Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 341 0004 du 07 12 2015 ms tc Services Saint Laurent du Maroni

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 341 0004 du 07 12 2015 ms tc Services Saint Laurent du Maroni Document publié le Lundi 7 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 341 0004 du 07 12 2015 ms tc Services Saint Laurent du Maroni)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer, PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l’Environnement, de

l’Aménagement et du

Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Pôle Risques Technologiques

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRÊTÉ n° 2015-341-0004

du 07 décembre 2015

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de l’établissement dénommé TC Services sise avenue Gaston Monnerville, sur le ter- ritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et portant consignation de somme à l’encontre de l’exploitant de l’établissement dénommé TC Services

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 233-0013 du 21 août 2014 mettant en demeure Madame CLAYE exploitant la société TC Service sise 2121 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;

1/4VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 19 août 2015 faisant suite à l’inspection de l’établissement en date du 22 juin 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 août 2015 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement :

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de son inspection du 22 juin 2015, que monsieur CLAYE, exploitant de l’établissement dénommé TC Services, sis avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, continuait d’exercer une activité de stockage de véhicules hors d’usage malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2014 233-0013 du 21 août 2014 susvisé ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires liés à la présence de gîtes larvaires et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur CLAYE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral demeure n° 2014 233-0013 du 21 août 2014 susvisé ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, centre VHU agréé en Guyane et d’une estimation de l’ADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de trente et un mille huit cents euros (31 800 €), dont 6 800 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2014 233-0013 du 21 août 2014 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d’usage (VHU) présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.

Jusqu’à évacuation complète des dits VHU, et dès notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.

Le site est remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.

2/4L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 3 (trois) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.

Ces mesures comportent notamment :

· les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,

· les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,

· en cas de besoin, la surveillance à exercer,

· les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.

Article 3

La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de madame TALIP Carla Soekine, exploitante de l’établissement dénommé TC Services sis avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni , pour un montant de trente et un mille huit cents euros (31 800 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir 6 800 € pour l’enlèvement et la destruction de 20 véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.

Article 4

Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à madame TALIP Carla Soekine au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.

Article 5

En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement, madame TALIP Carla Soekine perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

Article 6

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

· par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

· par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à comp- ter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 7 - Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à madame TALIP Carla Soekine.

3/4Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Laurent du Maroni par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

· monsieur le maire de Saint-Laurent du Maroni,

· monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Saint-Laurent du Maroni, madame TALIP Carla Soekine, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yves de ROQUEFEUIL

4/4