occupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N"22-368
Règlementation provisoire de la circulation et du stationnement du N"2 boulevard Dubreuit et d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1et suivants, L.2213-1et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment I'article L3111-1,
Vu le Code de la route et notamment I'article L 411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et I'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le Code Pénal et notamment I'article R.610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental de la Préfecture de l'Essonne et notamment l'article 99.7,
Vu la délibération du 19 décembre 2012 relative à la redevance d'utilisation privative du domaine public,
Vu le règlement de voirie de la Communauté Paris-Saclay (CPS)
Gonsidérant que des travaux de dépose d'appareil de recherche doivent être réalisés par la société CLIMASCIENCES, domiciliée au 2 rue de I'Acadie 91966 Courtaboeuf les Ulis, le mercredi 7 septembre2022, mandatée par le CEA d'Orsay,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation publique, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier pendant toute sa durée,
Arrête :
Article 1- L'entreprise CLIMASCIENCES est autorisée à occuper le domaine public pour entreprendre les travaux suivants :
Neutralisation de la voie pour la dépose et l'évacuation d'un appareil Lieu : 2 Boulevard Dubreuil
Date des travaux : mercredi 7 septembre
Emprise : 2 places de stationnement
Article 2 - La circulation des véhicules ne sera pas interrompue. La camionnette devra être positionnée de façon à ne gêner en aucun car la circulation des véhicules et des bus.
Article 3 - La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
o
È I
J
go
o Article 4 - Le stationnement de tout véhicule sera strictement interdit et considéré comme gênant conformément aux articles R 417-10 à R 417-12 du Code de la route sur 2 places de stationnement.
Articfe 5- L'entreprise CLIMASCIENCES est autorisée à occuper 25m2 de places de stationnement.
La redevance due au titre de cette utilisation privative du domaine public, est de 37,5€ pour la riode susmentionnée selon le calcul suivant
La société CLIMASCIENCES, devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public s'élevant à 37 ,5€.
Article 6 - Les bénéficiaires de l'arrêté devront également :
- Mettre en sécurité les abords du chantier pour éviter tout accident ;
Articfe 7 - La signalisation appropriée sera mise en place et entretenue par I'entreprise pétitionnaire.
Le barrièrage de protection de chantier devra être impérativement du type < Ville de Paris >. ll devra être entretenu en permanence par l'entreprise pétitionnaire, et balisé la nuit comme le jour par un éclairage conforme aux instructions susvisées.
Article 8 - L'entreprise devra obligatoirement prévoir le personnel suffisant à la gestion de ses manæuvres afin de réduire au maximum les gênes à la circulation aux extrémités de la zone de chantier.
Article 9 - Les entrées et sorties véhicules de chantier impactés par la zone de travaux devront toujours être maintenues.
Article 10 - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 11 - La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées. Elle peut être également retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 12 - L'attichage de l'arrêté sera effectué par les soins des entreprises pétitionnaires, 2 jours calendaires avant le début des travaux.
Article 13 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
o
!f
o
o
Tarif période m2
unité /m2
(mois) Tarif m2/ mois Période envisagée
tt25 37,5 Stationnement 25 45€ Le 7 septembre 2022
37,5€. Total Articfe 14 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 - Les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté, sont - La société CLIMASCIENCES,
- Le Maire de la commune d'Orsay, - Le Directeur des services techniques de la commune d'Orsay,
- La Directrice Générale des services de la commune d'Orsay, - La Responsable du centre de Proximité lntercommunal d'orsay,
- Le Commissaire de Police de Palaiseau, - Le Chef de service de la Police municipale de la commune d'orsay
Article 16 - Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes - Le Chef du PC de secteur des sapeurs-Pompiers de Palaiseau,
- Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Orsay Les Ulis, - Le Directeur du SIOM.
Fait à
de I'Essonne
Certifi é exécutoire, compte-tenu
de la publication le
0 E $m 2022
t0? $TPI t0 ^ (
Mai
o I
È a
c
l
o
c.
o
o