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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-105
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-06-14-010 - Arrêté attribuant une subvention de 5000.00 euros au profit de
l'association étoile de Matoury sur le projet " Déplacement tournoi TIFAM" (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du
Maroni sur la crique Amadis (28 pages) Page 6
R03-2019-06-14-002 - Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E
(deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone
Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne (4 pages) Page 35
R03-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery 1, lieu-dit Les
Maringouins, sur le territoire de la commune de Cayenne (2 pages) Page 40
DJSCS
R03-2019-06-14-014 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application
CHORUS COEUR (1 page) Page 43
R03-2019-06-14-013 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application
CHORUS Formulaire (1 page) Page 45
R03-2019-06-14-012 - ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de valideur,
dans l'application CHORUS DT (1 page) Page 47
R03-2019-06-12-002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de
médiation du département de la Guyane (2 pages) Page 49
R03-2019-06-14-017 - ARRETE Portant subdélégation de la signature de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint
(1 page) Page 52
R03-2019-06-14-016 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame Ghislaine
MONROC, Secrétaire générale (1 page) Page 54
R03-2019-06-14-011 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame le Docteur
Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire GRENIER,
Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des fonctionnaires
de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de Guyane (1
page) Page 56
R03-2019-06-14-015 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane aux chef(fe)s de pôle (1 page) Page 58
2 Cabinet
R03-2019-06-14-010
Arrêté attribuant une subvention de 5000.00 euros au profit
de l'association étoile de Matoury sur le projet "
Déplacement tournoi TIFAM"
Cabinet - R03-2019-06-14-010 - Arrêté attribuant une subvention de 5000.00 euros au profit de l'association étoile de Matoury sur le projet " Déplacement tournoi TIFAM" 3 ou = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 5 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l’association Etoile de Matoury
sur le projet « Déplacement tournoi TIFAM ».
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane :
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l’association Etoile de Matoury » en date du 6 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et
Sportif en date du 23 mai 2019;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 5 000,00 € est accordé à l’association Etoile de Matourysur le
projet « Déplacement tournoi TIFAM » prévu du 20 au 23 juin 2019 en Martinique.
Siret : 803 752 336 0001!
13 rue Pendula
97354 REMIRE MONTJOLY
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur demande sans justificatif et le
solde restant sur présentation du bilan moral et financier de l'opération ainsi que de la facture de la
compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires accompagné d’un RIB, prouvant que la
manifestation s’est effectivement déroulée.
Cabinet - R03-2019-06-14-010 - Arrêté attribuant une subvention de 5000.00 euros au profit de l'association étoile de Matoury sur le projet " Déplacement tournoi TIFAM" 4 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges
à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo
de la préfecture, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 mars 2020.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l’association Etoile de Matoury ou
son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
13350-Paris 07 SP:
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances . = . «
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Philippe LOOS
Cabinet - R03-2019-06-14-010 - Arrêté attribuant une subvention de 5000.00 euros au profit de l'association étoile de Matoury sur le projet " Déplacement tournoi TIFAM" 5 DEAL
R03-2019-06-14-009
Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique
Amadis Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 6 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 10/2019
Autorisant la La pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Amadis
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni sur la crique Amadis déposé le 09/07/2018 par la SAS La Pépite d'Or ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 25 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 22 mai 2019.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;
1/12
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 7 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code
minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la Pépite d'Or pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de
limiter l'impact des installations sur l’environnement :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE N
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SAS la Pépite d'Or domiciliée 27, rue des Pins, cité Angélique, 97310 Kourou ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous
réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Amadis.
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution
des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre 11 du Code de l'environnement :
Rubrique
. . sie
de 2 Désignation
Activité classemen Régime
t
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : la surface soustraite étant
l. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2... (A) supérieure ou égale à 10 000 3.2.2.0 A
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et | m?
inférieure à 10 000 m2... (D)
Plans d’eau, permanents ou non : ,
I. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) nn er PE Sunertice 323,0 D 2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à cumulée est inférieure à 3 ha 3 ha (D)
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidanges de bassin dont la
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est superficie ne pouvant 3.2.4.0 D supérieure
à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m2
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6
du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L.431-7 du même code... (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 A m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
2/12
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 8 Rubrique
. . ue de , Désignation Activité classemen Régime
t
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, La surface totale du proiet
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin auamentée de celle a J naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet b IT 2 2.1.5.0 D étant : assin versant est supérieure
- supérieur ou égale à 20 ha (A) à 1ha mais inférieure à 20 ha
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 3150 A
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m°. ne
brochet Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m? de frayères (A) plus de 200 m°.
