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Déliberation - DEL 15 2026 dispositif de signalement AVDHAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 15 2026 dispositif de signalement AVDHAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
CENTRE
m1 NVOYÉ
en
fr
1re
le
06/05/2086
DELIBERAT
COMMUNAL
FD #007.268102589-20280427-DEL.
15
2098-AR
D'ACTION SOCIALE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LESCURE
-
D’ALBIGEOIS
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2026
81380
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
:
Le
27
avril
2026,
à
dix-sept
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Lescure
d'Albigeois,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
DELBRUEL,
Président.
En
exercice
:
13
Présents
il
Présents:
DELBRUEL
Bernard,
ABADLIA
Nassera,
DUMAY
Christian,
DELEUZE
Martine,
Votants
13
PELLIEUX
Ghislain,
ROUQUETTE-BAULES
Claudette,
ROUQUETTE
Denis,
GALY
Josiane,
LUGAN
Rose,
JALBY
Nathalie,
INTRAN
Guy.
Absentes
excusées
représentées:
DAVIOT
Françoise
{DELBRUEL
Bernard),
LARAUD
23/04/2026
Elisabeth
(INTRAN
Guy).
Date
d’affichage
:
k
ï
A
Ab
:
24/04/2026
sentes
excusées
non
représentées
Secrétaire
de
séance
: ABADLIA
Nassera
Numéro
: 15/2026
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
AVDHAS
— CONFIANCE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
TARN
Le
Président
expose
au
conseil
d'administration
que,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
fonction
publique,
les
employeurs
publics
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèiement
moral
ou
sexuel
et d’agissements
sexistes,
ainsi
que
des
atteintes
à l'intégrité
physique,
menaces
ou
actes
d'intimidation
dont
peuvent
être
victimes
les
agents.
Ce
dispositif
a
pour
objet :
-
de
recueillir
les
signalements
des
agents
victimes
ou
témoins
;
-__
de
les
orienter
vers
les
services
compétents
;
-
de
garantir
un
accompagnement
adapté
dans
le
respect
de
la confidentialité.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
prévoit
que
ce
dispositif
peut
être
mutualisé,
notamment
par
l'intermédiaire
du
centre
de
gestion.
Le
Centre
de
gestion
du
Tarn
a
mis
en
place,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
une
cellule
de
signalement
AVDHAS
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
définies
par
un
règlement
intérieur.
Dans
un
souci
d'indépendance,
de
neutralité
et de
confidentialité,
il est
proposé
de
confier
au
Centre
de
gestion
du
Tarn
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le compte
de
l'EHPAD
«
Les
Charmilles
».
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
-__
Vu
le code
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.135-6
-
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
-
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
du
Tarn
du
31
mars
2022,
-
Vu
le
règlement
de
fonctionnement
de
la cellule
signalement
AVDHAS
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ, “DÉCIDE
de
confier
au
Centre
de
gestion
du
Tarn
la
mise
en
œuvre,
au
bénéfice
des
al
du
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
d'agissements
sexistes,
ainsi
que
des
atteintes
à l'intégrité
physique,
menaces
ou
acte
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Publié
le 27/04/2026
S
L
O7
ID
:081-268102589-20260427-DEL_15_2026-AR
"_
PRECISE
que
ce
dispositif
est
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
définies
par
le Centre
de
gestion
du
Tarn
et conformément
au
règlement
de
fonctionnement
de
la cellule
de
signalement
AVDHAS.
“"
MANDATE
le
Président
pour
transmettre
la
présente
délibération
au
Centre
de
gestion
du
Tarn
afin
de
permettre
l'ouverture
du
dispositif
et
pour
informer
les
agents
de
l'EHPAD
de
la
mise
en
place
de
ce
dispositif.
"AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Président,
La
Secrétaire
de
séance,
Bernard
DELBRUEL
ABADLIA
Nassera
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.