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Déliberation - 1er+Décembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Cher.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°
décembre
2020
Le
Conseil
Municipal
de
Villefranche-sur-Cher,
lors
de
sa
réunion
du
ler
Décembre
2020
a
pris
les
décisions
suivantes
qui
ont
été
prises
à
l'unanimité
exceptée
la délibération
87/2020
approuvée
par
19 voix pour
3 contre
MM.
Henriet
— Brossard
et CIGOLET
et 1 abstention
Mme
DUTHIL
N°78/2020
Travaux
jonction
Mairie-Poste
Lot
n°
3
maçonnerie
avenant
n°
1
Considérant
la délibération
n°
107/2019
du
18
décembre
2019
relative
à l’attribution
du
marché
de
travaux
pour
les travaux
de
l’agence
postale
et la jonction
avec
la mairie,
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
que
les travaux
du
LOT
n°
3
MACONNERIE
attribué
à
l'Entreprise
ROBIN-FROT
sise
à
SALBRIS
-
41300,
nécessitent
un
avenant,
afin
de
valider
la plus-value
suivante
:
Installation
d’un
DAB
dans
le bâtiment
de
la poste
plus-value :
10
675.00
€ € HT
Monsieur
le Maire
présente
les
caractéristiques
de
l’avenant
n° 1 :
Lot
Entreprise
Montant
HT
Avenant
1
Nouven
Base
montant
03
ROBIN
FROT
54
539.00
€ |
10
675.00
€
65 214.00
€
T.V.A.
20
%
10
907.80
€
2
135.00
€
13
042.80
€
TOTAUX
T.T.C.
65
446.80
€ |
12
810.00
€
78
256.80
€
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°
1 au
lot n°
3, comme
détaillé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Approuve
l’avenant
n°
1 au
lot n°
3
- maçonnerie
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
N°
79/2020
Travaux
jonction
Mairie-Poste
Lot
n°
6
couverture
avenant
n°
2
Considérant
la
délibération
n°
107/2019
du
18
décembre
2019
relative
à
l'attribution
du marché
de travaux
pour
les travaux
de l’agence
postale
et la jonction
avec
la mairie,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
travaux
du
LOT
n°
6
COUVERTURE
attribué
à
l'Entreprise
BOUCHART
-
41320 VILLEFRANCHE-SUR-CHER,
nécessitent
un
avenant,
afin
de
valider
la
plus-value
suivante :
-
Couverture
multicouche
naissance
-
Relevé
étanchéité
-
Couvertines
d’acrotère
formant
un
bandeau
supérieur
plus-value : +2
126.00
€ HT
Monsieur
le Maire
présente
les
caractéristiques
de
l’avenant
n° 2 :
Montant
HT
Nouveau
Lot
Entreprise
base-+avenant |
Avenant
2
montant
1
06
BOUCHART
9140.00
€ |
2
126.00
€
11 230.00
€
T.V.A.
20
%
1820.80€ |
425.20
€
2 246.00
€
TOTAUX
T.T.C.
10
924.80
€ |
2 551.20
€
13 476.00
€
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°
2 au
lot n°
6,
comme
détaillé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Approuve
l’avenant
n°
2 au
lot n°
6 - Couverture
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
N°
80/2020
Travaux
jonction
Mairie-Poste
Lot
n°
10
Electricité
VMC
sécurité
incendie
avenant
n°
1
Considérant
la
délibération
n°
107/2019
du
18
décembre
2019
relative
à
l'attribution
du marché
de travaux
pour
les travaux
de l’agence
postale
et la jonction
avec
la mairie,
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
que
les travaux
du
Lot
n°
10
Electricité
VMC
sécurité
incendie,
attribué
à l’Entreprise
Elec
Service
Centre
-
41300
SALBRIS,
nécessitent
un
avenant,
afin
de
valider
la
plus-value
suivante :
Remplacement
éclairage
existant
par
des
éclairages
à led
+
l'éclairage
Complémentaire
— sortie
bureau
du
Maire
- compris
+ 468.30
€ HT
Mise
en
