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Déliberation - DEL2025 019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 019)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
ID
: 073-200055499-20250204-DEL2025
019 1-DE
PALIN LA PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 27
Pour
27
Contre
/
Abstention
/
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Le
04
février
à
19
h
00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
Etaient
présents :
ASTIER
Robert,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
COURTOIS
Michel,
CRETIER
Bertrand,
DE
MISCAULT
Isabelle,
FAGGIANELLI
Evelyne,
GENTIL
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
MICHÉ
Xavier,
MONTMAYEUR
Myriam,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
ROCHET
Romain,
SILVESTRE
Jean-Louis,
TRESALLET
Gilles,
VÉNIAT
Daniel-Jean,
VIBERT
Christian
Excusés
: ASTIER
Fabienne
(pouvoir
à MONTMAYEUR
Myriam),
BELTRAMI
Henri
(pouvoir
à GOSTOLI
Michel),
HANRARD
Bernard
(pouvoir
à SILVESTRE
Jean-Louis),
VILLIEN
Michelle
(pouvoir
à COURTOIS
Michel)
Date
de
Absents
:
convocation :
DUSSUCHAL
Marion,
VALENTIN
Benoit
29/01/2025
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Date
de
publication
:
Monsieur
Michel
GOSTOLI
est élu
secrétaire
de
séance
11/02/2025
Délibération
n°2025-019
Objet
: Modification
des
autorisations
spéciales
d'absence
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
de
la
fonction
publique,
indiquant
que
les
agents
publics
bénéficient
d’autorisations
spéciales
d'absence
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la garde ;
VU
la
circulaire
FP/4
n°
1864
du
9
août
1995
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance
;
VU
la
circulaire
FP/7
n°
2874
du
7
mai
2001
relative
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence
et
au
pacte
civil
de
solidarité
;
VU
les
délibérations:n°2016-222
du
5
septembre
2016,
2017-155
du
11
mai
2017,
2017-295
du
6
novembre
2017
et
2021-010
du
5 janvier
2021,
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
26
novembre
2024
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
Ressources
Humaines
du
06
janvier
2025 ;
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
code
général
de
la
fonction
publique
distingue
:
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
de
droit
notamment
aux
articles
L.
215-1
(congés
pour
formation
syndicale),
L. 422-1
(congés pour
formation
professionnelle),
L. 621-1
(congés
annuels),
L.
622-1
et
L.
622-2
(autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux),
L.
630-1
(congé
lié
aux
responsabilités
parentales
et
familiales),
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. -
Les
autorisations
spéciales
d'absences
discrétionnaires,
laissée
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
IS
2Q4-DEL2026
019 1-DE
Pubiié
le
10: 678-2
FE
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux.
De
ce
fait,
les
collectivités
voulant
faire
bénéficier
leurs
agents
de
ces
autorisations
d'absence
discrétionnaires,
doivent
en
préciser
le contenu
et
les
conditions
d'octroi.
Il
appartient
ainsi
au
conseil
municipal
de
définir,
après
avis
du
comité
social
territorial,
la
liste
des
événements
ouvrant
droit
à
autorisation
d'absence
qui
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels,
ainsi
que
les
modalités
d'application
correspondantes.
Ces
autorisations
spéciales
d'absences
peuvent
être
accordées
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
L'octroi
des
autorisations
d'absence
est
lié
à
une
nécessité
de
s’absenter
du
service.
Ainsi,
un
agent
absent
pour
congés
annuels
par
exemple
au
moment
de
l'événement,
ne
peut
pas
y
prétendre.
Elles
ne
sont
pas
récupérables.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
autorisations
d'absence
suivantes,
applicables
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
Naissance
_ Évènement
ien avec l'agent
Enfant
Nombre
de
jours
3 jours
ouvrables
Au
choix
de
l'agent
: à
compter
soit
du
jour
de
la
naissance,
soit
le
premier
jour
ouvrable
qui
suit.
