Déliberation - 17+Décembre+

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Déliberation - 17+Décembre+ Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 17+Décembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU 17 DECEMBRE 2015

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 17 Décembre 2015 a pris les décisions suivantes :

1°) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

Il poursuit en donnant lecture du rapport annuel 2014 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, tel qu’il lui a été transmis par le Président du SIVOM de Mennetou-sur-Cher, gestionnaire de ce service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 prend acte du rapport annuel 2014 ainsi présenté par le Maire, qui communique également les derniers contrôles effectués par les services de l’Agence Régionale de Santé du Centre-délégation territoriale de Loir-et-Cher, relatifs à la qualité du service d’eau potable.

2°)PRESENTATION RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Monsieur OTON précise que les services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux mêmes dispositions.

Il poursuit en donnant lecture du rapport annuel 2014 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères, tel qu’il lui a été transmis par le Président du SIVOM de Mennetou-sur-Cher, gestionnaire de ce service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

 prend acte du rapport ainsi présenté par le Maire, relatif au prix et à la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2014, consultable en Mairie, pour la meilleure information des usagers.

Par 21 voix pour et 1 abstention de Monsieur MICHAUT Jean-Paul

3°) CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE - LOT N° 8 - AVENANT N° 1

Considérant la délibération n° 2014/109 du 26 septembre 2014 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la construction du restaurant scolaire Philippe Duport,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux du lot n° 8 - Carrelages revêtements muraux attribués à l’Entreprise BELLEC - 8, rue de la Châtaigneraie - 41100 Saint-Ouen nécessitent un avenant afin de réaliser les prestations supplémentaires suivantes :- Fourniture et pose de 2 tampons alu à carreler pour 450,00 € H.T.

- Habillage des soubassements en béton et carrelage pour 250,00 € H.T.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 1 :

Lot Entreprise Montant HT Base Avenant 1 Nouveau montant

08 Entreprise BELLEC 43 205,27 € 700,00 € 43 905.27 €

T.V.A. 20 % 8 641.05 € 140.00 € 8 781.05 €

TOTAUX T.T.C. 51 846,32 € 840.00 € 52 686.32 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 au lot n° 8, comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l’avenant n° 1 au lot n° 8 au marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire « Philippe Duport »,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget de la Commune.

4°) CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE - LOT N° 4 - AVENANT N° 1

Considérant la délibération n° 2014/109 du 26 septembre 2014 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la construction du restaurant scolaire Philippe Duport,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux du lot n° 4 - Menuiserie Aluminium attribués à l’Entreprise PRIGENT - 33, rue de Verdun - 36210 Chabris nécessitent un avenant afin de réaliser les prestations supplémentaires suivantes :

- Fourniture et pose de panneaux aluminium de 3 couleurs pour 1 375,00 € H.T.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 1 :

Lot Entreprise Montant HT Base Avenant 1 Nouveau montant

04 Entreprise PRIGENT 102 650,00 € 1 375,00 € 104 025.00 €

T.V.A. 20 % 20 530.00 € 275.00 € 20 805.00 €

TOTAUX T.T.C. 123 180,00 € 1 650.00 € 124 830.00 €Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 au lot n° 4 comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l’avenant n° 1 au lot n° 4 au marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire « Philippe Duport »,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget de la Commune.

5°) CANTINE SCOLAIRE - REVISION DES TARIFS AU 01/01/2016

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 a abrogé l’encadrement des tarifs de la restauration scolaire qui sont désormais fixés par les communes, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de revaloriser, à compter du 01 janvier 2016, les tarifs des repas de la cantine scolaire de l’école publique ainsi qu’il suit :

ancien tarif nouveau tarif

au 01/09/2014 au 01/01/2016

 enfants domiciliés dans la commune 2,63 € 2,80 €

 enfants domiciliés hors commune 2,81 € 3,00 €

 adultes 3,63 € 3,80 €

6°) AMENAGEMENT FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE

Après avoir entendu Monsieur EDON Jean-Luc, agent de l’Office National des Forêts,

présenter le projet d’aménagement forestier de la forêt communale de Villefranche-sur-Cher,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 approuve l’aménagement de la forêt communale de Villefranche-sur-Cher, d’une

superficie de 38,05 31 ha et d’une surface retenue pour la gestion de 37,77 hectares et ses nouvelles

dispositions pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2035.

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cet aménagement.

 demande le bénéfice des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier, la

propriété communale étant concernée :

- par le site Natura 2000 n° FR 2402001 dit Natura 2000 « Sologne ».7°) VALIDATION AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 offre aux gestionnaires d’Etablissements recevant du public (ERP) non conformes à cette date, la possibilité de déposer des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP). Ces documents permettent de planifier les travaux à réaliser pour rendre les ERP accessibles.

Les services techniques municipaux ont identifié les travaux nécessaires à la mise en conformité, en s’appuyant sur les diagnostics d’accessibilité effectués et ont réalisé les AD’AP, pour les vingt bâtiments recevant du public présents dans le patrimoine communal.

Ces travaux pourraient être subventionnés par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, par des réserves parlementaires et la Dotation Générale de Décentralisation.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les Agendas d’Accessibilité Programmée tels qu’ils ont été présentés, d’autoriser les travaux mentionnés pour la mise en conformité des ERP, et de l’autoriser à déposer les dossiers de subventions correspondants. Le dossier sera annexé à la présente délibération.

Le montant total des travaux à réaliser a été estimé à 897 161,00 € HT. L’agenda prévoit sa répartition suivant le tableau ci-annexé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

 valide les Agendas d’Accessibilité Programmée tels qu’ils ont été présentés,

 décide d’autoriser les travaux mentionnés pour la mise en conformité des ERP,

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subventions et pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Par 18 voix pour, 1 voix contre de M. GASC Thibaut et 3 abstentions de Messieurs BORDERES Eric, AUGER Joël et MICHAUT Jean-Paul.

8°) CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSONNEL CAP’ASSO CLSH ET SECTEUR JEUNES

Monsieur Bruno MARÉCHAL, Maire-Adjoint informe le conseil Municipal que L’Etoile Sportive de Villefranche a recruté un adjoint d’animation dans le cadre d’un emploi Cap’Asso. L’association propose de mettre cet employé à disposition de la Commune pour le Centre de Loisirs sans Hébergement et le secteur jeunes :

- du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00 avec un maximum de 48 heures par semaine au taux horaire de 7 € du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016 pendant les vacances scolaires comme précisé dans la convention.

Le Maire-Adjoint donne lecture du modèle de convention à mettre en place pour cette mise à disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la mise à disposition de cet emploi cap’asso comme indiqué ci-dessus, - autorise le Maire à signer la convention avec l’ESV.9°) CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSONNEL CAP’ASSO POUR LES NAP

Monsieur Bruno MARÉCHAL, Maire-Adjoint informe le conseil que L’Etoile Sportive de Villefranche a recruté un animateur ou éducateur sportif dans le cadre d’un emploi Cap’Asso. L’association propose de mettre cet employé à disposition de la Commune pour l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) :

- à raison de 4 heures par semaine au prix de 23 €/heure du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016 (hors vacances scolaires).

- le Mardi de 9 h 00 à 10 h 00 (1 heure pour la préparation des activités)

- le Mardi de 15 h 00 à 16 h 30 (1 h 30)

- le Jeudi de 15 h 00 à 16 h 30 (1 h 30)

Le Maire-Adjoint donne lecture du modèle de convention à mettre en place pour cette mise à disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la mise à disposition de cet emploi cap’asso comme indiqué ci-dessus,

- autorise le Maire à signer la convention avec l’ESV.

10°) MODIFICATION REGIE DE RECETTES CENTRE ADOS ET ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité, pour le bon fonctionnement du service, d’ajouter à la régie de recettes pour « le Centre Ados », la perception des droits, de l’Accueil de loisirs sans hébergement de Villefranche-sur-Cher.

L’article R.1617-2 du CGCT dispose que «les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d’organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire ».

En conséquence, l’autorité compétente pour créer une régie est, dans les communes, le conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis du comptable public assignataire concernant le projet de délibération modificatif de « la régie de recettes pour la perception des droits relatifs à au Centre Ados » en « régie de recettes pour la perception des droits relatifs au Centre Ados , et à l’Accueil de loisirs sans hébergement de Villefranche-sur-Cher »Vu le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Villefranche- sur-Cher durant les vacances scolaires et du Centre Ados,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les motifs qui rendent souhaitable la modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le secteur jeunes : cotisation annuelle, repas cantine, participation aux activités payantes, et pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement : prix demi-journée, prix de journée, participation des familles aux transports, prix hors commune.

et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide la modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour « le Centre Ados », en régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le Centre Ados et, pour l’Accueil de loisirs sans hébergement de Villefranche-sur-cher »

autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

dit que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €. Cet encaissement se fera soit par des numéraires, des chèques ou le système TIPI ou prélèvement automatique. Des sommes dues, auront été déduites les différentes aides dûment justifiées, et que la Commune est en droit de percevoir (conventions avec les différents organismes).

dit que le régisseur est tenu de verser au trésorier le montant de l’encaissement dès la fin de chaque période de vacances scolaires ou dès que le montant maximum de l’encaisse à conserver est atteint.

dit qu’au vu des sommes encaissées, le régisseur sera assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, et que par conséquent il percevra l’indemnité de responsabilité annuelle.

11°) ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Madame Nelly ANTOINE, Maire-Adjoint aux finances présente l’état établi le 04 novembre 2015 par Monsieur le Receveur Municipal, relatif aux produits irrécouvrables, à savoir :

cantine impayée par Mme JANSEN Alexandra

(enfants PHILIPPE)

N° du titre Date du

titre

N° de pièce Montant du loyer

279 04.11.2011 R-71 170,68 € 18 18.01.2012 R-68 170,68 € 68 16.03.2012 R-67 220,88 € 125 18.05.2012 R-66 143,07 € 199 03.08.2012 R-68 35,84 € 321 23.11.2012 R-63 194,56 € 17 18.01.2013 R-9 141,65 € 18 24.01.2013 R-62 158,72 € 65 27.03.2013 R-62 179,20 € 132 30.05.2013 R-62 184,32 € 157 17.07.2013 R-7 129,10 € 201 06.08.2013 R-69 263,61 € T O T A L 1.992,31 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise Monsieur le Maire à admettre ces produits communaux en non-valeur.

 s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations comptables correspondantes.

12°) PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Après avoir pris connaissance de la carte présentant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, considère que :

- La proposition de maintenir un périmètre inchangé pour la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) est satisfaisante.

- Les extensions, fusions ou modifications de toutes natures des autres périmètres ne peuvent être issues que d’une démarche volontaire des collectivités concernées ou dictées par la simple et stricte application de la loi. Des échéances raisonnables mais non contraintes doivent s’avérer envisageables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

 donne un avis favorable au projet préfectoral pour sa propre intercommunalité, mais souhaite ne pas s’exprimer concernant le reste du département.

Par 20 voix pour, 1 abstention de M. CANALIAS Jacky et 1 voix contre de M. GASC Thibaut.

13°) ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE 2016

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la proposition d’adhésion à la « fondation du Patrimoine » pour 2016. Le tarif de l’adhésion s’élève à 100 €.

Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 d’adhérer à cette fondation à compter du 01/01/2016.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

14°) PAIEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE

Budget 2016 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Commune :

Le budget commune 2016 ne sera pas adopté avant le mois de mars ; afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2015 était de :

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 1 850 919, 87 €

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2016, hors reports, selon la répartition suivante :

Chapitre 21 immobilisations corporelles 443 785 €

Article 202 6 297 €

Article 2111 431 €

Article 2116 5 856 €

Article 21318 317 458 €

Article 2135 9 718 €

Article 2151 62 034 €

Article 2152 4 462 €

Article 21538 21 240 €

Article 2158 14 761 €

Article 2183 1 528 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.

15°) PAIEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Budget 2016 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Assainissement :

Le budget assainissement 2016 ne sera pas adopté avant le mois de mars, afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,

- autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2015 était de :

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 347 684 €

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2016, hors reports, selon la répartition suivante :

Article 2158 86 921 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.16°) DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 24 - BUDGET COMMUNE

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité de rembourser la Commune de Romorantin-Lanthenay qui a pris en charge la totalité des travaux de réfection de la rue Georges Guynemer. Une subvention complémentaire a été accordée du budget communal sur le budget assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- article 74 + 17 900 €

Dépenses

- Article 023 + 17 900,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 17 900,00 €

Dépenses

- Article 2158 + 17 900,00 €

17°) DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 25 - BUDGET COMMUNE

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 2135 pour les travaux d’éclairage de l’église, et pour la dalle Podo de la Poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 – 870,00 €

Dépenses

- Article 023 + 870,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 870,00 €

Dépenses

- Article 2135 + 870,00 €18°) DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 26 - BUDGET COMMUNE

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 21318 pour les travaux du restaurant scolaire avenant n°1 du lot n° 8, travaux carrelage - revêtements muraux, suite à la délibération acceptant cet avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 – 840,00 €

Dépenses

- Article 023 + 840,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 840,00 €

Dépenses

- Article 21318 + 840,00 €

19°) DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 27 - BUDGET COMMUNE

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 6541 pour l’admission en non-valeur de factures de cantine, suite à la délibération acceptant cette mise en non-valeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 – 1500,00 €

Dépenses

- Article 6541 + 1500,00 €20°) DECISION FINANCIERE MODIFICATIVE N° 02 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés au budget assainissement suite au sinistre rue Georges Guynemer. L’effondrement de la chaussée a engendré des travaux de réfection du réseau Eaux Usées.

Cette rue étant située sur 3 communes, les travaux ont été pris en charge par la Commune de Romorantin-Lanthenay. Il faut donc rembourser la part de la Commune de Villefranche-sur-cher qui s’élève à 17 814 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 - 17 900 €

Dépenses

- Article 6521 + 17 900.00 €