place
BAES
Modification
des
commandes
futures
dans
le bureau
du
Maire
-
9,80€
HT
Création
d’un
poste
de travail dans
le futur bureau
du secrétaire
+
48035E€EHT
Suppression
d’une
prise
de
courant
et un
bloc
secours
dans
archives
-
157.70
€ HT Suppression
de
4 prises
et attentes
pour
les
futures
caméras/
alarme
dans
la cuisine
Installation
d’un
bris
de
glace
dans
le hall
Installation
d’une
boucle
magnétique
dans
la poste
Total
pour
l’ensemble
de ces décisions
plus-value
:
- 214.20
€ AT
+
96.00
€
HT
+
462.00 €
+
1
124.95
€€
HT
Monsieur
le Maire
présente
les
caractéristiques
de
l’avenant
n°
1 :
ET
Lot
Entreprise
ponts
AT
Avenant
1
sens
10
CENTRE
15 418.00 € |
1124.95€ |
16542.95 €
T.V.A. 20 %
3083.60€|
22499€ |
3308.59€
TOTAUX
T.T.C.|
18501.60€ |
1349.94€ |
19851.54€
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°
1 au
lot n°
10,
comme
détaillé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Approuve
l’avenant
n°
1 au
lot n°
10
- Electricite
VMC
sécurité
incendie
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
N°
81/2020
Travaux
jonction
Mairie-Poste
Lot
n°
14
ravalement
avenant
n°
{
Considérant
la
délibération
n°
107/2019
du
18
décembre
2019
relative
à
l’attribution
du marché
de travaux
pour
les travaux
de l’agence
postale
et la jonction
avec
la mairie,
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les travaux
du
Lot
n°
14
ravalement,
attribué à
l’Entreprise
Loir-et-Cher
ravalement
— 41130
BILLY,
nécessitent
un
avenant,
afin
de
valider
la plus-value
suivante
:
Jonction
poste-mairie
Fourniture
et pose
d’un
enduit
gratté
en
PRB
Tradiclair
Guérande
sur
emprise
bâtiment
mariage
Plus-value
1 042.75
€ HT.
Bâtiment
de
la poste
façade
avec
peinture
existante
Suppression
du
sablage
sur
les
2 pignons
et la façade
arrière
Nettoyage
haute
pression
+
2 240.00
€ HT
700.00
€ HT Plus-value
pour
fourniture
et pose
d’une
résine
d’accrochage
en
+
Maité
Total
: moins-value
-
Soit
un
total
général
de
l’avenant
1 de :
280.00
€ HT
1 260.00
€ HT
Moins-value
de
-
217.25
€
HT
Monsieur
le Maire
présente
les
caractéristiques
de
l’avenant
n°
1 :
Lot
Entreprise
monts
HT
Avenant
1
Nouveas
14
RAVALLENENT
16463.00€ |
-217.25€ |
16245.75€
T.V.A. 20 %
3292.60€|
-43.45€ |
3249.5€
TOTAUX
T.T.C.|
19755.60€|
-260.70€ |
19494.90 €
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°
1 au
lot n°
14,
comme
détaillé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Approuve
l’avenant
n°
1 au
lot n°
14
ravalement
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
N°
82/2020
Travaux
jonction
Mairie-Poste
Lot
n°
12
chauffage
avenant
n°
1
Considérant
la délibération
n°
107/2019
du
18
décembre
2019
relative
à
l'attribution
du
marché
de
travaux
pour
les travaux
de
l’agence
postale
et la jonction
avec
la
mairie,
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
que
les
travaux
du
Lot
n°
12
chauffage,
attribué
à l'Entreprise
LEZE
Michel
41700
le
Controis
en
Sologne,
nécessitent
un
avenant,
afin
de
valider
la plus-value
suivante
:
installation
d’une
climatisation
dans
le bureau
du
Maire
et modification
dans
les
archives
et
la circulation
Mairie
plus-value :
721.47
€ HT
Monsieur
le Maire
présente
les
caractéristiques
de
l’avenant
n° 1 : Lot
Entreprise
Montant
HT
Avenant
1
PTE
Base
montant
12
LEZE
Michel
627440€]|
2721.47
€
8 995.87
€
T.V.A.
20
1 254.88
€
544.29
€
1 799.17
€
TOTAUX
T.T.C.
7529.28€|
3265.76
€
10
795.04
€
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°
1 au
lot n°
12,
comme
détaillé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Approuve
l’avenant
n°
1 au
lot n°
12
- chauffage
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
N°
83/2020
Tarifs
municipaux
Instauration
d’un
tarif
_pour
la pose
de
buses
pour
les
tiers
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
services
municipaux
réalisent
des
travaux
de
busage
à la demande
de
particuliers
et ce
sans
aucun
formalisme
particulier.
Ces
travaux
concernent
aussi
bien
des
terrains
constructibles
que
des
terrains
agricoles
pour
la création
d'entrée,
de
busage
de
fossés
…
Actuellement,
les particuliers
achètent
les
buses
directement
puis
celles-ci
sont
posées
gratuitement
par
les
agents
communaux
mais
ce mode
de
fonctionnement,
qui
n’est
basé
sur
aucune
délibération
du
conseil
municipal,
pèse
sur
l’organisation
des
services
techniques
et les
finances
de
la commune
(travaux
réalisés
en
régie).
Par
conséquent,
la commission
«voirie
», qui
s’est penché
sur
ce
système
du busage
qui
pourrait
être,
dans
la grande
majorité
des
cas,
considéré
comme
d’agrément,
propose
l'instauration
d'un
tarif au mètre
linéaire
qui
comprendrait
la fourniture,
la pose,
le remblai
et
la main
d'œuvre,
et ce
quel
que
soit
les travaux
à effectuer
dans
le respect
des
contraintes
imposées
par
les
différents
gestionnaires
de
la voirie
(commune,
département).
Il est toutefois
rappelé
que
les
6 premiers
mètres
linéaires
sont
gratuits
dans
le cas
de
la création
d’une
entrée
pour
une
construction
(habitation
uniquement)
ayant
fait l’objet d’une
autorisation
d’urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la proposition
de la commission
« voirie
» relative
aux travaux
de busage
effectués par la
commune,
à la demande
des
tiers,
Considérant
que
l'instauration
d'un
tarif pour
les
travaux
de
busage
concourt
à la bonne
gestion
communale, Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité,
Article
1er
: D’instaurer,
à compter
de
ce jour,
le tarif municipal
relatif à la fourniture
et à la
pose
de
buse
comme
suit
: 50
€ TTC
/ ml.
Les
6 premiers
mètres
linéaires
sont
gratuits
dans
le
cas
de
la création
d’une
entrée
pour
une
construction
(habitation
uniquement)
ayant
fait
l’objet
d’une
autorisation
d’urbanisme
Article
2
: D'imputer
les
recettes
correspondantes
au
compte
70878
N°
84
/ 2020
Approbation
du
nouveau
règlement
du
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2224-
7
et
suivants,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
6
mai
1996
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d’assainissement
non
collectif,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
6 mai
1996
fixant
les modalités
du
contrôle
technique
exercé
par
les
communes
sur
les
systèmes
d’assainissement
non
collectif,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
en
date
du
15
décembre
2009
portant
création
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif à compter
du
1* janvier
2010
Vu
le règlement
du
SPANC
adopté
le
15
décembre
2009,
M.
le maire
expose
au
conseil
l’importance
du
règlement
d’un
service
d’assainissement
non
collectif qui
doit
préciser
les règles
de
fonctionnement
du
service,
clarifier
les relations
entre
le service
et ses
usagers
et prévenir
les
contentieux,
même
si son
adoption
n’est
pas,
en
l’état
actuel
de
la réglementation,
juridiquement
obligatoire,
Celui
en
vigueur
déjà
ancien
doit
être
remis
dans
son
ensemble.
