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Déliberation - 2026 051 Declassement et cession de la parcelle C2517
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 051 Declassement et cession de la parcelle C2517)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Fa SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
—— Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le 2 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Gérard BLANC - Philippe CARGNINO -— Céline CASTELLS — Pascal
FROMONOT - Jean-François GALERON — Sophia GALERON-RIZZOTTO -— Gérard GALLE — Aurélie ISNARD — Jean MANGION — Charlotte McDONALD — Pauline PERRIER — René André PLAN -— Elisabeth RABOUIN — Philippe REYNAUD -— Françoise SCARLAT — Fanny TERRIN — Aurélia VERAN
Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Philippe CARGNIGNO
Claude SANCHEZ à Jean MANGION
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2026/051 : Déclassement et cession de la parcelle C2517 (issue de
l'ancienne parcelle 2476)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération N°2025/99 en date du 10 décembre 2025, le Conseil municipal avait approuvé la cession de la parcelle C2517 d'une superficie totale de 427 m? à Monsieur et Madame Guillaume et Stacy TEYSSIER, dans le cadre d’une régularisation d'emprise d'une portion de domaine public intégrée dans une propriété privée.
La parcelle d'origine appartenant à la Commune avait fait l'objet d'un plan de bornage établi par Jérôme Gaffet, géomètre expert.
Ce découpage avait permis de créer la parcelle C2515 qui a vocation à rester dans le
domaine public et la parcelle C2517, à céder.
Ladite délibération avait omis d'approuver le déclassement de la parcelle C2517 avant
cession.
Il est donc proposé de régulariser ce point avant la rédaction de l'acte notarié correspondant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260602-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS CR CES er pe =
Porte des Alpiles
VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis du Domaine en date du 20 juin 2025 portant à 730 € HT la valeur vénale de cette parcelle,
CONSIDERANT que ladite parcelle relève du domaine public communal,
CONSIDERANT que la désaffectation de cette parcelle est induite par l'emprise privée, objet de la régularisation,
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE le déclassement du domaine public de la parcelle C2517 suite à sa
désaffectation.
REAFFIRME son approbation sur la cession de la parcelle C2517 d'une superficie totale de 427 m° à Monsieur et Mme Guillaume et Stacy TEYSSIER pour un montant de 730 €.
DESIGNE Maître Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, Notaire à Saint-Etienne du Grès, pour
la rédaction de l'acte correspondant.
PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tout autre document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la
présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260602-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026