Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 86 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 86 2 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 86 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 86 – JUIN 2021

Recueil publié le 16 juin 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 86 – JUIN 2021

Recueil publié le 16 juin 2021

____PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 971185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 971186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

VU le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY BP33515 44035 NANTES CEDEX1VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire- Atlantique ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite, à l'effet de signer, pour les actes relevant de la compétence du préfet de la Loire-Atlantique, les décisions suivantes, en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

e Dépôt des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, relevant du département de Loire Atlantique, à la Direction Départementale de L'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vendée (article L6227-11, D 6275-1 à D 6275-5 du code du travail)

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Benoît BROCART, à l'effet de signer : > Toutes correspondances administratives liées à l'exercice des compétences énumérées à l’article premier, à l'exception de celles adressées :

° aux parlementaires

* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux * aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important

> Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.

Tél 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1.ARTICLE 3 : Monsieur Benoît BROCART peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Vendée, consultable à l'adresse : http://vendee.gouv.fr.

ARTICLE 4 : Le’ secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée.

Nantes,le 4@ JUN 2ü2l

Didier MARTIN

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Tél 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1