Conseil Municipal - Dossier CM 03 juin

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Conseil Municipal - Dossier CM 03 juin Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier CM 03 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Famille, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 03 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,

sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,

Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine

HARNAY, Laurence LEVEE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET,

Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Loïc JAMBOU, Philippe GUIGNARD, Yannick

CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON

Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD),

Béatrice REDON (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir

donné à Jean BELLEC)

Monsieur Guillaume HAMON (pouvoir donné à Richard HAAS)

Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2025-46 NOMINATION D’UN ADJOINT

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par délibération n° 2020-55 du 03 juillet 2020, le conseil municipal a délibéré sur l’élection des adjoints

au sein de notre assemblée.

Par courrier du 19 mai 2025, Monsieur Hubert HILLION a démissionné de son poste de conseiller

municipal et par conséquent de son poste d’adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie. Cette

démission a été acceptée par Monsieur le Préfet.

De ce fait, un poste d’adjoint est vacant.

Je vous propose la candidature de Monsieur Jean-Yves HINAULT. Il occupera le 3ème rang dans l’ordre du

tableau.

Les groupes d’opposition proposent la candidature de Monsieur Jean BELLEC

Le vote se fera à bulletin secret.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 26

A déduire : bulletins blancs 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

 Monsieur Jean-Yves HINAULT voix 18

Ont obtenu  Monsieur Jean BELLEC voix 8

Aussi, je vous propose :• de prendre acte de l’élection de Monsieur Jean-Yves HINAULT en qualité de 3ème adjoint ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à

cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette nomination.

Rapport n° 2025-47 NOMINATION D’UN CONSEILLER DELEGUE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par délibération n° 2020-57 du 03 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à l’élection de deux

conseillers délégués.

Monsieur Jean-Yves HINAULT ayant été nommé adjoint lors du Conseil Municipal du 03 juin 2025, il

convient de procéder à l’élection d’un nouveau conseiller délégué.

C’est pourquoi je vous propose de désigner Monsieur Philippe GUIGNARD, conseiller délégué en lieu et

place de Monsieur Jean-Yves HINAULT.

Les groupes d’opposition proposent la candidature de Madame Amandine HARNAY.

Le vote se fera à bulletin secret.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 26

A déduire : bulletins blancs 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

 Monsieur Philippe GUIGNARD voix 18

Ont obtenu  Madame Amandine HARNAY voix 8

Aussi, je vous propose :

• de prendre acte de la nomination de Monsieur Philippe GUIGNARD en qualité de conseiller

délégué ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à

cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette nomination.

Rapport n° 2025-48 DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

En vertu de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est seul chargé de

l’administration. Mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de

ses fonctions à un, ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement, ou dès lors

que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.Au regard des différents mouvements qui ont eu lieu récemment au sein du conseil municipal, relatifs

aux conseillers délégués et aux adjoints, je vous informe que les domaines de compétences des

adjoints et conseillers délégués sont désormais les suivants :

1er adjoint Monsieur Eric TOULGOAT

En charge de la Vie Culturelle

3ème adjoint Monsieur Jean-Yves HINAULT

En charge de la Vie Sportive

5ème adjoint Monsieur Guillaume HAMON

En charge de l’Urbanisme, du Patrimoine, de l’Environnement, du Cadre de

vie et de la Sécurité

1er conseiller délégué Monsieur Philippe GUIGNARD

Conseiller délégué à l’Environnement et aux Etablissements Recevant du

Public

Les autres adjoints et conseillers délégués conservent leur domaine de compétences présentés lors du

conseil municipal du 25 février dernier.

Aussi, je vous invite à :

• prendre acte de cette nouvelle répartition des domaines de compétences pour les adjoints et

les conseillers délégués ;

• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette

délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette nouvelle répartition des domaines de compétences

des adjoints et conseillers délégués.

Rapport n° 2025-49 GR 34 – REFECTION DE TROIS OUVRAGES D’ART HAREL DE LA NOE –

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La commune a pour projet de réaliser 1 600 ml de voie verte pour les piétons et cyclistes et de rénover

partiellement 3 ouvrages d’Art Harel de la Noë, situés sur le GR 34 entre Boutdeville et le Viaduc de

Douvenant :

- Le viaduc du Vau Hervé

- Le Pont de la Cage

- Le Ponceau de St Ilan

Il est prévu de nettoyer les tabliers des ponts, refaire les gardes corps, traiter les parties hydrauliques

afin de les préserver de l’humidité.

Un premier chiffrage des travaux a été établi par le Département des Côtes d’Armor sur lequel a été

établi le précédent plan de financement approuvé par délibération du 18 juin 2024.

Le montant des travaux figurant sur l’Avant-projet Définitif, établit par la maitrise d’œuvre, s’élève à

391 825 € HT, soit 470 190 € TTC.

Le montant global du projet s’élève désormais à 424 225 € HT (contre 248 400 € HT initialement) selon

le Plan de Financement ci-dessous :Dépenses HT Recettes HT

Aides publiques

Maitrise d’œuvre 22 400 € ETAT-Fonds « mobilités actives » (attribuée) 73 805 € 17 %

Travaux 391 825 € REGION-Tourisme Véloroutes et voies vertes (Attribuée) 49 680 € 12 %

- Viaduc du Vau Hervé 241 300 € Etat-DETR 108 895 € 26 %

- Pont de la Cage 92 750 € REGION-Valorisation du Patrimoine 60 000 € 14 %

- Pont maçonné de St Ilan 57 775 € SBAA-Schéma cyclable 47 000 € 11 %

Imprévus 10 000 € Autofinancement 84 845 € 20 %

Total 424 225 € Total 424 225 € 100 %

Considérant la nouvelle estimation du montant des travaux, il convient de solliciter d’autres financeurs

potentiel, à savoir : l’Etat au titre de la DETR, la Région, au titre de la Valorisation du Patrimoine, Saint

Brieuc Armor Agglomération, au titre du Schéma cyclable.

Aussi, je vous propose :

• de solliciter auprès de la Région, au titre de la Valorisation du Patrimoine, une subvention de

14 % du montant HT des travaux, soit 60 000 € ;

• de solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR, une subvention de 26 % du montant HT des

travaux, soit 108 895 € ;

• de solliciter auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération, une subvention de 11 % du montant

HT du projet, soit 47 000 € ;

• de nous engager à prendre en charge la part qui incombe à la Ville, soit un minimum de 20 %

du montant HT ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à

cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-50 REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS – ETE 2025

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU Adjointe à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire

De nombreux enfants fréquentent les accueils de loisirs estivaux, ce qui nécessite un encadrement

important. Pour assurer le fonctionnement, il est nécessaire de recruter des agents contractuels sur les

bases suivantes :

Période Effectifs moyens

prévisionnel/jour

Animateurs

Juillet 220 23

Août 136 10

Nb : le personnel titulaire et les agents contractuels annualisés ne sont pas comptabilisés dans ces

chiffres.

Les heures effectuées en sus du contrat sont payées en heures complémentaires ou supplémentaires.Pour les camps, la présence permanente des animateurs est indispensable (nuit et jour). Le conseil

municipal peut fixer un « régime d’équivalence » et de dérogation aux règles classiques de travail. Sur

le principe, il est proposé d’attribuer 6 heures supplémentaires rémunérées par nuitée.

La grille de rémunération ci-dessous prend en compte les sujétions particulières :

Fonctions 2025

Directeur

Adjoint d’animation ppal 2ème classe, 8ème échelon

IM 385

+ prime de 140 €

Directeur adjoint

Adjoint d’animation ppal 2ème classe, 7ème échelon

IM 377

Surveillant de baignade Adjoint animation ppal 2ème classe 6ème échelon

IM 376

Animateur Adjoint animation 1er échelon

IM 366

Animateur stagiaire BAFA (16 ans) Indemnité 125 € par semaine

Les agents saisonniers se verront appliquer, pour le calcul des cotisations dues au régime général de

sécurité sociale, des bases forfaitaires de cotisations.

