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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RL. DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMO9JUIN-01 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Julian EVENO, Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO,
M. Serge CERVA-PEDRIN
ouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 3 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du
13 avril 2023, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1°’: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023:
Article 2: DONNE pourvoirà Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dg
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
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ÉDE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
3.02 97 66 77 11/ mairje@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUIN 2023 | N°2023-CMO9JUIN-02 |
FINANCES : Gardiennage de l’Église, indemnités 2023
Rapporteur: M. Vincent COQUET
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 24 - Pouvoirs : 3 - Votants : 27
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur Vincent COQUET, adjoint délégué à la commission «Finances-Prospectives », rappelle à
l'assemblée que le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église communale s'élevait à 479,86 € pour l'année 2022.
Les services de la Préfecture ont rapporté que ce plafond indemnitaire bénéficie de la même progression
que celle du point d'indice des fonctionnaires, à savoir 3,50 %. L'indemnité est donc de 496,09 € pour
l'année 2023.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 23 février 2023, relatif à l'indemnité de
gardiennage des églises communales,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 30 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: PRÉCISE que le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église communale pour l'année
2023 s'élève à 496,09 € ;
Article2: DITquela dépenseest inscrite au budget primitif du budget principal de l'exercice en cours,
au compte d'imputation 6218 ;
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Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
=.
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Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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EE — DU CONSEIL MUNICIPAL
|_N°2023-CMOSJUIN-03 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
FINANCES : OGEC École Sainte Marie, contrat d'association 2023
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L’an deux mil vingt-troiïs, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s’est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel! FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEÏILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants :28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Intéressés par l'affaire, M. Julian EVENO, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Anne-Laure PRONO et
M. Romuald GALERME ne prennent part ni au débat ni au vote.
Mme Dominique LE MEUR, 1" Adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d'association, conclu
entre la Préfecture et la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique du Morbihan pour l'école
Sainte Marie, a été signé le 1° février 1999,
En application de ce contrat, la commune assume la charge des dépenses de fonctionnement des élèves
scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires. Les modalités de prise en charge par la commune
sont définies par une convention entre la commune et l'école Sainte-Marie.
Cette dotation, révisée chaque année par délibération du Conseil Municipal, est calculée en comptabilisant
les charges de fonctionnement pédagogique par enfant pour les deux établissements de l'école
communale Yves-Coppens (école maternelle et école élémentaire).
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Les frais comptabilisés en 2022 sont les suivants :
DÉPENSES OBLIGATOIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES DE GRAND-CHAMP Elémentaires et Maternelles
Compte Ecole maternelle Ecole élémentaire PA TEE Nature des dépenses payées en 2022 VERTE TE Ecole Ste-Marie
60611 Eau 673.20 € 1116.90 €
60612 Electricité (chauffage - éclairage) 911.53 € 12 060.27 €
RES Autres fournitures 216.82 € 220.84 €
6135 - 6156 Location - Maintenance 2319.49 € 3 242.07 €
FR Li Entretien terrains - batiments - materlels 915.27 € 1 857.07 €
6261 - 6262 Téléphone et affranchissement 1227.05 € 1182.70 €
60631 Produits d'entretien 860.91 € 1 915.42 €
6247 Transport activités scolaires : salle omnisport, _€ 316.80 €
piscine
616 Assurance des bâtiments 309.36 € 472.13€|
28.. Amortissement mobilier + informatique 2322.75€ 9 285.84 €
F 012 FP administratifs et techniques 1 242.07 € 862.18 €
U o12 FP Atsem et ménage écoles 75797.32€ 16 072.38 € 6574 Contrat association 194 239,83 TOTAL 86 795.76 € 48 604.60 € 194 239.83 MONTANT TOTAL DES DEPENSES OBLIGATOIRES 135 400.36
Effectif rentrée 2022/2023 (Grand-Champ) (‘) £ 121 309
Dépenses obligatoires par enfant : ce (CU sert de EL RL
base de calcul pour le contrat d'association 2023
Quelques observations:
“ Le montant des dépenses obligatoires progresse de 15.6 K£, soit une évolution de +13% ;
“ L'évolution des frais de personnels est de 13 K€, soit + 16 %:
" Les effectifs sont en baisse en maternelle (-6) et en élémentaire (-10).
En ce qui concerne l’école maternelle Yves COPPENS, on constate une progression des dépenses
obligatoires de 16,8 K£, dont principalement la conséquence des frais de personnels (+7 K€).
Concernant l'école élémentaire: les dépenses obligatoires progressent de 7 K€, dont 5,2 K€ de frais de
personnels.
Compte tenu du double effet :
+ Progression des frais de fonctionnement
+ Réduction des effectifs
Le montant des dotations par élève, que ce soit pour la maternelle ou l’élémentaire, progresse
sensiblement.
En synthèse, les contributions évoluent de la façon suivante :
Niveau 2022 vitÿÆ] Evolution € Evolution % | Maternelle 975,06 € 1172,92€ +197,86€ +20,29 % | Elémentaire 318,56 € 401,69 € + 83,13€ +26,10 % | RENr 215 000€ Contribution annuelle totale 194 240 € . à +20 760€ +10,68 % J (Estimation) > | en
Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe,
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VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privés,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ, en date du 22 juin 1998, décidant la conclusion
d'un contrat d'association entre l'Etat et l'école primaire privée mixte Sainte-Marie,
VU le contrat d’association conclu entre la Préfecture et la Direction Diocésaine de l'Enseignement
Catholique du Morbihan pour l'école Sainte-Marie signé le 1°’ février 1999,
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ, en date du 25 mars 2010, limitant la prise en
charge financière aux seuls élèves dont les familles sont domiciliées à Grand-Champ à compter du 1°
juillet 2010,
CONSIDÉRANT que la participation communale est versée dans le cadre de ce contrat d'association,
VU Favis FAVORABLE de la Commission «Finances & Prospectives », réunie le 30 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlei: DÉCIDE de renouveler, pour l'année 2023, la convention qui fixe le montant de la
participation allouée aux classes élémentaires et maternelles de l'OGEC de l'école Sainte
Marie à Grand-Champ;
Article2: FIXE la prise en charge financière pour l'année 2023 comme suit:
“" Elève de classe élémentaire : 401,69 €
" Elève de classe maternelle : 1172,92 €
Article 3: PRÉCISE que le montant sera calculé trimestriellement en fonction des effectifs présents
au premier jour du trimestre concerné et que cette convention concerne uniquement les
élèves dont les familles sont domiciliées à Grand-Champ ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir pour
l'année 2023, telle qu'annexée à la présente ;
ArticleS: DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65, article 6558, du budget de l'exercice en
cours.
Fait et délibéré les jour, mois et a
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOSJUIN-04 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
FINANCES: Grégam Vertical - Convention de participation financière pour l'entretien et la
maintenance du mur d'escalade
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Intéressé par l'affaire, M. Olivier SUFFICE ne prend part ni au débat ni au vote.
Mme Anne-Laure PRONO, Adjointe aux sports et à la vie associative, rappelle au Conseil Municipal qu'une
Structure Artificielle d'Escalade (SAË) a été installée lors de la construction de la salle omnisports «le QG ».
Cette structure, de niveau départemental, répond aux normes françaises et européennes en vigueur, ainsi
qu'aux règles de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME).
L'association grégamiste « Gregam Vertical » utilise cette structure dans le cadre de ses activités de club
agréé par la FFME. La SAE est également mise à disposition ponctuellement au collège Saint Joseph de
Grand-Champ et au collège Saint Exupéry de Vannes.
De par les normes de sécurité en vigueur pour ce type d'installation, l'association « Gregam Vertical »
supporte annuellement des frais conséquents. De plus, les voies d'escalade doivent être régulièrement
modifiées afin de faire évoluer les pratiques des adhérents. La création de ces voies est assurée par des
professionnels rémunérés par l'association pour ces prestations.
Pour faire face à ces dépenses régulières qui pèsent sur ses finances, l'association sollicite une
participation communale.
Les membres de l'association et ceux de la Commission «Politique Sportive et Vie Associative » ont
travaillé, lors de la réunion du jeudi 25 mai, à la mise en place d'une convention de participation financière
entre la Commune et « Gregam Vertical». || est ainsi proposé une participation communale aux frais
d'entretien et de maintenance préventive, pour un montant annuel de 2 700 €.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché le mardi 13juin 2023
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Après avoir entendu l’exposé de Madame l'Adjointe,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Politique Sportive & Vie associative », réunie le 25 mai 2023,
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 30 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de verser annuellement à l'association « Gregam Vertical » la somme de 2 700 € au
titre de la participation communale aux frais de maintenance et d'entretien de la structure
artificielle d'escalade ;
Article 2: DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65, article 65748, du budget de l'exercice en
cours;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant sur ces modalités, annexée à
la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R A N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N'2923-CMASIUN-05 SÉANCE DU 09 JUIN 2023
FINANCES : Morbihan Habitat - Proposition de mise en vente d’un bien immobilier (9 Rue des Camélias), accession sociale à la propriété
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s’est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
…
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance: M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Morbihan Habitat, dans le cadre de la politique sociale de
l'accession à la propriété, envisage la vente du pavillon de type 5 de la « Résidence Rue des Camélias » -
Groupe n° 765 à Grand-Champ.
Selon les dispositions des articles L 411-3 et L 443-11 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat), ce
logement sera proposé en priorité aux locataires occupants, qui bénéficieraient d’un prix de vente minoré.
Si ceux-ci n'acceptaient pas la proposition d'achat, le logement serait proposé en priorité aux locataires de
Morbihan Habitat, puis à tout autre accédant se faisant connaitre.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 443-12-1, l'acquéreur (personne physique) qui
souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer
l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Afin d'éviter toute spéculation sur la revente possible de ce logement, il sera convenu entre les parties,
dans l'acte authentique de vente à intervenir, que ce bien formera la résidence principale de l'acquéreur, et
ce, pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la signature dudit acte.
Les frais de géomêtre seront pris en charge par Morbihan Habitat.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
f ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINOS-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE le projet de vente, par Morbihan Habitat, du pavillon situé 9 Rue des Camélias
à Grand-Champ ;
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et anci-dessus,
Pour extrait certifié conformé
Le Maire,
Yves BLEUNV
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À ND Affiché le mardi 13 juin 2023
CHAN P ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINOG6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOSIUIN-06 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
FINANCES : Mobilité douce - Réalisation d’un schéma directeur de mobilité, sollicitation de subvention,
modification du plan de financement
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du O2 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire rappelle que, lors de son instance du 12 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé la
réalisation d'un schéma directeur des mobilités, d'une première tranche de travaux et validé un plan de
financement prévisionnel.
IH rapporte que le Fonds Vert, dispositif financier permettant l'accélération de la transition écologique,
s'applique pour l'enveloppe « mobilité » dans les zones à faibles émissions où la qualité de l'air représente
un enjeu sanitaire majeur. Seules les grandes villes sont concernées.
De plus, compte tenu de la durée de l'étude (6 à 8 mois), il est probable que la commune n'engagera pas de
travaux dès cette année. Suite à la consultation, une offre est parvenue. La notification devrait intervenir après les derniers ajustements du marché.
Toutefois, la labellisation « Petites Villes de Demain » rend la commune éligible au cofinancement d'études
à hauteur de 50% par la Banque des Territoires, dans le cadre de l'appui à l'ingénierie.
Il indique par ailleurs que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pourra, au titre du « Schéma
Cyclable », être sollicitée dans la phase de mise en œuvre des prescriptions du schéma directeur (maitrise
d'œuvre et travaux), comme les fonds de l'Etat, notamment la DETR.
Aussi, tenant compte de ces éléments, Monsieur le Maire propose de modifier le plan de financement
prévisionnel comme suit :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamoifr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINOG6-DE
MONTANT MONTANT by. DEPENSES mn Pre RESSOURCES MONTANT A
Acquisiti immobilières j sauts FOR Aldes publiques 34550€ 80%
{sauf immobilier d'entreprise) (sous-total):
fravaux d'aménagement de € | Union Européenne liaisons cyclables et piétonnes
Matériel Etat (préciser l'intitulé)
{sauf mobilier urbain) - PVD-Banque des Territoires (étude) 21594€ 50%
- DETR 2023 0%
Prestations intellectuelles 43187,50 € 51 825,00 €| Région
Dé t t
En 12956€ 30% - Mobilité douces
Golfe du Morbihan - Vannes 2e a 0%
Agglomération - Schéma Cyclable
Autres . - Etablissements publics
Autres
Autofinancement 8638€ 20%
(sous-total) :
- MES PAP À Fonds propres 8638€ 20% recettes nettes générées
par l'investissement Emprunts
Crédit-bail
Autres
TOTAL 43187,50| 51825,00| TOTAL 43187,50 € 100%
VU la délibération n°2023-CM12JANV-07 portant sur l'approbation de la réalisation d’un Schéma
Directeur de la Mobilité :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 30 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;
Article2: DIT que la présente décision complètera la délibération n°2023-CM12JANV-07 :
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Fait et délibéré les jour, moisef an cikdessus,
Pour extrait certifié confoy
Le Maire,
Yves BLEUNV
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N NS Affiché le mardi 13 juin 2023
CH 1 M P ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINO7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOSJUIN-07 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
Élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : désignation des délégués et de leurs suppléants
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Vu le code électoral et notamment ses articles L 280 à L 293 et R130-01etR.148;
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté pris par Monsieur le Préfet du Morbihan, en date du 09 mai 2023, fixant le mode de
désignation ainsi que le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à
procéder à l'élection des sénateurs;
il convient de procéder à l'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants pour participer
au scrutin des sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023.
A. Composition du bureau électoral
En vertu de l’article R 133 du code électoral, Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé
par les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres
présents les plus jeunes, il s'agit de M. Lionel FROMAGE, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Germain
EVO, M. Pierre LE PALUD.
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
Il rappelle que l'arrêté préfectoral du 09 mai 2023, dont une copie a été notifiée par mail le 11 mai 2023 à
l'ensemble des Conseillers Municipaux, définit les conditions de candidatures et le mode de scrutin
applicables à la strate démographique de la commune.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamo.fr GRAND
CHSMP Pour la commune de Grand-Champ, 5 612 habitants au 1° janvier 2023, les conditions sont les suivantes : “ Scrutin deliste à la représentation proportionnelle, L289 du code électoral.
" 15 délégu és titulaires
"5 suppléants
B. Élection des délégués
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINO7-DE
Avant l'ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté qu'une liste de candidats a été déposée : Liste
« Grand-Champ - Regard 9 », composée :
Civilité
_1 Mme
2. M.
_3 Mme 4 M.
6 M.
7 Mme
8. M. 9 Mme
10 M.
Prénom
Anne-laure
Vincent
Françoise
Patrick
Sophie Julian
Michelle
Lionel
Héléna
Olivier
Nom
PRONO
COQUET
BOUCHÉ-PILLON
CAINJO
BEGOT
EVENO
LE PETIT
FROMAGE
VANAERT
SUFFICE
11
12
13
14
=
ou
Ru
Ni
Civilité
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Prénom Nom
Fanny LEVEILLE-CALVEZ
David GEFFROY
Christine VISSET
Frédéric ANDRÉ
Marie-Annick LE FALHER
Pierre LE PALUD
Marina LE CALLONNEC
Eric CORFMAT
Nicole ROUVET
Germain EVO
Après enregistrement de la liste « Grand-Champ - Regard 9 », il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants:
“ Nombre de bulletins : 28
“" Bulletins blancs ou nuls : 0
" Suffrages exprimés : 28
Article 1: Monsieur le Maire a proclamé élus délégués les candidats ayant obtenu des mandats de
délégués et de suppléants dans l’ordre de présentation:
Civil
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Article 2:
ité Prénom
Anne-laure
Vincent
Françoise
Patrick
Sophie
Julian
Michelle
Lionel
Héléna
Olivier
Fanny
David
Christine
Frédéric
Marie-Annick
Pierre
Marina
Eric
Nicole
Germain
Il n’a pas été constaté de
Nom
PRONO
COQUET
BOUCHE-PILLON
CAINJO
BEGOT
EVENO
LE PETIT
FROMAGE
VANAERT
SUFFICE
LEVEILLE-CALVEZ
GEFFROY
VISSET
ANDRÉ
LE FALHER
LE PALUD
LE CALLONNEC
CORFMAT
ROUVET
EVO
Mandat
Déléguée 1
Délégué 2
Déléguée 3
Délégué 4
Déléguée 5
Délégué 6
Déléguée 7
Délégué 8
Déléguée 9
Délégué 10
Déléguée 11
Délégué 12
Déléguée 13
Délégué 14
Déléguée 15
Suppléant1
Suppléante 2
Suppléant 3
Suppléante 4
Suppléant 5
fus des délégués après la proclamation des résultats.
Fait et délibéré les jour, ma
Pour extrait certifié conforr
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
nr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G N À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
j ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINOS-DE CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-cMogsuIN-o8 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
AMÉNAGEMENT : ZAE Lann Guinet - AMI GMS, choix du lauréat
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) a été lancé le
14 octobre 2022 en vue de l'implantation d'un second supermarché sur la commune.
Le site retenu se situe sur le parc d'activités de Lann Guinet, conformément aux orientations du SCoT.Le
terrain proposé couvre une superficie possible de 18 000 à 20 000 m2.
il rapporte que la commune de Grand-Champ, identifiée au SCoT comme pôle d'équilibre de
l'agglomération, fait partie des communes où un développement commercial est souhaité pour renforcer
l'attractivité et la centralité de la commune.
Le rapport d'analyse des offres est présenté en séance et joint en annexe à la délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 portant sur les
objets d'intérêt local;
VU l'intérêt porté par les enseignes de GMS qui sont au nombre de 5 à avoir répondu à l'AMI;
CONSIDÉRANT l'importance de proposer une seconde GMS à la population au regard de l’évolution
démographique de la commune mais également de la zone de chalandise ;
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Tél.:02 97 66 77 1 /mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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G N À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
C H<« \ p ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINO8-DE \ A
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1°: CONFIRME l’ordre du classement tel que présenté dans le rapport d'analyse des offres, en
annexe, et CHOISIT le projet porté par l'enseigne LECLERC :
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
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Tél.: 0297 66 77 11 / mairie@grandchamopifr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G N À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
CH< \ p ID : 056-215600677-20230609-2023CMO09JUINOB-DE >
ANNEXE - Délibération n°2023-CMO9JUIN-08
Choix de la GMS - Rapport d'analyse des candidatures
Le contexte
Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été lancé par la Commune de Grand-Champ le 14 octobre 2022
en vue de l'implantation d'un second supermarché sur la commune, en complément de l'enseigne existante
Carrefour Market.
Le site retenu se situe sur le Parc d'Activités de Lann Guinet, conformément aux orientations du DAAC
(Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du Schéma de Cohérence territorial). Le terrain
proposé couvre une superficie possible de 18 000 à 20 000 m2.
Rappelons que la commune de Grand-Champ identifiée au SCoT comme pôle d'équilibre de
l’agglomération fait partie des communes ou un développement commercial est souhaité pour renforcer
l'attractivité et la centralité de la commune et répondre aux besoins d'une population en croissance.
Un calendrier
1) Lancement de la consultation: unanime vendredi 14 octobre 2022
2) Remise des candidatures : mue mardi 31 janvier 2023
SYPAnalVSéeS ONE emmener 1° février au 28 février 2023
+: REUNION dé la COMMISSION someone eonsiiiatastitlée lundi 13 mars 2023
5) Audition des candidats retenus : nes d dote lundi 20 mars 2023
Les critères d'analyse des offres
L'AMI prévoyait l'analyse des offres selon 5 critères (chaque critère faisant lui-même l'objet de multiples
sous-critères) :
1) Amélioration du service commercial apporté aux habitants de Grand-Champ et de la zone de
chalandise en termes d'offre (largeur profondeur), de prix, de Service nn 20pts
2) Intégration au territoire et plus-values apportées par le projet... 20pts
3) Qualité architecturale et intégration paysagère iii 20pts
4, Ambitionsenvironnementales saines 20pts
8)! Proposition financières ie Nr En 20pts
Un sixième critère est venu s'ajouter aux 5 précédents - une consultation citoyenne - notée également
sur 20 pts, de sorte que chaque dossier sera noté sur un total de 120 points.
La consultation du public s'est déroulée du 28 mars au 06 mai 2023, recueillant près de 1 600 votes.
Les candidats
8 enseignes ont été consultées: Grand Frais, Lidl, Carrefour, Leclerc, Système U, Groupe Intermarché,
Groupe Schiever, Aldi
5 enseignes ont répondu à l'AMI et ont adressé un dossier de candidature :
+ 3enseignes généralistes : Système U / Leclerc/ Groupe Schiever (Bil)
+ 2 discounters: Le groupe Intermarché sous son enseigne Netto et le groupe Aldi
Les candidatures ont été examinées par une commission composée de 16 membres élu(e)s et expert(e)s.
Une audition des 5 candidats a eu lieu le 20 mars 2023.
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C H< \ p ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINO8-DE \ LE
Les notations
Ci-dessous sont retranscrites les notes obtenues par chacun des 5 candidats :
Critères 1 à 4: délibération du jury (16 participants) après l'audition. Les résultats présentés sont issus des
fiches de notations remplies par chacun des membres du jury
1) Amélioration/élargissement du service commercial... 20pts
2) Intégration au territoire et plus-values apportées parle projet . 20pts
3) Qualité architecturale et intégration paysagère 20pts
4) Ambitions environnementales 20pts
SUPER U SCHIEVER LECLERC
Note/80
Tient compte de Fobsence Be More 49,13 63,77 6116 63,78 53,28
Guillermic à la matinée
Critère 5 :
5) Proposition financière 20pts
A1D si - . .
Prix/m? en € HT 55 60 50 50 50
Note/20
Si achat totalité du 18,33 20 16,67 16,67 16,67
foncier
Critère 6 :
6) "Consultation citoyenmessmmemmavnmmm#amar’wmvraa#sv-mh’reR 20pts
SUPER U SCHIEVER LECLERC
Nombre de votes 167 148 174 802 258
Note/20 4,16 3,69 4,34 20 6,43 |
Total - Classement :
SUPER U SCHIEVER LECLERC
Note/120 71,63 87,46 82,16 100,45 76,38
Classement 5 2 3 1 4
> L'enseigne LECLERC arrive en tête du classement.
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOSJUIN-09 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
AMÉNAGEMENT : ZAE Lann Guinet - mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet - Projet d'aménagement de Lann Guinet - Approbation de la procédure
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du O2 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les éléments qui ont conduit à la mise en
œuvre de la Déclaration de Projet, objet de la présente délibération.
Par délibération du 16 mai 2019, la commune de Grand-Champ a prescrit la révision de son Plan Local
d'Urbanisme, approuvé le 12 janvier 2006. Cette procédure a pris du retard du fait de la crise sanitaire mais
également par l'entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » et des incertitudes liées à l'application
de son volet urbanisme.
Dans ce contexte, et compte tenu du délai d'approbation du futur document d'urbanisme et de
l'augmentation continue de la pression foncière sur le territoire, la commune de Grand-Champ a travaillé sur un projet d'ouverture à l'urbanisation et d'aménagement du quartier de Lann Guinet.
Ce projet d'ampleur doit permettre d'alimenter l'offre foncière pour le logement mais également pour les
activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi que pour les équipements. || s'agit de créer un
nouveau quartier aux fonctions multiples.
Ainsi, le projet prévoit:
* La réalisation d’une opération d'une centaine de logements;
* Le développement de la zone commerciale de Lann Guinet, notamment par l'accueil d’une
nouvelle GMS;
“" Le transfert de la gendarmerie et du centre de secours, aujourd’hui enclavés dans le bourg ;
“ L'accueil d'entreprises artisanales et industrielles, porteuses d'emplois.
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G R À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
i gs ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUINO9-DE
CH
Étendue sur une surface de plus de 12 ha, l'aménagement du quartier de Lann Guinet constitue l’évolution
naturelle du bourg. La zone se situe en accroche du cœur de bourg et se déploie vers le contournement
Est.
Par une délibération du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de mise en
compatibilité du PLU dans le cadre d’une Déclaration de Projet, en définissant les modalités de
concertation préalables et les objectifs poursuivis.
La procédure de Déclaration de Projet s'inscrit dans le cadre de la procédure établie par le code de
l'urbanisme (articles L153-54 et suivants, articles R104-13 et suivants et R153-13 et R153-15 et suivants).
Après réalisation de l'ensemble des étapes de la procédure (concertation, phase administrative,
consultation de la MRAE, examen conjoint des PPA, enquête publique), la commune décide de la mise en
compatibilité du PLU par délibération.
Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le projet dont il s'agit, sont proposées :
“ La modification du règlement graphique par la création des sous-zonages suivants : o 1AUa:Habitat
o 1AUbc : Habitat et équipements publics
o 1Alia: Zone d'activités économiques
o LAUic:Zone commerciale
» 1AUea : Equipements publics
Unv : Préservation de la nature en ville
“" La création d'un règlement écrit, propre à chaque nouveau sous-zonage et les modifications
apportées de ce fait au rêglement global des zones 1AU (Titre Il - Dispositions applicables aux
zones à urbaniser) ;
“ Lacréation d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (O0 AP) fixant les grands principes
d'aménagement du quartier de Lann Guinet, selon les secteurs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29:
VU je code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et les articles R153-16, R153-
20 et R153-21, ainsi que l’article R104-12 ;
VU Je code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grand-Champ, approuvé le 12 janvier 2006 et ayant fait
l'objet de trois modifications ayant êté approuvées successivement les O5 juillet 2012, 23 septembre
2015 et 10 novembre 2016, ainsi que d'une modification simplifiée approuvée le 1er février 2022;
VU l'intérêt général du projet d'aménagement de Lann-Guinet, démontré dans le dossier soumis à
enquête publique, qui a pour objet d'alimenter l'offre foncière pour le logement, les activités
commerciales, les activités artisanales et industrielles ainsi que pour les équipements, dans un
contexte d'augmentation continue de la pression foncière liée à l'attractivité de la commune et de
raréfaction du foncier constructible ;
VU la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de là commune avec ce projet en ouvrant à
l'urbanisation la zone 2AU de Lann-Guinet;
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ approuvant l'engagement d'une procédure de
mise en compatibilité du PLU, définissant les modalités de concertations et les objectifs poursuivis,
en date du 23 juin 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ du 27 octobre 2022 tirant un bilan positif de la
concertation préalable ;
VU l'examen conjoint des personnes publiques associées, qui s'est tenu le 25 janvier 2023 ;
VU l'information de l'autorité environnementale n°2022-010256 en date du 9 février 2023, indiquant
qu'elle n'a pas d'observation sur le projet ;
VU les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice, reçus en mairie le 11 avril 2023 ;
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G R À D ). DA Affiché le mardi 13 juin 2023 CHH
CONSIDÉRANT qu'une des remarques formulées par la Chambre de Commerce et d'Industrie au titre de
sa qualité de Personne Publique Associée (PPA) conduit à ajuster les dispositions des orientations
d'aménagement et de programmation en faveur de la qualité architecturale et paysagère du projet, à
savoir : les dispositions suivantes sont intégrées aux OAP du PLU:
*" Une qualité architecturale suffisante sur tous les angles de vue (4 faces), avec utilisation de la
végétalisation des espaces environnants les bâtis pour atténuer les effets de masse, est attendue.
Dans le cas où la toiture des bâtiments commerciaux serait directement visible par le dessus à
partir de ces axes, ceux-ci devront être végétalisés. Les bâtiments commerciaux créés
bénéficieront d’un traitement qualitatif sur l'ensemble des façades (y compris arrière), masquant
les zones de stockage de déchet/de livraisons... En particulier, les espaces techniques extérieurs
ne devront pas être visibles à partir des espaces accessibles au public.
" 5% des places créées devront être dotées de bornes de rechargement des véhicules électriques.
10% des places crées devront être réservées aux personnes à mobilité réduite (handicapés,
femmes enceintes, jeunes familles). Des emplacements réservés aux deux-roues motorisés
devront être prévus.
“Pour la gestion courante des déchets, les bennes devront être accessibles aux camions de
ramassage sans effectuer de demi-tour, n'être ni visible ni accessible du public. Le constructeur
doit s'engager à réaliser un chantier propre.
CONSIDÉRANT que le projet de mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général tel que
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-58 du code de
l'urbanisme,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Articlel: DÉCLARE d'intérêt général le projet d'aménagement de Lann Guinet tel qu'il est présenté
en annexe de la présente délibération:
Article 2: VALIDE les ajustements mineurs apportés au PLU suite à une des observations formulées
par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan;
Article3: APPROUVE la mise en compatibilité du PLU telle qu’elle est présentée en annexe de la
présente délibération :;
Article 4: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour signer tout document
relatif à ce dossier et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération;
Article5: DIT que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des personnes publiques
associées et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera, en outre, publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des
mesures de publie
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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G R À N D \ Affiché le mardi 13 juin 2023
C H<4 P ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN10-DE n ;
ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMOSJUIN-10 SÉANCE DU 09 JUIN 2023
AMÉNAGEMENT : ZAE Kerovel - Cession foncière de la parcelle AK n°141 à GMVa
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
a
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance: M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du développement et de l'aménagement de la zone d'activité
de Kerovel, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a fait l'acquisition de fonciers pour
l'installation de différentes entreprises et activités.
Un certain nombre de petits fonciers ou de délaissés sont néanmoins restés propriété de la commune.
Dans le cadre de l'extension de la ZAE, il convient de les céder à l'Agglomération.
La parcelle cadastrée AK n°141, située au cœur de la zone d'activité, est le foncier qui supporte la balance
de l’ancienne bascule communale. Elle n'a plus d'usage aujourd'hui et se trouve au milieu de l'accès à
l'extension de la zone.
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
G RA N D, Affiché le mardi 13 juin 2023
CH< Ni N P ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN10-DE
Afin de faciliter l'aménagement des accès de la zone, l'Agglomération doit devenir propriétaire de cette
parcelle.
Après discussion, un accord a été trouvé avec GMVA pour une cession au prix de 5 € le m2,
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Travaux, Urbanisme, Ruralité et Environnement », en date du
22 mai 2023:
VU l'avis des services de France Domaine en date du 30 mai 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », en date du 30 mai 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
D'APPROUVER la cession de la parcelle AK n°141, au prix de 5 € le m2, à Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération;
DE CONFIER la rédaction de l’acte à intervenir à une étude notariale :
DE DIRE que les frais (géomètre, notaire, .…) afférents à cette cession seront à la charge de
GMVA ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à
intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Yves BLEUNVER
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr AFAUEUSPUEISSBNIEU
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
en DU CONSEIL MUNICIPAL
| N'202SCMOSUIEN SÉANCE DU 09 JUIN 2023
AMÉNAGEMENT : ZAE Kerovel - Cession foncière des parcelles YW n°108 et n°109 à GMVa
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du développement et de l'aménagement de la zone d'activité
de Kerovel, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a fait l'acquisition de fonciers pour
l'installation de différentes entreprises et activités.
Un certain nombre de petits fonciers ou de délaissés sont néanmoins restés propriété de la commune.
Dans le cadre de l'extension de la ZAE, il convient de les céder à l'Agglomération.
Les parcelles cadastrées YW n° 108 et 109 sont situées à l'entrée de la partie ouest de la zone d'activité
et servent d'accès à l'entreprise mitoyenne, notamment pour faciliter la giration des camions. Elle est
située en zone UÜi au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
—— Le Se -ZAE KEROVEL- Parcelles YW n° 108 et 109—
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Tél. : 02 97 66 77 11/mairie@grandchamop.fr GRAN
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Afin de faciliter l'aménagement des accès de la zone, l'Agglomération doit pouvoir réaliser tous travaux
nécessaires.
Un accord a été trouvé avec les services de GMVA pour une cession de ces parcelles au prix de 5 € le m°.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Travaux, Urbanisme, Ruralité et Environnement », en date du
22 mai 2023;
VU l'avis des services de France Domaine en date du 30 mai 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », en date du 30 mai 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
APPROUVE la cession des parcelles YW 108 et 109, au prix de 5€ le m2, à Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération;
CONFIE la rédaction de l’acte à intervenir à une étude notariale ;
DIT que les frais (géomètre, notaire, …) afférents à cette cession seront à la charge de
GMVA:;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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C! 1< RS p ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LR N DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMO9JUIN-12 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
AMÉNAGEMENT : ZAE Kerovel - Cession foncière partielle de la parcelle YW n°66 à GMVa
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du O2 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONDO, M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du développement et de l'aménagement de la zone d'activité
de Kerovel, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a fait l'acquisition de fonciers pour l'installation de différentes entreprises et activités.
La parcelle cadastrée YW n° 66 est propriété de la Commune. Il s’agit d'un chemin d'exploitation, issu du
domaine privé de la commune, d'une surface cadastrée totale de 4 140 m2.Il est situé en zone 1AUi au Plan
Local d'Urbanisme, zone d'extension du parc d'activités.
Le foncier, de part et d'autre du chemin va être aménagé par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
pour l'extension de la zone, il convient donc de céder la portion de chemin qui sépare ces parcelles.
Un plan de division a été établi par le cabinet QUARTA indiquant, après relevé, une surface cessible de 2 462 m° environ.
PLAN PROJET 1 DE DIVISION 2 @
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr GRAND
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Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN12-DE
Après discussion, un accord a été trouvé avec GMVA pour une cession au prix de 5 € le m2,
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Travaux, Urbanisme, Ruralité et Environnement », en date du
22 mai 2023;
VU l'avis des services de France Domaine en date du 23 mai 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », en date du 30 mai 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: APPROUVE la cession d'un foncier issu de la parcelle YW n° 66, d’une surface d'environ
2462 m°, au prix de 5 € le m° ;
Article 2: CONFIE la rédaction de l'acte à intervenir à une étude notariale ;
Article3: DIT que les frais (géomètre, notaire, .…) afférents à cette cession seront à la charge de
GMVA\;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
=
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ malrie@grandchampfr ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN12-DE
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN12-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
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”
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMO9JUIN-13 SÉANCE DU 09 JUIN 2023
AMÉNAGEMENT : ZAE Kerovel - Cession foncière de la parcelle YW n°177 à GMVa
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du développement et de l'aménagement de la zone d'activité
de Kerovel, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a fait l'acquisition de fonciers pour
l'installation de différentes entreprises et activités.
Un certain nombre de petits fonciers ou délaissés sont néanmoins restés propriété de la commune. Dans
le cadre de l'extension de la ZAE, il convient de les céder à l'Agglomération.
La parcelle cadastrée YW n°177 est classée en zone Ui au Plan Local d'Urbanisme de la commune, pour
une surface cadastrée de 24 341 m°. Mais, bien que située au cœur de la zone d'activité, elle a la
particularité d'être un foncier entièrement boisé.
Ce foncier n'est pas valorisable, mais c'est une opportunité pour conserver une zone verte au sein d'un
espace aménagé et remanié. Îl constituera un puit de carbone au sein de la zone.
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairle@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Compte tenu des caractéristiques de la parcelle concernée, un accord a été trouvé avec GMVA pour une
cession au prix d'1,50 € le m2.
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Travaux, Urbanisme, Ruralité et Environnement », en date du
22 mai 2023;
VU l'avis des services de France Domaine en date du 30 mai 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », en date du 30 mai 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE la cession de la parcelle YW n°177, au prix de 1,50€ le m?, à Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération :
Article 2: CONFIE la rédaction de l'acte à intervenir à une étude notariale :
Article3: DIT que les frais (géomètre, notaire, …) afférents à cette cession seront à la charge de
GMVA;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou ladjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORP, RS.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
G N À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
MH \ P ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN14-DE CE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Espace de Vie Sociale (EVS) : Convention de partenariat avec l'association « Familles Rurales »
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du O2 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Mme Dominique LE MEUR rappelle au Conseil Municipal que, le 3 juillet 2019, la commune de Grand-
Champ signait, avec la CAF DU MORBIHAN, une convention d'objectifs et de financement portant sur l'animation d'un Espace de Vie Sociale (EVS). Cette convention était conclue pour la période courant du 1° avril 2018 au 31 décembre 2019.
À l'occasion du renouvellement de la convention de l'EVS en 2022-2023, les recommandations suivantes
ont été émises par les services et la Commission d'Action Sociale de la CAF du Morbihan:
“ Développer le lieu d'accueil et d'écoute sociale et de prise d'initiatives par des collectifs
d'habitants ;
“ Aller au-delà des moyens en personnel et en logistique destinés à la coordination d'initiatives
portées par la municipalité dont la mise en œuvre opérationnelle repose sur des aptitudes et
compétences d'habitants ;
“ Travailler à davantage d'identification par les habitants et acteurs associatifs comme un lieu
ressources au service d'initiatives d'habitants.
Afin d'atteindre ces objectifs, la commune de Grand-Champ souhaite faire appel aux 2 fédérations de
l'association «Familles Rurales » (départementale et régionale). Compte tenu du savoir-faire et des
moyens humains nécessaires à l'atteinte de ces objectifs, la commune propose de déléguer une partie des
actions opérationnelles de l'animation de la vie locale à l'association « Familles Rurales ».
Cette délégation peut se faire par l'intermédiaire d'une convention entre la commune et «Familles
Rurales ».
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 7711/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Les actions opérationnelles définies seront :
> Travailler à la définition des actions de l’EVS,
Participer aux manifestations et évènements de l'EVS.
En contrepartie, la commune s'engage au versement d'une participation financière d'un montant de
19 800 €, destinée à couvrir les charges de Familles Rurales.
Mme Dominique LE MEUR précise que d’autres charges restent à la commune (frais de personnel et
encadrement, entretien des locaux, ...). Elle ajoute que, depuis le conventionnement de 2019, la CAF verse
annuellement à la commune une participation de l’ordre de 20 000 €, variant selon les dépenses réelles
déclarées par la commune.
Entendu l’exposé de Mme Dominique LE MEUR,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Vie Scolaire - Enfance - Jeunesse », réunie le 23 mai 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances et Prospectives », réunie le 30 mai 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article: VALIDE la convention de partenariat, entre la commune et l'association «Familles
Rurales », portant sur les actions opérationnelles réalisées dans le cadre de l'Espace de Vie
Sociale (EVS);:
Article2: DÉCIDE de verser une participation financière annuelle d’un montant de 19 800 € ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois eban ci-dessus,
Pour extrait certifié confo
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Yves BLEUNVÆ M. Eric CORFMAT nn 7 :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN14-DE
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Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché
le mardi 13 juin 2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMOSJUIN-15 SÉANCE DU 09 JUIN 2023
ALSH : séjours d'été, compléments de tarifs
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉE-PILLON, M. Patrick CAINJO,
Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER,
Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés:
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Mme Dominique LE MEUR rappelle au Conseil Municipal que, lors de son instance du 23 février 2023
(délibération n°2023-CM23FEV-08), les tarifs 2023 pour l'ensemble des séjours d'été de l'ALSH ont été
votés.
Suite à cette décision, elle informe que, afin d'optimiser les accès aux différents séjours, la Commission
« Vie Scolaire - Enfance - Jeunesse» propose d'ajouter, à la tarification votée, l'application de frais
d'annulation comme suit :
“ Annulations transmises après le 10 mai 2023, sans justificatif (raisons médicales, certificat
médical de contre-indication) : 50 % du coût du séjour.
Mme Dominique LE MEUR ajoute que, dans le cas où le service Enfance-Jeunesse venait à annuler le séjour
au motif d'insuffisance d'inscriptions, aucun frais ne serait appliqué.
ENTENDU l’exposé de Mme Dominique LE MEUR ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Vie Scolaire - Enfance - Jeunesse », réunie le 23 mai 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances et Prospectives », réunie le 30 mai 2023 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: DÉCIDE d'instaurer des frais d'annulation selon les conditions citées ci-dessus :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:029766 77 11/ mairie@grandchamoifr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
C # À P ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN15-DE
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Article2: COMPLÈTE la délibération n°2023-CM23FEV-08 portant sur la tarification 2023 des
séjours d'été de l'ALSH ;
Article3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Fait et délibéré lesfour)mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
# ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN16-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_— | DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOSJUIN-16 SÉANCE DU 09 JUIN 2023
GMVa : Révision du schéma départemental! d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2023-2029
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du O2 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance : M. Eric CORFMAT
Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal que la Loi du 5 juillet 2000 et sa circulaire d'application
du 5 juillet 2001 ont pour objectif d'établir un équilibre satisfaisant entre l'aspiration légitime des gens du
voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci, tout aussi légitime, des élus locaux
d'éviter desinstallationsillicites. À cette fin, le législateur a prévu la réalisation d'un schéma départemental
d'accueil des gens du voyage et sa révision tous les 6 ans.
ilindique que le projet de schéma 2023-2029 fixe de nouvelles orientations à l'échelle départementale en
termes d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que d'actions à caractère socio-éducatif. Il s'agit
notamment de :
“ Amplifier l'offre d'accueil pour les grands passages estivaux :
* Poursuivre le développement de l'habitat diversifié pour les gens du voyage souhaitant se
sédentariser tout ou partie de l’année :
* Engager une réflexion pour favoriser la convergence des pratiques ;
* Faciliter l'accès au droit commun en encourageant la médiation de proximité ;
* Améliorer la gouvernance par lerecrutement de deux coordinateurs départementaux, financés par
l'Etat et le Département.
Auregard de la capacité d'accueil existante et des besoins identifiés dans le cadre du diagnostic réalisé, le
projet de schéma départemental 2023-2028 ci-joint prescrit les orientations suivantes à l'échelle de Golfe
du Morbihan Vannes Agglomération :
Grands passages:
“ Missions évangéliques : mise aux normes du terrain d'Elven avec le décret du 5 mars 2019 ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
G R À N \ Affiché le mardi 13 juin 2023
“a ID : 056-215600677-20230609-2023CMO9JUIN16-DE
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“ Groupes familiaux : mise à disposition de 3 terrains, pour une capacité totale de 3 ha dont ceux
existants sur les communes de Sarzeau et Grand-Champ. Un terrain pérenne sera aménagé sur la
commune de Surzur concernée par des obligations nouvelles d'accueil (franchissement du seuil de
5 000 habitants). Dans l'attente de son ouverture, l'accueil tournant sera poursuivi.
Habitat diversifié:
* Terrains familiaux : réhabilitation de l’aire permanente de Plougoumelen-Ploeren en 6 terrains
locatifs de 3 emplacements chacun {reprise de la prescription introduite dans le précédent schéma
en cours d'exécution). Ces terrains viendront compléter l'offre mise à disposition sur les
communes d’Arradon et Plescop.
Aires permanentes:
“ _ Préconisation d'engagement d’une réflexion pour la réhabilitation de l'aire de Vannes avec une
relocalisation souhaitable ;
" À noter que les aires de Saint-Avé, Theix-Noyalo, Séné et Sarzeau ne font pas l’objet de
prescriptions.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’agglomération, en date du 25 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1l: DONNE un avis favorable au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage 2023-2029 annexé et sa déclinaison sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Fait et délibéré les jour, tan ci-dessus,
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
Le Maire,
Yves BLE
Le
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Eu PRÉFET DU MORBIHAN
Liberté Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le mardi 13 juin 2023
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUINT6-DE ess as sud
MORBIHAN
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE DU
MORBIHAN 2023/2029 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE Table des matières
1. Introduction.
A. Le cadre du schéma départemental
1. Culture et histoire : un bref aperçu.
2. Constats généraux.
3. Cadre législatif et réglementaire de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage...
4. Accueil et habitat...
B. Processus de la révision du schéma départemental en Morbihan
1. Propos introductif de la démarche de la révision
2. Méthodologie de la révision.
Il. Bilan du schéma 2017-2023
A. Bilan quantitatif de l’accueil et de l’habitat en Morbihan... 14
1, Tableaux Fécapitutatifs css 14
2. Représentation cartographique des aires et TFL existants.
3. Liste des communes avec obligations d'accueil.
4. Tarifs et prestations.
5. Population estimée des gens du voyage en Morbihan
6. Bilan enquête auprès des voyageurs hors terrains privés
B. Bilan qualitatif du schéma...
1. Taux d'occupation des aire:
2. Stationnements illicites.
3. Evolution des pratiques du voyage.
4. Evolution de l’ancrage territorial en Morbihan
5. Synthèse des questionnaires des voyageurs
6. Synthèse des questionnaires des communes de plus de 5000 habitants
C Bilan de l’accompagnement social
1. Bilan de la scolarisation des enfants du voyage
2. Bilan de l'accompagnement socio-professionnel des gens du voyage
3. Bilan de l'accès aux droits des gens du voyage
4. Bilan de la santé des voyageurs
5. Conclusion
D. Bilan de la gouvernance
1. Gouvernance départementale
2. Gouvernance par EPCI (Synthèse de la mise en place)
3. Une gouvernance à construire
111. ORIENTATIONS ET ACTIONS À METTRE À ŒUVRE SUR LA PÉRIODE 2023-2029...
A. L'accueil et L'habitat.… Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 18/06/2023
Affiché le
1.2 Les aires de grand passage. [0 :056-215600677-20220608-2023CMOSJUIN 16-DE
1.2.1 Les capacités.
1.2.2. La gestion
2. Les recommandations (Non prescriptives).
2.1 Les aires de petit passage.
2.2 Les terrains privés.
2.3 Les logements sociaux autres
2.4. Financement des installations.
2.5. Logiciel départemental de gestion des places sur les aires...
2.6. Inclusion numérique.
2.7. Les futures communes de plus de 5000 habitants...
2.8. Recommandations aux E.P.C
B. Le volet socio-éducatif.
1. Les médiateurs de proximité...
2. La domiciliation
3. L'accompagnement social
3.1. Le projet social...
3.2 La scolarisation.
3.3 L'accès aux droits
3.4 L'emploi et l'insertion professionnelle
3.5 La santé. Er ss ein LU)
3.6 L'accès à la citoyenneté...
C. La Gouvernance
1.1. La commission départementale consultative
1.2 Le Comité de Suivi et Pilotage (C.S.P.)............
1.2.1. La composition :
1.2.2. Les missions du C.S.P...........
1.3 Les Comités Territoriaux (C.T.).....
1.3.1. La composition :..
1.3.2. Les missions des Comités Territoriaux :.….…...
1.4 Les Comités Locaux (C.L.)....
1.4.2. Les missions des Comités locaux
2. Communication.
D. Les nouvelles prescriptions et recommandations par secteur géograpl
1. Par EPCI Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1.1 Les obligations « Accueil / Habitat »
1.1.1.Lorient Agglomération
1.1.2 Auray Quiberon Terre Atlantique
1.1.3 Blavet Bellevue Océan Communauté.
1.1.4. Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
1.1.5. Arc Sud Bretagne
1.1.6. Questembert Communauté...
1.1.7. De l’Oust à Brocéliande Communauté
1.1.8. Ploërmel Communauté
1.1.9. Pontivy Communauté ..88
1.1.1.0 Centre Morbihan Communauté.
1.1.1.1. Baud Communauté
1.1.1.2. Roi Morvan Communauté
1.2. Synthèse des obligations « Accompagnement social ».…
3. Synthèse des recommandations...
E- Les Annexes... Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
1. Introduction ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
A. Le cadre du schéma départemental
1. Culture et histoire : un bref aperçu’
« L'histoire des Gens du voyage est intimement liée à celle des peuples européens. Perçus souvent comme des
étrangers, ils sont pourtant pour la grande majorité d’entre eux implantés de longue date en France et citoyens
français.
