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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements d occupation temporaire du domaine public au n 22 rue de lozere pour la pose d un echafaudage
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements d occupation temporaire du domaine public au n 22 rue de lozere pour la pose d un echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N"23-309
Permis d'occupation temporaire du domaine public au N"22 rue de Lozère pour la pose d'un échafaudage
Le Maire de Ia Commune d'Orsay,
Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2212-1 et suivants, L.2213-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu I'article L.141-2 du Code de la voirie routière,
Vu l'article R.610-5 du Code pénal,
Vu la délibération du 26 septembre 2022, portant fixation de redevances d'utilisation privative du domaine public,
Vu la demande présentée par Mme IROFTI Dina et M. DELERUE Nicolas, domiciliés au 22 rue de Lozère 91400 Orsay, concernant l'utilisation privative du domaine public pour la pose d'un échafaudage. lls seront titrés de la redevance d'occupation du domaine public à la fin de I'intervention,
Arrête:
Article 1 - Mme IROFTI Dina et M. DELERUE Nicolas sont autorisées à occuper 7m2 du domaine public pour la pose d'un échafaudage du lundi 4 septembre au mardi 5 septembre 2023, au N"22 rue de Lozère.
Article 2 - La signalisation temporaire ainsi que la protection du chantier seront mises en place et entretenues par les pétitionnaires.
Article 3 - La redevance due au titre de cette utilisation privative du domaine public, est fixée à 28 €TTC pour la période susmentionnée selon le calcul suivant :
Type d'emprise Prix Benne/
jour Emprise (en m2) Durée (iours) Total
Echafaudage 2€ljourtmz 7m2 2 28,00 €
Total 28,00€
Article 4 - Les pétitionnaires veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves. Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois.
Article 7 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article I - Les personnes chargées de I'exécution du présent arrêté sont :
Le Maire de la commune d'OrsaY,
La Directrice Générale des Services,
La Directrice des Services Techniques de la mairie,
Le Commissaire de Police de Palaiseau,
Le Responsable de la Police Municipale.
Fait àOrsay, le
2 I mjr 2023'
de I'Essonne
Certifie exécutoire, comPte tenu
de la publication le
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