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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 03 Procès Verbal du Conseil Communautaire du 13 04 23
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 03 Procès Verbal du Conseil Communautaire du 13 04 23)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire,
du Jeudi 13 avril 2023 à 20 h 00
* Procès-Verbal
ai Conseil Communautaire
3
YaŸ
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 07 avril 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de
Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Isabelle CLOUCHÉ a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Dominique NETZER, Eric ZO, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Maïté GRANDCLÈRE, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-
TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE*,
Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA", Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Catherine MOTTÉ, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Pouvoirs : Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Didier PITOU a donné pouvoir à Eric ZO
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir àà Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL- TRÉPIER
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Fabrice GLORIA
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Marie-Odile TAVERNIER représentée par François SAUNOIS
Hervé HAREL représenté par Catherine MOTTÉ
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Absents excusés : Serge GODARD
Pascal SUARD
Nadège TROUILLET
François HUREL
Jacky DE TAEVERNIER
Virginie VIOLET
Absents : Daniel MARIE
Philippe RONDEL ORDRE DU JOUR
Administration Générale
-_ Décision du Président prises dans le cadre de sa délégation d’attribution
-_ Adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne
et nomination du délégué à la protection des données (DPD)
Ressources Humaines
- Créations et suppressions d’emplois permanents
Economie
- Vente d’un terrain sur la ZA du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au Groupe Ruaux - Vente d’un terrain sur la ZA du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au Groupe GCA - Vente d’un terrain sur la ZA les Avanris à la Ferté Fresnel à la SCI Lyla
- Vente d’un terrain sur la ZA les Avanris à la Ferté Fresnel à la SCI Fertimmo - Vente d’un terrain sur la ZI n° 1 à Saint Ouen sur Iton à la SCI JENVIV72 - Protocole d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux avenue de Lattre de Tassigny à L’Aigle
Environnement
- Choix du futur mode de gestion pour l'exercice de la compétence assainissement collectif
Transition Ecologique
- Adhésion à l’association Faune et Flore de l'Orne
Sport
-_ Revalorisation des tarifs du bowling et du bar du site Cap’Orne
Patrimoine Bâti
- Tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage à compter du 24 avril 2023
Finances
- Complexe culturel - avenants aux marchés de travaux des lots 6, 11 et 16
- Attribution de compensations prévisionnelles 2023
- Budget annexe Parc d’Activité - Approbation du compte administratif et des résultats 2022 - Budget annexe Parc d’Activité - Approbation du compte de gestion 2022
- Budget annexe Parc d'Activité - Affectation des résultats 2022
- Budget annexe Parc d'Activité - Vote du budget primitif 2023
- Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Approbation du compte administratif et des résultats 2022 - Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Approbation du compte de gestion 2022
- Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Affectation des résultats 2022
- Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Vote du budget primitif 2023 -_ Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte administratif et des résultats 2022 -_ Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte de gestion 2022
-_ Budget annexe Frénéhard et Michaux - Affectation des résultats 2022
-_ Budget annexe Frénéhard et Michaux - Vote du budget primitif 2023
- Budget annexe SPANC - Approbation du compte administratif et des résultats 2022
-_ Budget annexe SPANC - Approbation du compte de gestion 2022
- Budget annexe SPANC - Affectation des résultats 2022
- Budget annexe SPANC - Vote du budget primitif 2023
- Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte administratif et des résultats 2022 -_ Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte de gestion 2022
- Budget annexe Assainissement Affermage - Affectation des résultats 2022
- Budget annexe Assainissement Affermage - Vote du budget primitif 2023
- Budget annexe Assainissement Régie - Approbation du compte administratif et des résultats 2022 - Budget annexe Assainissement Régie - Approbation du compte de gestion 2022
- Budget annexe Assainissement Régie - Affectation des résultats 2022
- Budget annexe Assainissement Régie - Vote du budget primitif 2023
Questions diverses Monsieur le Président accepte la présence de représentants des parents d'élèves du collège Molière de
L’Aïigle et leur laisse la parole pour expliquer les problèmes qu’ils rencontrent au collège :
- deux professeurs d’anglais ne sont pas remplacés suite à un décès et à un départ en retraite
- une classe de 4% va fermer à la rentrée et cela va entraîner une surcharge des classes avec la
suppression d’un poste
- un manque d'heures de cours qui représentent 7h/semaine par classe
Une pétition a été lancée pour obtenir des moyens pour leur établissement. Ils souhaitent que les élus
communautaires signent cette pétition afin de porter plus auprès de l'inspection académique.
Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d’attribution
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation d'attribution.
Environnement :
> Décision n° 2023-03-23-039
Objet : Convention pour la facturation des abonnés soumis à l’assainissement pour la commune de Saint Martin d’Ecublei
Le Président décide d'approuver les conditions d'intervention de VEOLIA pour la facturation des abonnés soumis à l’assainissement pour la commune de Saint Martin d’Ecublei
Arrivée de Serge DELAVALLÉE à 20 h 14. Délibération n° 04-13-081
Adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne et nomination du délégué à la protection des données (DPD)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil le projet d’adhésion au service de mise en
conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne (CDG 61).
Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.
Il impose :
- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,
- de tenir à jour un registre des traitements.
- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et liberté des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer
corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout
moment :
- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
- qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au le CDG 61 présente un intérêt certain.
Le CDG 61 offrant la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, il est proposé, par la présente délibération, d’inscrire la CdC dans cette démarche.
Le CDG 61 propose, en conséquence, sa désignation en tant que Délégué à la Protection des Données pour l'accompagnement de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD ainsi que pour toutes les informations nécessaires au suivi de la prestation.
Les modalités d'exécution de la mission sont fixées par convention présentée ci-après.
Les tarifs, pour cette mission, sont fixés par le Conseil d'Administration du CDG 61 et établis
forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité.
Pour la Communauté de Communes, cela représente un coût de 880 € auquel s’ajouteront 150 €/an pour le suivi. Le Président propose à l’assemblée :
de confier cette mission au CDG 61,
de l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre et signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en lamatière,
de désigner le CDG 61 comme DPD de la collectivité
de mettre à disposition de celui-ci toutes informations nécessaires à sa mission ainsi qu’un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le chargé de mise en œuvre du RGPD au sein de la collectivité.
M. CARBONELL : Lors du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Orne, nous avons surtout essayé de limiter le coût pour les collectivités et qui soulage les responsabilités du Maire.
M. CROTEAU : Depuis que je suis élu, nous adhérons à ce service, proposé par le Centre de gestion.
François CARBONELL ne prend pas part au vote.
- Vu le règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
= Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Considérant l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics
de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD)
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> CONFIE au Centre de Gestion de l'Orne la mise en place des actions nécessaires à la conformité au
RGPD,
DESIGNE le Centre de Gestion de l'Orne comme Délégué à la Protection des Données de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
AUTORISE le Président à signer la convention d'accompagnement ci-dessous et à prendre et signer
tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et
nationale en la matière.
MET à disposition du Centre de Gestion de l'Orne toutes informations nécessaires à sa mission ainsi
qu'un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le chargé de mise en œuvre du RGPD
au sein de la Communauté de Communes,
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 44
VOTE : UNANIMITÉ CONVENTION
PRESTATION DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION
DES DONNÉES
Les termes de la présente convention sont régis par :
- se Code général de la Fonction Publique et notamment l'article L. 452-
- Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Orne du 11 décembre 2018 : Offre de service aux collectivités pour la mission de Délégué à la Protection des Données.
- Les délibérations du conseil d'administration du Centre.de gestion de l'Orne relatives à la révision des tarifs.du Centre de gestion. - Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le:25 mai2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
- La délibération de MERE
décidant de recourir au Centre de gestion de l'Orne pour la mise en place d'un accompagnement de la collectivité dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- Information. du comité technique en date du DRE
ENTRE
Le Centre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale de l'Orne, sis 2srue François Arago 61250 Valframbert, représenté par son Président, Monsieur Francis Aïvar, ci-après désigné «Le CDG 61» d'une part,
Er e ci-après désigné(e) «La collectivité » d'autre part,
ET
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées
et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation des
ressources proposée par le CDG 61 pour l'exercice de cette mission
présente un intérêt certain.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet l'accompagnement en moyens humains et matériels au profit la collectivité cosignataire : avec pour finalité la
maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques
autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG 61 une mission d'accompagnement dans la mise
en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et à l'application du RGPD.
Le CDG 61 intervient pour et auprès de la collectivité pour la réalisation les
opérations suivantes :
1. Nomination du DPD
+ Déclare auprès de la CNIL la nomination du Délégué à la protection des données de la collectivité.
2. Documentation et information
+ Fournit à la collectivité toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux via la transmission de documents ou la diffusion d'information sur son site internet ;
+ informe et sensibilise le responsable de traitements et les agents en charge du recensement des traitements.
3. Questionnaire audit et diagnostic
+ Fournit à là collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission :; + met à disposition de la collectivité le registre des traitements requis par le RGPD, créé à partir des informations récoltées du questionnaire ;
+ dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.
4. Étude d'impact et mise en conformité des procédures
+ Accompagne, si nécessaire, la réalisation de l'étude d'impact sur les
données à caractère personnel provenant des traitements utilisés
par la collectivité ;
+ produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces
risques ;
Page 2 sur 5 + fournit, à la demande, des modèles de procédure en adéquation
avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants,
procédure en cas de violation de données personnelles…).
5. Plan d'action
* Établit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions
proposées.
6. Suivi
« Assure le suivi de l'évolution de la mise en conformité ;
+ met à disposition un fichier de gestion de demandes des droits des usagers ;
«_intervient auprès de la CNIL en cas de violation des données ;
+ est référent de l'organisme de contrôle CNIL.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation.européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
Le Responsable de traitement :
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est
l'autorité territoriale, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour le responsable de traitement est
en.sa qualité de
Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD ») :
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public. Pour le CDG 61, le Délégué à la Protection des Données est désigné par son
président.
Par la présente, la collectivité désigne le CDG 61 comme DPD. Celui-ci a fait
l'objet d'une déclaration validée auprès de la CNIL.
Il est par ailleurs conseillé de désigner un relai au DPD au sein de la
collectivité.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois maximum.
Page 3 sur 5 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES
DONNÉES
Les données contenues dans les supports et documents du CDG 61 et de la
collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont le DPD où RPD prendra
connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment
récupérer l'intégralité desdites données qui auront été transmises au DPD dans le cadre de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le DPD
s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports
d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que
celles spécifiées à la présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes,
qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales £
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers informatiques étudiés :
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités
pendant la durée de la présente convention :
La collectivité, dans le cadre de l'accompagnement du DPD, se réserve le
droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour
constater le respect des obligations précitées.
ARTICLE 4 : TARIFS ET FACTURATION
La Collectivité s'acquittera du montant de l'intervention établie selon la
délibération prise en Conseil d'administration du CDG 61 fixant les tarifs annuels
de celui-ci ; À savoir, forfaitairement selon la strate démographique de la
collectivité soit «Facturation», auquel s'ajoutera, chaque année suivante,
l'abonnement annuel relatif au suivi de la mission de délégué à la protection des
données.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré sur avis des sommes à
payer
- après l'intervention du délégué à la protection des données auprès de la
collectivité dans le cadre de la mise en œuvre.
- au cours du 1 trimestre de chaque année suivante pour le suivi de la
Page 4 sur 5 mission de délégué à la protection des données.
Le règlement interviendra à réception du titre sur Chorus.
ARTICLE 5 : DURÉE
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la
date convenue entre la collectivité et le CDG 61.
La présente convention court pendant toute la durée nécessaire à la délivrance du registre de traitements à la collectivité et du suivi qui en découle.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT MORAL
La collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement à respecter la mission confiée ainsi que la déontologie s'y rapportant.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte. Cette dénonciation entraînerait, dans un délai de 6 mois, la fin de mission du CDG 61 comme DPD avec information de la CNIL, et obligerait «ORGANISME» à nommer une nouvelle personne physique ou morale comme délégué à la protection des données afin de répondre aux dispositions de l'article 37-1 a) du Règlement général sur la protection des données.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de là convention, les parties s'engagent à réchercher.toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal.administratif de Caen est compétent.
Fait en deux exemplaires (2)
RSS - CONS À res ,le
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le MN :=sponsable de traitement
Francis AÏVAR «Responsable_de_traitement»
Page 5 sur 5 Délibération n° 2023-04-13-082
Créations et suppressions d’emplois permanents
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour les besoins du service, il convient de procéder à la création des emplois suivants et ce, dans le cadre des recrutements en cours ou à prévoir pour le fonctionnement des services de la collectivité. :
+2 créations de poste pour des recrutements en cours car les supports existants ne sont pas adaptés
aux candidats pressentis (les postes non utilisés sont ou seront supprimés en fonction du recrutement et
après avis du Comité Social Territorial) :
© 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1*° classe, à temps complet, pour le recrutement d’un
directeur de centre de loisirs ;
© 1 poste d'ingénieur territorial pour le recrutement du Chef de service Cycle de l'Eau.
Soit 2 créations de poste.
En parallèle, 1 suppression de poste est entérinée et a reçu l'avis favorable du CST (Comité Social
Territorial) en date du 28 février 2023
° 1 suppression de poste d’animateur: initialement créé pour les recrutements au sein des centre de
loisirs ; toutefois, le candidat retenu détient un grade d’adjoint d’animation principal de 1°° classe (créé
ci-dessus).
Soit 1 suppression de poste.
En résumé, ci-dessous :
Durée
hebdo en Suppressions Créations Motifs
1 emploi permanent,
+ dans le cadre d'emploi
d'animateur territorial — catégorie
B
1 emploi permanent,
+ dans le cadre d'emploi d'adjoint
d'animation, grade d'adjoint d'animation
principal de 1ère classe
Poste existant différent du grade du
candidat recruté
1 emploi permanent,
dans le cadre d'emploi d'ingénieur
territorial — catégorie À
lAnticipation recrutement
Le poste de technicien existant sera
supprimé en fonction du recrutement
1 suppression 2 créations
M. NETZER : Il correspond à quoi le poste de chef de service cycle de l’eau ?
M. SELLIER : C’est un poste de responsable qui va gérer toutes les stations d'épuration. Il suivra les DSP, les Syndicats, la GEMAPI.
M: CARBONELL : C’est un poste de quelle catégorie ?
M. SELLIER : C’est un poste de catégorie A qui sera financé par le budget assainissement.
Mme DEPARIS-AUBRIL : À la lecture du tableau, je vois que dans la filière animation, on supprime un poste de catégorie B pour créer un poste de catégorie C, alors que ce dernier sera occupé par un directeur de centre. M. LACROIX : Le plus important est que l'animateur possède le BAFD (Brevet d’Aptitude au Fonction de Directeur) ou le BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sports) ce qui permet d’encadrer des enfants et adolescents en accueils collectifs de mineurs et non d’être de catégorie B. Il est vrai que ce sont souvent des catégories B qui possèdent ces diplômes.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Pourquoi modifier la catégorie dans ce cas ?
M. LACROIX : Pour ce poste, nous avons un candidat de catégorie C expérimenté qui est en
possession de ce diplôme. Pour ce faire, nous devons modifier le grade du poste et supprimer celui qui
n’est pas utilisé.
