Procès Verbal - 03 CM du 28 02

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Procès Verbal - 03 CM du 28 02 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 CM du 28 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement, 1

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 février 2017

L’an deux mille dix sept, le 28 février à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 21 février 2017.

Présents : Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Véronique CARLES, Nicolas CHAPEAUBLANC, Didier DAVID, Sarah ESCUDIER DONNADIEU, Anne-Marie GERMAUX, Tristan LAMONTAGNE, Damien REYNAUD, Pierre SANS, Pierre SARDA, Claude SERRANO.

Absents/Excusés : Stéphane BEL, Florence PUGEAULT donne pouvoir à Nicolas CHAPEAUBLANC, Patricia ZUPPEL donne pouvoir à Claude SERRANO.

Secrétaire de séance : Anne-Marie GERMAUX.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation des comptes rendus des conseils municipaux du 17 janvier et du 8 février 2017;

- Budget 2016 : validation du compte administratif et du compte de gestion ; - Délibération relative au PLU Intercommunal au niveau du SICOVAL ; - PLU CORRONSAC : enquête publique unique incluant le zonage d’assainissement, caducité du POS au 27 mars 2017 ;

- Demande communale de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle (sécheresse été 2016); - Personnel communal : recrutements réalisés et en cours ;

- Location presbytère : choix du locataire ;

- Projet d’aménagement route d’Artagnan ;

- Détermination journée citoyenne ;

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS…) ;

- Questions diverses.

1 - APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 17 JANVIER 2017 ET DU 8 FEVRIER 2017

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal les comptes rendus des conseils municipaux du 17 janvier 2017 et du 8 février 2017 qui sont adoptés à l’unanimité.

2 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 COMMUNE M14 ET DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION 2017/05 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 COMMUNE

Après avoir délibéré, le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2016 présenté comme suit en séance par le Maire :2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Prévu 2016 Réalisé 2016

O11 Charges à caractère général 118 372.24 118 959.26

O12 Charges de personnel 174 444.51 168 374.94

65 Autres charges gestion courante 83 472.00 80 633.06

66 Charges financières 49 247.53 49 759.53

67 Charges exceptionnelles 2 000.00 1 792.84

O14 Atténuation de produits 53 201.00 37 212.00

Sous total des dépenses de fonctionnement 480 737.28 456 731.63

O23 reprise excédent de fonctionnement 19 037.60

O22 Dépenses imprévues 10 000.00 0.00

Total des dépenses de fonctionnement 509 774.88

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Prévu 2016 Réalisé 2016

O13 Atténuation de charges 9 767.02 13 867.95

70 Produits des services 45 955.00 51 596.75

73 Impôts et taxes 302 376.00 299 374.00

74 Dotations et participations 104 015.17 114 749.84

75 Autres produits gestion courante 17 656.00 17 912.36

77 Produits exceptionnels divers 10 000.00 10 668.54

Sous total des recettes de fonctionnement 489 769.19 508 169.44

R002 Excédent de fonctionnement reporté

Total des recettes de fonctionnement 489 769.19 508 169.44

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RAR 2016*

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Opérations d'équipement 237 341.81 49 737.12 73 700.00 2 027.20 16 156.60

Autres dépenses d'investissement 2016 49 897.53 44 897.53

Autres recettes d'investissement 2016 214 155.13 41 845.77

TOTAL INVESTISSEMENT 2016 287 239.34 94 634.65 287 855.13 43 872.97

* RAR : Reste à réaliser3

DELIBERATION 2017/05 BIS : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET COMMUNAL M14

Après s’être fait présenter le budget communal M14 de l’exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur à sa comptabilité administrative, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3 – DELIBERATION RELATIVE AU PLU INTERCOMMUNAL AU NIVEAU DU SICOVAL

Transfert de la compétence urbanisme au niveau intercommunal : le PLUI.

DELIBERATION 2017/06

Madame le Maire expose les éléments suivants :

L’article 136 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 est relatif à l’obligation de transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document en tenant lieu, carte communale à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Le II de cet article prévoit que les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, documents en tenant lieu ou cartes communales, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, le deviendront obligatoirement le lendemain de cette date, soit le 27 mars 2017.

Dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ont la possibilité de s’opposer, par délibération, au transfert de cette compétence.

Dès lors, si au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes ou de la Communauté d’Agglomération, représentant au moins 20 % de la population totale, s’opposent, dans ce délai de 3 mois, à ce transfert de compétence, celui-ci n’a pas lieu.

Madame le Maire présente les raisons qui militent en faveur de l’opposition de la commune à ce transfert de compétence :

- la commune est en cours de réalisation d’un PLU qui devrait être approuvé en mai 2017,

- la maîtrise de l’aménagement et du développement durable du territoire communal et notamment la définition du PADD du futur PLU, se doit d’être assurée par le conseil municipal élu par les habitants en 2014,

- la population communale n’a pas donné mandat à l’intercommunalité pour établir un document de planification définissant les capacités d’urbanisation de notre collectivité.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :4

- décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte communale auprès de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL dont la commune est membre ;

- précise qu’il n’est cependant pas opposé, à terme, à la mise en place d’un document de planification intercommunal mais que l’échéance du mois de mars 2017 est prématurée. La réalisation préalable d'un projet de territoire réalisé par le SICOVAL sera une bonne amorce à la réalisation, à terme, d’un PLUI.