- dans les autres cas (D)
Atticle 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG9S5 ci- après :
Points X Y
1 179932,73 563 180,10
2 180363,05 563 434,70
3 181381,45 561 713,40
4 180951,12 561 458,80
Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Atticle 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,
de déclarer à la DEAL/SREMD/UMC, tout changement de direction technique des travaux,
de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur : o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or (extrait et vendu) ;
quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
volume de minerai traité (mÿ) ;
montant des dépenses ;
3/12
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 9 - carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées,
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office
National des Forêts, sur demande de l’exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
TITRE il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de la demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable
des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des
travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires cutturelles
de Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les
fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues dans le code du
patrimoine, livre V, titre Ill, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Atticle 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
ArncLe 3 : DÉFORESTATION
Atticle 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté
(plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brülés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Atticle 3,3 : L’andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brülage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Atticle 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être
utilisée pour la remise en état du site. A aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le
renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Atticle 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
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DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 10 ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage), sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Réhabilitation
Mise en place Démantèlement des installations.
Exploitation 36 chantiers Exploitation 34 chantiers Comblement des canaux de dérivation
Regévétalisation finale.
Exploitation 34 chantiers Début de revégétalisation Poursuite de la | Reprofilage des criques.
revégétalisation des chantiers
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par
la DEAL.
L'exploitant n’est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 2 pelles excavatrices. En cas de circonstance
exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD
de la DEAL Guyane.
les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage, ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à
ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison
sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu nature! au-delà des seuils de rejet visés à
l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité
physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d’une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des
ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au
lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d’érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE _5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
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DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 11 Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d'eau. x
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d’une dérivation ou le
déplacement de l’unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans
la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l’AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la DEAL, dans
le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’amont et
laval, une mesure des MES sera effectuée...
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai la DEAL-SREMD-UMC, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des MES sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation.
Les résultats seront communiqués à la DEAL-SREM-UMC, dès leur réception.
La DEAL-SREMD-UMC peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l’exploitant, de
paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
Le schéma de gestion des eaux, tel que porté au dossier de demande, est décrit dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté
(plan de phasage).
5.5.1 : Cours d’eau principal
Largeur du cours d'eau principal < 7,50 m
L'autorisation de détournement du cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans le plan de phasage annexé au présent arrêté
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l’aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une
hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
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largeur de l’affluent < 7,50 m
L'autorisation de détournement du cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans le plan de phasage annexé au présent arrêté
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d’érosion :
-__ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une
hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 1] en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. |
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
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DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 13 Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE 6: TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ....).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées,....) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage....).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE L
Article 7,1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Atticle_ 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Aïicle_7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Atticle 7.6 : Tout amalgame où cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article
1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux Stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres
matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La
date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
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DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 14 Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Atticle 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés, |
- ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate- forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ....) et/ou filtrée (bougies poreuses, .) de manière à garantir la qualité bactériologique de l’eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d’eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation, jusqu’à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre [* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. lIs rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
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dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux
mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord Supérieur du talus où de la paroi d'un dispositif difficilement
franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui
circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et Susceptibles de
constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles
d’être présentes.