Adoption
Enfant
3
jours
ouvrables
Continus
ou
fractionnés,
sur
demande
de
l'agent
adoptant,
dans
les
15 jours
entourant
l'arrivée
de
l'enfant
Mariage
/ Pacs
Agent
4
jours
ouvrables
Mariage
/ Pacs
Enfant,
ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-
sœur
1 jour
ouvrable
12
jours
ouvrables
+
8 jours
complémentaires,
éventuellement
Décès
Enfant
âgé
de
plus
de
25
ans
fractionnables,
à
prendre
dans
un
délai
d’un
an
suivant
le
décès
-
Enfant
âgé
de
moins
de
25
ans
-
Personne
âgée
de
moins
de
25
ans
à
14
jours
ouvrables
+
8 jours
Décë
la
charge
effective
et
permanente
de
complémentaires,
éventuellement
écès
,
.
É
l'agent
fractionnables,
à
prendre
dans
un
-
Quel
que
sait
l'âge
si
l'enfant
décédé
délai
d’un
an
suivant
le
décès
était
lui-même
parent
Conjoint,
partenaire
lié
par
un
pacs,
Décès
concubin,
père,
mère,
beau-père
(*),
3
jours
ouvrables
belle-mère
(**),
frère
ou
sœur
Décès
Petit-enfant,
grands-parents
À jour
ouvrable
Maladie
très
grave
Conjoint,
partenaire
lié par
un
pacs,
concubin,
père,
mère,
beau-père,
belle-
mère
3 jours
ouvrables
Maladie
très
grave
Autres
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-
sœur
1 jour
ouvrable
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex}
ou
par
voie
électronique
{Télérecours
citoyens
:www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la
notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
orétecture
le
16/06/2025
au
ID
: 678-200055499-20250204-DEL2025
019 1-DE
Annonce
de
la survenue
d’un
handicap,
d’une
pathologie
chronique
nécessitant
un
Enfant
2 jours
ouvrables
apprentissage
thérapeutique
ou
d’un
cancer
2
heures
Don
du
sang
/
Avec
un
délai
de
prévenance
d’une
semaine
Concours
ou
examens
Le
jour-correspondant
aux
de
la
fonction
publique
/
épreuves
du
concours
ou
de
l'examen
Assistance
médicale
à
la
Agent
1
jour
ouvrable
par
acte
procréation
(PMA)
()
Sont
considérés
comme
« jours
ouvrables
»,
tous
les jours
de
la
semaine
sauf
le jour
de
repos
hebdomadaire
(généralement,
le
dimanche)
et
les jours
fériés
non
travaillés.
(**)
on
entend
par
beau-père
ou
belle-mère
les
parents
du
(de
la)
conjoint(e),
partenaire
lié(e)
par
un
PACS
ou
concubin.
Les
autorisations
d'absence
ne
constituent
pas
un
droit
et
il revient
aux
chefs
de
service
de
juger
de
leur
opportunité,
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
Les
journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
continue
(sauf
cas
expressément
prévus
ci-
dessus). La
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence
s'effectue
auprès
de
l’autorité
territoriale
sous
forme
d'un
écrit
accompagné
du
où
des
justificatifs
requis.
Des
aménagements
d'horaires
sont
accordés
ponctuellement
aux
pères
et mères
de
famille
pour
la rentrée
scolaire
des
enfants.
L'octroi
reste
subordonné
aux
nécessités
de
service.
Dans
tous
les
cas
ces
heures
sont
rattrapées
par
l'agent
ou
déduites
du
compteur
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires.
Des
sorties
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
(rendez-vous
urgent
chez
le
médecin
par
exemple)
et
doivent
faire
l'objet
d’une
autorisation
délivrée
par
le
responsable.
Dans
tous
les
cas
ces
heures
sont
rattrapées
par
l'agent
ou
déduites
du
compteur
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires.
Délais
de
route
Compte
tenu
des
déplacements
à
effectuer,
la
durée
de
l'absence
peut
être
majorée
des
délais
de
route
suivant :
-
Si
l'aller/retour
est
inférieur
à
300km
: aucune
majoration,
-
Si
laller/retour
est
supérieur
à 300km
: majoration
de
1 jour
ouvrable.
La
distance
sera
appréciée,
via
des
outils
du
type
« Viamichelin
»,
en
fonction
du
trajet
le plus
court
à
partir
du
lieu
de
résidence
administrative.
Garde
d’enfants
malades
|
Les
autorisations
d'absence
pour
garde
d'enfants
prévues
pour
les
agents
de
l'État
peuvent
être
étendues,
par
délibération,
aux
agents
territoriaux.
Les
agents
titulaires
et
contractuels
peuvent
bénéficier,
suivant
les
nécessités
de
service,
d’autorisations
d'absences
exceptionnelles
pour
faire
face
à
un
besoin
exceptionnel
et imprévisible
intervenant
dans
l'état
de
santé
d'un
enfant
à
charge
de
moins
de
16
ans
(avant
son
16%"€
anniversaire).
Pour
les
enfants
en
situation
d’handicap,
il n'est
pas
prévu
de
limite
d'âge.
L'agent
doit
produire
un
certificat
médical
pour
prouver
l'état
de
santé
de
l'enfant.
Le
décompte
est
effectué
par
année
civile
(du
4% janvier
au
31
décembre).
Ces
autorisations
d'absence
peuvent
être
fractionnées
dans
la
limite
d'une
demi-journée
minimum.
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
au
par
voie
électranique
{Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr}
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la
notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
ID
: 073-200055499-20250204-DEL2025
019
1-DE
Les
jours
non
utilisés
au
titre
de
l'année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
En
cas
de
dépassement
du
nombre
maximum
de
jours
autorisés,
les
droits
à congés
annuels
sont
réduits.
Les
agents
publics
ont
droit
à
une
fois
l'obligation
hebdomadaire
de
services
+
1
jour.
Ainsi,
un
agent
travaillant
5 jours
par
semaine
bénéficie
de
6 jours
d'autorisation
spéciale
d'absence
à ce
titre.
Les
autorisations
d'absences
sont
accordées
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leur
fonction
à temps
partiel
:
Temps
de travail
Nombre
de jours
possibles
100%
6 jours
90%
6 x 90%
= 5,5 jours
80%
6 x 80% = 5
jours
70%
6 x 70%
= 4,5 jours
60%
6 x 60%
= 4 jours
50%
6x50%
= 3 jours
Cas
particulier:
ces
autorisations
peuvent,
le
cas
échéant,
être
doublées
dans
les
cas
suivants
et
sur
présentation
d'un
justificatif
:
-
L'agent
assume
seul
la charge
de
l'enfant,
-
Le
conjoint
salarié
de
l'agent
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant.
L'agent
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
: attestation
de
l'employeur
du
conjoint,
-
Le
conjoint
de
l'enfant
est
en
recherche
d'emploi.
L'agent
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation :
décision
de
justice,
attestation
de
l'employeur,
certificat
d'inscription
à
Pôle
Emploi.
_
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-_
DECIDE
d'adopter
les
modalités
d'octroi
d’autorisations
d'absence
aux ‘fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
ainsi
proposées,
- __ ABROGE
les
délibérations
n°2016-222
du
5
septembre
2016,
2017-155
du
11
mai
2017,
2017-295
du
6
novembre
2017
et 2021-010
du
5 janvier
2021,
qui
sont
remplacées
par
la
présente
délibération,
-
DIT
que
la
présente
délibération
prend
effet
à
compter
du
15
février
2025.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme :
Pour
copie
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Michel
GOSTOLI
|
Jean-Luc
BOCH
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé.