Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 368 reglementation provisoire de la circulation et du stationnement du n 1 au 15 boulevard dubreuil et d occupation temporaire du domaine public

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 368 reglementation provisoire de la circulation et du stationnement du n 1 au 15 boulevard dubreuil et d occupation temporaire du domaine public Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 368 reglementation provisoire de la circulation et du stationnement du n 1 au 15 boulevard dubreuil et d occupation temporaire du domaine public)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 201

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Berger-Levrault

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Ref.

COMMUNE D'ORSAY

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N°22-368

Règlementation provisoire de la circulation et du stationnement du N°1 au 15 boulevard Dubreuil et d'occupation temporaire du domaine public

Le Maire de la Commune d'Orsay,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1,

Vu le Code de la route et notamment l’article L 411-1,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Préfecture de l'Essonne et notamment l'article 99.7,

Vu la délibération du 19 décembre 2012 relative à la redevance d'utilisation privative du domaine public,

Vu le règlement de voirie de la Communauté Paris-Saclay (CPS)

Considérant que des travaux de dépose d'appareil de recherche doivent être réalisés par la société MANUTTRANS, domiciliée au 21 rue Denis Papin 95250, le dimanche 18 septembre 2022, mandatée par le CEA d'Orsay,

Considérant qu'’afin d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation publique, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier pendant toute sa durée,

Arrête :

Article 1- L'entreprise MANUTTRANS est autorisée à occuper le domaine public pour entreprendre les travaux suivants :

Neutralisation de la voie pour la dépose et l'évacuation d’un PAC

Lieu : 3 Boulevard Dubreuil

Date des travaux : dimanche 18 septembre 2022

Emprise : 350m? + 6 places de stationnement

Article 2 - La circulation des véhicules sera interrompue durant la période des travaux. Le cheminement des secours devra toujours être préservé. Une déviation sera proposée par la rue Maréchal Foch et la rue de l'Yvette.

Un barrage de rue sera mis en place avec maintien de l'accès aux riverains.

Article 3 — La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.Article 4 - Le stationnement de tout véhicule sera strictement interdit et considéré comme gênant conformément aux articles R 417-10 à R 417-12 du Code de la route sur 6 places de

stationnement, de part et autre de l'emplacement.

Article 5- L'entreprise MANUTTRANS est autorisée à occuper 350m°? de chaussée et 75m? de stationnement.

La redevance due au titre de cette utilisation privative du domaine public, est de 931,25€ pour la période susmentionnée selon le calcul suivant :

unité /m?

Période envisagée m2 (mois) Tarif m?/ mois | Tarif période

Le 14 juillet 2022 Stationnement | 37,5 45 € 1687,5 56,25

Voie de

Le 14 juillet 2022 circulation 350 75,00 € 26250 € 875€

Total 931,25€

La société MANUTTRANS, devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public s’élevant à 931,25€.

Article 6 - Les bénéficiaires de l'arrêté devront également :

- Mettre en sécurité les abords du chantier pour éviter tout accident ;

Article 7 - La signalisation appropriée sera mise en place et entretenue par l’entreprise pétitionnaire.

Le barrièrage de protection de chantier devra être impérativement du type « Ville de Paris ». Il devra être entretenu en permanence par l'entreprise pétitionnaire, et balisé la nuit comme le

jour par un éclairage conforme aux instructions susvisées.

Article 8 - L'entreprise devra obligatoirement prévoir le personnel suffisant à la gestion de ses manœuvres afin de réduire au maximum les gênes à la circulation aux extrémités de la zone de Chantier.

Article 9 - Les entrées et sorties véhicules de chantier impactés par la zone de travaux devront

toujours être maintenues.

Article 10 - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 11 - La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées. Elle peut être également retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

Sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 12 - L'affichage de l'arrêté sera effectué par les soins des entreprises pétitionnaires, 2

jours calendaires avant le début des travaux.Ref.

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Article 13 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Article 14 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 - Les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté, sont :

- La société MANUTTRANS,

- Le Maire de la commune d'Orsay,

-__Le Directeur des services techniques de la commune d'Orsay,

- La Directrice Générale des services de la commune d'Orsay,

- La Responsable du Centre de Proximité Intercommunal d'Orsay et Bures sur Yvette, - Le Commissaire de Police de Palaiseau,

-_ Le Chef de service de la Police municipale de la commune d'Orsay.

Article 16 - Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes : -_ Le Chef du PC de secteur des Sapeurs-Pompiers de Palaiseau,

- Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Orsay Les Ulis,

- Le Directeur du SIOM.

Fait à Orsay, le 10 7 Ste 2022

David ROS

Maire d'Orsay

517 Conseiller départemental de l'Essonne

Certifié exécutoire, compte-tenu

de la publication le :