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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-071
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-04-05-00001 - AP RENOUVELLEMENT CODERST INSALUBRITÉ (3
pages) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2023-04-05-00001
AP RENOUVELLEMENT CODERST INSALUBRITÉ
Direction Générale Administration - R03-2023-04-05-00001 - AP RENOUVELLEMENT CODERST INSALUBRITÉ 3 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et
contentieuse
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1416-1 à R1416-6 ;
VU le Code de l'environnement et notamment dans ses articles L141-1 à L141-3, R141-21 à R141-26 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8 et 9;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS):
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable, notamment son article 3 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Guyane, Mme Clara DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1°
août 2021.
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de l'État,
en qualité de directrice générale des populations de Guyane.
VU les arrêtés préfectoraux n° R0O3-2020-09-29-005 du 29 septembre 2020, n° R03-2021-03-04-001 du 04
mars 2021 et n° R03-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-
15-004 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa formation spécialisée « insalubrité » ;
]
Direction Générale Administration - R03-2023-04-05-00001 - AP RENOUVELLEMENT CODERST INSALUBRITÉ 4 CONSIDÉRANT le courriel en date du 29 mars 2023 de Mme Valérie VÉRONIQUE, directrice de l'ADIL,
souhaitant maintenir sa candidature en tant que membre titulaire, représentante d'organismes, au sein du
3° collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 29 mars 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de
Guyane (CROAG) souhaitant maintenir la candidature de Mme Sylvia LAFONTAINE comme membre
titulaire et de M. Thierry CAUSSE et M. Alain CHARLES comme membres suppléants, représentants la
profession du bâtiment au sein du 3° collège ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 30 mars 2023 de Mme Marie-Françoise DUREUIL souhaitant, en
remplacement de M. Yves ICARE, siéger en tant que membre titulaire représentant les associations
d'usagers « Association Force Ouvrière Consommateurs » (AFOC), au sein du 3° collège.
CONSIDÉRANT le courriel en date du 31 mars 2023 de M. Joseph RWAGITINYWA, directeur de la démoustication et des actions sanitaires, successeur de Mme Sandrine CHANTILLY, candidat au siège de
représentant des « personnalités qualifiées », au sein du 4° collège ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté n° R03-2020-01-15-004 du 15 janvier 2020, ainsi que les arrêtés modificatifs, portant
renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), dans sa formation spécialisée « insalubrité », sont abrogés ;
Article 2: La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), dans sa formation spécialisée « insalubrité », sous la présidence du préfet de
la Guyane ou de son représentant, est renouvelée comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services et établissements publics de l'État » :
e La directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant (DGCOPOP);
e Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant (DGTM) ;
e La directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ou son représentant.
Deuxième collège : « 2 représentants des collectivités territoriales »
1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :
e M,Jean-Paul FEREIRA, titulaire ;
e M. Patrick COSSET, suppléant ;
1 membre représentant les maires :
Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, titulaire ;
M. Gilles ADELSON, maire de Macouria, suppléant ;
Troisième collège : « 3 représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations
d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment »
2 membres représentants d'associations et d'organismes :
e Mme Marie-Françoise DUREUIL, Association Force Ouvrière Consommateurs, titulaire ;
e Mme Valérie VÉRONIQUE, directrice de l'Agence Départementale de l'Information sur le Logement
de la Guyane (ADIL), titulaire ;
1 membre représentant de la profession du bâtiment :
e Mme Sylvia LAFONTAINE, CROAG, titulaire ;
M. Thierry CAUSSE ou M. Alain CHARLES, CROAG, suppléants ;
ND
Direction Générale Administration - R03-2023-04-05-00001 - AP RENOUVELLEMENT CODERST INSALUBRITÉ 5 Quatrième collège : « 2 personnalités qualifiées dont un médecin»
e M. Joseph RWAGITINYWA, directeur de la démoustication et des actions sanitaires :;
+ Docteur Nathalie ANDRÉ, médecin en chef, directrice interarmées du service de santé en Guyane
(DIASS Guyane);
Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de
trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette commission
sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut
donner mandat à Un autre membre du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques dans sa formation spécialisée « insalubrité ».
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet
de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de
recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 05 AVR 2023
Direction Générale Administration - R03-2023-04-05-00001 - AP RENOUVELLEMENT CODERST INSALUBRITÉ 6