Par ailleurs, il est prévu d’appliquer une valorisation de fonctions pour les agents (hors saisonnier) :

- Directeur : 7 heures par semaine

- Directeur Adjoint : 3 heures par semaine

Au regard des explications apportées, je vous propose :

• De valider les éléments de rémunération accordés aux équipes d’animation pour l’été 2025, tels

que détaillés ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à

cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-51 REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, adjointe à l’Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire

Le règlement des services périscolaires a pour objet de définir les conditions d’accueil, de

fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires, ainsi que de la restauration organisée par

la Ville de Langueux. Ces services répondent à une exigence de qualité conciliant les contraintes

horaires des parents et le respect des rythmes, des besoins et de la sécurité de l’enfant.

Ce règlement a été adopté par délibération du 23 mai 2023.Il apparait aujourd’hui nécessaire de faire évoluer l’article II.1.C relatif aux réservations en complétant

cet article sur deux points :

 Pour les jours 1 et 2 d’absence, il est impératif de déposer une attestation sur l’honneur, via le

kiosque famille, dans un délai maximum de 8 jours. Un certificat type est téléchargeable sur le

site de la Ville et/ou sur le kiosque. Au-delà de 5 attestations sur l’honneur durant l’année

scolaire, la Ville se réserve le droit de demander un certificat médical.

 Au-delà de 2 absences sans justificatif (appel au service enfance jeunesse, mail…), la Ville se

réserve le droit d’annuler ou de retarder l’accès aux inscriptions pour les accueils de loisirs

suivants : mercredis et petites vacances. Les familles seront informées par écrit.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre, une évolution du kiosque famille sera mise en œuvre

permettant de déterminer, lors de l’inscription, le quotient familial. La famille devra pour cela indiquer

le numéro d’allocataire et le numéro fiscal. Cette évolution est indiquée dans l’article III.2.

Au regard des explications ci-dessus, je vous propose :

• De modifier le règlement intérieur des services périscolaires tel que proposé à compter du 1er

septembre 2025 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à

cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention

de Laurence LEVEE, Yann HAMON, Valérie TRAISSAC).

Rapport n° 2025-52 BILLETTERIE GRAND PRE 2025/2026

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, 1er Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle

La tarification des spectacles au Grand Pré a été revue par délibération du Conseil Municipal du

13 juin 2023. La nouvelle grille tarifaire proposée depuis la saison culturelle 2023/2024 s’appuie donc sur

une double lecture de catégories (Mini/Jeunes/Maxi) et de groupes spectateurs

(Solo/duo/Famille/Groupe).

Pour la saison 2025/2026, 8 spectacles seront soumis à billetterie aux tarifs habituels et 4 spectacles

soumis à la billetterie sur mesure pour le jeune public. Le nombre de spectacles est moindre pour cette

prochaine saison en raison d’une organisation peu pratique du calendrier (élections municipales,

vacances positionnées en milieu de mois et 5 week-ends prolongés en avril et mai).

Au-delà de cette tarification classique, les offres d’abonnement de la prochaine saison sont à étudier.

Aussi, plusieurs propositions existantes sont prolongées :

- L’offre tarifaire relative aux 10% lors du lancement de saison et en décembre ;

- Le forfait 2 spectacles avec 20% de réduction pour les 3 catégories lors du festival « Et Si On en

Parlait ? » ;

- L’ « offre partielle » qui permet, pour l’achat de 4 spectacles, de bénéficier de la gratuité sur le

5ème.

De manière complémentaire, une « offre intégrale » avait été créée en 2023 permettant aux

spectateurs d’accéder à l’ensemble de la programmation et d’opter, soit pour le paiement en uneseule fois, soit pour le prélèvement automatique en 10 fois. Cette offre n’ayant pas rencontré le succès

espéré (moins de 20 offres vendues en moyenne par saison), il est proposé de la supprimer.

Par ailleurs, en complément des offres prolongées, il est proposé de créer une nouvelle proposition

tarifaire dite « offre Découverte », qui permettra d’utiliser le levier notoriété d’un spectacle pour inciter

les publics à découvrir un autre spectacle moins connu.

La compagnie « Les Virtuoses » sera ainsi programmée de nouveau au Grand Pré le jeudi

4 décembre 2025.

Compte tenu de la notoriété de cette compagnie, le pack découverte suivant est donc proposé :

1 place aux Virtuoses = 30% de réduction pour le concert de Kyrie Kristmanson (programmée le

22 novembre 2025).

Enfin, il est également proposé d’intégrer la possibilité de mise en place d’offres promotionnelles

occasionnelles, sur la base « d’une place achetée, une place offerte », au cas par cas, et en fonction de

l’état d’avancement de la billetterie spectacle.

Au regard des explications apportées, je vous propose :

• D’appliquer la grille tarifaire ci-dessus à compter de la saison culturelle 2025/2026 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à

cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-53 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2024

(ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF)

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.

Au cours de l’année 2024, 6 actes de vente ont été signés et 7 dossiers ont été clôturés (ventes signées

en 2023 ou 2024 dont les derniers frais de notaire ou de publicité foncière ont été réglés en 2024), dont

voici le détail :

Les cessions réalisées par la Ville :

➢ Cession à SFR d’une parcelle de 142m² située rue du Pont Léon, dans le prolongement de la

propriété de SFR permettant de développer l’installation existante et y réaliser un local

technique ; prix de vente de 8 520 € ;

➢ Cession à COOPALIS d’une emprise de l’espace public (zone de stationnement) situé rue de la

Poste afin d’être intégrée dans l’assiette foncière de l’opération immobilière en cours de

construction (14 logements et 2 cellules professionnelles, dont le Centre de Santé Municipal),

prix de vente de 19 800 € ;➢ Cession à M. et Mme FARIA LIMA d’une parcelle de 15m² située rue aux Merles sur laquelle se

trouve un bâtiment en pierres, prix de vente de 6 000 € ;

➢ Cession réciproque d’emprises d’alignement à M. et Mme PILIERO rue du Chemin du Baud avec

une soulte de 357,12 € à la charge de M. et Mme PILIERO.

Une acquisition réalisée par la Ville :

➢ Acquisition à Madame Annie KERSCAVEN d’une parcelle non bâtie de 1 247m² située sur la zone

2AU du cimetière ; il s’agit d’une réserve foncière acquise au prix de 30 177,40 € auquel

s’ajoutent les frais de géomètre de 1 680 € et de frais de notaire de 1 268,76 € ;

➢ Acquisition des nouveaux locaux du Centre de Santé Municipal situé 2b rue de Brest à Coopalis

au prix de 463 769,32 €.

➢ Acquisition d’emprises d’alignement situées rue des Epines Blanches auprès de Mme NICOLAS

au prix de 50 €.

Les frais de géomètres liés à des régularisations d’emprises d’alignement :

➢ Division parcellaire de la propriété de Mme BAUSIRE située place Descartes : 1 009,80 € ;

➢ Division parcellaire de la propriété de M. GIRARD située rue du Tertrain : 1 295,40 € ;

➢ Division parcellaire de la propriété de M. JAN et Mme MACEDO située 110 rue de Rennes : 1

009,85 €.

Versements au Service de la Publicité foncière :

➢ Frais de publication de l’acte d’acquisition à l’ASL le Clos de la Chesnaie d‘emprises

d’alignement situées rue de la Chesnaie pour 24 € ;

➢ Interrogation sur l’existence de servitude d’une parcelle communale en vue d’être cédée pour

12 €.

Vous trouverez, ci-annexé, un tableau récapitulatif de ces actes.

Le conseil municipal a pris acte du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2024.

Rapport n° 2025-54 CESSION RECIPROQUE RUE DE RENNES AVEC M. LE FLAHEC

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

M. LE FLAHEC, propriétaire d’un groupe d’habitations, situé au 57 rue de Rennes, a sollicité la Ville afin

d’acquérir une emprise d’espace vert pour le dédier au stockage des poubelles des logements lui

appartenant.

S’agissant d’une cession, l’évaluation du bien par le Service des domaines est requise. Dans son avis

du 27 février dernier, la Direction immobilière de l’Etat a évalué cette emprise d’environ 20 m² à 10

€/m².

Les services de la Ville ont souhaité profiter de cette transaction pour régulariser une emprise

d’alignement d’environ 4 m², telle qu’indiquée sur le plan joint.

Une proposition d’échange a alors été adressée à M. LE FLAHEC aux conditions suivantes : échange de

parcelles avec soulte à la charge de M. LE FLAHEC, correspondant à la différence de surface d’emprise

à céder et à acquérir, le montant de la soulte étant fixé à 24,50 €/m². Les frais de géomètre seront

partagés à parts égales entre les parties, les frais d’acte administratif de vente seront pris en charge

par la Commune. Cette proposition a été acceptée par M. LE FLAHEC par un retour écrit du 25 mars

2025.Aussi, je vous propose :

 de constater la désaffectation de l’emprise du domaine public communal pour une surface

totale d’environ 20 m² à extraire de la parcelle cadastrée BK n° 186 ;

 de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal ;

 d’approuver la cession de cette emprise à M. LE FLAHEC au prix de 24,50 €/m² ;

 d’approuver l’acquisition d’une emprise d’alignement d’environ 4 m² à extraire de la parcelle BK

n° 326, appartenant à M. LE FLAHEC au prix de 24,50 €/m² ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession réciproque à

intervenir aux conditions sus indiquées, ainsi que tout document se rapportant à la présente

délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-55 APPROBATION D’UN PRINCIPE D’INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS

IMPACTES PAR DES TRAVAUX REALISES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux

Les acteurs économiques, et plus particulièrement les commerçants du centre-ville, sont

régulièrement impactés par des travaux de rénovation des réseaux humides engagés par Saint-Brieuc

Armor Agglomération, ou par des travaux d’aménagement de voirie portés par la Ville.

A l’issue de chaque période de travaux, les élus sont sollicités par les commerçants concernés pour

une indemnisation de la part de la Ville. Afin d’encadrer cette procédure d’indemnisation amiable des

préjudices économiques liés aux travaux publics, et améliorer la réactivité des services à l’égard de

ces demandes, il est proposé de mettre en place une convention-cadre (ci-jointe).

La présente délibération a pour objectif de définir les modalités d’octroi de cette indemnisation :

- seules les activités commerciales sont concernées (vente en direct et service à la personne

« sur place ») ;

- le périmètre géographique retenu est celui du centre-ville, allant de la rue de Brest à la rue de

Rennes, et les rues annexes telles que la rue du Stade, la rue de la Poste et la rue de la Croix

Samson, excluant d’office la zone d’activités commerciales ;

- le mode de calcul de l’indemnisation est défini selon le nombre de jours réellement impactés

par les travaux rapporté au montant forfaitaire mensuel de l’indemnité fixé à 570 € ;

- Pour justifier de l’octroi de cette indemnisation, les demandeurs devront pouvoir fournir des

éléments chiffrés de la baisse de leur activité imputable aux travaux.

Aussi, je vous propose :

 d’approuver la mise en place d’une procédure d’indemnisation amiable des professionnels

riverains des travaux de voiries ou réseaux divers, dans le cadre des interventions réalisées par

la Commune ou l’agglomération de Saint-Brieuc, au titre de la Convention - cadre ci-annexée ;

 de retenir le périmètre d’intervention, ainsi que les activités commerciales ou commerçants

concernés : de la rue de Brest à la rue de Rennes incluant également les rues de la Poste, du

Stade et de la Croix Samson ;

 de fixer le montant forfaitaire mensuel de cette indemnisation à 570 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents dans le cadre de

l’indemnisation amiable concernant les préjudices économiques liés aux travaux.Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de

Françoise HURSON, Jean BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT,

Valérie TRAISSAC, Amandine HARNAY, Laurence LEVEE et Yann HAMON).