Considérant
la nécessité
de
définir
par
un
règlement
du
service
les relations
entre
l’exploitant
du
service
d’assainissement
non
collectif et ses
usagers
et de préciser
les
droits
et
obligations
respectifs
de
chacun,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Monsieur
GASC
Thibaut,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
le nouveau
règlement
du
service
d’assainissement
non
collectif dont le
texte
est joint
en
annexe
et qui
entre
en vigueur
à compter
de
ce jour. N°85
/2020
Redevance
du
S.P.A.N.C
(Service
Public
d’Assainissement
non
Collectif)
Vu
la Loi
sur
l'Eau
et les
Milieux
Aquatique
du
30
décembre
2006 ;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1331-1
à L.1331-8
;
Vu
l'arrêté
du
27
Avril
2012
relatif aux
modalités
de
l'exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
07
mars
2012
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif recevant
une
charge
brute
de pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2020
modifiant
l’arrêté
du
21
Juillet
2015
30.07.2020
relatif aux
systèmes
d’assainissement
collectif et aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2 kg/j
de
DBOS
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Règlement
du
SPANC
adopté
le
1%
décembre
2020 ;
Considérant
les modifications
apportées
au règlement
de
service
du
SPANC
à
appliquer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
ayant
pour
but
de préciser
les
modalités
des
différents
contrôles
à réaliser
par
le service
ainsi
que
leurs
périodicités.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- __ Décide
de
la modification
des
tarifs
des
différents
contrôles
réalisés
par
le SPANC
L'ensemble
des
tarifs
applicables
au
1% janvier
2021
au
service
SPANC
en raison
de la
modification
du
règlement
sont
les
suivants :
Nature
du
Contrôle
TARIES
(en
€ HT)
Contrôle
de
Diagnostic
170
€
Contrôle
Périodique
150
€
Contrôle
de
Vente
160
€
Contrôle
de
Conception
110€
Contrôle
de
Réalisation/Réhabilitation
125
€
Contrôle
périodique
de
vérification
de
fonctionnement
et d’entretien
des
395
€
installations
de plus
de
20
EH
Contrôle
annuel
de
la conformité
installations
des
installations
de plus
de
20
85
€
EH
-
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
de
cette
décision
et à veiller
à
son
application
sur
le territoire.
N°
86
/2020
OBJET
: Majoration
de
la pénalité
financière
prévue
par
l’article
du
Code
de
la santé
publique
-
Vu
le
Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.1331-1
et L.1331-8,
-
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
.décembre.2009
créant
le service
d’assainissement
non
collectif, M.
le
maire
expose
au
conseil
la
nécessité
d'augmenter
le
montant
de
la
pénalité
financière
prévue
par
L.1331-8
du
Code
de
la
santé
publique
en
vue
d’obliger
les
usagers
du
service
public
d’assainissement
à
respecter
leurs
obligations
en
matière
d’installation
d’assainissement
non
collectif,
compte
tenu
des
risques
de
pollution
et d’atteinte
à la salubrité
publique
pouvant
résulter
de
leur
inertie,
-
Considérant
la
faculté
donnée
au
conseil
municipal
d'augmenter
le
montant
de
la
pénalité
financière
prévue
par
l’article L.1331-8
du
Code
de la santé
publique
pour
faire
respecter
par
les
usagers
du
service
d’assainissement
non
collectif leurs
obligations
en
matière
d’assainissement
non
collectif,
-
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Monsieur
Thibaut
GASC,
-
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
-
DECIDE
de
majorer
de
100
%
le montant
de
la pénalité
financière
prévu
par
l’article
L.1331-8
du
Code
la santé
publique,
à compter
du
1° janvier
2021,
suivant
tableau
ci-
dessous :
100
%,
soit
170
x 2 = 340
€
Pénalité
pour
Refus
de
Contrôle
Pénalité
pour
inactivité
suite
à une
100
%,
soit
150
x 2 =
300
€
obligation
de
travaux
100
%,
soit
160
x 2 = 320
€
Pénalité
pour
inactivité
suite
à une
vente
- __ DONNE
au
maire
pouvoir
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
en
prenant
toutes
dispositions
nécessaires
N°
87/2020
inventaire
de
la
biodiversité
communale
Monsieur
le Maire
présente
la proposition
de
Sologne
Nature
Environnement
pour
dresser
l’inventaire
de
la biodiversité
communale,
pour
la Commune
de
Villefranche-sur-cher.
Le
budget
prévisionnel
de
cet
accompagnement
est
le suivant
:
Dépenses :
21
600
€
Recettes :
21
600
€
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais/Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire
80%
17280
€
Sologne
Nature
Environnement
10%
2160€
Fonds
propres
(payable
sur
2 années
1 080
€/an)
10%
2160€
Le
Conseil
municipal
décide,
par
18
voix
pour
3
voix
contre
MM.
HENRIET
-
BROSSARD
et CIGOLET
et 1 abstention
Mme
DUTHIL,
-
d’accepter
la
proposition
de
Sologne
Nature
Environnement
afin
que
soit
dresser
l'inventaire
de
la
biodiversité
communale,
pour
la
Commune
de
Villefranche-sur-cher.
-
d’
approuver
le plan
de
financement
Il autorise
le Maire
à signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier. N°
88/2020
GRDF
redevance
annuelle
pour
occupation
domaine
public
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
proposition
relative
au
montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
(RODP)
et
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
(ROPDP)
dûe
par
GRDF
pour
l’année
2020
Cette
redevance,
pour
la
commune
de
Villefranche-sur-Cher,
s’élève
pour
l’année
2020
à 654,00
€
(RODP
=
654
€ + ROPDP
=
0 €,
Total
=
654
€).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
le montant
de
la redevance
annuelle
2020
due
par
GRDF
à six
cent
cinquante
quatre
euros.
Ÿ
transmet
le
titre
exécutoire
correspondant
à
GRDF
Délégation
Concessions,
7, mail
Pablo
Picasso
- 44046
Nantes
Cedex
1.
N°_89
/2020
France-Telecom
redevance
annuelle
pour
occupation
domaine
public
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
2020
due
par
France
Télécom
pour
l’occupation
du
domaine
public
routier,
ainsi
qu’il
suit :
1.
Artères
de
télécommunications
a)
utilisation
du
sous-sol
41.66
€ x 24,512
km
artères
=
1021.17
€
b)
artère
aérienne
55.54€
x 25,515
km
artères
=
1 417.10
€
2 438.27
€
Emprise
au
sol
27,77
€ x
1 m2
27,77€
2 466.04
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
»
décide
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
annuelle
2020
due
par
France
Télécom
à
deux
mille
quatre
cent
soixante-six
euros
et quatre
centimes,
selon
détail
ci-dessus.
N°90/2020
création
d’un
poste
de
rédacteur
Monsieur
Bruno
MARECHAL,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
HABERT
Megan
arrive
au terme
de
son
contrat
le 28 janvier
2021. Au
vu
de
son
excellent travail,
un nouveau
contrat
article
38
lui sera proposé.
Ce
contrat
est
conclu
pour
un
an
avec
titularisation
directe
après
l’année
de
contrat
qui
aura
valeur
de
stage.
Le
niveau
de
recrutement
doit tenir
compte
des
capacités
et des
diplômes
de
l’agent.
Monsieur
le
Maire
propose,
Mme
HABERT
étant
titulaire
d’un
BTS,
de
la recruter
sur
un
poste
de
rédacteur.
Il précise
que
pour
faire
bénéficier
Madame
HABERT
Megan
de
ce
grade,
il y a lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
29
janvier
2021,
un
poste
de
rédacteur
à temps
complet.
M
autorise
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
N°
91/2020
Cession
parcelles
communales
cadastrées
section
AI
n°
860
—
1037
- 1048
-
1050
—
1053
- Z.I.
de
la Bezardière
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Sarl
Plastiques
Renforcés
de
Sologne
à Villefranche-sur-Cher,
a décidé
de
se porter
acquéreur
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AT
n°
860
—
1037
- 1048
—
1050
—
1053,
sises
sur
la zone
industrielle
de
la Bezardière,
qui
avait
été
louées
pour
une
durée
de
50
années
qui
ont
commencé
à courir
le 01
novembre
1970,
pour
se terminer
le 30
octobre
2020.
Le
Maire
rappelle
qu’à
l’expiration
du
bail,
le
preneur
aura
la
faculté
d’acquérir
le
terrain,
moyennant
un
prix
correspondant
au
montant
de
la
dernière
année
de
loyer, payable
comptant
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
=
décide
de
céder
à la Sarl
Plastiques
Renforcés
de
Sologne
les
parcelles
cadastrées
section
AI
n°
860
—
1037
- 1048
—
1050
—
1053
sise
au
lieu-dit
«
la Bezardière
»,
d’une
superficie
de
18
491
m2,
pour
la somme
de
2 222.12
€
(deux
mille
deux
cent
vingt-deux
euros
et douze
centimes)
€
( en
toutes
lettres
€,
correspondant
au
dernier
loyer
annuel.
»
précise
que
tous
les
frais
induits
par
cette
vente
seront
à la
charge
de
la Sarl
Plastiques
Renforcés
de
Sologne
=
désigne
Maître
BOISSAY,
notaire
à
Romorantin-Lanthenay
pour
dresser
l’acte
correspondant
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
N°
92/2020
Travaux
chemin
piétonnier
rue
du
Bois
d’Ardenne
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
travaux
prévus
rue
du
Bois
d’ Ardenne
avec
la création
d’un
chemin
piétonnier.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est le suivant
:
Dépenses
:
117
590
€E HT Recettes DSR
2021
10%
11
759
€
DDAD
2021
le plus
élevé
possible
DETR
2021
35%
41
156€
CCRM
32
337
€
Fonds
propres
hors
DADD
55%
32
338
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
accepte
le plan
de
financement
présenté
ci-dessus
®
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
et à déposer
tous
les
dossiers
de
demande
de
subventions
: DSR
2021
— DDAD
2021
—
DETR
et fonds
de
concours
CCRM
2021.
93/2020
Budget
2021
Autorisation
d’engager,
liquider,
mandater
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
Commune
Ne
connaissant
pas
encore
la date
d’adoption
du
budget
commune
2021
et afin de
permettre
la continuité
de
la gestion
communale
et conformément à
l’article
L.16
12.1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
à « engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
».
,Le
montant
des
dépenses
d’équipement
prévu
au
BP
+ DM
2020
était
de :
Chapitre
16
dépôt
et cautionnement :
1
176€
Chapitre
20
immobilisations
incorporelles :
14
722
€
Chapitre
21
immobilisations
corporelles :
942
692
€
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à adopter
le montant
de
dépenses
autorisé
avant
le BP
2021,
hors
reports,
selon
la répartition
suivante
:
Chapitre
16
emprunts
et dettes
assimilées
:
294
€
Chapitre
20
immobilisations
incorporelles
:
3
680
€
Chapitre
21
immobilisations
corporelles
:
235
673
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
adopte
cette
délibération. N°
94
/2020
Budget
2021
— Autorisation
d’engager.,
Liquider
, mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
Assainissement
Ne
connaissant
pas
encore
la date
d’adoption
du
budget
assainissement
2021
et afin
de
permettre
la continuité
de
la gestion
communale
et conformément
à l’article
L.16
12.1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire, jusqu’à l’adoption
du budget
2021
à
«
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent
».
Le
montant
des
dépenses
d’équipement
prévu
au
BP
+ DM
2020
était
de :
Chapitre
21
immobilisations
corporelles
:
276
000
€
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
adopter
le
montant
de
dépenses
autorisé
avant
le BP
2020,
hors
reports,
selon
la répartition
suivante :
Chapitre
21
: 69
000
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
adopte
cette
délibération. N°
95
/2020
Conseil
Municipal
- règlement
intérieur
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
règlement
intérieur
applicable
aux
séances
du
Conseil
Municipal
de
Villefranche-sur-Cher.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
approuve
à l’unanimité
ce règlement
intérieur
qui
entrera
en
vigueur
dès
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
N°
96
/2020
OBJET
: DM
n°
3
Budget
communal
2020
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est nécessaire
de
prendre
une
décision
financière
modificative
afin
d’inscrire
au
Budget
les
dépenses
d’enfouissement
des
réseaux
électricité
et télécom
et les recettes
correspondantes
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
donne
une
autorisation
spéciale
à
Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au budget
commune
2020 :
FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
Chap.
13
: +156641
€
Chap.
21:
+156641
€
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
l’envoi
en
Prefecture
et
de
l’affichage COMMENTAIRES
ET
DEBATS
DELIBERATIONS
AVANT
LE
VOTE
Délibération
n°
84/2020
révision
règlement
SPAN
C
Monsieur
Gasc
précise
que
le
fonctionnement
du
SPANC
sera
confié
à un
prestataire
avec
la
signature
d’un
contrat.
Délibération
n°87/2020
inventaire
biodiversité
M.
Cigolet
demande
sur
quelle
zone
se
fera
l'inventaire,
quel
est
son
but,
si
il
impactera
le
PLUE
si
il
fera
objet
de
la
création
d’une
zone
natura
2000
Mme
LEPIFFE
précise
que
cet
inventaire
est
nécessaire
pour
faire
le
point
sur
la
biodiversité.
Il
concernera
principalement
le
canal
à vélo.
Délibération
n°90/2020
Création
d’un
poste
de
rédacteur
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
recrutement
sur
un
article
38
permet
de
recruter
un
agent
qui
vaut
largement
cette
opportunité,
de
bénéficier
d’une
subvention
de
6 000
€
versée
en
2
fois
à la
signature
du
contrat
puis
à la
titularisation.
Délibération
règlement
du
Conseil
Municipal
Observation
de
M.
Laumonier
:le
règlement
compte
22
articles,
et
23
sont
notés
sur
le
sommaire.
Monsieur
le
Maire
demande
à ce
que
le
sommaire
soit
corrigé
et
renvoyé
à tous
les
membres
du
conseil.
Monsieur
Laumonier
souligne
qu’un
article
n’est
pas
présent
dans
le
règlement
:
suivant
l’article L
2121-
27-1
DU
Code
Général
des
Collectivités
locales,
les
règles
de
l’expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
municipal
doit
y
être
définie
précisément.
Il
est
décidé
que
cette
question
fera
l’objet
d’un
avenant
au
règlement
voté
tel
que
présenté
à l'unanimité.
Une
réunion
de
travail
sera
mise
en
place
et
cet
avenant
sera
présenté
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal.
INFORMATIONS
DU
MAIRE
ET
QUESTIONS
DIVERSES
:
-
Madame
DUTHIL
a
demandé
s’il
y
aurait
un
article
dans
le
bulletin
municipal
suite
au
décès
de
Mme
MICHAUT
Danièle
Monsieur
le
Maire
l’informe
que
Mme
LEPIFFE
responsable
de
la
communication
a
posé
la
question
à M.
MICHAUT
Jean-Paul.
Il
refuse
toute
publication
dans
le
bulletin
municipal.
Travaux
chemin
de
la
Tuilerie
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’une
subvention
exceptionnelle
pour
la
DSR
de
40
000
€ pourra
être
attribuée
à la
Commune.
La
Commune
est
autorisée
à commencer
les
travaux
sans
attendre
l’avis
de
la
commission.
Gare
SNCF
Villefranche-sur-cher
:
Suite
à
un
article
paru
dans
la
Nouvelle
République,
Monsieur
le
Maire
a
été
contacté
par
le
syndicat
CGT
cheminots
de
Vierzon
pour
la
suppression
du
la
présence
physique
du
personnel
dans
la
gare.
Monsieur
le
Maire
a contacté
la
SNCF
pour
les
TER,
La
SNCF
ne
souhaitait
pas
remplacer
cet
agent,
mais
une
présence
est
maintenue
pour
le
moment
jusqu’au
mois
d'avril
2021.
Monsieur
le
Maire
trouve
que
c’est
dommage,
et
qu’il
faut
défendre
ce
service
public.
[1
faut
que
le
conseil
municipal
prenne
le
temps
de
présenter
une
motion
de
soutien
lors
du
prochain
afin de
soutenir
cette
présence. L’agent
actuel
dépend
de
SNCF
Réseaux
ce
qui
lui
permet
de
réaliser
quelques
tâches
d’entretien
et gestion
des
difficultés
et demande
d’intervention
d’agents.
Son
remplaçant
est un
personnel
commercial.
Ses
horaires
ne
sont
pas
encore
définis.
Il faut
être
vigilent
quant
à la
situation
car
une
présente
humaine
est
nécessaire.
Il est important
de
défendre
le service
public
sur
notre
territoire.
Et
s’il faut
aller plus
haut,
on
ira plus
haut.
-
Commission
école
éducation :
M.
Mikaël
Meunier
a demandé
la date
de
la prochaine
commission.
Monsieur
le Maire
l’informe
que
ce
sera
le 7 décembre
prochain
à 18h30.
Elle
est inscrite
au
calendrier
qui
vous
sera remis
-
Question
sur
la voirie
:
-
Monsieur
Laumonier
informe
Monsieur
le
Maire
que
l’un
de
ses
voisins
rue
du
Harlet
a écrit
à la
mairie
pour
la mise
en
place
d’un
dos
d’âne
et
Monsieur
le
Maire
n’est
pas
revenu
vers
lui pour
donner
réponse.
Monsieur
le Maire
n’a
reçu
aucune
demande
en
ce
sens
en
Mairie.
Monsieur
Laumonier
doit
lui
demander
de
revenir
vers
la mairie
pour
un
rendez-vous.
l’ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
a été
levée
à 21h15.