En matière de secours et de Sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer
les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent
être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article, complété par le numéro de l’AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Atticle 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
Supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores
pour le personnel.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX — RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale
travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation accompagné
d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
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Atticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux. Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d’une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
_ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
_— un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re- colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, - une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Atticle 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Atticle 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Arricre 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque. °
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et II relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : Sancrions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARricie 14 : Puguiciré
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
11/12
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 17 Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Arnicie 15 : Voiss DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients
ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARnicLE 16 : Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
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Intéressé
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
Pour le Préfet # & JUIN 2919
Le Secrétairg Général
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Yves de RO
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 18 Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation de l’'AEX n° 10- 2019
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Polygone d’une superficie de 1 km? :
Points X Y 1 179932,73 563 180,10
2 180363,05 563 434,70 3 181381,45 561 713,40
4 180951,12 561 458,80
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Plan de phasage des travaux
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 20 V >Ktvplo pe
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Fiqure 1 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Etat des lieux du site et de l'AEX sur l'affluent Nord de la crique Amadis
d'après la carte IGN au 1/20 000° en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 21 563000
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Fiqure 2 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phasages proposés sur l'AËEX située sur l'affluent Nord de la crique Amadis
d'après la carte topographique au 1/20 000° en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 22 PL
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Fiqure 3 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 1a : Déviation de l'affluent Nord de crique Amadis (340 m) - Déforestation et creusement du Bassin De Décantation BDD (3000 m2), remplissage - Déforestation et ouverture du chantier n°1
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 23 561750
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Fiqure 4 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 1b : Exploitation de la section ! : chantier n°1 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section 1
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 24 180750 1810 181250 n LR
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Phase 1b : Déviation de l'affluent Nord de la crique Amadis (460 m) et d'un criquot (210 m) - Exploitation de la section | : chantiers n°2 à 34 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section 1
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 25 180750 # +
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Fiqure 5 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 1c : Réhabilitation du Bassin De Décantation et de la section | (sauf chantiers n°33 et 34)
Début de la re-végétalisation de la section |
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 26 180500 A 181000
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Fiqure 6 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 2a : Déviations de l’affluent Nord de la crique Amadis (530 et 230 m) et de deux criquots (450 m) Exploitation de la section Il : chantiers n°35 à 71 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section Il
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 27 —— Criquots_ARM2
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Fiqure 7 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 2b : Réhabilitation de la section | (chantiers n°33 et 34) et de la section II (sauf chantiers n°70 et 71)
Poursuite de la re-végétalisation
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 28 180000 180250 180500
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Fiqure 8 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 3a : Déviations de l'affluent Nord de la crique Amadis (390 et 480 m) et de deux criquots (160 et 180 m)
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 29 563250
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Exploitation de la section II! : chantiers n°72 à 106 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section II!
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Fiqure 9 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Phase 3b : Réhabilitation de la section Il (chantiers n°70 et 71) et de la section Il
Re-végétalisation de la section III
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DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 30 180000 181000
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180000 SI 181000 Fiaqure 10 : AEX « Affluent Amadis Nord » Phase 3c : Démantèlement des installations - Obturation des canaux de dérivation et reprofilage des cours d'eau
Finalisation de la re-végétalisation des sections | à II! d'après une cartographie au 1/7 500° en UTM22 RGFG95
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 31 Vue d'ensemble de l'AEX réhabilitée située sur l'affluent Nord de la crique Amadis
d'après la carte IGN au 1/7 500°, en UTM22 RGFG95
Fiqure 11 : AEX « Affluent Amadis Nord »
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DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 32 REHAB
Traces-crique-n°1_ARM2
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1 0.5 15
Fiqure 12 : AEX « Affluent Amadis Nord »
Vue d'ensemble de l'AEX réhabilitée située sur l'affluent Nord de la crique Amadis d'après la carte IGN au 1/20 000°, en UTM22 RGFG95
cs 178000 P
DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 33 DEAL - R03-2019-06-14-009 - Arrêté AEX n°10-2019 autorisant la Pépite d'Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni sur la crique Amadis 34 DEAL
R03-2019-06-14-002
Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240
000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de
l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu
dit Les Maringouins commune de Cayenne Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne
DEAL - R03-2019-06-14-002 - Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne 35 cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
portant consignation de somme de 240 000,00 € (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l’entreprise Emmanuel
Marsolle, sise zone Collery 1, lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne,
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5 et L. 541-3 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1
et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d’une installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la
commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-18-002 du 18 juin 2018 mettant en demeure l’entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à
l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne de respecter les prescriptions
qui lui sont applicables ;
VU l'Arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-015 du 23 octobre 2018 retirant l'agrément pour exploiter un centre Véhicules Hors
d'Usage (VHU) n°973 003 D à l’entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins »
sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-02-14-003 du 14 février 2019 suspendant les activités d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, et d'exploitation d'un centre VHU de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise
zone Collery 1, lieu-dit « les Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne,
VU la lettre du 06 mai 2019, informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
de la consignation de somme susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de l'entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté portant consignation de somme notifié le 06 mai 2019 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 30 avril 2019 et transmis à l'exploitant par courrier
conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 30 avril 2019, que l'entreprise Emmanuel Marsolle continuait
d'exercer une activité de centre VHU malgré l'arrêté préfectoral lui retirant l'agrément ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 30 avril 2019, que l'entreprise Emmanuel Marsolle continuait
l'entreposage et le stockage de véhicules hors d'usage sur le site malgré les arrêtés préfectoraux n°R03-2018-10-23-015 du 23
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DEAL - R03-2019-06-14-002 - Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne 36 octobre 2018 et n° R03-2019-02-14-003 du 14 février 2019 susvisés ;
CONSIDÉRANT que les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage ne sont pas aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir :
CONSIDÉRANT que les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués ne sont pas revêtus de
surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteur et épurateur-dégraisseur,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas satisfait à l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-18-002 du 18 juin 2018 mettant en demeure
l'entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune
de Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas satisfait à l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-18-004 du 18 juin 2018 mettant en demeure
l'entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune
de Cayenne de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants
des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que le nombre de véhicules constituant ces déchets automobiles présents sur l'installation est de l’ordre de 700 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de l’article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 juin 2018 susvisé et de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-02-14-003 du 14 février 2019 susvisé suspendant les activités et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure et à
prévenir tout risque lié à une défaillance de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement, et notamment des risques
de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles, et sanitaires au droit du site ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des tarifs pratiqués par la profession, d'une estimation forfaitaire du diagnostic de pollution des sols,
le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de 240 000,00 € ( deux cent quarante mille euros) dont 210 000,00 .€
pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et 30 000 € pour la réalisation du diagnostic de pollution des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE
Article 1°:
Conformément aux articles L.171-8 Il du code de l'environnement, il sera procédé à l'encontre de l’entreprise Emmanuel
Marsolle, sise zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne, à la consignation entre les
mains d'un comptable public d'une somme de 240 000,00 € { deux cent quarante mille euros) correspondant à l'estimation du
montant des opérations et travaux à réaliser, à savoir 210 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage
et un forfait de 30 000 € pour réaliser le diagnostic de pollution des sols.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 240 000,00 € (cent cinquante mille euros) correspondant à
l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et à la réalisation du diagnostic de pollution des sols, est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Article 2 :
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à l'entreprise Emmanuel
Marsolle au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 :
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 1! du
code de l’environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la
réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures demandées.
Article 4 :
Les frais engendrés par l'application des dispositions du présent arrêté préfectoral sont à la charge de l’entreprise
Emmanuel Marsolle.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne :
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DEAL - R03-2019-06-14-002 - Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne 37 ° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L.
511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.
