Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Dossier prefecture CM 20 fevrier 24 pour le site
Conseil Municipal - Dossier CM 02 avril pour le site
Conseil Municipal - Dossier CM 21 avril presse
Déliberation - Dossier Prefecture 21 mai 24 pour le site
Conseil Municipal - Dossier CM 10 septembre pour le site
Conseil Municipal - Dossier CM 18 juin pour site 1
Déliberation - 2025 99ter PJ Classement DP ANNEXE 2 tampon
Conseil Municipal - Dossier CM 03 juin
Conseil Municipal - CM 21 decembre pour site
Déliberation - Greve des courses convention partenariat pour etud
Conseil Municipal - Dossier Prefecture CM 23 avril 24 pour site
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier Prefecture CM 23 avril 24 pour site)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 23 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise
HURSON, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET,
Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Catherine
PEPIN (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Valérie TRAISSAC (pouvoir
donné à Françoise HURSON), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean
BELLEC), Amandine ANDRE (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Sébastien
BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-35 CREATION D’UN MARCHE HEBDOMADAIRE AUX GREVES : MISE EN PLACE D’UNE
TARIFICATION RELATIVE AU DROIT DE PLACE
Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, Adjointe au Développement économique et à
l’Administration Générale
La Ville de Langueux, désireuse de relancer le projet d’un marché hebdomadaire, malgré le fait
que la tentative de 2010 ne soit pas devenue pérenne, a saisi l’opportunité représentée par la
sollicitation d’une revendeuse de fruits et légumes qui souhaitait s’installer sur la commune
avec deux autres commerçants (fromager et poissonnier).
Après une première rencontre portant sur le projet des commerçants et leurs attentes, l’entrée
du parking de Boutdeville aux Grèves a été proposée, suite à la validation des points
techniques par les Services.
Un avis favorable de la Municipalité du 29 mars 2024 a été émis sur ce projet de marché qui
devrait débuter le jeudi 25 avril.
Préalablement à la mise en place de ce marché hebdomadaire, il est nécessaire de
réglementer la tarification du droit de place, non prévue à la délibération générale des tarifs
municipaux prise le 19 décembre 2023.
Ainsi, au regard des tarifs pratiqués dans les communes voisines, il est proposé de mettre en
place la tarification suivante :
Droit de place : 1€ / ml / jour
Electricité : 2€ / jour
Il est également proposé d’octroyer une gratuité d’occupation, à titre expérimental, les deux
premiers mois. Au-delà, la tarification proposée ci-dessus sera facturée trimestriellement sur
émission d’un titre du Trésor public.
Cette tarification pourra s’appliquer à tout autre projet de marché sur le territoire communal
relevant du domaine public communal.
L’occupation du domaine public sera formalisée par la conclusion d’une convention
d’occupation du domaine public définissant les règles d’occupation.
Aussi, je vous propose :
D’approuver cette nouvelle tarification relative à l’occupation du domaine public dans
le cadre d’un marché et de la mettre en application dès à présent.
Cette tarification prévoyant une gratuité de deux mois pour les nouveaux occupants ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés
(abstention de Françoise HURSON et son pouvoir Valérie TRAISSAC, Jean BELLEC et son
pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT et son pouvoir Amandine ANDRE,
Yann HAMON, Laurence LEVEE).
Rapport n° 2024-36 GREVE DES COURSES – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MAITRISE
D’OUVRAGE DES ETUDES DE DEPOLLUTION
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION, Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
La présence sur le littoral français d’anciennes décharges en front de mer constitue une
menace environnementale majeure. Le réchauffement climatique, provoquant hausse du
niveau de la mer et érosion rapide du trait de côte, accélère le risque de relargage de déchets
en mer, notamment des déchets plastiques. Lors du One Ocean Summit à Brest, en février 2022,
plusieurs engagements ont été pris pour lutter contre la pollution des océans, dont celui de
résorber, en dix ans, les décharges littorales françaises présentant, à court terme, le plus fort
risque de déversement de déchets en mer.
Afin d’atteindre l’objectif de résorption de l’ensemble des décharges littorales historiques
présentant un risque de rejet de déchets en mer, l’État a décidé :
⮚ D’accompagner les maîtres d’ouvrage, notamment à travers l’appui du CEREMA, pour
réhabiliter ces décharges et renaturer les sites ;
⮚ De créer un fonds dédié, dont la gestion est confiée à l’ADEME, permettant de soutenir la
réalisation des études et travaux (à compléter par d’autres sources de financement) à l’échelle
de chacun des sites, et de financer les actions de pilotage national par le CEREMA du
programme de traitement. Au nombre de 56, les sites éligibles sont recensés dans le plan national de résorption des
décharges. Pour ces dernières, l’État a prévu un fonds de 30 M€ porté par l’ADEME, permettant
des financements à 50 %, voire 100 %, pour des projets sur du foncier de l’État.
Contexte et enjeux
Sur le territoire de Saint Brieuc Armor Agglomération, entre les communes de Saint-Brieuc et de
Langueux, il existe une ancienne décharge littorale sur le domaine public maritime sise à la
Grève des Courses.
Fermée depuis 1993, le massif est très volumineux et correspond à des dépôts estimés de
l’ordre de 2 millions de mètres cubes sur une surface approximative de 28 hectares.
Du fait du stockage et du traitement de divers déchets (gravats inertes et métaux), ce site est
considéré comme pollué depuis 1996. Suivant les diverses études menées, il s’avère que le site
n’était pas dangereux pour la santé humaine, à la condition qu’il ne soit pas remanié et qu’il ne
subisse aucune excavation de sol.
Cependant au vu de la quantité de déchets amassés en lisière de la Réserve Naturelle de la
Baie de Saint-Brieuc et des pollutions récurrentes avérées du milieu, liées à des possibles
relargages en mer, cette ancienne décharge a fait l’objet d’un recensement dans le listing
national du plan national de résorption. Ce dernier préconise la conduite d’études
complémentaires pour définir des scenarios de résorption.
Le site de la Grève des Courses étant sur le domaine public maritime, l’État prévoit que toutes
les études et travaux futurs éventuels bénéficieront du taux maximal d’aides publiques, soit
100 % sur toute la durée du projet.
Au vu de l’intérêt général de ce site, des enjeux et d’un commun accord, il a été proposé que
Saint-Brieuc Armor Agglomération assure le portage de la maîtrise d’ouvrage des études de
résorption, en partenariat avec les communes de Saint-Brieuc et de Langueux, sous couvert
d’une convention de partenariat.
La convention de partenariat
La convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre SBAA et les communes
de Saint-Brieuc et de Langueux afin de s’engager conjointement sur le pilotage des études de
résorption de l’ancienne décharge de la Grève des courses dans le cadre du « plan national de
résorption des décharges littorales historiques ».
Elle décrit notamment les principes et les conditions de collaboration de SBAA et des
communes dans le cadre du pilotage des études, ainsi que les relations intervenant dans ce
cadre entre les trois parties signataires.
Les implications économiques
Dans le cadre de la convention, SBAA s’engage à porter la Maîtrise d’Ouvrage des études pour
la réhabilitation de l’ancienne décharge de la Grève des Courses, à préparer le dossier de
demande d’aide auprès des financeurs et à désigner un chef de projet. SBAA avancera les
moyens humains pour le pilotage de la phase des études de résorption de la grève des
courses au moyen d’un 0.5 ETP lissé sur 3 ans par l’intermédiaire d’une réallocation de temps-
agent en interne.
Les communes de Saint-Brieuc et de Langueux s’engagent à participer financièrement pour le
tiers des moyens engagés par SBAA, déduction faite de toute subvention publique, à mobiliser les moyens permettant de mener à bien l’étude pour la résorption de la décharge littorale et à
mettre à disposition des agents de leurs services.
Aussi, je vous propose :
D’approuver la convention de partenariat entre les communes de Saint-Brieuc et de
Langueux et Saint-Brieuc Armor Agglomération annexée à la présente ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout
document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-37 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – RENOVATION D’UN MAT D’ECLAIRAGE
PUBLIC RUE MANSARD
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION, Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
Un mât d’éclairage public situé rue Mansard fait l’objet d’un état de vétusté avancé et doit être
rénové.
Le projet de rénovation du mât du foyer d’éclairage public présenté par le Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d’Armor s’effectue pour un montant estimatif de 1 723,68 €
TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental
d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre
commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier,
approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 1 037,40 €.
Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la
collectivité, auquel se rapportera le dossier, conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera
revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois, selon qu’il aura lui-même
réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque
paiement à celle-ci.
En conséquence, je vous propose :
→ D’approuver le projet de rénovation du mât du foyer d’éclairage public situé rue
Mansard présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor
(montant estimatif de 1 723,68 € TTC) et de valider la subvention communale versée au
SDE 22 pour un montant de 1 037,40 € TTC.
→ Et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à
l’unanimité.
Rapport n° 2024-38 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
HAMEAU DU TERTRAIN ET PLACE JOSEPH LE BRIX
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de la rénovation des installations d’éclairage public, afin de lutter contre la
pollution lumineuse, des mâts et foyers d’éclairage sont à remplacer dans le Hameau du
Tertrain et place Joseph Le Brix.
Le projet de rénovation des mâts d’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes d’Armor s’effectue pour un montant estimatif de 12 960,00 € TTC (coût
total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental
d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre
commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier,
approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 7 800,00 €.
Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la
collectivité, auquel se rapportera le dossier, conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera
revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois, selon qu’il aura lui-même
réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque
paiement à celle-ci.
En conséquence, je vous propose :
→ D’approuver le projet de rénovation des mâts d’éclairage public situés Hameau du
Tertrain et place Joseph Le Brix présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des
Côtes d’Armor (montant estimatif de 12 960,00 € TTC) et de valider la subvention
communale versée au SDE 22 pour un montant de 7 800,00 € TTC.
→ Et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à
l’unanimité.