Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 119+du+26+août+2021+Ceve+Clichy

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 119+du+26+août+2021+Ceve+Clichy Document publié le Jeudi 26 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 119+du+26+août+2021+Ceve+Clichy)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-119 du 26 août 2021, portant mise en demeure de

respecter les dispositions des articles 3.3.4 et 3.3.7 de l’arrêté préfectoral DRE n° 2015-

68 du 8 avril 2015 applicables aux installations classées pour la protection de

l’environnement que la société Clichy Énergie Verte (CEVE) exploite 21, rue Fournier, à

Clichy-la-Garenne

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-

5,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, sous- -préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2015-68 du 8 avril 2015 autorisant la Société de Distribution de Chaleur

de Clichy (devenue société Clichy Énergie Verte (CEVE)) à exploiter des installations classables sous

les rubriques 2910-A-1, 2910-B-2 et 3110 à Clichy-la-Garenne, 21, rue Fournier,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-135 du 6 août 2019 mettant en demeure la société Clichy

Énergie Verte, sise à Clichy-la-Garenne, 21, rue Fournier, représentée par son directeur, de respecter

certaines conditions d'exploitation de l'arrêté préfectoral 2015-68 du 8 avril 2015,

Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport en date du 2 juillet 2021, de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des

Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France, transmis à l'exploitant par courrier du même jour

conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,

Vu le rapport précité, par lequel l'inspection des installations classés a constaté, lors d’une inspection

des installations exploitées 21, rue Fournier à Clichy-la-Garenne par la société Clichy Énergie Verte,

effectuée le 2 juillet 2021, que l'exploitant ne respecte pas les articles 3.3.4 et 3.3.7 de l'arrêté

préfectoral n° 2015-68 du 8 avril 2015 précité, en ce que les rejets atmosphériques de la chaudière

biomasse (conduit n°1) dépassent régulièrement les valeurs limites d'émission journalières fixées pour

les paramètres monoxyde de carbone (CO), oxydes d’azote (NOXx) et poussières,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le rapport précité, proposänt au préfet des Hauts-de-Seine de mettre l'exploitant en demeure de

respecter, sur une durée de deux mois consécutifs, les valeurs limites d'émission journalières en CO),

NOXx et poussières applicables à son installation de combustion de biomasse, dans un délai de neuf

mois à compter de la notification du présent arrêté,

Vu le rapport précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de considérer que l'arrêté préfectoral

DCPPAT n° 2019-135 du 6 août 2019 mettant en demeure la Société Clichy Énergie Verte (CEVE)

sise à Clichy-la-Garenne 21, rue Fournier, représentée par son directeur, de respecter certaines

conditions d'exploitation de l'arrêté préfectoral 2015-68 du 8 avril 2015, pouvait être considéré comme

respecté, en ce que le respect de l’article 1 de l’arrêté précité a été constaté dans le rapport de

l'inspection des installations classées du 22 décembre 2020 et que le respect des valeurs limites

d'émission rappelées dans l’article 2 du même arrêté ont été respectées deux mois durant,

Considérant que lors de la visite en date du 2 juillet 2021, l'inspecteur des installations classées a

constaté que les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse (conduit n°1) dépassent

régulièrement les valeurs limites d'émission journalières fixées pour les paramètres monoxyde de

carbone (CO), oxydes d'azote (NOXx) et poussières, par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du

8 avril 2015 précité,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.3.4 et 3.3.7

de l'arrêté préfectoral DRE n° 2015-68 du 8 avril 2015, autorisant la Société de Distribution de Chaleur

de Clichy, devenue société Clichy Énergie Verte, à exploiter des installations classables sous les

rubriques 2910-A-1, 2910-B-2 et 3110 à Clichy-la-Garenne, 21, rue Fournier,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Clichy Energie Verte de

respecter les dispositions des articles 3.3.4 et 3.3.7 de l’arrêté préfectoral DRE n°2015-68 du 8 avril

2015 précité, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L:511-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société Clichy Énergie Verte, représentée par son directeur-adjoint Ile-de-France, dont le siège

social est situé Groupe Coriance-ldex, 10 allée Bienvenue - Immeuble Horizon 1, à Noisy-le-Grand,

exploitant une installation de combustion sise à Clichy-la- Garenne, 21 rue Fournier, est mise en

demeure de respecter les dispositions des articles 3.3.4 et 3.3.7 de l'arrêté préfectoral DRE n°2015-68

du 8 avril 2015, autorisant la Société de Distribution de Chaleur de Clichy à exploiter des installations

classables sous les rubriques 2910-A:1, 2910-B-2 et 3110 à Clichy-la-Garenne, 21, rue Fournier, dans

un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le respect des dispositions précitées sera considéré comme vérifié si les valeurs limites d'émission

journalières en monoxyde de carbone (CO), oxydes d’azote (NOXx) et poussières, sont respectées sur

une durée de deux mois consécutifs.

ARTICLE 2

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-135 du 6 août 2019 mettant en demeure la société Clichy

Énergie Verte (CEVE) sise à Clichy-la-Garenne 21, rue Fournier, représentée par son directeur, de

respecter certaines conditions d'exploitation de l'arrêté préfectoral 2015-68 du 8 avril 2015, est

abrogé.

ARTICLE 4 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 5 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un

mois. .

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Clichy-la-Garenne, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

-Le préfet,

167-177, avenue Joliot-Curie

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Tél : 01 40 97 20 00

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