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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
on
JD
: 011-211103973-20220317-D_9_2022-DE
N°
10/2022
Trébes.
FOLIO
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
DIX-SEPT
MARS,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le maire
conformément
à l’article
L. 2121-12
et L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 mars
2022
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
CARBONNEL.
GARINO.
SENTENAC
LAROCHE.
OLLAGNIER.
MAYNARD.
SAINT-
ANDRÉ,
Adjoints.
MMES.
MM.
PIEDRA.
CASTANS.
DIEDRICH.
GRAVES.
JOURDA.
DE
PRADO.
LASGOUZES.
MITAIS.
GALY.
SANCHEZ.
BILLECI.
NICOLAÏ.
BARTHES.
VIC.
PANERO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MME
LANGLOIS
M. QUESNEL M. LAFON MME
PEIX.
PROCURATIONS
:
M. LANGLOIS
à MME
GALY
M.
QUESNEL
à M.
CARBONNEL
M.
LAFON
à M.
MÉNASSI
MME
PEIX
à M.
OLLAGNIER
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Approbation
de
la
convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
partagé
entre
les
communes
de
Trèbes
et
de
Rieux-Minervois
dans
le
cadre
du
dispositif
« petites
villes
de
demain
»
VU
la délibération
du
16
juin
2021
par
laquelle
le Conseil
municipal
de
la ville
de
Trèbes
a
approuvé
l’adhésion
au
dispositif
« Petites
Villes
de
Demain
» ;
Mairie
de
Trébes
Place
de
la République
- 11800
TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé
en préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
FOLIO
30
Affiché
le 25/03/2022
x
RAC?
ID
: 011-211103973-20220317-D_9_2022-DE
CONSIDÉRANT
que
l’un
des
principaux
apports
du
dispositifs
« Petites
Villes
de
Demain
» est
l'embauche,
financée
à 75
%
par
l'État,
d’un
chef
de
projet
dont
la mission
est
de
formaliser
un
projet
de
territoire,
de
mobiliser
tous
les
leviers
pour
améliorer
le cadre
de
vie
sur
la commune,
en
particulier
sur
le centre
ancien,
et,
de
façon
générale,
de
rechercher
tout
nouveau
financement
au
service
de
la revitalisation
du
territoire
; que
la ville
de
Trèbes
n’a
pas
toutefois
besoin
de
recruter
un
chef
de
projet
sur
un
temps
complet
pour
mener
à bien
cette
mission;
qu’une
solution
de
partage
du
temps
de
travail,
faisant
intervenir
Carcassonne
Agglo,
a été
trouvée
avec
la
ville
de
Rieux-Minervois,
elle
aussi
adhérente
au
dispositif
;
CONSIDÉRANT
que
Carcassonne
Agglo
recrutera
ledit
chef
de
projet,
le rémunèrera,
encaissera
la subvention
de
l’État
correspondant
à 75
% de
sa
rémunération
et le
mettra
à la
disposition
de
la ville
de
Trèbes
et
de
Rieux
Minervois,
charge
à chacune
des
deux
communes
de
rembourser
à
Carcassonne
Agglo
12,5
%
de
la rémunération
de
l'agent
; qu’il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
Carcassonne
Agglo
une
convention
établissant
ces
modalités
de
mise
à
disposition
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
23
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Vote:
Pour
24
Contre
03
(BARTHES,
VIC,
PANERO)
Abstentions
00
APPROUVE
la mise
à disposition,
par
Carcassonne
Agglo,
d’un
chef
de
projet
« Petites
Villes
de
Demain
», et
qui
partagera
son
temps
de
travail
entre
la ville
de
Trèbes
et
celle
de
Rieux-
Minervois
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
annexé
à la
présente
délibération.
ÉELÉLELLLTLL]
kkEE
kx
kk
PATELLTTT
kkdk
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jours,
mois
et an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
Fample
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
le
:
sexe
et
de
sa
transmission
€ en
préfectüre
lé:
Eric
MENASSI
€.
Maire
de
TREBES
EUUBRSSERCuSS
=
sn
UNS
UNSUONSUNRNRNSNONNNDRURNSUES
D
SUN
NOURUNEBEUNENENUNE
La
présente
décision
Éfaire
l'ob
t d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
graciaux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendantle
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
;
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Mairie
de
Trèbes
Piace
de
la République
- 11800
TREBES
www.ville-trebes.com CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
SERVICE(S)
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
o
N
22-PVD
001
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
&-<5
ID :011-211103973-20220317-D_10_2022-DE
Entre
les
soussignés
:
La
communauté
d’agglomération
CARCASSONNE
AGGLO
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
n°
2020-128
du
17
juillet
2020,
M.
Régis
BANQUET
ci-après
dénommé
"l'EPCI"
habilité
d'une
part,
Et
: les
COMMUNES
de
TREBES
et
RIEUX
MINERVOIS
représentées
par
leurs
maires
respectifs,
M.
MENASSI
et
M.
YAGUES
dument
habilités
par
délibération
ci-après
dénommé
"les
communes",
d'autre
part,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
plus
particulièrement
ses
articles
61
à 63
relatifs
à la
mise
à disposition,
VU
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à l’application
de
ces
dispositions
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
et
D. 5211-16,
VU
les
statuts
de
l’EPCI,
VU
la convention
d'adhésion
petite
Ville
de
Demain
au
1°
octobre
2021,
entre
la commune
de
Rieux
Minervois,
la commune
de
Trèbes,
l’Agglomération
de
Carcassonne
et
la Préfecture
ainsi
que
les
partenaires
Conseil
Régional
Occitanie,
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
et
l’agence
Nationale
de
l'Habitat,
VU
la délibération
communautaire
n°...
du...
adoptant
le principe
de
mise
à disposition
d’un
service
d'ingénierie
pour
le chef
de
projet
« Petite
Ville
de
Demain
» et
des
conditions
s’y
afférant,
VU
la délibération
municipale
de
TREBES
n°...
du
..............
adoptant
l'adhésion
au
service
de
mise
à
disposition
d’un
service
d'ingénierie
pour
le chef
de
projet
« Petite
Ville
de
Demain
» proposé
par
Carcassonne
Agglo,
VU
la délibération
municipale
de
RIEUX
MINERVOIS
n°...
du
...............
adoptant
l'adhésion
au
service
de
mise
à disposition
d’un
service
d'ingénierie
pour
le chef
de
projet
« Petite
Ville
de
Demain
» proposé
par
Carcassonne
Agglo,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
de
Gouvernance
et
Equilibre
Territorial
en
date
du
02
février
2022,
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
1°
février
2022,
VU
l’avis
favorable
du
comité
technique
municipal
de
la commune
de
TREBES
du...
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
municipal
de
la commune
de
RIEUX
MINERVOIS
du...
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
Préambule Le
programme
Petite
Ville
de
Demain
vise
à donner
aux
élus
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
et
à leur
intercommunalité,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
représentent
des
signes
de
fragilité,
des
moyens
de
concrétiser
leurs
projets
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques
respectueuses
de
l’environnement.
Page
1 sur5 Les
communes
de
RIEUX
MINERVOIS
et
de
TREBES
ont
signé
une
convention
d’adhésion
à PVD
au
1°
octobre
2021
les
engageant
à élaborer
un
projet
de
territoire
explicitant
une
stratégie
de
revitalisation.
Dans
un
délai
de
18
mois,
un
projet
de
territoire
devra
être
formalisé
par
une
convention
d’ORT.
Les
collectivités
bénéficiaires
s'engagent
à mobiliser
autant
que
possible
les
moyens
humains
et financiers
nécessaires
pour
assurer
le pilotage
et
la mise
en
œuvre
efficace
du
programme
sur
leur
territoire.
À ce
titre,
les
deux
communes
(Rieux
Minervois
et
Trèbes)
sont
convenues
de
partager
le temps
de
travail
du
chef
de
projet
qui
sera
recruté
par
Carcassonne
Agglo
et
mis
à la
disposition
des
communes.
La
mutualisation
du
poste
à l'échelle
de
Carcassonne
Agglo
permet
:
-
la facilitation
de
l'émergence
et
de
la réalisation
d’un
projet
de
territoire
commun
en
vue
de
l'engagement
d'une
opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- la
facilitation
de
l'engagement
vers
une
opération
programmée
complexe
nécessairement
pensée
à
l'échelle
intercommunale
- la
constitution
d’une
gouvernance
cohérente
avec
un
comité
de
projet.
Le
programme
permet
d'obtenir
un
soutien
financier
dans
le cadre
de
la mobilisation
d’un
chef
de
projet
PVD
à hauteur
de
45
000
euros
maximum
dans
la limite
de
75%
du
coût
annuel
du
poste.
ARTICLE
1°’:
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a pour
objet,
conformément
à l’article
L5211-4-1
du
CGCT,
l'adhésion
de
la commune
au
service
de
mise
à disposition
du
chef
de
projet
Petite
Ville
de
Demain.
La
convention
précise
les
modalités
de
mise
à disposition
du
service
ainsi
que
les
conditions
d'installation
des
agents
exerçant
ces
missions
au
profit
de
chaque
commune
adhérente
du
service,
pour
leur
bonne
administration.
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
e-e
ROLE
du
Chef
de
projet
« Petite
Ville
de
Demain
»
I ELA
VOST
AOAEPE
MU PURLDE
Tout
au
long
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
le chef
de
projet
est
le chef
d’orchestre
du
projet
de
revitalisation
par
le pilotage
et
l’animation
du
projet
territorial.
Il coordonne
la conception
ou
l’actualisation
du
projet
de
territoire,
définit
la programmation
et
coordonne
les
actions
et
opérations
de
revitalisation
dans
les
petites
villes
de
demain
dont
il est
le chef
de
projet.
Il appuie
et
conseille
les
instances
décisionnelles
communales
engagées
dans
le projet.
Il entretient
des
liens
étroits
avec
les
partenaires
locaux
qu’ils
soient
publics,
associatifs
ou
privés.
Il bénéficie
d’un
réseau
du
Club
de
PVD
pour
s'inspire,
se
former,
s’exercer
et
partager
ses
expériences.
Les
missions
principales
du
chef
de
projet
:
- Participer
à la
conception
ou
à l’actualisation
du
projet
de
territoire
et
en
définir
sa
programmation
-
Mettre
en
œuvre
le programme
d'actions
opérationnel
-
Organiser
le pilotage
et
l’animation
du
programme
avec
les
partenaires
-
Contribuer
à la
mise
en
réseau
nationale
et
locale
ARTICLE2:
PRISE
D’EFFET
- DURÉE
La
présente
convention
est
prévue
selon
la durée
du
programme
PVD.
ARTICLE
3 :
SITUATION
DES
AGENTS
Page
2 sur
5 Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
de
plein
droit
mis
à la
disposition
de
la commune
pour
la durée
de
la convention
et
de
ses
conditions
d'application.
Ils
sont
placés,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire
de
la commune.
Le
président
de
l'EPCI
est
l’autorité
hiérarchique,
il continue
de
gérer
la situation
administrative
des
personnels
mis
à disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
président
de
l'EPCI,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le pouvoir
disciplinaire.
Il est
saisi
au
besoin
par
la commune. Un
entretien
biannuel
de
l’agent
mis
à disposition
au
sein
du
service
continue
de
relever
de
l’EPCI
et
sera
réalisé
pour
faire
le point
sur
les
missions.
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
ARTICLE4:
MODALITES
D’INTERVENTION
DU
SERVICE
Ress
en préfciure
le 290002
Affiché
le
25/03/2022
Er
er
ID
:011-211103973-20220317-D_10_2022-DE
Instructions
:
Le
maire
de
la commune
adresse
directement
à l'agent,
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
et
au
contrôle
des
tâches
dans
la limite
du
temps
et
des
missions
définis
dans
la convention.
Temps
de
travail
:
Les
deux
communes
(Rieux
Minervois
et
Trèbes)
sont
convenues
de
partager
le temps
de
travail
du
chef
de
projet
conformément
à l’engagement
pris
lors
dans
convention
d'adhésion
PVD.
Outils
de
travail
:
Chaque
commune
assume,
pour
son
compte,
la charge
des
matériels
et
fournitures
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
mis
à sa
disposition.
ARTICLE
5 :
CONDITIONS
FINANCIÈRES
ET
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
Conformément
à l’article
L. 5211-4-1
du
CGCT,
la mise
à disposition
des
services
de
l’EPCI
au
profit
de
la
commune
fait
l’objet
d’un
remboursement
par
le bénéficiaire
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition. Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition
s'effectue
sur
la base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le nombre
d'unités
de
fonctionnement
(exprimé
en
demi-jours)
constaté
par
la commune.
La
commune
rembourse
à la
communauté,
les
charges
de
la mise
à disposition
du
service,
sur
la base
d’un
coût
demi-journée
comme
unité
de
fonctionnement.
Le
coût
par
unité
de
fonctionnement
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
les
fournitures,
le coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés,
à l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service.
Le
coût
unitaire
est
porté
chaque
année
à la
connaissance
de
la commune
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
de
services,
avant
la date
d’adoption
du
budget
prévue
à l’article
L1612-2.
Pour
l’année
de
signature
de
la convention,
le coût
unitaire
est
porté
à la
connaissance
de
la commune
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la signature
de
la convention.
Les
frais
déplacements
relatifs
au
service
seront
organisés
entre
les
communes.
Financement
des
charges
de
personnel:
Page
3 sur
5 Le
programme
permet
d'obtenir
un
soutien
financier
auprès
des
partenaires
(Anah,
Banque
des
territoires,
ANCT)
dans
le cadre
de
la mobilisation
d’un
chef
de
projet
PVD
à hauteur
de
45
000
euros
maximum
dans
la
limite
de
75%
du
coût
annuel
du
poste
(salaire
brut
chargé).
Le
financement
annuel
pourra
être
renouvelé
sur
toute
la durée
du
programme
et
donc
jusqu’à
la fin
du
mandat
municipal
(2021-2026).
La
demande
de
subvention
se
fera
annuellement
par
l’Agglomération.
Le
remboursement
du
coût
par
unité
de
fonctionnement
des
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel
sera
réduit
du
montant
des
financements
récupérés
auprès
des
partenaires. Remboursement
:
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la base
d'un
état
trimestriel
indiquant
la liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement.
Le
dernier
trimestre
sera
facturé
fin
novembre
pour
des
raisons
budgétaires
de
traitement.
La
mise
à disposition
du
service
se
fera
sur
un
mi-temps
annuel
pour
chaque
commune
conformément
à la
convention
d'adhésion
des
communes
au
programme
PVD.
Soit
1 607
heures
de
travail
annuel
représentant
401,75
demi-journées
de
travail
Le
remboursement
annuel
par
commune
sera
défini
comme
suit
:
{(401.75
demi-journées
X coût
unitaire
de
fonctionnement)
/2}-
(subvention
annuelle
des
partenaires/2)
Le
remboursement
trimestriel
par
commune
sera
calculé
en
divisant
par
4 le
remboursement
annuel.
Le
montant
sera
révisable
chaque
année
sur
proposition
de
l’EPCI
dans
la limite
de
5%.
ARTICLE
6 :
DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
Un
comité
de
suivi
composé
de
la direction
responsable
du
service
de
l’EPCI,
des
responsables
des
fonctions
supports
et
de
la direction
du
projet
mutualisation,
et
des
maires
des
communes
concernées,
déterminera
les
modalités
de
contrôle
du
fonctionnement
de
la mise
à disposition.
L’instance
de
suivi
est
créée
pour
:
e Réaliser
un
rapport
annuel
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
e Examiner
les
conditions
financières
de
ladite
convention
;
e Le
cas
échéant,
être
force
de
proposition
pour
améliorer
la mutualisation
des
services
entre
l’EPCI
et
la
Commune.
ARTICLE
7 :
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
leur
service,
les
agents
concernés
agiront
sous
la responsabilité
de
chacune
des
deux
parties
pour
ce
qui
la concerne.
Toutefois,
il est
convenu
qu’en
tant
qu’autorité
gestionnaire
du
service,
la communauté
souscrira
toute
assurance
nécessaire.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
gestion
commune
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
l’article
précédent.
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
=
Page
4sur5
ID
: 011-211103973-20220317-D_10_2022-DE En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l’alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile.
ARTICLE
8 :
DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
mise
à disposition
prend
fin
au
terme
fixé
à l'article
2 de
la présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à la
demande
de
l'une
des
deux
parties
cocontractantes
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à l'organisation
de
ses
propres
services
à l'issue
d'un
préavis
de
trois
(3)
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9 :
LITIGES
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
10:
DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
es?
Fait
à Carcassonne,
le
..................,
en
3 exemplaires.
ID :011.211103873:20220517.D
10_2022.DE
Pour
l'EPCI
Carcassonne
Agglo
Pour
la commune
de
RIEUX
MINERVOIS
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Président,
Le
Maire
Régis
BANQUET
Bernard
YAGUES
Pour
la commune
de
TREBES
Signature
/ Cachet
Le
Maire
Eric
MENASSI
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