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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 27 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - PV CM 21 mars
Ordre du Jour - ODJ 2022 03 10
Procès Verbal - PV CM DU 30 mars 2023
Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10 MARS 2022
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Rieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10 MARS 2022)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Travail et emploi,
Commune
de
Rieux
Conseil
Municipal
du
10
mars
2022
COMPTE
RENDU
Présents
: 19
pouvoirs
:
3
votants
: 22
POULAIN
Thierry
ROLLAND
Patrick
X
BONHOMME
Marie
MAHEAS
Yvonnick
#
Claire TORLAY
René
GAREL
Gildas
X
LE
NOUAIL
Stéphanie
MICHEL
Alexandra
X
TORLAY
Pierre
HALIMI
Céline
Pouvoir
à Marie-Claire
Bonhomme
AVRIL
Vanina
LABBÉ
Magali
X
ROUXEL
Julien
LAUNAY
Sébastien
Pouvoirà
M.
Pierre
Torlay
PICARD
Denis
HUET
Lydie
FONTAINE André
HUET Denis
DES
See)
Delaunay
POTIER
Nadine
DELAUNAY
Gaël
X
HALLIER
Christiane
LOPION
Héléna
X
ROULET
Annie
X
Secrétaire
: Patrick
Rolland
Convocation
du
2
mars
2022
Validation
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
27
janvier
2022
Vote
: 21
(absence
de
Mme
Lopion)
En
préambule,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
en
exprimant
une
pensée
pour
la
population
ukrainienne
qui
vit
des
heures
tragiques.
La
commune a fait
le choix
de
« travailler
» avec
la Croix-
Rouge
pour
la
collecte
des
dons.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
de
bien
vouloir
répondre
aux
mails
envoyés.
Une
fiche
d'inscription
pour
la
tenue
des
bureaux
de
vote
des
10
et
24
avril
va
circuler
afin
que
les
élus
s’y
inscrivent.
Mme
Lopion
arrive
à
20h05. Ordre
du
jour
:
1.
Marché
de
voirie-RD114-pénalités
2.
Prise
en
charge
de
la dernière
facture
d'électricité
du
presbytère
pour
l’année
2021
3.
Groupement
de
commande-Commune/CCAS-marché
d'assurances
4.
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
association
diocésaine
5.
Convention
de
servitude
au
profit
de
Megalis
pour
l'implantation
d’une
armoire
technique
6.
Bail
administratif
de
location
à
titre
précaire
et
révocable
de
l'appartement
de
l'ancien
presbytère
7
Personnel :
création
de
poste
de
catégorie
B « animateur
» au
pôle
enfance/jeunesse/scolaire
8.
Personnel
: Mise
en
place
du
compte
épargne-temps
9.
Bail-Antenne
relais
téléphonique-TOTEM
Annule
et
remplace
la délibération
2022-03
10.
Vente
des
parcelles
du
lotissement
11.
Informations
a)
Consultation
du
dossier
ICPE-Gaec
de
la
Madeleine
12.
Questions
diverses
1.
DCM
2022-4
—
Marché
de
voirie
RD114
pénalités
de
retard
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
suivants
;
Vu
la
décision
N°
DM
2020-18
attribuant
le
lot
1
: terrassement
- voirie-
revêtement
du
marché
de
travaux
de
voirie
—
RD
114
—
entrée
d'agglomération
à
l’entreprise
LEMEE
LTP
—
PA
la
Fouée
—
56130
SAINT
DOLAY.
Vu
le
décompte
général
définitif
de
l’entreprise
LEMEE
avec
un
restant
dû
de
3
664.54€
envoyé
le
1°’
septembre
2021,
Vu
la
demande
du
service
général
commun
de
la
trésorerie
pour
pouvoir
prendre
en
compte
cette
facture
dans
la
mesure
où
le délai
d'exécution
du
marché
a été
dépassé,
Vu
le délai
prévisionnel
des
travaux
d'exécution
(fin
prévue
pour
le 26/02/2021)
et
la date
finale
d'exécution
du
marché {4
juin
2021),
retard
de
3
mois
lié
au
contexte
sanitaire.
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
pas
faire
application
des
pénalités
de
retard
prévues
à
l’article
4
du
CCAP
d’un
montant
forfaitaire
de
250
euros
par
jour
calendaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
(POUR
: 22,
CONTRE
: 0,
ABSTENTION
:0
)
-_
Dene
pas
faire
application
des
pénalités
prévues
par
l’article
4
du
CCAP.
2.
DCM
2022
5
-
Remboursement
de
la
dernière
facture
d'électricité
à
la
paroisse
d’Allaire-Preshytère
de
RIEUX
Vu
la
délibération
n°
2021-54
en
date
du
2
décembre
2021
pour
la
prise
en
charge
des
factures
d'électricité
supportées
par
la
paroisse
pour
l’ancien
presbytère
L’, Vu
la
dernière
facture
arrivée
le 21
janvier
2022
pour
la
période
du
21
octobre
au
19
décembre
2021
pour
un
montant
de
355.25€
TTC,
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
cette
demande
de
remboursement.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
Décide
(POUR
: 22,
CONTRE
:0
, ABSTENTION
:0
)
-
Le
remboursement
des
frais
d'électricité
à
la
paroisse
d’ALLAIRE
pour
un
montant
de
355.25€
TIC.
-
Ce
remboursement
sera
mandaté
à
l’article
6718
«
autres
charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
gestion
» du
budget
2022
3.
DCM
2022-
6
Groupement
de
commande
—
Commune
/
CCAS
—
marché
d'assurances
Le
marché
des
assurances
arrivant
à
son
terme
au
31
décembre
2022,
il est
nécessaire
de
lancer
une
procédure
de
consultation
(procédure
adaptée)
pour
un
marché
public
de
prestation
de
services
en
assurances
pour
la
période
2023-2026.
Une
partie
des
garanties
est
commune
à la
Commune
de
Rieux
et
au
CCAS
de
Rieux.
Il est
donc
souhaîtable,
pour
des
raisons
organisationnelles
et
financières,
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
qui
rassemble
les
deux
entités
afin
de
trouver
un
prestataire
unique
pour
chaque
lot. Conformément
au
Code
des
Marchés
Publics
relatif
aux
groupements
de
commandes,
la
commune
de
Rieux
se
propose
d’être
le
coordonnateur
du
groupement
pour
la
passation
des
marchés
des
contrats
d'assurances.
Elle
constituera
le
dossier
de
consultation
des
entreprises,
lancera
la
procédure
de
consultation
et
se
chargera
du
processus
de
passation.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
commune
de
Rieux
sera
chargée
de
l'attribution
des
marchés.
Le
Maire
de
la
commune
de
Rieux,
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
signera
et
notifiera
les
marchés
au
nom
de
chaque
membre
du
groupement. Ensuite
chaque
membre
se
chargera
directement
de
la
bonne
exécution
de
ses
propres
marchés.
La
consultation
sera
composée
de
4
lots
:
-__
lot
1:
dommages
aux
biens
et
risques
annexes
-
lot
2
: responsabilité
civile
et
risques
annexes,
-
lot
3:
protection
juridique
et
risques
annexes
-
lot 4 :
véhicules
à moteur
et
risques
annexes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, Décide
{POUR
: 22,
CONTRE
:0,
ABSTENTION :
0)
+
d’adhérer
au
groupement
de
commandes,
avec
le
C.C.A.S.
de
Rieux,
pour
les
marchés
des
contrats
d'assurances
pour
la
période
2023-2026,
*
d'accepter
de
désigner
la
Commune
de
Rieux
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
de
groupement
de
commandes,
e
de
lancer
la
consultation
pour
le
renouvellement
des
contrats
d'assurances
pour
la
période
2023-2026,
e
d'autoriser
le
Maire
de
la
commune
de
Rieux
ou
son
représentant
à
signer
les
marchés
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
et
tout
document
utile.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
sera
assistée
du
cabinet
Riskomnium
pour
lancer
la
consultation
(de
la
rédaction
des
différentes
pièces
du
marché
à
l’analyse
des
offres)
pour
un
montant
de
2
940€
TTC.
4.
DCM
2022-7
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
l’association
Diocésaine
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
une
convention
de
mise
à disposition
à titre
grâcieux
de
locaux
communaux
:
-
Situé
pour
l’un
dans
l’ancien
presbytère,
à titre
exclusif,
et
composé
d’un
bureau
et
d’une
annexe
-
Au
besoin
le
Centre
Social,
situé
place
de
l’église,
à
Rieux
sous
réserve
des
disponibilités.
La
convention
est
jointe
en
annexe
de
la
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
(POUR
:22,
CONTRE
:0,
ABSTENTION
:0
)
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
l'association
diocésaine
5.
DCM
2022-8
Convention
de
servitude
avec
Megalis
Implantation
d’une
armoire
technique
Monsieur
le
maire
informe
que
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique,
il est
nécessaire
que
Megalis
installe
une
armoire
technique
SRO
(Sous-Répartiteur
Optique}
au
niveau
du
10
rue
Bernard
Le
Mée. Monsieur
le
maire
demande
l'autorisation
de
signer
la
convention
de
servitude
pour
l'implantation
d’une
armoire
technique
située :
10
rue
Bernard
le
Mee
N°
: 0096
Section
: YV
Servitude
: 5m?
Situation
cadastre
: 10 rue
Bemard
Le
Mée
Emplacement
PMZ
X=47.59672
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
(POUR
:22,
CONTRE
:0,
ABSTENTION
:0
)
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
avec
Megalis
pour
l'implantation
d’une
armoire
technique 6.
DCM
2022-9
Logement
temporaire
d'accueil :
critères
d'éligibilité
et
projet
de
bail
Considérant
que
la
commune
possède
dans
son
parc
immobilier,
un
logement
situé
dans
l’ancien
presbytère,
place
de
l'Eglise
composé
d’une
cuisine
au
RDC
et
au
1°’
étage,
de
3
chambres,
un
bureau,
WC
et
d’une
salle
d’eau,
Considérant
que
celui-ci
pourrait
être
utilisé
comme
logement
de
dépannage
de
façon
temporaire
pour
des
familles
se
trouvant
dans
une
situation
d'urgence
imprévisible
ou
pour
l'accueil
d'étudiants,
notamment
en
médecine
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
définir
des
règles
d'accueil,
Ilest
par
conséquent
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
règles
suivantes
et
le projet
de
bail joint
en
annexe
de
cette
délibération :
-
Le
logement
temporaire
d'accueil
est
réservé
en
priorité
à
l’accueil
d'étudiants,
notamment
en
médecine
et/ou
professionnels
de
la santé
et
aux
Rieuxois.
Toutefois,
une
demande
expresse
d’une
autre
commune
du
secteur
pour
loger
une
famille,
répondant
aux
mêmes
critères
d'accueil,
peut-être
autorisée.
En
ce
qui
concerne,
l'accueil
d'étudiants
en
médecine,
celui-ci
doit
suivre
son
stage
sur
Rieux.
La
durée
d'occupation
du
logement
correspondra
à
la
durée
du
stage.
Pour
les
autres
situations,
l'orientation
et
l'accueil
se
fait
en
tenant
compte
d’une
précarité
«
extrême
»
et
«
subite
»,
répondant
aux
situations
suivantes :
-
Sinistres
(incendie,
inondation,
tout
autre
dommage
imprévu
lié à l’habitation
principale)
L'occupation
du
logement
ne
peut
être
possible
que
sur
une
très
courte
période.
Vu
les
deux
projets
de
bail
joints
en
annexe,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
(POUR
:22,
CONTRE
:0,
ABSTENTION
: 0)
-
_D'approuver
les
critères
d'éligibilité
- _
D'approuver
les
deux
projets
de
bail
joints
en
annexe
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
baïl
lors
de
chaque
mise
à
disposition
du
logement
temporaire
d'accueil
7.
DCM
2022-10
-— Création
de
poste
de
catégorie
B
: animateur
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Au
vu
de
l’évolution
du
poste
du
responsable
du
service
Enfance/Jeunesse/Scolaire
qui
sera
également
coordonnateur
de
la
CTG
{Convention
Territoriale
Globale),
le bureau
municipal
a
émis
un
avis
positif
à
la
création
d’un
poste
de
catégorie
B
animateur
à
temps
complet
à
compter
du
1° juin
2022.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
La
création
d’un
emploi
de
catégorie
B
« Animateur
»
pour
les
besoins
du
service
et
de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
{POUR
: 22,
CONTRE
: O0,
ABSTENTION
: O)
- _
Décide
de
créer
un
poste
d’animateur
à
temps
complet
à
compter
du 1° juin
2022
et
de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
-
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Le
coût
du
passage
de
C en
B
est
estimé
à
70€
sachant
que le
fait
de
requalifier
le poste
du
responsable
enfance
en
catégorie
B
chargé
de
la
CTG
sur
la
commune
permettra
de
continuer
à bénéficier
d’un financement
du
poste
par
la
CAF.
8.
DCM
2022-11
—
Mise
en
place
du
compte
épargne
temps
M.
le Maire
rappelle
que
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
pris
en
application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
juin
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
a introduit
le compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale.
Ce
dispositif
permet
de
capitaliser
des
jours
de
congés
non
pris
puis
de
les
solder
ultérieurement
de
manière
continue
ou
fractionnée.
I!
s'agit
là
d'une
nouvelle
modalité
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail.
Ce
droit
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
agents
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
en
bénéficient
également
dans
les
mêmes
conditions. Les
fonctionnaires
stagiaires
et
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
relevant
des
régimes
d'obligations
de
service
mentionnés
à
l'article
7
du
décret
n°
2001-63
du
12
juillet
2001,
c'est-
à-dire
ceux
exerçant
des
fonctions
d'enseignement
artistique,
les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à
une
année,
les
bénéficiaires
d'un
contrat
de
droit
privé
{contrat
unique
d'insertion,
contrat
d'apprentissage)
ne
peuvent
en
revanche
pas
bénéficier
de
ce
dispositif.
M.
le
Maire
indique
que
l'autorité
territoriale
est
tenue
d'ouvrir
un
compte
épargne-temps
au
profit
du
demandeur
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions
énoncées
par
le
texte
et
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
et
qu’il
en
fait
la
demande,
ainsi
que
de
l'informer
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
il précise
notamment
que
le
compte
épargne-temps
:
e
peut
être
alimenté
dans
la
limite
maximale
d’un
plafond
de
soixante
jours
;
*
_est
approvisionné
par
le
report
de
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
et
par
le
report
de
congés
annuels
sans
que
le
nombre
de
ces
derniers
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à vingt,
et sur autorisation
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
au
report
d'une
partie
des
jours
de
repos
compensateurs
;
°
peut
être
liquidé
selon
différents
modes
(congés,
indemnisation,
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
la
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique)
selon
les
conditions
d'utilisation
énoncées
par
les
textes
et
l'organe
délibérant.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité,
après
consultation
du
comité
technique
paritaire,
doit
déterminer
dans
le
respect
de
l'intérêt
du
service,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
du
compte
épargne-temps
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent,
M.
le
Maire
propose
par
conséquent
de
mettre
en
place
le
compte
épargne-temps
et
d'instaurer
les
modalités
de
fonctionnement
suivantes
:
+
Ouverture
du
CET
sur
demande
expresse
de
l'agent
;
+
Nature
des
jours
épargnés
: jours
de
réduction
du
temps
de
travail,
jours
de
congés
annuels
(sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
puisse
être
inférieur
à
vingt)
et
jours
de
repos
compensateur;
°
Délai
à
respecter
pour
formuler
la demande
annuelle
d'alimentation
du
compte
épargne-
temps
: avant
le 31
décembre
de
l’année
N
®
Conditions
du
maintien
des
jours
épargnés
au
CET
à la fin
de
l’année
civile
(plafond
de
60
jours
maximum);
+
Maintien
automatique
des
jours
épargnés
sur
le
CET,
en
l’absence
de
demande
expresse
de
l’agent,
pour les
jours
épargnés
à
la fin
de
chaque
année
civile
inférieurs
ou
égal
à
20 ; °
Conditions
de
liquidation
des
jours
épargnés
au
CET à
la fin
de
l’année
civile
: uniquement
sous
forme
de
congés
+
_ Année
de
référence
: année
civile
;
e
Entrée
en
vigueur
du
dispositif
: 1° janvier
2022,
+
__Accolement
des
jours
épargnés :
{ avec
les jours
de
congés
de
toute
nature
et les jours
de
réduction
du
temps
de
travail
sous
réserve
des
nécessités
de
service)
: 10
jours
maximum
et de
plein
droit
sur
demande
de
l'agent
à l'issue
d'un
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'un
congé
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie
;
+
Délai
de
prévenance
à
respecter
pour
l’utilisation
sous
forme
de
congés
des
jours
épargnés
: 1
mois
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
départemental
en
date
du
25
janvier
2022
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
(POUR
: 22, CONTRE
: , ABSTENTION
: }
- _
D'instituer
le
compte
épargne-temps
conformément
aux
conditions
exposées
ci-
dessus.
