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Arrêté - SKM C450i24103010100
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C450i24103010100)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024 Reçu en préfecture le 29/10/2024 Publié le ID : 067-216702829-20241025-AR1952024-AR Title de MARLENHEIM ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°195/2024 Objet : Stationnement interdit des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes sur l’ensemble du territoire de la commune, excepté à certains endroits réservés Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 àL2213-, Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1 et suivants et R.417-10, Vu le code pénal, notamment R.610-5 et R.644-2-1, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1} approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et modifié par les textes subséquents, Considérant qu'il est nécessaire d'interdire le stationnement aux véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur l'ensemble du territoire de la commune, excepté à certains endroits réservés, ARRETE Article 1 : Le stationnement est interdit et gênant de façon permanente aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l'ensemble de la commune, excepté à certains endroits réservés. Article 2 : Pour les véhicules de 3,5 tonnes en livraison, le stationnement régulier est autorisé uniquement le temps du chargement et/ou du déchargement du matériel. Article 3 : la signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le service technique de la commune. Article 4 : les véhicules de secours ainsi que les véhicules municipaux ou de la communauté de communes ne sont pas concernés par cette interdiction. Article 5: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne, le responsable des services de ta Police Municipale de Marlenheim, et les différentes administrations concernées sont chargées chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié selon la coutume par voie d'affichage en mairie. Article 7 : Ampliation du présent arrêté est adressé à : - Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne Monsieur le Responsable des services techniques de la Ville Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Marlenheim