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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberations 0)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
G R À N D, EN ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC01-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ … DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-CMI7DEC-01 | SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2025
Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Éric CORFMAT, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Patrick CAINJO, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO à M. Frédéric ANDRÉ, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT,
M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 15 - Pouvoirs : 11 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 27 novembre 2025, a êté joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°": APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2025 :
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié confo
Le Maire,
Mme Dominique L
Le Secrétaire de séance,
M. Julian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11 / mairie@grandchamp:.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
G R A N D. ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC02-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N'A08S-CMU7PES"52 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRES GÉNÉRALES : Gestion du camping municipal - aire de camping-car : lancement d’une
procédure de recherche d’un exploitant
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Éric CORFMAT, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés:
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 16 - Pouvoirs : 10 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la commune de Grand-Champ a retenu le
Cabinet MLV Conseil dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la
relance de l'exploitation de son camping municipal à compter en 2026.
Cette mission comprend la réalisation d’un bilan depuis l'ouverture, l'étude comparative des modes
de gestion possibles ainsi que la préparation et l'analyse des offres dans le cadre de la procédure
engagée pour la recherche d'un nouvel exploitant.
Elle présente l'historique du camping municipal et sa situation actuelle, selon un rapport préalable ci-
joint.
Ainsi, le camping municipal, installé sur un foncier d'un peu plus de 7 200 m?, est un ensemble de 45
emplacements qui jouxte les équipements sportifs (notamment la piscine) et se situe en proximité
immédiate du centre-ville et des commerces. Ce site est clairement positionné pour de l'accueil en
itinérance (camping-car, van...) sur une offre simple à prix doux.
Le terrain est géré sous la forme d'une convention d'exploitation d'une durée de 7 ans qui arrive à
échéance au 31 mai 2026. Le contrat a été signé avec la SAS Camping-Car Park, gestionnaire en place.
La fin prévue du contrat impose aux élus de prendre une décision d'orientation.
Les conclusions de cette étude ont été présentées en Comité Consultatif « Tourisme », le 5 décembre 2025.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G R À N D
Publié le
C H 4M P ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC02-DE
Les élus ont entendu les conclusions du Cabinet MLV Conseil. Ils ont retenu:
“ Le maintien de l'activité accueil de camping-car sur ce foncier, une offre ancrée dans le territoire local et proposant des prix doux ;
= La piste de la Convention d'Occupation Temporaire (COT): après examen des différents
modes de gestion (régie intéressée, contrat de concession, bail commercial, bail
emphytéotique administratif, …) ; la COT apparait être le format juridique qui permet de confier
à une personne privée l'occupation de son bien et sa destination sans pour autant imposer des
contraintes d'exploitation (périodes d'ouverture, typologies de clientèles accueillies, tarifs, ….);
“" Le lancement d'une consultation suffisamment ouverte à partir d'un Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI).
Au regard de la position du Comité Consultatif, Madame le Maire propose d'engager la recherche d'un
gestionnaire dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) pour la signature d'une
Convention d'Occupation Temporaire. Il s'agirait d'une COT d'une durée de 5 années (avec une
échéance au 31 décembre 2030). Le montant de la redevance sera établi en fonction de l'économie générale du contrat.
VU les articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le dossier adressé à chaque membre du Conseil Municipal ;
VU l'avis du Comité Consultatif « Tourisme », réuni en date du 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du camping municipal représente une véritable spécificité
professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la Commune ne disposent
pas ;
CONSIDÉRANT la position du Comité Consultatif « Tourisme » de recourir à une Convention
d'Occupation Temporaire (COT) afin de confier la gestion du camping municipal/aire de camping-
cars à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir son développement et le fonctionnement pérenne d’un service commercial ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre : Mme Sophie BEGOT) :
Article1: APPROUVE le principe du recours à de Convention d'Occupation Temporaire (COT)
pour la gestion du camping municipal/aire de camping-cars ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et
décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en
œuvre et le bon déroulement de la procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Julian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G R À ND. Publié
le
e H 4 p ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC038B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a — DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2025-CMATDEC-03 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRES GÉNÉRALES : Morbihan Energies- Modification des statuts du Syndicat
Départemental
Rapporteur : M. Julian EVENO
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Éric CORFMAT, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Mickaël LE BELLEGO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR,
Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 15 - Pouvoirs : 9 - Votants : 24
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint, fait lecture du bordereau suivant :
Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de« Morbihan
Energies » à approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan.
Cette modification des statuts vise à:
“ Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en
particulier la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à
caractère optionnel « la production d'énergie renouvelable ») :
* Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la
notion de «Personne Morale Organisatrice» (PMO) dans les opérations
d'autoconsommation collective d'électricité, le schéma directeur des infrastructures de
recharge des véhicules électriques) ;
“Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou
partie des compétences qu'il exerce ;
“ Mettre à jour l'annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l'adhésion de nouveaux
membres (Belle-Île-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre
Morbihan Communauté, De l'Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité
propre du Morbihan sont désormais membres de « Morbihan Energies » ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Téi.:02 97 66 7711/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G RA N D Publié le
C H ä P ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC038B-DE
“ Mettre à jour l'annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres
de moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.
Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d'un arrêté préfectoral, l'accord des
membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5).
Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Energies et jointes en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.5211-5. 11, L.5211-
20, L.5212-16 et L.5711-1;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;
VU la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre
2025 approuvant la modification des statuts de « Morbihan Energies » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les statuts afin de tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu’il convient également de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités
membres transfèrent au syndicat tout ou partie des compétences qu'elles exercent Considérant
que ces modifications statutaires permettent de sécuriser l'intervention du syndicat et
d'améliorer la lisibilité de ses missions au bénéfice de l'ensemble des communes adhérentes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Articlel: APPROUVE la modification des statuts de «Morbihan Energies », ainsi que leurs
annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025;
Article 2: CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération au Président de « Morbihan Energies ».
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Jutian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DECOS3B-DE
un syndicat = = — — - — au service
morbihan des territoires
__ Belleguic, Sophie Bouchon, Pierre Bouédo, Gilles Carel, Marie-J iro Gomes, Michel Criaud, Pascale Gillet, Bruno Goasmat, Christian \ick Guillet, J _ cques Hospod, Jéhanno, Lionel Jouneau, pe Le Bérigot, Bruno Le Borgne, Claude-Al à Bris, Bernard Le nn Le Nay, Alexandra Le Ny, Denis Le Ralle, Gilles Morin, Laurent 8 Péron, Carine Pessiot, Guénaël Robin, Philippe Robino,
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des collèges électoraux », tenant c ‘on des graphiques.
DELIBERATION N°2025-49 – COMITE SYNDICAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
OBJET : Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.
Le 23 septembre 2025 à 09h30, le Comité du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan s’est réuni dans les locaux de Morbihan Energies, 27 rue de Luscanen à VANNES, sous la présidence de Monsieur Gwenn LE NAY. En application de l’article L.5211-11-1 du code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur du Comité syndical, cette séance a lieu uniquement en présentiel. Le quorum est apprécié lors du vote de chaque sujet soumis à délibération en fonction de la présence des membres.
Présents : Pierre Audran, André Belleguic, Sophie Bouchon, Pierre Bouédo, Gilles Carel, Marie-José Carlac, Marie-Claude Costa Ribeiro Gomes, Michel Criaud, Pascale Gillet, Bruno Goasmat, Christian Guéguen, Jean-Luc Guennec, Annick Guillet, Jean-Jacques Hospod, Hugues Jéhanno, Lionel Jouneau, Stéphanie Lanoë-Roubaut, Philippe Le Bérigot, Bruno Le Borgne, Claude-Albert Le Bris, Bernard Le Diagon, Jean-Luc Le Leuch, Gwenn Le Nay, Alexandra Le Ny, Denis Le Ralle, Gilles Morin, Laurent Nicolas, Jack Noël, Jean-Marc Onno, Maurice Péron, Carine Pessiot, Guénaël Robin, Philippe Robino, Gérard Thépaut, Yves Thiec, Jean-Michel Yannic.
Absents ayant donné procuration : Michel Bauchet (Donne procuration à Marie-Claude Costa Ribeiro Gomes), Jean-Michel Choquet (Donne procuration à Hugues Jéhanno), Laure Dechavanne (Donne procuration à Bernard Le Diagon), Bruno Paris (Donne procuration à Annick Guillet), Henri-Pierre Perronno (Donne procuration à Jean-Michel Yannic), Gérard Pillet (Donne procuration à Gwenn Le Nay), Gérard Reynaud (Donne procuration à Pierre Bouédo), Florence Seveno (Donne procuration à Bruno Goasmat).
Date de convocation : le 17/09/2025
Nombre de membres en exercice : 66
Quorum : 34
Secrétaire de Séance : Maurice PERON.
VU :
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212- 16 et L.5711-1 ;
- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
- l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Dans le cadre des évolutions réglementaires et afin d’intégrer les enjeux énergétiques actuels et à venir, il apparaît nécessaire de sécuriser juridiquement les statuts du syndicat. Cette modification des statuts vise à :
• Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable »).
• Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de « personne morale organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques). • Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences qu'il exerce.
• Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres (Belle- Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies. • Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.
Docusign Envelope ID: 2BB0E4B2-2D59-485C-A86A-3047168E5BE7 Signé par :
Maure PERPN 4F2A97776DD242C...
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Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC03B-DE
ntre
Signé par :
vu LE MY E9285500ECC0487...
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré ;
LE COMITE SYNDICAL,
A L’UNANIMITE,
Présents : 36 Procurations : 8
Suffrages exprimés : 44 Voix pour : 44 Voix contre : 0
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (Morbihan Énergies) et leurs annexes conformément au projet joint ci-après.
AUTORISE le président à engager les procédures nécessaires auprès des membres pour permettre l’adoption définitive des statuts modifiés.
AUTORISE le président à transmettre ces statuts et leurs annexes modifiés aux services préfectoraux compétents en vue de leur approbation par arrêté préfectoral conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Maurice PERON.
Le président,
Gwenn LE NAY.