M.
Fontaine
s'inquiétait
du
risque
d’une
rupture
de
continuité
de
service
si
un
agent
prenait
beaucoup
de
jours
de
congés
épargnés
en
une
fois.
Monsieur
le
maire
précise
qu'il
est
bien
indiqué
dans
la
délibération
qu'un
délai
de
prévenance
d'un
mois
est
nécessaire.
Au
vu
de
la
réponse
de
M.
le Maire,
M.
Fontaine
vote
pour.
9,
2022-12
Bail-Antenne
relais
téléphonique-TOTEM/Modifications
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
2020-07-05
Bail-Antenne
relais
téléphonique-Orange
ayant
pour
objet
la
conclusion
d’un
bail
avec
Orange
pour
l'installation
d’une
antenne
relais
VU
la délibération
2021-60
annulant
et remplaçant
la
précédente
délibération
VU
la délibération
2022-03
annulant
et remplaçant
la
précédente
délibération
Considérant
la
demande
de
Totem
de
modifier
la
délibération
prise,
Le
projet
de
bail,
à conclure
avec
la société
TOTEM,
filiale
d'Orange,
pour
l'installation
d’une
antenne
relais,
est
le
suivant
: Emplacement
: Lieu
dit
Domaine
du
Chêne
vert-
parcelle
cadastrée
Section
: YI
36
Surface
d'occupation
: 60m2
+
20m?
environ
pour
la
zone
de
stationnement
Durée
du
bail : 9 ans
Loyer
annuel
= 3 000€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
{POUR
:22,
CONTRE
:0 , ABSTENTION
:0)
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail.
10.
2022-13
Lotissement
La
Châtaigneraie_
Vente
des
lots
n°
1,2,3,4et5
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021-43
du
16
septembre
2021
fixant
le prix
de
vente
à
30.00€
HT
le
m°
Vu
le
Procès-verbal
de
bornage
et
reconnaissance
de
limite
effectué
le
12
janvier
2022
M.
Julien
ROUXEL,
adjoint
à l’urbanisme,
expose
à l'assemblée
que
5 demandes
de
réservation
de
lot
ont
été
déposées
en
mairie
pour
le
lotissement
«
La
Châtaigneraie
»
Lots |
Superficie |
Prix
HT |
Prixtotal
|
TVA |
Prixtotal
Nom
de
l’acquéreur
au
m°?
HT
TTC
N°1
|
1062
m?
30.00€ |
31860€
|
20% |
38
232€
Mme
Chedalleux
Julie
et
M.
Guillois
Mickael
N°2
|
676
m°?
30.00€
20
280€
|
20% |
24
336€
Mme
Poisson
Mathilde
N°3
|
754
m?
30.00€
|
22620€
|
20% |
27
144€
M.
Vallée
Cyril
N°4
|
590
m°?
30.00€
17
700€
|
20% |
21
240€
Mme
Tigeot
Rebecca
N°5
|
599
m°
30.00€
17
970€
|
20% |
21
564€
Mme
Rendina
Noémie
et
M.
Guillemain
Jordan
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
(POUR
:22,
CONTRE
: 0,
ABSTENTION
:0)}
°
_
D'approuver
la
vente
des
lots
n°
1,
2,
3
4
et
5
aux
acquéreurs
mentionnés
ci-
dessus
+
Déclarer
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
e<
De
désigner
la
SCP
Douette
et
Douette
Robic,
sis
15
rue
des
Moulins
à
Allaire
pour
la
rédaction
des
actes
à venir
e
De
mandater
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
de
vente
et
tous
documents
afférents
à cette
cession
10 11.Informations
Monsieur
le maire
présente
l'affiche
de
recrutement
pour
un
médecin
généraliste
réalisée
par
l'Agence
d’Attractivité.
Elle
est
approuvée
à
l’unanimité
et
elle
sera
mise
sur
le
site
internet
de
la commune
ainsi
que
sur
des
plateformes
spécialisées.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
qu’il
a
été
contacté
par
Mme
Robin,
pédo
psychiatre
qui
est
en
cours
d’acquisition
d’une
maison
sur
Rieux.
Elle
souhaiterait
éventuellement
s'installer
sur
la
commune
et
un
RDV
a
été
pris
le
23
mars
pour
lui
présenter
les
locaux
et
la commune.
M.
Fontaine
précise
qu'il
ne
travaille
plus
que
par
demi-journée
et
qu’un
partage
des
locaux
est
tout
à fait
envisageable.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
qu’un
dossier
ICPE-Gaec
de
la
Madeleine
(commune
de
Saint-Dolay)
est
consultable
en
mairie.
1}
s’agit
d’un
regroupement
de
2
exploitations
avec
l’entrée
d’un
Jeune
Agriculteur.
La
commune
de
Rieux
est
concernée
uniquement
par
7.72
hectares
qui
ne
seront
pas
épandus
par
des
fertilisants
organiques.
Monsieur
le
Maire
fait
par
aux
membres
du
conseil
qu'une
modification
de
la
délibération
instaurant
le
RIFSEEP
{régime
indemnitaire)
est
nécessaire
afin
que
le montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
puisse
être
réexaminé
et
réaugmenté
pour
certains
agents
au
vu
des
fonctions
et
de
leur
expérience
professionnelle
acquise
sur
le poste.
Avant
de
délibérer,
l'avis du
comité
technique
est
nécessaire.
Une
fois
reçu,
la
délibération
sera
présentée
aux
membres
du
conseil.
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
recrutement
d’une
personne
en
contrat
PEC
«
Parcours
Emploi
Compétence
» est
en
cours.
Elle
sera
placée
à l’accueil
de
la
mairie
pour
assurer
l'accueil
physique
et téléphonique
et des
tâches
administratives
diverses.
12.Questions
diverses
Suite
à
l'annonce
d’une
fermeture
de
classe
à
l’école
privée
et
d’une
fermeture
de
classe
conditionnelle
à
l’école
publique,
Mme
Lopion
demande
si
un
courrier
va
être
envoyé
au
DASEN
pour
soutenir
l’école
publique
comme
cela
a
été
fait
pour
l’école
privée.
Monsieur
le
maire
informe
qu’un
courrier
va
également
être
envoyé.
Actuellement,
il y a
104
élèves
pour
5 classes
à l’école
privée
et
133
à l’école
publique
pour
6
classes
sachant
que
le
«
quota
» théorique
d'élèves
par
classe
est
de
25.
Monsieur
le
maire
informe
que
la
mairie
tient
une
liste
des
habitants
prêts
à
accueillir
des
réfugiés
ukrainiens
mais
qu’il
existe
aussi
une
plate-forme
dédiée
( 11 https://parrainage.refugies.info)
sur
laquelle
toute
personne
volontaire
peut
s'inscrire.
Le
lien
sera
également
mis
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Mme
Lopion
demande
quand
sera
retirée
la caravane
située
sur
le
parking
au-dessus
de
l’école
privée.
Ça
fait
plusieurs
fois
que
cette
question
est
soulevée
et
elle
ne
bouge
pas.
Mme
Bonhomme
indique
que
la
personne
ne
vit
plus
dans
la
caravane
et
que
plusieurs
courriers
lui
ont
été
envoyés
pour
lui
demander
de
l’enlever.
Monsieur
le
Maire
va
voir
pour
la
faire
enlever. M.
Rolland
demande
où
en
est
la
reprise
du
camping
et
comment
ça
va
se
passer
pour
la
gestion
de
cet
été.
M.
Pierre
Torlay
répond
qu’une
personne
a
été
rencontrée,
qu'elle
est
d'accord
pour
gérer
le camping
du
15
avril
au
15
septembre.
Un
contrat
va
lui
être
proposé
et
une
seconde
personne
25h/sem
viendra
l’assister
du
1° juillet
au
31
août.
En
dehors
de
cette
période,
ce
sont
des
agents
en
interne
qui
assureront
l’encaissement
et
le
nettoyage
des
locaux
en
lien
avec
la
personne
recrutée.
Pour
l’an
prochain,
la commune
fait
appel
à un
avocat
pour
la
rédaction
du
cahier
des
charges
et
de
la
procédure
de
passation
de
la
DSP.
Les
éléments
lui
ont
été
envoyés
cette
semaine.
13.Relevé
des
décisions
du
maire
Date
n°
Objet
14/01/2022 | DM
2022-01
Marché
de
travaux
d'aménagement-Lotissement
La Châtaigneraie
24/01/2022 | DM
2022-02
Subvention
pour
le
Ré
aménagement
de
la mairie
es
le
:
-
DM
2022
04
pénalités-M
z
inERD114
DM
2022-05
Marché
de
prestations
de
conseil
—
à
21/02/2022
Gestion
de
la
dette
et
prospective
financière
25/02/2022 | DM
2022-06
Eclairage-Extension
rue
de
la Châtaigneraie-Lotissement
25/02/2022]
DM
2022-07
| Télécom-Pose
de
fourreaux
(collectivité-100%)
14.Relevé
des
décisions
du
maire-Urbanisme-Droit
de
préemption
12 510
N°
Parcelles
Notaires
Adresse
du
Bien
Prix
Décision
2021-57
YL158
Mie
BENASLI
Stéphane
Rue
des
Rives
d'G
180 000,00
€
Renonciation
2021-58
YL
105
Ve
CANCOUET
Elisabeth
Bande
de
l'Angie
23
700,00
€
Renonciation
2021-59
YL6
Me
MERTEN
Thomas
140 Allée
des
Bar]
287 000,00
€
Renonciation
2021-60
YV
193p
Me
DOUETTE
ROBIC
Maryse
15
Rue
Abbé
Emi
160 000,00
€
Renonciation
2021-61
YE 93
Me
DOUETTE
ROBIC
Maryse
Les
Domaines
de
20 000,00
€
Renonciation
2022-01.
YP
82
Me
DOUETTE
ROBIC
Maryse
Saint
Melaine
16 000,00
€
Renonciation
2022-02
Yo1i
Me
DOUETTE
ROBIC
Maryse
Le
Clos
du
Val
36
000,00
€
Renonciation
2022-03]
2570-252
|Me DOUETTE ROBIC Maryse
ee
56 943,00 €
Renonciation
3 Les
Bandes
di
210000
€ + Frai
2022-04
YL153
Me SŒUR Alban
CES
Sandes qe
LA
res
Renonciation
Rieux
d'acte
notarié
2022-05
2
op
*P
Me
DOUETTE
ROBIC
Maryse
Le
Tertre
180 000,00
€
Renonciation
-
Ex
frai
2022-06
YL65
Me MORTEVEILLE FLEURY Aude
Demaine de
60000 €+ frais
Renonciation
l'Angle
d'acte
2022-07
ZW 271
Me DOUETTE ROBIC Maryse
16 Rue du Bois
150 000,00 €
Renonciation
des
Moines
2072-08[
V0 504-506-5081
DO UerrE
RoBIC Maryse
Bande
de Launayl
30 000,00
€
Renonciation
La
prochaine
réunion
de
conseil
municipal
est
fixée
au
jeudi
14
avril
2022.
A
Rieux,
le
10
mars
2022
Thierry
PoulSin,
Maire
13