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Déliberation - 2021 64 DELIBERATION
Déliberation - 2019 75 DELIB
Déliberation - Dossier Prefecture 21 mai 24 pour le site
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier Prefecture 21 mai 24 pour le site)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Françoise HURSON (pouvoir donné
à Amandine HARNAY), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Olivier LECORVAISIER
(pouvoir Angélique STEUNOU), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Guillaume HAMON)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-39 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2024 : FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance et à la Jeunesse
Les accueils de loisirs des vacances d’été, pour les enfants de 3 à 11 ans, se dérouleront du lundi 8 juillet
au vendredi 2 août 2024, pour la première période et du lundi 5 août au jeudi 29 août 2024, pour la
seconde période.
Concernant l’accueil des 12/17 ans, le local Colorado sera ouvert du lundi 1er juillet au jeudi 29 août 2024.
La Commission Enfance-Jeunesse s’est réunie les 10 avril et 6 mai derniers. Je vous propose l’application
des tarifs suivants :
Tranches Seuils
Tarifs 2023 Tarifs 2024
Journée ½ journée Journée ½ journée
1 QF < 350 3,95 € 2,02 € 4,15 € 2,12 €
2 QF < 550 6,51 € 3,32 € 6,84 € 3,49 €
3 QF < 750 9,05 € 4,58 € 9,50 € 4,81 €
4 QF < 950 11,59 € 5,91 € 12,17 € 6,21 €
5 QF < 1150 14,14 € 7,18 € 14,85 € 7,54 €
6 QF > 1151 15,26 € 8,49 € 16,02 € 8,91 €
7 Extérieur 19,22 € 9,76 € 20,18 € 10,25 €
Dépassement d'horaire 10,00 € 10,00 € Concernant les camps, la tarification s’appuiera sur la tarification journée, complétée par un forfait en
fonction de l’âge des enfants, à savoir :
6,50 € / jour pour les 9 / 11 ans ;
9 € / jour pour les 12 / 17 ans.
La différence de tarif complémentaire s’explique par la durée des camps proposés, le temps de transport
vers le lieu et les différentes activités mises en place.
Il est à noter que :
Les tarifs ½ journée et supplément repas sont ouverts exclusivement aux enfants en situation de
handicap ;
Les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients
langueusiens et d’une prestation sociale employeur ;
L’inscription se fera pour un minimum de 4 journées par semaine ;
Sont considérés comme extérieurs les enfants non scolarisés à Langueux mais dont l’un des
responsables légaux travaille sur la commune (sous réserve de justificatif) ;
Le tarif pour dépassement horaire s’appliquera après le 1er rappel du règlement à la famille ;
En cas de non-présentation des justificatifs et/ou numéro CAF -MSA pour une famille résidant à
Langueux, le tarif correspondant au QF>1151 sera appliqué.
Les tarifs en vigueur pour l’espace jeunes du Colorado sont définis par délibération n°2023-66 du 13 juin
2023 à l’exception du forfait camp.
Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, je vous propose :
D’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’été 2024 tels que présentés ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-40 REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS – ETE 2024
Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance et à la Jeunesse
De nombreux enfants fréquentent les accueils de loisirs estivaux, ce qui nécessite un encadrement
important. Pour en assurer le fonctionnement, il est nécessaire de recruter des agents contractuels.
Période Effectifs moyens
prévisionnels / jour
Directeurs Animateurs Totaux
Juillet 220 1 (1) 26 26
Août 136 1 (1) 10 10
(1) Personnel communal en congés maternité remplacé Nb : le personnel titulaire et les agents contractuels annualisés ne sont pas comptabilisés dans ces
chiffres.
Les heures effectuées en sus du contrat sont payées en heures complémentaires ou supplémentaires.
Pour les camps, la présence permanente des animateurs est indispensable (nuit et jour). Le conseil
municipal peut fixer un « régime d’équivalence » et de dérogation aux règles classiques de travail.
Sur le principe, il est proposé d’attribuer 6 heures supplémentaires rémunérées par nuitée.
La grille de rémunération ci-dessous prend en compte les sujétions particulières :
Fonctions 2023 (Pour rappel) 2024
Directeur
Adjoint d’animation ppal 2ème classe,
8ème échelon
IM 380
Adjoint d’animation ppal 2ème classe,
8ème échelon
IM 385
+ prime de 140 € + prime de 140 €
Directeur adjoint Adjoint animation ppal 2
ème classe
7ème échelon
IM 370
Adjoint d’animation ppal 2ème classe,
7ème échelon
IM 377
Surveillant de
baignade
Adjoint animation ppal 2ème classe
6ème échelon
IM 365
Adjoint animation ppal 2ème classe
6ème échelon
IM 376
Animateur Adjoint animation 1er échelon
IM 361
Adjoint animation 1er échelon
IM 366
Animateur stagiaire
BAFA
(<18 ans)
Indemnité 50 € par semaine Indemnité 125 € par semaine
Les agents saisonniers se verront appliquer, pour le calcul des cotisations dues au régime général de
sécurité sociale, des bases forfaitaires de cotisations.