M. SELLIER : Pour information, nous avons déposé sur table l’organigramme.
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
- Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le
15 décembre 2022 avec effet au 1° janvier 2023,
- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 février 2023,
- Considérant les besoins du service,
Le conseil après en avoir délibéré :
> CRÉE, au tableau des emplois,
e 1 emploi permanent, à temps complet, à raison de 35/35èmc, dans le cadre d’emploi
d’adjoint d'animation sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1% classe - catégorie C
e 1 emploi permanent, à temps complet, à raison de 35/35ème, dans le cadre d’emploi
d’ingénieur territorial - catégorie A
En cas de recrutement infructueux de candidats relevant du statut de la Fonction Publique, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 et L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle dans des fonctions similaires.
Le traitement sera calculé selon les modalités réglementaires auquel s’ajoutent le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
> SUPPRIME, au tableau des emplois,
e 1 emploi permanent, à temps complet à raison de 35/35%%, dans le cadre d'emploi
d’animateur territorial - Catégorie B.
> AUTORISE le Président à signer les arrêtés ou, le cas échéant, les contrats relatifs à chaque
poste,
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront
inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet.
Le tableau des effectifs affichera, à l’issue du Conseil Communautaire du 13 avril 2023 et après que la présente délibération soit exécutoire, 172 postes répartis comme indiqué dans le tableau ci-après : TABLEAU DES EMPLOIS
DarEDerRoRaTON PARLE GONSEUAU Den DATE DE PRISE D'EFFET DU TABLEAUAU 1/05/2023
que lamconel réavoin | fRvanr leave Moommeroeent) nee | emAges| ms |comoimon mvoe | voR [uoametmonl Fuserammne
08 mp ae) FT T [ T r] ook (piston) als ‘ 10 : 2e larcoruR rATORAL | 1 1 ‘ 1m Iaracenors aasse a | s 4 100 ‘ 2e \arncre pa. als 2 20 à 20 \raore | = : 5 : &w IemacruRPrAL tre œasse s | » 4 0 4 pe lepacruR PAL ie ASE 5 | = ‘ 1 ‘ 1m REDACTEURPPAL UE GAS E o un | ce ‘ ee Ienacreur 8 | = ‘ 40 ‘ 4m mio amas man PAL AE cuAsSE e | » 5 5% 5 2e Lmuonramiansmanr pra ue aasse e | = : 50 : se hovonaovmsmane e | = “a tes ñ ns For runs amuse e = | ue = sn | us
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En EXERCICE 55
PRÉSENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ + Délibération n° 2023-04-13-083
Vente d’un terrain sur la ZA du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au Groupe Ruaux
Arrivée de Fabrice GLORIA à 20 h 31.
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, expose aux membres du Conseil que le Groupe Ruaux souhaite acquérir un terrain situé sur la zone d’activité du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle.
Le Groupe Ruaux, créé en 1987 et spécialisé dans la vente et la réparation de matériels de motoculture et de toutes pièces détachées et libre-service d’articles de jardinage, possède le magasin Espace Emeraude situé ZC Les Anglures, à Saint Sulpice sur Risle. Le bâtiment vieillissant n’est plus adapté à son développement commercial.
L'entreprise souhaite acquérir un terrain d’une surface de 28 170 m, pour y construire un bâtiment d’environ 5 000 m? comprenant un atelier de maintenance, une réserve, un magasin de pièces détachées, un magasin d’exposition/vente, des bureaux et des locaux administratifs. Il sera complété d’une cour pour le stockage et l’exposition des matériaux.
Enfin, sont prévues des places de parking, une surface de circulation, une surface de présentation extérieure et une zone d’essai de matériels espaces verts.
Monsieur le Vice-Président propose de céder un terrain au Groupe Ruaux, d’une superficie d’environ 28 170 m°?, sur les parcelles n° ZE 197 B et n° ZE 197 E, zone d’activité du Bois Aulard.
L'avis des Domaines en date du 30 novembre 2021, évalue le prix du terrain à 27,32 €/m2.
Afin de prendre en compte le coût d'aménagement de l’accès à la zone d'activité et après échange avec le groupe Ruaux, il est proposé de fixer le prix de vente à 29 €/m°.
M. SELLIER : Lorsque cette vente sera finalisée, il y aura un échange de parcelle entre l’entreprise LALLEMAND et le Groupe RUAUX afin que les parcelles soient rectangulaires. Par ailleurs, des fouilles
archéologiques vont bientôt débuter.
M. VAN-HOORNE : Cette parcelle est vendue pour la somme de 816 930 €.
- Vu la délibération n° 2022-12-15-206 du Conseil Communautaire en date du
15 décembre 2022 portant l’avant-projet et le bilan d’opération de l’aménagement de la
zone du Bois Aulard,
- Vu l'avis des domaines en date du 30 novembre 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DECIDE de vendre un terrain d’une superficie d'environ 28 170 m° section ZE 197 B et ZE 197 E,
sis sur la commune de Saint Sulpice sur Risle, au prix de 29 €/m? au Groupe Ruaux.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de ce terrain.
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ =
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LNANALYVdIA + Délibération n° 2023-04-13-084
Vente d’un terrain sur la ZA du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au Groupe GCA
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, expose aux membres du Conseil que le Groupe GCA souhaite acquérir un terrain situé sur la zone d'activité du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle.
Le Groupe GCA, créé en 1993, est un distributeur automobile multimarque (15 marques). Il est le premier distributeur Toyota en France avec 106 concessions, 1 600 collaborateurs. Il s’est considérablement développé dans l'Ouest de la France, en Ile de France, dans VEst, en Corse et en Belgique. En 2022, le groupe a vendu 32 505 véhicules neufs et 27 711 véhicules d’occasion, pour un chiffre d’affaires de 1,1 milliard d’euros.
Le Groupe GCA souhaite étendre la proximité de son réseau de distribution en proposant les marques Toyota et Kia en vente et après-vente sur le territoire des Pays de L’Aigle, en construisant un bâtiment de 700 m?, dont un showroom de 400 m? sur un terrain de 4 209 m?, située dans la zone du Bois Aulard.
Monsieur le Vice-Président propose de céder un terrain au Groupe GCA, d’une superficie d’environ 4209 m°, sur la parcelle n° ZE 197 C, zone d’activité du Bois Aulard.
L'avis des Domaines en date du 30 novembre 2021, évalue le prix du terrain à 27,32 €/m°.
Afin de prendre en compte le coût d’aménagement de l’accès à la zone d’activité et après échange avec le groupe GCA, il est proposé de fixer le prix de vente à 29,50 €/m£.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Pourquoi un terrain est vendu 0.50 € de plus par rapport à l’autre alors qu’ils sont sur la même zone ?
M. VAN-HOORNE : Comme pour toute vente, il y a des négociations. Les domaines proposent un tarif qui peut être revu à la baisse ou à la hausse. Cette parcelle est vendue pour la somme de 124 165 €. Après, il y aura la création du giratoire car la circulation sera beaucoup plus intense dans ce secteur et la sécurité devra être de mise.
M. SELLIER : Cela va libérer l’espace de l’ancien Espace Emeraude ce qui va laisser des perspectives.
- Vu la délibération n° 2022-12-15-206 du Conseil Communautaire en date du
15 décembre 2022 portant l’avant-projet et le bilan d’opération de l'aménagement de la
zone du Bois Aulard,
- Vu l'avis des domaines en date du 30 novembre 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DECIDE de vendre un terrain d’une superficie d’environ 4 209 m? section ZE 197 C, sise sur la
commune de Saint Sulpice sur Risle, au prix de 29,50 €/m? au groupe GCA.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de ce terrain.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS SSI 2|ulen
VOTE : UNANIMITÉ Tiouog
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Ad Délibération n° 2023-04-13-085
Vente d’un terrain sur la ZA les Avanris à la Ferté Fresnel à la SCI Lyla
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président à l'Economie, expose aux membres du Conseil que Monsieur Fabien MOUTIER, gérant de l’'EURL MFTP, a créé une SCI afin de se porter acquéreur d’un terrain situé sur la zone d’activité Les Avanris à La Ferté-Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche.
Créée en 2008, MFTP est une entreprise de maçonnerie installée à Heugon, commune déléguée de La Ferté- en-Ouche. Elle est spécialisée dans la rénovation intérieure/extérieure, la pose de chanvre et d’enduit.
L'entreprise compte deux salariés et un apprenti.
L'entreprise a besoin d’un bâtiment d'environ 220 m°, avec des espaces bureau, sanitaires et réfectoire, atelier et stockage, ainsi qu’une aire de stationnement.
La SCI Lyla, souhaite acquérir sur une partie de la parcelle n° ZA 153, zone d’activité Les Avanris, un terrain d'environ 1 000 m?, afin de le louer à l'EURL MFTP maçonnerie.
Il est proposé de céder un terrain à la future SCI Lyla, d’une superficie d’environ 1 000 m?, sur la parcelle n° ZA 153, zone d’activité Les Avanris.
L'avis des Domaines en date du 29 novembre 2021, évalue le prix du terrain à 8,95 €/m°2.
Pour tenir compte de l’évolution du marché dans un contexte de sobriété foncière, il est proposé de fixer le prix de vente à 10 €/m2.
- Vu l’avis des domaines en date du 29 novembre 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DECIDE de vendre un terrain d’une superficie d'environ 1 000 m2, section ZA 153, sise sur la
commune de la Ferté Fresnel commune déléguée de la Ferté-en-Ouche, au prix de 10 €/m°2 à la
SCI Lyla.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de ce terrain.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS SSI æl/clen
VOTE : UNANIMITÉ OGE. à implanter por le cabinet Agetro conseils a G —— Bone
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DÉPARTEMENT DE L'ORNE (61)
Commune de la Ferté en ouche
Commune déléguée de la Ferté-Frênel
Parcelle d'origine : ZA n°153 et n°159 “Les Aarris
Vente par la CDC des pays de l'Aigle à :
- CDC des pays de l'Aigle, ZA n° 153b (f1/9m2)
- SAMA, ZA n° 153c (1551m2)
- CDC des pays de l'Aigle, ZA n° 159d (2581m*)
- SCI MADI, ZA n° 159e (S99mE)
PROJET DE DIVISION
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Date : 20/01/2022]
#7
Réf. : 210456
GEOFONCIER/2021/1/210456/Da0/21048808S Délibération n° 2023-04-13-086
Vente d’un terrain sur la ZA les Avanris à la Ferté Fresnel à la SCI Fertimmo
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président à l'Economie, expose aux membres du Conseil que Monsieur Steve LECONTE, gérant de l’entreprise Chauffage Fertois et Madame Nadia VITTET souhaitent créer une SCI qui se portera acquéreur d’un terrain situé sur la zone d'activité Les Avanris à La Ferté Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche.
Créée il y a trois ans, Chauffage Fertois est une entreprise de plomberie-chauffage installée à La Ferté-en- Ouche. Elle est spécialisée dans l'installation de pompes à chaleur et son dernier chiffre d’affaires connu est de 410 000 €HT.
Face au développement de son activité, l’entreprise a embauché deux salariés en 2021, et prévoit de recruter en avril 2023 un nouveau salarié, ainsi qu’un apprenti.
L'entreprise a besoin d’un bâtiment d'environ 350 m°, avec des espaces bureau, sanitaires et réfectoire, atelier et stockage, ainsi qu’une aire de stationnement.
La SCT Fertimmo, en cours de création, souhaite acquérir la parcelle n° ZA 153b, zone d'activité Les Avanris, un terrain d'environ 1 119 m2, afin de le louer à la SASU Chauffage Fertois.
L'avis des Domaines en date du 29 novembre 2021, évalue le prix du terrain à 8,95 €/m2.
Il est proposé de céder la parcelle n° ZA 153b à la SCI Fertimmo, d’une superficie d’environ 1 119 m2, zone d'activité Les Avanris, au prix de 10 €/m? pour tenir compte de l’évolution du marché dans un contexte de sobriété foncière.
M. SELLIER : Les ateliers municipaux arriveront sur cette zone ultérieurement et laisseront libre les anciens locaux.
- Vu l'avis des domaines en date du 29 novembre 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DECIDE de vendre la parcelle section ZA 153b d’une superficie d'environ 1 119 m2, sise sur la
commune de la Ferté Fresnel, commune déléguée de la Ferté-en-Ouche, au prix de 10 €/m? à la
SCI Fertimmo.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de ce terrain.
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ =
LEGENDE:
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DÉPARTEMENT DE L'ORNE (61)
Commune de la Ferté en ouche
Commune déléguée de la Ferté-Frênel
Parcelle d'origine : ZA n°153 et n°159
Vente par la CDC des pays de l'Aigle à :
- CDC des pays de l'Aigle, ZA n° 153b (1119m°)
- SAMA, ZA n° 153c (1551m°)
- CDC des pays de l'Aigle, ZA n° 159d (2581m°)
- SCI MADI, ZA n° 159e (1599m2)
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Vente d’un terrain sur la ZI n° 1 à Saint Ouen sur Iton à la SCI JENVIV72
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président à l'Economie, expose aux membres du Conseil que Monsieur Vivien COCOAL, gérant de l’EIRL CFL, a créé une SCI, JENVIV72, afin d’acquérir un terrain situé sur la zone industrielle (ZI) n° 1 à Saint Ouen sur Iton et d’y construire un bâtiment.
Créée en en janvier 2012, l’EIRL CFI est une entreprise spécialisée dans la petite et moyenne métallerie.
L'entreprise fabrique et installe des fermetures industrielles (portes sectionnelles, rideaux métalliques, portillons de secours, portes coupe-feu, équipements de quai, automatismes de portes.….), et assure également le SAV ct le dépannage.
Face au développement de son activité, l’entreprise, aujourd’hui installée à Rai dans un local de 70 mé, a besoin de s’agrandir.
La SCI JENVIV72 souhaite acquérir un terrain d’environ 3 000 m2, et a pour projet d’y construire un bâtiment industriel de 420 m2, qui sera divisé en trois parties :
- Une première cellule de 180 m° sera louée à l’entreprise CFI. Il servira à la fabrication et au
stockage de l’entreprise.
- Deux autres cellules de 120 m? seront dédiées à la location.
Il est proposé de céder un terrain à la SCI JENVIV72, d’une superficie d’environ 3 000 m°, sur la parcelle n° G 139, ZI n° 1 à Saint Ouen sur Iton.
L’avis des Domaines en date du 20 avril 2022, évalue le prix du terrain à 10,62 €/m°2.
Pour tenir compte de l’évolution du marché dans un contexte de sobriété foncière, il est proposé de fixer le prix de vente à 15 €/m£.