4 – PLU CORRONSAC : ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE INCLUANT LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT, CADUCITE DU POS AU 27 MARS 2017

Madame le Maire explique que le plan de zonage d’assainissement doit être en cohérence avec le plan d’urbanisme. Les plans sont affichés dans la salle du conseil pour consultation. Des articles ont été publiés dans la VOIX DU MIDI et LA DEPECHE pour annoncer l’enquête publique unique.

Le PLU devrait être applicable au mois de mai 2017.

5 – DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE D’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (SECHERESSE ETE 2016)

Information est donnée aux habitants via le site internet et par mail :

RECENSEMENT DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Suite à l’épisode de sècheresse enregistrée durant l’année 2016, plusieurs propriétaires ont été touchés par des désordres apparus sur leur habitation située sur la commune de Corronsac.

Afin de demander le classement en catastrophe naturelle de la commune pour les mouvements de terrains différentiels consécutif à la sécheresse durant l’été 2016, la mairie effectue un recensement des bâtiments qui ont subi des dégâts (fissures, mouvement de structure par exemple).

Ainsi si vous êtes dans cette situation, vous devez :

 Faire une déclaration de sinistre à votre assureur

 Informer la mairie avant le 18 mars 2017, en déposant un courrier (version papier) indiquant : o l’adresse du bien,

o la description des dommages (accompagnée de photos, si possible), o vos coordonnées téléphoniques et courriel.

La mairie adressera alors à la préfecture de la Haute Garonne un dossier unique de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Celle-ci après analyse du dossier et de son contexte pourra rédiger un arrêté de classement en catastrophe naturelle. La procédure de classement en catastrophe naturelle peut prendre plusieurs mois. La décision étant de la compétence des services de l’état, les personnes concernées seront informées du résultat.

6 – PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENTS REALISES ET EN COURS

Une seule personne s’est présentée pour l’entretien d’embauche : Isabelle THUILLIER, en qualité d’agent polyvalent en contrat aidé pour 20 heures par semaine annualisées. Elle a plusieurs expériences auprès d’enfants de 3-6 ans dans des écoles. Elle a rejoint l’équipe le 27/02/17.5

Boubacar KALOKO, a répondu à l’annonce pour un service civique de six mois et travaillera sur le projet PEDT et le temps péri scolaire pour 26 heures par semaine. Il a débuté sa mission également le 27/02/17. Monsieur Tristan LAMONTAGNE et Monsieur Nicolas CHAPEAUBLANC seront ses tuteurs.

7 – LOCATION PRESBYTERE : CHOIX DU LOCATAIRE

DELIBERATION 2017/07

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le logement communal situé 41 Chemin

Simon est vacant depuis le 5 mars 2017 et que des travaux de réhabilitation sont en cours.

Par ailleurs, Madame le Maire explique que suite au passage de l’annonce sur le site « Le Bon Coin », la mairie a retenu 7 dossiers. Ceux-ci étaient complets et répondaient aux critères retenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

1°) Attribue le logement communal situé 41, Chemin Simon à M et Mme

HERVAGAULT.

2°) Décide de louer ledit logement à compter du 24 mars 2017 pour un montant de 790 € hors charge, révisable annuellement en début d’année conformément à l’indice de référence.

3°) Charge le maire d'établir le bail à intervenir qui sera signé par les deux parties

8 - PROJET D’AMENAGEMENT ROUTE D’ARTAGNAN

Monsieur Gérard BARTHE DE MONTMEJEAN explique que cette route équestre européenne qui porte le nom de « la route de l’infante », axe N° 5, passe par CORRONSAC. Elle est destinée à accueillir des chevaux, cavaliers et attelages. Plusieurs possibilités de chemins et routes ont été exposées(pour les chevaux et attelages).Le dossier doit être en cohérence avec les évolutions du PLU et affiné.

9 - DETERMINATION JOURNEE CITOYENNE

La date du samedi 30/09/17 est retenue, compte tenu de la disponibilité de la salle polyvalente.

10 - COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS …)

SIVURS : la 5ème réunion du comité de suivi « dissolution du SIVURS » s’est déroulée le 09/02/17. Le cabinet EXFILO fait une présentation de son travail de recensement de l’ensemble de l’actif et du passif du syndicat et une présentation est faite sur la faisabilité économique du SIVURS (réalisée par les services du SIVURS et ceux du SICOVAL), Madame le maire expose la présentation de reprise du SIVURS par le SICOVAL. Le bureau exécutif du SICOVAL est favorable à l’intégration du SIVURS en service commun.6

SICOVAL :

- Débat d’orientation budgétaire 2017 : revenir à l’équilibre.

- Redevance incitative : diminution des tonnages mais également baisse des recettes.

- Prochain séminaire des élus des communes du SICOVAL : le samedi 25/03/17 à l’ASTEL.

- Approbation avec réserve du projet mobilités 2020-2025-2030 porté par SMTC TISSEO au titre des personnes publiques associées (PPA).

La séance est levée à 23h45

Prochain Conseil le mardi 4 avril 2017