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du Président de Morbihan Énergies : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231- 4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Docusign Envelope ID: 2BB0E4B2-2D59-485C-A86A-3047168E5BE7
24 septembre 2025 25 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G R À ND Publié le
ID : 056-215600677-20251218-2025CM17DEC04-DE
CHaNP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a —— _—— DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-CM17DEC-04 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Rapport d'Orientation Budgétaire 2026
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE,
Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Éric CORFMAT, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR,
Mme Maäryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 16 - Pouvoirs : 10 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures
concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter
à Son assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne
les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500
habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les
communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune
est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est
acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au
représentant de l'Etat dans le département.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L 2312-1 modifié par
l’article 107 de la loi NOTRe :
VU la présentation faite en séance ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G RA N D N Publié le
C H4M P ID : 056-215600677-20251218-2025CM17DEC04-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article Unique : PREND ACTE du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire pour l’année 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Julian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
NEÇU SI IBISULUIÉ IS 10/7 1€/EULU
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Commune de Grand-Champ – Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
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Commune de Grand-Champ – Morbihan
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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SOMMAIRE
0. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) : dispositions légales ............................................................. 3 1. Le contexte électoral.......................................................................................................................................... 3 2. Contexte économique international et européen ..................................................................................... 4
A. La conjoncture économique mondiale et européenne ....................................................................................... 4
I. Un ralentissement global mais une stabilisation progressive ....................................................................4
II. Une inflation en reflux, mais des taux d’intérêt toujours élevés ...............................................................4
III. En Europe, une croissance modérée et une discipline budgétaire renforcée ..................................5
IV. En France, une économie sous contrainte mais en voie de stabilisation .............................................5
B. Les perspectives pour 2026 et les années à venir .................................................................................................. 6
I. Des prévisions prudentes de croissance ..................................................................................................................6
II. Une inflation maîtrisée mais des tensions persistantes ................................................................................6
III. Un environnement financier à surveiller ................................................................................................................... 7
IV. Des marges de manœuvre budgétaires limitées au niveau national ..................................................... 7
V. Impacts et enjeux du Projet de Loi de finance 2026 (PLF2026) pour les collectivités............ 7
3. Le contexte communautaire ........................................................................................................................... 9
A. Les chiffres-clés de l’Agglomération................................................................................................................................. 9
B. Les perspectives budgétaires ............................................................................................................................................... 9
C. Le Plan Pluriannuel d’investissement ............................................................................................................................. 9
D. Les contributions communautaires ................................................................................................................................. 9
4. La commune ...................................................................................................................................................... 11
A. Les chiffres de base ................................................................................................................................................................... 11
B. La population ................................................................................................................................................................................. 11
C. L’urbanisation ............................................................................................................................................................................... 11
D. Le cadrage politique .................................................................................................................................................................. 12
I. Le Budget principal : section de fonctionnement .............................................................................................12
II. Le Budget Principal : section d’investissement ................................................................................................ 16
III. Les budgets annexes ........................................................................................................................................................... 18
5. LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE .......................................................................................................... 19 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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0. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) : dispositions légales
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants et pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. L’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.
Délai :
10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions ainsi que pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57 ;
2 mois pour les autres collectivités et établissements.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.
En conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
À noter que:
▪ Les produits de cessions et les remontées du budget annexe ne sont pas comptabilisés dans les produits réels de fonctionnement afin de traiter que du fonctionnement courant ;
▪ La ventilation des produits et charges de fonctionnement est celle effectuée par la Direction des Finances Publiques.
1. Le contexte électoral
Les prochaines élections municipales auront lieu au mois de mars 2026. De ce fait, les équipes municipales élues ne disposeront que de quelques semaines pour élaborer un budget primitif, qui devra être voté avant le 30 avril 2026.
Pour éviter cette contrainte de date et laisser un peu plus de temps aux élus en place pour installer la gouvernance et définir un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) tenant compte des capacités et contraintes existantes (Ressources humaines, financières, foncières, …), il est proposé de présenter un Rapport d'Orientation Budgétaire et un budget primitif en amont des élections afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services, de permettre la poursuite des investissements engagés et laisser du temps aux nouveaux élus pour présenter un projet qui sera présenté financièrement dans un Budget Supplémentaire. | Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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) : 056-215600677-20251218-2025CM17DEC04-DE
PROJECTIONS DE CROISSANCE
4,3 4,2 4,0 —_—
1,8 1,6 1,6
ARR Croissance mondiale : le FMI prévoit un ralentissement de 3,3% en 2024 à 3,2% en 2025 3 A : "2
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2. Contexte économique international et européen
A. La conjoncture économique mondiale et européenne
I. Un ralentissement global mais une stabilisation progressive
L’économie mondiale sort progressivement des turbulences des dernières années : crise sanitaire, guerre en Ukraine, flambée des prix de l’énergie et tensions sur les chaînes d’approvisionnement. Ces chocs ont profondément perturbé la croissance et provoqué une inflation forte entre 2021 et 2023.
Depuis 2024, la situation s’apaise. Selon le Fonds monétaire international (FMI) :
• La croissance mondiale atteindrait 3 % en 2026, un rythme modéré mais stable ;
• L’inflation poursuit sa décrue, revenant autour de 3,5 % dans le monde et moins de 2 % dans les pays développés.
Les grandes puissances économiques évoluent à des vitesses différentes :
• Les États-Unis gardent une croissance correcte (+1,9 % attendus en 2026), portée par la consommation des ménages ;
• La Chine et l’Inde restent dynamiques (respectivement +4,2 % et +6,4 %), mais connaissent des tensions internes (immobilier, emploi) ;
• L’Europe et le Japon progressent plus lentement (+1 % environ), en raison d’une demande intérieure prudente et de taux d’intérêt encore élevés.
II. Une inflation en reflux, mais des taux d’intérêt toujours élevés
La forte hausse des prix de 2022-2023 est désormais derrière nous. En 2025-2026, la plupart des pays reviennent vers une inflation “normale”, c’est-à-dire autour de 2 % par an.
Cependant, les banques centrales, qui avaient fortement relevé leurs taux pour freiner la hausse des prix, ne les ont pas encore totalement abaissés.
• En zone euro, le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) devrait rester entre 2,5 % et 3 % jusqu’à la mi-2026 ;
• Cette situation stabilise les prix, mais ralentit les investissements publics et privés, car l’emprunt reste coûteux. Taux
(%)
| Envoyé en préfecture le 18/12/2025
AEÇU BI PIGIEULUIS IS 10 1€ ULU
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Évolution des taux d'intérêt à court terme (21 1b :056-215600677-20251218-2025CM17DEC04-DE
—#— Zone euro {taux BCE) mA
æ— Etats-Unis {Fed}
—+— Moyenne mondiale (OCDE)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Années
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III. En Europe, une croissance modérée et une discipline budgétaire renforcée
L’Union européenne connaît une reprise économique lente :
• Croissance estimée à +0,8 % en 2025,
• Puis +1,4 % en 2026, selon la Commission européenne.
L’inflation diminue :
• 2,4 % en 2025,
• 1,7 % en 2026, revenant vers la cible de la BCE.
Mais le redressement s’accompagne d’un resserrement budgétaire : le pacte de stabilité européen est à nouveau appliqué et les États membres doivent ramener leurs déficits sous les 3 % du PIB à moyen terme ; cela conduit à maîtriser les dépenses publiques, y compris les transferts aux collectivités territoriales.
IV. En France, une économie sous contrainte mais en voie de stabilisation
La France reste dans la moyenne européenne :
• Croissance prévue +1 % en 2026,
• Inflation ramenée à 1,3 %,
• Déficit public autour de –4,7 % du PIB, selon le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026).
Évolution des principaux indicateurs nationaux :
Indicateurs 2023 2024 2025 (Prévision) 2026 (Perspective) Source principale
PIB Réel + 0,9 % + 0,7 % + 0 ,6 % + 1,0 % BdF ; FMI Inflation (IPC) + 5,0 % + 2,5 % + 1,3 % + 1,3 % INSEE ; BCE Taux de chômage (BIT) 7,2 % 7,5 % 7,5 % 7,4 % INSEE ; DARES Taux d’emploi
(15-64 ans) 68,1 % 68,4 % 68,5 % 68,7% INSEE Solde public - 4,8 % du PIB - 5,1 % du PIB - 5,4 % du PIB - 4,7 % du PIB PLF 2026 Dette public 111,8 % du PIB 112,5 % du PIB 113,9 % du PIB 118 % du PIB HCCP ; PLF 2026 Pouvoir d’achat du revenu
disponible + 0,6 % + 0,8% + 1,0 % + 1,2% INSEE Investissements publics
(FBCF) + 2,9 % +1,2 % +0,3 % + 0,5% Trésor ; INSEE
L’État s’efforce de réduire progressivement le déficit, sans freiner complètement l’activité économique.
La baisse de l’inflation est favorable aux ménages et apaise la hausse des charges locales, mais les taux d’intérêt élevés continuent de peser sur la dette publique comme sur les finances locales. Inflation
(%)
Croissance
du
PIB
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Évolution de la croissance économique (2022-2026)
DS
*
—*—- Monde
-#— Zone euro
—+— france
2022.0 20225 2023.0 20235 2024.0 2024,5 2025.0 20255 2026.0
Années
inflation mondiale et européenne (2010-2026)
—+— Monde
—=— Zone euro
—— France
>
2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026
Années
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B. Les perspectives pour 2026 et les années à venir
I. Des prévisions prudentes de croissance
L’année 2026 devrait confirmer la stabilisation économique mondiale, sans véritable rebond : • Le FMI table sur une croissance mondiale de 3 %,
• La zone euro autour de 1,4 %,
• Et la France à 1 %.
Ce rythme modéré traduit une économie en convalescence, où les politiques budgétaires et monétaires restent prudentes.
II. Une inflation maîtrisée mais des tensions persistantes
L’inflation devrait rester proche de la cible de 2 %, ce qui est positif pour la planification budgétaire des collectivités. Cependant, certaines tensions demeurent :
• Prix des énergies et des matières premières, sensibles aux tensions géopolitiques ;
• Coûts de main-d’œuvre en hausse, notamment dans les services publics et la construction ;
• Possible volatilité des taux d’intérêt selon la politique des banques centrales.
Pour les communes, cela implique de prévoir une marge d’ajustement dans les dépenses courantes et les opérations d’investissement. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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III. Un environnement financier à surveiller
Les taux d’intérêt devraient baisser légèrement à partir du second semestre 2026, mais rester plus hauts qu’avant la crise sanitaire. Cela signifie que le coût des emprunts des collectivités locales demeure plus lourd qu’il y a quelques années.
Les communes devront donc :
• Prioriser leurs investissements,
• Sécuriser les cofinancements (État, Région, Europe),
• Et étaler les projets dans le temps pour préserver leur équilibre budgétaire.
IV. Des marges de manœuvre budgétaires limitées au niveau national
Les finances publiques françaises sont sous contrainte. L’État poursuit un effort de réduction du déficit, ce qui limite la croissance des dotations aux collectivités.
Ainsi, pour 2026, les concours financiers de l’État (DGF, PSR, dotations d’investissement) devraient rester stables en valeur, mais sans revalorisation significative. Dans ce contexte, les collectivités devront trouver leurs propres leviers : meilleure gestion des dépenses, valorisation du patrimoine, développement des ressources fiscales ou partenariales.
V. Impacts et enjeux du Projet de Loi de finance 2026 (PLF2026) pour les collectivités
1) Ce que change le PLF2026 pour les collectivités
Volumes & cadrage général
• Les concours financiers de l’État aux collectivités s’élèvent à 53,4 Md€ en Crédits de Paiements (CP) dans le PLF 2026, en légère baisse (-1 Md€) par rapport à 2025 (périmètre courant) ;
• Les prélèvements sur recettes (PSR) atteignent 49,5 Md€, dont ~66 % pour la DGF ;
• Sur le plan macroéconomique, le Gouvernement vise un déficit public à –4,7 % du PIB en 2026 (et < 3 % d’ici 2029), ce qui explique un effort marqué de maîtrise des dépenses.
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
• DGF reconduite à 27,4 Md€ (périmètre constant), soit un « niveau élevé » consolidant les hausses 2023-2025 ; à périmètre courant : 32,58 Md€ (~+5 M€ vs 2025). En pratique, sans indexation automatique, cela revient à un gel en valeur dans un contexte d’inflation faible ;
• La presse spécialisée parle explicitement d’un « gel » de la DGF en 2026 (même montant que 2025), représentant une baisse à l’euro constant.
Variables d’ajustement
• Le PLF 2026 minore les variables d’ajustement de 527 M€ (transfert des compensations d’exonération). Impact : baisse de certaines compensations historiques pour tenir l’enveloppe globale.
DILICO (lissage conjoncturel des recettes) : Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
• Le PLF 2026 reconduit le DILICO (outil de lissage créé en LF 2025) avec modalités ajustées. Objectif : associer les collectivités à l’effort de redressement tout en lissant les pics de recettes ;
• Plusieurs sources indiquent une montée en puissance en 2026 (annonces autour de 2 Md€), à prendre comme ordre de grandeur indicatif tant que la loi n’est pas adoptée ;
• Rappel du mécanisme initial : prélèvement temporaire avec restitution (épargne forcée conjoncturelle). Concrètement, une partie des recettes fiscales des collectivités locales est prélevée (sous la forme des « douzièmes » de fiscalité locale) puis mise en réserve par l’État. La restitution future est conditionnée notamment à l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement ce qui peut restreindre la marge de manœuvre des collectivités. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Fiscalité & compensations
• Projet de réduction de 25 % en 2026 de la compensation “locaux industriels” (PSR mis en place en 2021 au titre CFE/TFPB) : perte d’environ 1,2 Md€ agrégée pour les bénéficiaires. À vérifier à l’issue du débat parlementaire, mais à anticiper dans le ROB ;
• Dynamique des fractions de TVA maîtrisée (encadrement de la croissance des fractions partagées), et abondement d’un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté.
Investissement local
• Le PLF met en avant un soutien simplifié et aligné sur le cycle électoral pour l’investissement (missions et dotations dédiées type RCT/DETR/DSIL selon arbitrages finaux). Message : priorisation & ciblage plutôt que volume croissant.
2) Traduction concrète pour le bloc communal (communes & EPCI)
Recettes de fonctionnement
• DGF quasi gelée : son montant reste stable en valeur, ce qui implique une érosion en volume dès lors que l’inflation est positive (même modérée). Conséquence : la nécessité de surveiller de près les dépenses courantes ;
• DILICO reconduit : le dispositif est maintenu, avec un prélèvement / restitution potentiellement plus contraignant en 2026 en fonction des paramètres retenus ;
• Compensations « locaux industriels » : si le territoire est concerné, il est essentiel d’anticiper une baisse en 2026 (–25 % de la compensation). L’impact sera plus marqué pour les intercommunalités à forte activité industrielle.
Dépenses de fonctionnement
• Après deux années de fortes augmentations, les dépenses réelles de fonctionnement restent sous pression (salaires, achats, énergie), même si la désinflation apporte un certain répit. En 2024, elles ont encore progressé de +4,8 Md€, principalement du fait de la masse salariale et des achats. Une stabilisation progressive est attendue à l’horizon 2026.
Investissement & FCTVA
• Les Dépenses réelles d’investissement ont progressé depuis 2023 ; le PLF 2026 stabilise/organise les concours, FCTVA restant un levier important (hausse en 2024 : +12,3 %) ;
• « Les dépenses réelles d’investissement sont en hausse depuis 2023. Le PLF 2026 stabilise et structure les concours, tandis que le FCTVA demeure un levier majeur (hausse de +12,3 % en 2024). Il est donc essentiel de programmer, prioriser les projets et de sécuriser les subventions (DETR, DSIL, Région). »
Endettement & taux
• Contexte macroéconomique 2026 : les taux d’intérêt devraient reculer légèrement par rapport à 2024-2025, tout en restant supérieurs à leur niveau d’avant crise. Il convient donc de rester sélectif dans le recours à l’emprunt, de prévoir des clauses de flexibilité et d’assurer un pilotage actif de la dette (lissages, renégociations). (Contexte macro-finances publiques : RESF 2026.) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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3. Le contexte communautaire
A. Les chiffres-clés de l’Agglomération
Population DGF 2025 : ............................................................................... 206 662 Population INSEE 2025 : ............................................................................ 182 628 Nombre de commune : ............................................................................................. 34 Superficie : ..................................................................................................... 807,4 km² Dette au 01/01/2026 : .................................... 88 M€, dont 40 M€ sur le BP Investissements 2026 (cadrage) : ...................... 99M€ dont 48 sur le BP Nombre d’emplois permanents : ..................................................................... 579 Nombre d’élus : ..............................................................................................................88 Revenu fiscal par habitant : ...................................................................... 17 706 €
B. Les perspectives budgétaires
Le contexte général détaillé lors du Débat d’Orientation Budgétaire laisse envisager une dégradation de l’Épargne Brute de près de 2.2 M€ :
• Le DILICO 2 (Dispositif de lissage conjoncturel des dépenses) + 1 092 K€ de dépenses
• Le rabot de 25 % sur les compensations d’exo. fiscales de FB et CFE - 338 K€ de recettes
• La minoration de la fraction de TVA - 125 K€ de recettes
• L’écrêtement de l’enveloppe de DGF - 320 K€ de recettes
• L’augmentation des cotisations CNRACL + 255 K€ de dépenses
Il convient de souligner qu’à ce stade d’avancement du Projet de Loi de Finance 2026, certaines dispositions seraient différées en 2027 et d’autres nettement allégées.
C. Le Plan Pluriannuel d’investissement
Le PPI présenté lors du DOB reste incertain, compte tenu des incertitudes du PLF 2026. Néanmoins, le montant d’investissement incrit au tire de l’année 2026 est de 48 M€, dont près de 20% destiné au Campus DataScience & CyberSécurité.
D. Les contributions communautaires
Les échanges financiers entre l’agglomération et la Commune concernent à la fois le fonctionnement et l’investissement.
• Section de fonctionnement
o Fiscalité
L’attribution de compensation (AC) est destinée à reverser aux communes les revenus de fiscalités locales, essentiellement économique, auparavant perçues par les communes et désormais par les EPCI. Ce montant reste stable avec une attribution de 428 k€ reversée à la Commune.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est destinée à réduire les disparités et écarts de richesse entre les communes de l’Agglomération. Le Conseil Communautaire du 27 juin 2024 a voté le principe d’une réduction de 500 k€ par an entre 2024 et 2026, soit -8.10% en 2025 et – 8.80 %pour 2026.
o Politique de l’eau
Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a récupéré la compétence « Eaux Pluviales » en 2020. Ne disposant pas des moyens techniques et humains pour l’exercice de cette compétence sur toutes les communes du territoire, celles-ci continuent l’entretien des réseaux d’eaux pluviales et perçoivent en Envoyé en gréfeciure le 18/12/2025
MELU BI NIBROLRAURE PE LOI ALU VU
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A7DEC64-DE
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contrepartie une redevance calculée sur le coût de revient de l’entretien annuel déclaré par les communes.
En 2020, cette CLECT avait fixé, pour 5 ans, le montant d’attribution « provisoire » à 82.4 k€ par an.
Pour 2026, les critères ont donc été modifiés. Ce n’est plus le coût de revient qui est pris en compte, mais la surface imperméable en zone GEPU (Gestion EP en zones U et AU des PLU). De ce fait, la CLECT de fonctionnement eaux pluviales passe de 82.4 à 16.9 k€ par an.
• Section d’investissement
o Compétence Eaux pluviales
Contrairement au fonctionnement de la gestion de la compétence « eau pluviale » qui est effectuée par les communes, l’investissement a été pris en charge par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. De ce fait, afin de financer les investissements, les communes rétribuent l’agglomération, selon les critères suivants :
▪ Charge moyenne annuelle d’investissement constatée sur 2022, 2023 et 2024 (+ 2,150 M€/an) ; ▪ Charge de renouvellement évaluée pour les avaloirs : 244 887 €/an (750 €/unité - amortissement : 40 ans).
Depuis 2020, la commune de Grand-Champ reversait 60 k€ par an. À compter de 2026, ce montant est ramené à 47 k€.
o Fonds de concours
Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération dispose de plusieurs fonds de concours destinés à aider les communes à financer les investissements :
• Le FSIC : Fonds de Soutien à l’Investissement des Communes ;
• Le FSES : Fonds de Concours aux Équipements sportifs. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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GRAN
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4. La commune
A. Les chiffres de base
Les chiffres clés de la Commune :
Population DGF 2025 : ..................................................................................... 6 075 Population INSEE 2025 : ................................................................................. 5 993 Superficie : .................................................................................................... 6,734 km2 Nombre d’emplois permanents : ................................................ 97 (91.7 ETP) Nombre d’élus : .............................................................................................................. 28 Revenu fiscal par habitant : ...................................................................... 16 290 €
B. La population
Compte tenu d’une progression moyenne de 75 habitants par an, la population DGF de la commune devrait atteindre 6 600 habitants à la fin du prochain mandat.
La commune arrive en 29ème position sur 249 communes en termes de population sur le Morbihan.
À noter : la commune était concernée par le recensement général de sa population en 2024, les données seront exploitables par la commune au 1er janvier 2026.
C. L’urbanisation
Depuis 2023, les courbes des permis de construire et de logements créés restent stables. Les chiffres 2025 devraient être en hausse du fait, notamment, de la commercialisation des 12 lots du lotissement de la rue des FFI.
5 269 5 311 5 382
5 456 5 517 5 552
5 617 5 674
5 768 5 833
6 009 6 075
6 150 6 225
6 300 6 375
6 450 6 525
6 600
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Population DGF
Population DGF Projection
65
73 73
45
26
42
74
101
61
73
24
79
47
37 36 35
18
57
110
54
73
24
79
32
22 26
32
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PC accordés Logements créés Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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D. Le cadrage politique
La priorité budgétaire de cet exercice 2026, durant laquelle va s’installer une nouvelle gouvernance, sera de renforcer les actions de rénovation des bâtiments communaux afin de satisfaire à plusieurs objectifs :
• Réduction des émissions de CO2 (émissions 2024 : 329 tonnes),
• Augmentation du confort des usagers,
• Maîtrise de la facture énergétique.
Cet exercice 2026 est également le moment de préparation d’un calendrier d’investissements à prévoir sur la suite du mandat. En raison des élections municipales à venir, l’équipe sortante a choisi de ne pas engager de nouveaux projets structurants avant le scrutin.
En parallèle, ce budget est en continuité de ce qui a été entrepris sur l’exercice 2025 pour maintenir une CAF à un niveau suffisamment élevé pour dégager des ressources d’investissements pour les années à venir.
I. Le Budget principal : section de fonctionnement
a) Les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 – Charges à caractère général :
Des évolutions notables sont à prévoir :
• Assurances
À l’échéance du marché précédent, la commune a relancé un nouveau marché, qui s’est montré infructueux pour 3 lots.
Ces lots ont fait l’objet d’une nouvelle consultation de gré à gré. Compte tenu des délais, la commune s’est autoassurée du 1er janvier au 31 juillet sur les lots Responsabilité Civile, Protection fonctionnelle et Protection juridique.
En 2026, année pleine, le surcoût assurance sera de + 78 k€ par rapport à 2025 et + 100 k€ par rapport à 2024.
• Énergies
Les efforts et travaux menés depuis le début de l’année 2025 portent leurs fruits. Ils seront financièrement visibles en 2026 où, tant en quantité qu’en valeur, il est escompté une réduction de l’ordre de 40 k€, malgré une augmentation des tarifs de l’éclairage public.
Concernant le gaz, il n’est pas prévu d’évolution autre que les gains générés par de meilleures programmations.
Les charges courantes 2026 sont estimées à 1 700 k€.
Le chapitre 012 – Frais de personnel :
Le montant du chapitre 012 de 2025 devrait être de l’ordre de 3 900 k€. Malgré l’augmentation des cotisations retraites des titulaires (+ 42 k€) en 2025, et du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) estimé à 2 % par an, le montant des frais de personnel reste stable.
Cette stabilité résulte d’un travail d’optimisation conduit sur la gestion des effectifs, l’organisation du travail et le remplacement ciblé des départs, permettant d’absorber ces hausses mécaniques sans dérive de la masse salariale. Cette politique en matière de RH est essentielle pour la maîtrise de la CAF.
L’estimation 2026 prend en compte la nouvelle augmentation sur taux de retraite CNRACL (de 34.65 à 37.65 %) et un GVT à 2%.
Les frais de personnel 2026 sont estimés à 4 050 k€. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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rt
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Le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :
▪ Participation OGEC : stabilité de la participation communale en 2026 ;
▪ La participation au SIVU du Centre d’Incendie et de Secours devrait de nouveau augmenter de 10 k€ environ ; Cette progression est consécutive à la refacturation des frais financiers générés par la construction du centre de secours de Lann Guinet.
Le total des autres charges de gestion courantes 2026 est estimé à 820 k€
Le chapitre 66 – Frais Financiers :
Les intérêts des emprunts en cours sont budgétés à 110 k€.
Les intérêts de retard DEXIA, échéance 5/8, sont de 470 k€ (pour rappel : 675 k€ en 2021 et 470 k€/an 2022-2028).
Le total des frais financiers 2026 sera de 595 k€.
Le remboursement des intérêts de retard Dexia impacteront la CAF jusqu’ en 2028 :
À compter de 2029, la CAF brute va s’améliorer de + 470 k€, toute autre chose égal par ailleurs.
Le chapitre014 – Atténuation de produits :
Ce chapitre est composé des dégrèvements de taxes foncières pour les jeunes agriculteurs, pour 5 k€ et de dégrèvement de taxe d’habitation sur logement vacants pour 5 k€.
Le montant budgété pour 2026 est de 20 k€.
Le chapitre 67 – Charges exceptionnelles :
Une provision de 20 k€ est budgétée pour des annulations éventuelles de titres sur exercices antérieurs.
Le montant budgété pour 2026 est de 20 k€.
Le montant total des charges réelles de fonctionnement 2026 est estimé à près de 7 250 k€.
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Retards Dexia Intérêts Ligne de trésorerie | Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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© REVALORISATION FORFAITAIRE
7,00% DES BASES
6,00%
5,00%
3,90% 4,00%
3,40% ES
3,00% >
1,70% 2,00%
1,00% ue BEBE
…. En = = 0,00% nu 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
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b) Les recettes de fonctionnement
Le chapitre 70 – Produit des services :
Le montant total du produit des services devrait atteindre 1 100 k€ en 2025. Les tarifs du pôle famille n’ont pas été revalorisés pour 2026.
L’estimation budgétaire est de 1 100 k€ pour 2026.
Le chapitre 73 – Impôts et taxes :
Ce chapitre est composé de l’attribution de compensation (AC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire.
La DSC a diminué en 2025 et devrait continuer à baisser.
Les montants 2026 sont de 428 k€ pour l’AC et de 170 k€ pour la DSC, soit un total de 598 k€.
Le chapitre 731 – Fiscalité locale :
Les bases fiscales sont constituées de la somme des valeurs locatives des constructions implantées sur la commune. Ces bases évoluent selon deux critères :
▪ Une évolution quantitative : l’évolution à la hausse des constructions génère automatiquement une augmentation des bases, Il s’agit de la dynamique des bases ;
▪ Une évolution qualitative : jusqu’en 2020, l’Etat fixait un taux de revalorisation des bases fiscales. Depuis 2021, plus de vote mais une indexation sur le taux IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé). Cet indice permet de tenir compte de l’inflation,
L’évolution des bases est fixée, pour 2026, à 0,80 %, Elle était 1,70 % en 2025.
Compte tenu de la dynamique des bases, l’augmentation de l’assiette des taxes foncières est estimée à 1.50%, soit 276 k€.
L’augmentation totale de l’assiette d’imposition foncière devrait être de près de 100 k€.
Le produit des 3 taxes locales (foncier bâti, foncier non bâti et taxe d’habitation) devrait progresser de l’ordre de 43 k€, soit 1.30%.
À noter que la modification du coefficient de minoration de la compensation de foncier bâti sur les locaux industriels aura un impact de - 45 k€ sur les recettes fiscales. Cette baisse de recette est minorée à concurrence de 9 k€ par l’évolution des compensations sur les terres agricoles.
Compte tenu de l’évolution des bases (inflation + dynamique), l’estimation budgétaire pour l’année 2026 est de 3 712 k€, dont 3 396 k€ de taxes locales, 200 k€ de DMTO et 116 k€ de taxes pylônes. | Envoyé en préfecture le 18/12/2025
NEÇGU BIT PICISULUIE 16 1O/ IL LULU
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INDICE DSR CIBLE DE LA COMMUNE 2022 vAirx url 2025 rev moy 3 ans
Revenu / habitant commune 15 228 [ ii LE
Revenu / habitant state 15 757
indice revenu. (30%) 1,03 1,10 1,07
Potentiel financier /habitant commune 839 880 937 967 \ Potentiel financier /habitant strate | 034 | 082 | 154 5
ndice potentiel! financier (70% 123 123 123
INDICE CIBLE SIMULE
ELIGIBLE ELIGIBLE
IRANG - (UMITE 10 000) 10924 || 9517 9 534
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Le chapitre 74 – Dotations et participations :
• La Dotation Générale de Fonctionnement (DGF), 589 k€ en 2025 devrait progresser de 7 k€ environ, compte tenu de l’&évolution du chiffre de la population INSEE.
• La Dotation de Solidarité Territoriale, 855 k€ en 2025, devrait atteindre 895 k€, si elle n’est pas amputée de 50% de la fraction cible, comme cela a été le cas en 2022.
Depuis 2023, le revenu par habitant est lissé sur 3 années. Or, dans la moyenne 2026 ne figurera pas le revenu de 2023, le plus bas de ces dernières années. Il est donc probable que le rang se rapproche du 10000ème, ce qui aurait pour impact la perte de 50% de la fraction cible de la DSR, à savoir 130 k€.
• La Dotation Nationale de Péréquation devrait connaitre une baisse de près de 8 k€, du fait de l’évolution des critères financiers de la commune (Potentiel financier et potentiel fiscal) et ceux de la strate des communes de même taille ;
• Les dotations communautaires : Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a revu les modalités de calcul de la CLECT eaux pluviales pour 2026. Les nouveaux critères ne sont pas favorables à la commune et la CLECT va passer de 82 à 18 k€ ;
• Les dotations CAF et MSA restent budgétées à 600 k€ ;
• Le FCTVA 2026 sera de l’ordre de 10 k€ ;
• Les Compensations fiscales restent stables à 200 k€ ;
• Les autres dotations devraient être budgétées à 18 k€.
Le total des dotations 2026 devraient être de l’ordre de 2 459 k€.
Le chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :
Il s’agit essentiellement des locations de bâtiments communaux, dont l’exploitation de l’Espace 2000 – Célestin BLÉVIN, qui a atteint 116 k€ en 2025.
Le budget 2026 sur le chapitre sera de l’ordre de 230 k€
Au total, les dépenses budgétaires 2026 devraient être de 7 250 k€ et les recettes devraient être au minimum de 8 100 k€, soit une CAF brute de près de 850 k€. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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II. Le Budget Principal : section d’investissement
a) La dette
Le montant de la dette, au 31 décembre 2025, sur le budget principal est de 9 588 783 €. Il s’élèvera à 9 417 597 € au 31 décembre 2026.
L’endettement est constitué, au 31/12/2025, pour 96.5 %, au refinancement de la sortie de l’emprunt structuré DEXIA.
