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Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+d'abrogation+DCPPAT+n°+2022 95+du+22+août+2022+ +Harmony+(Europacleaning)+Puteaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial
js Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-95 du 22 août 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral
n°2018-189 du 30 novembre 2018 par lequel le préfet a mis en demeure la société
Harmony sise 140 rue Jean Jaurès à Puteaux de respecter les articles 1.4, 2.3.1, 2.3.2
et 2.6 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31
août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le
traitement des textiles ou des vêtements.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment son article L.171-8,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet
de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à
sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
Vu l'arrêté PCI n°2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le rapport du 28 octobre 2018 de l'inspection des installations classées, constatant lors de la visite d'inspection réalisée le 26 septembre 2018, que l'exploitant n'a pas respecté les conditions d'exploitation de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 précité, et
identifiées comme non-conformités notables suivantes :
- hon-conformité notable 1 : contrairement à la condition 1.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 précité, l'exploitant n’a pas présenté le rapport de visite du contrôle périodique. Ledit rapport devra être transmis, accompagné, le cas échéant des mesures correctives et d’un échéancier de mise en conformité ;
- non-conformité notable 2 : contrairement à la condition 2.3.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 précité, les murs présentent des fissures et sont en mauvais état. L'exploitant doit
réaliser les travaux nécessaires ; - non-conformité notable 3 : contrairement à la condition 2.3.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 précité, l'exploitant n’a pas présenté le rapport de vérification du bon état des murs, sols et plafond par un tiers expert. Ledit rapport devra être transmis, accompagné, le cas échéant des mesures correctives et d’un échéancier de mise en conformité ;:
- non-conformité notable 4 : contrairement à la condition 2.6 de l'annexe | de l'arrêté du 5 décembre
2012 précité, l'exploitant n’a pas calculé le taux minimal de renouvellement de l'air du local et la cohérence entre le taux de renouvellement défini et le débit nominal du ventilateur installé ;
Vu le courrier du 18 octobre 2018 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant, l'invitant à présenter d'éventuelles observations dans un délai de 15 jours et la proposition faite au préfet de prendre à son encontre un arrêté de mise en demeure ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant,
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-189 du 30 novembre 2018 mettant en demeure la société Harmony sise à Puteaux 140, rue Jean Jaurès, de respecter les dispositions des articles 1.4, 2.3.1, 2.3.2 et 2.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
Vu la visite d'inspection réalisée le 17 juin 2022 par l'inspection des installations classées sur le site et constatant que l'établissement était définitivement fermé et qu'en lieu et place s'était installée une activité de restauration,
Vu la mention portée sur le site du registre du commerce et des sociétés (RCS) indiquant que l'établissement a subi une liquidation judiciaire le 12 octobre 2021 et qu'un mandataire judiciaire, SAS Alliance, a été nommé,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 29 juillet 2022 qui précise que l'établissement est fermé et fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, par ailleurs impécunieuse :
Considérant que les éléments apportés démontrent que la mise en conformité de l'installation ne peut avoir lieu ;
Considérant par conséquent que la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral n°2018-189 du 30 novembre 2018 précité ne peut être suivie d'effet et qu’il convient de l’abroger,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-189 du 30 novembre 2018 mettant en demeure la société Harmony sise à Puteaux 140, rue Jean Jaurès, de respecter les dispositions des articles 1.4, 2.3.1, 2.3.2 et 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements est abrogé.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 3 :
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois. Un affichage est effectué en mairie de Puteaux. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
2 ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Puteaux, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’ exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général ee