Les Gens du voyage ou Tziganes ne constituent pas un groupe homogène. S'ils viennent pour l’essentiel du nord-
ouest de l'Inde, région qu'ils ont quittée vers le Xème siècle, ils se sont imprégnés des cultures des différentes
sociétés rencontrées au cours de leurs parcours géographiques. La migration vers l'empire byzantin les a amenés au
Moyen Age en Grèce, dans la Turquie actuelle, et dans une partie des Balkans. A partir du XIVème siècle, les
Tziganes sillonnent la Roumanie, la Croatie, la Serbie. Vers 1420, les premières « compagnies bohémiennes »
pénètrent en Europe occidentale, et notamment en France. Un siècle plus tard, il y a des Tziganes partout en
Europe. Rien ne prédisposera cette population à la marginalisation. Les Tziganes sont artisans, artistes et
commerçants. Mais leur liberté de mouvement va être limitée dans certains pays: politique d’assimilation
appliquée en Espagne sous le règne d'Isabelle la Catholique dès 1499, sédentarisation forcée dans l’Empire austro-
hongrois décrétée par Marie-Thérèse d'Autriche à la veille de la Révolution française.
En juillet 1912, une loi d'organisation du commerce itinérant entraîne la classification des commerçants itinérants
en trois catégories : les forains, les marchands ambulants et les nomades. Ces derniers sont soumis à la possession
d’un carnet anthropométrique.
En France, pendant la seconde guerre mondiale, sous l'occupation allemande, les nomades seront assignés à
résidence et transférés dans des camps improvisés.
es dû
© M-eSenses
Zone itolienne dû 11 novembre 1942
où septembre 1943 SOUS occupation ollemonde
(© Camps dintermement pour Higares © Camps Finterement pour Higares et ils
1 Source : site http://www.maneo31.fr, texte daté du mercredi 11 février 2015, par le syndicat mixte Maneo 31
4 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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A la Libération, les nomades ne sont libérés qu’en mai 1946.
Le régime des nomades n’a jamais été aboli mais s’est adouci en 1969 avec la transformation des carnets
anthropométriques en carnets de circulation, eux-mêmes abolis par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
D'autres populations tziganes sont arrivées en France : en provenance de Bosnie et de l'empire ottoman en 1914,
en provenance de l’ex-Yougoslavie à partir de 1960. Plus récemment, à partir 1990 avec les changements politiques
des pays de l'Est, puis en 2007 avec l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Europe, on a observé de
nouvelles vagues de migration venant de ces pays.
Au fil des migrations, les groupes se sont peu à peu distingués: les Roms en Europe centrale et orientale, les
Manouches et les Yéniches en Europe occidentale, les Gitans dans la péninsule ibérique. En France, plusieurs
groupes sont présents de longue date : les Manouches, les Gitans, les Yéniches et les Roms.
Actuellement, ils seraient de 350 000 à 500 000 en France, la grande majorité d’entre eux étant de nationalité
française. Il s’agit d’une population difficile à dénombrer, car les Gens du voyage ne sont pas tous prêts à se
reconnaître comme tels, et des personnes qui ne vivent pas en habitat mobile ne sont pas recensées comme des
Gens du voyage alors qu’elles se considèrent comme membre de cette communauté.
Les Manouches et les Yéniches
Les Manouches ont longtemps séjourné en Allemagne. En France, ils sont restés implantés en Alsace et Lorraine, et
en Savoie et Haute-Savoie. A partir de ces régions, et imprégnés de leur culture, les Manouches vont s'étendre un
peu partout sur le territoire, voire bien au-delà : Espagne, Argentine, Hollande, Italie. On peut y adjoindre un
groupe que l’on appelle Yéniches. Il s’agit des paysans venant de l’Alsace-Lorraine, de Suisse et d'Allemagne, qui ont
adopté le voyage pour échapper à la paupérisation au XIX® siècle. Par le jeu d’alliances avec des Manouches, la
population s’est métissée et a adopté un mode de vie proche des autres Manouches.
Les Gitans
Ils ont longtemps séjourné en Espagne. Lors de l'assimilation forcée sous Isabelle la Catholique, des groupes se sont
installés dans la région de Perpignan. De là ils ont ensuite suivi des itinéraires dans toute la France, vers Avignon,
Toulouse, la Normandie, Lille. Ils sont fortement imprégnés de culture hispanique.
Les Roms
Les premiers Roms à s'installer en France venaient de Transylvanie en 1868. Ils ont rejoint ceux des provinces
danubiennes qui avaient été réduits en esclavage au XIV® et qui furent libérés en 1856. Ils vivaient comme auxiliaires
dans le sillage de l’armée austro-hongroise et s’occupaient des soins des chevaux, et d'activités de ferronnerie
touchant à la fabrication des armes. L'armée autrichienne étant battue par les Prussiens en Tchéquie, les Roms se
trouvent libérés de leur rapport contractuel et pénètrent en Allemagne, en Belgique et en France. Beaucoup plus
récemment, vers la fin des années 80, des Roms demandeurs d'asile, polonais, bulgares et surtout roumains sont Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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arrivés en France. Sous les régimes communistes, ils avaient subi une sédentarisa ID :056-215600677-20280609-2023CMOSJUIN16-DE
une meilleure scolarisation et l’accès à des emplois souvent subalternes et dans des conditions insalubres. Après la
chute des régimes communistes, les Tziganes ont été rapidement et massivement évincés sur le plan économique et
souvent victimes d'attaques xénophobes ou de rejets ultranationalistes. Ils se sont tournés vers les pays d'Europe de
l'Ouest pour fuir la grande misère dans laquelle ils se trouvaient. Cette migration économique s’est trouvée facilitée
par l’adhésion, en 2007, de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne. En effet, ces Roms roumains et
bulgares sont en principe libres de circuler dans les pays membres. Leur présence reste cependant très encadrée par
des dispositions spécifiques qui limitent leur droit de circulation et de séjour. Quand ils ne peuvent pas produire les
justificatifs demandés, les Roms roumains et bulgares sont considérés en situation irrégulière, donc expulsables.
Éviter l’amalgame entre Gens du voyage et demandeurs d'asile venus de l’Est
Les Tziganes font souvent l’objet de généralisations et de confusions : on assimile une communauté à une autre, un
groupe familial à un autre, une situation particulière à l’ensemble de la communauté. On considère que les Tziganes
forment un ensemble homogène, ce qui est faux. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les Roms. La
focalisation, justifiée, sur la situation d'extrême pauvreté des familles Roms venues de l'Est ne doit pas faire oublier
qu'il s’agit d’une question très différente de celle des Gens du voyage français (dont d’autres Roms), installés depuis
longtemps sur notre territoire. En effet, les aspirations des deux populations sont parfois différentes. Les Roms
étrangers, qui vivaient de manière sédentaire dans leur pays, veulent régulariser leur situation pour pouvoir travailler
et améliorer leurs conditions de vie. Les Gens du voyage souhaitent quant à eux disposer de terrains pour s'arrêter
temporairement et/ ou y séjourner de façon pérenne.
La caravane, moyen de déplacement mais aussi lieu de vie
Le voyage est un élément constitutif de la société tzigane. Mais leur mode de vie reste fondé sur l'alternance entre
nomadisme et sédentarisation. Au cours de leurs parcours dans les différents pays, les Tziganes ont pu connaître des
périodes de longue sédentarisation. Actuellement, ils peuvent vivre de manière sédentarisée, voyager une partie de
l’année, où parcourir de grandes distances sur tout le territoire français et même au-delà des frontières. Cependant,
ces situations ne sont pas figées. Même les grands voyageurs qui circulent plus de dix mois par an, conservent un point
d'ancrage territorial.
L'opposition simpliste entre sédentarité et itinérance ne rend pas compte des pratiques différenciées qui se cachent
derrière l’usage de la caravane. Si l’on n’introduit pas de nuance dans cette opposition, de multiples incompréhensions
et de mauvaises appréhensions du phénomène surviennent, qui peuvent brouiller les stratégies d’action mises en
œuvre pour aider ces populations. Dans une société où l'ancrage territorial, la sédentarité et la propriété foncière
dominent, la pratique de l’itinérance est difficile à appréhender autrement qu’en termes d’errance et de voyage
permanent. L'habitat caravane induit logiquement, mais à tort, la perception d'une mobilité permanente, qui fait que
la plupart du temps la caravane est assimilée à une absence d'ancrage territorial. Le fait que la caravane ne soit pas
reconnue comme logement entretient cette confusion. Mais, chez les Gens du voyage, la caravane constitue à la fois
un moyen de déplacement et un lieu de vie.
Nomadisme et mode de production économique sont intimement liés. L'économie est basée sur l'échange de biens, le
négoce. Les Tziganes achètent à un endroit pour revendre à un autre. Travailleurs indépendants dans l'âme, ils
présentent une forte capacité à s'adapter aux besoins des populations qu’ils rencontrent. Ils exercent des activités
diverses : vannerie, récupération des métaux, brocante, activités agricoles saisonnières, vente sur les marchés, revente Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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de voiture ou de tapis, jardinier, ouvrier du bâtiment, musicien... Les Gens du voyage exercent plusieurs activités et
sont inscrits dans les chambres des métiers au titre des activités de services aux particuliers et au titre des activités
commerciales et artisanales. »
2. Constats généraux
Les années 2000 marquent un tournant dans la prise en compte des gens du voyage.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe un cadre à la politique d'accueil, en
prévoyant l'élaboration de schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ces schémas, qui ont
une valeur prescriptive, sont le résultat d’une concertation entre les acteurs à l'échelle locale (services de l’État,
collectivités territoriales et représentants des gens du voyage). Ils prévoient en fonction des besoins constatés le
nombre et la localisation des équipements à créer. Ils prennent également en compte les enjeux d'insertion
professionnelle, de scolarisation, d'accès aux droits et à la santé. La mise en œuvre de la loi sur le terrain est
progressive.
Sous l'impulsion des instances nationales et internationales ( Commission nationale consultative des gens du
voyage, Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité (HALDE), ensuite intégrée au Défenseur des droits, commission européenne des
droits de l'Homme, Comité des droits de l'homme de l'ONU...) des simplifications et rapprochements du droit
commun ont été opérés. Les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets
de circulation) et à la commune de rattachement sont ainsi abrogées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à légalité et la citoyenneté
Pour autant, tout récemment encore, en octobre 2021, la Défenseure des droits publie le rapport "Gens du voyage :
lever les entraves aux droits". Elle alerte sur les discriminations systémiques vécues par les gens du voyage, sur des
insuffisances quantitatives et qualitatives en matière d'aires d'accueil sur le territoire national et quant à leur prise
en charge sociale et sanitaire.
3. Cadre législatif et réglementaire de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage
> Loin° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
> Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement (art. 28).
> La Loi no 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Circulaire
UHC/IUH1/12 no 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi no 2000-614 du 5juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
> Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (art. 53 à 58) sur les sanctions en cas
d'occupations de terrains sans l’accord de leur propriétaire.
> Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 27 et 28). Loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (art. 63).
v Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art. 132).
> Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi
NOTRe ».
> Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
> Loi du 7 novembre 2018 « loi Carle » sur la mutualisation entre EPCI et la gestion des grands groupes
> Décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
> Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
> Décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens
du voyage. Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale.
> Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage .
Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Décret no 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d'accueil des
gens du voyage
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Reçu en préfecture le 18/06/2023
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> Décrets n° 2016-632, n°2016-633, n°2016-641 du 19 mai 2016 portant réfdID:056-2 15600677-20220603-2022CMOSJUIN 16-DE
domiciliation des personnes sans domicile fixe
> Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
> Décret 2019-815 du 31 juillet 2019, relatif à l'agrément d’emplacements provisoires pour les gens du
voyage
> Décret 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux Gens du Voyage.
4. Accueil et habitat
Les dispositifs en matière d'accueil
- Les aires permanentes d'accueil : ce sont des aires prévues pour le séjour temporaire de résidences
mobiles pendant une période maximale de trois mois en principe mais qui peut être prolongée pour
diverses raisons. Ayant une vocation d'habitat, elles sont situées au sein ou à proximité des zones
urbaines
- Les aires de grand passage (AGP) :
Article 1 du Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 (Extrait)
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le
schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le
stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil
départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou
des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Les spécificités du département en ce qui concerne le taille des groupes de voyageurs régulièrement inférieure à
50 caravanes, impliquent par dérogation préfectorale de prévoir aussi des aires entre un et deux hectares.
Par convention de langage et pour des raisons pédagogiques, il est préférable de distinguer deux sous catégories
d’aires de grand passage, sans qu'il soit fait obstacle à la teneur du décret du 5 mars 2019, comme suit :
- Les aires de grand passage (AGP-M) : elles ont vocation à accueillir, temporairement, des groupes importants
pouvant représenter 50 à 200 caravanes minimum voyageant ensemble qui convergent ensuite, ou non, vers des
lieux de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (au moins 04 ha)
- Les aires de grand passage pour groupes familiaux (AGP-F) : ces aires sont de faible capacité (entre 10 et 50
caravanes) et ont vocation à permettre des stationnements de courte durée pour des familles isolées ou pour
quelques caravanes voyageant en groupe. (Au moins entre 1 et 2 ha) Il est donc important de distinguer les « grands passages » qui ne dépassent pas généralement les 200 caravanes et
qui ne sont connus que deux ou trois mois avant leur passage, « des rassemblements traditionnels et occasionnels »
(Missions évangéliques) qui sont, eux, connus longtemps à l'avance et regroupent un nombre bien supérieur de
caravanes?
Les AGP-M sont destinées à recevoir les grands groupes de 50 à 200 caravanes environ voyageant ensemble.
Les aires de grand passage ne sont pas ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en
tant que de besoin.
- La simple halte, terrain permettant dans toute commune le stationnement des véhicules des gens du voyage pour
une durée brève de 48 heures minimum à 15 jours maximum. (Droit de halte pour l'exercice de la liberté constitutionnelle d'aller et venir). Ces terrains ne sont pas obligatoires.
- L’aire de petit passage n'a pas de caractère prescriptif, est équipée du minimum d'arrivées eau/électricité et
d'assainissement. Cette aire répond à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relatif à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
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groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial é/ou économique, où pourrait servir de délestage dans des communes de moins de 5 000 h.
Les dispositifs en matière d'habitat
- TFL (les terrains familiaux locatifs) : terrains destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles (jusqu’à six
caravanes). Chaque terrain est équipé au minimum d’un bloc sanitaire intégrant au moins une douche, deux WC, un
bac à laver. Chaque terrain est également équipé de compteurs individuels pour l’eau et l'électricité. La loi du 27
janvier 2019 a modifié l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 en rendant obligatoire l'inscription, dans le schéma
départemental, des projets de terrains familiaux locatifs à la charge des EPCI compétents.
- Terrains privés (occupation conforme ou non aux PLU/PLUI), appartenant aux gens du voyage
- L'habitat adapté : un bâti en dur avec une pièce de vie / couchage constituant un logement de droit commun comportant des aménagements et la possibilité d'installer des caravanes pour un ménage. (Non prescriptive)
B. Processus de la révision du schéma départemental en Morbihan
1. Propos introductif de la démarche de la révision
Suite aux difficultés rencontrées au cours de l'été 2020, le préfet du Morbihan, le président du Conseil
départemental du Morbihan et la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan ont souhaité
s'associer, pour bénéficier d’une prestation d'accompagnement afin :
-d'établir un diagnostic permettant d'améliorer la gestion de l’accueil des gens du voyage sur le territoire et de remplir pleinement un rôle d'accompagnement social.
-d’envisager le besoin de création d’une structure de coordination.
Suite à l'appel à candidature pour cette prestation d'accompagnement, la société JEUDEVI en association avec la FNASAT a été retenue pour mener cette mission qui s’est achevée fin juin 2021.
Les conclusions de l’étude ont montré l'existence d’un déficit en équipements d'accueil mais également d’une prise en charge sociale variable et majoritairement insuffisante, qu’une meilleure coordination ne pourrait résoudre.
La révision anticipée du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage a donc été décidée et
lancée par un arrêté conjoint du président du Conseil départemental et du préfet du Morbihan du 10 janvier 2022.
2. Méthodologie de la révision
L'étude réalisée en 2021 a permis de pointer plusieurs difficultés. Réalisé sur un court laps de temps, son diagnostic
doit être approfondi pour servir de base aux nouvelles obligations qui figureront dans le schéma 2023-2029. Une
vision partagée a été recherchée et de nombreux acteurs ont été rencontrés :
+ Entretiens avec des acteurs institutionnels locaux et départementaux : services de l'Etat, services du
Conseil départemental et de la CAF, rencontres avec les élus et services des EPCI et des communes de
plus de 5 000 h (environ 40 communes concernées) ;
° Consultation de personnalités qualifiées (Sauvegarde 56, Soliha, Hacienda, FNASAT, GIP AGV 35...)
membres de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
+ Visites d'équipements d'accueil des Gens du voyage du département, et des installations illicites
« permanentes » du secteur Lorient, qui ont permis de recenser des situations et des localisations des
installations illicites ;
+ Réalisation d'entretiens avec des gens du voyage sur la base d’une grille de questions traitant de : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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> La qualité technique des aires d'accueil ; ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
> L'accès aux droits, à la santé, à la scolarité, aux politiques publiques ;
> La représentativité des Gens du voyage ;
> Les évolutions des modes de vie et leurs attentes.
Des questionnaires ont également été envoyés en amont des entretiens, à l’ensemble des parties prenantes pour
objectiver au mieux cette problématique et minorer les biais de l’analyse chiffrée, notamment:
-les installations illicites sont comptées plusieurs fois par les forces de l’ordre lors des expulsions successives ;
- les moyennes des taux d'occupation par EPCI recouvrent des réalités différentes, certaines familles monopolisent
des aires à leur seul usage, ce qui conduit au constat d’une sous-occupation permanente. Par exemple, certaines
familles sont en conflit historique entre elles et en évitement : une aire d'accueil peut voir une famille occuper 4
emplacements et provoquer un évitement des autres familles sur les autres emplacements.
3. Physionomie des territoires
La carte des territoires des EPCI sur le département du Morbihan a évolué depuis le 1“ janvier 2022, ce qui introduit des paramètres nouveaux dans l'analyse, et notamment une absence de données de bilan pour la CC Baud
Communauté et la CC Centre Morbihan Communauté
Communautés de communes et d'agglomération x Roi Morvan Communauté ren du Morbihan au 1er janvier 2022
De l'Oust à Brocéliande Communauté
RS Lorient Agglomératio®
Redon Agglomération partie morbirannaise)
CC Blavet Bellevue Océan
Auray Quiberon Terre Atlantique
Golfe dy Morbihan - Vannes Agglomération
La CAP Atlantique sas ‘=, £ ras,
La communs 69 St-Connee appartent ER ONPAE DS CRE ER nice où Eorptenss Merteme De «me ja tcenre E ERP RER
Trois types de territoires à différencier (cf. Étude Jeudevi)
Le département du Morbihan s'avère attractif sur le plan social, économique et touristique, et présente une diversité
de territoires répartis entre l’urbain et le rural, le sud maritime et le nord. Concernant l'accueil des Gens du voyage, il
ressort du diagnostic mené en 2021, trois types de territoires qui, bien que partageant des préoccupations communes, ne font pas face aux mêmes réalités ni aux mêmes besoins.
10 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Des territoires sur-sollicités (A) : arrondissement de Lorient (3 EPCI AQTA, Blavet Bellevue Océan, Lorient
agglomération)
L'arrondissement de Lorient reste le territoire où la question gens du voyage (dans toutes ses dimensions) est la plus fortement et densément inscrite.
e Une gestion directe (Lorient agglomération, Blavet Bellevue Océan) avec expérimentation d’une application
informant sur les disponibilités des aires d'accueil sur Lorient agglomération ; et une Délégation de Service Public
(Auray-Quiberon terre atlantique; 0,1 ETP d'accompagnement social),
e Un facteur historique d'ancrage fort sur le territoire conduisant certaines familles à se définir pleinement comme habitantes (ex aire du Gaillec : “on est des Lorientais !”).
+ À défaut d’une offre en habitat adapté à la hauteur des besoins (terrains familiaux locatifs, habitat adapté, accès
logement), une tendance à la (semi-)sédentarisation de nombreuses familles sur les équipements : installation sur
une même aire d'accueil à l’année, parfois depuis 10 ou 15 ans; aller-retour entre aire d'accueil et logement social ;
installation sur des terrains privés et familles en errance sur le territoire (stationnements illicites récurrents).
e Apparition de nouveaux groupes familiaux en provenance d'autres régions sur la période printemps/ été / automne.
e Prégnance des grands passages (religieux ou laïcs et groupes familiaux) et des enjeux d'accueil pour les communes, enjeux de solidarité / coopération intercommunale.
e Étalement de la période critique des grands passages en matière de circulation, et donc de stationnements illicites,
au-delà de la période estivale (dès février, parfois jusqu'en octobre).
En conséquence,
+ Des situations d'occupation illicite de terrain mais aussi des difficultés dans la gestion des aires (dégradations, impayés, endettement, tensions avec les agents) en augmentation ces dernières années.
e Cristallisation accrue des tensions suite à la crise Covid qui vient accentuer une tendance de fond.
e Problématique générale qui tend à être appréhendée et réduite à la seule dimension d'ordre public sans questionnement des offres réellement existantes ni des besoins des familles et groupes.
e Des besoins qui mériteraient d'être réévalués et clairement différenciés entre ce qui relève de l'accueil (familles itinérantes et passages) et de l'habitat permanent sur le territoire.
Des territoires équilibrés (B) : Est du département (GMVA et Arc sud Bretagne)
Deux EPCI (GMVA et Arc Sud Bretagne) connaissent des réalités certes différentes mais apparaissant comme étant
globalement mieux maîtrisées et inscrites dans un meilleur équilibre entre les offres d'accueil et les besoins des gens du voyage
e Un poste de coordinatrice dédié aux GV et un comité partenarial de suivi chaque trimestre à GMVA.
e Des aires gérées en marché public (Soliha), avec un volet accompagnement social conséquent, et un suivi assuré par GMVA.
e Des familles qui semblent globalement pratiquer davantage l'itinérance.
e Moins de situations d'occupation illégale et de difficultés dans la gestion des aires (pas/peu d’impayés) ; dispositif de télépaiement sur GMVA.
© Contraste qualitatif entre les aires d'accueil « classiques » et les terrains familiaux (environnement différent, affiliation sociale plus affirmée).
e Des liens avec l’ARS sur le projet de médiation en santé
Des territoires moins sollicités (C) : nord du Département (Pontivy communauté, Centre Morbihan communauté, Baud communauté, Ploërmel communauté, Oust à Brocéliande communauté, Questembert communauté)
e Une demande d'accueil à l’année quantitativement moins forte que dans les territoires côtiers se traduisant par des aires moins nombreuses et de plus petites tailles.
e Des besoins estivaux jusqu'alors très faibles, mais qui auraient tendance à se développer, conduisant à réfléchir à la création de terrains estivaux (petits passages).
e Une tendance à la (semi-)sédentarisation des familles : un peu sur les aires ; et surtout sur des terrains privés dans
les territoires du nord (Pontivy Communauté, Centre Morbihan communauté, Baud communauté) où le foncier est
moins cher, sans que cela ne soit repéré comme une source de problème.
ai Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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e Des problèmes de stationnement illicite et de gestion des aires (impayés, non-res in :056-215600677-20230608:2024CM09JUIN16-DE
dépôt d’épaves) qui augmenteraient depuis 2-3 ans (même si certains territoires manquent derecul]. e Des stationnements illicites principalement gérés par la règle de la tolérance.
e Des équipements souvent vétustes nécessitant des travaux de réhabilitation voire des fermetures -réimplantations sur de nouveaux sites.
e Un sentiment d'isolement des acteurs locaux et de déficit de coordination départementale.
Typologie des territoires d'accueil
0 40
Een —————_— Lisa à jour DU 1070 @ comersis com
JEUDEVI / FNASAT Gens du Voyage
Prestation d’accom nement sur la £ l'accueil des Gens du voyage dans le Morbihan — Octobre 2021
4. Les enjeux de la révision
Sur la base des premiers constats, le préfet et le président du conseil départemental ont fixé comme objectifs au présent schéma de répondre aux enjeux suivants :
> offrir des places disponibles pour les itinérants et les nouveaux « voyageurs » en ancrage territorial avéré
> organiser la médiation sociale pour une réelle insertion socio-culturelle, qui permettra l'accès au droit commun > améliorer le pilotage départemental du SDAHGV
12 Il. Bilan du schéma 2017-2023
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A. Bilan quantitatif de l’accueil et de l'habitat en Morbihan
1. Tableaux récapitulatifs
Comme le montre le tableau ci-dessous, la création d’aires d'accueil réalisée avant le SDAGDV 2017/2023 était jugée
suffisante pour ne pas instaurer d'obligations supplémentaires pour les EPCI, l'effort devant porter sur la création des
aires de grands passages et de TFL. Les localisations futures de TFL en projet seront déterminées par les EPCI en
concertation avec les communes concernées.
= 3x50 places à rechercher Olterrain [Lanester=3TFL / Queven Lorient 1(4Ha) Mi LE ; _… a € x re 3! 30e=107rL 9=106e mission 4Ha (200 places min.Jà |=4TFL Larmor-Plage =4 rechercher TEL (Recours ADM)
terrain de 2 Ha Pluneret et recherche
AQTA 1 (2Ha)+ 2 (1 Ha) de=1TFL 03-36e | de 2terrains de 1 Ha ou 1 terrain de 2 |° FL + Projet transformation (Ha) Le Pratelo Pluvigner 2TFL=4e
CCcBO 0 o 02=10e 0 0
A terrain pérenne de 4 Ha à Elven / 1 Ha | AMradon= 12e (2016) / £ : | plesclop=12e projeten GMvA 1 (4ha}+3 (1ha) 12e 05=55e pérenne à Sarzeau / 1 Ha pérenne à cours plougoumelen : 18e Grandchamp + 1 terrain 1 Ha tournant 26TFL
FerméeSea | Lterrainpérenne (6Ha) Lterrain ASB 1(4h: =1TFL Patins |, réhabiliter tournant de 1/2 Ha ?
Questembert 5 a Fermée-Seà 5 = communauté réhabiliter O.8.C 0 2e 01=6e 0 0
Ploermel | qn Fermée 12e à 0 0
commnauté réhabiliter+1=6e
Ft 11H) Se o1-14e 1 terrain 1 Ha à structurer 0 comunauté FEES -Ge cmc ° relocalisation en ° o cours
Baud
H: Communauté its) 1 9 9 9
Roi M of Morvan 5 : =: : 5
comunauté
13 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Tableau synthétique de l'existant, par EPCI/Arrondissement ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN16-DE
106 Frcrrains
TaireTe
10 aires)] 3603 476 carav ü
üT
Gt aire) aire) Rerrain
üÜ w EE He & GER
4286 caravanes Tease) T a
Txrecouvrement Directe
x recouvrement
Recensement
Non [ouro 10e]
283 Scolarisation (enfants)
*Kervignac ++ Muzilac
"Données Communes et EPCI à titre indicatif
A noter: Un emplacement= 2 caravanes
Rappel: La place de caravane, telle qu’elle est définie dans le décret relatif aux normes techniques, est à distinguer de l'emplacement qui est l'espace de stationnement de plusieurs caravanes (en pratique 2 ou 3) et des véhicules appartenant au même groupe familial.( Cf. Circulaire UHC/IUH1/12 no 2001-49 du 5 juillet 2001) La Cour Européenne des Droits de l'Homme, en octobre 2013, reconnaît que "la vie en caravane fait partie intégrante de l'identité des Gens du voyage,
même lorsqu'ils ne vivent plus de façon nomade".
Ce tableau a été construit afin de présenter l'existant en 2022.
A noter en particulier :
l'exhaustivité du recueil des données s’est avérée compliquée.
-le respect des obligations du schéma, notamment pour les aires de grand passage, pose encore des problèmes
d'anticipation.
-le nombre d'installations illicites sur certains secteurs conduit à prévoir une réévaluation des capacités
d'accueil dans le prochain SDAHGV: les terrains de grand passage sont en nombre insuffisant et, dans le même
temps, des aires vétustes doivent être réhabilitées ; les dégradations volontaires et incomprises des gens du voyage
accélérant la vétusté et portant atteinte à la dignité des usagers
-les projets en cours sont nombreux mais le temps de réalisation pénalise aussi bien les gens du voyage que la
population générale.
-le suivi social est peu mis en œuvre, comme on le verra ci-dessous. Les besoins d'accompagnement social et de
médiation ont globalement été peu abordés dans le suivi du précédent schéma, alors même qu'il s'agit peut-être
d’une partie de la solution, comme cela a été exprimé lors des réunions de la commission départementale
consultative des gens du voyage ces dernières années.
Force est de constater que l'usage des lieux pose des difficultés d'acceptation sociale du fait de problèmes
d'hygiène et d’insalubrité, de non-respect des règles du Règlement Intérieur de l'aire, de dégradations et de
pollution de lieux.
14 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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. Représentation cartographique des aires et TFL existants
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Morbihan
Ares d'accuel et terrains familiaux des GDV en 2022 par|
EPCi
Réal le: 11072022
Légende
© Aus taoel(6P)
1m Aes Game à Tarn Fam
Ares de pt Passage
FRET * LOIRE-ATLANTIQUE ét Ave Oo aa de Gun Anque (CAP ATLANTIQUE)
fe non aan
15 3. Liste des communes avec obligations d'accueil
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Populati
Code INSEE de | Nomdela te FE ea Places de caravanes au AE la commune commune S 01/01/2022 REALISATIONS AIRES l'année N
MUZILLAC ARC SUD BRETAGNE 5165 10 Restructuration 12 PI AURAY AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 19358 48
QUIBERON AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 4938 2
BRECH AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE ui o AGP PLUNERET AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 5932 0 AGP PLUVIGNER AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE TS 10 En cours TFL ARRADON CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | 5551 2 12eTFL ELVEN CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION _ | _ 6290 ù AGP GRAND-CHAMP_ | _CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | _ 5595 o AGP PLESCOP CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | 6173 ù 12e TEL PLOEREN CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | 6822 o 18eTFL Plougoumelen SAINT-AVE CA GOLFE DU MORBIHAN:VANNES AGGLOMERATION | _12086 24
SARZEAU CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | _8658 16
SENE CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | _9201 16
THENCNOYALO | CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | 8349 24
VANNES CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | 55411 30
KERVIGNAC CC BLAVET BELLEVUE OCEAN 6833 10
PLOUHINEC CC BLAVET BELLEVUE OCEAN 5492 10
PLOERMEL (FERME) “CC PLOERMEL COMMUNAUTE 10351 o Réhabilitation JOSSELUN CC PLOERMEL COMMUNAUTE 2482 2
PONTIWY CC PONTIVY COMMUNAUTE 15819 2
BAUD BAUD COMMUNAUTE 6440 o AGP GUER DE L'OUST À BROCELIANDE COMMUNAUTE 6434 2
LOCMINE CENTRE BRETAGNE COMMUNAUTE 4159 0 Aire FERMEE CAUDAN LORIENT AGGLOMERATION 7091 16
GUIDEL LORIENT AGGLOMERATION 11963 16
HENNEBONT LORIENT AGGLOMERATION 16259 16
INZINZAC-LOCHRIST] LORIENT AGGLOMERATION 6660 16
LANESTER LORIENT AGGLOMERATION 23498 16 9TFL LANGUIDIC LORIENT AGGLOMERATION 3160 m2
LARMOR-PLAGE LORIENT AGGLOMERATION 8569 ù En cours TFL LORIENT LORIENT AGGLOMERATION 58543 80
PLOEMEUR LORIENT AGGLOMERATION 18445 16
PLOUAY LORIENT AGGLOMERATION 5853 0 AGP ou aire QUEVEN LORIENT AGGLOMERATION 8963 ù 12eTFL RIANTEC LORIENT AGGLOMERATION 5864 24
QUESTEMBERT QUESTEMBERT COMMUNAUTE 7997 ù Réhabilitation PLOUGOUMELEN | CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION | 2522 Ploeren Réhabilitation Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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4. Tarifs et prestations
Places de
caravanes
Nom de la commune Nom de l'EPCI de l'année | Redevance journalière | Tarifréduit | Caution (€) N'avant (per:agées et ou
majoration handicapées
ARCSUD BRETAGNE 10 200€ 40,00! T7 3,00€| Tagent assurant 1 passage 1 fois par semaine; € portable du
ARC SUD BRETAGNE AGP__| prestataire Rendez-vous sur place Missions : Durée du séjour, Terrain familiaux : pas de durée (1 an maxi).20 € par famille et par semaine
Electricité (run) [ee (E/m2)
ARC SUD BRETAGNE AGP
W ï
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE Ed € u17€ AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE AGP __|3 (forfait 21€/ semaine)}
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 3 (forfaitZ1€7 semaine)
AURAY TERRE À IE 17 200 07 DU MORBIHAN-V/ RAT 18120€ € [con rectement aupi semaine 7 caravane
CA GOLFE DU MORBIHAN- VANNES AGGLOMERATION 21€/ semaine / caravane CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION 22€ semaine / caravane CA GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION Toyer de 212€ ar CA GOLFE DU MORBIHAN- VANNES AGGLOMERATION non
ca DU MORBIHAN- VANNES TION 250€ 018 15€
GOLFE DU MORBIHAN-VANNES TION € 315€ CA GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION € 315€ CA GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION 315€ BLAVET BELLEVUE OCEAN 3,00 BLAVET BELLEVUE OCEAN 2,00 CC PLOERMEL COMMUNAUTE
CC PLOERMEL COMMUNAUTE 3 NTIUY
œ
DE L'OUST À BROCEUIANDE COMMUNAUTE
CENTRE BRETAGNE COMMUNAUTE
LORIENT. RATION
LORIENT AGGLOMERATION
LORIENT AGGLOMERATION
LORIENT AGGLOMERATION
LORIENT AGGLOMERATION
LORIENT AGGLOMERATION
LORIENT AGGLOMERATION
LORIENT RATION
LORIENT AGGLOMERATION
La question des taux de recouvrement a été posée aux EPCI gestionnaires des aires d'accueil permanentes, mais n’a
pas reçu de réponse précise et exhaustive, le montant des impayés est fréquemment cité comme une difficulté récurrente par les gestionnaires. Quant aux taux de recouvrement pour Lorient Agglomération, il n‘est pas
significatif, les tarifs pratiqués ne correspondent pas à ceux qui devraient être perçus, les impayés, devenant un problème lié à la présence nombreuse d'installations illicites.
Il'est constaté dans d’autres départements (AGV 35) que dans les aires où un suivi social est mis en place, le taux
de recouvrement s’en retrouve très vite amélioré. Le fait aussi que les EPCI n’harmonisent pas leur tarification, induit un phénomène d'aspiration vers les EPCI les plus attractives mais aussi le recours systématique à la
négociation pour baisser les prix, par comparaison avec ceux des aires départementales ou régionales moins chères.
A noter aussi le constat fait de coûts importants pour les collectivités de la gestion des gens du voyage de par les
dégradations récurrentes, le non-respect de lieux et les diverses pollutions. 3
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5. Population estimée des gens du voyage en Morbihan ?
Nombre de gens du voyagesen Morbihan
500 —— —— — - —
|
|
656 |
|
500 mhommes Femmes
400 enfants
305 Mtotal 300
#0 mn m2 F 162
15 E 575748] # 33 25] 27 101013 19 18 66615 151519 7164 0 ÉD RE | CELL LE
LA ccs80 AQTA GMvA oc PONTIW PLOERMEL Totsl/G Hlicites TotalSShors privés
L’estimation du nombre de gens du voyage dans le Morbihan est difficile, le tableau ci-dessus n’en donne qu’une
vue partielle. Le chiffre de 818 gens voyageurs est à rapprocher d’une estimation de la population gens du voyage à
1900 personnes, en application de la méthode de calcul nationale qui prévoit un taux de 0,25% de la population des
voyageurs par rapport à la population générale (760 000 habitants. pour le Morbihan chiffres 2018). Après le
décompte des terrains privés, l'estimation se rapprocherait entre 2000 et 2500 voyageurs, à comparer au chiffre de
2000 bénéficiaires recensés par la CPAM Morbihan, qui sont domiciliés en CCAS.
Estimation en Avril 2022
18 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Ci-dessous, un indicateur de population de voyageurs pour 100 000 habitants en Morbihan ({Îicites permanents Lorientais inclus):
tes permanents Lorient)pour 100000 habitants en Morbihan
hors AGP
Nombre de voyageurs (+
Lorient Vannes Pontivy 56
Liber « gelé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Morbihan
Nombre de voyageurs des. GDV recensés dans le
département en dehors des AGP
Réalisée: 10062072
Légende
Mère de voyageur pour 100000 en Morbihan hors AGP
JArrondissement
EM Le
ED roux
ET es
19 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 6. Bilan enquête auprès des voyageurs hors terrains privés
Dans le cadre de l'enquête réalisée auprès des gens du voyage, 57 % des voyageurs ont répondu au questionnaire à
l'instant «T ». 58 % des personnes interrogées souhaitent un accès à un terrain familial locatif (TFL) en dépit du
niveau de ressource financière demandé. 76 % des familles demandant un TFL, indiquent ne pas pouvoir payer plus
de 350 euros pour la location d’un terrain familial. 54 % des familles sont sur leur territoire depuis plus de 20 ans et
18 % le sont depuis 10 à 20 ans. La plupart des familles interrogées n’ont pas de suivi social et se débrouillent par
elles-mêmes ou avec l’aide des gestionnaires.“
B. Bilan qualitatif du schéma
1. Taux d'occupation des aires
Taux d'occupation en morbihan en 2021
m2021
Les moyennes des taux d'occupation des aires d'accueil permanentes par EPCI recouvrent des réalités différentes,
certaines familles monopolisent des aires à leur seul usage, ce qui conduit au constat d’une sous-occupation
permanente. Par exemple, certaines familles sont en conflit historique entre elles et en évitement : une aire
d'accueil peut voir une famille occuper 4 emplacements et provoquer un évitement des autres familles sur les
autres emplacements (source : rapport Jeudevi).
2. Stationnements illicites
Le nombre d'installations illicites dans le département est très diversement réparti : impactant majoritairement les
communes proches du littoral, et surtout en période estivale. Les EPCI plus « proactifs » tels que GMVA ont réussi à
limiter les stationnements illicites, du fait de la politique menée de création de TFL, et d'achat de terrains AGP, tout
comme ASB.
Il est à noter que la comptabilisation des illicites sur l'arrondissement de Lorient et surtout Lorient Agglo, est à
considérer avec discernement : en effet, les illicites « permanents » sont comptés plusieurs fois par les forces de
l’ordre durant l’année, lors de chaque expulsion, plus souvent en été qu'en hiver.°
4 Ces résultats n'étant qu'indicatifs, une MOUS sera nécessaire pour s'assurer de la faisabilité de TFL
5 4286 caravanes illicites sur le département en 2021 moins 150 caravanes des illicites permanents de Lorient, moins la régularisation pour les 150 caravanes comptées au moins deux fois par mois durant la période estivale, si nous considérons qu’elles restent au moins 15 jours au même endroit. 150 x 2 fois dans le mois x 4mois = 1200-600 = 600 présences sur les 4 mois sur Lorient Agglomération
4286-60 = 3686 caravanes sur le département
20 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Quant à Lorient Agglomération, le nombre de caravanes en stationnement illicite est lié à l'insuffisance de capacité
des aires permanentes ou à l’inadéquation de places d'accueil en AGP (terrains non conformes). Les effets en
cascade générés par cette situation persistante sont à la fois :
-une « aspiration » vers l'installation illicite de populations extérieures au département, pour cause d'insuffisance
de terrains disponibles et conformes.
-une sédentarité forcée pour les usagers d’aires d'accueil, engendrée par la crainte de ne pas retrouver une place
sur une aire au retour après déplacement, c’est le problème de « sécurité du retour » souvent évoqué.
- une politique de baisse de tarifs des aires d'accueil, quand la présence permanente d'illicites conduit à une
comparaison défavorable pour les occupants d’aires d'accueil (Cf. entretien EPCI Lorient recoupé en partie par
entretiens avec GDV).
Déjà en 2009, des groupes étaient constitués autour de Lorient et refusaient d'intégrer les aires d'accueil
existantes, désirant bénéficier d’aires plus spécifiques, dites « familiales ». La plupart des aires du territoire de
Lorient ont été construites par les communes avant 2017.
Cet état de fait sert de révélateur du déficit d'offre de places et contribue à compliquer les accueils estivaux
supplémentaires.
Force est de constater que la majorité des EPCI a été impactée par une ou plusieurs installations illicites et cela est encore plus marquant ces deux dernières années. Le manque d’aires de grand passage devra conduire à la création
de nouvelles AGP bien réparties sur le territoire du Morbihan afin de répondre aux besoins des voyageurs et réduire
la pression des occupations sur le littoral.
L'important est le bon équilibre entre la création d’AGP et la création de nouvelles aires ou TFL, car culturellement,
les gens du voyage, quel que soit leur mode de vie (voyageur/semi-sédentaire/sédentaire), finissent par satisfaire
spontanément à ce besoin de voyage, même réduit dans le spatio-temporel, qui est un marqueur culturel. Le non-respect de la programmation des missions génère aussi certaines installations illicites qui, de par leur
importance (entre 100 et 300 caravanes), peuvent entraîner un trouble important à l’ordre public et induire des
difficultés d'accueil pour les EPCI.
Ce décompte des installations illicites permettra de définir une nouvelle répartition catégorielle et géographique de
tous les types d’aires dans le nouveau SDAGDV. Il importera de prévoir des types d'accueil en complémentarité
l’ancrage territorial permettant la reprise d’une itinérance occasionnelle et locale, en raison de la « sécurité du
retour ».
21 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
EVOLUTION DES STATIONNEMENTS ILLICITES 2017-2022
160
140 137
23
120 u4
100 8
[l m2017 80 2018 2019
60 22020 mg 2021
40 » ©
21 2 20 15161:
(01 stationnement = 01 lieu géographique)
Tableau des installations illicites par agglomération, en nombre de caravanes °
orient Agglo.
AQTA
CCBBO
GMVA
ASB
Questembert Com.
OBC
loermel Com.
Pontivy Com.
CMC
Baud Com.
Roi Morvan
6 Biais de présentation : les installations illicites sont comptées plusieurs fois par les forces de l'ordre lors des expulsions successives
22 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Tableau d’ indicateur du nombre de caravanes en situation illicite pour 100 000 habitants en Morbihan :
Nbre de caravanes illicites pour 100000 habitants en Morbihan
Lorient Vannes Pontivy TOTAL
Morbihan
Nombre de caravanes illicites des GDV recansées dans le
département
Réal le: 200422
Légende
Mir carre cts pour 169050
ation Arerdasement
A «trans antPrty
D «racer antèns
M ut art
Fe (CEE
23 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Nbre de stationnements illicites pour 100 000 habitants
Lorient Vannes Pontivy
M POUR 100000 HAB
Liber» Égalé » Ennreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Morbihan
Nombre de stalionnements ilicites des GDV recensés
dans le département
Réasée: 208002
Légende
Nbre cu staonnemerts cts pour #1000Dh
anMohan/Arenéssament
DM su
MI «2130
EE 0
Le S na
24 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Morbihan
Stationnements ilicites des GDV en 2021
Réal : 25070022
Légende
RQ de stalonnements ices Lcommures
CI
D:
D «1050
EM «0
Era Corus
Fe CON Von
Une insuffisance du nombre d’emplacements (ou une inadaptation de leur configuration et de leurs modalités),
quels qu’ils soient, due à la distorsion entre les besoins et les capacités d'accueil, est révélée par le nombre des
installations illicites. L'évaluation quantitative et qualitative des besoins a été possiblement sous-estimée, liée
notamment à l’évolution démographique de la population des gens du voyage :
> Augmentation démographique,
v Evolution sociologique :
- modification des modes de vie, vers un ancrage croissant dans un territoire pour cause de scolarisation
des enfants pour les plus jeunes, travail pour une partie des adultes, vieillissement pour d’autres, et
histoire familiale ancienne sur le territoire pour les Lorientais notamment ;
- nombre de familles monoparentales (35 % sur le nombre de familles avec enfants) etc.
Les demandes actuelles sont nombreuses pour des aires d'accueil plus petites, dites « familiales », pour
personnes sédentarisées, et moins chères que les Terrains Familiaux Locatifs, aussi bien à l'investissement
pour la collectivité qu’à la location pour les Citoyens Français Itinérants
25 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 3. Evolution des pratiques du voyage
Indéniablement, le département du Morbihan, à l'instar de l’ensemble du territoire national, voit évoluer fortement
les pratiques du voyage par les familles depuis des années avec une accentuation de ces évolutions sur les 2
dernières décennies. Deux évolutions impactent particulièrement fortement les réalités en présence et les pratiques
d'accueil sur le département.
Il s'agit en premier lieu de la multiplication des passages dits grands passages qui comptent désormais un nombre
plus important de groupes dont le périmètre est familial. Distincts des grands passages dits traditionnels (passages
confessionnels ou laïcs) multi groupes familiaux, ces passages familiaux sont certes de taille moins importante (20 /
50 caravanes) mais présentent l'inconvénient (pour les collectivités et la sphère publique) de plus rarement être
organisés autour d’un responsable de groupe et connaissent une composition très variable dans le temps (entrées /
sorties du groupe au jour le jour).
La gestion de l'accueil de ces groupes apparaît difficile : refus des groupes de se diviser lorsqu’existe une offre
d'accueil potentiellement mobilisable mais de taille inférieure à celle du groupe, groupes le plus souvent non
programmés, absence d’un responsable de groupe, composition changeante. La seconde évolution de la pratique du voyage réside en des réalités d'itinérance des familles très variables avec bon
nombre de familles qui ne « voyagent » que très peu et à une échelle territoriale très locale. Ce sont là des réalités
présentes sur le département depuis des décennies et qui se traduisent par un processus dit de sédentarisation sur
les aires d'accueil, de stationnement de familles en illicite sur un territoire donné très circonscrit (familles en
errance). Ces situations relèvent très généralement d’un besoin en habitat permanent des familles qui sur le
département reste assez mal évalué et peu couvert. C'est donc le défaut d'offres adaptées en matière d'habitat
permanent (terrains familiaux locatifs, habitat adapté, accès au logement classique, requalification éventuelle de
terrains privés) qui engendre une partie des difficultés de gestion des équipements et de stationnements illicites
récurrents. (Source Jeudevi)
4. Evolution de l’ancrage territorial en Morbihan
Les terrains familiaux locatifs :
Le PDALHPD (Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)
2017/2023 ne cible pas spécifiquement comme public prioritaire les gens du voyage. Néanmoins, l’action B.2.3 :
Prendre en compte les besoins des gens du voyage en habitat diversifié permet de constater que le nombre d’aires
était à l’époque de 26, quand actuellement il est de 25, sachant que 3 aires sont en reconstruction programmée, du
fait de leur vétusté et/ou insalubrité (Questembert, Ploërmel, Muzillac), et qu’entre-temps, un type d'habitat
diversifié, le TFL, s'est développé, comme préconisé en 2017.
82 emplacements supplémentaires étaient dénombrés pour l'habitat diversifié, les TFL se sont implantés
progressivement: 45 emplacements existent à ce jour. Concernant les 34 projets de TFL, 12 font l’objet d’un
recours administratif sur Larmor-Plage, 22 autres étant toujours en cours et devraient voir le jour courant 2023.
Concernant les 30 emplacements de Lorient Agglomération prescrits dans le schéma 2017/2023 : 12 emplacements
sont réalisés à Quéven, les 12 emplacements de Larmor-Plage ne sont toujours pas réalisés et il manque 6
emplacements.
30 e Lorient Agglomération 21 emplacements (Quéven/Lanester)+12
Larmor-Plage (projet)
4e AQTA 4 emplacements en projet
10 e GMVA 24 emplacements+ 18 en projet
2 e Ploërmel Communauté 0
2e OBC 0
1eASB 0
5 e Pontivy Communauté 0 Affiché le
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Caractéristiques, localisation, équipement et mise à niveau des terrains familiaux locatifs du département
© place de 75 m° minimum hors espace collectif, hors bâti, hors espace de stationnements et circulation
interne.
Très large
information des
usagers des
équipements Par terrain : £
f communautaire 1 cabinet Re = s et diffusion d’aisance, 1 salle interet
d’eau, 1 pièce de | directe
vie de 14,20 m°?, 1 | Loyer mensue D ne de
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m?, sous comble, 148,25€ |Pièce de divoniblés
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75 m? collecte des 185,60 €
ordures Abonnement
ménagères. S
Clôture, haie, |consommatio
merlon. ns payés aux
7 Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - Loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 :
27 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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loyer des
locataires (60
€ par mois)
Les terrains familiaux permettent aux familles de voyageurs qui le souhaitent de s’ancrer dans un territoire en
devenant locataire d’un terrain privatif, tout en conservant un mode de vie en caravane.
Ce mode d'habitat est développé pour faciliter l'insertion des voyageurs qui le souhaitent (emploi, scolarisation des
enfants, etc...).
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Sur les deux équipements d’Arradon et Plescop, chacun des 4 terrains (700 m? pour Arradon et 1000m2 pour
Plescop) comprend 3 emplacements (6 caravanes). Il y a un locataire en titre par terrain, qui accueille tout ou partie
de l’année ses enfants, de la famille. On rencontre tous les profils dans les locataires : jeunes couples avec enfants en bas âge, couples plus âgés avec enfants adultes, retraités.
Sur Lorient agglomération, il y a 7 terrains familiaux locatifs, 3 à Lanester et 4 à Quéven.
. Lanester : 3 terrains mis en service le 1° août 2007 pour répondre au déplacement de 3 familles installées
de très longue date sur une emprise concernée par les travaux d’élargissement de la RN 165. De ce fait, les terrains
ont été configurés sur la base de la composition familiale des foyers concernés. (A mettre aux nouvelles normes)
. 1 terrain d’une superficie approximative de 1 000 m?, soit 6 emplacements (12 places) pour une famille élargie.
. 2 terrains d'environ 700 m? chacun, soit 4 emplacements (8 places).
s Quéven : 4 terrains mis en service le 15 janvier 2021 (locataires retenus par une commission d'attribution
sur la base de la composition familiale, des ressources du foyer, de la scolarisation des enfants et du projet
personnel d'insertion sociale et professionnelle :
4 terrains d'environ 520 m? chacun, soit 3 emplacements (6 places) par terrain.
Le titulaire du bail locatif est le chef de famille déclaré (H/F).
A Lanester :
- une locataire présente depuis bientôt 15 ans sur un terrain de 700 m? (sa situation familiale a évolué durant cette
période, elle accueille désormais régulièrement ses enfants et petits-enfants)
- changement de locataire le 1° août 2010 pour le terrain de 1 000 m°?: une nouvelle famille élargie (couple avec enfants hébergeant régulièrement des proches) a remplacé la précédente ayant trouvé une solution privée.
- changement de locataire le 1°’ mars 2021 pour le 2°“ terrain de 700 m? : un nouveau locataire hébergeant sa mère
a remplacé le précédent couple ayant pour sa part fait le choix de retourner s'installer sur les TAGV de Lorient
Agglomération pour ne plus avoir à supporter l'installation prolongée d’un membre de sa famille proche sur sa
parcelle (en clair, pour retrouver son indépendance et sa tranquillité).
A noter que 2 des 3 familles actuellement en place sont éligibles à l’aide au loyer versée par la CAF (60 €/mois).
A Quéven :
Les 4 familles sont présentes depuis le 15 janvier 2021 (couple avec enfants accueillant des proches + 1 femme avec
2 enfants hébergeant ses parents). La superficie des parcelles (environ 520 m? chacune) et le nombre maximum de
caravanes fixé à 4 préservent la tranquillité à laquelle ces familles aspirent. 3 d’entre elles sont éligibles à l’aide au
loyer versée par la CAF (la 4°" n’a pas souhaité donner suite).
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Les 7 familles se comportent comme des locataires de droit commun. ID : 0562 15600677-20280609-2023CMOSJUIN 16-DE
L'obligation de limiter les déplacements pour cause d'absence de place au retour : même les déplacements estivaux
se font plus rares. La raison en est le manque de places, surtout sur le territoire de Lorient Agglomération. La
participation aux missions continue cependant.
L’ancienneté d'implantation est pour 75 % des répondants à l’enquête de 10 ans, et pour presque 50 % de 20 ans
environ, sur l’ensemble des aires visitées et des campements d’illicites. Les conditions d'accueil, notamment sur les aires permanentes plus anciennes, sont dégradées : locaux non isolés
pour là douche en hiver, nombre de sanitaires insuffisant quand les Gens du Voyage séparent l'accès aux
commodités entre hommes et femmes, inexistence d'espace de ferraillage, environnement insalubre.
La pratique d'activités économiques n’est pas facilitée sur le lieu de vie en l’absence de surfaces dédiées à la
mécanique, ou à la récupération de métaux, ou au stockage de déchets à évacuer, qu'ils soient physiques (carcasses
de voitures) ou chimiques (eaux de vidange). C’est donc l’environnement direct des caravanes et de leurs occupants
qui est impacté, au détriment de la salubrité minimale.
La dégradation des équipements peut être le fait d’une catégorie de gens du voyage et pénalise l’ensemble des
occupants d’une aire: comme dans la population de certains « quartiers difficiles », l'autorité patriarcale est
contestée au profit de la loi du plus fort, ce qui entraîne le sentiment d’impunité des uns et le sentiment
d’impuissance et/ou de crainte des autres.
La cohabitation de plusieurs familles sur les aires peut être source de conflits, et conduire à la vacance d'occupation
d’une partie de l’aire : les emplacements inoccupés sont donc appropriés par la famille présente, ce qui contribue au
manque de places sur le territoire concerné.
Le souhait d’un autre type d'habitat, le terrain familial locatif, est de 58 % des familles interrogées. Les motivations
vont de la tranquillité de vie au bénéfice d’un confort minimal plus élevé. Mais environ 70% des demandeurs de TFL
ne vont pouvoir consacrer que moins de 350 euros par mois au paiement du loyer et des consommations de fluides.
A la demande du type de profession exercée, beaucoup de voyageurs n’ont pas souhaité répondre. De même, on ne
veut pas parler du revenu dont on dispose. Beaucoup reçoivent une aide RSA. Dans une grande partie des cas, la
pauvreté est manifeste. Les impayés sont fréquents, et peuvent devenir la règle, l'iniquité qui en résulte conduit
d’autres occupants à négocier le loyer à la baisse. Le traitement de ceLorient Agglomération maintient un contact
permanent dans le cadre de la perception des loyers, de la maintenance des équipements, et de la vérification des
abords immédiats dans l'intérêt des familles et des riverains.
A noter qu’une opération de 4 terrains familiaux locatifs similaires à ceux de Quéven a été engagée à Larmor-
Plage. Le recours formé contre la délibération communale de mise en compatibilité du PLU sera prochainement
examiné par le Tribunal Administratif, l'affaire inscrite au rôle de l’audience du 25 février 2022 ayant été renvoyée
à une séance ultérieure non fixée.
Les freins identifiés pour l'accession au TFL : la difficulté à officialiser une situation familiale (notion de couple /
personne seule), à justifier de ressources financières et/ou à accepter des obligations contractuelles.
D'une manière générale, Il n’y a pas de problèmes de gestion avec ce type de terrain. On observe une
responsabilisation accrue des gens du voyage. Les équipements sont très bien tenus et mieux acceptés par la
population locale.
Les terrains privés :
Les terrains privés sont au nombre estimé de 142 en 2016 (étude préfecture), et 124 terrains en 2022 (source
mairies). Le recensement n’a pu être exhaustif, faute de retours chiffrés complets des communes. Une fiche-action
du SDAGDV 2017/2023 prévoyait la mise en place d’un « Groupe départemental de préconisations d'installation sur
des terrains privés », qui aurait pu mener à bien cette étude. Il faudra envisager de proposer à nouveau cet axe de
travail.
Avec une progression estimée d'environ 5 terrains par année depuis 2016, nous pouvons évaluer le nombre de
terrains privés à 172 en 2022. L'étude à réaliser devra préciser le nombre de familles et d’occupants sur chaque
terrain, l'occupation en nombre de familles étant aujourd’hui très disparate sur les sites.
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Du fait de l’absence de réactualisation du recensement des terrains privés durant Te précédent schéma, 1 est
impossible notamment de dénombrer les enfants scolarisés sur ces terrains privés et de vérifier la conformité de
ces terrains au PLU/PLUI.
Les logements:
Le Conseil Constitutionnel a fait valoir dans une décision de 1995 : « la possibilité pour toute personne de disposer
d’un logement décent devient un objectif à valeur constitutionnelle » et a souhaité inclure par cette décision les
populations du voyage dont l’accueil est organisé par le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage. (Cf.
Conseil constitutionnel, 19 janvier 1995, Décision n° 94-35 sur le droit au logement.)
Les réponses apportées aux demandes de sédentarisation peuvent se faire aussi à travers le droit commun :
-Soit par une orientation vers le logement classique (public ou privé)
-Soit une orientation vers le dispositif de logements sociaux adaptés d'insertion (PLAI). Ce dispositif permet
de reloger au cas par cas tous publics du PDALHPD. Il s’agit dans la plupart du temps du parc public. L'habitat
mixte (logement/caravanes) peut faire partie des logements à prévoir, les bailleurs sociaux pourraient se
saisir de la question de ce type de logement pour les gens du voyage. L’habitat mixte, un bâti avec pièce de
vie, lieu de couchage, et possibilité d’accoler la caravane au logement, était une des options souhaitées
d'évolution de l'habitat, mais n’a pas été créé dans le Morbihan.
Les demandes de logements sociaux par les gens du voyage sont peu nombreuses sur le territoire, faute de places
et surtout, lors de la sollicitation auprès des intervenants sociaux, d’un manque de formalisation de ce type de
demande.
En conséquence, l’ancrage des gens du voyage sur un territoire se réalise sur les aires d'accueil et par un choix
d'achat de terrains privés, qui préserve la vie familiale et la résidence mobile.
L'analyse de l’ancrage territorial pourrait se réaliser à travers une MOUS (Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) pour
les logements PLAI: la « MOUS projets » est une prestation d'ingénierie très souvent utilisée pour permettre
l'engagement des programmes de logements sociaux adaptés ou de terrains familiaux locatifs à destination des gens du voyage.
5. Synthèse des questionnaires des voyageurs
Au cours des visites aux Gens du Voyage dans les différentes aires du département et dans les lieux illicites,
plusieurs constatations ont pu être identifiées de façon récurrente:
- L'obligation de limiter les déplacements pour cause d'absence de place au retour : même les déplacements
estivaux se font plus rares. La raison en est le manque de places, surtout sur le territoire de Lorient
Agglomération. La participation aux missions continue cependant.
-__ L’ancienneté d'implantation est pour 75 % des répondants à l’enquête de 10 ans, et pour presque 50% de
20 ans environ, sur l’ensemble des aires visitées et des campements d'illicites.
- Les conditions d'accueil, notamment sur les aires permanentes plus anciennes, sont dégradées : locaux non
isolés pour la douche en hiver, nombre de sanitaires insuffisant quand les Gens du Voyage séparent l'accès
aux commodités entre hommes et femmes, inexistence d’espace de ferraillage, environnement insalubre.
- La pratique d'activités économiques n’est pas facilitée sur le lieu de vie en l'absence de surfaces dédiées à
la mécanique, ou à la récupération de métaux, ou au stockage de déchets à évacuer, qu'ils soient physiques
(carcasses de voitures) ou chimiques (eaux de vidange). C'est donc l’environnement direct des caravanes et
de leurs occupants qui est impacté, au détriment de la salubrité minimale.
- La dégradation des équipements peut être le fait d’une catégorie de gens du voyage et pénalise l'ensemble
des occupants d’une aire: comme dans la population de certains « quartiers difficiles », l'autorité
patriarcale est contestée au profit de la loi du plus fort, ce qui entraîne le sentiment d'impunité des uns et
le sentiment d'impuissance et/ou de crainte des autres.
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- La cohabitation de plusieurs familles sur les aires peut être source de {1D:056-215600677:20230608-2023CMOSJUIN 16-DE
d'occupation d’une partie de l'aire: les emplacements inoccupés sont donc appropriés par la famille
présente, ce qui contribue au manque de places sur le territoire concerné.
- Le souhait d’un autre type d’habitat, le terrain familial locatif, est de 58 % des familles interrogées. Les
motivations vont de la tranqui de vie au bénéfice d’un confort minimal plus élevé. Mais environ 70% des
demandeurs de TFL ne vont pouvoir consacrer que moins de 350 euros par mois au paiement du loyer et
des consommations de fluides.
- A la demande du type de profession exercée, beaucoup de voyageurs n’ont pas souhaité répondre. De
même, on ne veut pas parler du revenu dont on dispose. Beaucoup reçoivent une aide RSA. Dans une
grande partie des cas, la pauvreté est manifeste. Les impayés sont fréquents, et peuvent devenir la règle,
l'iniquité qui en résulte conduit d’autres occupants à négocier le loyer à la baisse. Le traitement de ces
situations devra être différencié.
- Les Gens du Voyage ne sont en général pas demandeurs de suivi social, leur premier souci est de « vivre
tranquille » et ils préfèrent se débrouiller seuls sauf cas particuliers, et hors interventions de Soliha sur
GMVA (et AQTA, ASB et OBC dans une moindre mesure). Les CCAS répondent aux besoins a minima.
- Les voyageurs en situation illicite ne veulent pas l’être et ne demandent que la régularisation de l'accueil. Ils
se heurtent à un manque de terrains à moins de 15 kms de leur bassin de vie. L'ancrage souhaité est
fortement local.
- Comme il a été constaté déjà dans le précédent schéma, la scolarisation au-delà du primaire n’est pas
recherchée pour les enfants du voyage, par crainte d’une certaine perte d'identité (les nouveaux critères
d'inscription au CNED vont restreindre encore un peu plus l’accès au secondaire du fait de la vérification de
la mobilité et ainsi que celle des compétences parentales).
6. Synthèse des questionnaires des communes de plus de 5000 habitants
Les constatations et sentiments des élus :
-Les communes sont en première ligne pour la gestion des installations illicites ou des terrains privés, et ont
la charge politique de l’accueil des gens du voyage. Le concours de l’État est compliqué par la prise d’arrêtés
municipaux non conformes, un sentiment d’un manque d’effectifs des forces de l’ordre, le grand nombre de
caravanes des rassemblements familiaux en illicite... Certains maires ont l'impression que « l’État ne fait pas
respecter les règles »
-La population a du mal à accepter la présence des gens du voyage quand ils sont installés en illicite, du fait
de l'inégalité devant la loi, et de l'agressivité de certains, notamment après les verbalisations. Les communes
se sentent démunies devant les comportements délictueux, le sentiment d'impunité et le manque de
médiation sociale.
-les terrains privés sont difficiles à gérer, souvent situés en zone agricole ou Natura 2000, ou Loi Littoral.
L'outil de préemption urbaine n’est pas utilisable partout du fait de la location par bail emphytéotique. Les
notaires ne sont pas assez vigilants et la pédagogie auprès des propriétaires devrait être engagée. -les occupations sauvages génèrent de la pollution des eaux, des dégradations des sites occupés, des dépôts
de déchets de ferraille, des vols de fluides, et de la dangerosité des branchements pirates... Il est difficile de
sécuriser les accès de terrains publics.
Les propositions:
-Concernant la recherche de terrains: le recensement des friches agricoles a été demandé par certains
maires. À cet effet, il a été réalisé sur le Pays de Lorient à la demande du Syndicat Mixte du SCOT. Selon
certains édiles, il faut une concertation au sein de leur EPCI, pour envisager des terrains pérennes qui seront
utilisés un an sur trois par exemple (Cf. proposition mairies L.A.). Les terrains provisoires qu'il faudra trouver
pour les illicites « Lorientais », devront être gérés afin d'éviter « l'appel d'air » (Arrivée non prévue de gens
du voyages extérieurs). La DUP devrait être une procédure utilisable pour choisir un terrain de grand passage
comme pour les TFL.
- Concernant les terrains privés non conformes au PLU/PLUI, envisager un échange se ferait à un coût plus
élevé, ou autoriser un STECAL, (secteur de taille et capacité limitée), serait une solution à la marge. La grande
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difficulté pour les mairies de se plier aux exigences du schéma quand elles ont des obligations à réaliser, fait
que les différents édiles s'interrogent sur une évolution du Code de l’urbanisme et la Loi Littoral notamment.
“ re
1"
- une volonté politique commune doit prévaloir au sein des EPCI pour la conformité au schéma, comme un discours identique devant les Gens du Voyage en prévention des illicites, avec procédure immédiate. L'EPCI
doit apporter son soutien à la commune d'affectation d'AGP.
-la médiation de proximité est la porte d'entrée du droit commun, mais le recrutement d’un chargé de
mission dédié aux gens du voyage peut être coûteux pour un petit EPCI, à mutualiser éventuellement.
-Les aires d'accueil devraient être plus petites pour être gérables. Des caméras de surveillance à l’entrée et à
l'accueil pourraient être efficaces pour éviter les dégradations.
-la gouvernance gagne à inclure des coordinateurs qui connaissent la population du voyage et qui feront en
outre la promotion de l’interculturalité.
C.Bilan de l’accompagnement social”
Le bilan est établi à partir de l'avancement des fiches-actions du précédent schéma. A noter que les informations
collectées sont partielles.
Le choix du Département du Morbihan, porteur de l’action sociale, a été d'accompagner ces publics comme les
autres publics, donc dans le cadre du droit commun
1. Bilan de la scolarisation des enfants du voyage
En référence aux dispositions du décret n° 2004-162 du 19 février 2004 concernant le contrôle de l'obligation
scolaire et la circulaire N°2012-142 du 02 octobre 2012 sur la scolarisation et la scolarité des enfants issus de
familles itinérantes et de voyageurs, les modalités de l'accueil et de l'inclusion scolaire des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) dans le département du Morbihan s'inscrivent dans la politique académique,
mise en œuvre dans l’ensemble des départements de l’académie.
Conformément à l’article L 111-2 du Code de l'éducation « tout enfant a droit à une formation scolaire » et l’article
L. 131-1 qui précise que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français ou étrangers, entre
six ans et seize ans [de 3 à 16 ans depuis La loi pour l’école de la confiance de juillet 2019] présents sur le territoire
national, soumis au respect de l'obligation d'instruction et d'assiduité scolaire et la formation est obligatoire pour
tout jeune jusqu’à ses 18 ans. Le droit commun s'applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la
scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que tous les élèves, quelles que soient la durée et les
modalités du stationnement et de l'habitat, et dans le respect des mêmes règles ».
Ainsi, les EFIV sont accueillis à l’école ou au collège, comme tous les autres enfants, et sont inscrits dans les classes
ordinaires, au plus près de leur classe d'âge, comme l’exige le principe d’inclusion. De nombreux EFIV inscrits au
CNED ont du retard et sont donc dans des parcours adaptés CNED, les compétences de base étant à peine obtenues.
8 PS: A contrario, à la connaissance des services de l'état, de nombreux EPCI en France ont opté pour un réel accompagnement social facilitateur d'intégration. Près du Morbihan, les résultats de l'action du GIP AGV 35, en Ile et Vilaine, confirment que le projet social est une partie de la solution des problèmes, mais la volonté politique est indispensable, et sur durée longue. Son existence depuis 13 ans, avec vote de la subvention annuelle (même si le GIP a une durée de 30 ans) suppose que les résultats sont reconnus, et des missions. supplémentaires lui ont d'ailleurs été dévolues
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Comme tous les autres élèves, les EFIV doivent bénéficier d’un accompagnemer] 12 :056:215600677-20280608-2023CMOSJUIN16-DE
qui leur permet de progresser dans leurs apprentissages scolaires (différenciation dans la classe, PPRE, groupe de
soutien, décloisonnement, APC...).
Le recours à un dispositif d'accompagnement spécifique (avec l’appui des enseignants EFIV) peut s’envisager en
fonction d’un besoin particulier, si celui-ci ne peut être pris en compte dans le cadre de la différenciation
pédagogique ordinaire ou par les mesures d’aide et d'accompagnement existantes à l’école.
Le CASNAV (centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des élèves issus
de familles itinérantes et de voyageurs) et les enseignants EFIV peuvent alors apporter leur expertise et leurs
conseils aux équipes pédagogiques pour affiner l'analyse des besoins des élèves concernés et pour la mise en
œuvre de parcours personnalisés adaptés.
Le contrôle de l’assiduité des élèves relève du droit commun (article L 131-8 du code de l'éducation nationale) Une
vigilance particulière est apportée aux situations d’absentéisme, dans un dialogue étroit avec les parents. Comme
pour les autres élèves, un signalement pour absentéisme non justifié est traité par les services de la DSDEN
(direction des services départementaux de l'éducation nationale). Le temps de médiation est indispensable à
l'instauration d’un dialogue avec les familles afin d'encourager l’assiduité, en amont des procédures de droit
commun contre l’absentéisme.
Ce temps de médiation est également nécessaire pour faciliter la transition école-collège qui est un point de rupture du parcours scolaire de beaucoup d’EFIV. En effet, à l’école élémentaire, lorsque l'élève arrive à l’âge
d'entrée en 6%", la poursuite de la scolarité au collège doit être étudiée attentivement et accompagnée en
concertation avec les familles : Le constat a même été fait récemment des modifications des pratiques des familles
qui avancent la déscolarisation au CM1. L'inscription au CNED réglementé ne peut pas être le mode habituel de
scolarité au collège et n'intervient que dans les cas avérés et justifiés de déplacements fréquents, appréciés par des
justificatifs nominatifs pour l’année scolaire concernée.
Le repérage d'enfants non-inscrits dans un établissement scolaire relève de la compétence de l’État, qui s'exerce
notamment au travers des maires; une vigilance particulière pouvant dans tous les cas être opérée par les
communes (terrains privés) et les gestionnaires EPCI (aires permanentes d'accueil). Une articulation avec les
services de l’État au niveau de la DSDEN serait nécessaire pour assurer le suivi de ces enfants : Le DSDEN transmet
chaque année aux maires la liste des enfants IEF (En Instruction En Famille). Il revient ensuite aux mairies
d'organiser la vérification de la situation de chaque élève.
L'école étant inclusive, de plus en plus d'enseignants sont formés aux difficultés d'intégration, mais tous, y compris
les professeurs dédiés EFIV, ont besoin d’un relais de médiateur de l'Education nationale ou bien de proximité
auprès des familles de gens du voyage.
En juin 2021, l'enquête nationale quantitative effectuée par la DSDEN auprès des directrices et directeurs d'écoles
indiquait 164 EFIV scolarisés dans les écoles publiques et privées dont 46 étaient suivis par les enseignants des
unités pédagogiques spécifiques (UPS) dans le département du Morbihan. Pour le second degré il n’est pas possible de repérer les élèves puisqu'ils sont scolarisés selon le droit commun.
Seules les demandes des familles, de scolarisation par le CNED pour motif d’itinérance, qui parviennent à la DSDEN
permettent de recenser pour 2021, 158 EFIV pour le niveau collège (118 scolarisés au titre du CNED réglementé/ 16
inscriptions en collège/ 23 instructions en famille / 1 non inscrit et signalé au procureur).
Le nombre d'enfants suivis par les professeurs EFIV serait donc de 322.
La médiation de proximité est essentielle à l’accès au droit commun de la scolarisation de tous les enfants
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2. Bilan de l'accompagnement socio-professionnel des gens du voyage
Pour le Département du Morbihan, et depuis le 1er janvier 2020, l'accompagnement social et socio-professionnel des personnes issus de la communauté des gens du voyage est aligné sur le droit commun.
Selon leur situation, l'accompagnement est réalisé par les Missions Locales, Pôle Emploi et les propres services du Département (travailleurs sociaux-éducatifs et conseillers en insertion socio-professionnelle).
Pour le public plus spécifique des jeunes, l'accès au droit commun peut passer par des dispositifs adaptés, notamment en termes de mise à niveau des compétences de base, afin d'élaborer un projet professionnel et accéder à l'emploi. La mise en œuvre de ce dispositif financé avec la Région Bretagne, appelé IDEE, a été confiée à la Sauvegarde 56, qui va accompagner 30 personnes en 2022, principalement des jeunes adultes. Les objectifs sont de lever les freins périphériques et d'accéder à une formation ou un emploi. Ce dispositif combine :
° Des découvertes de métiers et de formation
° Des sessions d'apprentissage des fondamentaux
° Des périodes permettant de tester des savoir-faire
Cette action s'appuie sur un partenariat avec l’AFPA d’Auray et de Lorient qui dispose de plateaux techniques permettant de réaliser des mises en situation.
Le suivi post-formation IDEE 2021 par la Sauvegarde 56 a abouti par exemple à: + 1 demande ROTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) en cours °1CDD
+ 2entrées en Formation AFPA (2022)
+ Lentrée sur la promo 16-18 ans et en attente d’une entrée sur le dispositif OVAL (2022)
+ L'apprentissage Maçon AFPA
* 11 accompagnements vers des dispositifs de droit commun ( Mission Locale-CD 56) (Réf. Sauvegarde 56)
La médiation de proximité est essentielle à l’accès au droit commun de l'insertion professionnelle.
3. Bilan de l’accès aux droits des gens du voyage
+ L'action de la CAF comprend :
-des actions sociales individuelles et partenariales
-un soutien à la parentalité, médiation familiale, accompagnement à la scolarité (avec l'Éducation Nationale,
et Sauvegarde 56 par un fléchage scolarité). L'obligation scolaire au collège est devenue incontournable
depuis septembre 2022, avec la mise en place de contrôles de la scolarité à la maison (évaluation préalable
des compétences parentales) et au CNED: 20 084 euros en 2021
-des interventions sociales des 22 travailleurs sociaux : mais les travailleurs sociaux généralistes ne sont pas formés au travail spécifique nécessaire pour la population des GDV.
-des subventions pour installations en TFL, gestion de l’ALT2 / AGAA, prêts achat de caravanes : 660 709 euros en 2021
“l'animation de la vie sociale : c’est le cœur des missions de la CAF. Se pose la question de l'acceptation par
les GDV de la mixité des publics visés. Les centres sociaux agréés CAF sont financés à hauteur de 80 à
35 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 18/06/2023
Affiché le
100 000 euros/an. Des EVS (espaces de vie sociale) plus légers (1 ETP /24 OO[ 1 :056:215600677:20230603-2023CMOSJUIN +6-DE
envisagés à l’avenir par arrondissement.
+ la CAF propose des conventions territoriales globales aux collectivités publiques, dont les EPCI, et
notamment pour le public des gens du voyage, dans une démarche d’ »aller vers », d'accompagnement des
familles et de la scolarisation . 11 Conventions Territoriales Globales sont signées dans le Morbihan, Auray
Quiberon Terre Atlantique, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Lorient Agglomération, Cap
Atlantique, Redon, Baud et Centre Morbihan Communauté, mais seules les deux premières évoquent des
mesures pour les Voyageurs.
+ la politique de la CAF étant d’une manière générale, de :
- territorialiser les problématiques et les solutions, par EPCI
- de conditionner les prestations aux événements de la vie, et non pas par population.
- d'amener vers le droit commun certaines populations, avec des animateurs sociaux qui feront le lien s'ils
disposent d’un crédit confiance. La CAF et la FNASAT forment des médiateurs de proximité (I’ARS fait de
même pour des médiateurs sanitaires). La CAF sera volontariste pour des actions sociales conjointes avec le
Département du Morbihan et les EPCI participantes (à ce jour dans certains cas seulement).
+ certains EPCI ont financé un ETP social, GMVA, et, en moindre part, AQTA (0,10 ETP cf. Rapport Jeudevi) et
OBC.
+ le projet social dans les aires d'accueil n’existe pas, du fait de l'absence de mise en œuvre par les EPCI de
l'accompagnement social : seul l’EPCI GMVA dispose d’un projet social global, structuré et financé, AQTA et
OBC font un suivi social moins abouti (coordination des partenaires et suivi individuel)
+ Comité de suivi territorial : seuls les EPCI GMVA et AQTA (avant délégation de gestion à Soliha) ont tenu les
réunions de ce comité.
- le livret d'accueil départemental (modèle-type) n’a pas été mis en place. + le Département du Morbihan, au titre de ses missions d'action sociale, accueille, informe et accompagne les
personnes issues de la communauté des gens du voyage au même titre que l’ensemble des citoyens
morbihannais, dans le cadre du droit commun. Les centres médico-sociaux sont donc les interlocuteurs
identifiés grâce :
-aux chargés d'accueil social, qui permettent de faciliter l’accès aux droits,
-à la polyvalence de secteur, qui permet un accompagnement par des assistantes de service social ;
-à la protection maternelle infantile, qui permet un accompagnement par des médecins, puéricultrices et
sages-femmes.
La médiation de proximité est essentielle à l’accès au droit commun de l’aide sociale.
4. Bilan de la santé des voyageurs
Globalement, l’état de santé des gens du voyage est considéré beaucoup moins bon que celui de la population générale du fait de conditions de vie plus précaires, auxquelles viennent s'ajouter et se combiner : des expositions environnementales, les aires d'accueil étant souvent situées dans un environnement défavorable ; des mauvaises conditions d'habitat ; des risques liés aux pratiques professionnelles et aux conditions de travail (intoxication aux métaux lourds, accidents de chantie Ce cumul de déterminants sociaux, économiques et environnementaux défavorables accroît la vulnérabilité face aux problèmes de santé et d'accès aux soins. Par ailleurs, le rapport du réseau des Villes-Santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé des Gens du voyage souligne que le recours aux soins des Gens du voyage est souvent tardif, comme en général pour les personnes en situation de précarité. Ils solliciteraient alors plus fréquemment les services d'urgences, hospitaliers ou ambulatoires.
Toutefois, d’après l'enquête Romeurope de 2000, le recours aux soins est très précoce quand il s’agit des enfants
(ex : surconsommation médicale pour les plus petits enfants). Les gens du voyage se rendent dans les endroits qu'ils
connaissent déjà et où ils ont confiance. Les personnes sédentarisées s’orientent vers un médecin traitant et les
nomades vers les services d’urgence. À savoir que la méconnaissance et/ ou la complexité des démarches
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
administratives, l'illettrisme’, aggravent les difficultés d'accès aux soinSet-rendent aime l'ODservance thérapeutique.
L'accès aux soins pour la population des gens du voyage, comme pour d’autres populations défavorisées, est moins
facile en cas d'absence de travailleur social sur certaines aires d'accueil, qui ferait le lien entre les personnes et un
médiateur sanitaire en intervention ponctuelle. Le relais social est indispensable, les gens du voyage ne font pas ce recours d'eux-mêmes.
L’ARS avait fait une tentative de développement d’une expérimentation de médiation sanitaire.
Il n'existe pas d'actions spécifiques ciblées vers les gens du voyage. En revanche des conventions de partenariats sont conclues avec des CCAS où les gens du voyage peuvent être domiciliés pour recevoir leur correspondance. Par
ce biais, un Accompagnement Santé personnalisé peut être proposé.
{https://www.ameli.fr/morbihan/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/accompagnement-sante).
Il n'y a pas eu de sollicitation de la DT/ARS par les CCAS, au sujet de ce dispositif, sur les différents territoires. Alors
que sont constatées des problématiques de santé publique non-traitées faute de stratégie partagée : diabète,
conduites addictives, tabagisme, obésité, comme l'avait souligné la mission Jeudevi. Les Gens du Voyage font partie
des populations en situation de fragilité, du fait de la précarité pour une grande partie d’entre eux.
Des circuits particuliers peuvent être proposés aux travailleurs sociaux qui accompagnent les gens du voyage, à
l'instar des circuits déjà en place, afin de faciliter l'accès aux droits. La formation de médiation en santé a bénéficié par exemple à un travailleur social SOLIHA pour GMVA.
L’ARS a prévu de participer à l’avenir au financement des médiateurs sanitaires et à leur formation.
Dans la loi de modernisation du système de santé de 2016, la médiation en santé est inscrite en vue de mettre en
œuvre des dispositifs d'accompagnement à l’autonomie en santé. Elle évoque une démarche au plus proche de la
population qui facilite d’une part, l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurée auprès des publics les plus
vulnérables et, d'autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé. La médiation se situe dans un processus d'échange entre les usagers et les structures de santé et
inversement, par l'intermédiaire d’un tiers : le médiateur. Ce tiers génère du lien et participe à un changement des
représentations et des pratiques entre le système de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder. Dans la lutte contre la COVID-19, l’expérimentation de la médiation en santé via la mobilisation des
équipes médiateurs LAC (Lutte anti-Covid) auprès des gens du voyage a ainsi permis une meilleure compréhension
et adoption des mesures préventives contre la COVID-19.
Le PRAPS (Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins) leur est destiné également, mais les
équipes mobiles de psychiatrie ont besoin d’un relais sur place, même si le dispositif a été étendu de Vannes à
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel, Auray et récemment Lorient Agglomération, après
présentation aux élus. Les forces de l’ordre ont été également sensibilisées au repérage des situations de ce
dispositif. Des équipes mobiles « santé », médecin, travailleur social, psychologue, pour le volet somatique au sens
large, ont été mises en place en septembre 2022, et une équipe mobile PASS (Permanence d'accès aux soins de
santé) créée au Groupe Hospitalier Bretagne Sud pourra intervenir sur Lorient Agglo, y compris pour les gens du voyage.
La médiation de proximité est essentielle à l’accès au droit commun de la prévention et du soin.
5. Conclusion
Une absence d'accompagnement dédié aux gens du voyage à l'échelle d’une majorité des EPCI gestionnaires des
aires d'accueil est constatée, alors que conformément à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 « le schéma
départemental précise la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les
aires d'accueil. L'élaboration de ce schéma doit permettre d'évaluer les besoins, de recenser, d'organiser et de
coordonner tous les projets socio-éducatifs permettant aux gens du voyage de participer à la vie locale et de
rencontrer les autres composantes de la population.» (https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/27329). La gestion par l’EPCI inclut l'accueil des personnes, en sus de la gestion technique.
9 Il convient de rappeler que la lutte contre l'illettrisme est une mission dévolue à la Région
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Le rapport 2012 de la Cour des Comptes sur l'accueil et l'accompagnement ded 1D:056:215600677-20230609-2023CMOSJUIN16-DE
alors :
« élaborer, pour chaque aire d'accueil, un projet social, conformément à l'article 6-I de la loi du 5 juillet 2000 en
associant l’ensemble des acteurs »
D. Bilan de la gouvernance
1. Gouvernance départementale
Le précédent schéma avait pour principaux objectifs :
-Développer le « vivre ensemble » et l'orientation vers les structures de droit commun ;
-Favoriser le respect et la compréhension réciproque entre voyageurs et non voyageurs ;
-Harmoniser les pratiques de gestion d’aires d'accueil et de grand passage ;
-Développer l'habitat diversifié pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser tout ou partie de l’année ;
-Développer des actions socio-éducatives et d'insertion adaptée vers le droit commun ;
-Favoriser la scolarisation et son assiduité.
Quant au pilotage du schéma précédent, il n’a été que partiellement effectif: la commission consultative
départementale s'est réunie mais pour les EPCI, seul GMVA a réuni son comité territorial sur la durée du schéma.
Quant à AQTA, une mise en œuvre partielle de la gouvernance a été réalisée. Le niveau opérationnel n’a pas été
suffisamment activé.
La chargée de mission placée à la Préfecture du Morbihan, qui était référente des communes et des EPCI à la
préfecture et dont le poste était initialement cofinancé par le Département du Morbihan et l'État, n’a pas été
remplacée après son départ du poste en 2019. Face aux difficultés estivales, le préfet a chargé, en août 2020, le
SCoPPAT de la conduite d’une meilleure coordination des acteurs pour améliorer la gouvernance et avec les sous-
préfectures du suivi territorial du schéma, pour limiter les problèmes de gestion dus au manque « d’effectivité des
engagements de certaines collectivités ». Cette action menée conjointement avec la CAF et le Département du
Morbihan est le point de départ de cette révision anticipée du schéma. Il s'agira dans le nouveau SDAHGDV de déterminer le niveau pertinent de gouvernance par la mise en réseau des
différents acteurs (cf. réunion de la CDC des GDV du 7 décembre 2021). La dimension partenariale doit être
réaffirmée, ainsi que l’ «appropriation politique» indispensable pour mobiliser la solidarité infra-départementale.
38 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
2. Gouvernance par EPCI (Synthèse de la mise en place)
EPCI Lorient Agglomération :
53 enfants scolarisés, 0,5 ETP Sauvegarde 56, 12 suivis CNED , accompagnement socio-
professionnel 49 personnes/26 en file active + coordonnateur départemental RSA+
CCAS
Les obligations du schéma actuel n’ont pas été entièrement remplies : Le nombre de TFL n’est pas atteint, pas plus
que les 10 habitats mixtes qui sont non prescriptifs. Concernant les 30 e prescrits dans le schéma 2017/2023 : 12e
sont réalisés à Quéven, les 12 e de Larmor Plage ne sont toujours pas réalisés et il manque 6 emplacements. D'un point de vue global, il est constaté un manque de places sur ce territoire afin de pouvoir absorber la présence
permanente d’illicites (150 caravanes et environ 70 familles). Il est également constaté ces dernières années un
manque de conformité des AGP proposées, conduisant souvent à un refus d'installation des gens du voyage.
Concernant l'accompagnement social, aucun projet n’a été mis en place.
Aires d'accuelletterrains | familiaux des GDV en 2022 sur
Lorient Agglomération
Réaiséle: HA
Légende
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39 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE EPCI Blavet Bellevue Océan communauté :
(8 enfants scolarisés (données Kervignac) 21 ménages suivis par CCAS
Cet EPCI n'avait pas d'obligation hormis deux habitats mixtes non prescriptif. Nous constatons l'impact notable de
la présence des illicites lors de la saison estivale. D'un point de vue global, un manque de places estivales est
constaté. Concernant l’accompagnement social, aucun projet n’a été mis en place.
Aires d'accueil et terrains familiaux des GDV en 2022 sur|
la CC de Blavet Bellevue
Océan
Réal: 1207022
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
EPCI Auray Quiberon Terre Atlantique :
DSP/Soliha
DSP/Soliha 29 enfants scolarisés. Accompagnement social via CCAS et Sola
Communale/Pref
Les obligations du schéma actuel n’ont pas été remplies : Les quatre TFL prescriptifs et les quatre habitats mixtes
non prescriptifs n’ont pas été réalisés. Il est constaté une forte présence d’illicites en période estivale. D'un point de
vue global, un manque de places est constaté. L'accompagnement social est parcellaire.
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ai Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
MarchéP,
MarchéP.
Communale/Pref
0,5 ETP Sauvegarde 56, 17 suivis CNED, 72 enfants scolarisés. Accompagnement
socio-professionnel 49 personnes/26 en file active ; 1 ETP social (CAF/GMVA}+ CCAS
Les obligations du schéma actuel ont été remplies hormis les sept habitats mixtes non prescriptifs.
L'accompagnement social a été mis en œuvre et produit ses premiers effets. D'un point de vue global, la gestion est
satisfaisante.
Égalisé + Fraternité Liberté+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRE 1
Morbihan
(Aires d'accueil et terrains. familiaux des GDV en 2022 sur|
Golfe du Morbihan - Vannes ‘Agglomération
Réalisé Le : 12072022
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LAGP Masson: 200
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42 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
EPCI Arc Sud Bretagne :
1#2A6P MarchéP.,
0 MarchéP. [7 enfants scolarisés (Muzillac}
251 Communale/Pref
L'obligation du schéma actuel n’a pas été remplie : un TFL n’a pas été réalisé et un des terrains tournants pour les
missions, celui de Damgan, ne fait pas 4 Ha. Il est constaté la forte présence d'illicites lors de la saison estivale. D'un
point de vue global un manque de places estivales (AGP familial) est constaté. L'accompagnement social n’a pas été mis en œuvre.
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set a mes 222 ge Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
EPCI Questembert Communauté : ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
A(Réhabiitaton) Directe
0 Directe
24 Communale/Pref
L'EPCI de Questembert communauté n'avait pas d'obligation. D'un point global, l'EPCI est très peu impacté par les
installations illicites. Aucun accompagnement social n’a été mis en œuvre sur l’aire qui a été fermée depuis.
Morbihan
Aires d'accueil et terrains
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44 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
EPCI De l’Oust à Brocéliande Communauté :
L'EPCI OBC n'avait pas d'obligation. D'un point de vue global, le territoire est moins sollicité par les installations illicites. L'accompagnement social est parcellaire.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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45 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE EPCI Ploërmel Communauté :
Gestion social
21 MarchéP, (Hacienda)
0 enfants scolarisés, suivi CCAS
5 Communale Pref
Les obligations de l'EPCI de Ploermel communauté n’ont pas été réalisées : Les 2 TFL n’ont pas été réalisés . L'aire
de Ploërmel est fermée et va être réhabilitée. D'un point de vue global, le territoire est moins sollicité par les
installations illicites. L'accompagnement social n’a pas été mis en œuvre.
Morbihan
Aires d'accueil et terrains familiaux des GDV en 2022 sur
Ploërmal Communauté
Réalisé: 1207022
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46 EPCI Ponti un:
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1HLAGP encours DSP (Hacenda)
DSP (Hacenda)
256 Communale/Pref
49 enfants scolarisés, suivi CCAS
Les obligations de l’EPCI de Pontivy communauté n'ont pas été réalisées: Les cinq TFL et l'habitat mixte non
prescriptif n’ont pas été réalisés. L'EPCI est aussi impacté par les installations illicites. D'un point de vue global, la
gestion des équipements demande à être ajustée sur le plan qualitatif. L'offre actuelle n’est pas suffisante au vu des
demandes de missions depuis quelques années qui ne peuvent être satisfaites. L'accompagnement social n’est pas mis en œuvre.
Aires d'accueil t terrains
familiaux des GDV en 2022 sur|
Pontivy Communauté
Réal : 1207/2022
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47 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE EPCI Centre Morbihan Communauté :
Directe
Directe
Communale/Pref
Les obligations du schéma actuel concernaient les communes de Locminé et Baud, devenant à ce jour deux entités séparées, et n’ont donc pas été réalisées. L'EPCI est aussi touché par les installations illicites. D'un point de vue
global, l'impact des illicites est à prendre en compte. L'accompagnement social n'est pas mis en œuvre.
48 EPCI Baud Communauté
Directe
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Directe 5 enfants scolarisés (terrains privés)
Communale/Pref
Les obligations du schéma actuel concernaient les communes de Locminé et Baud, devenant à ce jour deux entités séparées, et n’ont donc pas été réalisées. L'EPCI est peu touché par les installations illicites. D'un point de vue
global, l'EPCI est peu impacté par la présence des gens du voyage.
49 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE EPCI Roi Morvan Communauté
Le schéma actuel n’a prévu aucune obligation pour cet EPCI ce dernier n'étant pas sollicité par les gens du
voyage.
Liber» Éplé» Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
50 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
3. Une gouvernance à construire
Une absence de gouvernance autre qu’informelle, qu’elle soit à l’échelle départementale, par arrondissement, ou
par EPCI s’est avérée. La commission départementale consultative s’est réunie au moins deux fois par an, mais sans
relais opérationnel au cours de l’année.
La Cour des Comptes dans son rapport sur l’accueil et l'accompagnement des gens du voyage, en 2012,
mentionnait déjà la recommandation suivante :
« Mettre en place, dans chaque département, un dispositif de pilotage opérationnel de la mise en œuvre du schéma
associant les différents acteurs concernés ».
Un manque de communication/information partagée entre acteurs et de promotion de l'interculturalité entre la
population générale et les gens du voyage a aussi été mis en avant.
Or, il y a convergence des intérêts à agir de l’ensemble des acteurs, l’État (y compris l'Education Nationale et l’ARS),
le Département du Morbihan et les EPCI :
- _ Responsabilité sociétale de l'inclusion des citoyens français itinérants
- Sécurité des personnes et des biens.
-_ Vivre-ensemble, conduisant à la pacification des relations avec les autres habitants
- Lutte contre les discriminations
-__ Détermination de l’autorisé pour éviter l’interdit : il faut composer avec l'affiliation identitaire et la culture
des gens du voyage, basée sur la liberté et certaines réticences face aux normes sociales, que l'éducation
contribuera à limiter.
51 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
9-2023CMOSJUIN 16-DE Ill, ORIENTATIONS ET ACTIONS À METTRE À ŒUVRE SUR LA PÉR
Préambule
La circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTK2200421J du 10 janvier 2022 relative à la relance des SDAHGV fait
état de taux de réalisation d'équipements d'accueil insuffisant au niveau national, 78,6 % de réalisation pour les
aires permanentes, 65,4 % pour les AGP, 26,8 % pour les TFL. Le Morbihan n'échappe pas à la règle.
Il faut avoir à l’esprit dans le nouveau schéma que l'accueil ne se résume pas à un nombre de places disponibles
pour des citoyens français dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Il signifie aussi la prise en
considération des besoins spécifiques de la population des gens du voyage en situation de fragilité.
Les évolutions sociologiques de la population GDV doivent conduire à l'évolution des types d'accueil:
Vers l’ancrage territorial qui n'exclut pas l’itinérance ponctuelle et locale, et vers l'autonomie de droit commun
(TFL ou habitat mixte)
Vers une exigence qualitative de plus en plus forte sur les AGP pour les groupes familiaux et les missions
évangéliques (qui n'hésitent pas à contester la qualité de l'aire).
Les évolutions sociétales doivent conduire au renforcement de l'inclusion sociale, où tout au moins à sa réalité.
L'accès au droit commun des gens du voyage ne peut se faire sans un accompagnement dédié, pour un temps plus
ou moins long. Cela demande un dispositif de médiation qui permette aux gens du voyage de participer à la vie du
pays :
1 Connaître et accéder aux aides sociales existantes
2 Contribuer à l’activité économique (transformation/élargissement des activités traditionnelles, salariat ou
auto-entrepreneuriat)
3 Accéder à la scolarisation, y compris au second degré
Accéder aux programmes d'insertion professionnelle
5 Bénéficier des soins et de la prévention offerts par le système de santé français B
L'ensemble de ces évolutions sera facilité par une gouvernance proactive tant au niveau départemental que local
52 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
A. L'accueil et L’habitat.
1. Les prescriptions présentant un caractère obligatoire
Toutes les prescriptions ne feront pas l’objet d’une fiche action en matière d'équipements mais seront récapitulées par EPCI dans le paragraphe « D » ci-dessous
1.1 Les aires permanentes d'accueil :
Le nouveau schéma doit prendre en compte les problématiques ci-dessous :
-L'état des équipements :maintenir le bon état et mettre à un niveau de qualité supérieure les infrastructures qui le
nécessitent; prévoir le contrôle de salubrité et de qualité par les autorités compétentes. Dans les respects des
normes en vigueur, les blocs sanitaires devraient être totalement fermés avec notamment la buanderie , une
douche chauffée, des toilettes avec accès indépendant et des passages de câbles.
-La gestion technique : la tarification, l’état des lieux, la gestion des impayés -La gestion sociale : sédentarisation, projet social
-Le manque de places disponibles
Ces problématiques conduisent à établir les objectifs opérationnels suivants :
La visite des aires d'accueil met en évidence la disparité de la qualité des équipements malgré des maintenances
régulières et coûteuses, et la disparité de conformité liée à leur implantation.
En conséquence, certaines aires devront être restaurées et pour d’autres une mise à niveau devra être réalisée.
Des places nouvelles devront être créées pour prendre en compte la sédentarité et contribuer à résorber les illicites permanents.
Toutes les aires permanentes doivent être remises à un niveau qualitatif supérieur dont notamment celles qui ont
encore des blocs sanitaires collectifs.( cf. l'AAP de GUIDEL, l’AAP de CAUDAN, l’AAP de LANGUIDIC et l’AAP de
HENNEBONT qui sont les plus anciennes)
Ces obligations structurelles seront déclinées par territoire (cf. « D »)
Les AAP de GUIDEL-CAUDAN-LANGUIDIC, en raison de l’évolution des besoins en capacité d'accueil sur la durée du
schéma, devront être agrandies (20 emplacements). Si cette réalisation s’avère impossible pour des contraintes
foncières, il faudra réaliser une nouvelle aire de 20 emplacements.
Une Aire d'Accueil Permanente (AAP)devra également être créée à Plouay (20 emplacements) ou un AGP-F de 1 Ha
Les AAP de Muzillac, Questembert et Ploërmel, sont, quant à elles, en cours de restructuration.
Quant à la gestion technique, l'objectif est de tendre vers une cohérence de la tarification au plan départemental,
qui pourrait aussi l’être au plan inter-départemental, cela se faisant au sein d’un groupe de travail et après entente
des parties. Cette mesure vise à prendre en compte dans la détermination de la tarification des aires, le fait que les
gens du voyage ne privilégient parfois les aires les moins chères ou tentent de négocier des tarifs plus bas, sources
de conflits et de non-paiements.
Un état des lieux « ENTRÉE / SORTIE » doit être imposé à chaque usager afin d'engager sa responsabilité en cas de
dégradations. A l'instar du règlement intérieur qui a été uniformisé, le livret d'accueil devra, quant à lui, être mis en
place selon un modèle standard départemental.” Toutes les autres AAP ne sont pas concernées par les obligations
mais devront améliorer les conditions d'accueil (Réfection, nettoyage, mise aux normes, amélioration des
conditions de vie (dignité humaine) etc.)
Toutes les aires du département devront répondre à l'exigence de la qualité des équipements d'accueil dans un
objectif de respect de la dignité humaine: Cf recommandation n°08 du rapport « Gens du Voyage: Lever les entraves au droit » de la défenseur des droits 2021; ainsi que dans le cadre de la loi n°2021-1104 « Climat et
résilience » du 22 août 2021. (Exemple: en cas de pollution: Titre VII: Renforcer la protection judiciaire de l’environnement).
10 La rédaction des documents en FALC (Facile à lire et à comprendre) sera privilégiée.
53 Un contrôle de conformité devra être effectué annuellement par le gestionnaire
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Fiche Action N°01
[GESTION STANDARDISÉE DES AIRES D'ACCUEIL
EPCI/GESTIONNAIRES
Etat/Département/Représentants voyageurs/associations
L'ensemble du département
-Réflexion sur la tarification entre les différentes aires du département
-Accord sur les modalités des règlements intérieurs
-Création d’une trame de livret d'accueil départemental et mise en place
-Mise en place de la de rédaction contradictoire d’un état des lieux « Entrée/Sortie » pour chaque usager, avec un bilan statistique annuel/aire
-Ouverture des AGP sur la période minimum du 15 juin au 31 août
-Maintien de la conformité et de la qualité de l'aire
Usagers des aires d'accueil permanentes et des AGP
Les gestionnaires/EPCI
Structurer les modalités d'accueil
Harmoniser les pratiques
Implication des acteurs
Groupe de travail spécifique
EPCI/Gestionnaires
Voyageurs
Coordination départementale
EPCI
Première année du schéma 2023/2029
Coordination départementale
Nombre de livrets réalisés
Comptabilisation états des lieux/Nombre occupants annuels
L
1.2.1 Les capacités
Le bilan établi nous amène à revoir le nombre d’aires de grand passage à implanter sur le territoire du Morbihan en
réponse à la diversité des besoins pour la période estivale mais aussi pour l'intégration des voyageurs « illicites
permanents » en Morbihan.
Des aires de grand passage tampons pourraient être envisagées sur le territoire du Morbihan. Elles serviraient
d’aires provisoires pour l'accueil des voyageurs illicites permanents et occasionnels, dans l'attente de la réalisation
des nouvelles prescriptions en termes d’accueil/habitat. Cette mesure transitoire vise particulièrement le secteur
de Lorient Agglomération.
Ces aires pourraient être réalisées également sur le département ce qui faciliterait l’accueil, toute l’année, des gens
du voyage en cas, par exemple, de besoin de délestage du Sud du département, _en cas d'hospitalisation d’un
membre de la famille ou de décès etc. Elles auraient vocation à être ouvertes à la demande.
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Les aires de grands passages (AGP-F) supplémentaires seront réparties comme suit :*
- Au moins 2 AGP-F tampons sur Lorient Agglomération (sous convention — 1 Ha minimum chacune) + pérenniser
les 03 AGP-F (3 x 1 ha) déjà prescrites
-01 AGP-F de 1 Ha sur Plouay ou 01 AAP de 20 emplacements
-01 AGP-F sur le territoire de Blavet Bellevue Océan (1 Ha)
-01 AGP-F sur le territoire du pôle de Locminé comprenant les communes de Bignan, Locminé, Moréac, Moustoir-
Acet Plumelin (1 Ha)
-01 AGP-F sur le territoire de Arc Sud Bretagne de (1Ha au lieu de 1/2 Ha)
-01 AGP-F sur le territoire de Baud communauté (1/2 Ha)
-01 AGP-F sur le territoire de Pontivy communauté en cours de réalisation (1 Ha)
Chaque année, plusieurs missions évangéliques des gens du voyage traversent et s'arrêtent dans le département
du Morbihan. Les terrains recevant ces missions doivent répondent à une conformité spécifique que les voyageurs
seront en droit d’invoquer si celle-ci n’est pas respectée. Ces terrains doivent être d’une superficie de 4 hectares au
minimum, de surface plane et stabilisée, adaptée au stationnement de nombreux véhicules et caravanes.(Porteur
et carrossable en cas d’intempérie)
Les équipements relatifs aux aires de grand passage sont définis par l’article 2 du décret n°2019-171 du 5 mars 2019
relatif aux aires de grand passage.?
Deux terrains supplémentaires AGP de 4 hectares devront être réalisés pour combler le déficit actuel en
Morbihan et un autre devra être remplacé :
-1 terrain AGP (4 ha) sur le territoire d'AQTA
-1 terrain AGP (4 ha) sur Lorient Agglomération en remplacement de La Becquerie à trouver et/ou à pérenniser
- Mettre aux normes la surface de l’aire de Damgan (4 Ha) =Terrain tournant tous les trois ans avec AMBON
- Mettre aux normes la surface de l'aire d’Elven (4 Ha)
1.2.2. La gestion
i. La nécessité d'anticipation reste la règle : la recherche de terrains et la conformité des aires doivent être
planifiées au plus tôt par les EPCI, et a minima, une année avant la saison estivale.
ii. On constate le changement de comportement des voyageurs en ce qui concerne la durée de déplacement
en période estivale, qui depuis quelques années. Suivant les recommandations nationales, notamment au
regard de la scolarité, elle s'étend à minima du 15“ juin au 31 août. Les EPCI sont toutefois encouragés à
étendre, au cas par cas de leur situation locale, afin de correspondre au mieux aux besoins exprimés par les
gens du voyage pendant la période estivale.
ii. Ilen va de même pour les missions. Ces dernières années, les missions ont vu leur taille augmenter et
souvent dépasser les 200 caravanes, ce qui induit de revoir à la hausse la surface des terrains d'accueil des
missions entre 4 et 6 Ha si possible.
iv. Concernant les Aires de Grand Passage de Type Mission, la planification de l’accueil des missions est
réalisée au niveau régional en lien avec les préfectures. La gestion, quant à elle, des AGP-M et des AGP-F,
est du ressort des EPCI.
v. En cas d'installations illicites, et pour favoriser une position harmonisée et apaisée ,les EPCI sont
encouragés à venir en soutien aux maires car ils ont généralement la connaissance des équipements à
l'échelle du bassin de vie, ce qui peut aider à trouver une solution et faciliter la médiation. En outre, il serait
11 Calcul pour évaluer les besoins en AGP hors mission (1 AGP 50 caravanes) 3686 caravanes en illicite/4 mois estivaux =921,5 =922/50 caravanes par AGP= 18,44 = 18 AGP en 2021 et 17,781 sur les 5 dernières années = 18 AGP
12 (cf Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 circulaire UHCAUH1/12 n°200149 du 5 juillet 2001, Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de arand passage
55 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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intéressant que les EPCI animent des process de gestion convergente des LIP:056:215600677-20280608-2023CMOSJUIN i6-DE
territoire afin d’avoir une réponse commune (animation de réunions d’information, rappel des textes et
définition d’une réponse commune).
1.3 Les terrains familiaux locatifs
L'enquête a été menée auprès des 353 familles du département sur les différentes aires d'accueil et dans les
stationnements illicites. 57 % ont répondu.Parmis elles 58% des répondants désirent être logées dans un autre
type d’habitat comme le « TFL ». L'étude de solvabilité de ces familles nous conduit à la conclusion qu’un tiers de
ces dernières pourrait financer la location soit 39 sur les 117 familles interrogées préférant la formule TFL.
Cela représente alors une quarantaine de TFL à réaliser pour absorber l’ensemble des demandes reçues. (Données
non consolidées)
Cela équivaut en théorie pour :
-un TFL à 1 emplacement = 40 TFL
-un TFL à 2 emplacements =20 TFL
-un TFL à 3 emplacements = 13 TFL
Dans la réalité, une seule famille occupe le terrain de trois emplacements sur le département. Beaucoup de
couples préfèrent s'émanciper de la famille élargie, cet état de fait impactant l'occupation optimale des TFL. La
création d’un TFL à un emplacement (TFL densifié) devra être privilégiée.
Dans l'objectif de prise en compte des difficultés foncières sur le territoire des EPCI, la densification du TFL peut-
être une solution pour la création du nombre de places souhaitées. Dans cette hypothèse, chaque TFL dispose d’un
emplacement sur une surface plus petite. Ci-dessous un exemple de TFL densifié (en petit lotissement) : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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pour 12 familles
Parking Caravanes
invités
Parking
12 x 300 M2 = 3600 M2+ 1400 m2
Place de caravanes TEL avec 01 emplacement = 02 caravanes + Bail emphytéotique 50 ans de la collectivité où de Etat (ou achat)
Pelouse
Les obligations en termes de réalisation de « TFL » reprennent celles du schéma 2017/2023 qui n’ont pas été mises
en œuvre, auxquelles il faut ajouter de nouvelles prescriptions :
Pour Lorient Agglomération : 04 TFL x 3emplacements = 12 emplacements (reprise 2017/2023) à Larmor-Plage / 20 emplacements de TFL à répartir
Pour AQTA 02 TFL x 2 emplacements = 4 emplacements à Pluvigner (en remplacement de AAP -— reprise du schéma 2017/2023)
Pour GMVA : 06 TFL en cours x 3 emplacements = 18 emplacements à Plougoumelen (Anciennement AAP)
Pour Pontivy Communauté : 02 TFL x 3 emplacements = 6 emplacements (reprise 2017/2023)
Au moins 48 emplacements supplémentaires de TFL devraient être réalisés ce qui, à l’échelle du département, devrait pouvoir absorber la demande des familles déjà présentes sur le territoire.
En tout état de cause, une étude type « MOUS » (Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale), devra être réalisée avant chaque projet de TFL, afin de conforter les évaluations.‘
Les prescriptions pour le nouveau schéma sont définies en fonction des réels besoins mais aussi en tenant
compte de la faisabilité des réalisations.
13 En fonction des besoins des territoires, une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) à destination des gens du voyage souhaîtant accéder à un habitat adapté peut s'avérer utile afin de débloquer des situations complexes. La MOUS, qui est une prestation d'ingénierie, permet de réaliser une évaluation des besoins des ménages généralement ancrés durablement sur un territoire et de leur proposer des solutions : financement par l'état ou co-financement {{Département,EPCI, Communes,Europe) si 50% financement de l'Etat
57 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 2. Les recommandations (Non prescriptives)
2.1 Les aires de petit passage
Elles sont envisagées pour répondre à un besoin de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou
groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique.
Il en existe une sur la commune de Brandérion qui est régulièrement occupée. La réalisation ne constituant pas une
obligation légale, ces aires dites de petits passages sont d’une capacité de 4 à 10 places et ne viennent pas en
déduction du besoin estimé par le schéma. N'étant pas caractérisées par une norme spécifique, elles doivent cependant répondre au moins à des critères de respect de la dignité humaine, tant que par le choix de son emplacement que par sa réalisation.
S'agissant d’une démarche volontariste visant à doter les territoires de capacités complémentaires, il est
recommandé aux EPCI en relation avec les communes de créer ce type d’aire en milieu rural, là où la pression de population des voyageurs est moins grande.
2.2 Les terrains privés
L'installation sur des parcelles privées, constructibles ou non constructibles, est à l’origine de nombreux conflits avec les EPCI et les riverains. En 2016, une enquête a été réalisée par la préfecture du Morbihan et qui permet
d'évaluer le nombre d’habitats privés à :
142 terrains dont :
AQTA : 22 - ASB : 5 - Baud Communauté : 7 - CCBO : 2 - Guer communauté : 1- Locminé communauté : 1 - Lorient
agglomération : 83 - Ploërmel
communauté : 8 - Pontivy Communauté : 2 - Vannes Agglo : 11.
Dans un premier temps, la question qui se pose est : comment accompagner les voyageurs qui le veulent vers
l’accession à la propriété privée et comment aider les municipalités qui sont confrontées à la difficulté de faire
appliquer les PLU/PLUI afin que tous puissent vivre en bonne harmonie.
La création d’un groupe de travail devra être mise en place pour inventorier, le nombre de terrains privés
appartenant aux voyageurs en Morbihan, ainsi que la population y habitant.
Dans un deuxième temps, il faudra réaliser un mémorandum regroupant les obligations de chaque partie, les dispositions juridiques et les modalités pour les voyageurs d'accès à la propriété en favorisant diverses possibilités
de financement, les autres possibilités de poser une caravane sur un terrain (achat / Location/Bail) et la mise en
relation avec les professionnels de l'habitat et de la vente de terrains. (Notaires/ Bailleurs sociaux /SAFER /
Propriétaires privés et publics)
De l’enquête réalisée auprès des voyageurs, il ressort une envie très perceptible de ces derniers de pouvoir
posséder un jour un bout de terrain pour poser la caravane, pour certains le plus vite possible, pour d’autres, au
moment de la retraite, le financement étant toujours le frein à cette accession, ce qui, aujourd’hui, incite les voyageurs à se tourner vers des terres agricoles qui, pour la plupart, ne sont pas prévues par le PLU pour recevoir des caravanes.
58 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Fiche Action n°02
réation groupe de travail sur les terrains privés des GDV
a Ra Etat
Communes - DDTM -Chambre des notaires — SAFER - DDETS
[L'ensemble du département
Recensement des terrains privés occupés par les gens du voyage et de la population concernée,
en conformité ou non avec le PLU/PLUI
Rédaction d’un guide :
-d'aide à la prévention et gestion des situations illégales
{|-d'aide à l'accession à la propriété
- | Propriétaires des terrains (vendeurs/acheteurs)
Les communes
Recensement de la population GDV sur les terrains privés
Élaboration d’un guide d'aide à l'installation et à la régularisation sur les terrains privés pour les collectivités et les gens du voyage
L'implication des communes et identification de personnes ressources
Réunion trimestrielle du groupe de travail
CDPENAF
Les propriétaires/vendeurs
_ [La chambre d'agriculture
_[sarer
[DOTM
Chambre des notaires
sans
3ans réalisation |
| Suividel'action [Avancement du guide
| Nombre de communes utilisatrices du guide
2.3 Les logements sociaux autres
L'analyse des besoins en habitat adapté ou privé doit être réalisée par les EPCI pour les évaluer et les traduire par
une prise en compte dans les documents d'urbanisme et sectoriels, afin de pouvoir les concrétiser avec l’aide des
bailleurs sociaux et autres partenaires (Banques, Notaires, Agences liées à l'habitat etc.). Une maîtrise d'œuvre
urbaine et sociale (MOUS) sera un moyen d'accompagnement qui réponde aux attentes des voyageurs et un moyen
de prise de décision pour les collectivités locales.
Le logement adapté est l'expression, pour les voyageurs, d’un besoin d'ancrage individualisé par ménage, le
maintien de la résidence mobile étant d'usage. Le financement par « PLAI adapté » produit du logement locatif très social, à bas niveau de quittance. La gestion locative est adaptée, elle est compatible avec l’aide personnalisée au
logement (APL) et l'accompagnement social lié au logement (ASL) est possible.
59 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID :056-2 15600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE C'est une construction qui répond aux normes de constructibilité. Elle compre
une pièce de sommeil. Un espace extérieur permet généralement d'accueillir la résidence mobile. Le droit commun
s'applique donc pour ce genre de logement dit « Habitat Mixte ». || peut être financé par le Fonds national d’aide à
la pierre et des aides éventuelles complémentaires de collectivités (FSL/Chèque énergie etc.)
Il permet une bonne insertion dans les tissus urbains existants mais peut se heurter aux problèmes d’acceptabilité
des modes de vie spécifiques des gens du voyage. Cependant, ce type d’habitat doit être favorisé par les EPCI en
lien avec les bailleurs sociaux pour répondre au besoin de sédentarisation exprimé de plus en plus par les
voyageurs.
Cette solution, déjà bien répandue sur le territoire national, doit pouvoir servir de promotion de la réalisation
d’un habitat adapté au mode de vie des voyageurs.
Dans le cadre du schéma, il est indispensable que les territoires traduisent dans leurs documents d’urbanisme les
conditions de mise en œuvre des habitats. Afin de concrétiser effectivement les opérations, l'enjeu du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est bien l'articulation et la cohérence des PLU avec :
l’évolution des SCOT dans le département;
-le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
-les Programmes locaux de l'habitat (PLH) existants ou à construire.
La création de logements locatifs sociaux adaptés est un des objectifs du Plan départemental d'actions pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). II devra prendre en compte cette possibi
pour les gens du voyage.
La réussite des programmes de logements sociaux adaptés et de terrains familiaux est liée à la mise en place d’un
partenariat important entre les bailleurs sociaux, les associations et les travailleurs sociaux.
Des financements pour la création d'AAP ou d’AGP, et pour la rénovation ou l’amélioration de ces équipements,
sont mobilisables. Les aides de l’Etat sont les suivantes :
-dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma, la ligne budgétaire accueil des gens du voyage du
ministère en charge du logement,
-la DETR
-la DSIL
Le Département du Morbihan soutient les projets via son Programme de Solidarité Territoriale (PST), et par un
dispositif exceptionnel, les aires tampons et cela durant les trois premières années du schéma.
Lesdites subventions sont octroyées selon diverses modalités détaillées dans l’annexe N°11.
2.5. Logiciel départemental de gestion des places sur les aires
Lorient Agglomération a mis en place un logiciel de gestion des places disponibles accessible aux gens du voyage
ainsi qu'aux différents partenaires institutionnels.
Il serait intéressant de pouvoir étendre cette pratique à l’ensemble du département, permettant ainsi d’avoir en
temps réel une vue globale des places disponibles sur les aires et cela toute l’année. Ce logiciel, adapté au
département, pourrait servir de gestion des entrées et sorties sur chaque aire, facilitant ainsi le décompte des flux
des gens du voyage et calculant le taux d'occupation des aires au fil de l’eau.
La création de ce logiciel est subordonnée à un financement par les EPCI. Quant à sa gestion et son alimentation,
elles sont dévolues aux gestionnaires qui doivent faire preuve de rigueur pour la fiabilité du système.
60 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
2.6. Inclusion numérique
Favoriser l’inclusion numérique par :
e Le déploiement de l'internet sur chaque aire pour l'accès et maintien des droits pour tous, dès lors que l'aménagement numérique du territoire limitrophe a été réalisé ;
e Un projet d’atelier itinérant d'initiation à l’informatique (associations - service civique- subventions Région-
mécénat)
7. Les futures communes de plu: 000 habitants
L'obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de créer des aires d'accueil pour les gens du voyage doit
être prise en compte dans les documents d'urbanisme.
Nous recommandons aux futures communes de plus de 5000 habitants, en tenant compte de l’évolution de leur
population, de commencer à anticiper cette obligation en recherchant des lieux adaptés à la réalisation d’aires
d’accueil tout en tenant compte des besoins de l’EPCI.
Ci-dessous la liste des communes susceptibles de dépasser les 5000 habitants dans les années à venir :
Quiberon (56)* 4731
ivillac (56 4730
Baden (56 4482
Pluméliau-Bieuzy (56 4460
Carnac (56, 4376
Surzur (56)* 4593
Locminé (56)* 4674
Locmiquélic (56) 4133
Plumergat (56 4238
*Déjà pris en compte
61 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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2.8. Recommandations aux EPCI ID: 056-215600677-20230609-2028CMOSJUIN 1 6-DE
-QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ : Étudier, voire créer, une aire tampon de 01 Ha ouverte à la demande, en période estivale notamment, afin de désengorger le littoral.
-ROI MORVAN COMMUNAUTÉ: Dans le cadre de l’évolution sociodémographique de la population des gens du
voyage, réserver dans les documents d'urbanisme un ou plusieurs terrains en vue d’une éventuelle ouverture d’une
aire.
-A.Q.T.A : Dans le cadre de l’évolution des grands passages estivaux, réserver dans les documents d'urbanisme un
ou plusieurs terrains en vue d’une éventuelle ouverture d’une aire.
B. Le volet socio-éducatif.
Les prescriptions en la matière se fondent sur la réglementation existante prévue par la loi du 5 juillet 2000 :
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental précise la nature des actions à caractère
social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d'accueil. L'élaboration de ce schéma doit permettre
d'évaluer les besoins, de recenser, d'organiser et de coordonner tous les projets socio-éducatifs permettant aux gens
du voyage de participer à la vie locale et de rencontrer les autres composantes de la population. (Circ. UHC/IUH1/12
no 2001-49 du 5 juillet 2001)
Article 6 : Les modalités de mise en œuvre des actions de caractère social mentionnées au Il de l'article 1er, dont le
financement incombe à l'Etat, au Conseil départemental et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés, dans
le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et
les gestionnaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemental.
Des « conventions sociales » doivent être proposées par l’État/CAF au Conseil départemental du Morbihan et aux
EPCI et ce, en fonction de leurs compétences respectives. Ainsi, un projet social devra être défini et applicable dans
les aires de chaque EPCI.
Compétences en matière d'action sociale
e Le Département est chef de file de l’action sociale . Certaines de ses compétences peuvent être mobilisées
pour la population des Voyageurs : RSA, ASE, PMI, soutien aux familles en difficulté, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées, etc.
Le Département dispose en outre du Plan Départemental de l’Insertion (PDI) pour des actions de soutien
social.
e Le CCAS est un Établissement Public Communal (EPC), intégré au sein de la Mairie mais indépendant. Il
représente une personnalité morale de droit public, distincte de celle de la Commune. Il dispose ainsi d’une
autonomie administrative et financière.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait une institution locale de l’action sociale. A ce
titre, il assure à la fois des missions légales obligatoires et des missions facultatives en développant des
actions directement orientées vers la population communale.
Le CCAS se mobilise dans les principaux champs suivants, par ordre décroissant d’implication :
< lutte contre l'exclusion (en particulier, aide alimentaire),
+ services d’aide à domicile,
+ prévention et animation pour les personnes âgées,
< gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées,
+ soutien au logement et à l'hébergement,
+ petite enfance,
+ enfance/jeunesse,
62 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
+ soutien aux personnes en situation de handicap.
e Les EPCI
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunaux ont pour obligations la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs. La gestion de l’aire comprenant le gardiennage, l’accueil", le fonctionnement et l'entretien des
équipements et des espaces collectifs. En effet, ils permettent de concrétiser avec efficacité les politiques de solidarité départementale à l'échelle des territoires.
La Région
Certaines de ses compétences peuvent être mobilisées pour la population des Voyageurs : la formation
professionnelle, insertion des jeunes en difficulté, soutien à l'apprentissage, en aménagement du territoire et de l’environnement, de transports, d’emploi/formation.
En vertu de l’article L.4221-1 du Code des Collectivités Territoriales, la Région peut participer aux financements d'amélioration de l'habitat et de soutien aux politiques d'éducation, notamment :
«Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la
région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la
rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi
que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »
NB:
En France, le FEDER intervient sur les thématiques suivantes :
Investir dans la recherche, le développement technologique et l'innovation ; Améliorer la compétitivité des PME,
Favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication ; Soutenir la transition vers
une économie à faibles émissions de carbone. Le FEDER finance
également des actions soutenant l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports,
la formation, l'emploi ou encore l'inclusion sociale. Enfin, afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des
territoires urbains, une partie de l'enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la
ville. Deux procédures de sélection des projets sont possibles :
-Appel à projets : L'autorité de gestion publie un appel à projets précis. Le porteur de projet doit donc remplir les formulaires fournis par la Région dans les délais impartis pour voir son projet évalué;
-Dépôt au fil de l’eau : L'autorité de gestion ne publie pas d'appel à projets précis. Les projets répondant aux
priorités de la Région peuvent ainsi être déposés au fil de l’eau, à n'importe quelle période de l’année
14 L'accueil inclut la gestion des arrivées et des départs, ainsi que la relation à l'usager (cf httos://wwwr leaifran: uv. fr/loda/id/JORFTEXTO! 4, le modèle de règlement intérieur d'une APA) (Cf fiche de poste gestionnaire d'une aire d'accueil des public itinérants -Centre National de La fonction Publique Territoriale en annexe n°06)
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sur Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 1. Les chargés de mission gens du voyage au sein des EPCI, des « médiateurs de
Les politiques publiques destinées aux populations en situation de précarité incluent une démarche « d’aller vers ».
Les dispositifs de « droit commun » sont accessibles à tous. Pour les gens du voyage, il appert qu’un
accompagnement transitoire vers le droit commun est nécessaire. C’est pourquoi, dans l’objectif d’une prise en
charge des voyageurs pour l’accès au droit commun, la mise en place de médiateurs de proximité dans les EPCI est souhaitable, particulièrement au niveau des EPCI littoraux. Tous les acteurs intervenant auprès des gens du
voyage reconnaissent l'utilité d’un relais pour le lien social et l’ouverture de leurs droits. Ces médiateurs
participeront activement à la mise en œuvre des fiches actions relevant de leur compétence.
-Le principe du recrutement d’un médiateur de proximité est acté dans le cadre d’un projet de développement
social.
Le portage des postes de médiateurs de proximité serait envisagé selon différentes hypothèses : + Gestion directe par les EPCI
e+ Gestion par une association avec mise à disposition à un EPCI
e Gestion par un CIAS à compétence dédiée
Des espaces de vie sociale (EVS) devront être créés et agréés par la CAF afin servir de cadre d'intervention aux
médiateurs de proximité pour l'animation du projet social de chaque aire.
- Ce dispositif pourrait faire l’objet d’un financement conjoint entre les partenaires bénéficiant de ce dernier.
La CAF peut participer à hauteur de 60 % de 39 470 € par an et par projet d'animation de la vie sociale (Agrément
EVS). Le Fonds Social Européen (FSE) peut potentiellement être sollicité également.
2. La domiciliation
Particulièrement prégnante, elle constitue un préalable dans l’accès aux droits. Il s’agit d’un droit pour les
personnes sans domicile stable — dont font partie les gens du voyage en situation d’itinérance — et une obligation
lorsqu'elles sollicitent le bénéfice de certaines prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles,
dont le RSA (articles L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles). Elle permet de disposer d’un
justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens
du voyage (titres de circulation) et ainsi le rattachement de droit à une commune. La commune de rattachement
pouvait également être la commune d'élection de domicile. Aujourd’hui, seules les conditions de droit commun de
la domiciliation s'appliquent : les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’une commune
avec laquelle elles ont un lien (article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles) ou auprès d’un organisme
agréé par le préfet de département.
Les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable, dont l'élaboration a été
prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, sont annexés au PDALHPD et doivent organiser la domiciliation de ces
populations. En Morbihan, il existe un schéma de domiciliation (2016-2022) mis à jour par la note d’information
DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018.
Les gens du voyage peuvent faire une demande de domiciliation auprès du CCAS ou du CIAS de la commune ou du
groupement de communes de leur choix à la condition de respecter l’une des conditions suivantes :
Leur lieu de séjour est situé sur le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence ;
e Ils exercent une activité professionnelle sur le territoire de la commune ;
e Ils bénéficient d’une action d'insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou ils ont
entrepris des démarches à cet effet sur le territoire de la commune ;
° Ils ont des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
+ Ils exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Pour les communes de moins de 1 500 habitants n'ayant ni CCAS ni CIAS, l'élection de domicile est faite directement
par la mairie.
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Les médiateurs de proximité intervenant sur les aires d'accueil pourront s'assurer de la domiciliation effective de chaque
oyageur en prérequis de l’accès aux droits. Pour les non domiciliés, les médiateurs les accompagneront dans leurs démarches
auprès des CCAS ou des mairies. L'objectif est d'aider les voyageurs dans l’accès au droit à l’élection de domicile.
3. L'accompagnement social
3.1. Le projet social
Conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 2000, un projet d'accompagnement social doit être établi pour
chaque aire d’accueil dans le cadre de conventions « sociales »qui pourront être passées entre les gestionnaires des
aires et l’État/CAF, le Département et les éventuels organismes sociaux concernés, chacun en fonction de leur
compétence respective. Le projet social devra définir les actions à entreprendre sur chaque aire, celles-ci devant
être déterminées au sein des Comités Locaux (CL) qui pilotent le projet. Le projet social par aire pourra être mis en
œuvre par un médiateur de proximité. (Cf. fiche de poste annexe n°08)
A noter que le projet social par aire n'existe pas dans le département. GMVA a mis en place un projet social global
au sein de l’EPCI. La CAF pourra être partie prenante en matière de financement de l'animation sociale dans le
cadre d’un agrément « Espace de Vie Sociale » (dans la limite d’un plafond de 23 682 euros), sur la base d’un projet
social défini et validé, pouvant être mené par un médiateur de proximité
Fiche Action n°03
l'action PROJET SOCIAL PAR AIRE
Porteur EPCI
Partenaires opérationnels ÉTAT — DEPARTEMENT — CAF - COMMUNES - ASSOCIATIONS
Impact géographique LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL
Descriptif de l'action - Organisation des relations entre le gestionnaire, le médiateur (le cas échéant), et les voyageurs au sein du CL (Comité Local)
- Organisation d'évènements publics
- Suivi des thématiques de l'accompagnement social (Scolarité-Santé-Insertion professionnelle Accès aux droits — Accès à la citoyenneté)
Public bénéficiaire -Les usagers des aires d'accueil -Les partenaires
Objectifs Favoriser l'autonomie et l'accès au droit commun des gens du voyage par la domiciliation et l'accompagnement en matière de scolarisation, santé, insertion professionnelle, citoyenneté et animation socio-culturelle
Limites d'intervention implication de toutes les parties prenantes en fonction de leurs compétences respectives
Modalités de mise en œuvre -Convention sociale entre : Etat-Département-EPCI -Comité Local -(Cf. C. Gouvernance)
-Médiateur de proximité lorsqu'ils existent
Acteurs impliqués EPCI, État, Conseil Départemental, Communes, CCAS, Professionnels de santé, Éducation nationale, travailleurs sociaux, responsables associatifs, gestionnaires, riverains...
_ Financeurs et moyens Etat (FSE), Région (FEDER) CAF, EPCI
Temps de réalisation Dans la première année du schéma
Suivi de l'action CSP (Comité de Suivi et de Pilotage — (Cf. C. Gouvernance)
Indicateurs de réalisations -Nombre de projets sociaux mis en œuvre et le taux de satisfaction des usagers-
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Le CASNAV est en charge de la scolarité des enfants du voyage. Il assure la coopération active entre les services
académiques départementaux, les communes et les différents partenaires afin de lutter contre la non-scolarisation
et prévenir l’absentéisme. Missions d'appui académique, ils organisent et animent des actions de formation
concernant ces publics. Ils accompagnent également les équipes éducatives dans les écoles et les établissements
scolaires.
Globalement, nous constatons une meilleure scolarisation jusqu’au primaire, le point faible étant la poursuite des études dans le secondaire, sachant que l'inscription CNED à compter de septembre 2022 est plus compliquée, les
parents devant être considérés comme étant en capacité d’aider leurs enfants dans le cadre d’une éducation à la maison.
Afin de remédier à ces difficultés, il convient tout d’abord que chaque partenaire joue son rôle en ce qui le
concerne :
-Au niveau des communes, le maire, pour le primaire, doit s’assurer de la présence d'enfants sur les aires et sur les
terrains privés et que ces derniers suivent assidûment leur scolarité, en mettant en place un protocole scolaire.
-Au niveau des EPCI, s'ils n’ont pas de compétence en propre sur le sujet, il est toutefois possible de contribuer à
s'assurer que les enfants sur les aires poursuivent leurs études jusqu’à l’âge légal de 16 ans et mettre en œuvre des
dispositifs d'accompagnement auprès des familles concernées, le médiateur de proximité pouvant être, lorsqu'il
existe, le relais entre le CASNAV, la Sauvegarde 56 et les bénéficiaires de ce dispositif.
15 Les CASNAV, centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (ANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV)
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Fiche Action n°04
JJACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE
Inspection Académique (CASNAV)
Inspection Académique, Éducation Nationale, EPCI, Communes, Département, Acteurs associatifs
L'ensemble du département
Poursuivre l'incitation à la scolarisation dès 03 ans
Par une médiation Famille/Enfant, favoriser l’assiduité scolaire
Dès le CM1/CM2, en lien avec les familles, par la médiation, favoriser et faciliter l'accès au
secondaire
Communiquer et valoriser l'apprentissage scolaire auprès des familles et des enfants.
Enfants de 3 ans à 16 ans
Sensibiliser les parents au nécessaire suivi de la scolarité de leur enfant ainsi qu’à son assiduité Favoriser et inciter à l'accès au secondaire
Établir le lien entre scolarité et insertion professionnelle
La confiance des familles
La communication entre les partenaires
Intervention de la Sauvegarde 56 limitée à deux EPCI.
Médiateur de proximités « lanceur d'alertes », en relation avec les partenaires et avec les familles
Élaboration d’une convention entre partenaires et institutionnels
Intervention auprès des familles pour gagner leur confiance, améliorer le suivi et l'assiduité
scolaire.
| Acteursimpliqués | Médiateur de proximité Sauvegarde 56, Inspection Académique, CASNAV,
Municipalité, Gestionnaires, Département
CAF, Éducation nationale
Le temps du schéma/ durant l’année scolaire
Groupe de travail
Bilans annuels
C.S.P. (Comité de Suivi et de Pilotage - Cf. : Gouvernance)
| Indicateursderéalisations | Taux d’absentéisme scolaire Taux de scolarisation au collège
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 3.3 L'accès aux droits
La réalité de l’accès aux droits des gens du voyage est similaire à celle des personnes visées par les politiques de
lutte contre la pauvreté.
Les gens du voyage ont une difficulté à aller vers les diverses institutions, par méconnaissance des services et des
professionnels qui les composent. La dématérialisation massive des démarches complique aussi leurs actions .
Fiche Action n°05
JFACILITER L'ACCES AUX DROITS
Élus - Institutionnels - Travailleurs sociaux associatifs et institutionnels
L'ensemble du territoire
Information et orientation des GDV dans le cadre du projet social
Coordination et cohérence des actions au sein du comité local (CL)
Formation croisée de tous les acteurs
Les gens du voyage Public b
[Tous les acteurs impliqués
Autonomie des Voyageurs dans l'accès au droit commun
Prévention des ruptures de droits
Traitement des situations complexes
Interconnaissance des publics
L'implication des acteurs
Dématérialisation massive (exclusion numérique)
Interventions du médiateur de proximité le cas échéant
Convention territoriale globale de la CAF (inclusion des voyageurs)
Création des EVS (Espace de Vie sociale) par arrondissement ou EPCI (CAF)
Formations croisées
Etat-Département-CAF-EPCI
EPCI- CAF — Fonds Européens (FSE/FEDER)
| Durant le temps du schéma
C.S.P. (Comité de Suivi et de Pilotage -Cf. : Gouvernance)
Nombre de familles accompagnées
Nombre de réunions du comité local
L'intervention d’un médiateur de proximité est hautement souhaitable pour que les centres médicaux-sociaux
existants constituent une véritable ressource pour les voyageurs, avec des intervenants sociaux sensibilisés à la
spécificité de ce public. L'autonomie des personnes est recherchée par des actions de rapprochement du droit
commun.
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
el
Il s'agit de mettre en place un accompagnement global ou spécifique, pour permettre d'accéder à un emploi
rémunérateur, pour diversifier les activités déjà exercées ou encore pour faciliter une reconversion professionnelle. Une partie non négligeable des gens du voyage présente des fragilités en termes d'insertion professionnelle, liées à
une scolarité interrompue précocement et à l'absence de qualification. Les voyageurs rencontrent des difficultés pour l’accès à l'insertion professionnelle, ce qui nécessite de mettre en
place des actions pour les accompagner vers l'emploi à travers la scolarisation, la formation, l’alphabétisation, l'apprentissage du numérique, et pour favoriser l'emploi des femmes.
Le projet social devra prévoir de faciliter l'accès aux voyageurs à ces mesures en réalisant un inventaire des besoins, de les mettre en relation avec le bon interlocuteur et de faciliter sa mise en œuvre.
Le projet social devra prévoir les modalités de la mise en relation des voyageurs avec les différents acteurs intervenant
au niveau de l'insertion professionnelle, le cas échéant par le médiateur de proximité.
Fiche Action n°06
L'INSERTION PROFESSIONNELLE
RMMEPO TENTE ETAT-Département
Partenaires opérationnels Service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE)-Région - Les organismes de formation professionnelle-Les organismes privés de l'emploi et de l'insertion — Organismes consulaires - La DDETS DRETS - Communes (CCAS) — EPCI (CIAS) -
Impact géographi L'ensemble du territoire
Descriptif de l'action Accompagnement vers les dispositifs de droit commun, par le médiateur social le cas échéant Étendre les champs d'activités accessibles aux voyageurs
Public bénéficiaire Les voyageurs
Objectifs Favoriser l'emploi des femmes Accéder à des emplois diversifiés
Favoriser l'autonomie économique
Limites d'intervention Méconnaissance mutuelle et implication de tous les acteurs
Modalités de mise en œuvre Projet social Groupe de travail du comité territorial (CT)
Extension du dispositif IDEE
Sensibilisation des acteurs de droits communs
Alphabétisation / formation numérique / Accompagnement à l'emploi salarié ou indépendant
Acteurs impliqués Acteurs de la vie économique et de l'insertion
Financeurs et moyens ETAT-CD56-Région
Temps de réalisation [Le temps du schéma
Suivi de l'action C.S.P. (Comité de Suivi et de Pilotage -Cf. : Gouvernance)
Indicateurs de réalisations Taux d'emploi des femmes Nombre de voyageurs accompagnés vers l'emploi
69 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 3.5 La santé
L’ARS, en matière d'accès aux soins et de prévention, est un partenaire incontournable.
Elle a prévu de participer à l'avenir au financement des médiateurs sanitaires et à leur formation.
Dans la loi de modernisation du système de santé de 2016, la médiation en santé est inscrite en vue de mettre en
œuvre des dispositifs d'accompagnement à l'autonomie en santé. La médiation se situe dans un processus
d'échange entre les usagers et les structures de santé, et inversement, par l'intermédiaire d’un tiers : le médiateur.
Le PRAPS (Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins) est également destiné au public des gens
du voyage, mais les dispositifs de prévention ont besoin d’un relais sur place. Des équipes mobiles « santé », médecin, infirmier, psychologue, travailleur social, pour le volet somatique au sens
large, sont mises en place en septembre 2022, une équipe mobile PASS (Permanence d'accès aux soins de santé)
créée au Groupe Hospitalier Bretagne Sud intervient sur Lorient Agglo, y compris pour les gens du voyage. Ce, dans
le cadre de la mesure 27 du Ségur de la Santé, qui préconise de « recourir aux démarches d’aller-vers pour toucher
les plus exclus au travers de dispositifs mobiles », et en complément des « Points Santé », permanences de Vannes,
Auray, Ploërmel.
Dans l'objectif d'amélioration des soins et de la prévention, le Contrat Local de Santé“, qui est un cadre
d'émergence d'initiatives pour les publics vulnérables, est aussi un outil efficace qui est en cours de déploiement au
sein de la plupart des territoires du Morbihan. Le CLS facilite les parcours de soins et de santé et prend en compte
les autres facteurs qui ont une incidence sur la santé et la vie de cette population : Le logement, l'environnement,
l'éducation, le travail...
Lors de l'élaboration d’un CLS, la prise en compte de la population des gens du voyage devra être effective, le cas
échéant, avec l’aide des médiateurs de proximité des EPCI.
16 Les contrats locaux de santé (CLS) participent à la construction des dynamiques territoriales de santé. Ils permettent la rencontre du projet porté par l'ARS et
des aspirations des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Fiche Action n°07
JACCÈS À LA SANTÉ
État- Collectivités territoriales — Professionnels de la santé — CCAS — CD 56 - EPCI
L'ensemble du territoire
-Favoriser l'accès aux dispositifs santé de droit commun via le Médiateur de proximité
-Améliorer le parcours santé des gens du voyage
-Mettre en relation les médiateurs de proximité et les médiateurs sanitaires
Les gens du voyage
PRO | -Garantir un meilleur accès aux droits et aux soins
-Prévention des risques
“Établir un bilan et un suivi santé des gens du voyage
| 7 Limites d'intervention = |”Atceptation des gens du voyage
-Mise en relation des médiateurs de proximité et des médiateurs sanitaires
-Promotion du dispositif d'accompagnement santé par les CCAS
inclusion des GDV dans la cible populationnelle des Contrat Locaux de Santé.
État, CD 56, ARS, CCAS, Professionnels de santé, Travailleurs sociaux institutionnelles et
associatifs, Gestionnaires/EPCI
ARS
| Tempsderéalisation |Temps du schéma
| Suividel'action [CSP (Comité de Suivi et de Pilotage - Cf. : Gouvernance)
Indicateurs deréalisations |- Nombre d'interventions du médiateur santé Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE accè
La culture des gens du voyage se caractérise essentiellement par une culture orale, la différence d’une société de
culture écrite. Le voyageur fait passer dans ce qu'il raconte des éléments de son existence, de son identité. Il parle à
des gens qui ont une identité proche de la sienne parce que ce sont des membres de sa famille. Il évoque
autrement dit, l'identité collective, d’où sa difficulté à sortir de son environnement, aller vers les autres et accepter
les règles, d’où la complexité d'accès à la citoyenneté rencontrée par cette population.
La citoyenneté est le fait pour un individu, pour une famille ou pour un groupe, d'être reconnu officiellement
comme citoyen, c'est-à-dire membre d'une ville ayant le statut de cité, ou plus généralement d'un État. Par
citoyenneté est donc entendue la participation politique d'un individu à la société et à son organisation. A cet effet,
la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Les objectifs de cette loi sont :
+ Encourager l'engagement citoyen
Agir sur le logement social
Favoriser la mixité sociale
Lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale
Agir pour renforcer l'égalité réelle
Ces mesures structurantes doivent s'appliquer à toutes les populations du territoire français,
dont font partie les gens du voyage. Pour ces derniers, les projets sociaux devront prévoir de mettre en œuvre
divers projets favorisant l’accès à la citoyenneté par des actions culturelles, sportives et éducatives
en lien avec les associations locales, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels.
C. La Gouvernance
Préambule :
Le bilan du schéma précédent a montré les insuffisances de la gouvernance en matière d'organisation de l'accueil
des GDV :
Il a établi
- la nécessité d’un niveau opérationnel, en plus du niveau stratégique existant
- la nécessité d’un partage des responsabilités entre les acteurs concernés,
- la nécessité de leur coopération volontariste
Cette coopération volontariste, résulte de la convergence des intérêts à agir de tous : la responsabilité sociétale de
l'inclusion des Voyageurs, la sécurité des personnes et des biens, le vivre-ensemble, conduisant à la pacification des
relations avec les autres habitants, la lutte contre les discriminations, la détermination de l’autorisé pour éviter
l'interdit (il faut composer avec l’affiliation identitaire et la culture des gens du voyage, basée sur la liberté et
certaines réticences face aux normes sociales, que l'éducation contribuera à limiter).
Rappel :
Les compétences des acteurs du territoire
Cette nouvelle gouvernance s'appuiera sur les compétences respectives des acteurs départementaux.
a. Les Communes :
Elles participent à l'accueil des personnes dites des gens du voyage
° Communes de plus de 5 000 habitants : figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des
gens du voyage. Elles doivent donc impérativement réaliser les aires d'accueil et terrains prescrits par ce
dernier.
72 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
+ Communes de moins de 5 000 habitants: pas d'obligation d'inscription mais doivent toutefois respecter
l'obligation jurisprudentielle d'accueil temporaire des gens du voyage (48 heures). (Conseil d’État 2/12/1983
— Lille)
Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité
compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en
demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la
salubrité, la sécurité ou tranquillité publiques.
b. LES EPCI
Depuis le 1 janvier 2017, les Établissements Publics de Coopération Intercommunales ont pour obligations la
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs. Dans le cadre des installations illicites, ils peuvent venir en soutien aux mairies, sachant que la conformité
au schéma départemental est une condition nécessaire pour solliciter de l’État des arrêtés de mise en demeure
et/ou l'octroi de la force publique.
Dans le cadre de la gestion de l'accueil, que cette dernière soit défaillante ou non en termes de capacité, l'EPCI doit
pouvoir intervenir en soutien aux mairies et faciliter la médiation.
c. L'État et le Département
- Le Schéma départemental
Ils cosignent ce dernier pour une durée de six ans et en co-pilotent la mise en œuvre. (CDCGDV)
- Le Préfet
Mise en Demeure
Dans tous les cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté municipal, le maire, le propriétaire ou le titulaire
du droit d'usage du terrain occupé (locataire) peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de
quitter les lieux si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité
publiques en y apportant un maximum d'éléments de preuve. La mise en demeure est assortie d’un délai
d'exécution de vingt-quatre-heures minimum.
Concours de la force publique
Lorsque la mise en demeure n’a pas été respectée par les intéressés et qu'elle n’a pas fait l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Interface entre les groupes et les EPCI
En cas de stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles, le représentant de ce dernier doit le
notifier préalablement au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le
département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux
pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
Procédure de Consignation
Si, à l'expiration des délais, une commune ou un EPCI, auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente,
n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement,
d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la commune ou l'EPCI de prendre les
mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.
73 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
Si la commune ou l'EPCI n'a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévu
de l'Etat dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes
correspondant au montant de ces dépenses.
Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Participation financière au fonctionnement des aires d'accueil (Préfet/DDETS/CAF)
L'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’une aide, déterminée en fonction, d’une part, du nombre
total de places conformes et disponibles, et d'autre part de l'occupation effective de celles-ci, est versée aux
gestionnaires d’une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'État (Préfet) et ces gestionnaires,
conclue par année civile.
L'aide, composée du montant fixe et du montant (provisionnel) variable, est versée mensuellement, à terme échu,
par douzième, aux gestionnaires des aires par les caisses d'allocations familiales, sur la base des conventions
conclues entre l'État (Préfet) et le gestionnaire de l'aire.
Les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées de l'instruction et de la
transmission des données aux caisses d'allocations familiales.
- Le Département
* Chef de file des politiques d'insertion et des solidarités sociales et territoriales
+ Enfance : aide sociale à l'enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux
familles en difficulté financière
+ Personnes handicapées : politiques d'hébergement et d'insertion sociale, prestation de compensation du
handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
+ Personnes âgées: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à
domicile (allocation personnalisée d'autonomie AAP)
+ Prestations légales d'aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au
niveau national
+ Services sociaux de polyvalence de secteur
74
ID : 056-215600677-20230609-2028CMOSJUIN 16-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1. Les instances de la nouvelle gouvernance : leur composition, leurs rôles, leurs missions
GOUVERNANCE DU SDAHGV 2023/2029
Govriteréon
uprarls Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 1.1. La commission départementale consultative
Prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
(IV de l’article 1), elle assure le pilotage de la mise en œuvre du schéma et établit chaque année un bilan de son
application.
Le préfet du département et le président du Conseil départemental co-président cette commission.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret
n° 2017-921 du 9 mai 2017.
La commission départementale est composée de :
+ 4 représentants des services de l'État désignés par le préfet ;
° 4 représentants désignés par le Conseil départemental ;
e 1 représentant des communes désigné par l'association des maires du département;
+ 4 représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du département
désignés par l'Assemblée des communautés de France sur proposition de l'Association Départementale des
Maires;
° Au minimum 5 et au plus 7 personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations
représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ainsi que des
associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des
personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ; + 2 représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de
mutualité sociale agricole concernées.
eChaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions
que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet pour un mandat de six ans. Il peut être
renouvelé.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de
l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres
(Cf. Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 pour le Morbihan)
C'est l'instance stratégique qui va suivre l'application du schéma et anticiper les évolutions majeures au cours des
six ans de la durée du schéma. Sur saisine exceptionnelle, elle pourra valider ou non les demandes de modification
en cours d'exécution du schéma.
Elle devra assurer l'évaluation du programme prévu par le schéma, chaque année, jusqu'au bilan des six ans
d'application. C’est la seule instance obligatoire prévue par les textes.
1.2 Le Comité de Suivi et Pilotage (C.S.P.
Le CSP (piloté par l'Etat et le Département) assure le suivi et le pilotage du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage en Morbihan. Il est l'instance opérationnelle de la commission départementale
consultative. Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an au minimum. La continuité du suivi et du
pilotage est à la charge des coordinateurs départementaux.
1.2.1. La composition :
L'État
-Le Département
-Les comités locaux
-Les coordinateurs départementaux
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
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C'est un relais opérationnel indispensable en cours d'exécution du schéma. C'est le « bras armé » de la CDCGV, en
charge tout au long de l’année, avec le travail des coordinateurs départementaux, des tâches de coordination et
d'appui aux collectivités, qui gèrent l’accueil des gens du voyage, sédentaires ou itinérants. Il se réunit pour des
points d'étape au moins une fois par semestre en séance plénière. Il participe à l’anticipation des besoins futurs,
pour sollicitation exceptionnelle de la CDC si besoin était. Il collecte les données d'évaluation annuelle à
transmettre à la CDC.
-Animation départementale du schéma
-Accompagnement technique des collectivités locales
-Mise en place de groupes de travail
-Harmonisation des actions liées aux différents sites d'accueil et d'habitat
-Création d’un comité d'évaluation de l’état des aires d'accueil (Services de l’État -Département — EPCI -
Associations-GDV — au moins deux fois dans la durée du schéma)
Répartition des domaines d'intervention des coordinateurs :
e Coordinateur 01 : Pilotage de la mise en œuvre du SDAHGV
+ Coordinateur 02 : Ingénierie de projet social
Ces postes seront co-financés par les co-signataires du schéma.
-Animation locale du schéma
-Relais direct du CDCGV (Information-alerte...)
Étant donné les spécificités des territoires, le CT, par arrondissement, réunira régulièrement les représentants des comités locaux établis dans chaque EPCI, pour suivre les problématiques de l’accueil pérenne ou temporaire. Ce
comité territorial a pour objectifs la cohérence infra-départementale dans l'application du schéma, le partage des
bonnes pratiques, l’étude des cas complexes, et l’anticipation des besoins, ainsi que le partage d’information. Pour ce faire, la plateforme de ressources partagées sera un outil utile au quotidien.
Les coordinateursLa fiche de missions des coordinateurs, ci-dessous, détaille le contenu de l'animation du territoire à
mettre en œuvre :
— la sensibilisation et l'information des acteurs ;
— le suivi de la mise en œuvre et la coordination des actions, notamment l'accompagnement social que
réalisent les médiateurs de proximité sur les aires d'accueil des EPCI (mutualisés ou non);
— la mobilisation des financements;
— l'appui technique aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets ;
— la réalisation d’études de mise en œuvre du schéma sur certains secteurs, si nécessaire, à l’occasion de la
conception d’aires d'accueil (connaissance approfondie des populations, types de besoins, définitions des
actions d'accompagnement social, recherche de terrains bien situés, faisabilité technique...) ;
— l'information des gens du voyage sur les capacités d'accueil dans le département (affichettes, dépliants,
système informatique, etc.);
— l’accueil des grands passages ou des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ( AGP-M):
recherche de terrains; concertation avec les communes et les gens du voyage ; coordination des services de
l'Etat ; conventions à négocier entre les représentants des gens du voyage organisateurs de ces
rassemblements et l'Etat ou, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme gestionnaire du terrain choisi.
-Création de groupes de travail en tant que de besoin, et création d'un comité d'évaluation des aires
-Création d’un observatoire (Fiabiliser toutes les statistiques et informations et les rendre
accessibles=plateforme unique de référence / Aide à la décision)
1.3 Les Comités Territoriaux (C.
Les CT (pilotés par les sous-préfectures) veillent à la bonne exécution du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage ainsi qu’à la remontée d'informations vers la CDCGV. Ils se réunissent au moins deux fois par an.
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3.1. La composition :
-La sous-préfecture
-Représentant du Département
-Les EPCI de l'arrondissement
-Les forces de l’ordre
-Les associations locales
- Le représentant des gens du voyage
-Les coordinateurs CSP
ons des Comités Territoriaux :
-Suivi de la mise en place du schéma seront en lien permanent avec les comités territoriaux et locaux pour la
synergie des projets. Ils pourront en tant que de besoin créer des groupes de travail avec personnalités qualifiées
(les dispositions de l’art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001). Le groupe de travail peut aussi être un réseau
métiers, par exemple.
1.4 Les Comités Locaux (CL)
Les CL (pilotés par les EPCI) mettent en œuvre les obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage sur leur territoire. Ils font remonter les difficultés rencontrées, les besoins ainsi que les réalisations
obligatoires. Ils mettent en œuvre le suivi social au sein de chaque aire par la création d’une animation sociale. Ils se
réunissent 1 fois par trimestre au minimum sur Lorient Agglomération / AQTA / GMVA et une fois par semestre
dans les autres EPCI.
La compositio
-L'EPCI
-Le représentant du Département
-Le médiateur
-Les forces de l’ordre
-Le CCAS
-Les mairies concernées
-Les associations
-Les coordinateurs départementaux
-Le représentant des gens du voyage
-Les gestionnaires
1.4.2. Les missions des Comités locaux :
Ils sont créés dans chaque EPCI pour mettre en œuvre les actions du schéma, notamment l'animation sociale
auprès des gens du Voyage, accès aux droits, scolarisation, insertion professionnelle, accès aux soins et à la prévention par l'intermédiaire du médiateur de proximité ; mais aussi pour traiter des problèmes techniques qui se
sont présentés. Les gestionnaires participent aussi activement à ces comités locaux.
Leurs missions sont les suivantes :
-Mettre en œuvre le schéma
-Remonter les informations inhérentes au schéma
-Gérer les problèmes techniques
-Mettre en œuvre et suivre du projet social par aire, en lien avec le médiateur de proximité dont les objectifs sont :
e Établir un lien de confiance avec les gens du voyage
+ Réaliser l'inventaire des besoins
e Rechercher et solliciter les dispositifs de droit commun accessibles aux voyageurs
e Traiter les situations complexes
e Créer des animations locales pour favoriser l'inclusion sociale
e Rendre compte aux coordinateurs du CSP
e Réaliser des bilans (trimestriels et annuels)
78 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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2. Communication
C'est un facteur efficace de coopération des acteurs et de coordination des actions. Elle permet d'informer, de
sensibiliser et de partager les pratiques métiers. La création d’une plate-forme numérique dédiée permettra la mise
à disposition de tous de ressources théoriques et pratiques relatives à la gestion des gens du voyage.”
Fiche Action n°08
CRÉATION D'UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE DE COMMUNICATION
ÉTAT - CSP (Comité de suivi et de pilotage)
Les coordinateurs
|Départemental
Création d'une plate-forme numérique dédiée ( de type « OSMOSE »)
Collecte des données à intégrer (Annuaires - code d'accès — Administrateurs - Tutoriels)
L'ensemble des acteurs impliqué dans la gestion des gens du voyage
Mettre en relation les différents acteurs à des fins :
-de partage et de mise en commun d'expériences
-recherche de solutions et d’information
-communication (Visio/Tchat...)
-Accès à un annuaire et au centre de ressources
Intérêt commun
réation du site
Alimentation du site
Animation du site
L'ensemble des acteurs impliqué dans la gestion des gens du voyage
Au besoin solliciter la Région gestionnaire des fonds européens(FEDER)
|Tempsderéalisation |Dès que possible
| Suividelaction |Les coordinateurs
| Indicateurs deréalisations |Nombre de connexions
17 Exemple de la plateforme des communautés de l'état « OSMOSE » Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID: 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE D. Les nouvelles prescriptions et recommandations par secteur!
d'implantation et par EPCI
1. Par EPCI
1.1 Les obligations « Accueil / Habitat »
Les obligations 2023/2029 reprennent le cas échéant les obligations non satisfaites au titre du schéma 2017/2023,
les obligations du nouveau schéma s’ajoutant au dispositif existant.
1.1.1.Lorient Agglomération
Agrandissements 3 AAP ou
création 1 AAP 20e + re is P Guidel, 2 di ion d' création d'une AAP de 20 e |*9"2"éissement des AAP Guidel, Caudan, Languïdic (20e au total) ou création d'une nouvelle
à PLOUAY (ou 01 AGP-F aire de 20 emplacements. Création d’une AAP de 20 emplacements sur PLOUAY ou un AGP-F de 01 Ha.
Remise à niveau qualitative de toutes les aires.
20 emplacements à Création de 20 emplacements de TFL à localiser.
localiser + 04 TFL Larmor- [Obligation non remplie du précédent schéma : 4 TFL de 3 emplacements à Larmor-Plage. Les
Plage(4X3=12e) AGP hivernales sous convention serviront temporairement, le temps de la réalisation des
tes permanents et occasionels (150 nouveaux équipements pérennes, à l'installation des caravanes /70 familles selon enquêtes 2022 pour les permaments). Certaines d'entre elles pourront éventuellement être conservées pour l'accueil provisoire des voyageurs ( exemple : Délestage, Décès, Hospitalisation etc.) .
Au moins 02 aires
hivernales sous convention
(2X1Ha minimum}+ 01 AG P-F 1Ha à|
Plouay (ou une AAP 20 e)
Remplacement de la « Becquerie 4Ha »
COTE NCA Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1.1.2 Auray Quiberon Terre Atlantique
-Création de 2 TFL à Pluvigner en remplacement de l'AAP
-Création d’une AGP pour l'accueil des missions (4Ha) sur AQTA
-AGP familiales = 02 terrains 1(Ha) en reprise du schéma 2017/2023 -Dans le cadre de l’évolution des grands passages estivaux, réserver dans les documents d'urbanisme un ou plusieurs terrains en vue d’une éventuelle ouverture d’une AGP.
02 TFL à Pluvigner
{2x2e=4e)
0°
1AGP 4Ha A localiser
=== Autoroute ou voie express À
—— Route principale
—— Route secondaire
D Zone urbanisée
81 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID :056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 1 6-DE
1.1.3 Blavet Bellevue Océan Communauté
-Création d’une AGP familiale de 1 ha sur le territoire de Blavet Bellevue Océan pour répondre
jachan à la récurrence estivale des situations illicites de voyageurs . (A localiser) la
0
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ce — Route principale F
Ÿ —— Route secondaire
v Zone urbanisée
ZT 7T7S
82 1.1.4. Golfe du Morbihan Vanne: lomération
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
06TFL à Plougoumelen(6X3e= . -Mise aux normes de l'AGP d’Elven (4Ha) 18e)
-Création de 6 TFL à Plougoumelen en remplacement de l’AAP.
Création d’une AGP familiale pérenne à Surzur en remplacement du terrain tournant actuel.
-Préconisation : Faire évoluer l'aire de Vannes en prenant en compte la localisation
permettant le respect des règles de salubrité et de sécurité .
Mettre aux normes (4Ha) aire de
Even
83
Autoroute ou voie express
— Route principale
=== Route secondaire
Zone urbanisée
TER Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
1.1.5. Arc Sud Bretagne ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
-Restructuration de l’AAP de Muzillac (5e)
-Aggrandissement de l’AGP familiale de 1 Ha au lieu de 1/2 Ha
1 (Ha) -Mise aux normes de l’AGP en alternance à Damgan (4Ha)
Mise aux normes (4Ha)
aire de Damgan
Autoroute ou voie express
Route principale
Route secondaire
84 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1 Questembert Communaut
Restructuration de l'aire de QUESTEMBERT (5 emplacements)
Etudier voire créer une aire tampon de 1 Ha ouverte à la demande en période estivale notamment afin de désengorger le littoral
Ææ= Autoroute ou voie express D
dégne : JTE NT] == Route principale ]
2 eh se —— "Route secondaire ë
res £ 7Pa A Zone urbanisée
85 1.1.7. De l’Oust à Brocéliande Communauté
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
86
Autoroute ou voie express
Route principale
Route secondaire
Zone urbanisée 1.1.8. Ploërmel Communauté
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
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Restructuration AAP de Ploermel (au moins 10e)
87
Autoroute ou voie express
Route principale
Route secondaire
Zone urbanisée
rt 1.1.9. Pontivy Communauté
2 TFL à Pontivy Communauté X 3
‘emplacements (6 e)
01AGP-F(1Ha) reprise schéma
précédent
Création de 2 TFL à localiser (2x3e=6e)
-L'AGP de 01 Ha en cours de réalisation à Pontivy -Réflexion sur la création d’une AGP-M
(Mission) de 4 Ha
préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
ALU LUE AGP familiale (1Ha)
=== Autoroute ou voie express
=—— Route principale
=== Route secondaire
Hé Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID :056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Centre Morbihan Communauté
Création d'une AGP de 1Ha sur le territoire du pôle de Locminé comprenant les communes de Bignan, Locminé, Moréac, loustoir-Ac et Plumelinpour répondre à la récurrence estivale des situations ilicites de voyageurs
Ali)
Bubry, de Lanouée land
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omération
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æ=% Autoroute ou voie express
E CA Goïté du Mbrlhan - Vanr| è : =—— Route principale k
à au Pauéen| — Route secondaire 7 re ni Zone urbanisée pr FER TT
89 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 1.1.1.1. Baud Communauté
-Création d'une AGP de 1/2 Ha à Baud afin de répondre aux obligations des communes de +
5000 Habitants
01AGP1/2Ha
o
90 Roi Morvan Communauté
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Dans le cadre de l'évolution socio-démographique de la population des gens du voyages, réserver dans les documents d'urbanisme un ou plusieurs terrains en vue d’une éventuelle ouverture d’une aire.
Æ== Autoroute ou voie express
=== Route principale
=—— Route secondaire
Zone urbanisée Le
91 1.2. Synthèse des obligations « Accompagnement social » Affiché le
L'amélioration de l’accueil des gens du voyage ne passe pas seulement par un tau
caravanes. || est indispensable de prévoir un accompagnement social vers le droit commun pour des populations en
situation de précarité pour la plupart, afin de compenser les inégalités de traitement qui les caractérisent.
L'ensemble des obligations a été détaillé au point « B le Volet Socio-éducatif (page 65) » et résumé dans le tableau ci-dessous, parmi les 8 fiches-actions répertoriées pour cibler les priorités :
à
Gestion harmonisée Cohérence départementale |
Envoyé en préfecture le 13/06/2023 |
Reçu en préfecture le 13/06/2023
1D::056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
IL s’agit de favoriser légale -nombre de livrets |
des aires des tarifs, livret d'accueil, règle- | attractivité des différentes -nombre états des
ment intérieur, état des lieux aires d'accueil, et de lieux
responsabiliser les usagers |
Gestion des terrains Recensement des terrains privés Il faut régulariser les -nombre de |
privés pour conformité, création d’un situations et encourager communes | guide de procédures le respect des documents utilisatrices du |
d'urbanisme pour les guide |
nouvelles propriétés.
Projet social par aire Promouvoir l'autonomie des
gens du voyage et leur accès au
droits sociaux dans tous
les domaines
L'enjeu est l’acceptabilité so- |-nombre de projets
x ciale mutuelle entre population sociaux |
et gens du voyage. taux de satisfaction |
des usagers
(Accompagnement à la
scolarité
Assurer le suivi de la scolarité
duité, favoriser la scolarisation
en secondaire, faire le lien avec
l'insertion professionnelle
des enfants du voyage et leur assi-la clé d’un futur vivre-ensemble
L'éducation des plus jeunes est 4 de scolarisation
au collège
taux d’absentéisme
Accès aux droits
du voyage par le médiateur de
proximité vers les dispositifs de
droit commun, prévention des
ruptures de droits, traitement
des situations complexes
nformation et orientation des gens | L'action d'un médiateur de {nombre de familles
proximité est vivement accompagnées
recommandée pour que nombre de réunions
les gdv bénéficient des de suivi (comité local)
dispositifs existants
Insertion économique Autonomie économique,
diversification des emplois
accessibles, emploi des femmes
La résorption de la pauvreté -nombre de voyageurs
et l'insertion accompagnés vers
socio-économique l'emploi
permettront de lutter contre |-taux d'emploi des
les discriminations femmes
Accès à la santé Suivi santé des gens du voyage,
accès aux soins, prévention des
risques (notamment environne-
Les médiateurs sanitaires nombre d'interven- |
sont mobilisables ainsi que tion du médiateur |
les différents dispositifs de santé |
communication
mentaux) droit commun
praps, cls, accompagnement
santé personnalisé...)
Création d’une plate- ise en relation des acteurs (an- | L'outil est facilitateur des -nombre de
forme numérique de uaire), partage des informations différents accompagnements connexions
| et bonnes pratiques sociaux nécessaires |
92 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE 2. Tableau récapitulatif des prescriptions
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93 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Réserver ernplacements | 1 262 6 Eaud -146P {01 Ho) ID : 056-2 15600677-20230609-2028CMOSJUIN 1 6-DE dv di TEL S Ponte cornenanau (53) 1 AG Forrilole (01
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94 3. Synthèse des recommandations
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CIBLE OBJECTIFS COMMENTAIRES
TEL densifié Alternative au TFL -Pour les voyageurs sédentaires
-Accessibilité financière facilitée
ogiciel de places disponibles sur les
aires
“Visualisation en temps réel d
des places disponibles
-Gestion des entrées/sorties
Partage de l'information des places
disponibles.
-Aide à la gestion des EPCI
Aires des petits passages Délestage occasionnel et accueil
groupes familiaux
temporaire (4 à 6 jours) des petits communes sans obligation et hors zone
A mettre en place dans les petites
littoral
Accès à la citoyenneté Favoriser l’interculturalité Mobilisation des associations sportives
et culturelles existantes
Partenariat des bailleurs sociaux
Habitat mixte à promouvoir
Offrir du logement adapté, dit
Habitat Mixte » aux voyageurs, géré
par les bailleurs sociaux
-Mention au PDALHPD et PLH-
Participation d’autres partenaires
concernés par le logement social
Inclusion numérique -Accès à internet
-Appropriation de l'outil numérique
-Inclusion sociale
-Facilitation de l’accès au droit
-Facilitation de l’accès au collège
-Ouverture sur la société
Les futures communes de plus de
5000 habitants
-Anticipation de création d’aires {Pris en compte dans les documents
d'urbanisme
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Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) est un outil de planification et d'action
collective pour faire en sorte que les gens du voyage voient bien leurs besoins spécifiques pris en compte,
conformément à la loi.
La rédaction du présent schéma a tenu compte du contexte économique et politique de 2022 : crise de l'énergie, coût
des matières premières, pèsent sur l'équilibre budgétaire des collectivités. Il n’en reste pas moins que l’anticipation
doit rester de mise. L'accueil des voyageurs devenus sédentaires devra être l'objectif du présent schéma ainsi que des
suivants. À cet effet, en fonction de l’évolution sociétale, la prévision dans les documents d'urbanisme des terrains
nécessaires aux différents équipements d’accueil sera le fil rouge à suivre pendant ce schéma 2023-2029.
Le pragmatisme, qui a guidé la construction du présent schéma, sera en effet fortement nécessaire pour sa réalisation.
E- Les Annexes
Annexe 01 : Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
Annexe 02 : Circulaire UHC/IUH1/12 no 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi no 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Annexe 03 : Circulaire n° NOR INTK2200421] du 10 janvier 2022
Annexe 04 : Arrêté préfectoral portant création de la Commission Départementale
Consultative des gens du voyage
Annexe 05 : Décret du 5 mars 2019 relative aux aires de grand passage
Annexe 06 : Décret du 26 décembre 2019 relatif aux AAP et TFL
Annexe 07 : Fiche de poste gestionnaire de l’aire d'accueil des publics itinérants
Annexe 08 : Fiche de poste du médiateur de proximité
Annexe 09 : Fiche de poste de la coordination départementale
Annexe 10 : Fiche de poste de la coordination départementale
Annexe 11 : Fiche aide aux financements
Annexe 12 : Glossaire
Annexe 13 : Bibliographie restreinte
Annexe 14 : Délibérations des Conseils communautaires
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Annexe 01
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021
NOR : EQUX9900036L
Article 1
Modifié par Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 7
1. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est
constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales.
Il. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante,
notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de
vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités
économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité;
2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code
de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des
mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à
l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon
déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
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Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schémL12:0552 15600677 20280605:2023CMOSJUIN T&-DE la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à
l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la
disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable,
selon les cas, à chacun de ces sites.
Ill. Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du
Conseil départemental. Après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du Conseil départemental
dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par
le représentant de l'Etat dans le département. Il fait l'objet d'une publication.
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental, le
schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa
publication. Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Ill bis. Le schéma qui s'applique sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est dénommé " schéma départemental-métropolitain ". Il est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon selon la procédure prévue au Ill du présent article.
Le schéma élaboré avant la création de la métropole de Lyon par le représentant de l'Etat dans le département
et le président du conseil départemental demeure applicable jusqu'à l'approbation du schéma mentionné à
l'alinéa précédent ou au plus tard jusqu'à sa révision.
Ill ter.- En Corse, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil exécutif.
Ill quater.- Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par
le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental de la Collectivité
européenne d'Alsace.
IV. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, des représentants des
gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la
mise en œuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département
et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un
médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce schéma et de formuler
des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
IV bis.- La commission consultative du département du Rhône est compétente également sur le territoire de la
métropole de Lyon. Elle est dénommée " commission consultative départementale-métropolitaine ". Elle est
présidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants.
IV ter.- En Corse, la commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif ou par leurs représentants.
IV quater.- Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque commission consultative est présidée conjointement
par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou par leurs représentants.
V.- Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas
départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet
effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil
régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. Il coordonne l'action de l'Etat sur les grands passages.
V bis.- Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse coordonne les travaux d'élaboration des schémas
départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet
effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil exécutif ou de son représentant et de deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
NOTA :
Conformément à l’article 18 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2021.
Article 2
Modifié par LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 1
l.-A.- Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus,
dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
B.-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent
leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent 1.
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en
aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a
prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé
sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation.
L'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en
contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de
terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale.
C.-Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion
des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent
également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires
ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.
I1.- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée.
Il bis. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° En ce qui concerne les aires permanentes d'accueil : les règles applicables à leur aménagement, leur
équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de
coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type ;
2° En ce qui concerne les terrains familiaux locatifs : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage ;
3° En ce qui concerne les aires de grand passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement,
leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type.
Ill. - Le délai de deux ans prévu au l est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à maMTEStE, dans te AETAT, Ta VOIONTE de
se conformer à ses obligations :
- soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre
d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation de l'aire permanente
d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ;
- Soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les
aménagements sont prévus ;
- soit par la réalisation d'une étude préalable.
Le délai d'exécution de la décision d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une
convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se
trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans.
IV. - Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du
délai prévu au Ill, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté,
dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a
pu néanmoins s'en acquitter.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149
l.- Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations
mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des
aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les
conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département
met en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les
mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Il'est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt
et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département n'a pas de caractère suspensif.
11. - Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au |, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas obtempéré dans les délais
prévus par le calendrier, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et
gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public.
Le représentant de l'Etat dans le département peut faire procéder d'office, en lieu et place et aux frais de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exécution des mesures
nécessaires. Les sommes consignées en application du | peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à l'ensemble des organes de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d'office à l'exécution des
mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l'Etat.
A compter de l'achèvement des travaux d'aménagement, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.
Ill. - Les dépenses d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des
gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L. 1612-15 et L. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale auxquels a été transféré l'exercice de cette compétence.
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Article 4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149
L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à
l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil prévues au 1° du Il de l'article 1er, dans
la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux l et II de l'article 2. Cette proportion est
de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2.
Pour les aires de grand passage prévues au 3° du Il de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux
maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la
limite d'un plafond fixé par décret. L'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le
montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité.
La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions
complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (Ab)
e__ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
° Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-16 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-17 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-18 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-19 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (Ab)
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (Ab)
+ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (Ab)
103 Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
L813-4 (Ab)
L813-5 (Ab)
L814-1 (Ab)
L814-2 (Ab)
L814-3 (Ab)
L814-4 (Ab)
L814-5 (Ab)
L814-6 (M)
L814-7 (Ab)
L814-8 (Ab)
L814-9 (Ab)
L815-10 (M)
L815-11 (M)
L815-12 (M)
L815-13 (M)
L815-14 (M)
L815-15 (M)
L815-16 (M)
L815-17 (M)
L815-18 (M)
L815-19 (M)
L815-2 (M)
L815-2-1 (Ab)
L815-21 (M)
L815-22 (M)
L815-3 (M)
L815-3-1 (Ab)
L815-4 (M)
L815-5 (M)
L815-6 (M)
L815-7 (M)
L815-8 (M)
L815-9 (M)
L816-1 (M)
L821-1 (M)
L821-1-1 (M)
L821-2 (M)
L821-3 (M)
L821-4 (M)
L821-5 (M)
L821-6 (M)
L821-7 (M)
L821-8 (V)
L821-9 (Ab)
L831-1 (V)
L831-2 (M)
L831-3 (M)
L831-4 (M)
L831-4-1 (M)
L831-5 (Ab)
L831-7 (M)
L832-1 (VT)
L834-1 (M)
104
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale.
Modifie Code de la sécurité sociale
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale.
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ Modifie Code de la sécurité sociale.
+ __ Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Modifie Code de la sécurité sociale
Article 6
Modifie Code de la sécurité sociale.
.-art
.- art.
.- art.
.- art
.- art.
.- art
.- art
.- art
.- art
.- art
.- art
.- art.
.- art
. L834-2 (Ab)
.- art.
.- art.
.- art.
-art.
. L835-5 (M)
-art.
.- art.
-art.
.- art.
.- art.
.- art.
.- art.
.- art.
.- art.
art.
.- art.
.- art.
. L843-3 (Ab)
. L851-1 (M)
. L851-2 (M)
. L851-3 (M)
. L851-4 (V)
. L861-1 (M)
.- art.
.- art.
. L861-3 (M)
. L861-4 (M)
. L861-5 (M)
. L861-6 (M)
. L861-7 (M)
.- art.
.- art.
-art.
- art.
-art.
.- art.
.- art.
.- art.
.- art.
ss art.
.- art.
L835-1 (VT)
L835-2 (M)
L835-3 (V)
L835-4 (V)
L835-6 (VT)
L835-7 (VT)
L841-1 (M)
L841-2 (Ab)
L841-3 (Ab)
L841-4 (Ab)
L842-1 (Ab)
L842-2 (Ab)
L842-3 (Ab)
L842-4 (Ab)
L843-1 (Ab)
L843-2 (Ab)
L861-10 (M)
L861-2 (M)
L861-8 (M)
L861-9 (M)
L862-1 (M)
L862-2 (M)
L862-3 (M)
L862-4 (M)
L862-5 (M)
L862-6 (M)
L862-7 (M)
L862-8 (M)
L863-1 (T)
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1. - Les modalités de mise en œuvre des actions de caractère social mentionnées au II de l'article 1er, dont le
financement incombe à l'Etat, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés, dans le
cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales
et les gestionnaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemental.
105 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
11. - Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le d{ ID: 056-215600677-20230609:2022CMO9JUIN16-DE
conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil
prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses
correspondantes.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
+ Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (M)
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
1.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces
aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au
même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en
application de l'article 2 ;
2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au Il! du
même article 2 ;
3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le
préfet ;
4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres
soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ;
106 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au
financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ;
6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand
passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de
coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations.
L'agrément prévu au 3° du présent l est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la
localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas l'établissement public de coopération
intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l'article 2.
lbis.- Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par
arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des
résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;
2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du | du présent article ;
4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er, est dotée d'une aire
permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ;
5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains
sur le territoire d'une autre commune.
107 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
Il. En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au | ou au [1D:056-25600677-20280608-2023CMOSJUIN 16-DE
titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité ou la tranquillité publique.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle
est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est
notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de
sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté
du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu
au let de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait
l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des
résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé
pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en
demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à
la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende.
Il bis.- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou
le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au
tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du
tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Ill. (Abrogé)
IV.-En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au | ou au | bis, d'un terrain privé affecté à une activité à
caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire
ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en référé.
108 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
NOTA :
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux
demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.(1) Code de l'urbanisme.
Article 9-1
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut
mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la
demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au
stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la
tranquillité publiques.
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis
du même article.
Article 9-2
Création LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 2
Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent
cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la
région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental
concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de
stationnement correspondant aux besoins exprimés.
Le représentant de l'Etat dans le département concerné informe le maire de la commune et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est située
l'aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation. | précise les conditions de cette
occupation.
Par dérogation à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de
plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d'une commune, le maire, s'il n'est pas en mesure
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l'Etat
dans le département de prendre les mesures nécessaires.
Article 10
109 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
1.-Les schémas départementaux établis en application de l'article 28 de la loi [12 :056215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
la mise en oeuvre du droit au logement, publiés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, font
l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et délais prévus à l'article 1er ci-dessus.
I1.-L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est abrogé. Toutefois, dans les départements qui ne
disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les deux derniers alinéas de cet article restent en vigueur.
Article 10-1
Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 7
1.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
Il.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Article 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-614.
110 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1598 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 1620;
Discussion et adoption le 24 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 460 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 188 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 194 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2140;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2188 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 243 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 269 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2274;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2365.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2274;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2405 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2000.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 352 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 412 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2487;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2488 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000.
111 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 18/06/2023
Affiché le
ANNEXE 02 ID : 056-215600677-20230609-2028CMOSJUIN 1 6-DE
Bulletin officiel n°2001-14
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,
DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT
La secrétaire d'Etat au logement
Circulaire UHC/IUH1/12 no 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi no 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR : EQUU0110141C
Références :
Loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;
Décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du
voyage.
Texte abrogé : article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990.
Textes modifiés: néant.
Mots clés : gens du voyage, schéma départemental, aire d'accueil, terrains familiaux, habitat des gens du voyage,
interdiction de stationner.
Publication : B.O.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général des collectivités locales, le
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à Messieurs les préfets de département ; Messieurs les préfets
de région (directions départementales de l'équipement, directions régionales de l'équipement ; centres d’études
techniques de l'équipement; direction générale de l’urbanisme, de l'habitat et de la construction [pour attribution]);
Mesdames et Messieurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (pour information); Monsieur le
secrétaire général du Gouvernement (direction du personnel et des services [pour information]) ; Mesdames et
Messieurs les membres du conseil général des ponts et chaussées (pour information).
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE ler. - LES OBLIGATIONS DES COMMUNES
1.1 Les communes soumises aux obligations de la loi
1.2. Les autres communes
TITRE Il. - ÉLABORATION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX
11.1. Le partenariat
11.2. L'évaluation des besoins et de l'offre existante
11.3. Le contenu du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
11.4. La coordination régionale
11.5. L'approbation du schéma départemental
11.6. La révision du schéma départemental
TITRE Il. - LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (1 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
111.1. Le suivi de la mise en œuvre du schéma départemental
111.2. Le rôle de l'Etat dans les grands rassemblements
111.3. Le pouvoir de substitution du préfet
11.4. Les financements
TITRE IV. - LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES
IV.1. Les aires d'accueil
IV.2. Les aires de grand passage
IV.3. Les emplacements pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
IV.4. Les autres dispositifs d'accueil éventuels
TITRE V. - LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
V.1. Les règles générales
V.2. La prise en compte de l’accueil des gens du voyage et du schéma départemental d'accueil dans les règles d'urbanisme
V.3. Les outils fonciers
V4. Les terrains familiaux
TITRE VI. - LES POUVOIRS DES MAIRES EN MATIÈRE D'INTERDICTION DE STATIONNER ET LA
PROCÉDURE D'EXPULSION
VI.1. L'arrêté d'interdiction de stationner
VI.2. La phase judiciaire
V1.3. Les enjeux de l'octroi de la force publique
TITRE VII. - LES BESOINS EN HABITAT DES GENS DU VOYAGE
ANNEXE : Tableau des aires pour le stationnement, l'accueil et l'habitat des gens du voyage Préambule
La loi no 614-2000 modifie le dispositif départemental d'accueil des gens du voyage prévu par l’article 28 de la loi
du 31 mai 1990. Elle renforce certaines de ses dispositions, notamment celles relatives aux schémas départementaux
et
aux obligations des communes.
Par ailleurs, les aires d'accueil inscrites au schéma départemental devront désormais respecter des normes
techniques d'aménagement, d'équipement et de gestion qui ont été définies par décret en conseil d'Etat pour pouvoir
bénéficier des aides de l’Etat. Celles-ci ont été largement majorées par ce nouveau dispositif.
Cette circulaire a pour objectif de présenter les nouvelles dispositions de la loi no 614-2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de ses décrets d'application.
Les grands principes de la loi
L'objectif général de la loi est d'établir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d’aller
et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le
souci également légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.
Cet équilibre doit être fondé sur le respect de ses droits et de ses devoirs par chacun, c'est-à-dire :
— par les collectivités locales auxquelles la loi fait obligation de réaliser et de gérer les aires d'accueil. En
contrepartie, leurs moyens pour lutter contre le stationnement illicite sont renforcés ;
— par les gens du voyage pour lesquels les conditions d'accueil devront être satisfaisantes. Ils devront, par ailleurs, être respectueux des règles de droit commun ;
— par l'Etat, enfin, qui doit être le garant de cet équilibre et assurer par ses aides le principe de solidarité nationale.
L'enjeu est la cohabitation harmonieuse de tous, par-delà les différences sociales et culturelles.
Le schéma départemental sera le pivot du dispositif d'accueil des gens du voyage.
Son élaboration doit faire l’objet d’une véritable concertation entre les communes, le département, les services de l'Etat et les représentants des gens du voyage.