La totalité des emprunts est classée 1A dans la charte GISSLER, ce qui est la classification la plus sécurisée.
Les mouvements prévus sont les suivants :
Index / Banque Objet CRD au 01/01/2026 Taux moyen Amortissements 2026 CRD au 31/12/2026
Taux fixe 9 347 991 € 0,97 % 96 534 € 9 251 457 €
CAFFIL Refinancement dette 2006 2 548 886 € 0,87 % - € 2 548 886 €
CAFFIL IRA sortie DEXIA 2021 4 972 000 € 0,87 % - € 4 972 000 €
CE Intérêts DEXIA 2021 1 733 333 € 1,23 % 66 667 € 1 666 666 €
CMB Investissements 2007 79 773 € 4,91 % 25 327 € 54 446 €
MSA Multi accueil 2007 13 999 € 2,75 % 4 540 € 9 459 €
Taux variable 240 792 € 2.62 % 74 652 € 166 140 €
CA BFT Voirie 2009 203 240 € 2,66 % 37 100 € 166 140 €
CAFIL Investissements 2005 37 552 € 1.95 % 37 552 € -
TOTAL 9 588 783 € 1.30 % 171 186 € 9 417 597 €
Le profil d’extinction de la dette est le suivant :
9 756 054 € 9 588 782 €
9 417 597 € 9 178 939 €
8 937 078 €
8 509 862 €
8 080 716 €
7 695 920 €
7 311 124 €
6 926 328 €
6 541 532 €
1 606 € 1 559 €
1 513 € 1 457 €
1 402 €
1 319 €
1 238 €
1 166 €
1 095 €
1 026 €
958 €
- €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
1 800 €
2 000 €
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Endettement de la commune (BP)
CRD 01/01 Dette /hab. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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b) Les recettes d’investissements 2026
Outre la CAF issue de la section de fonctionnement, la commune dispose de recettes d’investissements, estimées à 1 678 k€ pour l’exercice 2026, dont :
• Subventions : 400k€
• Taxes d’aménagements : 30 k€
• FCTVA : 260 k€
• Cessions d’immobilisations : 300 k€
c) La capacité d’investissements 2026
Compte tenu des recettes issues de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, la capacité d’investissement est de 1 678 k€ pour 2026 :
CAF brute 2026 850 k€
Recettes d’investissement 1 000 k€ Sous total recettes 1 850 k€
Amortissement de la dette 2025 172 k€
Capacité d’investissement 2025 1 678 k€
Ce montant pourra être majoré en cas de clôture du budget lotissement « Rue des FFI ». Dans ce cas, une délibération modificative sera présentée en cours d’exercice.
Ce montant sera ajusté après la présentation du Compte Financier Unique 2025.
d) Les orientations d’investissements 2026
Compte tenu des élections 2026, il n’y a pas de gros projets inscrits au titre des investissements mais, pour l’instant, la poursuite des programmes déjà engagés en 2025, à savoir :
• La rénovation énergétique des bâtiments Enfance :
Concernant l’école élémentaire Yves-Coppens, l’essentiel des travaux sera achevé. Les travaux de réhabilitation énergétique du Multiaccueil, moins importants que ceux de l’école, devraient prendre le relais.
• La rénovation du restaurant scolaire :
Des travaux ont été engagés aux vacances d’automne pour l’aménagement de deux salles : une salle de préparation des entrées sous température dirigée et une salle destinée à la préparation des légumes frais.
Désormais, des travaux, touchant la structure et l’aménagement des autres zones (Plonge, cuisson, salle de restauration, zones de stockage, …) ainsi que la rénovation énergétique de ce bâtiment énergivore, sont à l’étude. Une équipe de maitrise d’œuvre a été désignée pour suivre ce chantier qui devrait s’échelonner sur plusieurs exercices, compte tenu du peu de disponibilité des locaux.
Un dossier de demande de subvention (FIT : Fonds d’Investissement pour les Territoires) doit être déposé en janvier 2026. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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III. Les budgets annexes
a) Le Budget Aménagement et Développement (13001)
Ce budget, officiellement clôturé au 31/12/2024, sera dissout au 31/12/2025.
L’actif est transféré sur le budget principal et l’emprunt Caisse d’Épargne, d’un montant de 1 800 000 € au 01/01/2025, est ventilé à hauteur d’1 000 k€ au budget 13007 – ZA de Lann Guinet et de 800 k€ au budget 13003 – Lotissement Perrine Samson.
Il n’y aura pas d’écritures en 2026.
b) Le budget lotissement « Perrine Samson » (13003)
Pas d’aménagement ni cessions prévues en 2026 sur ce lotissement.
c) Le budget lotissement « Rue des FFI » (13004)
Au 31 décembre, il restera 4 lots à vendre. Compte tenu de l’amortissement de la ligne court terme de 200 k€ mobilisée pour les travaux, la plus-value de ce budget devrait être de l’ordre de 250 k€ minimum.
Ce montant sera transféré au budget principal à la clôture de l’ensemble des opérations et sera constaté par une décision modificative sur les deux budgets.
d) Le budget lotissement « Aful de Lann Guinet » (13005)
Les travaux d’aménagement ont pris du retard du fait de fouilles archéologiques sur le site. De ce fait, le versement du 2ème acompte, d’un montant de 1 075 k€, budgété en 2025, et destiné aux travaux d’aménagement, ne sera réalisé qu’en 2026.
Il est peu probable que les commercialisations débutent en 2026.
e) Le budget lotissement « Balcons de Guenfrout » (13006)
Les études d’aménagement débuteront, en concertation avec Morbihan Habitat, en 2026. Un groupement de commande va être mis en place afin de mutualiser les travaux communs de réseau et de voirie.
Le budget travaux 2026 est de l’ordre de 660 k€, financé par un portage financier. Les commercialisations sont prévues à 50% en 2027 et 50% en 2028.
f) Le budget « ZA de Lann Guinet » (13007)
Il est peu probable que le terrain jouxtant le centre de secours et destiné à la gendarmerie soit vendu en 2026.
g) Le budget « chemin de Coulac » (13008)
Les travaux seront engagés en 2026 pour 100 k€, puis le solde des travaux, soit 300 k€ seront étalés sur 2027 et 2028.
La commercialisation des 2 200 m² prévisionnels est prévue en 2027 et 2028. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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5. LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Les élus du Conseil Municipal sont invités à débattre sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2026. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2025-CMI7DEC-05 | SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Subventions 2025 - Office Municipal des Sports, Tennis Club
du Loch
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés:
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT, M. David GEFFROY
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 15 - Pouvoirs : 8 - Votants : 23
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Mme Anne-Laure PRONO, première adjointe, en charge dela politique sportive et de la vie associative,
rappelle à l'assemblée délibérante qu'elle a acté la subvention 2025 à l'OMS ainsi que la répartition de
l'enveloppe entre ses associations membres.
Elle rapporte que, au vu des conseillers municipaux présents et représentés, et dans l'obligation
d'effectuer un vote « à la ligne » indiquant un quorum par association, l'assemblée n'avait pu statuer
sur la subvention au bénéfice de l'association « Tennis Club du Loch».
Aussi, Mme Anne-Laure PRONO propose la subvention suivante pour ladite association :
- e Subvention e " M tt Subvention Subvention PAGE | EST EE on] Subvention
de Base CCMLE Hcenciés emploi loie lle 2025
Tennis Club du Loch 2984€ 74€ 2500€ 5556 €
CONSIDÉRANT la délibération n°2025CM27N0V03 du Conseil Municipal du 27 novembre 2025, statuant sur les modalités d'attribution et de répartition de subventions 2025 à l'OMS et au profit de ses associations membres :
VU lavis FAVORABLE de la Commission «Politique sportive - Vie Associative », réunie le 06
novembre 2025;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 13 novembre 2025;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamop.fr GRAND,
CH
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 5 556 € au profit de l'association Tennis Club du Loch, dans le cadre de l'enveloppe attribuée à l'OMS ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, M. Julian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
A DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2025-CMI7DEC-06 | SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS: Budget Principal : investissement - autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE,
M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Éric COREFMAT, M. David GEFFROY M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO,
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 17 - Pouvoirs : 9 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le budget 2026 du Budget Principal sera voté en début d'année 2026.
Aussi, afin de ne pas bloquer les opérations d'investissement le Code Général des Collectivités
Territoriales, par les dispositions de l'article L.1612-1, autorise « l'exécutif de la collectivité territoriale,
sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront
inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le
montant et l'affectation des crédits”.
Il est précisé que le montant total des dépenses réelles d'investissement du budget de l'exercice
20925, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s'élève à 3 685 386,12 €. Le montant
maximum de l'autorisation budgétaire spéciale correspondante, pour l'exercice 2026, serait donc de
921 346,52 €, réparti de la façon suivante :
ETES LE DM et VC TOTAL Budget ET dE LE ei E Tr EEE npis 2025 2025 hauteur de 25%
20 123 723,94 € 123 723,94 € 30930,98€ | 204 150 000,00 € 150 000,00 € 37 500,00 € 21 2343144,81€ | -674000,00€ 1669144,81€ 417 286,20€ | [_ 28 | 327517,37€ | 1256000,00€ 1583 517,37 € 395 879,34€ | 27 | 200 000,00€ -41 000,00 € 159 000,00 € 39 750,00 € TOTAL | 3144 386,12€ | +541000,00€ 3685386,12€ | 921 346,52 €
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CH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L. 1612-1, relatif à
l’anticipation des dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 08 décembre 2025;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux dépenses ci-dessus mentionnées pour un montant total de 921 346,52 €, réparti
comme indiqué ci-dessus ;
Article 2: DIT que les dépenses engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif principal 2026 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Julian EVENO
LE GRAÏÿ,.
© | , »
GS à AK “4
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2025-CM17DEC-07 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Aiguillon Construction - Résidence Maëz: garantie d'emprunt
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT,
M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. David GEFFROY M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET
à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE,
Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 17 - Pouvoirs : 9 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Aiguillon Construction s'est porté
acquéreur de la parcelle de l'ancien Presbytère afin d'y construire une résidence dénommée MAËZ.
Elle rapporte également que, par délibération n°2025CM280CT08, le programme d'origine a été
modifié et comprend 10 logements locatifs PLS ainsi que des cellules d'activités en rez-de-chaussée.
Le tableau de financement de cette opération se présente comme suit :
(OFF | Produits
Prêt PLUS/PLAI/PLS Charge foncière 404 580 € Co 1345 384€
Bâtiment 1252 008€ Prêt PLUS/PLAI/PLS foncier 404 580 €
Conduite d'opération 287 817€ Subventions -€
Aléas -€ Fonds propres Aiguillon 194 441€
TOTAL 1944 405 € TOTAL 1944 405 €
Comme indiqué dans le tableau de financement, Aiguillon Construction finance ce projet à hauteur de
90% par un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour cela, Aiguillon construction demande à la commune de se porter garante pour cet emprunt à
hauteur de 50%, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération apportant sa garantie au même niveau.
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Les lignes de prêts de la Banque des Territoires sont les suivants :
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Enveloppe
Identifiant de !a Ligne du
Commission d'instruction
de la
Taux de
TEG de la du Prêt
2602747
758 317€
450 €
Annuelle
1%
2.81%
mois
Livret À
1.11%
281%
Paiement en fin de
Equivaient
Exact / 365
40 ans
LivretÀ
1.11%
281%
Annuelle
actuañelle sur
courbe SWAP
DR
- 03%
Equivalent
PLS
PLSDD 2025
5602745
Livret À
111%
2.81%
Paiement én fin de
préfinancement
Equivalent
Exact / 385
40 ans
Livret À
111%
2.81 %
Annuelle
actuañeile sur
courbe SYWAP
DR
- 03%
Equivalent
PLS foncier
FLSDD 2025
2292745
404 580 €
240 €
Annuelle
1%
2.81%
24 mois
Livret A
1.11%
2.81 %
Pasement en fin de
préfinancement
Equivalent
Exact / 385
60 ans
Livret A
1.11%
2.81 %
Annuslle
actuarñelle sur
œurbe SWAP
DR
-03%
Equivalent
VU le courrier émanant d’Aiguillon Construction en date du 30 juin 2025 ;
VU les articles L 2252-1 et 2252-2 de Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civi l;
VU le contrat de prêt n°154526 ci-annexé signé entre Aiguillon Construction et la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires générales », réunie
le 08 décembre 2025;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (2
votes contre : Mme Sophie BEGOT et M. Serge CERVA-PEDRIN) :
Article 1: ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 1 749 964 € euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 180780 constitué de 3 lignes de prêt; Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 874
982 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
prêt;
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Article 2: DÉCIDE que la garantie est apportée selon les conditions suivantes :
" La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci: elle porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité ;
* Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la caisse des Dépôts et
consignations, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à
l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce rêglement ;
Article 3: S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt et en cas de besoin, à libérer des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt;
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se
rapportant à l’objet de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Julian EVENO
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N BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Elodie FREFIELD
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 19/11/2025 17:27:37
Thomas DUKE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Signé électroniquement le 26/11/2025 12 10 :42
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 1/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION - n° 000209240
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 180780
Entre
Et
1/27
CONTRAT DE PRÊT Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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LS TERRITOIRES 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
CANADA CS 50147 35200 RENNES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
, SIREN n°: 699200051, sis(e) 60 AVENUE DU
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.24
P.25
P.26
P.27
P.27
4/27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 5/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Grand Champ Maez, Parc social public, Construction de 10 logements situés rue St Yves 56390 GRAND-CHAMP.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million sept-cent-quarante-neuf mille neuf-cent-soixante-quatre euros (1 749 964,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de sept-cent-cinquante-huit mille trois-cent-dix-sept euros (758 317,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-sept mille soixante-sept euros (587 067,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de quatre-cent-quatre mille cinq-cent-quatre-vingts euros (404 580,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 6/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 7/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 100% Commune
de Grand Champ
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
17/02/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
758 317 €
PLS 2025
Indemnité
5692747
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
- 0,3 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
450 €
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
587 067 €
Indemnité
5692746
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
- 0,3 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
350 €
PLS
DR
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
404 580 €
Indemnité
5692745
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
- 0,3 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
60 ans
(J-40)
240 €
DR
12/27 BANQUE des
SP TERRITOIRES
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(TETE
des Dépôts GROUPE
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
13/27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 15/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
17/27
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
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- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
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obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE GRAND CHAMP
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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» doit
». Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 23/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 25/27 Contrat de prêt n° 180780 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
60 AVENUE DU CANADA
CS 50147
35200 RENNES
U156911, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Objet : Contrat de Prêt n° 180780, Ligne du Prêt n° 5692747
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Objet : Contrat de Prêt n° 180780, Ligne du Prêt n° 5692746
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 180780, Ligne du Prêt n° 5692745
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DE
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S
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Edité le : 17/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 758 317 €
N° du Contrat de Prêt : 180780 / N° de la Ligne du Prêt : 5692747
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Intérêts de Préfinancement : 43 216,19 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2028
2,81
33 342,24
12 033,53
21 308,71
0,00
746 283,47
0,00
2
17/11/2029
2,81
33 242,22
12 271,65
20 970,57
0,00
734 011,82
0,00
3
17/11/2030
2,81
33 142,49
12 516,76
20 625,73
0,00
721 495,06
0,00
4
17/11/2031
2,81
33 043,06
12 769,05
20 274,01
0,00
708 726,01
0,00
5
17/11/2032
2,81
32 943,93
13 028,73
19 915,20
0,00
695 697,28
0,00
6
17/11/2033
2,81
32 845,10
13 296,01
19 549,09
0,00
682 401,27
0,00
7
17/11/2034
2,81
32 746,56
13 571,08
19 175,48
0,00
668 830,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180780 Emprunteur n° 000209240
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préfecture
le
18/12/2025
Reçu
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préfecture
le
18/12/2025
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LÀ
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Edité le : 17/11/2025
Tableau d'Amortissement
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
17/11/2035
2,81
32 648,32
13 854,19
18 794,13
0,00
654 976,00
0,00
9
17/11/2036
2,81
32 550,38
14 145,55
18 404,83
0,00
640 830,45
0,00
10
17/11/2037
2,81
32 452,73
14 445,39
18 007,34
0,00
626 385,06
0,00
11
17/11/2038
2,81
32 355,37
14 753,95
17 601,42
0,00
611 631,11
0,00
12
17/11/2039
2,81
32 258,30
15 071,47
17 186,83
0,00
596 559,64
0,00
13
17/11/2040
2,81
32 161,53
15 398,20
16 763,33
0,00
581 161,44
0,00
14
17/11/2041
2,81
32 065,05
15 734,41
16 330,64
0,00
565 427,03
0,00
15
17/11/2042
2,81
31 968,85
16 080,35
15 888,50
0,00
549 346,68
0,00
16
17/11/2043
2,81
31 872,94
16 436,30
15 436,64
0,00
532 910,38
0,00
17
17/11/2044
2,81
31 777,32
16 802,54
14 974,78
0,00
516 107,84
0,00
18
17/11/2045
2,81
31 681,99
17 179,36
14 502,63
0,00
498 928,48
0,00
19
17/11/2046
2,81
31 586,95
17 567,06
14 019,89
0,00
481 361,42
0,00
20
17/11/2047
2,81
31 492,19
17 965,93
13 526,26
0,00
463 395,49
0,00
21
17/11/2048
2,81
31 397,71
18 376,30
13 021,41
0,00
445 019,19
0,00
22
17/11/2049
2,81
31 303,52
18 798,48
12 505,04
0,00
426 220,71
0,00
23
17/11/2050
2,81
31 209,61
19 232,81
11 976,80
0,00
406 987,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Offre Contractuelle n° 180780 Emprunteur n° 000209240
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
17/11/2051
2,81
31 115,98
19 679,62
11 436,36
0,00
387 308,28
0,00
25
17/11/2052
2,81
31 022,63
20 139,27
10 883,36
0,00
367 169,01
0,00
26
17/11/2053
2,81
30 929,56
20 612,11
10 317,45
0,00
346 556,90
0,00
27
17/11/2054
2,81
30 836,77
21 098,52
9 738,25
0,00
325 458,38
0,00
28
17/11/2055
2,81
30 744,26
21 598,88
9 145,38
0,00
303 859,50
0,00
29
17/11/2056
2,81
30 652,03
22 113,58
8 538,45
0,00
281 745,92
0,00
30
17/11/2057
2,81
30 560,07
22 643,01
7 917,06
0,00
259 102,91
0,00
31
17/11/2058
2,81
30 468,39
23 187,60
7 280,79
0,00
235 915,31
0,00
32
17/11/2059
2,81
30 376,99
23 747,77
6 629,22
0,00
212 167,54
0,00
33
17/11/2060
2,81
30 285,86
24 323,95
5 961,91
0,00
187 843,59
0,00
34
17/11/2061
2,81
30 195,00
24 916,60
5 278,40
0,00
162 926,99
0,00
35
17/11/2062
2,81
30 104,41
25 526,16
4 578,25
0,00
137 400,83
0,00
36
17/11/2063
2,81
30 014,10
26 153,14
3 860,96
0,00
111 247,69
0,00
37
17/11/2064
2,81
29 924,06
26 798,00
3 126,06
0,00
84 449,69
0,00
38
17/11/2065
2,81
29 834,29
27 461,25
2 373,04
0,00
56 988,44
0,00
39
17/11/2066
2,81
29 744,78
28 143,40
1 601,38
0,00
28 845,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/11/2067
2,81
29 655,59
28 845,04
810,55
0,00
0,00
0,00
Total
1 258 553,13
758 317,00
500 236,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 587 067 €
N° du Contrat de Prêt : 180780 / N° de la Ligne du Prêt : 5692746
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 33 456,72 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2028
2,81
25 812,60
9 316,02
16 496,58
0,00
577 750,98
0,00
2
17/11/2029
2,81
25 735,16
9 500,36
16 234,80
0,00
568 250,62
0,00
3
17/11/2030
2,81
25 657,95
9 690,11
15 967,84
0,00
558 560,51
0,00
4
17/11/2031
2,81
25 580,98
9 885,43
15 695,55
0,00
548 675,08
0,00
5
17/11/2032
2,81
25 504,24
10 086,47
15 417,77
0,00
538 588,61
0,00
6
17/11/2033
2,81
25 427,72
10 293,38
15 134,34
0,00
528 295,23
0,00
7
17/11/2034
2,81
25 351,44
10 506,34
14 845,10
0,00
517 788,89
0,00
8
17/11/2035
2,81
25 275,39
10 725,52
14 549,87
0,00
507 063,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
17/11/2036
2,81
25 199,56
10 951,08
14 248,48
0,00
496 112,29
0,00
10
17/11/2037
2,81
25 123,96
11 183,20
13 940,76
0,00
484 929,09
0,00
11
17/11/2038
2,81
25 048,59
11 422,08
13 626,51
0,00
473 507,01
0,00
12
17/11/2039
2,81
24 973,44
11 667,89
13 305,55
0,00
461 839,12
0,00
13
17/11/2040
2,81
24 898,52
11 920,84
12 977,68
0,00
449 918,28
0,00
14
17/11/2041
2,81
24 823,83
12 181,13
12 642,70
0,00
437 737,15
0,00
15
17/11/2042
2,81
24 749,36
12 448,95
12 300,41
0,00
425 288,20
0,00
16
17/11/2043
2,81
24 675,11
12 724,51
11 950,60
0,00
412 563,69
0,00
17
17/11/2044
2,81
24 601,08
13 008,04
11 593,04
0,00
399 555,65
0,00
18
17/11/2045
2,81
24 527,28
13 299,77
11 227,51
0,00
386 255,88
0,00
19
17/11/2046
2,81
24 453,70
13 599,91
10 853,79
0,00
372 655,97
0,00
20
17/11/2047
2,81
24 380,34
13 908,71
10 471,63
0,00
358 747,26
0,00
21
17/11/2048
2,81
24 307,19
14 226,39
10 080,80
0,00
344 520,87
0,00
22
17/11/2049
2,81
24 234,27
14 553,23
9 681,04
0,00
329 967,64
0,00
23
17/11/2050
2,81
24 161,57
14 889,48
9 272,09
0,00
315 078,16
0,00
24
17/11/2051
2,81
24 089,09
15 235,39
8 853,70
0,00
299 842,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
17/11/2052
2,81
24 016,82
15 591,24
8 425,58
0,00
284 251,53
0,00
26
17/11/2053
2,81
23 944,77
15 957,30
7 987,47
0,00
268 294,23
0,00
27
17/11/2054
2,81
23 872,93
16 333,86
7 539,07
0,00
251 960,37
0,00
28
17/11/2055
2,81
23 801,31
16 721,22
7 080,09
0,00
235 239,15
0,00
29
17/11/2056
2,81
23 729,91
17 119,69
6 610,22
0,00
218 119,46
0,00
30
17/11/2057
2,81
23 658,72
17 529,56
6 129,16
0,00
200 589,90
0,00
31
17/11/2058
2,81
23 587,74
17 951,16
5 636,58
0,00
182 638,74
0,00
32
17/11/2059
2,81
23 516,98
18 384,83
5 132,15
0,00
164 253,91
0,00
33
17/11/2060
2,81
23 446,43
18 830,90
4 615,53
0,00
145 423,01
0,00
34
17/11/2061
2,81
23 376,09
19 289,70
4 086,39
0,00
126 133,31
0,00
35
17/11/2062
2,81
23 305,96
19 761,61
3 544,35
0,00
106 371,70
0,00
36
17/11/2063
2,81
23 236,05
20 247,01
2 989,04
0,00
86 124,69
0,00
37
17/11/2064
2,81
23 166,34
20 746,24
2 420,10
0,00
65 378,45
0,00
38
17/11/2065
2,81
23 096,84
21 259,71
1 837,13
0,00
44 118,74
0,00
39
17/11/2066
2,81
23 027,55
21 787,81
1 239,74
0,00
22 330,93
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Offre Contractuelle n° 180780 Emprunteur n° 000209240
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Edité le : 17/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/11/2067
2,81
22 958,43
22 330,93
627,50
0,00
0,00
0,00
Total
974 335,24
587 067,00
387 268,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 404 580 €
N° du Contrat de Prêt : 180780 / N° de la Ligne du Prêt : 5692745
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 23 056,86 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/11/2028
2,81
14 949,53
3 580,83
11 368,70
0,00
400 999,17
0,00
2
17/11/2029
2,81
14 904,68
3 636,60
11 268,08
0,00
397 362,57
0,00
3
17/11/2030
2,81
14 859,97
3 694,08
11 165,89
0,00
393 668,49
0,00
4
17/11/2031
2,81
14 815,39
3 753,31
11 062,08
0,00
389 915,18
0,00
5
17/11/2032
2,81
14 770,94
3 814,32
10 956,62
0,00
386 100,86
0,00
6
17/11/2033
2,81
14 726,63
3 877,20
10 849,43
0,00
382 223,66
0,00
7
17/11/2034
2,81
14 682,45
3 941,97
10 740,48
0,00
378 281,69
0,00
8
17/11/2035
2,81
14 638,40
4 008,68
10 629,72
0,00
374 273,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
17/11/2036
2,81
14 594,49
4 077,42
10 517,07
0,00
370 195,59
0,00
10
17/11/2037
2,81
14 550,70
4 148,20
10 402,50
0,00
366 047,39
0,00
11
17/11/2038
2,81
14 507,05
4 221,12
10 285,93
0,00
361 826,27
0,00
12
17/11/2039
2,81
14 463,53
4 296,21
10 167,32
0,00
357 530,06
0,00
13
17/11/2040
2,81
14 420,14
4 373,55
10 046,59
0,00
353 156,51
0,00
14
17/11/2041
2,81
14 376,88
4 453,18
9 923,70
0,00
348 703,33
0,00
15
17/11/2042
2,81
14 333,75
4 535,19
9 798,56
0,00
344 168,14
0,00
16
17/11/2043
2,81
14 290,75
4 619,63
9 671,12
0,00
339 548,51
0,00
17
17/11/2044
2,81
14 247,88
4 706,57
9 541,31
0,00
334 841,94
0,00
18
17/11/2045
2,81
14 205,13
4 796,07
9 409,06
0,00
330 045,87
0,00
19
17/11/2046
2,81
14 162,52
4 888,23
9 274,29
0,00
325 157,64
0,00
20
17/11/2047
2,81
14 120,03
4 983,10
9 136,93
0,00
320 174,54
0,00
21
17/11/2048
2,81
14 077,67
5 080,77
8 996,90
0,00
315 093,77
0,00
22
17/11/2049
2,81
14 035,44
5 181,31
8 854,13
0,00
309 912,46
0,00
23
17/11/2050
2,81
13 993,33
5 284,79
8 708,54
0,00
304 627,67
0,00
24
17/11/2051
2,81
13 951,35
5 391,31
8 560,04
0,00
299 236,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
17/11/2052
2,81
13 909,50
5 500,96
8 408,54
0,00
293 735,40
0,00
26
17/11/2053
2,81
13 867,77
5 613,81
8 253,96
0,00
288 121,59
0,00
27
17/11/2054
2,81
13 826,16
5 729,94
8 096,22
0,00
282 391,65
0,00
28
17/11/2055
2,81
13 784,69
5 849,48
7 935,21
0,00
276 542,17
0,00
29
17/11/2056
2,81
13 743,33
5 972,50
7 770,83
0,00
270 569,67
0,00
30
17/11/2057
2,81
13 702,10
6 099,09
7 603,01
0,00
264 470,58
0,00
31
17/11/2058
2,81
13 661,00
6 229,38
7 431,62
0,00
258 241,20
0,00
32
17/11/2059
2,81
13 620,01
6 363,43
7 256,58
0,00
251 877,77
0,00
33
17/11/2060
2,81
13 579,15
6 501,38
7 077,77
0,00
245 376,39
0,00
34
17/11/2061
2,81
13 538,42
6 643,34
6 895,08
0,00
238 733,05
0,00
35
17/11/2062
2,81
13 497,80
6 789,40
6 708,40
0,00
231 943,65
0,00
36
17/11/2063
2,81
13 457,31
6 939,69
6 517,62
0,00
225 003,96
0,00
37
17/11/2064
2,81
13 416,93
7 094,32
6 322,61
0,00
217 909,64
0,00
38
17/11/2065
2,81
13 376,68
7 253,42
6 123,26
0,00
210 656,22
0,00
39
17/11/2066
2,81
13 336,55
7 417,11
5 919,44
0,00
203 239,11
0,00
40
17/11/2067
2,81
13 296,54
7 585,52
5 711,02
0,00
195 653,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
17/11/2068
2,81
13 256,65
7 758,78
5 497,87
0,00
187 894,81
0,00
42
17/11/2069
2,81
13 216,88
7 937,04
5 279,84
0,00
179 957,77
0,00
43
17/11/2070
2,81
13 177,23
8 120,42
5 056,81
0,00
171 837,35
0,00
44
17/11/2071
2,81
13 137,70
8 309,07
4 828,63
0,00
163 528,28
0,00
45
17/11/2072
2,81
13 098,29
8 503,15
4 595,14
0,00
155 025,13
0,00
46
17/11/2073
2,81
13 058,99
8 702,78
4 356,21
0,00
146 322,35
0,00
47
17/11/2074
2,81
13 019,82
8 908,16
4 111,66
0,00
137 414,19
0,00
48
17/11/2075
2,81
12 980,76
9 119,42
3 861,34
0,00
128 294,77
0,00
49
17/11/2076
2,81
12 941,82
9 336,74
3 605,08
0,00
118 958,03
0,00
50
17/11/2077
2,81
12 902,99
9 560,27
3 342,72
0,00
109 397,76
0,00
51
17/11/2078
2,81
12 864,28
9 790,20
3 074,08
0,00
99 607,56
0,00
52
17/11/2079
2,81
12 825,69
10 026,72
2 798,97
0,00
89 580,84
0,00
53
17/11/2080
2,81
12 787,21
10 269,99
2 517,22
0,00
79 310,85
0,00
54
17/11/2081
2,81
12 748,85
10 520,22
2 228,63
0,00
68 790,63
0,00
55
17/11/2082
2,81
12 710,60
10 777,58
1 933,02
0,00
58 013,05
0,00
56
17/11/2083
2,81
12 672,47
11 042,30
1 630,17
0,00
46 970,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
17/11/2084
2,81
12 634,45
11 314,57
1 319,88
0,00
35 656,18
0,00
58
17/11/2085
2,81
12 596,55
11 594,61
1 001,94
0,00
24 061,57
0,00
59
17/11/2086
2,81
12 558,76
11 882,63
676,13
0,00
12 178,94
0,00
60
17/11/2087
2,81
12 521,17
12 178,94
342,23
0,00
0,00
0,00
Total
822 003,73
404 580,00
417 423,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
5/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180780 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
1D : 066-215600677-2005f217-20250M17DECO07-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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G R À N DA ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC08-DE
CHAMP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-CM17DEC-08 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS: Tarifs municipaux 2026- ALSH, périscolaire, jeunesse,
complément à la délibération n°2025CM27N0VO9
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. David GEFFROY M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés:
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Serge CERVA-PEDRIN
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET
à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 16 - Pouvoirs : 9 - Votants : 25
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'elle a acté les tarifs 2026, pour les services
périscolaire, ALSH 3/12 ans et Jeunesse (délibération n°2025CM27N0V09).
Elle rapporte que, dans ladite délibération, des tarifs relatifs au service ALSH 12/17 ans ne figurent
pas; ceux-ci avaient été proposés par les commissions « Famille - Vie Scolaire - EVS » et Finances -
Prospectives - Affaires Générales » qui avaient validé l'option de réduction de 50 % des tarifs appliqués en 2025.
De ce fait, Madame le Maire propose de venir compléter cette grille tarifaire, comme suit :
> Service ALSH12/17 ans:
journée sans OO EE ES DANS DA tale
QUOTIENT FAMILIAL repas repas
| sansprestation | sans prestation | avec prestation MAUR EL
QF A 2,00 € 3,90€ 4,01€ 7,80 €
QE 228€ 4,46 € 4,57 € 8,91€
QF C 2,56 € 5,01€ 5,12 € 10,03 € _ QFD 2,84 € 5,57 € 5,68 € 11,14 €
QFE 3,29€ 6,40 € 6,58€ 12,81€
QFF 3,56 € 6,96 € 7,12€ 13,92€
QG 4,12 € 8,08€ 8,25 € 16,16 €
Tarif EPSMS_ 200€ So — 4,01€ 780€ Extérieur (hors commune) 437€ 8,64€ 8,73€ 17,27€ |
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
G 2 DS P ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC08-DE
Cotisation annuelle 15,00 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Famille - Vie Scolaire - EVS », réunie le 12 novembre
2025:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 13 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d'appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le service ALSH 12/17 ans à compter du 1° janvier 2026, telles que présentées ci-
dessus ;
Article 2: DIT que cette décision vient compléter la délibération n°2025CM27N0OV09, portant sur le même objet ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Julian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp:.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G R À N Publié le
Lu AN ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC09-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2025-CMI7DEC-09 | SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: SAFER: vente de foncier agricole communal au
Moustoir des Fleur, formalités de publicité
Rapporteur : M. Patrick CAINJO
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. David GEFFROY M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 17 - Pouvoirs: 9 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
M. Patrick CAINJO rappelle au Conseil Municipal que la commune est restée propriétaire de différents
fonciers agricoles au lieu-dit le Moustoir des Fleurs.
Il indique également que la commune à fait l'acquisition d'un ensemble de parcelles issue de l'EARL
ARHUÜRO en 2017, auprès de la SAFER et qu'une parcelle cadastrée ZY n° 44 avait été acquise
directement par l'EARL ROUSSEL à la même époque.
Depuis, la commune dispose toujours des parcelles ZX n°33 et 34,et YBn°5,9 et 21.
Les parcelles ZX n°33 et 34 et YB n°21 sont exploitées par l'EARL ARHURO, à défaut de l'aboutissement d'une restructuration foncière.
La commune n'a pas vocation à rester propriétaire de terres agricoles et il est, par ailleurs, nécessaire
de régulariser une situation d'exploitation sans bail.
Le foncier concerné se compose donc de 5 parcelles, d'une surface totale de 18 ha 48 a 60 ca.
La commune souhaite aujourd’hui pourvoir céder les parcelles suivantes :
" YBn°21,
" ZXn°33et 34.
Les parcelles ZY n°5 et YB n°9 seront conservées par la commune au titre des mesures compensatoires en matière de boisement, conformément au plan ci-dessous.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G R À ND.«
Publié le
é H M ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC09-DE
3RAND CH
LEGENDE
Cession SAFER
[1 Boisement compensatoire
(extension LG + création Lot, des Garènnes}
CS propriété communale Re ar nes nr
Aussi, M. Patrick CAINJO propose à l'assemblée délibérante de solliciter la SAFER pour la mise en vente et les formalités préalables à celle-ci.
VU les échanges avec la SAFER ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation de ce foncier agricole communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DEMANDE à la SAFER de procéder aux formalités de mise en vente des parcelles YB
n°21et ZX n°33 et 34, situées sur la commune de Grand-Champ ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominiqug MEUR | M. Julian EVENO
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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G R À ND ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC10-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
HR DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2025-CMI7DEC-10 | SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des effectifs de la commune - Correctif
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, düment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE,
M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. David GEFFROY M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 17 - Pouvoirs : 9 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant conformément ä l'article 34 dela loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en
conséquence.
Les créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social
Territorial de la commune et du CCAS.
À l'occasion d'un Comité Social Territorial, les représentants du personnel ont fait observer une erreur
de grade pour l'agent ETAPS qu'il est proposé de corriger comme suit :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
G RAND
Publié le
C H M P ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC10-DE ke
Mise à jour du tableau des effectifs TITULAIRES au 01/01/26
EFFECTIF TEMPS COMPLET
Attaché
Administrative Rédacteur
1ère
ème
de2"” classe
Animateur 12
Animation Adjoint d' rincipal de 1ère
À JEducateur ide de classe ex: 1
_A de enfants 2
Médico-sociale B_ {Auxiliaire de de classe re 2 B_ {Auxiliaire normale 1
Police C -chef principal de municipale 1 I 2
B [Technicien pri 12ème classe 1
B re d'emploi des Ti de restauration co 1
Technique € ent de maîtrise ] 2.
C _ 3
C Ad tec ue princi 3
C 2ème classe 3
C
EFFECTIF TEMPS NON COMPLET
Administrative B {Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 17,5
C [Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 0 32 Animation C |Adijoint d'animation Ets 1 31 C JAdiointd'animation i, 0 29 C [Adjoint d'animation 1 1 25 C |ATSEM principal ière classe 3 2 30 A |Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2 315
Médico-sociale C |Agent social principal 2°" classe 1 1 30
A |infirmière de classe normale 1 1 7 C {Adjoint technique principal de 1ère classe 1 mn: 32
C Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 24 C lAdjoint technique principal de 2ème classe 1 1 28
C {Adjoint technique 2 2 31
Technique C fAdjointtechnique 1 1 29
C {Adijointtechnique 1 1 25
G |Adjoint technique 4 4 28
C {Adjoint technique 1 dl 20
C {Adjoint technique 1 0 12 21 17
Ceciexposé,
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial du 04 décembre 2025;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: CORRIGE ET VALIDE, en conséquence, le tableau des effectifs susvisé ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié confg
D
Le Maire,
Mme Dominique L
4 Le Secrétaire de séance,
Æ M. Julian EVENO
AIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp:.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
G R À ND ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC11-DE
CP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_N°2025-CMI7DEC-11 | SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2025-145 à n°2025-165
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. David GEFFROY M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis:
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 17 - Pouvoirs : 9 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
> COMMANDE PUBLIQUE
Par délibération n°2023-CM23OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs:
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rëglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :
Numéro Montant € Montant €
CETTE
2025-145
ARTE
_ BRETAGNE PYRO-. 2 750,00 € 2 750,00 € Ploërmel (56800) Feu artifice congrès SDIS 07/06
2025-146 0 ane Caucsy Nettoyage des terrains de tennis extérieurs 2164,32 € 2597,18 €
Mission conseil & assistance -
2025-147 AYOXA RENNES > représentation cour administrative - avenant 2100,00 € 2520,00€ Rennes (35108) n°1
2025-148 SFB ENVIRONNEMENT - Réhabilitation énergétique - location benne 3000.00 € 3 600,00 €
Grand-Champ (56390) & bungalow - Travaux Yves Coppens
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 563S0 GRAND-CHAMP GRAND A
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215600677-20251217-2025CM17DEC11-DE
CH
Numéro TT RS Montant € | Montant €
CEST à HET IA Tr de TOITURE BREIZH - a en NL: 4 2025-149 Colpo (56390) Réhabilitation énergétique - mairie 8990,00€ 8 990,00 €
2025-150 LARIVIERE - Angers Réhabilitation énergétique - fourniture pour 3196,61€ 3835,93€ (49004) toiture mairie
2025-151 en - TheixX | iison fibre noire mairie - salle le QG 4215,00€ 5058,00€
BERNARD
2025-152 MANUTENTION - Réparation Tracto JCB 4106,85 € 4 928,22 € Loudéac (22600)
NOTAIRE GILLET - Achat de la parcelle voirie ae238 - Entrée
2025-153 Grand-Champ (56390) Koëdig-3a83ca 4444815€ 5333778€
: Réhabilitation énergétique - ratissage des
2025-154 LORIC -Plumeur murs hall entrée & circulation - école Yves 541284€ 649541€ (56500) Coppens —
Travaux en régie - changement de
2025-155 YESSS - Vannes (56037) projecteurs extérieurs - espace 2000 2169,33€ 2603,20€
ETELCOM - Brech Le .
2025-156 (56400) Téléphonie - PABX 2 092,07 € 2510,51€
LEGALLAIS - Rennes Travaux en régie - plomberie douches 2025-157 (35000) Vectiares foot 2805,74€ 3366,89€
QUEGUINER - Fournitures laine de verre + faitière + tôle +
POPERIRE Landivisiau (29403) panneau - travaux Algéco pétanque 2588,22€ 3105,86 €
2025159 lBSA Et ES Formation BPJEPS animation - 50 % 4158,00€ 4158,00€
EUROVIA BRET - Travaux de voirie - enrobés - accès foire de
2025-160 Rennes (35043) Lanvaux - Prat el mat PSOZEO ASE
ITS GENC - Colpo Réhabilitation énergétique - Faïence,
2025-161 (56390) Plomberie WC, atelier - Ecole Yves Coppens 2 949,00 € 3 538,80 €
LEMEE LTP - Saint- Raccordement voirie communale - Rue 2025-162 Dolay (56130) Pasteur 5 113,31 € 6135,97 €
2025-163 Commune de Grand- Virement de crédits entre chapitres - 21 au 233 000,00€ 233 000,00€ Champ 23
2025-164 FRERE Virement de crédits au chapitre 13 41000,00€ 41000,00€
. Marché 2025-09 - AMO - mode de gestion
2025165 MEV CONSEIL -Paris exploitation camping et aire de camping- 16290,00€ 19548,00€ (75008) k car
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la
commande publique, effectuées dans le cadre des autorisations du Maire, telle que présentées ci-
dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
M. Julian EVENO
a de 7 ER
AIRIE DE GRAND-CHAMP - 563
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp:.fr
Le Maire,
NE +