Par ailleurs, il est prévu d’appliquer une valorisation de fonctions pour les agents (hors saisonnier) :
- Directeur : 5 heures par semaine
- Directeur Adjoint : 3 heures par semaine
Au regard des explications apportées, je vous propose :
De valider les éléments de rémunération accordés aux équipes d’animation pour l’été 2024, tels
que détaillés ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité. Rapport n° 2024-41 TARIS 2024/ 2025 DES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et à la Vie Scolaire
Dans la perspective de la rentrée scolaire 2024 / 2025, il convient de définir les tarifs et les conditions
d’accès aux services périscolaires et extrascolaires. D’un point de vue général, il est proposé d’appliquer
le principe d’une augmentation de 5 % à l’ensemble de ces tarifs afin de tenir compte de l’évolution
générale des coûts supportés par la commune. Cette augmentation de tarifs devrait permettre de
compenser seulement en partie cette évolution, dans la mesure où les familles participent aujourd’hui à
hauteur de 20 % aux coûts du service.
Concernant les tarifs extérieurs, afin de simplifier la lecture de la grille tarifaire, il est proposé :
D’appliquer ce tarif aux familles non domiciliées à Langueux, mais dont les enfants sont scolarisés
sur la commune pour les services ALSH Mercredis et vacances scolaires. Pour l’accueil périscolaire,
les familles auront accès aux tarifs déterminés par quotient familial ;
De préciser que ce tarif s’applique également pour toute personne non domiciliée à Langueux
mais ayant un lien de travail sur la commune.
Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si
l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force
majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la
volonté d’une personne.
1/ Accueil Périscolaire
Les tarifs pour l’année scolaire 2024 / 2025 seront les suivants :
TRANCHES TARIFS 2024/2025 ACCUEIL MATIN 2024/2025 MERCREDI MIDI 2024/2025 ACCUEIL SOIR
1 QF < 750 Tarif 0,92 € 0,62 € 1,52 €
2 QF > 751 Tarif 1,24 € 0,77 € 2,06 €
Extérieur 1,28 €
Dépassement d’Horaire : 10 €
Il est noté que le tarif correspondant au quotient familial > 751, s’applique en cas de non-présentation des
justificatifs pour une famille résidant à Langueux.
2/ Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
Concernant les mercredis, et suite à plusieurs demandes reçues, il est proposé d’ouvrir la réservation de
places au centre de loisirs sur les après-midi seules. Dans ce cas, le tarif demi-journée sera appliqué.
Concernant les petites vacances scolaires, la tarification à la ½ journée n’est ouverte qu’aux enfants en
situation de handicap. Le minimum de 2 jours par semaine est maintenu. En cas de non-présentation des
justificatifs et/ou numéro CAF -MSA pour une famille résidant à Langueux, le tarif correspondant au QF >
1151 sera appliqué.
Les tarifs pour l’accueil de loisirs sans hébergement (mercredi et vacances scolaires) proposés pour
l’année scolaire 2024/ 2025 sont les suivants : TRANCHES TARIFS 2024 / 2025 JOURNEE (avec repas) TARIFS 2024 / 2025 ½ JOURNEE (sans repas)
Supplément repas pour
les enfants à la 1/2
journée
1 QF < 350 4,21 € 2,15 €
3,70 €
2 351 < QF < 550 6,94 € 3,52 €
3 551 < QF < 750 9,65 € 4,86 €
4 751 < QF < 950 12,37 € 6,28 €
5 951 < QF < 1 150 15,09 € 7,61 €
6 QF > 1 151 18,00 € 8,99 €
Tarif extérieur 19,44 € 10,35 €
Dépassement d’Horaire : 10 €
Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :
D’adopter les propositions tarifaires ci-dessus à compter de l’année scolaire 2024/2025 ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
délibération
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-42 CREATION ET AMENAGEMENT D’UN CENTRE DE SANTE – DEMANDE DE SUBVENTION
AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire 2022-2027, le Département des Côtes d’Armor a
réservé une enveloppe financière de 258 648 € à la Ville de Langueux.
Considérant les projets de travaux identifiés d’ici à la fin du mandat, il semble opportun de flécher les
travaux de création et d’aménagement du Centre de santé pour un financement au titre du contrat de
territoire.
Rappel du projet :
La Ville de Langueux a pour projet de mettre en œuvre une opération de déconstruction/reconstruction
d’une maison d’habitation en centre-ville, pour réaliser un immeuble comprenant un centre de santé
municipal, un cabinet infirmiers libéraux et des logements à l’étage, dont au moins 20 % de logements
locatifs sociaux de type PLUS ou PLAI.
Cette opération de construction sera réalisée par COOPALIS. La Ville de Langueux achètera 247 m² de
surface brute dans ce bâtiment et réalisera les travaux d’aménagement de cette surface.