La mise en œuvre du dispositif prévu par la loi comporte deux délais :
— un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi pour l’approbation conjointe du schéma
départemental par le président du conseil général et le préfet. Au-delà, le préfet peut l’approuver seul. L'engagement
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (2 sur 22)02/04/2009 14:26:19 Bulletin officiel n°2001-14
rapide de l’élaboration ou de l’actualisation du schéma départemental dans chaque département est donc nécessaire ;
— un délai de deux ans à partir de l'approbation du schéma départemental pour la réalisation des aires d'accueil par
les communes. Au-delà, le préfet peut se substituer à celles-ci pour réaliser à leurs frais les aires d'accueil prévues par le schéma. Il est important de souligner que l'octroi des financements spécifiques prévus par la loi - en particulier en ce
qui concerne l’aide à l'investissement au taux de 70 % - n’est garanti que pour les opérations réalisées dans les délais fixés par la loi.
Les décrets d'application
Quatre décrets d'application ont été pris en application de cette loi :
113 Envoyé en préfecture le 13/06/2023 |
Reçu en préfecture le 18/06/2023 |
Affiché le
— décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement dL1D:056215600677,20230609-2023CMOSJUIN 16-DE départementale consultative des gens du voyage ;
— décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du
voyage. Ces normes techniques concernent l'aménagement et la gestion de ces aires d'accueil. Leur respect
conditionne le bénéfice des aides de l'Etat - en particulier de l’aide à la gestion - et de la bonification de la DGF prévue par la loi;
— décret no 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des
gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales. Il prévoit les
conditions de l'octroi de l’aide à la gestion des aires d'accueil et de la bonification de la DGF ;
- décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Il
fixe le montant du plafond des dépenses subventionnables d'investissement bénéficiant du taux de 70 % de
subvention
en distinguant la réalisation des aires d'accueil nouvelles, la réhabilitation des aires d'accueil existantes et la réalisation
des aires de grand passage.
TITRE ler
LES OBLIGATIONS DES COMMUNES
La loi pose le principe selon lequel les communes participent à l'accueil des gens du voyage (article 1er).
Le schéma départemental définit, au vu de l'analyse des besoins, les aires d'accueil permanentes à réaliser et à gérer,
et les communes où elles doivent être implantées. Il détermine également les emplacements à mobiliser quelques semaines par an pour les grands rassemblements (article 1er).
1.1. Les communes soumises aux obligations de la loi
Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à la mise en œuvre de ce schéma en
mettant à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues (article 2) ; c'est |
donc le schéma qui est le fondement de leurs obligations.
Figurent au schéma départemental :
— d’une manière obligatoire, toutes les communes de plus de 5 000 habitants;
— le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants.
Deux cas de figure principaux peuvent justifier la désignation par le schéma de communes de moins de
5 000 habitants :
1. L'analyse des besoins menée par le schéma départemental a fait ressortir la nécessité de réaliser une ou plusieurs
aires d’accueil dans un secteur géographique constitué uniquement de communes de moins de 5 000 habitants. Aussi
une ou plusieurs communes de ce secteur sont inscrites au schéma et ont obligation, au titre de l’article 2, de réaliser
et
de gérer une aire d’accueil.
2. Dans un secteur géographique comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants, une convention
intercommunale, signée préalablement à la publication du schéma, prévoit la réalisation d’une aire d'accueil,
normalement destinée à être prévue sur le territoire d’une commune de plus de 5 000 habitants, sur celui d’une
commune de moins de 5 000 habitants. Le schéma départemental prend alors en compte cet accord intercommunal.
Atitre exceptionnel, une convention peut être signée postérieurement à l'approbation du schéma. Dans ce cas, le
préfet et le président du conseil général vérifient qu’elle est compatible avec celui-ci et qu’elle ne réduit pas la capacité
ou ne modifie pas la destination de l’aire définie par le schéma. Il sera également souhaitable de recueillir l'avis de la
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (3 sur 22)02/04/2009 14:26:19 Bulletin officiel n°2001-14
commission départementale des gens du voyage sur la conformité de cette convention avec les dispositions du schéma.
Les communes inscrites au schéma départemental doivent réaliser les aires d'accueil définies par celui-ci, dans un
délai de deux ans suivant la publication du schéma.
Trois modalités sont offertes à ces communes pour satisfaire à leurs obligations :
— la commune réalise et gère elle-même une aire d'accueil sur son propre territoire. Elle peut bénéficier de la part
d’autres communes d’une participation financière à l'investissement et à la gestion, dans le cadre de conventions intercommunales ;
— la commune transfère sa compétence d'aménagement des aires d'accueil à un EPCI qui réalise l'aire sur le
territoire de la commune d'implantation prévue au schéma départemental. La commune peut aussi transférer à l'EPCI
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sa compétence de gestion des aires d'accueil, qu’elle ait transféré ou non sa compétence d'aménagement ;
— là commune passe avec d’autres communes du même secteur géographique, une convéntion intercommunale qui fixe sa contribution financière à l'aménagement et à la gestion d’une ou de plusieurs aires permanentes d'accueil qui
seront implantées sur le territoire d’une autre commune, partie à la convention.
Ilest souhaitable, dans ce cas, que les conventions intercommunales de participation au financement des aires d'accueil soient négociées parallèlement à la procédure d'élaboration du schéma départemental afin de pouvoir être
prises en compte par ce dernier.
Dès lors que le schéma départemental aura mentionné les obligations de chaque commune d’une manière précise
(réaliser une aire en précisant sa destination et sa capacité ou bien participer au financement de l'investissement et/ou
de la gestion d'une ou plusieurs aires de son secteur géographique), chacune d’entre elles devra les réaliser selon une
des trois modalités indiquées ci-dessus. À défaut, les mesures prévues à l’article 3 seraient applicables à l’encontre de
chacune d’entre elles ou bien, lorsqu'il a eu transfert de compétences, à l'encontre de l’EPCI bénéficiaire de ce
transfert.
1.2. Les autres communes
La liberté « d'aller et venir » a une valeur constitutionnelle, reconnue par la jurisprudence (arrêt du conseil d'Etat
«ville de Lille » du 2 décembre 1983).
Les communes qui n’ont pas d’aire permanente d'accueil ou qui n’en financent pas ont l'obligation de permettre la
halte des gens du voyage sur des terrains qu elles leur indiquent pendant une période minimum. Le maillage des aires sur le territoire du département devant être suffisamment dense pour répondre à l’ensemble des
besoins, y compris les séjours de courte durée, les besoins de cette nature devraient, à terme, être réduits aux
situations
d'urgence.
TITRE Il
ÉLABORATION DES SCHÉMAS
DÉPARTEMENTAUX
Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est élaboré conjointement par le représentant de l'Etat
dans le département et le président du conseil général. Il convient de préciser que la loi ne distingue pas, en ce qui
concerne l'exécution de cette obligation d'élaboration, entre les départements dotés d’un schéma actuellement
approuvé et ceux qui n’en sont pas dotés : dans tous les départements, un schéma devra être approuvé dans les
conditions prévues par la loi du 5 juillet 2000. En effet, les autres dispositions de la loi découlent du schéma
(financements, obligations des communes, mesures coercitives éventuelles, conséquences sur les pouvoirs des maires,
etc.). Dans les départements déjà dotés d’un schéma, celui-ci devra donc être renouvelé, ce qui peut impliquer un
travail important si le schéma date déjà de plusieurs années. Même des schémas approuvés récemment devront, au
minimum, être soumis pour avis à la commission départementale consultative des gens du voyage et au conseil
municipal des communes sur lesquelles portent les obligations du schéma, puis approuvés et publiés dans les
conditions prévues par la loi afin que l’ensemble des dispositions de celle-ci soient applicables dans le département.
11.1. Le partenariat
L'élaboration et la mise en œuvre de ce schéma départemental nécessiteront, sous votre impulsion, une mobilisation
importante des services de l'Etat dans le département (DDE, DDASS, Inspection académique, gendarmerie, police
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Bulletin officiel n°2001-14
nationale, etc.). Il est, naturellement, souhaitable que le président du conseil général mobilise également ses services
dès l'engagement de l'élaboration du schéma.
La commission consultative départementale
Le travail d'élaboration doit être conduit en association avec la commission consultative départementale dont la
composition et le fonctionnement sont prévus par le décret no 2001-540 du 25 juin 2001.
Au titre de la représentation de l'Etat, les services de l'équipement, des affaires sociales, de l'éducation nationale,
ainsi que les représentants des services de police et de gendarmerie sont au premier chef concernés par le schéma d'accueil des gens du voyage et ont donc leur place au sein de cette commission.
Par ailleurs, si la mutualité sociale agricole du département mène une action sociale en direction des gens du voyage,
le préfet peut nommer un représentant de celle-ci comme membre de la commission.
Les représentants du conseil général, membres de la commission, peuvent être des élus comme des représentants des
services.
115 Les représentants des maires du département sont désignés par l'association représel
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département. Les communes concernées au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 ne peuvent être déterminées
avec précision qu'après l'adoption du schéma départemental. Or, le schéma départemental est élaboré après avis de la
commission consultative départementale qui comprend notamment des représentants des communes concernées. Les
seules communes dont la loi indique qu’elles doivent figurer au schéma départemental sont les communes de plus de
5000 habitants. Mais cette obligation d'inscription n’emporte pas obligation d'installation d’une aire d'accueil sur le
territoire de ces communes. Par conséquent, pour que la notion de « communes concernées » soit également mise en
œuvre, il convient de considérer que la base à respecter est constituée de l’ensemble des communes du département.
Vous veillerez, quelle que soit la modalité de désignation, à ce que les communes susceptibles d’être finalement
concernées (compte tenu des négociations en cours) par l'installation d’aires d'accueil soient effectivement
représentées au sein de la commission consultative.
Le décret prévoit que s’il n’existe pas d'associations de maires ou s’il en existe plusieurs, les représentants sont élus
à la représentation proportionnelle au plus fort reste par les maires des communes du département.
Vous veillerez, par ailleurs, à ce que soit recherchée en priorité la représentation effective des gens du voyage,
euxmême, de préférence à une représentation assurée par les associations intervenant sur la problématique des gens
du
voyage.
Dans le cas où les associations des gens du voyage et les associations intervenant auprès des gens du voyage ne sont pas suffisamment présentes ou représentatives dans le département, le préfet peut nommer des personnalités
qualifiées
en raison de leur connaissance des gens du voyage.
La commission est associée à la mise en œuvre du schéma départemental et établit chaque année un bilan
d'application du schéma (article 1 de la loi). Elle est associée aux travaux de suivi du schéma selon des modalités que
vous définirez en concertation avec le conseil général. Toutefois, la notion d'association implique que la commission
soit réunie régulièrement pour être informée des travaux d'élaboration et émettre son avis sur ceux-ci. Le décret
no 2001-540 du 25 juin 2001 prévoit d’ailleurs qu’elle se réunisse au moins deux fois par an. A l’approbation du
schéma, elle devra émettre formellement un avis sur son contenu.
L'article 1 de la loi prévoit également que la commission peut désigner un médiateur chargé d'examiner les
difficultés rencontrées et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Dans ce cas, le médiateur doit
être choisi de préférence en dehors des membres de la commission. Il devra avoir des compétences suffisantes dans le
domaine de l'accueil et de l’habitat des gens du voyage.
Le pilotage du schéma départemental
Il pourra être utile et, dans bien des cas indispensable, de constituer un comité de pilotage pour assurer des fonctions
d'animation, de coordination et de suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions du schéma. Ce comité comprendra, notamment, les représentants des services de l'Etat concernés. Il pourra
personnes ou de organismes compétents, en tant que de besoin.
recourir aux conseils de
Ilaura, en particulier, toute son utilité pour l’organisation en amont des grands passages assurant une réelle
concertation entre les partenaires pouvant aller jusqu’à la résolution des conflits potentiels. http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (5 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
11.2. L'évaluation des besoins et de l'offre existante
L'article 1 de la loi prévoit que les dispositions du schéma départemental sont définies « au vu d’une évaluation
préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du
voyage,
des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. »
L'évaluation des besoins
Elle doit porter sur l’ensemble des besoins des gens du voyage séjournant dans le département y compris les besoins
en matière scolaire, socio-éducatif et sanitaire.
Elle comprend l'étude :
- des besoins quantitatifs, ce qui inclut le recensement des stationnements réellement constatés au cours des années
précédentes sur chaque secteur, ainsi que la nature de ces stationnements, en particulier : nombre de caravanes par
groupe, périodes et durées de séjour, itinéraires. L'article Ler-Il, alinéa 2, dispose en effet que le schéma précise « la
destination des aires permanentes d'accueil », c'est-à-dire des aires d'accueil ou des aires de grand passage ; il est
116 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
donc
nécessaire que l’état des besoins soit aussi précis que possible. Concernant les grands passages, il est souhaitable que
plusieurs secteurs géographiques puissent répondre à ces besoins afin de ne pas faire peser la charge de l’accueil des
grands passages à un seul secteur;
— des caractéristiques socio-démographiques des populations concernées, de leurs modes de vie et d'habitat, des
lieux d'exercice de leurs activités ;
— des actions socio-éducatives à mener auprès des gens du voyage, pouvant contribuer à favoriser la pré-
scolarisation et la scolarisation des enfants, l’alphabétisation des adultes, l'accès aux soins et la promotion de la santé
des familles, à les aider dans leurs démarches administratives et permettre leur adaptation à l’environnement
économique.
L'évaluation des besoins doit s'appuyer sur une connaissance suffisante des populations concernées, par des
enquêtes réalisées auprès des acteurs sociaux, des associations locales, des personnes qualifiées, des communes, des
CCAS et des administrations en charge de ces populations (DDASS, DDE, CAF, gendarmerie, police, éducation
nationale, hôpitaux...). Des enquêtes réalisées directement auprès des populations concernées pourront également
être
envisagées à chaque fois que cela est jugé par vous nécessaire.
L'évaluation de l'offre existante
Elle comprend l'analyse des différentes aires d'accueil existantes : localisation, capacité, utilisation effective (types
de population qui fréquentent l'aire d'accueil, durées de séjour, sur-occupation éventuelle, phénomènes de
sédentarisation rendant l'aire inappropriée à l'accueil de non sédentaires, etc.), qualité des prestations et conformité
ou
non aux normes d'aménagement, d'équipement et de gestion, définition des besoins de réhabilitation.
L'évaluation des aires de grand passage - s’il en existe déjà dans le département - sera également réalisée :
fonctionnement et adéquation aux besoins.
Le financement des études pour l'élaboration
des schémas départementaux
Ces études sont subventionnées à hauteur de 50 % de la dépense hors taxe par le chapitre 65.48/60 qui finance
également les dépenses d'investissement des aires d'accueil.
Si vous estimez nécessaire de porter vous-même l'étude d'évaluation des besoins, vous pourrez utiliser le
chapitre 57-30/40 pour son financement.
11.3. Le contenu du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage
La loi prévoit que le schéma départemental fixe la capacité, la destination et la commune d'implantation des aires
permanentes d'accueil, ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent
ces aires. || détermine également les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (6 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Les secteurs géographiques
La définition du dispositif d'accueil est réalisée au sein de chaque secteur géographique. Ces secteurs seront définis
au vu de l'évaluation des besoins et de l'offre existante et en fonction des caractéristiques géographiques du
département et des limites des structures intercommunales existantes, notamment les EPCI compétents en matière
d’accueil des gens du voyage. Ils pourront s'appuyer sur d’autres sectorisations retenues pour d’autres politiques
publiques, en particulier les bassins d'habitat.
Les conventions intercommunales mentionnées au | devront, sauf exception dûment justifiée, ne concerner que des
communes appartenant au même secteur - ainsi défini.
Le contenu du plan
A. - Les éléments relatifs aux aires
Les aires peuvent avoir deux destinations possibles : les aires d'accueil (destinées à des petits groupes ou à des
individuels) ; les aires de grand passage (destinées aux groupes de 50 à 200 caravanes environ voyageant ensemble). Les aires d'accueil :
Il précise pour ces aires :
— les communes d'implantation des aires : cette implantation doit assurer une bonne accessibilité aux équipements
117 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 18/06/2023
Affiché le
socio-éducatifs, sanitaires et urbains et aux lieux d'activités économiques fréquentés{ ID : 056:215600677-20230609-2023CMO9JUIN16-DE voyage (foires, marchés) ;
— dans le cas où les besoins peuvent être satisfaits par la réutilisation d’une aire existante, les besoins de | réhabilitation de ces aires ;
— les actions socio-éducatives nécessaires aux populations et les moyens de les mettre en œuvre ;
— le cas échéant, les obligations de communes liées à celles sur laquelle l’aire doit être implantée, si ces obligations
découlent d’un accord intercommunal préalable à l'approbation du schéma et dont celui-ci reprendrait le contenu (cf. point I-1).
Les aires de grand passage :
Il définit :
- leur localisation ;
- leur capacité : elle doit permettre d'accueillir les groupes les plus importants qui circulent ensemble et qui peuvent atteindre 200 caravanes environ.
B. - Les emplacements pour grands rassemblements
traditionnels ou occasionnels
Si le département est concerné, même occasionnellement, par ce type de rassemblements, le schéma doit mentionner :
— les terrains qui seraient susceptibles, compte tenu de leurs caractéristiques, d'accueillir des rassemblements importants, pour des durées nécessairement limitées ;
— les conditions dans lesquelles l'Etat devrait intervenir pour assurer le bon déroulement des ces manifestations, si
elles venaient à être organisées (voir sur ce point au III-2 de la présente circulaire) ;
— les modalités de concertation et de coordination entre les acteurs, en particulier avec les élus locaux, à envisager à
l’occasion de l’organisation de ces rassemblements. |
C.- Les autres dispositions
Le dispositif de suivi et d'évaluation à mettre en place comprend les structures de pilotage et, le cas échéant, de médiation à mettre en place.
Les moyens pour la mise en œuvre du schéma : ils comprennent le recensement des financements et des
engagements des partenaires et la mobilisation éventuelle d’autres dispositifs d'aide (contrat de ville, contrat
d'agglomération, PDI, ..), le cas échéant, les dispositions réglementaires locales à prendre (modifications de plans
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (7 sur 22)02/04/2009 14:26:19 Bulletin officiel n°2001-14
locaux d'urbanisme, etc.) pour la réalisation des aires d’accueil, le cas échéant les formations nécessaires en direction de l’ensemble des acteurs.
Les annexes du schéma départemental : l’article 1 de la loi prévoit que les autorisations délivrées sur le fondement
de l’article L. 443.3 du code de l’urbanisme ainsi que les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage
par leurs employeurs - notamment dans le cadre des emplois de saisonniers - sont recensés en annexe du schéma départemental.
D’autres annexes au schéma départemental peuvent également apporter des précisions utiles à la mise en œuvre du schéma départemental ou donner aux partenaires concernés les informations relatives aux aspects complémentaires
de
l'accueil des gens du voyage, notamment :
— les aires de petit passage si celles-ci existent ou sont envisagées dans le département (cf. paragraphe IV-4) ;
— les besoins en habitat des gens du voyage et, le cas échéant, les solutions proposées pour répondre à ces besoins
(cf. paragraphe VII).
11.4. La coordination régionale
Le représentant de l’Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux (article 1 de la loi).
Cette coordination vise :
— le contenu des différents schémas afin d'assurer la cohérence des réponses aux besoins à l’échelle de la région —
en particulier en ce qui concerne les aires de grand passage ;
— la cohérence des dates d'approbation des différents schémas ;
— si des écarts paraissent excessifs, la mise en cohérence des durées de séjour et des niveaux des droits d'usage
envisagés dans les différents schémas départementaux.
118 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
1.5. L'approbation du schéma départemental
Les avis des conseils municipaux des communes figurant au schéma et de la commission consultative devront être
recueillis avant approbation du schéma départemental.
Après recueil de ces avis, le schéma départemental est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la
présente
loi. Il est alors publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
conseil général.
En l'absence d'approbation conjointe dans le délai de dix-huit mois, le représentant de l'Etat dans le département
approuve seul le schéma départemental et le publie au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11.6. La révision du schéma départemental
L'article 1 dispose que le schéma départemental est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication,
selon la procédure prévue pour son élaboration.
Aussi, le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général devront engager conjointement
la révision du schéma départemental au plus tard le premier jour de l’année du 6e anniversaire du schéma. À défaut
d'accord conjoint à cette date, le représentant de l’Etat dans le département peut engager seul la révision. En tout état
de cause, si la révision n’est pas engagée à la date du 6e anniversaire du schéma, le préfet engage la révision.
Le délai de dix-huit mois débutera, dans ce cas, à la date de l’arrêté mettant en révision le schéma.
TITRE Il
LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS
DÉPARTEMENTAUX
1.1. Le suivi de la mise en œuvre
du schéma départemental
Après l'approbation et la publication du schéma, il sera nécessaire de maintenir un dispositif de suivi de la mise en
œuvre du schéma départemental, dont les missions pourront être fonction du contexte local. Sa composition pourra
être
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (8 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
celle du comité de pilotage.
Le rôle de ce dispositif sera :
— la sensibilisation et l'information des acteurs ;
— le suivi de la mise en œuvre et la coordination des actions ;
— la mobilisation des financements;
— l'appui technique aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets ;
— la réalisation d'études de mise en œuvre du schéma sur certains secteurs, si nécessaire, à l’occasion de la conception d’aires d'accueil (connaissance approfondie des populations, types de besoins, définitions des actions
d'accompagnement social, recherche de terrains bien situés, faisabilité technique...) ; — l'information, si les partenaires le jugent utile, des gens du voyage sur les capacités d'accueil dans le département
(affichettes, dépliants, système informatique, etc.) ;
— la désignation, si nécessaire, d’un médiateur ou la mise en place d’un « groupe de pilotage » pour organiser
l'accueil des grands passages ou des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Il aura vocation à s'occuper
— de la recherche de terrains, prioritairement dans le patrimoine de l'Etat ;
— de la concertation avec les communes et les gens du voyage ;
— de la coordination des services de l'Etat ;
— des conventions à négocier entre les représentants des gens du voyage organisateurs de ces rassemblements et
l'Etat ou, le cas échéant, la collectivité ou l’organisme gestionnaire du terrain choisi.
111.2. Le rôle de l'Etat dans les grands rassemblements
Par « grands rassemblements », on entend les rassemblements de plusieurs milliers de caravanes, qui convergent en
un point donné pour une durée en général relativement brève (de l’ordre d’une dizaine de jours). A l’occasion de ces rassemblements, le préfet, ou le sous-préfet, s'assure du respect de l’ordre public et de la
sécurité, comme c’est la responsabilité de l'Etat dès lors que sont envisagées ou constatées de fortes concentrations
119 humaines, toutes recelant par nature des risques de débordement (manifestations ci
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID :056-215600677-20230609-2023CMOSIJUIN 16-DE
par
exemple). Son intervention se justifie dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative et de sécurité publique,
institués notamment par l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales qui mentionne : « L'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements. »
A cette fin, et quel que soit le propriétaire du terrain, le représentant de l'Etat coordonne la mise en place des
moyens en personnels et des moyens matériels nécessaires au respect de l’ordre (forces de police ou de gendarmerie)
mais aussi de la sécurité et de la salubrité publiques (sécurité civile, services de santé, organisation de l'évacuation des
déchets en lien avec les communes si les moyens prévus par l'organisateur sont insuffisants, etc.). Afin d'assurer la
sécurité des personnes participant aux rassemblements, il s'assure que les installations éventuellement prévues
(chapiteau, tribune ou autres...) respectent les normes de sécurité applicables en matière d'accueil du public, avec
passage préalable de la commission de sécurité compétente dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
En outre, il revient à l'Etat de s'assurer que le terrain envisagé par les organisateurs de ces rassemblements, dès lors
que leurs intentions sont connues, ne présente pas de caractéristiques susceptibles de provoquer ou de faciliter des
troubles à l’ordre public ou de mettre en cause la sécurité des personnes.
Il demeure de la responsabilité de l'organisateur de se donner les moyens nécessaires à la réalisation des
rassemblements (existence d’un service d'ordre interne, prévision des équipements nécessaires pour garantir l'hygiène et la sécurité publique : bennes à ordures, sanitaires, approvisionnement en eau, etc.).
La réparation des dommages qui pourraient résulter de cette manifestation incombe à ceux qui les ont occasionnés, conformément au principe général édicté par le code civil (art. 1382 à 1384).
Les frais de remise en état du terrain sont mis à la charge de l'organisateur.
111.3. Le pouvoir de substitution du préfet
Lorsqu'une commune, ou un EPCI, n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental,
c'est-à-dire réalisé une aire d'accueil ou bien passé une convention pour participer financièrement à une aire, dans un
délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental, le préfet peut, après mise en demeure restée
sans effet dans les trois mois suivants, acquérir les terrains nécessaires et réaliser les travaux d'aménagement, au nom
et pour le compte de la commune ou de l’EPCI. Les dépenses sont alors inscrites au titre des dépenses obligatoires au
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Bulletin officiel n°2001-14
budget de la commune ou de l’EPCI. Dans ce cas, les aires seront réalisées sans les aides de l'Etat prévues par la loi.
La procédure d'inscription d'office s'applique également aux communes ou aux EPCI qui ont passé une convention et qui refusent de verser le montant de leur participation obligatoire.
Cette procédure se déroule comme suit :
1. Le préfet saisit la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du CGCT;
2. Si la chambre régionale des comptes reconnaît le caractère obligatoire de la dépense, elle adresse à la commune
ou à l’EPCI une mise en demeure d'inscrire la dépense au budget;
3. Si, dans le délai d’un mois, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes
demande au préfet d'inscrire cette dépense au budget de la commune ou de l’EPCI et propose, le cas échéant, la
création de ressources ou la diminution des dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire ;
4. Le préfet règle et rend obligatoire le budget rectifié en conséquence. Il peut s’écarter des propositions de la
chambre par décision motivée.
Ilimporte de préciser que l'obligation mise à la charge des communes par le schéma est non seulement la
réalisation, mais aussi la gestion des aires. Dès lors, cette procédure pourra, le cas échéant, être engagée à l'encontre
d’une commune ou de l’EPCI qui, après avoir réalisé une aire d'accueil, ne réaliserait plus les efforts de gestion
nécessaires, ce qui conduirait de manière très rapide à rendre l'aire inutilisable. 11.4. Les financements
Les études pour la réalisation des aires d'accueil
et la mise en application du schéma départemental
Lors de la phase de mise en œuvre du dispositif, des études de faisabilité (autres que les études techniques) d’une
aire d'accueil sur un site peuvent se révéler nécessaires. L'Etat pourra, si vous le jugez utile, participer au financement
de ces études sur le chapitre 65.48/60 ou la ligne études locales, chapitre 57.30/40.
Le financement de l'investissement des aires d'accueil
120 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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La réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage, telles que définies dans ETETUE TETE PrESEMTE circulaire, bénéficient de subventions imputées sur le budget du ministère de l'équipement, des transports et du
logement (chapitre 65.48/60) à partir de crédits provenant pour moitié du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cette
subvention s'élève à hauteur de 70 % de la dépense totale hors taxe, dans la limite de plafonds de dépense
subventionnable fixés par le décret no 2001-541 du 25 juin 2001. Ces plafonds s'élèvent à 15 245 euros par place de
caravane pour les nouvelles aires d'accueil, 9 147 euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires
existantes
et 114 336 euros par opération pour les aires de grand passage. Ces subventions ne sont, naturellement, pas exclusives
d’autres financements publics ou privés. Il faut relever que le décret no 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux
subventions de l’Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l’urbanisme et du logement pris pour
l'application du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 mentionne les aires d'accueil des gens du voyage parmi les
équipements dont la réalisation peut être aidée directement par des fonds publics jusqu'à hauteur de 100 %.
J'attire votre attention sur le fait que l’unité retenue pour l'attribution des aides pour l'investissement et pour la
gestion est la place de caravane dont la définition est précisée dans le décret no 2001-569 du 29 juin 2001.
Assiette de la subvention :
— coûts de maîtrise d'œuvre ;
— acquisition du terrain destiné à la réalisation de l'aire d'accueil ;
— étude technique liée à l'aménagement de l'aire d'accueil ;
— dépenses de viabilisation (raccordement aux réseaux, voie d'accès à l’aire d'accueil, voies internes) ;
— travaux d'aménagement internes au terrain ;
— les divers locaux si nécessaire : locaux techniques, bureau d’accueil et locaux destinées aux actions à caractère
social.
Conditions d'attribution.
Seuls pourront recevoir l’aide de l'Etat prévue pour l'aménagement des aires indiquées ci-dessus les projets
conformes aux prescriptions du schéma départemental notamment en termes de capacité et de localisation des aires
et
satisfaisant aux normes techniques définies par décret no 2001-569 du 29 juin 2001.
Vous veillerez aussi à ce que les projets qui vous seront soumis s'appuient sur une connaissance suffisante des
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populations à qui elles sont destinées et qui peuvent induire des caractéristiques d'aménagement et de gestion
adaptées
à celles-ci et allant au-delà de ces normes minimum.
La réhabilitation des aires d'accueil existantes.
Lorsqu'elle est prévue par le schéma, elle est financée au même taux de 70 % que les aires nouvelles selon un
plafond spécifique fixé par le décret no 2001-541 du 25 juin 2001. Les travaux de réhabilitation doivent permettre, au
minimum, de respecter les normes prévues par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil.
La loi limite la notion de « réhabilitation » aux aires existantes et n’englobe pas l'entretien des aires réalisées dans le
cadre de la loi du 5 juillet 2000.
En revanche, elle peut inclure la remise aux normes d’aires qui, même relativement récentes et adaptées aux besoins
et à ce titre incluses comme telles dans le schéma départemental, ne disposeraient pas de l’ensemble des
équipements
prévus ou souhaitables (amélioration de la qualité des sanitaires, taille des places de caravane).
Le financement de l'aide forfaitaire à la gestion
Cette aide est attribuée au gestionnaire d’une aire d'accueil de séjour sous réserve que celle-ci satisfasse aux normes
techniques applicables aux aires d'accueil définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001. Elle fait l’objet d’une convention entre l'Etat et le gestionnaire. Cette convention définit notamment les modalités de
calcul du droit d’usage perçu par le gestionnaire et le mode de fonctionnement envisagé. Elle est forfaitaire et est
attribuée en fonction du nombre de places de caravane disponibles de l’aire d'accueil. Elle est versée par les caisses
d'allocations familiales.
Pour la mise en œuvre de cette aide vous vous reporterez au décret précité instituant cette aide ainsi qu’à sa Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 18/06/2023
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circulaire d'application. ID :056-215600677-20230609-2028CMOSJUIN 16-DE
La loi permet la participation du département aux frais de fonctionnement de l'aire. Dans le souci d'éviter que
l’ensemble des participations au fonctionnement ne puissent excéder les coûts réels de fonctionnement d’une aire ou
se
substituer au droit d'usage qu'il est légitime de demander aux gens du voyage fréquentant l'aire, la loi a limité la
participation du département à 25 % de ces frais. Dans bien des cas, cette précaution ne sera pas utile et la volonté du
législateur a bien été de faire en sorte que la participation des départements soit bien réelle et s'approche de ce
montant
de 25%.
La majoration de la dotation globale de fonctionnement
L'article 7 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que la
population prise en compte pour le calcul de la DGF définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités
territoriales est majorée d’un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage
satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes
techniques fixées par décret no 2001-569 du 29 juin 2001.
Lorsque la commune a été éligible l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la première
fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), cette majoration est de 2 habitants par place de caravane.
Pour que les places de caravane soient recensées dans la population prise en compte pour le calcul de la DGF, elles
devront être situées sur une aire d'accueil qui aura été conventionnée au titre de l’aide à la gestion, ce qui impliquera
qu’elles respectent les normes techniques d'aménagement et de gestion déjà mentionnées.
La répartition de la DGF intervenant au début de chaque année civile sur la base des éléments physiques et
financiers relatifs en général à l'exercice précédent, le nombre de places de caravane pris en compte au titre de la
répartition de la DGF pour une année N correspondra aux places recensées au 1er janvier de l’année N-1, excepté pour
l’année 2001 où ce nombre correspondra aux places recensées au 30 juin 2001. Les critères permettant le
conventionnement des aires étant les mêmes que ceux permettant la bonification de la DGF, ce chiffre sera celui qui
sera retenu dans la convention annuelle signée entre l’Etat et le gestionnaire de l’aire d'accueil au titre de cette année,
évitant ainsi tout risque de divergence entre le nombre de places retenu au titre de la convention permettant le
versement de l’aide à la gestion et celui retenu pour le calcul de la DGF.
TITRE IV
LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES
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Les caractéristiques d'aménagement, d'équipement et de gestion indiquées ci-dessous sont complémentaires aux
règles sanitaires et de sécurité en vigueur ainsi qu'aux règles d'accessibilité de l’article R. 111-19-1 du code de la
construction et de l’habitation.
La satisfaction aux normes techniques définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 ouvre droit à la subvention
pour l'investissement prévue à l’article 4 de la loi du 5 juillet 2000 et, pour les aires d'accueil, à l’aide à la gestion
prévue à l’article 5 de cette même loi, ainsi qu’à la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue à
l'article 7.
Doivent être distingués : les aires d'accueil, les aires de grand passage, ainsi que, le cas échéant, les emplacements
pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels.
IV.1. Les aires d'accueil
La destination des aires
Ces aires sont destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et
peuvent aller parfois jusqu’à plusieurs mois.
Ces aires n’ont donc pas vocation à accueillir des familles qui ont adopté un mode de vie sédentaire. Pour ces
familles, d’autres formes d'habitat correspondant à leurs besoins telles que les terrains familiaux et l’habitat adapté
devront être recherchées, notamment dans le cadre du PDALPD, en tenant compte de leurs souhaits (cf. paragraphe
VII).
La localisation
Elle doit garantir le respect des règles d'hygiène et de sécurité des gens du voyage et éviter les effets de relégation.
Ayant une vocation d'habitat, les aires d'accueil sont situées au sein de zones adaptées à cette vocation, c'est-à-dire de
zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains (équipements
122 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels ainsi qu'aux différents services SpEtrmsesT EetTu ever Tes SsUTTOUtSs
liés aux travaux de viabilisation. Est donc naturellement à proscrire tout terrain jugé incompatible avec une fonction
d'habitat.
La capacité des aires
La capacité de ces aires doit être suffisante au regard de l'équilibre financier de sa gestion. La réalisation d’aires
d’une capacité inférieure à 15 places de caravanes devrait donc être évitée. Vous pourrez toutefois, s'agissant d’aires
organisées en réseau pour leur gestion, accepter des exceptions à cet objectif.
Cette capacité ne doit cependant pas être trop importante afin d'éviter la concentration de groupes importants à l’origine de conditions de séjours moins satisfaisantes, occasionnant souvent des difficultés de fonctionnement. Il faut
donc éviter que les aires dépassent une capacité d'accueil de 50 places de caravane. L'expérience montre qu’une capacité se situant entre 25 et 40 places représente un bon compromis au regard des
préoccupations de gestion et de fonctionnement. Si vous jugez manifestement inapproprié un projet d’aire d'accueil
au
regard de ces préconisations, vous pourrez demander la modification du projet ou, le cas échéant, demander la
réalisation de deux aires de taille plus réduite. D'une manière générale, la réalisation d'un nombre d’aires plus
important, mais de capacités plus réduites, va dans le sens d’une meilleure intégration et est susceptible de faciliter la
gestion : elle doit donc être encouragée, dans la mesure du possible — y compris le dédoublement d’aires existantes
qui
seraient d’une capacité supérieure et inappropriée.
L'ouverture de l'aire
Les aires d'accueil ont vocation à répondre aux besoins des personnes itinérantes, ce qui implique que celles-ci leur
soient accessibles tout au long de l’année. Toutefois, cette condition ne doit pas interdire, si le gestionnaire le
souhaite,
la fermeture annuelle de l'aire, pour une période donnée (un mois par exemple) pour des raisons de gestion ou pour y
réaliser des travaux d'entretien. Dans ce cas, cette période de fermeture doit être mentionnée au règlement intérieur.
Par ailleurs, dans le cas où existent plusieurs aires d’accueil dans un secteur géographique donné et où, pendant
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certaines périodes de l’année, la fréquentation s’avérerait structurellement plus réduite, il est naturellement
envisageable qu’elles puissent être fermées par rotation.
La durée de séjour
La durée maximum de séjour autorisée est définie au vu de l'évaluation des besoins du schéma départemental. Elle
est précisée dans le règlement intérieur de l'aire d'accueil. Elle doit être adaptée aux capacités d'accueil sur la
commune ou les communes environnantes, prévues par le schéma.
D'une manière générale, le règlement intérieur ne doit pas prévoir une durée continue de séjour supérieure à neuf
mois, ce qui n’exclut pas la possibilité de dérogation en cas de situation particulière (hospitalisation de longue durée
d’un membre de la famille, activité professionnelle par exemple).
Il se peut toutefois que soit constaté le séjour permanent ou quasi-permanent de familles sur une aire d'accueil. Si tel
est le cas, il faut veiller à ce qu'aucune construction « en dur » ne soit aménagée, ce qui constituerait un signe clair de
sédentarisation, et tirer les conséquences de cette situation : les places ne pourraient plus être comptabilisées au titre
des capacités d'accueil des familles non sédentaires et ne pourront plus, en conséquence, bénéficier de l’aide à la
gestion et de la bonification de la DGF. Dans ce cas, des formes d'habitat adapté à la sédentarisation des familles
devront être recherchées.
Par ailleurs, des séjours prolongés voire quasi permanents peuvent, en particulier s'ils concernent un nombre substantiel de familles, conduire à réduire de manière sensible les capacités d'accueil des populations itinérantes. Or, il
importe qu’en tout état de cause des capacités effectives d'accueil de ces populations soient maintenues à un niveau suffisant pour faire face aux besoins réellement constatés. À défaut, l'objectif de la loi qui consiste à prévenir les
stationnements irréguliers ne pourrait plus être atteint, ce qui remettrait en cause la crédibilité de ce dispositif
d'accueil.
En conséquence, si vous constatiez, au vu du rapport annuel sur les aires d’accueil préalable au renouvellement des
conventions d’aide à la gestion ou par le constat, de stationnements irréguliers hors des aires d'accueil, faute de places
suffisantes, que les capacités d'accueil des gens du voyage itinérants étaient devenues insuffisantes du fait de la
présence quasi permanente de familles sur les aires d'accueil, il vous appartiendrait d'envisager l'accroissement des
123 capacités d'accueil sur le secteur considéré. A défaut d'y parvenir devrait être envisa
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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l'application des dispositions des articles 5 et 7 de la loi, relatifs respectivement aux aides à la gestion et à la
majoration de la DGF, voire de celles de l’article 9 permettant au maire d'interdire par arrêté le stationnement des gens
du voyage sur le territoire de la commune en dehors de l'aire d'accueil si, réellement,
trouvaient plus de capacités d'accueil suffisantes sur le secteur géographique. L'aménagement et l'équipement
des aires d'accueil
L'aménagement
les gens du voyage itinérants ne
Le parti d'aménagement de l'aire d'accueil sera conçu dans le souci de favoriser des conditions de vie agréables à
ses occupants ménageant à la fois la vie familiale par des espaces privatifs et la vie collective par des espaces
communs. || doit notamment éviter « l'effet parking », surtout pour les grands terrains, et favoriser l'insertion de l'aire
dans le paysage ainsi que dans le secteur urbain proche. L'aménagement paysager fait partie intégrante du parti
d'aménagement.
La place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas
échéant, de sa remorque. Sa superficie sera suffisante pour permettre l'existence d’espaces libres privatifs et le respect des règles de sécurité. Vous veillerez, dans les dossiers qui vous seront soumis, à ce que la superficie privative
moyenne par place de caravane ne soit pas inférieure à 75 mètres, hors espaces collectifs et circulations internes à l'aire
d'accueil, dans les aires nouvellement créées. Pour les aires existantes, en dessous de ce seuil, il est recommandé de
prévoir des travaux d’agrandissement de ces places qui pourront, s'ils sont réalisés dans le délai de deux ans prévu par la loi, bénéficier des conditions de financement prévues au paragraphe IIl.-4.
La place de caravane, telle qu’elle est définie dans le décret relatif aux normes techniques, est à distinguer de celle
d'emplacement qui est l’espace de stationnement de plusieurs caravanes (en pratique 2 ou 3) et des véhicules
appartenant au même groupe familial. Certains aménagements peuvent utilement être conçus à l’échelle de l'emplacement (borne électrique, accès à l’eau, sanitaires, etc.).
Des espaces collectifs de type récréatifs (aires de jeux, espaces verts...) liés à la vie quotidienne des familles
pourront être prévus. Ils seront à définir selon les besoins des populations concernées.
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La superficie de l'aire est à apprécier en fonction du nombre des places et des aménagements annexes envisagés tels
que des aires de jeux pour les enfants, des espaces verts et du parti d'aménagement. La superficie nécessaire, par exemple, est augmentée si on envisage pour les emplacements un système alvéolaire
bosquets ou des buttes plantées).
(emplacements séparés par des
Les sols des espaces réservés à la circulation et au stationnement des caravanes sont stabilisés. Le choix du
revêtement est fonction des conditions climatiques et de la nature des sols. Il est également dicté par le souci d'offrir un
confort suffisant aux personnes résidant dans l’aire d'accueil et de réduire les coûts d'entretien et de réfection des chaussées.
La conception des clôtures favorise l'intégration de l'aire d'accueil à l’environnement. Les haies vives devront,
notamment, être préférées ou doubler les simples clôtures grillagées de manière à éviter les effets de « ghetto ». Les équipements
Les aires d'accueil doivent bénéficier des mêmes dispositifs d'assainissement que ceux du secteur auxquelles elles appartiennent
Les réseaux d’eau et d'électricité doivent permettre d'assurer le fonctionnement de l'équipement électroménager des familles.
Chaque place de caravane doit pouvoir accéder aisément à un branchement d’eau et d'électricité et à une évacuation
d'eaux usées. La possibilité d'accéder également à un système de vidange pour WC chimiques doit, sauf exception motivée, être ouverte sur l'aire.
Dans un souci de responsabilisation des usagers, le recours à des compteurs individuels d’eau et d'électricité doit être encouragé.
L'équipement en sanitaire doit être suffisant pour s'adapter au mode de vie des familles. Conformément au décret
no 2001-569 du 29 juin 2001, les aires d'accueil devront comporter au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins
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une douche et deux WC pour cinq places de caravane.
L'aménagement d’un bloc sanitaire par emplacement (c'est-à-dire pour 2 à 3 places de caravane) peut être envisagé
lorsque cette solution paraît adaptée au vu de la situation des familles concernées. Les expériences menées dans
certains départements montrent que la majoration des coûts induits à l'investissement qui peut en résulter est
souvent
compensée par des économies de gestion (meilleure pérennité des équipements).
La gestion de l'aire d'accueil
L'aménagement et la gestion d’une aire d'accueil sont étroitement liés. Le projet d'aménagement présenté lors de la
demande de subvention comprend les modalités de gestion.
La gestion de l'aire comprend le gardiennage, l'accueil, le fonctionnement et l'entretien des équipements et des
espaces collectifs.
Elle doit être conforme aux normes définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu'aux dispositions
prévues par le schéma départemental lorsque celui est approuvé selon les modalités de la loi du 5 juillet 2000.
Un dispositif commun à plusieurs aires situées dans le même secteur géographique est possible. En revanche, un
temps de présence suffisant et quotidien sur l'aire permettant d’assurer l'accueil, les entrées et sorties, le règlement
du
droit d'usage et le respect du règlement dans de bonnes conditions est indispensable.
Les expériences menées dans divers départements soulignent combien, pour les équipements sanitaires, il est
important de prévoir des dispositifs appropriés de gestion (présence d’un gestionnaire aux heures d'utilisation,
système
d'individualisation des consommations, gestion d'horaires de fonctionnement, etc.).
Le montant du droit d'usage peut être fixé à l'emplacement ou à la place. Il inclura ou non la dépense liée à la
consommation des fluides par les usagers. Il est en cohérence avec le niveau de prestations offertes et devra être
compatible avec le niveau de ressources des populations concernées. Ce montant figure dans la convention passée
entre
l'Etat et le gestionnaire et dans le règlement intérieur. Une harmonisation de ces montants au sein du département
doit
être recherchée.
Les actions à caractère social
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental précise la nature des actions à caractère
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social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d'accueil. L'élaboration de ce schéma doit permettre
d'évaluer les besoins, de recenser, d'organiser et de coordonner tous les projets socio-éducatifs permettant aux gens
du
voyage de participer à la vie locale et de rencontrer les autres composantes de la population. Les modalités de
définition des besoins et de mise en œuvre de ces actions feront l’objet d’une circulaire spécifique du ministère de
l'emploi et de la solidarité.
IV.2. Les aires de grand passage
Compte tenu du développement, constaté au plan national, de groupes importants voyageant ensemble, les
départements devront disposer de capacités d'accueil adaptées aux besoins de ces groupes, qui incluent les groupes
convergeant vers les lieux de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels, quelques temps avant ou après
ces
rassemblements eux-mêmes.
Ilest donc important de distinguer les « grands passages » qui ne dépassent pas généralement les 200 caravanes et
qui ne sont connus que deux ou trois mois avant leur passage, « des rassemblements traditionnels et occasionnels »
qui
sont, eux, connus longtemps à l’avance et regroupent un nombre bien supérieur de caravanes.
La destination des aires de grand passage
Elles sont destinées à recevoir les grands groupes de 50 à 200 caravanes environ voyageant ensemble.
Les aires de grand passage ne sont pas ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en
tant que de besoin.