- Vu l’avis des domaines en date du 20 avril 2022
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DECIDE de vendre un terrain d’une superficie d’environ 3 000 m2, section G 139, sis sur la
commune de Saint Ouen sur Iton, au prix de 15 €/m2 à la SCI JENVIV72
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de ce terrain
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
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VOTE : UNANIMITÉ Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur oot extrait est géré
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SAINT-OUEN-SURATON DE L'ENTREPOT
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Ouss d'édiion : 1904/2022
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Condonnées an projection : RGFBICC4S G2017 Mniatère de Ft et des
Comgtes putes
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Protocole d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux avenue de Lattre de Tassigny à L’Aigle
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, expose aux membres du Conseil que les travaux réalisés par la Communauté de Communes aux abords du centre culturel ont nécessité la fermeture de l'avenue de Lattre de Tassigny. Ces travaux pouvant occasionner des préjudices économiques, une commission d'indemnisation a été créée lors du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 afin d'étudier les demandes d’aides déposées par les commerces situés dans le périmètre défini et dont le chiffre d’affaires a été impacté à hauteur de 30 % minimum.
La SARL Langlais a déposé un dossier de demande d’aide financière en date du 20 février 2023, réputé complet et répondant aux critères de recevabilité du règlement de la commission d'indemnisation.
Ainsi, sur les cinq mois courant du 04 septembre 2022 au 31 janvier 2023, le magasin situé avenue de
Lattre de Tassigny enregistre une perte de chiffre d’affaires de 51 618 € HT (soit 32,6 %), et une perte de
marge brute de 34 584 € HT (soit 31,7 %). Pour compenser ce manque à gagner, l’entreprise a dû puiser
dans ses réserves de trésorerie et reporter des dépenses d’investissement. Elle a également dû recourir au chômage partiel et craint de ne pas pouvoir conserver l'intégralité de son effectif, qui est à ce jour de 7 salariés en plus du gérant.
La commission d’indemnisation s’est réunie jeudi 09 mars et a estimé qu'il serait fait une juste réparation €n proposant à l’entreprise une indemnité financière à hauteur de 10 000 € sous la forme d’une subvention.
Il est proposé d’accorder cette indemnité à la SARL Langlais.
La subvention sera versée par la CdC. Etant la conséquence des travaux avenue de Lattre de Tassigny, réalisés en partie sous maîtrise d’ouvrage déléguée de la ville de L’Aïgle, cette dernière proposera à son conseil municipal, lors d’une prochaine séance, de verser à la CdC 50 % du montant de l'indemnité. Une convention devra alors être établie entre les parties.
M. SELLIER : Cette période a été compliquée pour la boulangerie.
M. CROTEAU : De plus, les 3 places de parking qui sont devant la boulangerie sont souvent occupées par des commerçants.
M. SELLIER : C’est également le cas devant les commerces en centre-ville.
- Vu la délibération n° 2022-12-15-208 du Conseil Communautaire en date du
15 décembre 2022 portant sur la création de la commission d’indemnisation dans le cadre
des travaux avenue de Lattre de Tassigny à L’Aigle
- Vu la délibération n° 2023-02-09-015 portant avenant n° 1 au règlement de la commission
d’indemnisation,
- Considérant l’impact de la fermeture de l’avenue de Lattre de Tassigny sur le chiffre
d’affaires de la Sarl Langlais, La Boulangerie La CARADELICE
- Considérant la proposition de la commission d'indemnisation et l’accord de la SARL
Langlais Le Conseil après en avoir délibéré :
> ACCORDE une indemnité financière à la SARL Langlais sous la forme d’une subvention
de 10 000 €
> AUTORISE le Président à signer le protocole d'indemnisation amiable ci-après ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier
En JRCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
PROTOCOLE D'INDEMNISATION AMIABLE
DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX
AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY A L’AIGLE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
représentée par Monsieur Jean SELLIER, le Président agissant en vertu de la délibération n° … du Conseil Communautaire en date du …
ci-après dénommée la Communauté de Communes
d’une part,
et
La Sarl LANGLAIS
2 rue Louis Pasteur
61300 L’AIGLE
représentée par Monsieur Samuel LANGLAIS, agissant en qualité de gérant de la boulangerie La Caradélice
d’autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre des aménagements du centre-ville de L’Aigle, dont la Communauté de Communes est maître d'ouvrage, l’avenue de Lattre de Tassigny a dû être fermée durant tout le temps des travaux, soit du 04
septembre 2022 au 28 février 2023.
Ces travaux pouvant occasionner des préjudices économiques aux commerçants riverains de l’avenue de Lattre de Tassigny, la Communauté de Communes a décidé, par délibération en date du 15 décembre 2022, de privilégier le traitement des réclamations par la voie amiable ct d’instituer une commission
d'indemnisation chargée de statuer sur les dossiers de demande d’indemnisation tendant à la réparation des dommages économiques liés aux travaux.
Le préjudice subi doit être spécial et anormal au sens de la jurisprudence constante des juridictions
administratives et avoir un lien direct avec les travaux.
Dans cette perspective, la Communauté de Communes a décidé d’examiner les demandes de réparation des
dommages causés.
C’est dans ce contexte qu'a été examinée la demande de la SARL LANGLAIS qui estime avoir subi un
préjudice économique du fait des travaux ayant affecté son activité sur la période du 04 septembre 2022 au 31 janvier 2023.
Au cours de sa séance du 09 mars 2023, la commission d’indemnisation, après examen et validation des
éléments comptables et techniques présentés, a estimé que l’accès au commerce avait pu être perturbé
pendant la période indiquée. La Sarl LANGLAIS ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 30 % par rapport à celui réalisé sur la même période l’année précédente, la commission a estimé qu'il serait fait une juste réparation du préjudice en proposant à la Communauté de Communes d’allouer à la Sarl LANGLAIS une indemnité de dix mille euros.
Lors de sa séance du 06 avril 2023, le Conseil Communautaire a admis le principe de l’indemnisation du préjudice subi et a arrêté à dix mille euros le montant de l'indemnité proposée et a autorisé le Président à conclure et signer le protocole d’indemnisation amiable correspondant.
Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de déterminer entre les parties les modalités de l'indemnisation par la Communauté de Communes des dommages économiques subis par la Sarl LANGLAIS du fait des travaux d'aménagement de l'avenue de Lattre de Tassigny à L’Aigle.
Article 2 — Nature des dommages indemnisés
L’indemnisation versée par la Communauté de Communes répare à titre global et forfaitaire les dommages économiques subis par la Sarl LANGLAIS pendant la période du 04 septembre 2022 au 31 janvier 2023. Ces dommages sont caractérisés, eu égard à la situation et à la nature de l’activité de la Sarl LANGLAIS, en une perturbation de son activité économique.
Article 3 - Modalités financières
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée à la Sarl LANGLAIS par la Communauté de Communes à dix mille euros (10 000 €).
Cette indemnité sera versée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole. Article 4 - Renonciation à recourir
Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole d’indemnisation est conclu sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il constitue donc une transaction au sens des principes jurisprudentiels issus de ces articles.
En conséquence, tous droits et prétentions au titre de la réparation des dommages économiques, objet de la présente indemnisation, sont définitivement réglés et arrêtés entre les parties.
Ainsi, sous réserve du respect par la Communauté de Communes de ses engagements, la Sarl LANGLAIS renonce expressément à tous droits et toutes actions, demandes et prétentions nées, à naître ou résultant des présentes, ainsi qu’à l’exercice de toute action contentieuse envers la Communauté de Communes dont l’objet ou les causes seraient relatifs à la réparation des dommages économiques réparés globalement et forfaitairement par la conclusion de la présente convention.
Article 5 - Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles tous documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles se sont échangées pour aboutir à la présente convention ou qu’elles s’échangeront à l’occasion de l'exécution de celle-ci.
En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelle que raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 6 — Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
Fait à L’Aigle, en double exemplaire, le
Sarl LANGLAIS La Communauté de Communes
Samuel LANGLAIS des Pays de L’Aigle
Jean SELLIER + Délibération n° 2023-04-13-089
Choix du futur mode de gestion pour l'exercice de la compétence assainissement collectif
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l'Environnement, expose aux membres du Conseil qu’il existe actuellement 3 modes de gestion différents pour gérer la compétence assainissement. Il précise que :
+ la délégation de service public d’assainissement dont Aqualter est le délégataire se termine le
30 juin 2024.
+ le contrat d’exploitation en vigueur avec la SAUR (14 STEP) se terminera également le
30 juin 2024.
° une Station d'épuration est actuellement exploitée en régie (Crulai)
L'objectif est, à compter du O1 juillet 2024, de faire évoluer la gestion de la compétence assainissement vers un mode de gestion unique et homogène sur l’ensemble du territoire.
A ce titre, un marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la sortie du contrat de délégation de service public d'assainissement, l'accompagnement dans le choix du futur mode de gestion et sa mise en œuvre a été lancé en 2022.
La société CADEN à été choisie et a donc produit une étude afin d’aider la maîtrise d'ouvrage à définir le futur mode de gestion de la compétence assainissement collectif.
Pour le choix du mode de gestion, le cadre juridique est déterminé par les textes suivants :
° S'agissant de la mise en œuvre d’une délégation de service public, l’article L.1411-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent
sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire »
+ S'agissant de la mise en œuvre d’une régie, l’article L.2221-3 du CGCT dispose : « les conseils
municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et
arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ».
L'élaboration d’un rapport sur le choix du mode de gestion est donc une étape préalable réglementaire et indispensable à toute procédure de passation d’une délégation de service public.
Ainsi la société CADEN compare dans son étude, les différents modes de gestion possibles, à savoir :
e La régie à 100% :
La collectivité locale gère directement le service dans un cadre de réglementation publique sous la responsabilité de l'assemblée délibérante (conseil municipal, comité syndical, conseil de communauté, etc.) représentée par l'ordonnateur, maire ou président d'EPCI. Le service d'eau ou d'assainissement ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé. Un budget annexe doit néanmoins être tenu.
e La régie avec prestation de services :
La personne publique peut conclure un marché d’exploitation avec un prestataire, conformément aux dispositions applicables aux Marchés Publics. Dans cette hypothèse, la personne publique s’appuie sur le prestataire sans lui déléguer la responsabilité de l’organisation et de la gestion du service. La responsabilité demeure au sein de la personne publique. La rémunération du prestataire est entièrement assurée par la personne publique et non pas par les usagers. Elle est indépendante des résultats de la gestion. Le prestataire bénéficie d’une rémunération qui lui est garantie. Il s’en suit que ses motivations pour la qualité du service sont faibles puisqu'il n’agit in fine que pour le compte de la collectivité. Par ailleurs, l'exploitant ne peut être chargé de l’encaissement des recettes sans la mise en place d’une régie. e La Délégation de Service Public,
Selon les termes de l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique « Un contrat de
concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au
présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire
implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle
supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le
concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
Cette comparaison est réalisée à l’échelle de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle sur plusieurs critères :
an
Er
D
NU
Les conditions de mise en œuvre,
Les risques et responsabilités,
La transparence et la maîtrise du service public,
Le service rendu,
Le coût,
La passation des contrats,
Sur la base d’une facturation de 550 000 m3, le prix moyen du m3 assaini est évalué dans le
rapport :
Prix moyen du m3 - REGIE : 1.83 €
Prix moyen du m3-DSP: 178€
Ainsi, la reprise en régie par la collectivité impliquerait :
La mobilisation de moyens humains et la mise en place d’une organisation nouvelle,
La mobilisation de moyens spécifiques,
Un savoir-faire que ne possède pas la collectivité,
La prise de responsabilité totale des risques inhérents à la gestion du service et des
conséquences induites et notamment les risques de pollution du milieu récepteur, les
contraintes inhérentes à la gestion et la valorisation des boues d'épuration,
Et d’une manière générale la nécessité de mettre en place une structure très performante
compte tenu du niveau de service aujourd’hui attendu.
Les principaux points forts retenus dans le cadre d’une délégation sont les suivants :
Gestion du personnel affecté au service,
Apports technologiques et réglementaires,
Mobilisation de spécialistes dans de nombreux domaines,
Mobilisation de moyens adaptés en situation de crise,
Mutualisation de moyens sur différents services permettant d'atteindre une taille critique,
Gestion aux risques et périls.
L'analyse de l’ensemble des fonctions à satisfaire indique que la collectivité n’a pas actuellement les moyens de faire face à l’ensemble des tâches requises pour assurer une bonne conduite de la gestion du service d'assainissement en régie. De plus, les contraintes techniques, juridiques, réglementaires liées à cette activité deviennent, chaque année, plus complexes et donc plus difficiles à satisfaire : continuité de service à assurer, sécurité des ouvrages à assurer 24h/24, réglementation évolutive, encadrement du personnel et astreintes, augmentation des coûts de l'électricité, des réactifs et des équipements etc …
Le fonctionnement actuel du service divisé en deux modes de gestion crée des difficultés dans la gestion budgétaire pour la collectivité (budget régie et DSP à gérer) et ne peut être maintenue. De plus, ce mode de fonctionnement implique la multiplication de certaines missions (mise en place d’astreinte, fonction support, mission d’encadrement…) et conduit donc à une augmentation du coût du service.
La mise en place d’une DSP sur l’ensemble du territoire de la collectivité est le scénario qui correspond le mieux au fonctionnement et aux attentes de la Communauté de Commune. L'extension de territoire vis-à- vis du périmètre actuellement en DSP devrait permettre d’optimiser le coût du service.
La délégation du service présente donc pour la Communauté de Commune des Pays de L’Aigle une solution adaptée à ses problématiques avec une réactivité forte de l'exploitant.
Au vu du rapport présenté par la société CADEN, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de valider le principe d'un mode de gestion en Délégation de Service Public de la compétence assainissement collectif, sur l’ensemble de son territoire.
Ce rapport a été présenté, conformément à la réglementation, en Comité Social Territorial le mardi 28 mars 2023. Ce dernier a émis un avis favorable
M. SELLIER : En régie, c’est la collectivité qui gère à 100 %. La Délégation de Service Public (DSP) est plus simple pour la collectivité en matière d’astreintes, d'interventions, de programmation de travaux. Nous n’avons pas les compétences ni le personnel pour le faire. Les DSP sont maintenant très encadrées
et obligent la remise de rapports à la collectivité.
M. GLORIA : Tu as dit que la CdC n'avait ni les compétences ni le personnel pour gérer en régie, mais
dans le cadre d’une DSP, comment peux-tu apprécier le travail du délégataire si tu n’as pas les
compétences requises ?
M. SELLIER : C’est pour cela que nous avons créé un poste d’ingénieur qui sera capable de suivre et
contrôler toutes ces opérations.
M. GLORIA : Si tu crées ce poste, l'ingénieur n’est pas en mesure de gérer cette mission ?
M. BRIZARD : Pour ceux qui connaissent la station de Saint Sulpice/L’ Aigle ; c’est un site pour lequel il faut une présence 24 h/24 h et 7j/7j car c’est une vraie usine qui demande une grande surveillance.
M. SELLIER : Le but est de faire une DSP et de ne pas laisser tous les sites sans contrôle de notre part.
Je vous rappelle que nous avons 14 stations avec celle de Saint Sulpice/L’Aigle. Il y a aussi toutes les réglementations imposées par l’ Agence de l’Eau.
M. GAULTIER : Il n’était pas prévu que certaines communes soient raccordées à la station de Saint Sulpice/L’Aigle ?
M. BRIZARD : Nous avons lancé un schéma directeur d'assainissement en ce sens et il a été demandé au prestataire d'étudier la faisabilité de raccorder certaines communes, comme Chandai et Saint Martin car les stations vicillissent et ne sont pas très loin de Saint Sulpice. Ceci n’est pas du ressort du délégataire mais dans le cadre du schéma directeur d’assainissement.
M. SELLIER : Il y a la DSP qui est la gestion des stations et le schéma directeur qui a en charge le bilan
du fonctionnement et des investissements qui doivent être réalisés sur les stations.
M. GAULTIER : A Saint Martin, nous avions une pénalité d'environ 20 000 € si nous n’étions pas raccordés sur Saint Sulpice. Nous avons fait le nécessaire et nous ne sommes toujours pas raccordés. M. BRIZARD :A ce jour, une petite partie de Saint Martin est raccordée. C’est ce que nous avons
demandé dans l’étude du schéma directeur. Nous l’avons également demandé pour Chandai et Beaufai car c’est un projet qui date de plusieurs années et dont l’Agence de l’Eau avait refusé les financements.
M. SELLIER : Le fait d’avoir fait un schéma directeur, nous permet d’avoir une programmation des travaux sur plusieurs années.
M. NETZER : Le fait que vous évoquiez le schéma directeur m'intéresse beaucoup mais ça m’agace énormément.
M. SELLIER : Je suis d'accord mais cela coûte cher.
M. NETZER : Arrête, ramené au prix du m° ce n’est que quelques centimes.
Le schéma d'assainissement collectif a été approuvé par la CdC et la commune de Beaufai en 2015, cela fait 8 ans. Depuis 8 ans, j’ai les habitants de Beaufai sur le dos et cela commence à être long.
Cette étude d’assainissement collectif et autonome a été lancée et compte environ 120 branchements. Cette étude a coûté environ 50 000 € pour des travaux d’ 1 600 000 € avec 50 % de subventions de
l'Agence de l'Eau. Cela dure depuis 8 ans et cela n’avance pas. On ne demandait pas que ce projet se
réalise dans l’année car nous sommes conscients qu’il faut un délai, mais là, il est un peu long.
M. SELLIER : Au départ, le schéma était prévu que pour l’individuel.
M. NETZER : Une fois que le schéma a été accepté par la CdC, la commune et l’Agence de l'Eau,
on aurait dû passer à la réalisation.
M. BRIZARD : C’est le 1* dossier que j’ai dû gérer en tant que Vice-Président à l'Environnement. Le chiffrage a été fait par les prestataires avec l’accord de l’Agence de l'Eau. À un moment,
l'Agence de l'Eau a décidé de ne plus financer au motif qu’il y a plus de 40 mètres entre
2 habitations. Les maisons sur la commune de Beaufai sont assez espacées ce qui provoque du linéaire entre 2 habitations. Nous avions un ratio linéaire important à raccorder ce qui a fait que L'Agence de l’Eau a décidé de ne plus subventionner. Nous avons déposé un nouveau dossier à l'Agence de l'Eau en assouplissant notre demande et elle nous a demandé de réaliser un schéma directeur avec 3 hypothèses :
- ne pas raccorder Beaufai (la commune est en tête de bassin et nous ne le souhaitons pas)
- de construire une station à Beaufai
- de raccorder Beaufai à la station de Saint Sulpice/L’Aigle
Nous travaillons le sujet mais je ne peux pas donner, à ce jour, les résultats du schéma directeur.
M. NETZER : Nous aurons un résultat quand ?
M. BRIZARD : Dans 1 an/18 mois.
M. NETZER : 2025/2026, cela fera 10 ans que nous sommes sur ce projet, ce n’est pas possible. Il
serait important d’avoir un engagement de la CdC et de l’Agence de l’Eau sur la réalisation de ce
projet.
M. BRIZARD : Ce n’est pas possible car à l'issue du schéma directeur il va être fait un zonage
d'assainissement par commune et cela pourrait modifier le projet de Beaufai qui pourrait revenir en assainissement individuel.
M. NETZER : Là, on se moque du monde. Un schéma d’assainissement a été réalisé il y a 8 ans en
présence de la CdC et de l’Agence de l'Eau et là vous me dites que nous allons refaire un schéma directeur qui va détricoter ce qui a été fait il y a 8 ans.
M. SELLIER : Je suis d’accord, mais entre-temps nous avons pris la compétence et nous sommes dans l’obligation de faire un schéma directeur. M. NETZER : Vous êtes en train de me dire que nous risquons de revenir en assainissement individuel et là ce n’est pas possible, nous irons au Tribunal Administratif s’il le faut.
M. SELLIER : Chaque chose en son temps.
M. BRIZARD : Je ne peux pas avancer ce que l’Agence de l'Eau va décider.
M. NETZER : Comment ça, c’est l'Agence de l’Eau qui décide même si elle subventionne bien ? Je pense que la CdC a quand même son mot à dire.
M. BRIZARD : En ce moment, nous travaillons sur la réhabilitation des réseaux sur le quartier de la Madeleine qui n’a pas été fixée comme prioritaire selon notre planification et nous n’aurons pas de subvention. Il est hors de question que nous construisions une station d'épuration à Beaufai sans subvention de l’ Agence de l’Eau. Du moins, ce sera sans moi,
M. SELLIER : Nous avons pris la compétence, maintenant il faut travailler collectivement et se soumettre au règlement avec le schéma directeur qui va donner ses conclusions.
M. NETZER : Les conclusions ont déjà été rendues en 2015.
M. SELLIER : Je comprends, mais elles sont devenues caduques avec la prise de la compétence assainissement.
M. NETZER : L’éloignement des maisons est relatif sur Beaufai. Lorsque je passe dans d’autres communes, les maisons sont toutes aussi éparpillées.
M. BRIZARD : Nous rencontrons le même souci dans d’autres communes rurales qui ont de l'assainissement dispersé et même sur L’Aigle dans certains hameaux. Je ne maîtrise pas les règles de l’Agence de l'Eau. Si le dossier n’a pas avancé c’est uniquement par rapport au blocage financier de l'Agence de l'Eau. Ni la CdC ni moi n’en sont responsables.
M. NETZER : L'Agence de l'Eau n'avait qu’à donner un avis défavorable à l'issue de l'enquête publique car depuis 8 ans nous tournons en rond. À ce jour, nous n’avons aucun engagement sur la
réalisation.
M. SELLIER : Mais qu’aurions nous fait de plus ? Soit on faisait une station neuve ou l’on continuait l'assainissement individuel, c’est ce que vous avez depuis longtemps.
M. NETZER : Il faut arrêter l’assainissement individuel, cela ne fonctionne nullepart.
M. GLORIA : Je comprends bien le désarroi de Dominique mais là, nous sommes hors sujet.
M. NETZER : Je suis désolé Fabrice, l’occasion m’a été donnée de parler du cas de Beaufai.
M. SELLIER : Le responsable de l'assainissement suivra également le schéma directeur.
M. CARBONELL : L'engagement est entre 8 et 12 ans, cela me parait beaucoup ?
M. BRIZARD : Le dernier contrat était de 10 ans.
M. SELLIER : Il faut que le contrat coure quelques années pour amortir le matériel changé. À moins, les délégataires ne se positionnent pas. La DSP est un très bon système mais il faut que cela soit bien suivi
par le responsable de service. A ce jour, nous avons 3 systèmes de gestion et avec cette DSP nous n’en aurons plus qu’un seul. Ce sera une très bonne chose en terme de gestion et d’efficacité. - Vu l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux délégations de service public,
- Vu l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique,
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2023
- Considérant les conclusions du rapport relatif à l’étude du futur mode de gestion de la
compétence assainissement collectif,
- Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le principe de la
Délégation de Service Public avant le lancement de la procédure
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> RETIENT le principe du recours à la Délégation de Service Public, sur l’ensemble du
territoire de la CdC, comme mode de gestion de la compétence assainissement collectif, à
compter du 1° juillet 2024.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
on
slule =]
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-090
Adhésion à l'Association Faune et Flore de l’'Ome
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil, que dans le cadre de sa démarche de
transition écologique et plus particulièrement sur le volet biodiversité, d’adhérer à l’Association
Faune et Flore de l’Orne (AFFO).
L’AFFO est une association loi 1901 qui a pour but :
- L'étude de la faune, de la flore, de la géologie, des milieux naturels de l'Orne, - La sauvegarde et la protection des sites naturels, géologiques de l’Orne qui présentent un
intérêt scientifique, ainsi que la faune et la flore qui s’y trouvent,
- De veiller à la prise en compte de l’environnement, des richesses naturelles et des équilibres écologiques dans le cadre de tout projet d'aménagement dans le département, - De promouvoir, favoriser, soutenir l'éducation populaire, l'initiation en matière
d’environnement et de découverte de la nature.
Au-delà du soutien apporté à l’association, l'adhésion permettra de participer aux activités et de
bénéficier des publications. L’AFFO pourra également être sollicitée pour l’organisation
d'évènements, d'activités, d’ateliers ou encore de sorties.
Le montant de la cotisation annuelle de soutien est de 40 €. A cela s’ajoute l’abonnement à la revue
Orne Nature pour un montant de 24 € (ce qui correspond à quatre numéros sur deux ans). Aussi, le
montant annuel s’élève pour 2023 à 64 €. M. CARBONELL : Je voterai contre car nous retrouvons toutes ces associations dites environnementales
dans les instances liées au développement du territoire. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre
de nos territoires car beaucoup de personnes, autour de la table, n’ont aucune vision sur les sujets. Le
ZAN (Zéro Artificialisation Nette) fait partie de ces décisions.
M: SELLIER : La biodiversité est très importante. La disparition des abeilles comme beaucoup d’autres
animaux sur notre territoire est inquiétante. Pour la création de la voie verte, il a été fait une étude faune
flore et aquatique.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts de l’association faune et flore de l’Omne,
- Considérant l'intérêt pour la communauté de communes des Pays de L’Aigle
d’adhérer à l’association Faune et Flore de l’Orne dans le cadre de la préservation de la biodiversité ;
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> ADHERE à l'Association Faune et Flore de l'Orne,
> APPROUVE les statuts de l’Association Faune et Flore de l'Orne ci-annexés
> INSCRIT chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle cet
l’abonnement à la revue Orne Nature,
> DESIGNE Jean SELLIER comme représentant de la collectivité au sein de l’association,
> AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents
nécessaires à ce dossier.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
n An
3
&[u 3
VOTE: 46 POUR
01 CONTRE (François CARBONELL) Statuts de l'AFFO
Statuts votés en Assemblée Générale 2016 le 28 janvier 2017 et déclarés à la Préfecture de l'Orne le
15 mars 2017.
1. But et composition de l'Association
2. Administration et fonctionnement
3. Dotation, ressources annuelles
4. Modification des statuts et dissolution
5. Surveillance et règlement intérieur
But et composition de d'Association
Article 1
L'association régie par la loi du ler juillet 1901 et du décret du 16 août, dite Association Faune et
Flore de l'Orne ( A.F.F.O ) fondée le 21 octobre 1980 a pour but, dans le département :
+ d'étudier la faune, la flore et la géologie
+ de sauvegarder et de protéger les sites naturels, géologiques, qui présentent un intérêt
scientifique, ainsi que la faune et la flore qui s'y trouvent.
+ de veiller à la prise en compte de l'environnement, des richesses naturelles et des équilibres
écologiques dans le cadre de tout projet d'aménagement.
+ de promouvoir, favoriser et soutenir l'Education populaire et l'initiation en matière
d'environnement et de découverte de la nature.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Saint-Denis-sur-Sarthon ( 61420 ), Centre de Ressources et d'initiatives
Locales (C.R.I.L) 51 Rue Principale.
Ce se pourra être transféré par simple décision du bureau, après ratification par l'Assemblée le. géné
Article 2
Les moyens d'action de l'association sont :
l'inventaire des richesses floristiques et faunistiques des milieux naturels et des sites
géologiques en relayant autant que possible, au niveau départemental, les enquêtes et
recensements d'initiative régionale, nationale ou internationale + la réalisation ou la participation à des études visant à une meilleure connaissance, à une
meilleure prise en compte du patrimoine naturel du département de l'Orne et de ses équilibres
écologiques
* la publication d'articles, d'une revue périodique faisant le point des découvertes concernant
la faune, la flore, les sites naturels ou géologiques de l'Orne, ainsi qu'un bulletin de liaison
destiné à tous les adhérents
* la protection, la gestion de sites naturels présentant un intérêt scientifique, leur mise en valeur
et leur entretien. Ces sites peuvent être soit acquis par achat, soit faire l'objet de dons ou de
contrats de gestion.
- la recherche, auprès des administrations et collectivités locales, de dialogue et d'accords
nécessaires pour la prise en compte de l'environnement et évaluer l'impact de tout
aménagement dans le département de l'Orne
+ la possibilité de mener toute action en justice en faveur de la protection de l'environnement
* la coopération, au besoin par adhésion, avec toute autre association qui poursuit les mêmes
buts que l'A.F F.O ou qui peut aider à la réalisation de ces buts, et en particulier avec les
instances scientifiques compétentes.
+ l'information du plus large public (adultes, scolaires...) en organisant régulièrement des
sorties nature, des conférences, des expositions, permettant la découverte de la nature et
l'initiation à l'environnement.
* la participation à des actions, à des manifestations poursuivant ces objectifs.
Article 3
L'association se compose de membres adhérents (personnes physiques ou personnes morales
légalement constituées, notamment les associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du
ler juillet 1901 ) qui ont versé la cotisation annuelle et qui s'engagent à agir en conformité avec les
buts poursuivis par l'association.
Pour les personnes physiques, il existe plusieurs types de cotisations annuelles :
- la cotisation individuelle
+ la cotisation couple
+ la cotisation étudiant, chômeur
+ la cotisation de soutien Pour les personnes morales, la cotisation varie en fonction du nombre d'adhérents:
+ de 1 à 50 adhérents
+ de 51 à 100 adhérents
- plus de 100 adhérents
Le montant des cotisations annuelles est fixé par décision de l'Assemblée générale.
Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
* par démission
+ par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour des motifs graves
(non-respect des statuts, préjudice causé aux intérêts de l'association) par le Conseil
d'Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications
Administration et fonctionnement
Article 5
L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres fixé par délibération de
l'Assemblée générale est compris entre vingt membres au moins et vingt-quatre membres au plus.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans, par l'Assemblée générale et
choisis dans les catégories des membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est
procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année par tiers. Les deux premières années les
membres sortants sont désignés par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur peut détenir un pouvoir en sus du sien
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président ou de
coprésidents, d'un secrétaire et éventuellement d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et
éventuellement d'un trésorier adjoint et de plusieurs membres dont le nombre est fixé à chaque
Assemblée générale sur proposition du bureau.
Le bureau est renouvelable en totalité tous les ans; ses membres sont rééligibles.
Article 6
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou des
coprésidents ou du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des
délibérations. En cas de partage, la (les) voix du président ou des coprésidents est (sont)
prépondérante(s).
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou l'un des
coprésidents et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et
conservés au siège de l'Association.
Article 7
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse
du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés : des justifications doivent
être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président ou l'un des coprésidents à
assister aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Article 8
L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association quel que soit leur titre
d'affiliation.