Le coût total de cette acquisition et de cet aménagement est estimé à 774 000 € HT. :
- acquisition de 247 m² de surface : 467 000 € HT - aménagement intérieur de ces 247 m² : 307 000 € HT
Plan de financement :
Dépenses Recettes
Objet Montant HT Objet Montant %
Acquisition du local 467 000 € Etat-DETR 2024 -
attribuée
200 000 € 25.84 %
Aménagement
intérieur
307 000 € Département-Contrat
de territoire - sollicitée
154 648 € 19.98 %
SBAA - sollicitée 100 000 € 12.92 %
Autofinancement 319 352 € 41.26 %
Total 774 000 € Total 774 000 € 100 %
Aussi, au vu des éléments exposés, je vous propose :
De valider le plan de financement ci-dessus présenté ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au Conseil
Départemental au titre du Contrat de territoire ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande
de subvention.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON).
Rapport n° 2024-43 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller délégué aux Ressources Humaines
Il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs et d’apporter les modifications suivantes pour tenir compte
des mouvements de personnels intervenus et à intervenir, ainsi que des évolutions de carrière des
agents :
Transformation de poste
Plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade en 2024 et en
application des lignes directrices de gestion, il est proposé de transformer les postes suivants :
Grade actuel Catégorie Nouveau grade Catégorie Nombre Date d’effet
Educateur Jeunes
Enfants
A Educateur Jeunes
Enfants de classe
exceptionnelle
A 2 01/01/2024
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C Adjoint technique
principal de 1ère classe
C 1 01/01/2024
Adjoint technique C Adjoint technique
principal de 2ème classe
C 1 01/09/2024
Création de poste Un agent a été reçu au concours de rédacteur principal 2ème et les missions dévolues relèvent de ce
grade, il convient de créer un poste pour pouvoir la nommer.
Au service communication, un contractuel assure le remplacement d’un agent en disponibilité (grade
d’adjoint technique 1ère classe) depuis près de 2 ans. Dans un souci de stabilité des effectifs, il apparaît
nécessaire de pourvoir cet emploi et de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif.
Grade Catégorie Nombre DHS Date d’effet
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 35h00 01/03/2024
Adjoint administratif C 1 35h00 01/03/2024
Suppression de poste
Suite à des promotions, des postes ont été créés, sans suppression. Les agents ayant été titularisé et
dans un souci de lisibilité, il convient aujourd’hui de supprimer ceux devenus sans objet :
Grade Catégorie Nombre DHS Date d’effet
Adjoint technique principal de 1ère
classe
C 2 35h00 01/01/2024
Adjoint technique principal de 2ème
classe
C 1 35h00 01/01/2024
Je vous propose :
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 avril 2024
De créer, de transformer et de supprimer les postes détaillés ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-44 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT – CONTRAT D’OBJECTIFS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller délégué aux Ressources Humaines
Les communes de Langueux, Hillion et Plédran se sont associés pour ouvrir un Espace France Services en
juillet 2022. Dans ce cadre et pour tenir compte de l’évolution de ce nouveau service, un agent a été
recruté sur la base d’un contrat d’un an, renouvelé une fois jusqu’au 31/07/2024.
L’Espace France Services de Langueux est désormais connu, avec un panel de démarches administratives
qui s’élargit. En plus du socle de services offerts dès l’ouverture, l’offre de prestations s’est élargie au 1er
janvier 2024 à MaprimeRenov, MaprimeAdapt et le chèque énergie. L’Etat accompagne les collectivités
dans le déploiement de ces nouveaux services en assurant un financement jusqu’en 2026.
L’ambition est d’asseoir ce nouveau service en offrant aux usagers un accueil individualisé et de qualité.
Toutefois, compte tenu de l’incertitude du financement au-delà de 2026, il est proposé de recruter un
agent selon les modalités ci-dessous et en application de l’article L332-24 du CGFP :
- Travail à temps complet
- Date d’effet : 1er août 2024
- Niveau : poste de contractuel équivalent catégorie C, grade d’adjoint administratif
- Définition du poste : agent d’accueil administratif Espace France Services et titres ANTS - Type et durée du contrat : contrat de projet – contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans
- Régime indemnitaire en vigueur
Aussi,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 avril 2024
Je vous propose :
De créer un emploi non permanent à temps complet afin d’assurer l’accueil, la gestion
administrative, l’accès au droit des usagers de l’EFS et la délivrance des titres ANTS ;
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel de droit public à durée déterminée selon les
modalités susvisées ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-45 CONGES BONIFIES – OCTROI ET REMBOURSEMENT DE FRAIS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller délégué aux Ressources Humaines
Conformément à l’article L651-& du Code Général de la Fonction Publique, le fonctionnaire territorial dont
le centre des intérêts matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint Martin ou à Saint Pierre et Miquelon, exerçant en métropole, bénéficie
du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’Etat.
Sous réserve du respect des dispositions prévues au décret n°788-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise
en charge des frais de voyage du congé bonifié et au décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme
des congés bonifiés, les agents éligibles peuvent prétendre, tous les 24 mois, à :
- Un congé bonifié d’une durée maximum de 31 jours (y compris dimanches et jours fériés)
- La prise en charge des frais de voyage :
o De l’agent lui-même,
o De son conjoint, si son employeur ne lui accorde aucune aide, et si son revenu fiscal de
référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié de l’agent public
bénéficiaire est inférieur au plafond fixé par l’arrêté ministériel pris en application de
l’article 5 du décret n° 78-399, soit à ce jour : 18 552 € bruts par an,
o De ou des enfants à charge au sens prévu par la législation de la Sécurité sociale,
o Des bagages, dans la limite prévue par la réglementation des frais de missions, soit 40 kg
par personne.
- une majoration de rémunération appelée « indemnité de cherté de vie » égale à 40 % du
traitement indiciaire brut si le congé bonifié se déroule en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou à 35 % du
traitement indiciaire brut si le séjour a lieu à la Réunion. L’indemnité de cherté de vie n’est pas
versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour, soit 29 jours au maximum.
Pour l’année 2024, un agent de la collectivité originaire de La Réunion, remplissant les conditions, en a
sollicité le bénéfice. Il a déjà réservé son billet d’avion pour un montant total de 1 065 €.
Aussi :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage et des congés
bonifiés accordés aux fonctionnaires de l’Etat,
Vu le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés,
Vu la demande l’agent du 6 novembre 2023.
Je vous propose :
D’octroyer à l’intéressé un congé bonifié ;
De lui rembourser ses frais de voyage entre la métropole et La Réunion s’élevant à la somme de
1065 € ;
D’octroyer à cet agent au titre de l’indemnité de cherté de vie un supplément de rémunération de
35% de son traitement indiciaire ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-46 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2023 (ANNEXE AU
COMPTE ADMINISTRATIF)
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.
Au cours de l’année 2023, 6 actes de vente ont été signés et 6 dossiers ont été clôturés (ventes signées
en 2022 ou 2023 dont les derniers frais de notaire ou de publicité foncière ont été réglés en 2022), dont
voici le détail :
Les cessions réalisées par la Ville :
Cession à la SCI MAZETTE d’une emprise de l’espace vert communal située dans le prolongement de
sa propriété permettant au propriétaire de réaménager la zone de stationnement (11 logements + local
commercial Excel Audio) ; prix de vente de 2 340 € ;
Cession à COOPALIS d’une emprise de l’espace public (zone de stationnement) située rue de la Poste
afin d’être intégrée dans l’assiette foncière de l’opération immobilière en cours de construction (14
logements et 2 cellules professionnelles dont le Centre de Santé Municipal) ; 12 € de frais de publicité
foncière pour une demande de renseignements préalable à la vente ; Cession à M. WILMOT et Mme VERDIER d’une partie de l’emprise du mur de clôture longeant le
cheminement piétons reliant la rue de la Pigeonnière à la rue de Brest afin d’assoir les fondations de
leur construction en limite de propriété.
Une acquisition réalisée par la Ville :
Acquisition à COOPALIS des parcelles constituant la voie et l’espace public du Clos des Agapanthes
(rue des Agapanthes) pour 4 534 m² ; 24 € de frais de publicité foncière.
Les acquisitions réalisées dans le cadre des demandes d’alignement :
Acquisition à Mme LEBOIS d’une emprise de 26 m² située rue des Hauts-Chemins permettant
l’aménagement d’une voie verte ; 12 € de frais de publicité foncière et 310 € de prix de vente ;
Acquisition à Mme MORIN d’une emprise de 40 m² située rue de la Chapelle permettant
l’aménagement de l’espace public ; 12 € de frais de publicité foncière et 480 € de prix de vente ;
Acquisition à M. LOUESDON d’une emprise de 178 m² située rue Lamartine permettant l’élargissement
de la voie ; 27 € de frais de publicité foncière et 1 785 € de prix de vente ;
Acquisition à M. HOAREAU d’une emprise de 17 m² située rue de l’Allée Meno permettant l’élargissement
de la voie ; 12 € de frais de publicité foncière et 100 € de prix de vente ;
Acquisition à Mme NICOLAS d’une emprise de 10 m² située rue des Epines Blanches permettant
l’élargissement de la voie ; 24 € de frais de publicité foncière ;
Une cession réciproque avec M. et Mme PILIERO rue du Chemin de Baud permettant de mettre en
sécurité le cheminement piéton ; 39 € de frais de publicité foncière ;
Acquisition à l’ASL le Clos de la Chesnaie de deux emprises de 22 et 23 m² situées rue de la Chesnaie
permettant l’élargissement de la voie ; 12 € de frais de publicité foncière.
Les simples demandes de renseignements :
Interrogation sur l’identité des propriétaires de deux emprises donnant sur la rue de Brest (Lotissement
rue des Cygnes) ; 12 € de frais de publicité foncière ;
Interrogation sur l’identité des propriétaires de la rue du Clos Soufflot ; 12 € de frais de publicité
foncière ;
Interrogation sur l’identité des propriétaires d’emprises situées rue de Douvenant rattachées au
domaine public ; 12 € de frais de publicité foncière ;
Interrogation sur l’identité des propriétaires constituant la copropriété du 27 rue de la Pigeonnière pour
l’inscription d’une servitude éclairage public ; 12 € de frais de publicité foncière ;
Interrogation sur l’identité d’emprises constituant la rue du Gran Léjon ; 12 € de frais de publicité
foncière ;
Vous trouverez ci-annexé un tableau récapitulatif de ces actes.
Le conseil municipal a pris acte de ce bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2023. Rapport n° 2024-47 ECHANGE DE PARCELLES RUE DE LA POSTE – REGULARISATION FONCIERE AVEC
COOPALIS
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
A l’occasion de la vente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à COOPALIS du terrain à bâtir situé
2B rue de Brest, l’alignement établi a identifié deux parcelles, l’une appartenant aujourd’hui à COOPALIS,
l’autre appartenant à la Ville de Langueux, toutes les deux de contenance identique (10 m²), nécessitant
une cession réciproque.
Parcelle cédée par COOPALIS à la Ville de Langueux :
Référence cadastrales Localisation Surface cédée
BO n° 439 Rue de la Poste 10 ca
TOTAL 10 ca
Parcelle cédée par la Ville de Langueux à COOPALIS :
Référence cadastrales Localisation Surface cédée
BO n° 440 Rue de la Poste 10 ca
TOTAL 10 ca
S’agissant de la cession d’un bien public, la réglementation impose une évaluation du bien par la Direction
Immobilière de l’Etat : dans son avis du 26 avril 2024, la valeur du bien à céder a été évaluée à 1 200 €, soit
120 €/m².
Considérant que ces deux parcelles sont de même valeur, étant donné leur surface identique et leur
emplacement rapproché, cet échange pourra intervenir sans soulte.
Cette procédure d’échange pourra être régularisée par acte administratif de vente ou un acte notarié
dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Aussi, je vous propose :
De constater la désaffectation de l’emprise du domaine public communal pour une surface totale
de 10 m² correspondant à la parcelle BO 440 ;
De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal ;
D’approuver l’échange sans soulte à intervenir avec COOPALIS ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente à intervenir aux
conditions sus indiquées, ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-48 ADOPTION DU REGLEMENT DE COLLECTE DE SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux Le 5 janvier 2017, la fusion des territoires permettant de créer Saint-Brieuc Armor Agglomération
s’accompagne du transfert de compétence « collecte et traitement des déchets » des anciens territoires
de la communauté de commune de Quintin Communauté et de Centre Armor Puissance 4 vers la
communauté d’agglomération nouvellement créée. En matière de collecte, ce transfert de compétence
est complété par celui issu de la dissolution du SMITOM Launay – Lantic au 1er janvier 2020 (territoire de
l’ex-Sud-Goelo).
De ce fait, le pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte et de traitement des déchets
a été transféré au président de l’EPCI afin d’organiser la collecte sur son territoire conformément à sa
compétence. Il en découle la rédaction d’un règlement de collecte par SBAA conformément au CGCT.
C’est donc dans ce cadre de l’exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers
et assimilés, que Saint-Brieuc-Armor-Agglomération a délibéré le 14 décembre 2023 afin d’adopter un
règlement de collecte applicable à l’ensemble de son territoire. Celui-ci régit les relations entre la
Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA et ses usagers, et précise les droits et obligations
de chacun.
Ce document fait partie des documents opposables aux usagers. Il définit avec précision les conditions
d’accès au service de collecte, les modalités de collecte et la gestion des déchets liée ainsi que les
dispositions applicables en cas de non-respect dudit règlement.
Le règlement se devait d’être actualisé afin de prendre en compte l’harmonisation des pratiques de
collecte sur l’ensemble du territoire, l’harmonisation de la fiscalité et le travail en cours pour mettre en
œuvre une tarification incitative de la collecte en 2027. Il sera applicable à l’ensemble de l’agglomération.
Les principales modifications du règlement de collecte initialement adopté en 2017 sont les suivantes :
• Une fréquence de collecte « standard » pour la collecte en porte à porte : Tous les 15 jours pour les
Ordures Ménagères et le Tri ;
• La définition des usagers du service et les obligations de gestion des déchets des ménages ;
• Les règles d’application de la Redevance Spéciale et les seuils de production de déchets liés
(accès à la RS et exclusion du service) ;
• Les règles de mise à disposition de contenants pour la collecte en porte à porte et en apports
volontaires.
