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Déliberation - delib n2023 11 067 politique de securite renouvellement de la convention du service de police pluri communale
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 11 067 politique de securite renouvellement de la convention du service de police pluri communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
DU REGISTRE DES DELIB{ si
DU CONSEIL MUNI ID :069-216902726-20231114-2023 11 067-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatorze novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le
Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est - en exercice : 27 - présents : 18 réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de
- pouvoirs : g Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023 - votants : 26 re. ur
- pour : »6 Date d'affichage de la délibération :
_ contre . o Pate de transmission en Préfecture du Rhône : 16 novembre 2023
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/11/067 Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques
ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Isabelle
JANIN, Caroline BARBERET, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien
OBJET : Politique de MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
sécurité Renouvellement ABSENT: M. Stève DALMASSO
de la convention du Pouvoirs : De Mme Sylvie ALBANI à Mre isabelle JANIN
De Mre France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De M. Yvan PATIN à M. Pierre THOMASSOT
De Mre Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
De M. Karim BOUKADOUR à Mme Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
De Mme Isabelle PIERROT à M, Éric RAGONDET
service de police pluri-
communale
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle l'existence de la police pluri-communale entre les communes de Ternay et Communay, mise en place par la convention constitutive du 17 décembre 2020.
Cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il convient d'établir une convention de
renouvellement, applicable à compter du 1 janvier 2024.
Cette nouvelle convention a été établie après échanges avec la commune de Ternay. L'expérience des
trois premières années d’existence de la police pluri-communale permet de procéder à quelques
ajustements, inhérents à la prise en compte d'éléments nouveaux, ou de points à clarifier. Ainsi, les
deux communes réaffirment leur volonté d'un partenariat durable, qui bénéficie de façon équilibrée à chacune d'elle.
Ainsi, les points ayant fait l’objet d’ajustements sont les suivants :
e Précisions sur les missions du chef de police à l’article 6
e Ajustements des modalités d'évaluation des agents à l’article 15
e Précision des agents concernés par la mise à disposition en annexe, et non plus à l’article 8,
afin que la convention reste valide en cas de mouvements de personnel
+ Ajustements des modalités de répartition des charges entre les deux communes (articles 20),
avec application du taux de 45% à Communay et de 55% pour Ternay pour l’ensemble des
charges de fonctionnement et d'investissement. Deux exceptions à ce principe: les heures
supplémentaires seront facturées au réel, et les dépenses d'investissement liées au matériel
roulant seront prises en charge par chaque commune individuellement. Les charges de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compfer de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité feritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20231114-2023 11 067-DE
fonctionnement incluront désormais les dépenses supportées parTa TOmmUne de TErMay Pour
le local désormais dédié à la police municipale (fluides, etc.).
e Précisions sur les modalités de résiliation à l’article 23.
Monsieur le Maire invite enfin les membres de l'assemblée à approuver cette convention de
renouvellement applicable pour une période d’un an, renouvelable dans la limite de trois années.
k*+X%
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 512-6 à L.512-9 et L.512-12 à
L.512-15 relatifs à la mise à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d'exercice des agents de police municipale ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.511-1 et suivants fixant les conditions
d'applications des dispositions des articles L.511-1 et suivants :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.512-1 et suivants relatifs à la mise en
commun des polices municipales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.512-1 à R.512-4 fixant les conditions
d'applications des dispositions de l’article L.512-1 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des
agents de police municipale ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2020-511 portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux ;
Vu la convention constitutive de la police pluri-communale datée du 17 décembre 2020:
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7 novembre 2023,
Considérant la volonté partagée des communes de Ternay et de Communay de poursuivre le
partenariat permettant la mise en commun de moyens dans le domaine de la sécurité ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi per voie de recours fomé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfeclure du Rhône ;
daie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terniforiale, cette démarche suspendant Je délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
3- Publié le ER ID : 069-216902726-20231114-202311 067-DE
= d'APPROUVER la convention et ses annexes telles que jointes à la présente délibération ;
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder à l’actualisation des
annexes chaque année en ce qui concerne les éléments variables (identité des agents mis à
disposition, taux horaire, liste du matériel, etc.) :
"de PRECISER que la présente convention sera communiquée après signature à la Préfecture du
Rhône et au Procureur de la République ;
= de PRÉCISER également que les dépenses et recettes inhérentes à l’application de la
convention seront imputées au budget communal, suivant la nature des remboursements
concernés (fonctionnement ou investissement).
Fk
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à counir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi êfre saisie par l'application « Télérecaurs citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai