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Arrêté - arrete permanent 2022 04 026 72h stationnement parking 11 novembre 1918
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Geniès-Bellevue.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2022 04 026 72h stationnement parking 11 novembre 1918)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
SAINT
GENIES
BELLEVUE
ARRETE
PERMANENT
DE
POLICE
DE
CIRCULATION
2022-04-026
Portant
règlementation
du
stationnement
abusif
de
plus
de
72H
sur
la
commune
-
Parkinq
de
la
Rue
du
11
Novembre
1918
LE
MAIRE
DE
SAINT-GENIES-BELLEVUE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants
et
L2213-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
R417-12
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière;
VU
le
Code
Pénal
et notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
la Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
L.529
et
suivants
et R.48-1
et
suivants
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
D,
approuvée
par
arrêtés
interministériels
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
par
les
arrêtés
interministériels
des
6
novembre
1992,
8
avril
et
31
juillet
2002
;
CONSIDERANT
que
de
nombreux
véhicules
stationnent
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
de
longues
durées,
accentuant
les
difficultés
d’emplacements
disponibles
sur
la commune,
il convient,
par
conséquent
de
réglementer
la
durée
maximum
du
stationnement
sur
le
parking
sur
la
Rue
du
11
Novembre
1918
afin
de
favoriser
la rotation
des
véhicules
;
CONSIDERANT
que
ce parking
comprend
un
spot
de
covoiturage
;
CONSIDERANT
que
la ville
souhaite
porter
la durée
du
stationnement
ininterrompu
des
véhicules
à 72
heures
consécutives,
sur
ce
parking
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
prendre
des
mesures
nécessaires
afin
de
préserver
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Le
stationnement
abusif
de
tous
les
véhicules
à
moteur
est
interdit
sur
le
parking
de
la
Rue
du
11
Novembre
1918.
Tout
stationnement
sur
la voie
publique
ou
ses
dépendances
d’un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à
72
heures
sera
considéré
comme
abusif
au
sens
de
l’article
R.417-12
du
Code
de
la Route
ARTICLE
2
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
conformément
à la législation
en
vigueur
avec
la mise
en
fourrière
du
véhicule.
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
registre
des
arrêtés
du
Maire. ARTICLE
4 :
Madame
le Maire
de
Saint-Genies-Bellevue,
Le
Chef
du
Secteur
Routier
de
Villemur,
Le
Chef
de
la
Police
Intercommunale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Castelginest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Saint-Geniès-Bellevue,
Le
Maire,
Le
26
Avril
2022
Sophie
LAY