Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 11

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 11 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 11 – JANVIER 2021

Recueil publié le 26 janvier 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice par intérim du secrétariat général commun de la Vendée

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Arrêté n°21/SGCD/01 portant nomination de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 11 – JANVIER 2021

Recueil publié le 26 janvier 2021

____PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques

Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité

arrêté n°21-DRCTAJ/2-7

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur

à madame Aurélia CUBERTAFOND

directrice par intérim du secrétariat général commun de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

ls:

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Libert4

Égalité

Fratmlité

Préfecture de la Vendée

Direction des relations avec les collectivités territoriales

et des affairesjuridiques

bureau du contentieux interministériel

arrêté n021-DRCTAJ/2-7

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur

à madame Aurélia CUBERTAFOND

directrice par intérim du secrétariat général commun de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;

VU la loi organique n02001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n02020-1050 du 10 août 2020 ;

Vu le décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la ·situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;

Vu le décret n02019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants;

Vu le décret n02020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;

.. .1. ..

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. ; 02 51 36 70 85 - Mail : prefect ure@ vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée :

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-01 du 21 janvier 2021 nommant Madame Aurélia CUBERTAFOND administratrice des affaires maritimes en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commun des services de l’État de la Vendée à compter du 1° janvier 2021 :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales concernées ;

Arrête

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans ie cadre des attributions du secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions

départementales interministérielles de la Vendée :

| -En qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes suivants :

° Pourles programmes suivants :

= programme 354 — Administration territoriale de l'État

=“ programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

o Les actes suivants :

" la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget

opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et

crédits de paiement) de l'UO

" l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la

liquidation (demande de paiement)

“ le traitement des immobilisations

" le traitement des recettes non fiscales

“ les travaux de fin d'exercice.

La présente délégation s'exerce dans la limite de 5000 euros par engagement juridique et jusqu'à

concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.

Il - En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :

° pour les programmes suivants :

“_ programme 148 — Fonction publique (action 02 — action sociale interministérielle)

“programme 349 — Fonds de transformation de l’action publique

"programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

"programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables

d..

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-7 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée

2o les actes suivants :

" le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des

centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO

" l’exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la

liquidation (demande de paiement)

“ le traitement des immobilisations

“ le traitement des recettes non fiscales

“" les travaux de fin d'exercice.

Article 2 - Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice

par intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer les pièces

comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de

formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général

commun départemental et des directions départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 -

181-205 - 207)

Article 3 -Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée à Madame

Aurélia CUBERTAFOND, directrice par intérim du secrétariat général commun de la Vendée,

englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande

publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes

nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande

publique ainsi que les conventions et autres actes.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

* 90.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;

+ 90.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.

Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Vendée quel qu’en soit le montant :

*__les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se

conformer à l’avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d'engagement de dépenses ;

* les ordres de réquisition du comptable public assignataire :

Article 5 - Nonobstant les seuils définis ci-dessus, la directrice par intérim du secrétariat général commun

de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet et aux directeurs

des directions départementales interministérielles sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,

notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de pilotage. La directrice du secrétariat général

commun rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation

et d'exécution budgétaire.

Aricle 6 - La directrice par intérim du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet, aux directeurs des directions

départementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à

tout ou partie de cette délégation. LL.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée 3Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les directeurs départementaux

interministériels et la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, lé}anvier 2021

Le préfet

noît BROCART

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée 4E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET | COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°21 / SGCD / 01 portant nomination de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , notamment son article 26 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 1 ;:

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

Vu la désignation de Mme Aurélia CUBERTAFOND, administratrice en chef de 1ère classe des affaires maritimes en tant que préfiguratrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée à compter du 1°’ janvier 2021 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation de son directeur;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liberté

Égl1!ité

Pratemit ë

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMUN DÉPARTEMENTAL

Arrêté n021 1SGCD 101 portant nomination de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 1 ;

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;

Vu la désignation de Mme Aurélia CUBERTAFOND, administratrice en chef de 1ère classe des affaires maritimes en tant que préfiguratrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée à compter du 1er janvier 2021 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation de son directeur;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouy.frArrête

Article 1er : Madame Aurélia CUBERTAFOND, administratrice en chef de 1ère classe des affaires maritimes, est chargée d'assurer par intérim les fonctions de directrice du Secrétariat général commun de la Vendée.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice du Secrétariat général commun de la Vendée par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée consultable à l'adresse http:/mww.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22/01/2021

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2