La capacité de ces aires
125 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Leur capacité est fonction des besoins constatés lors de l'étude du schéma départeml ip 056 215600677/0220608-2023CM09J0IN16-DE
prévoir une capacité suffisante pour pouvoir accueillir les plus grands groupes (200 caravanes environ). Le cas échéant,
afin de réduire les contraintes liées à de fortes concentrations, plusieurs aires de grand passage de capacité plus
réduite
(de l’ordre d’une centaine de place) pourront être réalisées dans le même secteur.
Compte tenu de leur objet et du fait qu’elles n’appellent pas d'aménagement ou de construction justifiant un permis
de construire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat, ces aires peuvent être envisagées hors des zones
urbanisées
et constructibles des plans locaux d'urbanisme.
L'aménagement et l'équipement
L'aménagement de ces aires doit permettre à ces grands groupes de séjourner, pour des durées brèves en général (de
quelques jours à quelques semaines au maximum) dans des conditions satisfaisantes. Aussi, doivent être prévus une
superficie suffisante, un accès routier en rapport avec la circulation attendue, des sols suffisamment portants pour
rester
praticables quelles que soient les conditions climatiques. Compte tenu de leur destination, les aires de grand passage
peuvent être situées en périphérie des agglomérations, sans toutefois choisir des localisations trop excentrées qui
risqueraient de ne pas être adaptées aux besoins. Toutefois, ne nécessitant pas d'aménagement ou de construction
justifiant un permis de construire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat, ces aires peuvent être envisagées hors
des zones urbanisées et constructibles des plans locaux d'urbanisme.
L'équipement peut être sommaire mais doit comporter :
— soit une alimentation permanente en eau, en électricité et un assainissement ;
— soit la mise en place d’un dispositif permettant d'assurer l'alimentation en eau (citernes, etc.) ainsi que la collecte
du contenu des WC chimiques des caravanes et des eaux usées, qui sera mobilisé lors de la présence des groupes.
Dans tous les cas, un dispositif de ramassage des ordures ménagères doit pouvoir être mobilisé lors de la présence
des groupes.
Gestion
Aucun dispositif permanent de gestion n’est requis. Toutefois, les moyens humains et matériels permettant, à tout
moment, d'ouvrir les aires lors de l’arrivée de grands groupes, ainsi que les moyens logistiques nécessaires, devront
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être prévus : système d’astreinte, capacité à mobiliser rapidement les équipements sanitaires, des citernes, des bennes
à
ordures nécessaires le cas échéant.
IV.3. Les emplacements pour les grands
rassemblements traditionnels ou occasionnels
Ces emplacements doivent répondre aux besoins des grands rassemblements traditionnels et occasionnels qui sont
connus à l’avance et regroupent un grand nombre de caravane, parfois plusieurs milliers.
Ces emplacements doivent être mobilisables quelques semaines par an et n’ont donc pas, à la différence des aires de
grand passage, un caractère permanent.
Aucun aménagement permanent obligatoire n’est à prévoir, s'agissant de rassemblements occasionnels (se référer
pour les conditions au III. 2. de la présente circulaire).
IV.4. Les autres dispositifs d'accueil éventuels
Les schémas départementaux doivent, dès lors que des besoins d'accueil existent sur un territoire, organiser des
réponses en termes d’aires d'accueil et d’aires de grand passage. Toutefois, certaines communes — particulièrement de
petites communes rurales — peuvent souhaiter, en complément de la réponse ainsi prévue par le schéma, disposer de
capacités d'accueil de faible capacité, destinées à permettre des haltes de court séjour pour des familles isolées ou, au
maximum, pour quelques caravanes voyageant en petit groupe. Des aires dites de petit passage, d’une capacité
nécessairement limitée (de l’ordre de 4 à 6 places par exemple) peuvent, dans ce cas, être envisagées. Si vous le jugez
utile, ces aires peuvent être inscrites en annexe au schéma départemental, sous les deux conditions suivantes :
— en aucun cas les capacités d'accueil ainsi créées ne pourront venir se substituer et réduire, même marginalement,
les capacités d'accueil estimées nécessaires par le schéma, qui devront en tout état de cause être réalisées. Il s’agit
bien
de démarches volontaires, visant à doter des territoires de capacités complémentaires. Ces aires pourront être
126 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE inscrites
en annexe au schéma départemental — ce qui doit être encouragé afin de reconnaître et de valoriser les démarches de
ces communes;
— leur réalisation n’en deviendra pas pour autant une obligation légale, dont la méconnaissance aurait pour
conséquence l'intervention du représentant de l'Etat au titre de l’article 3.
Les modalités de financement en investissement de ces aires par l’Etat sont celles prévues par la circulaire du
27 octobre 1999. Il n’est pas envisagé qu’elles puissent bénéficier d’une aide à la gestion de la part de l’Etat, compte
tenu de leur objet.
TITRE V
LES NOUVELLES DISPOSITIONS
DU CODE DE L'URBANISME
V.1. Les règles générales
L'article 8 de la loi du 5 juillet 2000 complétait l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, pour insister sur la
nécessité, pour les documents d'urbanisme, de prendre en compte l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Cette article a été reformulé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui a réécrit tout le
chapitre concerné en plaçant en tête de ce chapitre, un nouvel article L. 121-1 qui développe l’ensemble des principes
fondamentaux qui s'imposeront aux documents d'urbanisme, notamment la mixité sociale, la diversité urbaine et la
prise en compte des besoins présents et futurs en matière d'habitat. Ce nouvel article doit être compris comme
incluant
les besoins en accueil et en habitat des gens du voyage.
Cet article confirme que les documents d'urbanisme ne peuvent pas, légalement, s'opposer au stationnement des
caravanes lorsqu'un terrain d'accueil d’une capacité suffisante n’a pas été réalisé et qu’un plan local d'urbanisme qui
interdirait les caravanes ou les terrains familiaux sur tout le territoire de la commune ne serait pas légal.
V.2. La prise en compte de l'accueil des gens du voyage et du schéma départemental d'accueil dans les règles
d'urbanisme
Dans le plan local d'urbanisme
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a) L'accueil des gens du voyage doit être autorisé en fonction de l'analyse des besoins, telle qu’elle est traduite dans
le schéma départemental. Le stationnement des caravanes peut être autorisé dans toutes les zones du plan local
d'urbanisme sauf prescription particulière contraire. Toutefois, un plan local d'urbanisme qui interdirait le
stationnement des caravanes sur l’ensemble du territoire de la commune serait entaché d'illégalité. Vous rappellerez et encouragerez la coordination des actions d'accueil des gens du voyage dans le cadre du « porter
à connaissance » et de l’association des services de l'Etat à l’élaboration du plan local d'urbanisme.
Vous rappellerez également que les documents d'urbanisme doivent répondre aux besoins d'habitat y compris des
gens du voyage.
b) Les projets d’aires permanentes d'accueil ou d’aires de petit passage des gens du voyage peuvent faire l’objet, en
tant que de besoin, d’emplacements réservés. En effet, la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat, 5 mars 1988,
ville de Lille) précise que « les terrains d'accueil pour nomades constituent un équipement d'intérêt général. ».
Il convient toutefois de préciser que le recours préalable à un emplacement réservé n’a aucun caractère obligatoire.
La commune peut réaliser directement l’aire d'accueil dès lors qu’elle dispose du terrain et que le plan local
d'urbanisme ne l'interdit pas.
c) Lorsque le préfet exerce son pouvoir de substitution pour réaliser une aire d'accueil, il peut qualifier ce projet de « projet d'intérêt général » dans les conditions définies aux articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de l’urbanisme. Il
peut alors demander au maire de modifier son plan local d'urbanisme afin d'y inscrire un emplacement réservé pour la
réalisation d’une aire d'accueil.
Dans les cartes communales
La réalisation d’aires d'accueil des gens du voyage est possible dans les zones constructibles délimitées par les
cartes communales.
Les communes sans plan local d'urbanisme
L'article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 5 juillet 2000, dispose que, dans ces communes, « sont seules autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
20 Les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d'accueil ou de
127 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le |
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE terrains de passage des gens du voyage... ».
Il'en résulte que les d’aires permanentes d’accueil définies à l’article 1er de la loi et les aires de petit passage des
gens du voyage sont autorisées sur tout le territoire de la commune, si aucune autre disposition ou servitude ne l'interdit.
V.3. Les outils fonciers
La commune peut réaliser les aires d'accueil sur des terrains qu’elle possède, ou qu’elle acquiert notamment par l’exercice d’un droit de préemption ou par expropriation.
Terrains possédés par la commune
La commune peut y réaliser une aire d'accueil dès lors que les documents d'urbanisme ne l’interdisent pas. Il faut
toutefois préciser que, dans le cas où ces terrains ont été acquis dans le cadre de la procédure d’expropriation pour un autre objet, une nouvelle DUP doit préalablement intervenir.
Les droits de préemption |
Le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé peuvent être
exercés en vue de la réalisation des objets prévus aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et
notamment pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ou réaliser des équipements collectifs. Il en résulte
que la commune peut les utiliser pour acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d’une aire d'accueil des gens du voyage.
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (17 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14 | Expropriation
Un projet de création d’aire d'accueil dont l’utilité publique est reconnue peut faire l’objet d’une déclaration d'utilité
publique et si nécessaire, de mise en conformité du PLU en application des dispositions de l’article L. 123-16 du code
de l’urbanisme.
V.4. Les terrains familiaux
Les dispositions de l’article L. 443-3 introduites par la loi du 5 juillet 2000 visent exclusivement les terrains destinés
à l'habitat de familles de gens du voyage. Ils seront autorisés dans les conditions prévues par le décret en Conseil
d’Etat mentionné à l’article L. 443-1. Ce décret complétera les dispositions réglementaires des article R. 443-1 et
suivants du code de l’urbanisme, concernant les procédures d’autorisation de stationnement des caravanes et
d'aménagement de terrains destinés à l'accueil des caravanes et des habitations légères de loisirs.
L'autorisation d'aménager un terrain pour l'habitat des gens du voyage sera délivrée dans les mêmes conditions que
les autres autorisations d'urbanisme, c’est-à-dire dans le respect des règles d'urbanisme et servitudes applicables au terrain, objet de la demande.
Les caravanes stationnant sur un terrain aménagé autorisé ne seront pas soumises à l'obligation de demander une
autorisation de stationnement.
Les autorisations d'aménager porteront sur l’ensemble des travaux d'aménagement et équipements prévus sur le
terrain (voiries, plantations, locaux communs, clôtures, etc.). Elles tiendront lieu de permis de construire pour les
constructions entrant dans le champ d’application de l’autorisation d'aménager. TITRE VI
LES POUVOIRS DES MAIRES EN MATIÈRE D’INTERDICTION DE STATIONNER ET LA PROCÉDURE D’EXPULSION
VI.1. L'arrêté d'interdiction de stationner
L'arrêté municipal
L'article 9 précise que le maire d’une commune ayant satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du schéma
départemental, peut, par arrêté, interdire, en dehors des aires d'accueil aménagées (c'est-à-dire celles mentionnées au
IV-1 et IV-2 de la présente circulaire), le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat des gens du
voyage. Ces dispositions sont étendues à l’ensemble des communes membres d’un EPCI compétent en matière
d’accueil des gens du voyage, même si aucune aire n’est réalisée sur leur territoire, dès lors que l’EPCI a rempli ses
obligations au regard du schéma départemental. Il en va de même pour les communes qui, sans accueillir ni gérer
d’aire d'accueil ou de grand passage sur leur territoire, y ont contribué dans le cadre de conventions intercommunales
mentionnées au titre | de la présente circulaire. Enfin, cette possibilité est également offerte aux communes qui n’ont
pas d’obligation au titre du schéma départemental, ni au titre d’une des conventions sus mentionnées, mais qui se sont
128 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
cependant dotées d’une aire aménagée et gérées répondant aux normes fixées par décret, même si ces aires ne sont
pas
inscrites au schéma départemental ou encore celles qui ont financé sans y être tenues, une telle aire sur une commune
voisine.
Dans tout les cas, vous attirerez l'attention des maires sur le fait que le maintien dans le temps de la légalité de cet
arrêté -qui ne relèvera en toute hypothèse que du contrôle du juge éventuellement saisi d’une contestation de sa
légalité à l’occasion d’un litige- sera subordonné, non seulement à l'existence de l'aire, mais à son maintien en état par
une gestion appropriée : en cas de dégradation manifeste des conditions d'accueil ou de réduction sensible des
capacités effectives d'accueil par rapport aux prescriptions du schéma, le juge pourrait estimer que les conditions
prévues par la loi pour fonder le maire à interdire le stationnement des caravanes sur le territoire de la commune, hors
de l'aire d'accueil, ne seraient plus remplies.
Lorsque le maire a pris un tel arrêté, il peut, en cas de stationnement illicite sur un terrain public ou sur un terrain
privé saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences
mobiles.
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (18 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
Les conséquences de l'arrêté municipal
J'attire votre attention sur les deux nouvelles dispositions qui découlent de cette prescription :
— tout d’abord le pouvoir du maire de saisir le juge, qui ne pouvait s'exercer, avant la loi du 5 juillet 2000, que pour les terrains publics ou appartenant au domaine privé de la commune, s'applique désormais également aux terrains
appartenant à des propriétaires privés, sans qu’ait à être constatée la carence du propriétaire à agir. Aussi le maire
peutil saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de demander l'évacuation forcée des résidences
mobiles;
— par ailleurs, même lorsque le stationnement illicite se trouve sur un terrain du domaine public, le maire, pourra
saisir le juge civil.
Ainsi la loi affirme-t-elle la compétence du juge civil pour toute demande d'expulsion de résidences mobiles des
gens du voyage.
Il'est à noter que la loi précise que le maire peut agir en justice aux fins de voir expulser des résidences mobiles
stationnant sur un terrain appartenant à un propriétaire privé, si le stationnement est de nature à porter atteinte à la
salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique (son action se rattachant ainsi à son pouvoir de police
administrative). Cette exigence — qu'il lui faudra le cas échéant justifier devant le juge — n’est naturellement pas
requise lorsque le terrain appartient à la commune puisque, dans ce cas, le maire agit comme représentant de la
collectivité propriétaire.
VI.2. La phase judiciaire
L'article 9 apporte également de nouvelles dispositions visant à réduire les délais d'instruction de la procédure
d'expulsion des résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illicite lorsque le maire a pris un arrêté
d'interdiction de stationner.
Ces dispositions sont les suivantes :
— le juge peut, outre la décision d’ordonner l'évacuation des résidences mobiles, prescrire à leurs occupants de
rejoindre l'aire d'accueil aménagée, à défaut de quitter la commune. S'il ordonne également l'expulsion de tout terrain
qui serait occupé en violation de cette injonction, il ne sera pas nécessaire pour le maire de relancer une procédure
d'expulsion en cas de déplacement des caravanes sur un autre terrain de la commune ; — le juge statue en la forme des référés et sa décision est exécutoire à titre provisoire : le président du tribunal de
grande instance est saisi par voie d’assignation, la procédure dite en la forme des référés est en effet contradictoire.
L'assignation est délivrée, le cas échéant, au propriétaire ou au titulaire d’un droit réel d'occupation sur le terrain. Elle
est exécutoire même dans le cas où il est fait appel de cette décision. Il faut noter que cette procédure ne rend pas le
recours au ministère d'avocat obligatoire pour la commune. En outre, il convient de rappeler que le recours à un
huissier n’est en aucune manière une obligation légale et que ce recours relève du seul choix de la commune ;
— il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute : dans ce cas, la signification préalable du
jugement par huissier n’est pas nécessaire ;
— par ailleurs, lorsque le cas présente un caractère d'urgence (par exemple s’il existe un risque de dégradation d’un
site remarquable), le juge fait application de la procédure du référé d'heure à heure conformément au second alinéa
de
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Reçu en préfecture le 18/06/2023
Affiché le |
l’article 485 du nouveau code de procédure civile : il peut donc permettre au demand ID: 056215600677-20280609-2028CMOSJUINT 6 DE
indiquée, même les jours fériés ou chômés. Le juge doit toutefois s’assurer qu’il s’est écoulé un délai suffisant entre
l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Ces dispositions visant à réduire les délais d'instruction de la procédure d'expulsion s'appliquent également lorsque
le TGI est saisi par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage d’un terrain privé affecté à une activité à |
caractère économique occupé par un stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage sous réserve |
que
cette occupation soit de nature à entraver l’activité.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
— lorsque les personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent. Dans ce cas les dispositions de
l’article R. 443-4 s'applique. Il prévoit que tout stationnement de plus de trois mois continu d’une caravane qui
constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs est subordonné à l'obtention d’une autorisation par l'autorité |
compétente. Cette autorisation est à renouveler tous les trois ans ;
— lorsque le terrain a fait l’objet d’une autorisation d'aménagement pour le camping et le stationnement de
caravanes conformément à l’article L. 443-1 du CU, ou bien d’une autorisation d'aménagement pour l'installation de
caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateurs (terrains familiaux) conformément à l’article L. 443-3 du |
CU créé par la présente loi.
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (19 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
Les dispositions de l’article 28 de la loi du 31 mai 1990 restent applicables dans les départements qui ne disposent
pas d’un schéma approuvé dans les conditions de la loi du 5 juillet 2000. Les dispositions de l’article 9 de cette
nouvelle loi s'appliquent aux communes dès lors qu’elles remplissent les obligations de l’article 2, c'est-à-dire dès lors
qu’elles figurent dans un nouveau schéma départemental et qu’elles satisfont à leurs obligations. |
VI.3. Les enjeux de l'octroi de la force publique
Votre attention est spécialement attirée sur les enjeux de l'octroi de la force publique dans la mise en application de
la loi. Il est en effet essentiel, dans un esprit d'équilibre des droits et des devoirs entre les communes d’une part et les
gens du voyage d'autre part, esprit qui a présidé à l’élaboration de la loi, qu'une commune qui a satisfait aux
obligations de la loi, puisse obtenir l'octroi de la force publique dans les meilleures conditions possibles. A défaut, elle
ne comprendrait pas que les efforts réalisés ne soient pas suivis d’effet et, en particulier, qu'il ne soit pas mis fin aux
stationnements irréguliers qui continueraient de survenir.
Ilest nécessaire que les effets de la mise en place du dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage, bénéficient
en priorité aux communes respectueuses de la loi afin de ne pas les décourager et d'inciter les autres collectivités territoriales concernées à suivre leur exemple. Inversement, les communes qui tardent ou refusent de se mettre en
règle
avec la loi doivent savoir qu'il en sera tenu compte dans les décisions de concours de la force publique qui seraient,
malgré tout, demandées pour l'exécution d’une décision de justice (ce qui devrait être exceptionnel).
Ces considérations doivent guider votre action pour fonder votre décision lorsque vous être saisi d’une demande
d'intervention des forces de l’ordre pour la mise en œuvre effective des ordonnances d’expulsion des gens du voyage.
Au regard de ce nouveau dispositif législatif, vous accorderez donc une attention toute particulière aux demandes de
concours de la force publique formulées par les communes qui s'acquittent de leurs obligations légales mises à leur
charge par le schéma départemental et vous accorderez, en règle générale, ce concours, réserve faite, bien
évidemment,
du cas où vous estimeriez que cette intervention présenterait des risques sérieux de troubles graves à l’ordre public —
la
jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt Cartonneries Saint-Charles du 3 juin 1938) reconnaissant dans tous les cas à
l'autorité administrative la faculté d'apprécier les conditions d'exécution des décisions de justice et de différer, le cas
échéant, l'octroi du concours de la force publique pour des motifs tirés de la nécessité du maintien de l’ordre public ou
encore de considérations sociales ou humanitaires (arrêt CE du 27 avril 1983, ministère de l’intérieur/société SIRAP)
TITRE VII
LES BESOINS EN HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
Les modes de vie des populations dites « gens du voyage » sont variés. Certaines familles sont itinérantes tout au
long de l’année, d’autres ne pratiquent le voyage que quelques mois par an, d’autres, encore, sont sédentaires ou
130 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
quasiment sédentaires mais ne souhaitent pas, pour autant, accéder à un logement «ordinaire ».
Les modes de vie sédentaires ou semi-sédentaires nécessitent des modes d'habitat que l’on qualifie généralement « d'habitat adapté ». Ils recouvrent aussi bien l'habitat permettant de conserver la caravane en complément du
logement que le terrain familial aménagé sans construction d'habitation. Ces modes d'habitat ont des fondements
culturels, professionnels, familiaux. Ils répondent parfois également à des contraintes de diverses natures : ressources
insuffisantes pour continuer à pratiquer le voyage, souhait de scolariser les enfants, etc. Les schémas départementaux
antérieurs à la loi, les débats au parlement et divers témoignages ont révélé une nette augmentation des difficultés de
ces populations à accéder à un habitat adapté à leur mode de vie dans des conditions satisfaisantes, depuis une dizaine
d'année. Ces difficultés sont d'autant plus grandes que les revenus des familles sont modestes.
Aussi, les besoins en habitat des gens du voyage étant étroitement liés aux besoins en accueil des gens du voyage,
vous favoriserez dans la mesure du possible une réflexion inter-partenariale sur les solutions à mettre en œuvre pour y
répondre. La dynamique partenariale suscitée à l’occasion du schéma est, en effet, l’occasion d'informer et de
sensibiliser les acteurs concernés et d'engager la recherche de solutions adaptées (offre d'habitat à créer,
accompagnement social si nécessaire à prévoir, moyens et acteurs à solliciter).
Vous pourrez mobiliser, par ailleurs, les dispositifs de droit commun nécessaires : PDALPD, mais aussi PDI, FSH...
et les opérateurs éventuels à impliquer (organismes HLM, associations, CDC, 1 %...). Le PLA-Intégration doit
constituer un outil privilégié permettant de proposer des solutions de logement durables adaptées aux aspirations des
populations sédentaires dont il s’agit, qui demeurent bien souvent et au moins durant une phase d'adaptation,
différentes de celle de la majorité de la population.
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (20 sur 22)02/04/2009 14:26:19 Bulletin officiel n°2001-14
Les solutions envisagées pour répondre aux besoins en habitat des gens du voyage pourront figurer en annexe du
schéma. Elles permettront de mieux appréhender la cohérence de la politique mise en œuvre concernant l'accueil et
l'habitat des gens du voyage. Elles n’auront cependant, en aucun cas, valeur de prescription et, il est absolument
évident que la réalisation de projets répondant à ces objectifs ne pourra, en aucun cas, conduire à exonérer une
commune de ses obligations en ce qui concerne l’accueil des populations non sédentaires. *
4
Vous nous saisirez de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour le ministre de l'équipement, des transports
et du logement et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :
Le directeur des libertés publiques,
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
2000
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (21 sur 22)02/04/2009 14:26:19
Bulletin officiel n°2001-14
http://basereservoir.cete-np.i2/exl-doc/bo2001/b0200114/A0140053.htm (22 sur 22)02/04/2009 14:26:19
131 Annexe 03
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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En
GOUVERNEMENT Liber
soie, Paris,le 4ÿ Q JAN. 2022
Le ministre de l'Intérieur,
La ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition écologique, chargée du Logement
à
Mesdames et messieurs les préfets de département
Circulaire n° NOR : INTK2200421]
Objet: Relance des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des Gens du voyage Réf : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des Gens du voyage PL: Réalisation des prescriptions des schémas par département au 15 septembre 2021
La loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des Gens du voyage pose le principe de la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites Gens du
voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle instaurel'obligation pour l'ensemble des départements de réaliser un schéma d'accueil et d'habitat des Gens du
voyage prescrivant le nombre, la localisation et la capacité des équipements à créer et à mettre à disposition de ces populations. Ce document, qui a valeur prescriptive, doit impérativement
être mis en œuvre dans vos départements respectifs et être révisé conformément aux
dispositions législatives.
La réalisation des équipements prescrits souffre d'importantes disparités selon les territoires.
Ce déficit favorise les stationnements illicites par manque de places disponibles, et les
tensions.
Au 15 septembre 2021, le bilan des aires et terrains familiaux locatifs prescrits par les schémas
fait état de la réalisation de 1100 aires permanentes d'accueil (soit 26 344 places), 212 aires de grand passage (soit 24 549 places) et 296 terrains familiaux locatifs (soit 1 603 places).
Le taux de réalisation des prescriptions en nombre de places atteint ainsi à l'échelle nationale 78,6 % pour les aires permanentes d'accueil (26 départements ayant réalisé 100% des
prescriptions), 65,4% pour les aires de grand passage et seulement 26,8 % pour les terrains
familiaux locatifs.
Introduits par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté en 2017 pour diversifier l'offre d'accueil et d'habitat, les terrains familiaux locatifs sont encore absents des prescriptions de la majorité des schémas, dont la moitié doit être révisée pour prendre en compte les évolutions législatives.
Face au constat d’un déficit structurel d'offre d'accueil et d'habitat des Gens du voyage, alors même que les sanctions ont été renforcées en cas de stationnement illicite, un travail de relance des schémas départementaux, et le cas échéant de leur révision, doit impérativement être initié dès 2022. Cette relance des schémas doit notamment permettre l'adaptation aux
132 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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EM
GOUVERNEMENT
Likeré it
Frteraité
réalités et aux besoins locaux en matière de construction d'aires d'accueil et de grand passage, les mises aux normes techniques’ et sanitaires de ces installations et enfin le développement des dispositifs d'habitat adapté répondant aux besoins nouveaux d'ancrage des populations, conformément aux dispositions réglementaires.
Vous veillerez à établir une concertation étroite avec les collectivités locales et les intercommunalités compétentes et, en cas de non-exécution des aménagements prescrits à l'expiration des délais en vigueur, à appliquer la procédure de consignation des fonds et de substitution aux communes ou EPCI défaillants prévue à l'article 3 de la loi pour faire procéder aux travaux de construction et d'aménagement des équipements prescrits par le schéma.
La relance des schémas vise également à satisfaire aux conditions de sécurité et de salubrité publiques compte-tenu des risques existants sur certaines aires. || est essentiel qu'une attention particulière soit portée à la localisation et l'environnement des aires et terrains familiaux locatifs de sorte à s'assurer que ceux-ci ne se trouvent pas à proximité d'installations industrielles, électriques ou de gaz, susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Ces paramètres seront dorénavant déterminants pour l'octroi des subventions d'Etat dédiées’, dont les décisions d'attribution seront désormais arrêtées par un comité de revue de projets qui se réunira, à compter de 2022, après chaque période d'appel à projets et associera les ministères de l'Intérieur et du Logement.
La relance des schémas doit aboutir, le cas échéant, à leur révision. Aussi, nous attirons votre attention sur l'importance de procéder à une étude préalable des besoins d'accueil et d'habitat et de l'offre existante prévue par l'article 1* de la loi. Elle doit actualiser la connaissance des familles présentes dans votre département, en particulier celles qui n'avaient pas été identifiées dans le schéma précédent.
Nous vous rappelons que la commission consultative des Gens du voyage constitue l'instance de dialogue et de concertation dans votre département entre l'Etat, les collectivités et leurs groupements ainsi que les représentants des Gens du voyage. Il vous revient de la réunir au moins une fois par an et de l'associer obligatoirement aux travaux d'élaboration et de révision du schéma. La qualité du dialogue avec les représentants associatifs sera utilement renforcée par l'identification d'un interlocuteur dédié au sein de vos services.
Vous renseignerez et actualiserez annuellement et très précisément l'avancée de la mise en œuvre des prescriptions du schéma en cours; ce bilan annuel au 31 décembre sera adressé à nos cabinets au cours du mois de janvier. Il devra faire également l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture.
A votre disposition, le Guide d'élaboration et de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage publié par le ministère du Logement avec l'appui du CEREMA fournit les bonnes pratiques sur lesquelles s'appuyer en matière d'accueil, d'habitat et d'accompagnement socio-éducatif. Il est accessible en ligne via le lien suivant:
? Les normes techniques en vigueur relatives à ces installations sont détaillées dans le décret n°2019-478 du 26 décembre 2019 et l'arrêté d'application du 8 juin 2021 concernant les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs, et dans le décret n°2019171 du 5 mars 2019 concernant les aires de grand passage. 2 Le programme budgétaire 135 cofinance à hauteur de 70% du montant hors taxe les travaux de création d'aires permanentes d'accueil (sübvention plafonnée à 15 245 € hors taxes par place) et de terrains familiaux locatifs (plafond de subvention augmenté à 30 000 € hors taxes par place à compter de 2022). Les travaux de
réhabilitation et de mise aux normes des aires permanentes d'accueil vétustes sont également cofinancés au titre du Plan de relance sur la période 2021-2022 (subvention plafonnée à 9 147 € hors taxe par place).
133 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
EM
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité Frateraié
tps:/Awww.ecolo ouv.fi fault/files/Guide schema d mental accueil habit | at gens du voyage.pdf. |
La présente circulaire actualise les orientations de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des Gens du voyage.
Vous veillerez à nous tenir informés de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise-en-œuvre de cette instruction.
Le Ministre de l'Intérieur La Ministre chargée du Logement
6. wy Gérald DARMANIN Emmanuelle WARGON
134 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Annexe 04
Eu PRÉFET £ DU MORBIHAN : . Préfecture Liberté Service de la coordination des politiques publiques Fait et de l'appui territorial
Bureau des dotations
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage ;
VU le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative àl'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Morbihan approuvé par
arrêté du 20 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2020 portant création de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU les nouvelles désignations par le Conseil départemental lors de la réunion du 6 décembre 2021, de ses représentants à la commission départementale consultative des gens du voyage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%; L'arrêté du 7 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage, est abrogé.
Place du Général de Gaulle 56019 Vannes Cedex
Tél: 02 97 54 64 00 ww.morbihan.couvifr 1
135 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
ARTICLE 2 L'article 1” de l'arrêté du 23 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage, est modifié comme suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet et le Président du Conseil Départemental, ou leurs représentants, est composée des membres suivants :
Au titre des services de l'État:
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant
Le directeur de la délégation départementale de l'ARS ou son représentant
Au titre du Conseil Départemental :
M. Fabrice ROBELET
Mme Soizic PERRAULT
Mme Marianne ROUSSET
M. Boris LEMAIRE
Suppléants:
M. Nicolas JAGOUDET
M. Michel JALU
Mme Sophie LE BRETON
M. Damien GIRARD
Au titre de représentant des communes, désigné par l'Association des Maires de France : Mme Annie AUDIC ( maire-adjointe de Crac'h)
Au titre de représentants des EPCI du Département, désignés par l'Assemblée des Communautés de France sur proposition de l'AMF :
Titulaires :
M. Bruno GICQUELLO (Vice-Président de l'Oust Brocéliande communauté) M. Benoît ROLLAND ( Président de Centre Morbihan Communauté)
M. Jean-Marc DUPEYRAT (Vice-Président de Golfe Morbihan Vannes agglomération) M. Antoine PICHON (Conseiller communautaire délégué de Lorient agglomération)
Suppléants:
M. Paul RODRIGUEZ (Conseiller communautaire de l'Oust Brocéliande communauté) M. Lionel ROPERT ( Vice-Président de Pontivy Commnunauté)
Mme Léna BERTHELOT ( Conseillère comunautaire de Golfe Morbihan Vannes agglomération) M. Laurent DUVAL ( Vice-Président de Lorient agglomération) ”
M. Sébastien JEROME - SOLIHA Bretagne
M. Jean-Michel GUILLO - SAUVEGARDE 56
Mme Claire HARPIN — SG2A Hacienda
M. Eugène LE TIEC - Pasteur responsable secteur de Lorient
M. Joseph LE PRIELLEC - Administrateur de la FNASAT
: ner dési £ de c _—
Titulaires:
Mme Céline BENOIT-MONNEAU
Mme Marie-Claude DUBE
136 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
ARTICLE 3:
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet du Morbihan ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX)
- soit par voie dématérialisée par l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la
commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes,le 2 1 DEC, 2021
Le Préfet,
Pour le préfet. ser délégation,
Le Se ns Ve
137 Annexe
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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7 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 195
7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ; 8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Art. 3. - Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d’une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Art. 4. — Le règlement intérieur de l’aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.
Art. 5. — Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d’un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre Chargé du logement.
Art. 6. - Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1“ et 2 du présent décret au plus tard le 1“ janvier 2022.
Art. 7. - La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2019.
EDbouARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Article 1*
Description de l'aire de grand passage
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de . a réalisé une aire de grand passage d'une superficie de . … hectares Située
Article 2
Modalités d'accès
Le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI met en œuvre, avant l’arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d'assurer:
— la mise en marche de l'alimentation en eau ;
— la mise à disposition d'un raccordement à l'électricité ;
— le contact avec le prestataire qui viendra déposer une benne à ordure à l'entrée de l’aire ; — le déclenchement du dispositif de ramassage des ordurès.
Article 3
Modalités d'admission
Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement :
— prévenu la commune ou l'EPCI et la préfecture de leur volonté de stationner sur l'aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ;
— identifié les preneurs ou lèurs représentants qui sont l'interlocuteur du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI ;
— obtenu l'autorisation de stationnement du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI.
138 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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7 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 195
Article 4
Convention d'occupation
1, Une convention d’occupation de l’aire est signée par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI ct par les preneurs ou leurs représentants.
2. La convention d'occupation précise les obligations liées à l'occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l’arrivée du groupe, au bon déroulement du séjour, à l'ordre, à la propreté et au nettoyage de l'aire et de ses alentours.
3. Un état des lieux contradictoire est réalisé à l’arrivée du groupe entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants.
Article 5
Règles d'occupation
1. Le stationnement est respectueux des riverains et de l'ordre public.
2. L'observation des règles élémentaires de sécurité permet :
— l’arrivée des secours à tout moment sur les voies d'accès et la desserte interne ; — l'accessibilité permanente des poteaux et bouches d’incendie ;
— la distribution d'électricité, de l’eau et la gestion des ordures ménagères.
3. Chaque voyageur membre du groupe s’abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu'au respect de l'aire de grand passage.
4. Les ordures ménagères sont déposées dans les bennes mises à disposition sur l’aire et tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d'occupation. Le guide de collecte des déchets mentionné àl’article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales est annexé au règlement intérieur.
5. Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs. L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.
6. Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée au représentant désigné de la commune ou à celui de l'EPCI.
Article 6
Modalités de paiement
Les sommes fixées par la convention d'occupation et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie sont acquittées contre remise d'un récépissé selon des modalités établies par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI.
Article 7
Modalités de départ
1, Un état des lieux contradictoire entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les prencurs où leurs représentants est effectué à la libération des lieux.
2. Une rencontre entre le représentant désigné de la commune ou celui de l’EPCI et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage, pour encaisser le solde des montants prévus et, le cas échéant, pour la restitution du dépôt de garantie.
3, Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s’assurent que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l'aire et les terrains attenants après le départ du groupe de voyageurs.
139 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 18/06/2023
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Annexe 06 ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
28 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 170
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
VILLE ET LOGEMENT
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
NOR : LOGL1923206D
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, gestionnaires et occupants des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.
Objet : règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Il précise s'agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2 000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https:/www:.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 302-15 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 541-49-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-23 et R. 2224-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1 et R. 851-1 à R. 851-3 et R. 851-5 à R. 851-7 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
articles 1* et 2;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
is de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ccueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses
Décrète :
Cuarrrke E*
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1*. - Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes mentionnées au I de l’article 1* de la loi du 5 juillet 2000 susvisée.
140 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Pour l'application du présent décret, les résidences mobiles mentionnées à l’article 1“ de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Art. 2. - La place de résidence mobile dispose d’une superficie minimum de 75 m°, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules.
Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d’un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d' rer le stationnement sûr des résidences mobiles. L'aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée.
Art. 3. - La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, définis à l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, générés sur les aires permanentes d'accueil et sur les terrains familiaux locatifs, se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
si, la collecte séparée des déchets, définie à l’article R. 541-49-1 du code de l'environnement, et l'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions que pour ses habitants par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et pour les déchets produits par leur activité économique dans les conditions prévues par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale conformément à l’article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales. La collécte des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions prévues à l’article R. 2224-25 du code général des collectivités temioniles.
CHariTRE II
LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL
Art. 4. - Les aires d'accueil sont ouvertes tout au long de l'année.
En cas de fermeture temporaire pour réaliser des travaux d'aménagements de ré normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure à un mois, une dérogation doit être demandée au préfet, qui peut l'accorder dans la limite de six mois s’il a agréé un ou des emplacements provisoires en application du décret du 3 mai 2007 susvisé, situés dans le même secteur géographique au sens de l’article 1 de la loi du $ juillet 2000 susvisée et d’une capacité suffisante.
Le gestionnaire informe les occupants de la fermeture de l'aire, par affichage, au moins deux mois avant cette fermeture. Le ou les gestionnaires des aires situées dans un même secteur géographique échelonnent les fermetures temporaires afin que certaines d'entre elles restent ouvertes en permanence. Ils informent les occupants des aires où des emplacements provisoires agrées en application du décret du 3 mai 2007 susvisé ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir pendant la fermeture cp re. Ils informent également le préfet de leur date de fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet prend un arrêté fixant les aires qui doivent rester ouvertes.
ibilitation et de mise aux
— L'aire est divisée en emplacements de deux places.
. — L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, pour un emplacement.
IL. — Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs situation de handicap.
IV. — Chaque emplacement dispose d’un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations.
nitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en
Art. 6. — L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente au moins cing jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne
1° La gestion des arrivées et des dépai
2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
3 L'entretien des es s collectifs et des circulations internes ;
4° La perception du droit d’usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.
Art. 7. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour,
les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. Ce règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. Il est affiché sur l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie démaiérialisée ou par papier sur sa demande. Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d’un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Art. 8. — La durée de séjour maximum, mentionnée dans le règlement intérieur, est de trois mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de sept mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur
141 Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l'exercice d’une activité professionnelle ou d’une hospitalisation.
Art. 9. — Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de
l’article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 10. - I. - La convention relative à la gestion de l'aire d'accueil signée entre l'Etat et le gestionnaire fixe les modalités de calcul du droit d'usage perçu par le gestionnaire.
IL — Le droit d'usage comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité. Le montant du droit d'emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire bn d'une modulation en fonction des ressources des occupants. Le montant peut être indexé sur l'indice national prix à la consommation hors tabac.
TT. - Le montant des factures établies pour la consommation d'électricité et pour la consommation d’eau correspond à la consommation réelle et la base du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même.
IV. - La périodicité du règlement, prévue par le règlement intérieur, peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l'aire sans excéder un mois. Le paiement du droit d'usage donne lieu à la remise d’une quittance établie sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande. V. — Un dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l'aire en l'absence de dégradation ou d'impayé. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
VI. — Les différents tarifs font l'objet d'un affichage sur l'aire.
CHarrrRe III
LES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Art. 11. - Un ménage ne peut se voir attribuer qu’un seul terrain familial locatif.
Art. 12. - Toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire. Des travaux d'adaptation des constructions existantes aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés avec l’accord du bailleur.
Art. 13. - I. — Le terrain locatif familial est clôturé, raccordé à un système d'assainissement et dispose :
1° Au minimum de deux places et d’un espace réservé au stationnement tels que définis à l’article 2 ;
2° De points d'eau et prises électriques extérieurs dont le débit et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles. Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour l’eau et l'électricité;
3° D'une pièce destinée au séjour ;
4° D'un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance et dont l'accès doit être possible depuis l PÉéese et depuis la ce destinée au séjour.
La pièce destinée au séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les prescriptions techniques à cette fin.
IL — La pièce destinée au séjour comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1° Un espace de cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide ;
2° Un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
aire aux conditions suivantes, au regard de la TI. - Les constructions mentionnées aux 3° et 4° du I doivent sati: sécurité physique et de la santé des locataires :
1° Elles assurent le clos et le couvert. Les accès sont en bon état d'entretien et de solidité et sont protégés contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau ;
2° Elles sont protégées contre les infiltrations d” sites. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur présentent une étanchéité à l'air suffisante ;
3° La nature et l’état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements sont en bon état d’usage ;
4° Les réseaux et branchements d'électricité et, le cas échéant, de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont en bon état d'usage :
5° Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évac: n de l'humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale des constructions et au fonctionnement des équipements. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
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IV. — Les constructions mentionnées aux 3° et 4° du 1 comportent les éléments d'équipement et de confort suivants :
1° Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques de la pièce;
2° Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l’intérieur des constructions la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale des occupants;
3° Une installation d'évacuation des eaux usées empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4 Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant des constructions ain: que le fonctionnement des appareils électriques en lien avec l'usage de ces dernières.
Art. 14. — A l'issue des travaux et avant la mise en location, le terrain fai contrôle afin de vérifier qu’il est conforme aux prescriptions prévues aux arti rapport de vérification est établi par une personne physique ou morale qui es
lial locatif doit faire l’objet d'un
les 2 et 13 du présent décret. Le
1° Soit un architecte soumis à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
2 Soit un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23 du code de l'habitation et de la construction, titulaire d’un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments;
3 Soit un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ;
4 Soit, en l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération.
En cas de respect des prescriptions, un rapport de vérification est délivré.
rrêté du ministre chargé du logement définit les modalités de ce contrôle et le modèle du rapport de
s sont attribués par le bailleur. Lors de leur mise en service et en cas de vacance, le des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage, par le biais, au moins, d affichage en mairie, d'une information des associations de gens du voyage représentées au sein de la commi départementale consultative des gens du voyage ou à défaut au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, ainsi que d’une mise en ligne sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu'il existe.
IL. — Pour leur attribution, il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources el des conditions d'habitat actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité
géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. IL. — Pour l'instruction de la demande, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur est définie par arrêté du ministre chargé du logement.
IV. — Les demandes sont examinées par une commission d'attribution créée auprès du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ou du maire ou son représentant, Elle comprend au minimum le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le maire de la commune d'implantation du terrain familial locatif, ou son représentant, le préfet ou son représentant, le bailleur lorsque la gestion n'est pas assurée par l'établissement public de coopération intercommunale où par la commune, ainsi qu'une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie ou par une association intervenant auprès des ju du voyage présente dans le département, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens lu voyage.
est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé du logement. Il précise sa date e d'effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. Un état des lieux est établi àà l'arrivée et au départ du locataire et est joint au bail.
Le paiement du loyer est acquitté mensuellement à terme échu et donne lieu à la remise d’une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier Sur demande.
Un dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé.
Le loyer peut f: l'objet d'une révision annuelle chaque année au 1“ jan en fonction du dernier indice de référence des loyers publié, tel que prévu au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Cuarirre IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17. = I. Après le III de l’article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« II bis. — Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l’article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l’article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des terrains
familiaux concernés et comporte les informations suivantes:
« 1° Données générales:
« a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;
« b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;
« 2° Pour chaque terrain locatif familial :
« a) Date du rapport de vérification défini par l’article 13 du décret n° : 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; « b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le terrain familial au 1“ janvier de l’année de l'inventaire.
« Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain. »
IL. — Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au IT bis de l’article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 18. - Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage est abrogé.
Art. 19. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 851-1, R. 851-2, R. 851-5 et R. 851-6, les références : « aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage » sont remplacées par les références : « aux articles 2 et 5 du décret n° : 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté » ;
2 Aux articles R. 851-3 et R. 851-7, la référence : « décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage » est remplacée par la référence : « décret n° : 2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté » ;
3° A l’article R. 851-6, la référence : « à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné » est remplacée par la référence: «à l’article 9 du décret n° : 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires rmanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ».
Art. 20. — I. — Les dispositions des articles 2 et 5 s'appliquent aux travaux de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020.
IL. — Les règlements intérieurs des aires permanentes d'accueil sont mis en conformité avec le règlement intérieur type annexé au présent décret dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. II. — Les dispositions des articles 2 et 13 s'appliquent aux terrains familiaux locatifs en service à la date de publication du présent décret dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci. IV. - Les dispositions des articles 2 et 13 s'appliquent, dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, aux travaux de création ou d'aménagement des terrains familiaux locatifs dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée avant le 1“ janvier 2021. V.- Toutefois, dan: s mentionnés aux III et IV, le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger à l'obligation d'une pièce destinée au séjour mentionnée à l'article 13, pour tenir compte d’une impossibilité technique de la construire sur le terrain.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon.
En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.
istre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
EvouaRD PHILIPPE
Par le Premier ministre:
144 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
28 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 170
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la ville et du logement,
JULIEN DENORMANDIE
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
Modèle type de règlement intérieur d’une aire permanente d’accueil
(soumis au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)
L — Dispositions générales
A. — Destination et description de l'aire:
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
Elle comporte [...] places regroupées en [...] emplacements.
Chaque emplacement est équipé de : [à compléter]
B. - Admission et installation:
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles, pendant les horaires d'ouverture suivant:
En dehors des lomines d'ouverture, une astreinte est mise en place: [modalités de contact] Un dépôt de garantie d’un montant de [...] € est acquitté au gestionnaire à l’arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayé. Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et utiliser [et le cas échéant entretenir], les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité).
C. — Etat des lieux:
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l’arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
D. — Usage des parties communes : [à adapter en fonction de l'aménagement de l'aire]
A l'intérieur de l’aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à [..], les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants. Le cas échéant, Modalités d'utilisation de l'aire de jeux.
E. - Durée de séjour:
La durée de séjour maximum est de [...] mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de [...] mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l'exercice d’une activité professionnelle ou d’une hospitalisation. Le départ de l’aire s'effectue en présence du gestionnaire.
IL. — Le cas échéant, fermeture temporaire de l'aire
En cas de fermeture tempoi de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations où pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture. Les [aires permanentes d'accueil ou les emplacements provisoires agréés par le préfet] ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s : [à compléter]
IL. — règlement du droit d'usage
A. — Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. I comprend le droit d'emplacement, et le cas échéant la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement, qui est de [...] €. est réglé au gestionnaire [par avance ou à terme échu] si périodicité suivante: [à compléter]
145 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
28 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 170
Avant son départ, chaque usager doit
B. — Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et én électricité ne se fait qu’à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d’eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur l’aire et les tarifs suivants:
acquitter des sommes restantes dues.
Si l'aire est équipée d'un Système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d’avance est obligatoire. L’occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
IV. - Obligations des occupants
Le respect des obligations qu’impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
A. - Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire el entretenir des rapports de bon voisinage. Les occupants de l’aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l’ordre public. Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu’elle causé ou qui sont causés par les personnes l’accompagnant ainsi que par les animaux dont elle à la charge et qui doivent rester sous sa surveillance,
A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun. Les occupants sont priés d'éviter tous bruits el discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
B. — Propreté et respect de l'aire:
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effeL.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux elôtures, au terrain ou aux ins sera à la charge de son auteur.
C.- Stockage — Brûlage — Garage mor:
L'aire n’est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers. Il est interdit de laisser et de brûler Sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
D. - Déchets:
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : [à compléter] L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes: [à compléter]
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une alféstation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu’à la date de départ de la personne de l’aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
llations de l'aire
E, — Usage du feu:
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, ete.).
V.- Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir dé comportement discriminant. Le gestionnaire assure le nettoyage des es collectifs et des circulations internes. Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d’un occupant. Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à urner d'accéder à l'aire à toute heure,
VL - Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de münquement à ce règlement ou en cas de lrouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement où par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l’occupant de s’y conformer. Si celte mise en
demeure n’a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier [a convention d'occupation temporaire. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
28 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 170
VII. — Application du règlement
Le présent règlement prendra effet le [...].
Le [maire ou président de l'établissement public intercommunal], le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Annexe e ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
MÉTIER > GESTIONNAIRE DE L'AIRE D'ACCUEIL DES PUBLICS ITINÉRANTS
CAPL - CITOYENNETE, EDUCATION, CULTURE ET SPORT
SPÉCIALITÉ + CITOYENNETÉ, POPULATION, AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET VIE ASSOCIATIVE
LANTERNE
Définition Aceuellle les publies itinérants en leur assurant un accès aux offres de services et prestations de l'aire d'accueil
Autres appellations * Chargé ou chargée des aires d'accueil des gens du voyage
Correspondances avec “ROME - Mi6os : Assjstanat techniqueet administratif
les autres répertoires — K1204 : Médiation sociale et facilitation de la vie en société
TNT AE
Métiers envisageables + Assistant ou assistante de gestion administrative
“Chargé ou chargée d'aceueil
*Agent d'exploitation des équipements sportifs et ludiques
+Gardien ou gardienne d'immeuble
+ Agent d'exploitation et d'entretien de la voirieet des réseaux divers
+ Ouvrier ou ouvrière de maintenance des bâtiments
+ Chargé eu chargée de prévention et de sécurité
Agent de services polyvalent en milieu rural
“Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural
HAN LE H
Facteurs d'évalut ion Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
“Développement des politiques d'accueil des publics itinérants
Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ct décret du 2 naverbre 2017 partant suppression de ln commune de mttachernent et du livret decireulation
Types d'employeurs et “Commune, EPCI
services d'affectation
Conditions d'exercice Conditions générales
Travail en intérieur et en extérieur sur sité
*Travail en équipe
Tenue distinctive possible
‘Respect d'une éthique professionnelle et sens du service public
Facteurs de pénibilité
et Les Aux d'arrivées et + Haraires décalés, selon Les obligations de services publi de départs
*Adaptabilitéaux situations ; exposition à des situations detensions physique ee
émotionnelle
Relations fonctionnelles Rentions directes avec les usagers
“Ralations permanentes avec les services de la collectivité :scciaux, éducation,
sécurité techniques, maintenance, services d'astréinte (eau, électricité ete.)
Cectre ratiorel da fonction publique tenant Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
BESTIOMANFE DE L'ANE D ACCUEIL DES PUBLICS MINEUNTS
Moyens techniques particuliers Out de gestion : logiciels, registres dispositifs individuels de protection pour travailleur isolé (PTT)
Spécialisations + Médiation interculturelle
ARESPONDANCES STATUTAIRES
Cadres d'emplois indicatifs _-Adjointes et adjoints techniques territoriaux (catégorie © élière Technique)
+Techniciennes et techniciens territoriaux (catégorie filière Technique)
Adjoints et adjoints administratifs terniterinux (entégerie ©, filière
Administrative)
«Rédacteurs et rédactrice tetritotiaux (catégorie R fière Administrative}
*Adjsintes & adjoints territoriaux d'animation (catégerie €. filière Animatien)
+ Animateurs et animatrices territoriaux (catégorie B filière Animation}
Condition d'accès «Concours externe et interne avec conditions de diplôme et fou exurmen d'intégration en fonction du cadre d'emaleis, corcours troisième voie
* Possibalité de recrutement direct pour les cadres d'emplois de catégarie C en fonction du grade (deuxième classe}
ACTIVITÉS ET COMPÉTENCES
ACTES
» Accueil et relation à l'usager
» Gestion administrative de l'occupation de l'aire d'accueil
* Entretien de l'aire d'aceueil
» Application des règles d'hygiène, de santé et de sécurité des usagers
COMPÉTENCES ASSOCIÉES
ECHNIQUES
SAVOIR-FAIRE
+ Accueil et relation à l'usager
*Accueillirles familles, Les services et les partenaires
+ Analyser La demande et informer les usagers
+Eenseigner et orienter les usagers vers les services et Les partenaires ccmpétents + Aider à rédiger des documents administrutiés
-Cemmuniquer des infermations
*Remplir les documents relatifs à l'accueil des familles
+Identifier des demandes ou des problèmes particuliers et en faire un retour auprès des services compétents “Repérer et signaler les comportements à risques, Les tensions entre usagers
+ Réguler Les situations detension en adaptant sex mode d'intervention
» Gestion administrative de l'accupatien de l'aire d'aceucil
+nfarmer les nouvelles Évrilles du règlement dela
“Réaliser l'état des lieux d'entrés et de sortie
«Faire signer la convention de séjour et percevcir les droits de place
+Remplir le registre et les documents en lien à l'occupation de l'aire d'accueil {planning de réservation identité des familles, taux de remplissage emplacements occupés)
Transmettre les demandes de dérogation à la hiérarchie
s Rédiger In main curante ct infermer la hiérarchie t les services compétents en ons de peoblème +Rulever les compteurs d'eux et d'électricité
“Établir Le quittancemet des coûts d'emplacement et des consommations
“Encaisser les paiements, réguler et signaler les problèmes d'impayés
re d'accueil, Le faire signer et lefnire appliquer
*Entretien de l'aire d'accueil
+ Organiser des tournées pour s'assurer du ben fonctionnement et de l'entretien des équipements “Edentifier et signaler Les problèmes techniques nécessitant uneintervention extérieure +Béaliser au fnire réaliner l'entretien et Lencttayage des parties ct den équipements commun Réaliser des potitn trnvmer de maintenance selon les crdres mçus eu les travue d'urgenceà a emplarements
chécetuer
Catrrral Aura publie sit Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
GESTIQMMNRE DE L'ARE O' ACCUER DES PUBLICS ITINÉAANTS
* Application des règles d'hygiène, de santé et de sécurité des usagers
«Surveiller et réguler les entrées et les Greulations sur l'aire d'accueil
- Informer les usagers des règles et consignes de sécurité
«Faire respecter le réglement du site, les règles et consignes de sécurité
*Constater les infractions aux règles et consignes de sécurité et mettre en œuvre les procédures d'infraction * Prendre des mesures conservatoires pour protéger les usagers
* Solliciter l'intervention des services compétents
Tenir à jour un registre ouune fiche technique desécuritéet d'intervention
* Signaler un accident et alerter les services de secours
* Appliquer Les gestes de premiers secours et de protection des persoues
SAVOIRS
> SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS > SAVOIRS GÉNÉRAUX
“Techniques d'accueil, règles decommunication + Organisation et organigramme dela “Techniques d'expression crale et d'écoute coletivité
active + Organismes extérieurs en relation avec la * Connaissance et repères culturels des gens du collectivité
voyage + Droits et obligations des usagers Nétions en langues étrangères “Écrits professionnels * Règlement intérieur de l'aire d'accueil,
règles et consignes de sécurité
«Techniques de négation et de médiation
“Techniques de régulation et de résolution de
conflits
+ Principes d'accueil des personnes en
situation de handicap
ACTIVITÉS TRANSVERS
CRBANSATIEN ET ENCADAENENT ? Management de proximité
SANTE ET SÉCURITÉ AL TRAUAL ? Application des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
SÉCURITÉ DES BIENS ETES ? Contrôle dela réglementation de sécurité des personnes
PENSONNES * Application des régles d'hygiène, de santé et de sécurité des personnes
VOMI LE DÉTAIL QES ACTIVITES DANS LE RÉFÉRENTIEL DES AGTIMITÉS TRANSNERSES
fiche n° CES Centre natiorl on fonction putes ternimate
150 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Annexe 08 ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Intitulé du poste teur de proximité
Î RENSEIGNEMENTS SUR LE POSTE
Filière Sociale ou médico-sociale
Quotité de temps de travail 100%
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU SERVICE
Lieu d'affectation Siège de l'EPCI
Service d'affectation Services en charge de l'accueil des gens du voyage Plâce de l'agent dans l’organisation de travail Relais opérationnel des institutions dans la gestion de l'accueil des Voyageurs LIAISONS FONCTIONNELLES DU POSTE
Autorité hiérarchique EPCI
Autorité Fonctionnelle EPCI
Relations en interne Comité Local, Comité territorial, Comité de Suivi et Pilotage
Relations en externe Institutions, associations, collectivités territoriales MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE.
Mission 1 : conseil et accompagnement social
Mission 2 : animation sociale
Mission 3 : actions de médiation, accompagnement juridique
Mission 4 : participation Comité Local de suivi
Mission 5 : ingénierie projets de sédentarisation
MISSIONS ET ACTIVITES
Mission 1 Mise en œuvre du projet social de l'aire d'accueil Activités Mise en relation des Voyageurs avec les institutions et leurs dispositifs d'aide de droit commun, conseil/information sur les démarches, aide à l'inclusion numérique, inventaire des
besoins
Mission 2 Animation sociale
Activités Programme d'activités et manifestations en lien avec les associations sportives et culturelles locales
Mission 3 Actions de médiation, accompagnement juridique Activités Lien de confiance avec les Voyageurs, conseil juridique des Voyageurs, porte-parole auprès des institutions, interlocuteur des acteurs de l'accueil, traitement des cas complexes, solution et
prévention des conflits
Mission 4 Participation Comité local de suivi
Activités Réalisation de bilans et comptes rendus des actions au CL, alertes sur cas complexes, propositions
Mission 5 Ingénierie des projets de sédentarisation
Activités Recensement des projets de sédentarisation, aide à la rédaction des dossiers de candidature,
propositions de type de sédentarisation, étude de solvabilité (en lien avec une MOUS)
MOYENS MATERIELS DU POSTE ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE DU POSTE
Moyens informatiques et bureautiques Téléphone et ordinateur portable
Conduite de véhicule (fréquence) Déplacements sur le territoire de l'EPCI et dans les aires d'accueil en tant que de besoin (véhicule de service)
onditions de travail (seul ou en équipe, … Seul ou en binôme et en lien avec les coordinateurs départementaux SDAHGV, et le cas échéant la bureau seul ou partagé...) mise en réseau des médiateurs d'autres EPCI COMPETENCES REQUISES NECESSAIRES A LA TENUE DU POSTE
| Formation de médiateur de proximité, connaissance des dispositifs d'aide sociale, connaissance Savoirs des GDV (mode de vie, culture...)
Savoir-faire Conduite de projet, mise en œuvre méthode de conciliation Savoir-être Capacités de conciliation, diplomatie, ouverture d'esprit, sens du dialogue
151 Intitulé du poste
Filière
Quotité de temps de travail
Lieu d'affectation
Service d'affectation
Alace de l'agent dans l'organisation de
travail
Autorité hiérarchique
Relation fonctionnelle
Relations en externe
Mission commune
Mission commune
Conduite de véhicule (fréquence)
Chnditions de travail (seul ou en équipe,
bureau seul ou partagé...
Savoir-faire
Savoir-être
lissions communes : Coordination de l’accueil des missions évangs
du CSP et évaluation et bilan des actions, gestion de l'observatoire des données
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
He ea
Préfecture
Préfecture
Préfecture, CD56
institutions, associations, collectivités territoriales
DU POSTE.
Ingénierie de projet social iques, suivi de la mise en œuvre du SDAHGV, secrétariat de la CDCGV et
Ingénierie
Coordination des médiateurs de proximité, appui à l'obtention de l'agrément EVS, partage des
bonnes pratiques et harmonisation, validation des process, suivi du comité territorial et du comité
local, suivi de groupes de travail ad ‘hoc, animation sociale.
Pilotage de la mise en œuvre du SDAHGV
Vérification des obligations du schéma, promotion des recommandations, relations régulières avec les institutionnels, Gestion de crise et intermédiation, coordination de l'accueil des missions
évangéliques. Relais d'information des intervenants, modération plateforme numérique,
communication
Evaluation et bilan des actions, gestion de l'observatoire des données
Recueil des données de bilan, gestion et fiabilisation de l'observatoire des données, suivi des
indicateurs des fiches-actions, comptes rendus et préparation de réunions de la CDCGDV
Déplacements sur le territoire du Département (Accès au pool de véhicules de service)
Travail en binôme, remplacements mutuels
Chefferie de projet, connaissance de l'action sociale (dispositifs et financements)
Communication, conduite de projet, concertation, compte rendu et rédaction administrative
Autonomie, sens de l'initiative, capacité d'encadrement, aisance relationnelle
152 Annexe 10
Intitulé du poste
Filière
Quotité de temps de travail
Lieu d'affectation
Service d'affectation
Place de l'agent dans l’organisation de travail
Autorité hiérarchique
Relation fonctionnelle
Relations en externe
Mission principale
Mission commune
Moyens informatiques et bureautiques
Conduite de véhicule (fréquence)
nditions de travail (seul ou en équipe, bureau
seul où partagé...)
Savoirs
Savoir-faire
Savoir-être
Suivi et animation de la mise en œuvre du SDAHGV
Mission commune : Coordination de l'accueil des missions évangéliques, suivi de la mise en œuvre du SDAHGV, secrétariat de la CDCGV et du CSP et évaluation et bilan des actions, gestion de l'observatoire des données
MOYENS MATERIELS DU POSTE ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE DU POSTE
COMPETENCES REQUISES NECESSAIRES A LA TENUE DU POSTE
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Affiché le
ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
HP ETS NE Re Le
Coordinateur départemental SDAHGV
RENSEIGNEMENTS SUR LE POSTE j
Responsable de projet
100%
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU SERVICE
Préfecture
Préfecture
Pivot opérationnel de la mise en œuvre du Schéma d'accueil des Gens du Voyage :
1 agent en binôme
LIAISONS FONCTIONNELLES DU POSTE
Etat
Préfecture, CDS6
institutions, associations, collectivités territoriales
MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE
MISSIONS ET ACTIVITES
Pilotage de la mise en œuvre du SDAHGV
Vérification des obligations du schéma, promotion des recommandations, relations
régulières avec les institutionnels, Gestion de crise et intermédiation, coordination de
l'accueil des missions évangéliques, Animation et organisation du CSP, Relais
d'information des intervenants, modération plateforme numérique, communication
Evaluation et bilan des actions, gestion de l'observatoire des données
Recueil des données de bilan, gestion et fiabilisation de l'observatoire des données, suivi
des indicateurs des fiches-actions, comptes rendus et préparation de réunions de la
CDCGDV, animation sociale
Téléphone et ordinateur portable
Déplacements sur le territoire du Département (Accès au pool de véhicules de service)
Travail en binôme, remplacements mutuels
Chefferie de projet, connaissance de l'action sociale (dispositifs et financements),
expérience des relations avec la population GDV
Communication, conduite de projet, concertation, compte rendu
Autonomie, sens de l'initiative, capacité d'encadrement, aisance relationnelle
153 11
Rappel : Le code de la construction et de l'habitat ne coditie
pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs,
la compétence « création, aménagement entrétien et
gestion des aires permanentes d'accueil » relève des EPCI, ce
qui permet une soharité financière intercommunale
LES AIDES DE L'ÉTAT
LA LIGNE BUDGÉTAIRE « AC UEIL DES GENS
DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE
DU LOGEMENT
Pour laire lace à ces dépenses d'investissement, l'Etat
prend notamment en charge une partie des dépenses
d'investissement nécessaires à l'aménagement des
aires permanentes d'accueil (Loi 2000 - Art 4)
5 S'agissant des aires permanentes d'accueil, désormais
seules les aires nouvellement inscrites au schéma
départemental peuvent bénéficier &e la subvention de
l'État. Cela correspond aux communes qui viennent de
dépasser le seuil de 5000 habitants (cela peut être le cas
à l'issue d'une fusion de communes)
Une subvention peut être accordée au litre du BOP 135 pour
financer, par exemple, les coûts afférents au terrassement,
au borniage, à l'arrivée d'eau et d'électicité, aux sanitaires
et éventuellement au foncier
Ce financement est platonné à hauteur de 70 des
dépenses d'investissement hors taxes, dans ta limite d'un
plalond de dépenses subventionnables fixé à 10 671 €
pat place de résidence mobile pour la création d'aires
nouvelles. Selon l'article 2 du décret n° 2019-1478, la place
de résidence mobile dispose d'une superficie minimuns de
75 m, hors espaces collectifs, hors bäli, hors espace réservé
au stationnement de véhicules et circulations enternes de
l'aire où du terrain L'espace réservé au stationnement est
cantigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux
véhicules
Les téhabilitations ou mise aux normes ne donnent pas
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Les aides mobilisables
Les financements des aires d'accueil
permanentes des gens du voyage
lieu à subvention de la part de l'État, en revanche les prêts
PHARE de la Banque des territoires (groupe Caisse des
dépôts et consignation) ou la dutauon d'équipement des
teritoires ruraux peuvent ête mobilisés (cf plus bas)
EXEMPLE
Amé
d
1 d'une à ccueil
tion 1€
Four pouvoir bénéhcier de l'octroi de cette subvention, les
dépenses d'investissement doivent ètre engagées dans
le délai de deux ans suivant la pubkeation du schéma
départemental (cl, Paragraphe « Délai de réalisation ou de
réhabilitation des aires d'accueil »)
= La composition du dossier pour obtenir
une subvention
Lä composition du dosser pour obtenie une subvention et
les pièces complémentaires qui peuvent être demandées
sont délinis par l'arrêté du 2 août 2019 pris en application
de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 rélalif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
déterminant les pièces et enformalions complémentares
aux demendes de subventions relevant du ministère de
la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion dés territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
# La durée de validité d'une décision de subvention :
Selon Farticle 14 du décret n° 2018-6514 pré-dilé « Si, à
l'expéralion d'un délai de deux ans à compter de la notificaticer
de la décision attibutive, le proyet, l'opération ou la phase
d'opération au litre duquel la subvention à été accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité
compétente qui à allibué la subventian constate la caduwcité
de sa décision.
Cette autorité peut toutefois fixer un délai intérieur ou,
exceptiannellement, prorager la vahidité de sa décision pour
une période complémentaire qui ne peut excéder un an
Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions
d'nveslissement, aucun commencement d'exécuhon de
154 de là
de laire
projet ne doit être lait avant le dete de 1éceptic
demande de subvention. 1 n'y à plus de nécessi
une autonsanon de démarrage antapée des travaux
Par ailleurs, l'État peut apporter une aidé financière à là
collectivité en lui accordant une décote sur l'accession d'un
terrain du domaine privé de l'État La cession par l'État de
Lerrans à un prix nférieur à leur valeur vénale est possible
lorsque ce terrain est destiné à l'aménagement d'aires
permanentes d'accueil (ArbkleL. 3211-7 du Code général ée
la propnété des personnes publiques).
LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX (DETR)
La OETR est un concours linancier destiné aux communes et
groupements de communes qui souhaitent entreprendre des
lavaux d'ioveshesements divers dont la hste des catégaces
prionitanes est définie et renouvelée cheque année par un
collège d'élus territoriaux Les taux de subvention applicables
à chacune de ces catégories sont déterunées par la
commission départementale d'élus
Les cpérations doivent entrer dans la compétence de la
collectivité terntorale où du groupement éligible à La DE TR
Les communes répondant à ceflanes condiuons
démographiques et de nchesse liscale peuvent bénélicier de
la OETR Sont éligibles, 8 litre dérogatoire, Les EFCT à fiscalité
propre disposant d'un tertitoir d'un seul tenant et
A dont là population est inférieure à 25 Q00 habitants {contre
56 600 habitants précédemment),
qui ne comptent pas de communes membres de plus de
20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment,
même si la population de l'EPCI est supéneure à 75 Q0ù
Habitants
Un dossier est élaboré par le maître d'ouvrage et dépasé en
préfecture au sous-préfecture
LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
LOCAL (DSIL)
Seuls sont éligibles à celte dotation les communes et les
établissements publics de coopération ntercemmunale (LPC)
à fiscalité propre. Cette dotation est prévus à l'article 1 2434
42 du CGCH avec les règles de répantition Ce sont des appels
à proets annucts avec dépôt el instruchon de dossier
Le preset dent s'inscrire dans le cadre d'un contrat de turalité
signé avec le représentant de l'État ou fers le cadre des
grandes priorités définies au plan nalonal Le projet doit être
süucturant pour le ternloire communal ou intercommunal, 1l
doit s'inscrie dans des opérations inscrites dans des volets
thématiques répondant aux enjeux du Lernierc consrdéré.
155
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UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE
Le cahier des charges de la Dotation d'équipement
des territoires ruraux du département du Loir-et-
Cher prévoit que celte dotation pourra contribuer
au financement d'équipements destinés aux gens
du voyage dont les travaux de raccordement
aux téseaux (alimentation en eau potable,
assainissement, électricité etc) des aires d'accueil
des gens du voyage el les acquisitions foncières.
Le taux de subvention prévu est de 20 à 50 % du
montant total des travaux.
Les dépenses d'investissement concernant les aires d'accueil
pour gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de
compensation de ba YA
LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS
Le département et les caisses d'allocations familiales
peuvent accoider des subusntions complémentanes pour
la réalisation des aites d'accueil Les régions peuvent
également dans certains cas financer des équipements pour
gens du voyege (par exemple en Pays de la Loire dans le
cadre des contrats Lerritoires-régron).
UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE
Le département de l'Oise prévoit une aide à la
création des aires d'accueil ou de passage des
gens du voyage alin de soutenir les programmes
de création de ces aires. Cette aide s'adresse aux
communes où aux groupements de communes.
LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE
DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION)
Le Prèl Habitat Amélioration Restauration fxlension
(PHARE) est attibué par là CDC pour le financement de
projets iminobiiérs destinés à des populations spécifiques
C1 C7
dant lont partie les aires d'accueil des gens du voyage
Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur
tessauices de la CEB (Banque de Développement du Conseil
de l'Europe)
Pour en savoir plus : hlips./ wa hanquedesteritouss fc
tetphye
LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL
EUROPÉEN FEDER
Les londs européens du FEDER sont gérés par les conseils
régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contibuer à là
réalisation d'équipements d'accueil et d'habitat des gens du
voyage. Le financement du Feder pour les aires d'accueil
et/ou l'habitat des gens du voyage est possible lorsque
son principe à été expressément prévu dans le programme
opérationnel régional
UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE
Le FEDER à été mobilisé en 2013 pour financer
l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du
voyage sur la commune de Marvejols en Lozère (48).
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Les aides mobilisables
Les financements des aires
de grand passage
Rappel : Le code de la construction et de l'habitat ne codifie
pas les subventions relatives aux gens du voyage Par ailleurs,
la compétence + création, aménagement entetien et
gestion des aires de grand passage » reléve des PCI, ce qui
pére une solidanté inandère ntercammunale. En outre, il
n'existe pas d'aide à la gestion ame l'ALT2 pour les aires
permanentes d'accueil
Des possibilités de financement existent pour l'EPCI compétent
s'ilremphit des cnitères d'éligdbilité :
LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
La DETR est un concours financier destiné aux communes et
groupements de communes qui souhatent entreprendre des
travaux d'invéstissements divers dont la liste des catégories
prioritaires est délinie et renouvelée chaque année pat
un collège d'élus lernitoriaux Les laux ée subvention
applicables à chacune de ces catégories sont déterminées
par Là commission départemeéntals d'élus
Les opérations doivent entre dans la compéterxe de la
collectivité territoriale où du groupement éligible à la DETR
Les communes tépondant à certaines conditiens
démographiques et de fichesse fiscale peuvent bénélicier
de la O£IR Sont éhgibles, à titre dérogatonre, les £PCI à
liscalité pcopre disposant d'un territoire d'un seul tenant &t
a dont la population est nféreure à 75 000 habitants (euntre
50 000 habitants précédemment],
sui ne comptent pas de communes membres de plus de
26000 habitants tcontre 15 000 habitants précédemment],
sème se la population de l'EPCI 851 supérieure à 75 OÙ
habitants
Un dossier est élaboré par le maitre d'ouvrage el déposé en
prélectuie où sous-préfecture.
LA DOTATION DE SOUTIEN
À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Seuls sont élybles à cetle dotation tes communes et les
établissements publiés de coopération mtercormmunale
157
LEPUI) à biscalité propre. Celle dotation est prévue à l'article
L 2334-42 du £GCT avec les règles de répartition Ce sont
des appels à projets annuels avec dépôt et instuchon de
dossier
Le projet dt s'inscrire dans le cadre d'un contrat de turalité
signé avec le représentant de l'État ou dans le cadre des
grandes priantés définies au plan national Le projet déit étre
stucturant pour le teritoue communal ou intercommunal, ol
dent s'insciire dans des opérations insentes dans des valets
thématiques répondant aux enjeux du terroirs considéré
sies dépenses d'invesussement concernant les aies
d'accueil pour Gens du voyage peuvent étre éligibles au
Fonds ée compensation de la FA
LES FINANCEMENTS DU FOND
STRUCTURELS EUROPÉENS FEDER
Le FEDER peul actroyer un hnancement pour les ares des
gens du voyage. Dans ce il est nécéssaire que l'accueil
ait été expressément prévu dans le programme opérationnel
régional Les fonds européens sont gérés par les cunseils
tégionaux
LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITES
Certains départements ant étudié ls possibilité de presutié
des obligations mutualisées entee plusieurs EP au SDAHGN
peur un éofinantement Les régions peuvent également
dans certains £a5 linancer des équipements pout gens du
voyege (pat exemple en Pays de la Loire dans le cadre des
contrats térniloures-régront
EXEMPLE Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Les aides mobilisables
Les financements pour la création
des terrains familiaux locatifs
Rappel : Le codé de la construction et de l'habitat ne coditee
pas les subventions relatives aux gens du voyage Pat
ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien
et gestion des terrains familiaux locatifs » relève des £PCI,
ce qui permet une solidanté hnancière intercommunale.
En outre, les locataires ne peuvent pas percevoir une des
allocations lagement délivrées par les Caisses d'allocations
farniliales, car ces terrains ne sont pas considérés comme
des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles
peuvent le faire moins dé huit mois dans l'année) doivent
Lonseruer des moyens de mobilité. Enfen, Le térrair farnilial
locatif ne peut pas bénéficier de l'aide à la gestion (AL T2).
LES AIDES DE L'ÉTAT
LA LIGNE BUBGETAIRE « ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE
DU LOGEMENT
La subyention de l'ÉLat s'élève à 70 % de la dépense lotale
hors taxes, dans be limite d'un plafond subventionnable
de 15 245 € par place de résidence mabile. La OHUP wa
le programme 135 ochoie des aides dans la limite de
l'enveloppe disponible pour les terrains famihaux locatits
Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.
Pour pouvoir bénéficier de l'octroi de cette subvention. les
dépenses d'investissement dowent êlre engagées dans
le délai de deux ans suivant la publication du schéma
départemental
EXEMPLE
Breinple d'un projet de terroir familial lacutitdé 2 pla
lent Le montant des travaux 111 s'élés nu €
de cale
15 ExJUW = 1067150 Ex?}
En outre, le décret n° 2019-1478 prévoit la mise aux
normes des terrains lamiliaux locatifs en service à la date
158
de publication de ce dermer dans un délai de 5 ans. C'est
Pourques, à tire exceptionnel, durant cetle période, pour les
terrains familiaux existants, la pièce destinée au séjour peut
faire l'objet de demande de subventions. Le montant de la
subvention est de 3 500 € par place maximum
# La composition du dossier pour obtenir
une subvention
La composition du dossier pour obtenir une subvention et
les pièces complémentaires qui peuvent étre demandées
se trouvent dans l'arrêté du 2 août 2019 pris en applicatioe
de l'article 6 du décret n° 2018-54 du 25 juin 2018 rélahf
aux subventicas de l'Etat pour des projets d'investissement,
déterminant les pièces et informations complémentares
aux demandes de subventions relevant du ministère de
la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des Lerritoires et des relations avec les collechvités
territoriales
# La durée de validité d'une décision
de subvention
Selon l'article 11 du décret n° 2018-514 prércilé « Si, à
l'exgxralron d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la décision atributive, Le projet, l'opération ou la phase
d'opération au titre duquel la subvention a été accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité
cormpélente qui à attribué la subvention constate la caducité
de sa décision
Cette autôrilé peut loutefois fixer un délai inférieur ou,
exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour
une période complémentaire qui ne peut excéder un an. »
Dépuss le décret du 25 juin 2018 sur les subv
d'inveslissement, aucun commencement d'éxécution du
projet ne doi être lait avant la date de réception de la
demande de subvention. 1! n'y a plus de nécessité de laire
une autorisation de démarrage anticpée des travaux
LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
La DEIR est un concours inancier destiné aux communes et
graupemnents de communes qui souhaitent entreprendre des
travaux d'inveslissements divers dont la liste des catégories prigriaires est ééfime et renouvelée chaque année par un
collège d'élus teruraux Les taux dé subventon appheables
à chacune de ces calégones sont déterminées par la
commission départementale d'élus
Les opéralions doivent entrer dans le compétence de la
collectraité teritatiale où du groupement éleible à la DETR
Les communes épuñdont à certaines conditions
démographiques el de tichesse fiscale peuvent bénélicier
de la DER Sont éhgibles, à titre dérogatorre, les EPCI à
fiscalité propre dispasant d'un territoire d'un seul tenant ét
A dont la population est infémeure à 75 000 habitants (contre
50 000 habitants précédemment],
mqui ne comptent pas de communes membres de plus de
2000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment},
méme se la population de l'ESCI est supérieure à 75 000
habitants.
Un dossier est élaboré par le meitre d'ouvrage et déposé en
prélecture ou sous-préfecture.
LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
LOCAL (DSIL)
Seuls sont éligibles à cette dotation tes communes et tes
établissements publits de cogpération intercommunale
LEP) à fiscalité propre Cette dotation est prévue à l'aiticle
L. 2334-42 du CGCI avec les règles de répartition, Ce sont
des appels à proets annuels avec dépôt et instruchon de
dossier
Le projet doët s'inscrire dans le cadre d'un contrat de turalité
signé avec le représentant de l'État ou dans le cadre des
grandes priarités défirues au plan national Le projet dat étre
structurant pour le territoire communal où intercommunal, il
doit s'inscrire dans des opérations inscrites dans des volets
thématiques répendant aux enjeux du tenitoie considéré
Une Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) peut étre
financée seulement s'il y a codinancement au côté de
l'Etat Cela peut être par exemple un co-hnancement avec
un conseil départemental et/ou un FACE La collectivité
porteuse doit sollicier une subvention auprés de l'État, mais
ne doit pas signer l'ordre dé service tant qu'elle n'a pas réçu
l'accord de subvention, sous peine de se von reluser tadite
subvention
Comment financer la transformation d'une aire
d'accueil permanente en terrain familial locatif ?
Aucune norme minterdit une telle transtornation et un
ancrage Sur une are ne veut pas dire qu'il n'y à pas de
bésait pour des voyageurs Cependant, la faiblesse de la
dotation de la ligne dédiée à l'accueil et l'habitat des gens
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du voyage conduit l'État & ne pas financer là translormation
d'aies permanentes d'accueil déjà financées en lérrains
farihaux lotatls Un Inancement peut étre étudié, sous
réserve d'ébybilité, wa la dotation d'équipement des tertitoires
ruraux {DFTR), la mobdisation de la dotation de soutien à
l'investissement local (OSIL} et aux financements cités après.
LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS
Des subventions complémentanés peuvent étre attbuèés pet
le Ccaseil départemental, les PCI au les crédits d'action sociale
des CAF
LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE
DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS)
Le Frét Rabat Armélioration Restructuration Extension (PHARE)
est alibué pour le linancement de projets immobiliers destinés
à des populations spéciliques dont font partie les terrains
faniiaux lecauts. 1 peut être complété par Le prét PHARE à
taux lxe sur ressouices de la CEB (Banque de Développement
du Consei del'Eurape]
Pour en savoir plus
mei-ghqre
tips fre banquedestertitoires #/
LES FINANCEMENTS OU FOND STRUCTUREL
EUROPEEN FEDER
Les los euupéens du FEDER sant gérés par les conseils
régionaux 1 peuvent être mobilisés pour contribuer à la
réalisation d'équipements d'habitat des gens du voyage Le
financement du Feder pour les Lerrans farmihaus est possible
lorsque son pirepe à élé cuessément prévu dans le
programme opérationnel régional
Exemples de financement pour le Feder
Moselle : again de tenains familiaux {74 places) à
Sarrebourg permettant l'instélaton duratèe de 11 familles. La
maitrise d'ouvrage est communale Financement
Montant travaux : 859 565 €
# Subvention Etat : 256 116 € (
« Subvention Feder : 323 415 € (38 wi)
Les fonds du FEDER ont pu être mobiksés pour des projets de
lügements adaptés :
Haute-Corse : relogement de 27 familles sédentarisées eur
Fbajalo, au sud de Bastia
27 logements (du 12 au TA) ont été financés en PLAI et une
subvention Fedec (50 %j. Les financements ont été obtenus
en 2013
Points de vigilance par rapport aux financements
m Cest l'EPCI qui à la compétence création, aménagement,
entrelien el gestion des aires d'accueil el de terrains
lamiliaux locatifs des gens du voyagé qui reçoit la subvention
4etles très rates cornmunes qui ne font pas partie d'un EPCI)
Par ailleurs, si l'EPCI est propriétaire du terrain, mais qu'un
bailleur sacsal souhaite créer, aménager, gérer, entretern
un terrain, l'EPCI peut reverser la subvention aux bailleurs
sociaux, ile bailleur sacial est propriétaire, it peut percevanr
diectemen la subvention L'EPCI peut bénéficier de La
subvention pour l'achat du terrain.
sUne subvention versée par la DHUS {programme 135}
ne peut financer des plates de terrains larmiliaux locaufs
destinées à étre vendues à des gens du voyage qui les
dCCUpETEIENT
sL'aulbité compétente exge le reversement total où
paitiel de la subvention versée si l'objet de la subvention
au l'affectation de l'investissement subventionné ent été
modiliés sans autorisation
« Siune chambre est ajoutée, on change la nature du peojet La
présence d'une pièce destinée au sommeil transtormerant le
terrain lannilial locatif en logement, Le terrain farnileal locatif
n'est pas un logement, les personnes doivent continuer à
dormir dans la résidence mobile qui demeure leur résidence.
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE Annexe 12 - Glossaire
AAH : Allocation aux adultes handicapés
AAP: Aire permanente d'accueil
APL : Aide personnalisée au logement
AGP : Aire de grand passage
AGP-M : Aire de grand passage mission
AGP-F : Aide de grand passage familial
ALT : Allocation logement temporaire
ARS : Agence régionale de santé
AVAP : Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
CA : Communauté d'agglomération
CAF : Caisse d'allocations familiales
CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des enfants
allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles
itinérantes et de voyageurs
CC (1) AS : Centre communal (intercommunal) d'action sociale
CEB : Banque de développement du Conseil de l’Europe
CC: Communauté de communes
CD : Conseil départemental
CDC : Caisse des dépôts et consignations (ou Banque des Territoires)
CDCGDV : Commission départementale consultative des gens du
Voyage
CFI : Citoyen Français Itinérant
CMU : Couverture maladie universelle
CNAF : Caisse nationale d’allocations familiales
CNED : Centre national d'enseignement à distance
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
DDETS-PP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités - de la protection des populations
DDT(M) : Direction départementale des territoires
(et de la mer)
DETR : Dotation d'équipement des territoires ruraux
DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement
DSDEN : Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
DSIL : Dotation de soutien à l'investissement local
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
FEDER : Fond européen de développement régional
FCTVA : Fonds de compensation de la TVA
FSE : Fonds social européen
GIE : Groupement d'intérêt économique
MAIA : Méthode d’action pour l'intégration des services d’aide et de
soins dans le champ de l'autonomie
MOUS : Maîtrise ouvrage urbaine et sociale
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
MDSI : Maison départementale des solidarités et de l’insertion
PASS : Permanence d'accès aux soins de santé
PDALHPD : Plan départemental d’action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées
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Reçu en préfecture le 13/06/2023
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE PHARE : Prêt habitat amélioration et restructuration
PLAi : Prêt locatif aidé d'intégration
PMI : Protection maternelle et infantile
PLH : Programme local de l'habitat
PLU(i) : Plan local d'urbanisme (intercommunal)
PRAPS : Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins RSA : Revenu de solidarité active
SAFER : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
SCoT : Schéma de cohérence territoriale
SEGPA : Section d'enseignement général et professionnel adapté
SDAHGV : Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du
voyage
SRI : Services régionaux itinérants
STECAL : Secteur de taille et capacité d’accueil limitées
TFL: Terrain familial locatif
UDCCAS : Unions départementales des CCAS et CIAS
VRD : Voirie et réseaux divers
162
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Annexe 13 - Bibliographie restreinte ID : 056-215600677-20220608-2023CMOSUIN16-DE
1) » Manouches et Roms. Représentations sociales des personnels soignants : stigmatisation, déviance, étiquetage, stratégies »
Olivier Bouvet, Stéphane Floch ( Dans Spécificités 2012/1 (N° 5), pages 257 à 274)
2) « Testament manouche » de Benjamin Hoffman et Louis de Gouyon Matignon est publié aux Éditions de Juillet .
3) « Gens du voyage, je vous aime »de Louis Gouyon Matignon
4) « Le camp de rétention des nomades de Montreuil Bellay » de Jacques Sigot
5) « La localisation de l'offre publique d'accueil et d'habitat des Gens du voyage »
Etude FNASAT de juillet 2022
6) «Où sont les gens du voyage : Inventaire critique des aires d'accueil » de William Acker
163 Annexe 14 -
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ID : 056-215600677-20230609-2023CMOSJUIN 16-DE
Délibérations des Conseils communautaires pour avis concernant le projet de schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage 2023-2029
Structures intercommunales pes se Avis favorable Avis défavorable délibération
Lorient Agglomération
Blavet Bellevue Océan
Auray Quiberon Terre Atlantique
Golf Morbihan Vannes Agglomération
Arc Sud Bretagne 21/03/23 X
Questembert Communauté
Oust à Brocéliande communauté
Ploërmel Communauté
Pontivy Communauté
Centre Morbihan Communauté
Baud Communauté
Roi Morvan Communauté
Communes Date Re Avis favorable Avis défavorable délibération
Pluneret 25/01/23 x
Baud 02/02/23 X
Damgan 23/02/23 x
Brech 27/02/23 X
Josselin 10/03/23 x
Theix-Noyalo 16/03/23 x
164 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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par Roland45 et contributeurs d'0penStreetMap — Travail personnel à partir des jeux de données ‘Découpage
administratif communal et départemental : Export simple de janvier 2019 - vérifié et simplifié à 5 m sur le site du
portail de données libres du gouvernement françaisDécoupage administratif intercommunal : Contour des EPCI à
fiscalité propre au 1er janvier 2019.Occupation du sol : CORINE Land Cover - France métropolitaine - 2012Routes : Dump OpenStreetMap du 27 août 2019.Cours d'eau : Cours d'eau - Métropole 2014 - BD
CarthageAssemblé et enrichi dans QGis., CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=82059684 -Auteurs photos : Cinemanouche.com
165 Ex PRÉFET
DU MORBIHAN Liberté
Egalité
Fraternité
c'es
AZ Vus MORBIHAN
166
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
en DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMOSJUIN-17 | SÉANCE DU 09 JUIN 2023
Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2023-034 à n°2023-059
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 02 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ, M. Moran GUILLERMIC, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis:
Mme Christine VISSET à Mme Dominique LE MEUR, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO,
M. Moran GUILLERMIC à Mme Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
Secrétaire de séance: M. Eric CORFMAT
Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs :
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget » ;
5) «De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
douze ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit
rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
> Autitre de la commande publique :
Numéro Montant € Montant € RE VE LATE TIRE (es JTe ES
décision
Virement de crédit entre le chapitre 23 et le
COMMUNE DE GRAND- chapitre 13 (Absence de crédit au chapitre 13
20232034 CHAMP du budget principale 2023 - remboursement 209,00 220700
d'une partie d'une subvention perçue en 2021
2023035 VGAP-Mame-La-Valée | dun vidéoprojecteur - Ecole YC 444600 5335,20 (774444)
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11 /mairie@grandchamofr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Numéro FE 3 Montant € Montant € PEUR Titulaires Objets ve re
2023-036 cn *Breeh Contrat de maintenance informatique 2023 8 244,00 9 892,80
2023-037 PC MI Etudes de faisabilité du restaurant scolaire 4 800,00 5 760,00
2023-038 Te “AUT8Y Etudes de faisabilité du restaurant scolaire 6000,00 7200,00
Accompagnement pour l'élaboration du
2023-039 CDGS6 - Vannes règlement intérieur et la réorganisation du 6 408,00 6 408,00 (56000) e
temps de travail
ARZ ELAGAGE - Grand- Abattages d'arbres à l'arrière de la mairie / 2023-040 Champ (56390) Dre 2 940,00 3 528,00
ARZ ELAGAGE - Grand- : E . 2023-041 Champ (56390) Abattages d'arbres - Manoir Keroliard 2 940,00 3 528,00
2023-042 BRETAGNE PYRO - Spectacle pyrotechnique pour le bal des 2750,00 2750,00
Ploërmel (56800) pompiers
2023-043 DSO er Achat de 3 ordinateurs complets - ST 250119 300143
COMPTOIR DE
2023-044 BRETAGNE - Pacé Achat de 680 plateaux - Restaurant scolaire 8 848,80 10 618,56
(35740)
LE LIVE /PIXEL-StAvé Remplacement des câbles anti-chutes des 2023-045 56890) perches - Espace 2000 Me
LA-BS.COM - Ris- | 2023-046 Orangis (91131) Achat de 7 tapis de danse - Espace 2000 4127,95 4 953,54
. Achat d'un bloc de puissance pour les >
2023-047 PR EE projecteurs de la salle de spectacle - Espace 2 800,00 3 360,00 (56890)
2000
2023-048 SCE - Nantes (44262) Mise à jour SIG du schéma directeur des eaux 3 425,20 4 110,24
pluviales
a ARBOR CONCEPT - Reconstruction à l'identique du muret en | 2023-0489 Gand-Champ (56390) pierre de 27 m- TKK D RER
2023-0560 Atout composite - Trvx en régie - Fourniture pour rénovation
Clisson (44194) 1758,72 2110,46 sanitaires - Ecole YC
2023-051 Legallais - Rennes Trvx en régie - Fourniture pour rénovation 1 395,37 1674,44 (35000) sanitaires - Ecole YC
2023:052 Loxos-Veslére (14290) [MY En régie - Fourniture pour rénovation 52640 643848 sanitaires - Ecole YC
LE DORE - Vannes Trvx en régie - Fourniture pour rénovation ET sanitaires - Ecole YC Rae AGE
Etanchéité de Lanvaux- Entretien et réparation - toiture caserne
Ses Grand-Champ (56390) pompiers 2209/29 SÈ#0:00
GUILLAUME Josiane - Mission commissaire enquêtrice - DPMEC 2023-055 Pontivy (56300) Lann Guinet 2166,80 2 766,80
2023-056 A res Réalisation vidéo "Commune inclusive” 3600,00 4320,00
2023-057 CDG56 - Vannes Remboursement partiel, subvention PST 514529 5145,29
(56000) rénovation et extension mairie
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Numéro LEON Er ES NE Montant € Montant €
décision [LES TIC
CORRIGNAN - Evellys 2023-058 (56500) Entretien des abords de voirie 2023 13 728,00 16 473,60
LCM ENERGIE - Ploeren Fourreaux raccordement Télécom - salle de
2023-0593 L6ag0) tennis 5103,00 6 123,60
Le Conseil Municipal est invité à PREND ACTE de la communication des décisions de Monsieur le Maire
au titre de la commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié confor
Le Maire,
Yves BLEUNV
Le Secrétaire de séance,
M. Eric CORFMAT
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr