Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 048 Operation Voie cyclable Malautiere cessio
Déliberation - 2026 051 Declassement et cession de la parcelle C2
Déliberation - 2024 047 Attribution subven° et demande aide CD13
Déliberation - 2023 031 Atribution subvention Operation facades
Déliberation - 02 2023 DECLASSEMENT VOIE MARLADAS
Déliberation - 2023 084 Regularisations operations comptables au
Déliberation - 2023 011 Acquisition parcelle C920 SAFER
Déliberation - 2023 046 Retrocession des voies douces Cours du Lo
Procès Verbal - AR 2023 11 20 Rapport CDSP Avis du Maire
Déliberation - 2023 087 Atrribu° Subven° aides financieres CD13 o
Déliberation - 2023 047 Operation Voie cyclable Malautiere declassement parcelle A2819
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 047 Operation Voie cyclable Malautiere declassement parcelle A2819)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
BA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
— Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le seize juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND - Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Claude SANCHEZ à Jean MANGION
Inès PRIEUR DE LA COMBLE à Augustin TEYSSIER
Hélène MARTIN à Yves DURAND
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Cathy VERAN
Jean-François GALERON à Céline CASTELLS
Séverine GANGA à Aurélie ISNARD
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2023/047 : Opération Voie cyclable Malautière — déclassement de la parcelle A2819 (192m°)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est indiqué à l'assemblée que conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un Service public où à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet d'aménagement de la voie verte de la Malautière et de la sécurisation du Carrefour avec l’'Avenue du Stade et le Chemin du Cours du Loup, la Commune a constaté la désaffectation de la parcelle A2819 d'une superficie de 192m? née d'une division parcellaire (anciennement partie de la parcelle mère A1468)
Afin de mener à bien le projet, il est proposé d’en prononcer le déclassement avant cession.
L'exposé du Maire entendu,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-047-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
É Porte des Alpiles
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
PREND ACTE de la désaffectation de la parcelle À 2819 (anciennement partie de la parcelle mère A1468) d'une superficie de 192m°
APPROUVE le déclassement de ladite parcelle
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-047-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023