Les règles d’usages déjà en vigueur y sont rappelées (types de déchets, horaires de sortie des bacs,
aménagements des voiries, cas particuliers, traitement des déchets, etc).
Par ailleurs, malgré la création de SBAA, les Maires conservent le pouvoir de police spéciale en matière de
dépôts sauvages au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement (déchets abandonnés, déposés
ou gérés contrairement au règlement de collecte). Il faut donc recourir au pouvoir de police du Maire qu’il
exerce en matière de sûreté et de salubrité publique en vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT pour pouvoir
mettre en œuvre le règlement de collecte dans toutes ses composantes sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération.
Afin de permettre au Maire de chaque commune d’exercer son pouvoir de police spéciale pour faire
appliquer ce règlement, il convient que le conseil municipal délibère en ce sens.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération
suivante.
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-1 et R. 543-1 et suivants, relatifs à la gestion
et au traitement des déchets ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.2224-13 et suivants,
les articles L.2333-76 et suivants ainsi que les articles R.2224-23 et suivants ;
Vu la loi n° 75-663 du 13 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux ;
Vu la loi n° 2009-967 du 13 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'Environnement, et notamment l'article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 15 février 1980 et modifié par arrêté préfectoral le
7 juin 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, validant la création de la nouvelle agglomération « Saint
Brieuc Armor Agglomération » issue de la fusion des EPCI, et définissant ses compétences, notamment la
compétence de collecte des ordures ménagères ;
Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 2 février 2023 portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération DB-277-2023 du conseil d’Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération réunie
le 14 décembre 2023,
Considérant qu’il appartient aux Maires d’assurer concurremment, avec les autorités compétentes, la
salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant
les concitoyens à leurs observations ;
Je vous propose de :
prendre acte du règlement de collecte de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération à partir du
1er janvier 2024, tel que présenté en annexe ;
approuver la mise en application effective des nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2024
sur l’ensemble du territoire de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de
cette délibération et du présent règlement.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Sébastien BOUL,
Jean BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-49 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – AVIS SUR LE PROJET
Rapporteur : Monsieur Guillaume Hamon, Adjoint à l’Urbanisme, Patrimoine et Sécurité
I. Le contexte
Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente de plein droit en matière de « Plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR ". Par délibération du 31 mai 2018, l’Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) à l’échelle des 32 communes. Conformément à l’article L.153-8 du Code de
l’Urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
en collaboration avec les communes membres.
Le PLUi a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte
des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration par le Syndicat Mixte de la
Baie de Saint-Brieuc.
La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée conformément aux dispositions de la
délibération n° DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024, Saint Brieuc Armor Agglomération a tiré
le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
A la suite de ce vote, le projet de PLUi arrêté a été transmis à chaque commune membre de Saint-Brieuc
Armor Agglomération, aux Personnes Publiques Associées, aux Personnes Publiques Consultées et autres
organismes réglementairement consultés.
A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de
laquelle le public pourra faire part de ses observations. L’ensemble des avis reçus de la part des
communes membres, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Consultées, de
l’autorité environnementale sera annexé au dossier d’enquête publique.
Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis des Personnes Publiques
Associées et des communes, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à
l’enquête. Ces modifications ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi
Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en
vigueur.
II. L’avis de la commune
Conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose de 3 mois pour émettre
un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.
L’avis rendu par la commune doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui la concernent directement et peut être assorti de recommandations afin
d’apporter des ajustements, oublis ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause
l’économie générale du projet arrêté.
L’article L 153-15 du Code de l’Urbanisme précise que « Lorsque l’une des communes membres de
l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations
d’aménagement et de programmation, ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la
commune consultée sur cette modification émet un avis favorable, ou n'émet pas d'avis dans un délai
de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le
projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local
d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » III. Le contenu du PLUi
Le PLUi comprend :
un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des
choix, ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;
un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui expose les grandes orientations
retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;
un règlement applicable aux différentes zones du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;
des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les orientations
souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs
de projets).
des annexes.
Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération de Saint Brieuc Armor
Agglomération le 29 février 2024, il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté ;
- d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation avec le public ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-151-2018 du 31 mai 2018 définissant les modalités de
collaboration avec les communes membres ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-046-2021 du 11 mars 2021 modifiant les modalités de
collaboration avec les communes membres ;
VU les délibérations du Conseil d’Agglomération n° DB-264-2019 du 28 novembre 2019 et n° DB-150-2023
du 29 juin 2023 actant d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 actant la tenue d’un débat sur le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-007-2024 du 29 février 2024 tirant le bilan de la
concertation préalable et arrêtant le projet de PLUi ;
CONSIDERANT le dossier de PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération arrêté par le Conseil
d’Agglomération du 29 février 2024 ;
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet du PLUi arrêté ;
Je vous propose : D’émettre un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil d’Agglomération
du 29 février 2024,
D’adjoindre à cet avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à
la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Jean-Louis SENECHEAU, Jean-Yves HINAULT ; contre de
Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-50 CHAPELLE DE SAINT-ILAN ET VIADUC DE DOUVENANT- PERIMETRES DELIMITES DES
ABORDS (PDA)
Rapporteur : Monsieur Guillaume Hamon, Adjoint à l’Urbanisme, Patrimoine et Sécurité
Le contexte
Depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les
abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de
rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, ayant pour conséquence la mise en place d’une
servitude de protection de ses abords qui s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce
rayon.
Ainsi, au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple)
sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans
le champ de visibilité du monument historique, l’accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit
« conforme ». Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique
ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF mais à son avis, qui est dit « simple ».
Néanmoins ce rayon de protection de 500 m ne prend pas en compte les éléments préexistants
constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
Les PDA, institués par la loi du 7 juillet 2016 et qui remplacent les Périmètres de Protection Modifiés (PPM),
offrent la possibilité de redécouper ce périmètre et de l’adapter aux enjeux patrimoniaux et aux
particularités de chaque monument historique et ses abords
La procédure
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par Saint-Brieuc Armor
Agglomération est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments
historiques et d’intégrer pleinement leurs enjeux dans un véritable projet de territoire.
Saint Brieuc Armor Agglomération, en collaboration étroite avec l'Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine (UDAP), a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords
(PDA) autour de certains monuments historiques de son territoire.
La commune de Langueux est concernée par les monuments historiques suivants : - Chapelle de Saint-Ilan
- Viaduc de Douvenant
Ainsi, conformément à l’article R 621-93 du Code du Patrimoine, Saint-Brieuc Armor Agglomération,
autorité compétente en matière de document d’urbanisme, consulte les communes concernées par le,
ou les projets, de PDA, préalablement à l’arrêt du projet en Conseil d’Agglomération.
Le projet de périmètre de protection sera ensuite soumis à enquête publique conjointe portant à la fois
sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sur les projets de Périmètres Délimités des
Abords au second semestre 2024. Les nouveaux périmètres seront intégrés au PLUi et deviendront donc
opposables à l’approbation de ce dernier.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le Code du Patrimoine (articles L.621-30 à L.621-32
et R.621-92 à R.621-95) et le Code de l’Urbanisme (article R 132-2).
VU le transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération du 27 mars 2017 ;
VU la délibération n°DB-125-2017 du 30 mars 2017 du conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor
Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence "Plan Local
d'Urbanisme", actualisée par délibération DB 78-2018 du 26 avril 2018 ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation avec le public ;
Vu la délibération n° 007-2024 du 29 février 2024 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de Saint Brieuc Armor Agglomération.
Vu le dossier de Périmètre de Délimitation des Abords (PDA) des Monuments historiques ci-annexé ;
CONSIDERANT que les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques proposés par
l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux
patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques que l’actuel rayon de protection de
500 m ;
CONSIDERANT que ce périmètre modifié des abords peut être commun à plusieurs monuments
historiques (suivant les communes) ;
CONSIDERANT que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de
prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du Monument Historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du Patrimoine) et que l'avis
conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de covisibilité, mais
s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ; CONSIDERANT les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère de ce périmètre délimité des
abords :
La préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel,
La préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien,
Le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur
des différents points de vue sur celui-ci,
La préservation du caractère naturel et paysager.
CONSIDERANT que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du PLUi de Saint-Brieuc Armor
Agglomération ; celui-ci doit être l’outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le
pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du
patrimoine ;
Je vous propose :
d’émettre un avis favorable aux projets de Périmètres Délimité des Abords de la Chapelle de Saint-
Ilan et du viaduc de Douvenant ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-51 LOTISSEMENT DU TERTRE ROGER EST – AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE
CONCESSION
Rapporteur : Monsieur Richard Haas, Maire de la Ville de Langueux
Le 3 juillet 2017, le Conseil Municipal concédait à la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement,
l’opération d’aménagement du secteur dit « Le Tertre Roger Est » pour la réalisation d’un lotissement.
Cette convention de concession, passée pour une durée initiale de 6 années, avait pour objet de définir :
Les modalités générales, opérationnelles et financières d’exécution de la concession
d’aménagement,
Les modalités d’expiration de la concession d’aménagement,
Des dispositions diverses.
Le 12 mai 2021, un avenant n°1 à la convention de concession était signé notamment pour :
Ajuster le périmètre dans lequel s’inscrit l’opération,
Rajouter l’aménagement de la voirie de la rue du Tertre Roger au droit du lotissement,
Modifier la durée de la convention et la passer à 8 années,
Définir les prix de vente des lots libres différencié selon la typologie de clients (120 € TTC/m² ou
140 € TTC/m²).
Le 8 octobre 2021, un avenant n°2 à la convention de concession était signé notamment pour :
Ajuster le périmètre dans lequel s’inscrit l’opération pour pouvoir travailler en lien avec le Tertre
Roger Ouest en cheminement doux,
Actualiser le budget prévisionnel de l’opération. Un avenant n°3 est maintenant nécessaire pour :
Rajouter la mention « minimum » au prix de vente de 140 € TTC/m² pour les 2 lots restant à vendre
en bordure de la rue du Tertre Roger,
Permettre à la collectivité de bénéficier d’un boni de fin d’opération de 40 000 € qui sera versé par
le concédant et qui diminuera la participation de la collectivité aux logements sociaux.
Aussi, je vous propose :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 et toute pièce se
rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-52 CREATION DE L’ASSOCIATION CENTRES DE SANTE MEDICAUX ET POLYVALENTS DE
BRETAGNE (CDSMP)
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, la Santé et à la Dynamique
Citoyenne
Un projet d’association, à but non lucratif, regroupant les Centres De Santé Médicaux et Polyvalents de
Bretagne (CDSMP) va voir le jour, avec comme but l’animation du réseau des CDSMP de Bretagne pour le
partage et la mutualisation des expériences, des outils, des connaissances et des pratiques.
Voici, en résumé, les statuts de l’association :
Siège social
Il est à la Chèze mais peut être transféré par simple décision du bureau.
Durée
Elle est illimitée.
Composition de l’association
Elle est composée des structures porteuses de CDSMP à but non lucratif (associations, communes,
hopitaux…), les collectivités non gestionnaires, mais participant financièrement à leur fonctionnement,
pouvant être membres d’honneur non cotisants, sans voix à l’assemblée générale.
Chaque membre mandate 2 représentants titulaires et 2 suppléants au maximum, nommés parmi
l’instance de gouvernance et le personnel.
Cotisation
Une cotisation, dont le montant sera fixé annuellement lors de l’AG (au moins 1 fois par an), sera à verser.
Affiliation
L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision de l’assemblée
générale. Assemblée Générale
Lors de l’AG, le quorum est atteint quand au moins 50 % des CDSMP adhérents sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix (chaque CDSMP a deux voix : 1 pour chaque titulaire qui
peut se faire remplacer par un suppléant, ou par un représentant d’un autre CDSMP a qui il aura donné
une procuration (1 seule procuration par personne).
A noter que Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités
locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
Assemblée Générale Extraordinaire
Il peut y avoir une AGE si nécessaire, ou sur la demande de la moitié plus un des adhérents. Ceci
uniquement pour modification des statuts ou dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
A noter qu’en cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est
dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires,
Bureau
L’association est dirigée par un Bureau composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un
trésorier et d’un secrétaire, élus pour deux ans par l’Assemblée Générale, parmi les personnes physiques
mandatées comme représentants titulaires (ou leurs suppléants) en visant dans sa composition une
représentativité des diverses fonctions des CDSMP (élu, gestionnaire, médecin…).
Il se réunit au moins une fois par an, ou sur demande d’au moins un quart de ses membres, en présentiel
ou en visio.
Le quorum est atteint quand au moins 50 % des membres du bureau sont présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Toutes les fonctions du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par
l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment
ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Libéralités
Les legs -testaments- et des donations -entre vifs- peuvent être acceptés.
Aussi, au regard des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé :
De vous prononcer favorablement sur l’adhésion de la Ville de Langueux à l’association CDSMP ;
De désigner comme représentants du Centre de Santé Municipal de Langueux, Monsieur le Maire
(titulaire) et Madame Sylvie GUIGNARD (suppléante), au titre de l’instance gouvernante et le Docteur
JAN (titulaire) et Monsieur Yannick RAULT, Directeur du Centre de Santé (suppléant), au titre du
personnel ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération. Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-53 PARTICIPATION DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE LA VILLE DE LANGUEUX A LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (PDSA) - AVENANT
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, la Santé et à la Dynamique
Citoyenne
Par délibération n° 2022-93 du 08 novembre 2022, vous avez adopté à l’unanimité le principe de la
participation du centre de santé municipal à la PDSA.
A ce jour, deux médecins participent à cette dernière en affection fixe en maison médicale de garde, mais
également en effection mobile sur l’un des 3 secteurs du département (secteur Saint-Brieuc Lamballe).
Les principes définis dans la délibération du 8 novembre dernier ont été arrêtés sur la base des seules
effections fixes en maison médicale de garde. Je vous propose donc une révision des principes généraux,
tant pour les effections fixes en maison médicale de garde, que pour les effections mobiles, ainsi que pour
la régulation au Centre 15 selon les modalités suivantes :
Effection fixe en maison médicale de garde : pas de conservation du forfait par le centre de santé ;
Effection mobile ou régulation au centre 15. Pas de conservation de forfait par le Centre de Santé
du fait du nombre très réduit de consultations, voire de l’absence totale de consultations (centre
15).
Aussi, au regard des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé :
De vous prononcer favorablement sur ces principes qui se substituent à ceux définis en la matière par
la délibération n°2022-93 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.