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Déliberation - delib n2023 06 050 politique de lenfance unicef convention de collaboration territoriale pour les droits de lenfant
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 06 050 politique de lenfance unicef convention de collaboration territoriale pour les droits de lenfant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/06/2023
DU REGISTRE DES DELIBI Piée CR ID : 069-216902726-20230620-2023 06 050-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Le mardi vingt juin deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 23 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 3 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023 - votants : 26 nec BL eur
Date d'affichage de la délibération : - pour : 26
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 21 juin 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2023/06/050 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline
BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien
MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
OBJET : Politique de
l'enfance - UNICEF-
convention de
collaboration territoriale pouvors: De Mme Odile ADRIAN-LEROY à Mme Sylvie ALBANI
pour les droits de l'enfant De M. Karim BOUKADOUR à M. Pierre THOMASSOT De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENT: Mme Magali CHOMER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la politique conduite depuis de nombreuses années par la
Commune dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance. Ainsi, outre les programmes
d'investissement d'extension et de rénovation qui ont concerné les établissements scolaires de la
commune, cette politique s’est traduite par la mise en place d'actions diverses, notamment dans le
cadre du Plan Éducatif du Territoire conclu avec les services départementaux de l'Éducation Nationale,
de là Jeunesse et des Sports, et de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse
d'Allocations Familiales du Rhône.
Dans leur prolongement et afin de renforcer encore son engagement auprès des plus jeunes, la
Commune a souhaité établir un partenariat avec UNICEF France.
Monsieur le Maire tient à rappeler que l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance) est une
agence des Nations unies, créée en 1946, et chargée à l'échelle de la planète, de défendre les droits
des enfants, de répondre à leurs besoins essentiels et de favoriser leur plein épanouissement.
Pour mener à bien ses missions, l'UNICEF accrédite des comités nationaux dans les pays industrialisés
par des accords de coopération qui régissent les relations entre l’UNICEF et ses comités. A ce titre,
l'UNICEF France est l’un de ces comités formé sous le statut d’une association loi 1901, fondée en
1964 et reconnue d'utilité publique par décret du 2 décembre 1970.
Ses différentes actions visent à :
- assurer en France la représentation de l'UNICEF auprès des pouvoirs publics, des milieux
politiques, économiques, syndicaux, professionnels et culturels, des organisations non
gouvernementales, des associations et fondations, des collectivités locales, des médias et,
d’une manière générale, de l’opinion publique ;
Conformëment aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
é -2- Publié le
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 050-DE
- promouvoir les actions de coopération et d'entraide en faveur de l'enfance organisées par
UNICEF et veiller à l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant
(CIDE) :
- contribuer, par la collecte de fonds, à l'accroissement des ressources de l'UNICEF en vue de
renforcer son intervention permanente ou d'urgence dans le monde.
- entreprendre des actions d’information et d'éducation visant le développement et la
protection de l'enfant dans le cadre de l’application de la CIDE ;
- prendre part, par des propositions et actions appropriées, à la formulation de politiques
publiques nationales et locales en faveur de l'enfance.
Afin de remplir ces différentes missions, l'UNICEF France fonde des partenariats avec les collectivités locales, acteurs essentiels à une action de terrain.
Monsieur le Maire souligne d’ailleurs que la Commune s'est déjà fait le relai des actions du comité,
notamment par sa participation à l’organisation de manifestations telles que l’'UNIday ou la Journée internationale des droits de l'enfant.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée qu'afin de structurer ce partenariat et l’inscrire dans le
temps, il est donné la possibilité de conclure Une convention dite de « collaboration territoriale pour
les droits de l'enfant ». Parmi ses principales dispositions, figure notamment l'engagement de la
Commune à promouvoir à l'échelle de son territoire, les actions de l'UNICEF en faveur des droits de
l'enfant et de contribuer à la mise en place de certaines des actions inscrites au programme du comité
et détaillées en annexe 1 de la convention. La Commune s'engage également à associer le Comité
territorial de l'UNICEF lors des différentes manifestations qu’elle est susceptible d'organiser.
Ce partenariat, dont Monsieur le Maire précise qu'il ne présente aucun caractère pécuniaire,
permettra à la Commune de bénéficier de l'expertise de l'UNICEF et de son expérience en matière de
respect et de protection des droits de l'enfant mais aussi de disposer de moyens et de matériels de communication adaptés.
Monsieur le Maire donne alors lecture à l'assemblée de la convention appelée à être conclue pour une
application jusqu’au terme du mandat en cours avec une révision annuelle, et invite les membres du conseil municipal à l’autoriser à la signer au nom de la Commune.
kkX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la politique de la Commune conduite à destination de la petite enfance et de l'enfance,
notamment par le déploiement d'actions en faveur du respect des droits de l'enfant :
Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier de l'expertise du comité UNICEF France et de ces moyens en la matière ;
=“ d'APPROUVER l'établissement d’un partenariat avec le comité UNICEF France et la Commune à
l'effet de promouvoir et développer des actions en faveur de l’enfance et du respect du droit des enfants ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tnbunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temiloriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit: - à compter de le notification de la réponse de l'autorité temitoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 ee
Publié le
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 050-DE
m d'APPROUVER en conséquence la convention de collaboration territoriale pour les droits de l'enfant
à conclure et annexée à la présente délibération et ses annexes ;
“ d’'INDIQUER que la convention entrera en vigueur dès sa signature pour la durée du mandat soit
jusqu’en 2026 et fera l’objet d’une révision annuelle ;
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, cette convention
et tout document nécessaire à son exécution ;
EX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saïsie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.