Copie en sera adressée à :
. madame la maire de Cayenne,
0 monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
{4 JUN 20
3/3
DEAL - R03-2019-06-14-002 - Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne 38 DEAL - R03-2019-06-14-002 - Arrêté prefectoral portant consignation de somme de 240 000E (deux cent quarante mille euros) à l'encontre de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu dit Les Maringouins commune de Cayenne 39 DEAL
R03-2019-06-14-001
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à l'entreprise Emmanuel Marsolle,
sise Zone Collery 1, lieu-dit Les Maringouins, sur le
territoire de la commune de Cayenne Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery 1, lieu-dit Les Maringouins, sur le territoire de la commune de Cayenne
DEAL - R03-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery 1, lieu-dit Les Maringouins, sur le territoire de la commune de Cayenne 40 _ cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery 1, lieu-dit « les Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne,
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 514-5 et L.541-3 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;:
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;
VU l'arrêté préfectoral d'urgence n° R03-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 imposant à M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle sise Zone Collery de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-06-18-003 du 18 juin 2018 mettant en demeure l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Coillery de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'urgence n° R03-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 imposant à M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle sise Zone Collery de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-016 du 23 octobre 2018 rendant l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur
le territoire de la commune de Cayenne, redevable d’une astreinte journalière
VU la lettre du 06 mai 2019, informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L171.8 du code de l'environnement,
de la liquidation partielle de l’astreinte administrative susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU la réponse de l'entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative,
notifié le 06 mai 2019 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 30 avril 2019 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 30 avril 2019 a relevé que M. Emmanuel Marsolle,
exploitant de la casse Marsolle, n'avait pas récupéré l'ensemble des déchets automobiles présents sur la plateforme à l'extérieur
de son site, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'urgence du 20 mars 2017 susvisé et à l'article 1* de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 18 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative journalière de 50 € à l'encontre
l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
1/2
DEAL - R03-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery 1, lieu-dit Les Maringouins, sur le territoire de la commune de Cayenne 41 CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE
Article 1°:
L'astreinte administrative journalière de 50 € à l'encontre l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur le
territoire de la commune de Cayenne, est liquidée partiellement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de sept mille cinquante euros (7 050,00 euros) calculé sur 141 jours, du 11
décembre 2018 au 30 avril 2019, est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L.
511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.
Copie en sera adressée à :
° madame la maire de Cayenne,
. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le directeur général des finances publiques en Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14 JUIN 2019
DEAL - R03-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery 1, lieu-dit Les Maringouins, sur le territoire de la commune de Cayenne 42 DJSCS
R03-2019-06-14-014
ARRETE Portant délégation de signature dans l'application
CHORUS COEUR
DJSCS - R03-2019-06-14-014 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE .
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
Portant délégation de signature
dans l’application CHORUS COEUR
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la
jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-
mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT,
Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de
reprises des crédits sur l'ensemble des UO, dans l'application CHORUS CŒUR aux agents suivants :
- Madame Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financier et budgétaire ;
- Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, Chargé de mission ;
- Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale ;
- Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de
reprises des crédits pour le BOP 147 dans l'application CHORUS CŒUR à Madame Jocelyne BARTHELEMY, cheffe du pôle
politique de la ville.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de
reprises des crédits pour les BOP 104, 135, 157, 177, 303, 304 dans l'application CHORUS CŒUR à Madame Chantal
SMOCK , gestionnaire administrative et financière au pôle cohésion sociale.
Article 4: L'arrêté n° R03-2019-02-07-007 du 7 février 2019 et l'arrêté n° RO03-2019-03-21-011 du 21 mars 2019 portant
délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR sont abrogés.
Article 5: Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le 1 [A JUIN 2018
DJSCS - R03-2019-06-14-014 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 44 DJSCS
R03-2019-06-14-013
ARRETE Portant délégation de signature dans l'application
CHORUS Formulaire
DJSCS - R03-2019-06-14-013 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application CHORUS Formulaire 45 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
Portant délégation de signature
dans l’application CHORUS Formulaires
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la
jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-
mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT,
Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet saisir les demandes d'achat (DA), les demandes de subvention (DS) et
les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUS formulaires, dans le périmètre de leurs attributions, aux agents
suivants :
- Madame Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financier et budgétaire ;
- Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, chargé de mission au pôle sport ;
- Madame Line DONATIEN, gestionnaire du pôle sport ;
- Madame Marie-Marthe GALOT, adjointe au chef du pôle cohésion sociale ;
- Madame Eline JEAN-ELIE, responsable de l’antenne de Saint-Laurent du Maroni ;
- Monsieur François LOUIS-MARIE, chef du pôle sport ;
- Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes ;
- Monsieur Jean-Paul PINEAU SAINDOU, Mission mobilité et chef de projet SNU;
- Madame Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière au pôle cohésion sociale ;
- Madame Flora YOUAN, cheffe du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet valider les demandes d'achat (DA), les demandes de subvention (DS)
et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUS formulaires aux agents suivants :
- Madame Priscilla ACHAMANA gestionnaire financier et budgétaire ;
- Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, chargé de mission au pôle sport ;
- Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale ;
- Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes.
Article 3 : L'arrêté n° R03-2019-03-21-009 du 21 mars 2019 portant délégation de signature dans l'application CHORUS
Formulaires est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le
14 JUIN 2019
DJSCS - R03-2019-06-14-013 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application CHORUS Formulaire 46 DJSCS
R03-2019-06-14-012
ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de
valideur, dans l'application CHORUS DT
DJSCS - R03-2019-06-14-012 - ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de valideur, dans l'application CHORUS DT 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
Portant délégation de signature, en qualité de valideur,
dans l’application CHORUS DT
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre
des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus
DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction, aux agents suivants :
- Madame Priscilla ACHAMANA; gestionnaire budgétaire et financier ;
- Madame Jocelyne BARTHELEMY, cheffe du pôle politique de la ville ;
- Monsieur Bruno BOIS, directeur adjoint ;
Monsieur Nicolas CALMETTES, chef du pôle certification, insertion ;
- Monsieur Francis HAPPE, chef du pôle cohésion sociale ;
- Madame Eline JEAN-ELIE, responsable de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni ;
Monsieur François LOUIS-MARIE, chef du pôle sport ;
Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale ;
Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes ;
Monsieur Jean-Paul PINEAU SAINDOU, Mission mobilité et chef de projet SNU.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Priscilla ACHAMANA, gestionnaire budgétaire et financier, à Madame
Diana BUZARE, secrétaire de direction, à Madame Anne DERENONCOURT, chargée de communication, à Madame Rosine
GEORG, assistante administrative, à Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale et à Madame Emeline PIDERY, cheffe du
pôle ressources internes, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire, dans
le périmètre des attributions de la direction.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Priscilla ACHAMANA, gestionnaire budgétaire et financier, à Madame
Diana BUZARE, secrétaire de direction, à Madame Anne DERENONCOURT, chargée de communication, à Madame Rosine
GEORG, assistante administrative, à Madame Ghislaine MONROC, secrétaire générale et à Madame Emeline PIDERY, cheffe du
pôle ressources internes, à l'effet de valider les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire valideur,
dans le périmètre des attributions de la direction.
Article 4 : L'arrêté n° R03-2019-03-21-012 du 21 mars 2019 portant délégation de signature, en qualité de valideur, dans l'application
CHORUS DT, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
14 JUIN 2019 Fait à Cayenne le
Le Directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la G
DJSCS - R03-2019-06-14-012 - ARRETE Portant délégation de signature, en qualité de valideur, dans l'application CHORUS DT 48 DJSCS
R03-2019-06-12-002
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission de médiation du département de la Guyane
DJSCS - R03-2019-06-12-002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Guyane 49 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°
portant nomination des membres
de la commission de médiation du département de la Guyane
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALDU MERITE ,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment en ses articles L.441-2-3 et R*441-13 ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité & Citoyenneté ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 complétant ou modifiant certaines dispositions relatives à la composition de la
commission de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°255/DDE en date du 07 février 2008 portant agrément au titre de l'article L441-2-3 d'associations qui
mènent de façon significative des actions d'insertion ou en faveur des personnes défavorisées conformément à l'article R*441-13-
1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°60 du 08 août 2011 portant renouvellement de la commission pour une période de 3 ans, arrivée à
échéance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014281 - 0006/DJSCS/PS du 08 octobre 2014 portant renouvellement de la commission pour une période de
3 ans, arrivée à échéance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-16 du 16 mai 2018 portant renouvellement de la commission pour une période de 3 ans,
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° R03-2018-05-16 du 16 mai 2018 est modifié comme suit :
1) Au titre des représentants de l'État et des services déconcentrés :
3 REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
Suppléant Collèges Titulaire
DJSCS M. Didier DUPORT M. Francis HAPPE
2) Au titre des représentants des Organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département.
3 REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS
SIGUY-SEMSAMAR-SIMKO Mme Marcelle CAMAN M. Benoit ESTABLET(SIMKO)
ARBRE FROMAGER Mme Amandine MARCHAND Mme Marie GODEST
3 REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS D’INSERTION ET DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
ADAPEI Mme Odile PERRET M. Blaise JOSEPH-FRANCOIS
DJSCS - R03-2019-06-12-002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Guyane 50 Article 2 :.
Le reste est sans changement.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisations concernées et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le
12 JUIN 2018 Pour le préfet et par délégation, Le sous préfet, Secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
DJSCS - R03-2019-06-12-002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Guyane 51 DJSCS
R03-2019-06-14-017
ARRETE Portant subdélégation de la signature de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guyane à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint
DJSCS - R03-2019-06-14-017 - ARRETE Portant subdélégation de la signature de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint 52 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale de la Guyane à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre
des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et
sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier DUPORT, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la Guyane, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint, pour l'intégralité de la
délégation donnée à Monsieur Didier DUPORT par arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 susvisé.
Article 2 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le
14 JUIN 2019
Le Directeur de la jeunesse, d
et de la cohésion socj
DJSCS - R03-2019-06-14-017 - ARRETE Portant subdélégation de la signature de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint 53 DJSCS
R03-2019-06-14-016
ARRETE Portant subdélégation de la signature du
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Guyane à Madame Ghislaine MONROC,
Secrétaire générale
DJSCS - R03-2019-06-14-016 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale 54 EX = a à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre
des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier DUPORT, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la Guyane et de Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
subdélégation de signature est donnée à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale, pour l'intégralité de la délégation
donnée à Monsieur Didier DUPORT par arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 susvisé.
Article 2 : L'arrêté n° R03-2019-02-07-004 du 7 février 2019 portant subdélégation de la signature du Directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale, est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le Î b JUIN 2019
DJSCS - R03-2019-06-14-016 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale 55 DJSCS
R03-2019-06-14-011
ARRETE Portant subdélégation de la signature du
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Guyane à Madame le Docteur Marie-Annick
MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire
GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de
la commission de réforme des fonctionnaires de la fonction
publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière
de Guyane
DJSCS - R03-2019-06-14-011 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de la Guyane à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire
GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des fonctionnaires
de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de Guyane
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre
des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée pour les affaires et correspondances concernant le comité médical et la commission
de réforme, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER Médecin
Secrétaire Titulaire et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecin Secrétaire Suppléante du comité médical et de la
commission de réforme des personnels fonctionnaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière de
Guyane.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n° R08-2019-02-07-006 du 7 février 2019 portant subdélégation de la signature du Directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le
Docteur Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des fonctionnaires de la fonction
publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de Guyane, est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1 b JUIN 2019
DJSCS - R03-2019-06-14-011 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la 57 DJSCS
R03-2019-06-14-015
ARRETE Portant subdélégation de la signature du
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de la Guyane aux chef(fe)s de pôle
DJSCS - R03-2019-06-14-015 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane aux chef(fe)s de pôle 58 Ex © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Guyane aux chef(fe)s de pôle
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre
des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et
sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les Budgets Opérationnels de programme de la DJSCS de Guyane, aux agents suivants selon leurs domaines de
compétence :
- Monsieur Francis HAPPE, Chef du pôle cohésion sociale :
o BOP 104, 135, 157, 304 pour un montant inférieur ou égal à 5 000 € ;
o BOP 177, 303 pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Madame Eline JEAN-ELIE, Responsable de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni sur le BOP 124 pour un montant inférieur
ou égal à 500 €.
Monsieur François LOUIS-MARIE, Chef du pôle sport : BOP 219 pour un montant inférieur ou égal à 1 500 €.
- Madame Emeline PIDERY, Cheffe du pôle ressources internes : BOP 124 pour un montant inférieur ou égal à 5000 €.
- Madame Flora YOUAN, Cheffe du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative: BOP 163 pour un montant
inférieur ou égal à 1 500 €.
Article 2 : Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté n° R03-2019-02-07-005 du 7 février 2019 portant subdélégation de la signature du directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim aux chef(fe)s de pôle et l’arrêté n° R03-2019-02-18-007 du 18 février 2019
portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à
Madame Eline JEAN-ELIE, Responsable de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, sont abrogés.
Article 5 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FACE. ALAN TIR
DJSCS - R03-2019-06-14-015 - ARRETE Portant subdélégation de la signature du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane aux chef(fe)s de pôle 59