Elle se réunit chaque année en début d'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil
d'administration ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, ses membres sont convoqués par les soins du
président ou des coprésidents.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration; cet ordre du jour peut être modifié en
début de séance sur décision de l'Assemblée générale.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'administration. Elle entend les rapports
sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du
conseil d'administration.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une première convocation que si 25 % de
ses membres sont présents ou représentés. Si cette Proportion n'est pas atteinte, une nouvelle
Assemblée générale est convoquée dans un délai de 1 à 2 mois suivant l'Assemblée générale
ordinaire. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Est électeur au sein de l'A.F.F.O tout membre qui ayant atteint les 16 ans dans l'année, a adhéré à
l'Association depuis 6 mois et est à jour de ses cotisations.
Chaque personne morale adhérente à l'A.F.F.O est électrice avec une seule voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou les
coprésidents et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées et
conservés au siège de l'association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage, la(les) voix du président ou des coprésidents est (sont) prépondérante(s).
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association
n'ont pas accès à l’Assemblée générale.
Article 9
Le président ou les coprésidents représentent l'association dans tous les actes de la vie civile, ils
ordonnancent les dépenses. Ils convoquent les Assemblées générales et les réunions ordinaires. Ils
président toutes les réunions et assemblées ; à défaut ils sont remplacés par l'un des membres du
bureau élu pour l'occasion.
Ils ont notamment qualité pour ester en justice, comme demandeurs ou comme défendeurs au nom
de l'association avec l'autorisation du bureau. En cas de représentation en justice, le président ou les
coprésidents ne peuvent être remplacés que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration
spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 9 bis
Lors de l'élection d'un président, celui-ci peut être assisté de trois vice-présidents, l'un chargé du
Naturalisme, le deuxième de la Communication/Publications, le troisième de La Vie
Associative/Militantisme.
Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'
immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts
doivent être approuvés par l'Assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont
valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910
du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont
valables qu'après approbation administrative. Article 12
12.1 Sections et commissions
Les adhérents d'une même ville, d'un même pays ou d'une même région naturelle de l'Orne peuvent
constituer une section locale de l'A.F.F.O. dont la création effective est soumise à l'approbation
préalable du bureau. L'action de toute section s'inscrit dans le cadre des mandats de travail confiés
par l'Assemblée générale au bureau élu annuellement. Chaque section est représentée en tant que
Membre associé à toute réunion élargie du bureau.
Des commissions de travail sont constituées ou reconduites à chaque Assemblée générale, avec
pour tâche l'étude, la mise au point d'analyses, de propositions, d'actions concrètes sur des thèmes
fixés par elle, qui sont soumis à l'avis et à l'approbation de l'Assemblée générale ou du bureau.
Chaque commission est représentée en tant que telle à toute réunion élargie du bureau.
Le bureau peut sur sa propre décision ou sur proposition de membres associés, fonctionner en
réunion élargie. Les membres associés ont voix consultative.
Les personnes employées, rétribuées ou non par l'A.F.F.O, ou leur représentant peuvent être
admises avec voix consultative aux réunions élargies.
Le bureau peut, pour son information, inviter à ses réunions toute personne qu'il jugera d'entendre,
qu'elle soit membre ou non de l'association.
12.2 Rôle du secrétaire
Le (la) secrétaire et son adjoint (e), sont chargés de ce qui concerne la correspondance et toutes les
tâches administratives en général. Ils rédigent Les procès-verbaux des réunions et assemblées. Les
procès-verbaux de réunion sont contresignés par les membres présents. Ils tiennent le registre
spécial prévu à l'article 5 de la loi du ler juillet 1901 et les articles 6 à 31 du décret du 16 août
1901. Le secrétaire présente à l'Assemblée générale un rapport d'activité.
12.3. Rôle du trésorier
Le (la) trésorier (e) et son adjoint (e) sont chargés de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine
de l'Association. Ils ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fond de réserves qu'avec
l'autorisation du bureau. Ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations par eux
effectuées et rendent compte à l'Assemblée générale annuelle
12.4. Dispositions particulières
Est éligible au Bureau, toute personne âgée de 16 ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré
depuis 6 mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale
devront pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur
tuteur. Toutefois, la moitié au moins des sièges du Bureau devront être occupés par des Membres
ayant atteint la majorité légale. Par décision du bureau ou sur demande de 1/5 des Membres inscrits, le président ou les
coprésidents peut (peuvent) convoquer une Assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée
générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 1 à 2 mois suivant la date de la
demande.
Elle délibère et statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter
modification aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution, sa fusion, son
affiliation, son adhésion à d'autres associations, poursuivant un but analogue. Le quorum requis, et
les modalités de vote sont définis à l'article 8.
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par
l'Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association et des Assemblées
générales ordinaires et extraordinaires.
Dotation, ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend :
- les immeubles nécessaires au but recherché par l'association :
e Carrière des Houlles Blanches ; commune de Saint Martin-du-Vieux-Bellême (61)
superficie 69 a 50 ca
e Réserve Roger Brun ; commune de Canapville (61) superficie 1 ha 67 a 27 ca
e Site du chêne de La Lambonnière ; commune de Pervenchères (61)
- les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de
l'Association pour l'exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titre nominatifs, en titres
pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-
416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie
d'avance. Article 15
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1. Des cotisations et souscriptions de ses membres
2. Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements
publics
3. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice
4. Des ressources dues aux expositions et ventes de publications
5. Du produit des rétributions perçues pour service rendu
6. Des sommes perçues à titre de réparation de préjudices au titre de l'article 40 de la loi du 10-
07-1976
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et, le
cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du
Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, de l'emploi des fonds provenant de
toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil
d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée
générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la
prochaine Assemblée générale lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins
15 jours àl'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est
pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et
cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Article 18
L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée
spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins
la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au
moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la
liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations locales
ou régionales poursuivant des buts analogues reconnus d'utilité publique.
Article 20
Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au
Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
5 - Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le président ou les coprésidents doivent faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du
département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les
changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute
réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire
accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de
l'Intérieur et au Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.
Article 22
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ont le
droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre
compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale est
adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministère de
l'Intérieur. Délibération n° 2023-04-13-091
Revalorisation des tarifs du bowling et du bar du siteCap’Ome
Monsieur BEAUFILS, Vice-Président délégué aux Sports, expose aux membres du Conseil que les tarifs en vigueur au sein de l’espace Bowling et bar du Complexe Cap’Orne le sont depuis le 1° juin 2022.
Il propose de modifier la grille tarifaire de l’espace Bowling et bar du site Cap’Orne à partir du 1° mai 2023, telle que présentée dans le tableau ci-dessous, en revalorisant ces tarifs afin de suivre l'inflation constatée au niveau des fluides et des fournisseurs.
M. GAULTIER : Le forfait « associations retraités G parties le vendredi de 14 h à 18 h)», me paraît plus cher qu’en individuel ?
M. BEAUFILS : Ce tarif est pour un groupe de 30 personnes environ.
M. GLORIA :Je m'abstiendrai sur les tarifs par rapport à l’alcool. Cela me paraît anormal en CdC.
M. GAULTIER : Le bowling est considéré comme un bar.
- Vu la délibération n° 2022-05-19-119 du conseil communautaire en date du 19 mai 2022
revalorisant les tarifs du bowling Cap'Orne à compter du 1° juin 2022
- Considérant la nécessité de revaloriser les tarifs du bowling et du bar
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> ADOPTE les modifications de tarifs du Bowling Cap’Orne proposés dans le tableau ci-après à
compter du 1° mai 2023.
> DIT que les autres tarifs (piscine, espace forme) sont sans changement
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : 44 POUR
03 ABSTENTIONS (Fabrice GLORIA et son pouvoir, Alexandra DEPARIS-AUBRIL) TARIFS BAR BOWLING CAP ORNE
APPLICABLE À PARTIR DU 01/05/2023 ANNERE
Tu AGTURLS pouvauc TRS |[Evate DESIGNATION
Nue lelmlæls TARIFS BOWLING
[Du mardi au vendredi avant 20 heures 342€ 20% 3,58€ | 20% 5%
[Du mardi au jeudi après 20 heures 3,75€ 20% 4,50 3,92€ 20% 4,70 € 4%
Le vendredi à partir de 20 heures 433€ | 20% 4,50€ 20% 5,40€ 4%
\Samedi, dimanche et jours fériés 433€ | 20% 0 4,50€ 20% 40 € 4%
(Location chaussures 1,42€ | 20% 1,70 1,42€ 20% 0%
(Carnet bowling 50 parties (CE, associations) usssel 20% lirsonclissssel 20% [iso] 9%
(FORFAIT ASSOCIATIONS RETRAITES (3 parties - le vendredi de 14h à 18h) 225,00 €| 20% 1,00€1237,50€| 20% |235,00 6%
TARIFS RAR
(VITTEL 25 cl 1,83€ 20% 0 2,00 € 20% 40 %
SIROP A L'EAU 1,58€ 20% 90 1,67€ | 20% 2,00 € 5%
ISUPPLEMENT SIROP 0,17€ | 20% 0€ 021€ | 20% 25%
[JUS DE FRUIT 2,08€ | 20% 50 2,17€ | 20% 4%
ICE TEA 225€ | 20% 242€ 20% TX
ISODA 225€ | 20% 70 242€ | 20% 90 € Th
IRED BULL 2,50€ 20% 2,67€ 20% 3,20 Th
BIERE HEINEKEN 2,50€ 20% 00 € 2,67€ 20% Th
BIÈRE AFFLIGEM 2,50€ 20% 3,00 € 2,67€ 20% 32 7%
BIÈRE LEFFE BRUNE / MORT SUBITE 3,17€ 20% #0€ | 3,33€ | 20% 4,00 € 5%
IBIERE DESPERADOS 3,33€ | 20% 4,00 3,50€ | 20% 20 5%
MONACO 2,50€ | 20% 3,00 € 2,67€ 20% 32 Te
IPANACHE 2,50€ | 20% 00 2,67€ 20% 3,20 € 7%
|COCKTAIL AVEC ALCOOL 5,67€ 20% 6,80 5,83 € 20% 3%
COCKTAIL SANS ALCOOL 4,00€ 20% 4,80 4,17€ 20% 00 € 4%
IBOUTEILLE DE CHAMPAGNE 33,33€ | 20% 40,00€ | 33,33€ | 20% | 40,00 0%
ICAFE 125€ | 20% 133€ 20% 60 € 7%
ICAFE CREME 1,42€ 20% 0 1,50€ 20% 80 € 6%
IDECAFEINE 133€ | 20% 142€ | 20% 0€ 6%
CHOCOLAT 2,08€ 20% 2 2,17€ 20% 2,60 € 4%
[THE 2,08€ 20% 2,47€ | 20% 60 4%
MOYENNE: 6% Délibération n° 2023-04-13-092
Tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage à compter du 24 avril 2023
Monsieur le Président précise aux membres du Conseil qu’un décret relatif à l’aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité est paru le 30 décembre 2022.
Le décret n° 2022-1763 du 30/12/2022 met en œuvre une mesure d’aide, au bénéfice des personnes physiques, afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité à usage collectif, pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il y est précisé à l’article 10, que les aires d’accueil des gens du voyage entrent dans le périmètre d’application de ce décret.
L'objectif est d’apporter aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de
vente de l'électricité.
Les gestionnaires d’habitats collectifs doivent se signaler auprès de leur founisseur d'énergie en remplissant une attestation sur l’honneur. Les demandes d’aides seront ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie auprès de l’Etat. Les gestionnaires imputent ensuite sur les charges récupérables les aides au titre desquelles elles ont été versées. Cette attestation a été transmise auprès du fournisseur d'électricité de l’aire d’accueil, EDF, fin mars 2023.
Le tarif bleu réglementé applicable pour les clients particuliers est, au 1% février 2023,
de 20.62 cts€ TTC/Kwh.
À ce titre, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de modifier le tarif de l'électricité à compter du lundi 24 avril 2023 et fixer ce dernier au niveau du tarif « bleu » applicable au 01/02/2023.
Le tarif proposé est indiqué dans le tableau ci-dessous :
LEON Propositions de
ÉTAT ET) Unité vigueur depuisle tarifs à compter du
20.02.2023 24/04/2023
Tarif à la nuitée Forfait 2,95€ 2.95 €
ue M3 423€ 423€ eau/assainissement
Caution Forfait 100.00 € 100.00 €
Tarif électricité Kw/h 0.40 € 0.2062 €
M: SELLIER : Soit nous baissons le tarif maintenant, soit nous remboursons les sommes trop perçues. Imaginez bien, que c’est un peu compliqué en écriture comptable, sachant que beaucoup ne paient pas.
M. CARBONELL : Combien avons-nous d’impayés ?
M. SELLIER : Nous en avons environ 1/3 depuis le COVID. Avant, ils ne payaient pas trop mal.
- Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat
collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
- Vu la délibération n° 2023-02-09-025 du Conseil Communautaire en date du
09 février 2023 fixant les tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage au 20 février 2023,
- Considérant la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires du décret
n° 2022-1763 du 30/12/2022, e
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> FIXE les tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage tels qu’indiqués dans le tableau ci-
dessus à compter du 24 avril 2023.
> DIT que la délibération n° 2023-02-09-025 du Conseil Communautaire en date du
09 février 2023 fixant les tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage au 20 février 2023,
sera abrogée à compter du 24 avril 2023
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-093
Complexe culturel - avenants aux marchés de travaux des lots 6, 11 et 16
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances rappelle aux membres du Conseil que par délibérations en date du 20 février 2020 et du 23 juillet 2020, les marchés de travaux du
Complexe Culturel de L’Aigle ont été attribués aux entreprises.
Dans le cadre de ces travaux, il y a lieu d’apporter des modifications aux marchés de travaux pour les lots ci-dessous :
> Lot n° 6 Menuiseries intérieures bois - agencement - attribué à l’entreprise LA
FRATERNELLE :
Le projet d’avenant n° 4 pour une plus-value d’un montant total de 22 192, 53 € HT soit
26 631,03 € TTC comprend les prestations suivantes :
- Réalisation de marche de gradins dans la salle 400 (suite erreur de réalisation de
l’ancienne entreprise de gros-œuvre) pour un montant de 2 724,16 € HT
- Réalisation de plinthes le long des escaliers d’accès à la salle 400 (suite erreur de
réalisation de l’ancienne entreprise de gros-œuvre) pour un montant de 629,15 € HT
- Meubles des loges et de régie mobile (prestation supplémentaire non retenue au
moment de l'attribution des marchés mais nécessaire au bon fonctionnement du
bâtiment) pour un montant total de 10 334,61 € HT
- Création d’un faux-plafond dans les sas pour intégration des luminaires en plafond
(suite erreur de réalisation de l’ancienne entreprise de gros-œuvre) pour un montant de
5 593,83 € HT
= Création d’un habillage sur le cadre de scène (pour dissimuler la mauvaise finition du
béton réalisé par l’ancienne entreprise de gros œuvre) pour un montant de
2910,78€HT > Lot n° 11 Revêtements de sols souples - sols durs et faïence attribué à l'entreprise SOLS
DELOBETTE :
Le projet d’avenant n° 1 pour une plus-value d’un montant total de 6250,55€ HT soit
7 500,66 € TTC comprend les prestations suivantes :
- Ajout de nez de marche dans les salles de cinéma (marches supplémentaires ajoutées en
phase exécution) pour un montant de 5 449,95 € HT
- Pose de deux siphons (suite erreur de réalisation de l’ancienne entreprise de gros-œuvre)
pour un montant de 810,60 € HT
> Lot n° 16 Réseaux cinéma (projection et écrans) attribué à l’entreprise TAC KINOTON :
Le projet d’avenant n° 1 pour une plus-value d’un montant total de 6651€ HT soit
7 981,20 € TTC comprend les prestations suivantes :
- Fourniture et pose d’une boucle pour les malentendants - système d’audiodescription dans
les salles 400, 150 et 60 - (demande du futur exploitant NOECINEMAS) Ferusn
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En
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au
| np
uonenses
[spi
smuens
|arpura
mauane
loin
emma
es
Fe Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2194-1 et R2194-1 à
R2194-9,
Vu la délibération n° 2020-02-20-031 du Conseil Communautaire en date du 20/02/2020
portant attribution des marchés relatifs à la construction du complexe culturel à L’Aigle hors
lots 6, 10, 15 et 16,
Vu la délibération n° 2020-07-23-086 du Conseil Communautaire en date du 23/07/2020
portant attribution des marchés lots 6, 10, 15 et 16 relatifs à la construction du complexe
culturel à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2020-12-10-217 du Conseil Communautaire en date du 10/12/2020
portant modification n° 1 au lot n° 2 Charpente métallique concernant la construction du
Complexe Culturel à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-09-30-170 du Conseil Communautaire en date du 30/09/2021
portant modification n° 2 au lot n° 1 VRD, Maçonnerie, Gros-Œuvre, modifications n° 1 aux
lots 3 Couverture-Bardage, 4 Toiture étanchéité, 7 Ventilation chauffage plomberie, 8
Electricité et 12 Métallerie-Serrurerie relatifs à la construction du Complexe Culturel à
L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-11-25-196 du Conseil Communautaire en date du 25/11/2021
portant modification n° 2 aux lots n° 3 Couverture-Bardage, 4 Toiture-Etanchéité, 8
Electricité, modification n° 1 aux lots n° 5 Menuiseries extérieures, 6 Menuiseries Intérieures
Bois-Agencement, 14 Machinerie scénique et 15 Electricité scénique relatifs à la
construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2022-03-31-077 du Conseil Communautaire en date du 31/03/2022
portant modification n° 2 aux lots n° 2 Charpente métallique, 5 menuiseries extérieures, 6
menuiseries intérieures, 12 métallerie serrurerie bâtiment, 15 électricité scénique
audiovisuel, modification n° 1 aux lots n° 9 plâtrerie-faux plafonds, 13 ascenseur et 17A
fauteuils et gradins mobiles relatifs à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2022-07-07-140 du Conseil Communautaire en date du 07/07/2022
portant modification n° 3 au lot n° 3 couverture bardage relatif à la construction du
Complexe Culturel à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2022-10-13-185 du Conseil Communautaire en date du 13/10/2022
portant modification n° 3 aux lots n° 2 Charpente métallique, 5 Menuiseries extérieures, 12
Métallerie serrurerie bâtiment, modification n° 4 au lot n° 3 Couverture-Bardage,
modification n° 2 aux lots n° 7 Ventilation Chauffage Plomberie, 14 Serrurerie machinerie
scénique, relatif à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2023-02-09-022 du Conseil Communautaire en date du 09/02/2023
portant modification n° 5 au lot n° 3 Couverture Bardage, modification n° 3 aux lots n° 6
Menuiseries intérieures, n° 7 Ventilation Chauffage Plomberie, n° 8 Courant fort / Courant
faible, modification n° 2 au lot n° 9 Plâtrerie Faux plafonds, modification n°1 au lot n° 18
Résine de sol, relatif à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
Vu l'avis de la Commission d’Appel d'Offres dans sa séance du 04/04/2023 concernant les
modifications apportées aux lots n° 6, 11 et 16 M. SELLIER : Nous arrivons à la fin des avenants. Pour le moment, nous sommes encore dans l'enveloppe prévue pour les aléas.
M. LE GLAUNEC : Il reste 100 000 € dans l’enveloppe des aléas mais nous allons avoir les
révisions de prix qui sont estimées à 273 000 €. Le delta sera d’environ 170 000 €.
M. CARBONELL : L'ouverture est prévue quand ?
M. SELLIER : Les travaux seront terminés fin juin, l’ouverture je ne sais pas.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE les modifications suivantes :
Y Modification n° 4 au lot n° 6 Menuiseries intérieures pour une plus-value de
22 192,53 € HT soit 26 631,03 € TIC,
Ÿ_ Modification n° 1 au lot n° 11 Revêtements sols carrelage et faïence pour une plus-
value de 6 250,55 € HT soit 7 500,66 € TTC,
Y_ Modification n° 1 au lot n° 16 Réseaux cinéma pour une plus-value de 6 651 € HT
soit 7 981,20 € TTC,
> AUTORISE la SHEMA, mandataire, à signer les modifications précitées et tout document
relatif à ces dossiers.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
Sn
æ|uwlen S
VOTE : 44 POUR
03 ABSTENTIONS (Fabrice GLORIA et son pouvoir, Philippe CROTEAU) Délibération n° 2023-04-13-094
Attribution de compensations prévisionnelles 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, précise qu’il convient d’approuver le tableau
des compensations par commune pour l’année 2023.
Deux changements sont intervenus par rapport aux compensations 2022 :
e La revalorisation de la part liée à la contribution au SDIS, revalorisée chaque année au réel
(population * contribution par habitant notifiée par le SDIS), pour les communes de l’ex CdC de la
Ferté Fresnel, conformément aux décisions de la CLECT du 16 novembre 2017 (Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées).
° La suppression, pour les communes concernées, de la part de compensation scolaire, liée aux
subventions versées aux associations scolaires. Cette décision a été entérinée, par la CLECT du 29
septembre 2022, dont le rapport a été approuvé par le conseil communautaire du 15 décembre 2022
ct 18 des 19 communes concernées. Une commune a votée contre cette modification de sa
compensation.
M. LE GLAUNEC : Je trouve que les communes de l’ex CdC de la Ferté Fresnel sont défavorisées par
rapport à la compensation du SDIS qui n’est pas équitable.
M. SELLIER : En juin, il sera fait une CLECT et on verra 2 compensations : les emprunts pour le scolaire et
le SDIS. Ce sera la dernière réunion CLECT car nous avons essayé plusieurs fois de modifier les
compensations et cela n’est pas possible.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE les montants des attributions de compensations prévisionnelles 2023 selon le tableau ci-
après pour un montant net de 3 291 390 €.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
Œ
#&lulen
VOTE : UNANIMITÉ Les montants 2023 sont les suivants :
Compensations | Caen
définitives 2022 | amateur | anruitre ee fa COMMUNES eee ba durée) | ociations Came néptfivenéenx [communeseccac) 17 communes) Ferté Fresnel
JAUBE 274 117 € 0€ 0€ 274117€] 0€
lAUGUAISE 8 062 € 0€ 41€ go2ie] 41€
BEAUFAI 58 937 € 0€ 0€ s8o37e| 0€
BONNEFOI 10215 € 0€ -36€ doi7oel -36€
BONSMOULINS 22 062 € 0€ -46€ nusd se |
BRETHEL ŒE 0€ -2€ 6a27€] 32€
ICHANDAI 120 722 € 0€ -2711€ usoiie] -2711€
ICRULAI 92 298 €] 0€ -1002€ 91296€| -1002€
ECORCEI 81 202 €] 0€ -464 € 80738€] -464€
FAY 1775 €] 0€ 4€ 789€] 14€
iRai 101 797 € 0€ 350€ 101447€| -350€
LA CHAPELLE VIEL 44 227 € 0€ 0€ 44227€] 0€
LA FERRIERE AU DOVEN 16 462€ 0€ -32€ 16430€| 32€
LA FERTE EN OUCHE 208801€] 3323€ 0€ 212124€| 3323€
LA GONFRIERE 29727€| 205€ 0€ 29932€| 205€
L'AIGLE 1148 867€ 0€ 0€ 1148867€| 0€
LE MENIL BERARD 5426 € 0€ 4€ sai2el 14€
LES ASPRES 66 907 € 0€ 74€ 66173€| 734€
LES GENETTES 12710 € 0€ 38€ 12672€| 38€
MAHERU -4 947 € 0€ -53€ 5000€| -53€
MOULINS LA MARCHE 33 000 € 0€ 138€ 32862€| -138€
RAI -33 000 €] 0€ -500€ 33500€| -500€
SAINT EVROULT NOTRE DAME DU 80IS 5o326€] 575€ 0€ 50901€| 575€
ISAINT HILAIRE SUR RILLE 17 633 € 0€ 0€ 17633€| 0€
ISAINT MARTIN D'ECUBLEI 137 839€ 0€ 0€ 137839€] 0€
(SAINT MICHEL TUBOEUF 114953 €| 0€ -2587€ 112366€| -2587€
SAINT NICOLAS DE SOMMAIRE 28399€| 369€ 0€ 28768€| 369€
SAINT OUENSUR ITON 182 919 € 0€ -3452€ 179467€| -3452€
ISAINT SULPICE SUR RISLE 308 078€ 0€ 0€ 308078€] 0€
(SAINT SYMPHORIEN DES BRUVERES 120 417 €| 0€ 0€ mou oc |
ITOUQUETTES gacoel 116€ 0€ 8s76€| 116€
IVITRAI SOUS L'AIGLE 27 346 € 0€ 0€ 27346€] 0€
[TOTAUX 3 299 046 assse 4224€ +7656 € Délibération n° 2023-04-13-095
Budget annexe Parc d'Activité - Approbation du compte administratif et des résultats 2022
Monsieur le Président, présente le compte administratif 2022 du budget annexe Parc d'Activité.
Ce budget de lotissement porte sur :
+ Les participations à la SHEMA pour l'acquisition des terrains de la ZI n°1 (dans le cadre de la
concession publique d'aménagement)
° La gestion au quotidien des différentes zones de la CDC, dont la viabilisation et les ventes de terrain
En 2022, les principales dépenses ont été les suivantes :
° 100000 € ont été versés à la SHEMA, pour anticiper le rachat de certains terrains à l’'EPFN
(Etablissement Public Foncier de Normandie). Cette participation de 600 000 € a été étalée entre 2017 et
2022. Il s'agissait donc de la dernière année.
+ Environ 110 000 € de dépenses d’acquisition de terrains et d’études sur le secteur du Bois Aulard et
quelques travaux de viabilisation et de bornages sur d’autres zones en lien avec des ventes de terrains.
Des recettes de ventes de terrain ont été constatées pour près de 47 000 € (terrains sur la zone de la Ferté
Fresnel, de Moulins la Marche etAube)
Equilibre :
Une subvention d'équilibre de 100 000 € a été versée du budget général pour couvrir la participation au rachat de terrain à l'EPFN.
Le déficit d’investissement constaté fin 2022 sera compensé par la subvention d’équilibre 2023. Ce déficit s'explique par les premières dépenses constatées sur l'opération d'aménagement de la zone du Bois Aulard, alors que les principaux travaux et surtout les ventes de terrain interviendront en 2023.
Le détail des réalisations 2022 par chapitre pour les deux sections est reporté ci-dessous
DAC À oi Ubeté rotai Budget après DM} Total Réalisations Ecart
con chances À caRaCTERE GENERAL 154 63500 23 98206] 7065294
Mcioaz OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 194 645,00 46 690,50 -47958,0 éciss
lAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,90 050] -8,50 [rotai Dépenses
38525090! 170 673p6| -218616,94| Kcrz JOPERAMONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTION 194 645,00 123 982,56] 70 662,44 (cire PRODUITS DE services, DU DOMAINE
8 VENTES Diverses 128 469,0 46 682,0 -81786,50| lo77 PRoDUrS excePnonnELs
66 176,0] 8,00] -66 168,00| Fotai Recettes 359 2900|
170 736 218 616,94 [aide Fonctionnement 000]
2.90 Kciooi RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 773800 773738] 212
cyoao irrenencEs suR REAUSATON D'IMMOBILSATIONS 194 645,00 123 982,56 7066244 Ko
laurRes imoBusanons FINANCIERES 00 000,00 00 000,00 0,00 [rotal Dépenses
302 383,90) 231 72044| 710 662,56] Kcioso DIFFERENCES SUR REAUSANON D'IMMOBILSANONS
194 645,00 46 630,50 147 554,0 ions suBvENMIONS DunvESnssEMENT 107 738,00
00 006,00 738,00] Fotainecettes 302363 00
146 690,50 2155 692,50 Sotde mvestissement, 020] 850294] “85 029,94] soupe ET 0.00] “85 02954] “85 029,94] Les dépenses et les recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif suivant sont les suivants :
BUDGET PARC D'ACTIVITES
R P Fonctionnement Investissement [dépenses de l'exercice 170 673,06] 223 982,56) [Recettes de l'exercice 170 673,06] 146 690,50) [Résultat de l'exercice 0,00)
IRésuitat antérieur reporté - CDC 0,00)
[Résultat cumulé 0,00)
[Restes à réaliser- dépenses 0,00! [Restes à réaliser- recettes 0,00) [Résultat des restesà réaliser 0,00)
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement 85 029,94]
Monsieur le Président quitte la salle au moment du Vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le compte administratif 2022 ct les résultats du budget annexe Parc d'Activité
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-096
Budget annexe Parc d’Activité - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil
que le compte de gestion 2022 du budget annexe Parc d'Activité arrêté par le Service de Gestion
Comptable de Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le
consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe Parc d'Activité qui est identique
au compte administratif
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
un
Sa
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-04-13-097
Budget annexe Parc d'Activité - Affectation des résultats 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose d’affecter les résultats 2022 du
budget annexe Parc d’Activité de la manière suivante :
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 85 029,94
Rappel du résultat de fonctionnement 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 0,00
[ 6 Î |
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le
Président,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Parc d'Activité proposée ci-dessus
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-098
Budget annexe Parc d'Activité - Vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet du budget annexe Parc
d’Activité pour l’exercice 2023.
En 2023 a été principalement inscrit le bilan d’opération de la zone du Bois Aulard :
+ 1179000 € en dépenses couvrant les travaux de création du rond-point, la viabilisation des terrains,
l’aménagement des voiries d’accès, ainsi que des compléments d’études de maîtrise d'œuvre.
+1 092 000 € de cession de parcelles, dont 930 000 € certaines, le reste étant en attente de cession
e 244 150 € de subvention du Conseil Départemental, pour la prise en charge des travaux de création du
rond-point sur la voie départementale.
Ont également été inscrits :
Des crédits à hauteur de 63 651 € pour bornages et viabilisation de parcelles en cours de cession ou
cédées l’an dernier.
Des recettes de vente de terrain pour 36 740 €, principalement à la Ferté Fresnel.
Le bilan d’opération de l'aménagement du Bois Aulard dégageant un léger excédent, permettant de couvrir le
déficit de l'an dernier, aucune subvention du budget général n’est nécessaire cette année. M. CARBONELL : 244 150 € pour réaliser un rond-point, cela me paraît cher. Je pense qu'ilyena
qui se servent au passage.
M. SELLIER : Ce prix est une estimation.
M. MARTEL : C’est le montant de la subvention du Département.
M. CARBONELL : Peu importe qui paie, la création est de 1 179 000 €
- Vu la délibération n° 2023-02-09-026 prise par le Conseil Communautaire le
09 février 2023 actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE le budget annexe Parc d'Activité 2023.
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-099
Budget annexe Pépinières d'Entreprises - Approbation du compte administratif et des résultats 2022
Monsieur le Président, présente le compte administratif 2022 du budget annexe Pépinière
d'entreprises
Pour rappel, ce budget porte principalement :
- Le bâtiment Cap Entreprises qui génère des loyers
= L’ex bâtiment LTL dont la réhabilitation a été portée par la SHEMA dans le cadre de la CPA
(Convention Publique d’ Aménagement), qui génère également des loyers.
- La Maison des Services numériques (le 100% Fibre) dont les locaux sont situés dans l'ex
bâtiment LTI
La subvention d'équilibre s’est élevée à 120 000€ en 2022.
Toutefois, il ressort un excédent de fonctionnement à la clôture, en raison de charges plus faibles que prévues et de recettes meilleures. Cet excédent permettra de réduire la subvention d’équilibre 2023.
L’excédent d'investissement est lié en grande partie à la vente du bâtiment sis au lieudit «La
Couture » à la Ferté Fresnel commune déléguée de la Ferté-en-Ouche, dont le produit est mis en
réserve afin de financer la construction, en 2023, d’un nouvel atelier relais, situé sur la Zone d'Activités des Avanris, à la Ferté Fresnel commune déléguée de la Ferté-en-Ouche. Le détail des réalisations 2022 par chapitre pour les deux sections est reporté ci-dessous
euoceremmere2022 | cure ous bats rot dut rs DH rotations Est
fe REUON OEM Frs Fa 555 lécoii | CHARGES ÀCARACTERE GENERAL
77 041,00] 70 125,57| 691543] (cer une
ArERENTES Au PERSONNEL 25 2090 2808727 «2 css MIREMENT ALA SECTION DINVESTISEMENT
123600 üs0 22600 cer louons D'ORDRE ve ransrer eve sEcnon 7653600 7695514 “ass
(ces res chants DE GESTON COURANTE 562200 1004 ss (css aus aan
408200 sarl 60828 (ous poraons aux AMomsseuENTs er ProusoNs 30000 ao 200000
Eos os 0| 155 5921 a 79 ce PAONS D ORDNEDE ASF
ENTRE SECTION 1453500 1s3376 24 leo PRODUITS DE SEICES, DU DOMANE & VENTES VERS 3000000 suis
41019 lens oramons er PaTiaPATIONS 120 00000 12000000 200
(cs lues PRODUITS DE GesON counaNTE 40 50,0 so41543 ss1549) les en sur rovISONS
30009 so 00000 Es F5 35, ET sr
nement 0,00] 30080,05|
30 080,05] loose FREE SUR ELSMON D MMDBUSnONS
1453500 Usa 124 [CIC lEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 44 087,00| 38 72846| -5 368,54
(cet IMMORUEANONS CONPORELES 47000 2190 sw) (eus hmoussnons encours
300 000 71250| 15920750 Eee 2 700 Srrmsn] 30045850
cor REAonEnSenrEon 152 17500 15217800 00 (cet RaunURsEMENT DES DETTES NC IRES
72600 ao0 22600 fou orne SUR REALEATON D'MMOBSANONS 7653600 769584 24
feu Ssuvemions oHvesnssemenr 210090 800 21 0000 lcus loueurs er erres Asus
105 33500 200084) insu [ota rates 362 702, 232 130,80! -130 57120|
[scene DEEE") im
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
BUDGET PEPINIERE D'ENTREPRISES
ésu d Fonctionnement Investissement
Dépenses de l'exercice 175 511,89 54 202,62|
[Recettes de l'exercice 213 769,26] 79 955,80]
Résultat de l'exercice 38 257,37| 25 753,18
Résultat antérieur reporté 152 175,00
Résultat cumulé 30 080,05| 177 928,18]
Restes à réaliser dépenses 0,00
Restes à réaliser - recettes 0,00)
Résultat des restes à réaliser 0,00]
Besoin d'autofinancement de la section d'investissement
Monsieur le Président quitte la salle au moment du Vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget annexe Pépinière d'Entreprises
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-04-13-100
Budget annexe Pépinières d'Entreprises - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil
que le compte de gestion 2022 du budget annexe Pépinière d'Entreprises arrêté par la trésorerie de
L’Aigle est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de
la Communauté de Communes.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe Pépinière d'Entreprises qui est
identique au compte administratif
unon En EXERCICE
PRES Ÿ
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-101
Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Affectation des résultats 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose d’affecter les résultats
2022 du budget annexe Pépinière d'Entreprises de la manière suivante :
Affectation du résultat de fon ment
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00
Rappel du résultat de fonctionnement 30 080,05
‘Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 30 080,05
[Report du résultat d'investissement (0 [__17792818 |
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par
Monsieur le Président,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Pépinière d’Entreprises proposée ci- dessus
unon
AE
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS &|u S
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-04-13-102
Budget annexe Pépinière d'Entreprises - Vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet du budget annexe Pépinière
d'Entreprises pour l’exercice 2023.
Aucun fait marquant particulier n’est à signaler sur ce budget. La subvention d'équilibre attendue du budget général est inscrite à hauteur de 76 000 €, en baisse par rapport à 2022, en raison du report d’excédent.
La section d’investissement intègre un nouveau projet de construction d’un bâtiment sur la zone d’activité de la Ferté Fresnel commune déléguée de la Ferté-en-Ouche :
Ÿ_ Suite à la vente de l’atelier relais actuel, la collectivité souhaite disposer d’une capacité d’accueil
Pour un nouveau développement d’entreprises.
*_ Le coût de la construction (345 000 € HT) est équilibré par le prix de vente de l’ancien bâtiment, et
les subventions sollicitées. La DETR est en attente de confirmation.
= Vu la délibération n° 2023-02-09-026 prise par le Conseil Communautaire le 09 février 2023
actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE le budget annexe Pépinière d’Entreprises 2023.
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-103
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte administratif et des résultats 2022
Monsieur le Président, présente le compte administratif 2022 du budget annexe Frénéhard et Michaux.
Pour rappel, ce budget portait principalement la location en crédit-bail du bâtiment de l'entreprise, située à Saint Symphorien des Bruyères.
Ce crédit-bail a pris fin le 30 septembre 2021. Par conséquent, les écritures de l’année n’ont consisté qu’en des écritures de clôture des opérations et la subvention d'équilibre du budget général, permettant de financer la dernière échéance d’emprunt.
Des écritures de sorties d’actif ont été constatées en investissement.
Ce budget sera clôturé en 2023. Le détail des réalisations 2022 par chapitre pour les deux sections est reporté ci-dessous
marnannos | auarerots né our gran] rouRédaon Eur
In GS ramcEnEcEnE ss as sioxs) kom Lanemer ua secs san 00 ar 00
loue peuons ORDRE e ans rer re Eco oo] 1mem| 1470871 icss CHARGES FINANCIERES 881,00 880,15] -0,85|
ESS Bsnf rte 1305, (cm SLT DEFONE MONET REFORTE ss! ass) 85
\cner LoPRaTONS D'ORDRE DE RARSERT ENTRE SLHON on| im] 1u7os] Lara poranons er rauciranons 1500090 650000 nm
kcys ue PRODUIT D GESON COURANTE av vs 250 lorr lsooursercrrnonmns om 220 100
[roisiretes 7358100! 1 544 479,54] 1 470 898,54]
[soie 72 414,73 24,73) (cor SLA DESERT RON 1239720 325694 206
\cme urnes su rEausA ON P'MOBUSAONS on] 1m] 140016 \cus lens er rs susrs a a1100 son 27)
Es FT Las] ins]
fous RONDE DES AE 1190 an 11,0 Nc DRE SUR REALSANONIMOBLSANONS 0] aumæa 14708971)
lcuo loranons ones vers reserves 22329190 223 we ave Eee anne] Tssa ne| 1406
fs ao “as “el bone een ave! 2050) at)
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les
suivants :
BUDGET FRENEHARD ET MICHAUX
Résuli du compte administratif Fonctionnement Investissement
[Dépenses de l'exercice 1 472 064,81) 1 535 206,89]
(Recettes de l'exercice 1 535 897,66] 1 594 294,10]
(Résultat de l'exercice 63 832,85| 59 087,21|
Résultat antérieur reporté - CDC 8 581,88]
Résultat cumulé m2 41473
Restes à réaliser- dépenses 0,00)
IRestes à réaliser- recettes 0,00
[Résultat des restes à réaliser 0,00|
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement ] 64 309,73]
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget annexe Frénéhard et
Michaux
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-04-13-104
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil que le
compte de gestion 2022 du budget annexe Frénéhard et Michaux arrêté par la trésorerie de L’Aigle est mis à la
disposition des élus communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe Frénéhard et Michaux qui est identique au
compte administratif
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-105
Budget annexe Frénéhard et Michaux - Affectation des résultats 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose d’affecter les résultats 2022 du
budget annexe Frénéhard et Michaux de la manière suivante :
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 64 309,73
Rappel du résultat de fonctionnement 72 414,73
(Affectation à la section d'investissement (article 1068) 64 309,73
Report à a section de fonctionnement (002) 8 105,00
Fondue die ]
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le
Président,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Frénéhard et Michaux proposée ci-dessus
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-04-13-106
Budget annexe Frénéhard et Michaux — Vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet du budget
annexe Frénéhard et Michaux pour l’exercice 2023.
Le crédit-bail ayant pris fin au 30 septembre 2021, et toutes les écritures de sorties d’actif ayant été
réalisées en 2022, le résultat constaté fin 2022 (soit 8 105 €) sera remonté vers le budget général. Il s’agit de la seule prévision budgétaire pour 2023, outre les affectations et reports de résultat.
Ce budget sera clôturé en cours d’année.
- Vu la délibération n° 2023-02-09-026 prise par le Conseil Communautaire le
09 février 2023 actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE le budget annexe Frénéhard et Michaux 2023.
En EXERCICE 55
PRÉSENTS
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-107
Budget annexe SPANC - Approbation du compte administratif 2022
Monsieur le Président, présente le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC.
Il s'agit d'un budget autonome, qui fonctionne sans subvention du budget général. Depuis le 1“ juillet 2019, les contrôles sont assurés par un prestataire.
Aucun fait marquant particulier n’est à signaler. Le volume des contrôles s’est avéré largement inférieur aux prévisions.
Aucune dépense d'investissement n’a été constatée.
Le détail des réalisations 2022 par chapitre pour les deux sections est reporté ci-dessous
BunGer spanc2022 | Ghapire voté Ubellé Total Budget après DM] Total Réalisation Een
qu (CHARGES À CARACTERE GENE 3351000] 2544682 “5646318 (goi2 \CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 1650090! 1623858| 2114]
(as \AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 36 45700| 120141| -35 25,8) (as CHARGES EXCEPMONNELES 100 8000 16812 -s9 1188]
lies DOTATIONS AUX AMORMSSEMENTS ET PROVSIONS 35000 0,0] 35000|
For Dépenses 23500, as 61852] “189 39837| Kcoo RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORT 3057200 3057227 027
io PRODUITS DE SERVICES DU DOMANE & VENTES DIVERSES 106 045,00] 5537234] -5067216) C2 oranons Er Pan aiPATIONS 100 00090 0.00 -10000000|
(cr PRODUITS EXCEPTIONNEL 000] oo:| 001 Los REPRISE SUR PROVISIONS 2 000,0] 0,00 1 000p0|
Froraroenttes 2801790) 56345 12| “151.671 soie 200 s7640| 3772640)
cer ImaMoBusanoNs CORPORELS 1265400| 0,00] 12654 00| le 1265490) 000! Er
Kcoot JRSULTAT D'INVESNSSEMENT REPORTE 1265400) 1265400] 0,00) [rotai Recettes 1265400] 12654,00| 090!
[Eoide nvestissement osol 12654,00| 1265400) Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
BUDGET SPANC
é a Fonctionnement Investissement [Dépenses de l'exercice 48 618,63] 0,00! (Recettes de l'exercice 55 372,85| 0,00! IRésuitat de l'exercice 6754,2| 0,00! [Résultat antérieur reporté 30 972,27] 12 654,00| (Résultat cumulé 37 726,49] 12 654,00)
IRestes à réaliser - dépenses 0,00| (Restes à réaliser- recettes 0,00| (Résultat des restes à réaliser 0,00]
Besoin d'autofinancement de Ia section d'investissement 000]
Monsieur le Président quitte la salle au moment du Vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget annexe SPANC
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
° Délibération n° 2023-04-13-108
Budget annexe SPANC - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil que le
compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC arrêté par le Service de Gestion Comptable de Mortagne-
au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de la
Communauté de Communes.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC qui est identique au compte
administratif
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ . Délibération n° 2023-04-13-109
Budget annexe SPANC - Affectation des résultats 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose d’affecter les résultats
2022 du budget annexe SPANC de la manière suivante :
c du rési de fo sement
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 0,00
Rappel du résultat de fonctionnement 37 726,49
[Affectation à la section d'investissement (article 1068) 0,00
Report à la section de fonctionnement (002) 37 726,49
I 12 654,00 ]
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par
Monsieur le Président,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe SPANC proposée ci-dessus
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-110
Budget annexe SPANC - Vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet du budget
annexe SPANC pour l'exercice 2023.
L'année 2023 sera marquée par l’évolution des modalités de gestion du service.
Jusque-là exploité en régie, avec prestations, le service sera intégralement réalisé en régie directe, par du personnel CDC, à partir du 1° mai 2023.
Par conséquent les charges de sous-traitance (chapitre 011) sont en baisse, alors que les dépenses de personnel passent de 16 500 € à 40 000 €. Pour rappel les dépenses de personnel sont portées par le budget général qui refacture le budget annexe.
Sont également inscrites, à hauteur de 200 000 € en dépenses et en recettes, les subventions de l'Agence de l’Eau, qui seront attribuées dès que les usagers auront réalisé leurs travaux.
Un achat de véhicule est prévu en 2023, en lien avec l’évolution de l'organisation.
Fin 2023, les excédents de fonctionnement pourraient être en baisse par rapport à ceux de 2022.
- Vu Ja délibération n° 2023-02-09-026 prise par le Conseil Communautaire le
09 février 2023 actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE le budget annexe SPANC 2023.
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
+ Délibération n° 2023-04-13-111
Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte administratif et des résultats 2022
Monsieur le Président, présente le compte administratif 2022 du budget annexe Assainissement Affermage.
Il s'agit d'un budget autonome, qui fonctionne sans subvention du budget général
Fonctionnement :
L'exercice 2022 a permis de dégager une capacité d’autofinancement de 341 000 € (contre 290 000 € en
2021), pour 160 000 € prévu au budget.
+ Les recettes globales sont supérieures de 120 000 € au niveau attendu, en raison de prévisions prudentes,
sur les recettes auprès des usagers, ainsi que la prime d’épuration et certaines commissions.
+ Les charges courantes du chapitre 011, quant à elles sont en retrait de 40 000 €, par rapport à la
prévision en raison notamment du report d’une partie des honoraires du bureau d’études qui
accompagne la collectivité dans le suivi du marché de Délégation de Service Public, dans le cadre de la
fin du contrat, mi 2024.
Investissement :
Peu de dépenses réelles ont eu lieu au cours de l'exercice, essentiellement les premières dépenses de l'opération de réhabilitation des réseaux de L’Aigle et Aube, et le remboursement à la CdC des dépenses de dévoiement de réseaux dans le cadre de la construction du complexe culturel.
Les principaux projets engagés sont en restes à réaliser :
- Réhabilitation des réseaux de L’Aigle et Aube
- Schéma directeur
Après intégration des restes à réaliser le budget annexe Affermage présente un excédent cumulé des deux
sections de 2 032 919,21 € Le détail des réalisations 2022 par chapitre pour les deux sections est reporté ci-dessous
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Que foeerocmesremuts men] sus “ss Ge acusmemmcronuts cn eu Sud em)
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on Maossomeonuts is rs Ce (os famommromencars ae sure os
[Fos Racetes 4306 520 00| 11520041] 3 2497329|
Soide mestmement Ê oso| 35357606] [253 976.06)
ae Es om tem] ous
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les
suivants :
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement
Résultats du compte admini Fonctionnement Investissement
[Dépenses de l'exercice 991 315,83] 798 028,65)
Recettes de l'exercice 1 322 560,66| 892 606,47|
[Résultat de l'exercice 331 244,83] 94 577,82
Résultat antérieur reporté 1 921 863,32) 259 398,24|
[Résultat cumulé 2 253 108,15] 353 976,06]
Restes à réaliser - dépenses 3 392 163,00]
Restes à réaliser - recettes 2 817 998,00}
[Résultat des restes à réaliser
Ê 220 188,94]
Monsieur le Président quitte la salle au moment du Vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le compte
Assainissement Affermage
En EXERCICE
PRESE
VOTANT
VOTE : UNANIMITÉ
administratif 2022 et les résultats du budget annexe Délibération n° 2023-04-13-112
Budget annexe Assainissement Affermage - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil que le
compte de gestion 2022 du budget annexe Assainissement Affermage arrêté par le Service de Gestion
Comptable de Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires souhaitant le consulter
dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe Assainissement Affermage qui est
identique au compte administratif
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-113
Budget annexe Assainissement Affermage - Affectation des résultats 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose d’affecter les résultats 2022 du
budget annexe Assainissement Affermage de la manière suivante :
Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 220 188,94
Rappel du résultat de fonctionnement 2 253 108,15
lAffectation à la section d'investissement (article 1068) 220 188,94
Report à la section de fonctionnement (002) 2 032 919,21
[Repo tissement (00 [35397606 ]
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le
Président,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Assainissement Affermage proposée ci-
dessus
ñ En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
[uen
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023
Budget annexe Assainissement Affermage - Vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet du budget
annexe Assainissement Affermage pour l’exercice 2023.
Fonctionnement :
La capacité d’autofinancement prévisionnelle s'établit à environ 330 000 €.
- Les recettes auprès des usagers sont en hausse, au regard des sommes constatées fin 2022
et de la revalorisation tarifaire en cours (lissage sur trois ans).
- Les dépenses courantes sont en hausse (inflation sur l'énergie, augmentation de la sous-
traitance (contrat SAUR, curages, facturation) et provisions pour créances impayées).
Investissement :
En investissement, les principaux projets inscrits sont les suivants :
cHapime Opération Autofinar
334000 o 334000 o 334000
La CAF (Capacité d’Autofinancement) prévisionnelle correspondant au besoin de financement prévisionnel de la section d'investissement, l'excédent fin 2023 resterait proche de 2 millions d’euros.
- Vu la délibération n° 2023-02-09-026 prise par le Conseil Communautaire le
09 février 2023 actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE le budget annexe Assainissement Affermage 2023.
un En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS SSa a]
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-04-13-115
Budget annexe Assainissement Régie - Approbation du compte administratif 2022
Monsieur le Président, présente le compte administratif 2022 du budget annexe Assainissement Régie.
Il s'agit d'un budget autonome, qui fonctionne sans subvention du budget général.
Fonctionnement :
La section de fonctionnement a dégagé une capacité d’autofinancement d'environ 100 000 €.
- Les recettes de gestion sont en ligne avec les prévisions, à hauteur de 425 000 € environ.
- Les charges sont en retrait par rapport à certaines prévisions très prudentes. En particulier les charges
de sous-traitance liées à l’hygiénisation des boues dans le cadre de la crise du COVID, ont pris fin.
Investissement :
Les dépenses réelles de l'exercice concernent essentiellement :
- Le démantèlement de l’ancienne station de Moulins la Marche
- Les premières études de la reconstruction de la station de Glos la Ferrière
- Les travaux de réhabilitation de réseaux de la Rue Jean Gabin à Moulins la Marche
- Des travaux courants de renouvellement de pompes et d'équipements sur les différentes stations ou
postes de relèvement.
En restes à réaliser figurent :
- Les dépenses et recettes liées au schéma directeur assainissement (refacturées par le budget
affermage)
- Le solde des travaux de la Rue Jean Gabin
= Le marché de maîtrise d'œuvre de la reconstruction de la station de Glos la Ferrière
Le détail des réalisations 2022 par chapitre pour les deux sections est reporté ci-dessous
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Ko Imuoausanonscourosaues 12201090 3706978 54020 les imuosusanons encours
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lus Iusvmons 'wrsnsseueer 103 asso 90200 133 580 rer
x se0pe] ET as 22277) ae mue ass) 91550
Fou ent 90 Ts ss32s 793552) Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les
suivants :
ASSAINISSEMENT REGIE
: Factor | veisement
Dépenses de l'exorice 517 4200) 37425 Recettes de l'enercice 554 535,67 323 419.18]
[Résultat de l'exercice 37 115,57| -47 992,97)
Résultat antérieur reporté 513 0026| A78245| [Résultat cumulé 550 118,15] 169 835,08]
Rest 2 esse dépenses 2570 Reste à réaliser recettes 145 580,00
[Résultat des restes à réaliser 22 90
[si dautoiiencement de E sun diveneener | Es)
Monsieur le Président quitte la salle au moment du Vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget annexe Assainissement Régie
En EXERCICE 5
PRESENTS 36
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-116
Budget annexe Assainissement Régie - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil
que le compte de gestion 2022 du budget annexe Assainissement Régie arrêté par le Service de
Gestion Comptable de Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus communautaires
souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe Assainissement Régie qui est
identique au compte administratif
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e
Délibération n° 2023-04-13-117
Budget annexe Assainissement Régie - Affectation des résultats 2022
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, propose d’affecter les résultats 2022 du
budget annexe Assainissement Régie de la manière suivante :
Rappel du besoin d'autofinancement de la section 13 071,99
Rappel du résultat de fonctionnement 550 118,15
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 13 071,99
Report à la section de fonctionnement (002) 537 046,16
169 835,08
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le
Président,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats du budget annexe Assainissement Régie proposée ci-dessus
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-04-13-118
Budget annexe Assainissement Régie - Vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet du budget annexe Assainissement Régie pour l’exercice 2023.
Fonctionnement :
La capacité d’autofinancement prévisionnelle ressort négative à environ — 18 000 €, contre une CAF positive
de 38 000 € au BP 2022.
Les recettes sont en légère baisse, en raison de la-non reconduction de certaines primes.
Les dépenses courantes sont, quant à elles, en hausse sensible, en particulier la sous-traitance et l’énergie :
- Le contrat de sous-traitance avec la Saur (révision de prix, augmentation de périmètre et prestations
nouvelles : + 41 500 €)
= Des crédits pour curage ct inspections télévisées, non réalisées ces dernières années : + 8 500 €
- Le coût d’énergie des stations et des postes sur lesquels une revalorisation à été intégrée : + 30 000 €.
En contrepartie, une légère baisse des charges de personnel refacturé par les communes. Investissement :
En investissement, les principaux projets inscrits sont les suivants :
132 000 26 400 105 600 105 600
n° mromreouaniron ram 50.000 50000 50 000
= ENVELOPPE COURANTE DOUFRS - TRAVAUX 50 000 50.000 50 000
DU AN GRR néant 3460 3460 3460
# pere MOUVEULE STEP GEOS LA FERRIERE 25 880 25 880 25 880
a SATION DES EQUIPEMENTS 50 000 o 50 000 0 50 000
z ue 45000 45 000 45 000
TOTAL 356 340 26 400 329940 0 329940
Le financement du programme sera réalisé sur fonds propres pour l’essentiel et un complément d'emprunt, selon le niveau de réalisation des prévisions.
- Vu la délibération n° 2023-02-09-026 prise par le Conseil Communautaire le
09 février 2023 actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE le budget annexe Assainissement Régie 2023.
En EXERCICE ZI 5
PRESENTS 37
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
M. SELLIER : Je remercie tout le personnel pour la qualité du travail rendu ainsi que pour la
préparation et la rédaction de tous ces budgets. FOUR DE TABLE
Mme LENÔTRE : Comme vous le savez, le CIAS a un service d’aide alimentaire. Les fins de mois sont de
plus en plus difficiles pour de nombreux français et leur 1°° urgence reste de pouvoir se nourrir correctement.
Cette demande d’aide alimentaire est en augmentation très importante ces derniers mois avec entre autres,
l'augmentation des fluides, des denrées alimentaires, des carburants.
Nous avons distribué sur le territoire :
- En2020 34 883 repas
- En2021 37 051 repas
- En2022 41 442 repas
- En 2023 10 000 repas pour les 3 premiers mois
La collecte du mois de novembre 2022 a été moins conséquente que les années précédentes. Le ramassage
quotidien auprès de la grande surface, qui est notre partenaire, diminue. Cela est dû à la création du rayon
«anti gaspi » et à la maîtrise de leur stock.
Si vous souhaitez apporter votre aide, vous pouvez faire un don de denrées alimentaires non périssables. Le
CIAS manque de plats préparés, de viande, de desserts tels que les fruits au sirop ou les compotes et de lait.
Nous ne sommes plus en capacité de faire des colis équilibrés et suffisamment riche en protéine.
Sur notre territoire, 70 % des personnes demandant de l’aide alimentaire sont des aiglons mais sachez que
30 % demeurent sur vos communes. Je vous parle d’humains en difficultés, de personnes âgées, de jeunes
couples avec des enfants mais aussi des personnes qui travaillent avec de faibles revenus et qui n’arrivent plus
à remplir leur caddie. Les personnes qui demandent l’aide alimentaire le font par besoin et par nécessité.
Les Restos du Cœur vont bientôt fermer leurs portes pour rouvrir à l'automne prochain et nous savons que les
demandes d’aide alimentaire vont croître.
Si nous n’avons pas d’aide de votre part, nous ne pourrons plus assurer le service d’aide alimentaire à partir du
1° mai prochain et nous serions contraints de fermer l’aidealimentaire.
Aujourd’hui, je vous demande si oui ou non, nous devons continuer à aider ces personnes en difficultés ? Le
CIAS n’a pas les moyens d’acheter des denrées. Nous estimons nos besoins à environ 10 000 € pour tenir
jusqu’à la prochaine collecte, Sans votre aide, sans l’aide de la CdC, nous n’y arriverons pas.
M. SELLIER : Je vous rappelle qu’un dossier est instruit pour prétendre à l’aide alimentaire. Il est validé par
le service social départemental.
Mme LENÔTRE : Je vous demande dès ce soir de faire un geste
M. SELLIER : Nous allons devoir abonder le CIAS pour 9 000 € afin de tenir jusqu’à la prochaine collecte en
novembre.
Mme LENÔTRE : Sachez que certains agents de la collectivité sont contraints de faire appel à l’aide
alimentaire.
M. SELLIER : Un agent qui travaille à temps non complet, qui a des enfants et un conjoint qui ne travaille
pas, ne peut pas y arriver.
Mme HELLEUX : Il est déjà très difficile d’y arriver avec 2 salaires au SMIC.
M. BEAUFILS : Il n’y a pas la possibilité d'organiser une collecte alimentaire avant novembre ?
Mme LENÔTRE : C’est une date nationale et il faut savoir qu’il y a un gros travail de mise en place avec un
nombre de bénévoles important. M. GAULTIER : Nous pouvons déposer des denrées au CIAS et nous serons sûrs qu’elles resteront sur
le territoire.
Mme LENÔTRE : Effectivement, toute personne peut déposer des denrées au local de l’aide
alimentaire.
M. GAULTIER : Il faut faire parvenir une affichette en mairie afin de sensibiliser la population.
M. BEAUFILS : En communiquant, je pense que l’on peut y arriver.
Mme JOSSET : En commission d'attribution, on se rend compte qu’il est de plus en plus difficile, pour
de nombreuses familles, de boucler les fins de mois. Nous avons quelquefois des difficultés à trouver
des solutions. La liste des demandeurs augmentent constamment.
M. SELLIER : Nous avons au moins la solution de remettre aux familles des colis alimentaires qui leur
permettent au moins de manger. Nous ne pouvons pas leur refuser.
Mme LENÔTRE : Sinon, nous allons retrouver ces gens dans la rue.
M. SELLIER : Nous allons engager des fonds pour l’aide alimentaire.
Mme LENÔTRE : j'en prends acte et je vous remercie Monsieur le Président.
M. CARBONELL : Je remercie l’ensemble des mairies d’avoir répondu présentes à nos ateliers PLUi
ces 3 derniers jours. La prochaine étape sera l’approche du règlement qui n’est pas une moindre tâche.
Nous regarderons ensemble ce qui devra être conservé, amélioré ou supprimé. Nous sommes dans les
temps pour le rendu définitif.
Je voudrais rebondir sur ce que vient de nous dire Nathalie. J'ai participé au vote du budget du CIAS et
je vous promets que ce sera le dernier budget équilibré, il n’y a plus de marge de manœuvre ; même si
certains voudraient supprimer des services à la personne alors que ce n’est pas notre mission. À ce jour,
il faut prévoir financer le CIAS à hauteur de son fonctionnement. Au regard du budget général de la
CdC, ce n’est plus des perspectives pour réduire la voilure à terme, mais il faut la réduire de suite car
nous allons droit dans le mur. Il y a un certain nombre de projets en attente, est-ce que nous aurons les
moyens de pouvoir les réaliser ? Il faut se faire mal en faisant des choix. Je n'ai jamais vu un budget du
CIAS comme celui qui vient d’être voté, cela m'inquiète.
M. BEAUFILS : Je remercie les élus qui ont répondu présents à la commission Sports qui s’est déroulée hier soir.
M. SELLIER : Je souhaiterais vous informer du décès de Monsieur POULAIN, ancien Maire de Irai et
ancien délégué communautaire. Ses obsèques se dérouleront le lundi 17 avril à 14 h à Irai. J ‘adresse une pensée à toute sa famille.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
#8 Président,
an SELLIER
Le Secrétaire de séance,
Isabelle CL HÉ [