Compte-Rendu - conseil 2020 01 23

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Compte-Rendu - conseil 2020 01 23 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2020 01 23)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 2020/ 1

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 23 janvier 2020

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 23 janvier 2020 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur RAGOUIN Christophe, Madame SALMON Karine, Madame LOUVARD Alice, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud.

Absente et excusée avec pouvoirs :

Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine.

Absents et excusés

Madame MAUDET Corinne, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame BARRAUD Amélie, Madame AUBRY Delphine, Madame GAIGNARD Marion, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.

Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 22

Date de la convocation : 14/01/2020

Date d'affichage : 15/01/20202019/ 2

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

SOMMAIRE

2020/001 Taux d'imposition 2020 des taxes locales

2020/002 Budget primitif de la Ville – exercice 2020

2020/003 Budget primitif Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice

2020

2020/004 Budget primitif Assainissement collectif – exercice 2020

2020/005 Projet Saint-Paul : autorisation demande de subvention – CTR Région Pays de

la Loire

2020/006 Projet Saint-Paul : autorisation demande de subvention – DETR / DSIL 2020

2020/007 Circuit cycliste Sarthe Pays de la Loire 2020 – autorisation de signature

convention

2020/008 Assainissement collectif – choix et autorisation de signature du contrat de

concession

2020/009 Budget Ville de Mamers – créances éteintes

2020/010 Camping municipal – modification mode de gestion

2020/011 SIDPEP – approbation rapport eau potable 2018

2020/012 Conventions – fibre optique

2020/013 Service commun voirie de la CC Maine Saosnois – autorisation signature

avenant n°1

2020/014 Modification des statuts de la CC Maine Saosnois - compétence optionnelle

«création et gestion de Maisons de Services au Public - Maisons France

Services »



Le compte rendu de la séance du 25 novembre 2019 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée.

• N° 2019/21 : Tarifs pour CC Maine Saosnois

2019/ 3

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Taux d'imposition 2020 des taxes locales

Monsieur le Maire rappelle les éléments portés lors du Débat d’Orientation Budgétaire : concernant les taux des impôts locaux, ceux-ci ont été baissés de 2% en 2014, et maintenus au même taux jusqu’en 2019. Concernant la taxe d’habitation pour les contribuables, elle devrait disparaître à l’horizon 2023. 2020 sera marquée par la dernière échéance du dégrèvement de celle-ci pour environ 80 % des ménages ; les 20 % restants des ménages devraient voir leur taxe réduite de 30 % en 2021, puis 65 % en 2022 avant que celle-ci ne disparaisse en 2023 (hors cas des résidences secondaires).

Des simulations ont été réalisées à partir des deux hypothèses suivantes : augmentation des bases de 0,9 % (calculées à partir des bases définitives 2019) et gel du taux de taxe d’habitation en 2020. Une baisse de 3% des taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti peut être supportée par le budget de Ville. Aussi, Monsieur BEAUCHEF propose d’approuver cette baisse, les taux 2020 seront ainsi les suivants :

• Taxe d’habitation (gelé par LOLF) : 22,83 %

• Taxe foncière bâti : 22,94 % (anciennement 23,65 %) • Taxe foncière non bâti : 37,59 % (anciennement 38,75 %)

Réf : 2020/001

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur de Maire reprenant les éléments portés lors du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2020, qui s’est tenu le 25 novembre dernier (conférer délibération n° 2019/083),

Considérant les simulations réalisées à partir des deux hypothèses suivantes : augmentation des bases de 0,9 % (calculées à partir des bases définitives 2019) et gel du taux de taxe d’habitation en 2020 par la LOLF 2020,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de baisser de 3 % les taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve une baisse de 3 % les taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti : • Taxe d’habitation (gelé par LOLF) : 22,83 %

• Taxe foncière bâti : 22,94 % (anciennement 23,65 %) • Taxe foncière non bâti : 37,59 % (anciennement 38,75 %)

Une simulation du produit 2020 correspondant est jointe en annexe pour information.



Budget primitif de la Ville – exercice 2020

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2020 s’est tenu lors de la dernière séance du Conseil Municipal, organisée le 25 novembre 2019. Comme présenté lors de celui-ci, le budget primitif proposé au vote ce jour est élaboré sans la reprise des résultats de l’exercice 2019 ; il est également bâti compte tenu des taux de taxes locales proposés au vote ce même soir. Les comptes administratifs 2019 seront quant à eux approuvés vers la fin février 2020.

Les sections de fonctionnement et d'investissement ont été construites selon les orientations présentées dans le Débat d’Orientations Budgétaires. Ainsi, l’équilibrage qui en découle permet la prévision d’un montant net (hors subventions) de nouveaux investissements de l’ordre de 420 k€.2019/ 4

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Section de fonctionnement

• Chapitre 011 (charges à caractère général)

Les principales évolutions à noter sont les suivantes :

✓ Augmentation des dépenses alimentaires sur le restaurant compte tenu de la continuité de la confection de petits déjeuners servis aux écoles maternelles, et de l’intégration du bio dans les menus ; une aide financière de l’Etat est également comptabilisée en recette de fonctionnement (chapitre 74).

✓ Inscription des charges liées au service de la station Mouv’n Go de partage de véhicules électriques.

✓ Maintien prévisionnel des crédits sur projets pour les 4 écoles publiques. ✓ L’adhésion de la Ville de Mamers aux Petites Cités de Caractère.

✓ Les charges d’assurance et de taxe foncière liées à l’acquisition de l’îlot Saint-Paul.

• Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

La prévision globale sur ce chapitre reste globalement stable par rapport aux réalisations 2019 et 2018 (respectivement 2 847 k€ et 2 839 k€).

Bien que les centres de loisirs aient également été transférés, leurs personnels sont comptabilisés à 100 % sur le budget communal. Les agents concernés travaillant cependant pour les deux collectivités, le remboursement par la CC Maine Saosnois de la charge dédiée à la compétence centre de loisirs a été opéré en recette de fonctionnement (chapitre 70, compte 70846).

Il est à noter que le prélèvement à la source sur les salaires des agents n’a aucune incidence sur ces crédits.

• Chapitre 014 (atténuation de produits)

Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).

• Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire. Ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source le cas échéant, sans incidence sur le budget de la Ville.

Un crédit de 3 000 € est porté pour la formation des élus. Le montant au 6535 est de 4 000 €, compte tenu que les cotisations DIF (Droit Individuel à la Formation) sont imputées désormais a priori à ce compte.

De plus, au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie). La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.

Le compte 6554 enregistre uniquement la contribution au Parc Naturel Régional Normandie Maine. En effet, la CC Maine Saosnois est désormais compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, depuis le 1er janvier 2018), et2019/ 5

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

c’est elle qui adhère au Bassin de l’Orne Saosnoise (la compensation a été opérée par le mécanisme de l’attribution de compensation).

Le compte 6558 est alimenté par deux composantes : la participation de la Ville de Mamers aux frais de fonctionnement de son école privée (calcul fait en fonction du nombre d'élèves mamertins chaque trimestre et d'un coût par élève, déterminé en maternel et primaire à partir des charges des 4 écoles publiques au compte administratif N-1) ; les participations des communes extérieures aux écoles privées (reversement de ces sommes émanant des communes extérieures qui acceptent de financer ces enfants scolarisés, enregistré au compte 74748).

Le montant porté au 657362 résulte en cascade de l'équilibrage du budget FPA et de celui du CCAS. Pour le moment, il s’agit d’une estimation, qui sera à revoir lorsque les résultats 2019 auront été approuvés, via la validation des comptes de gestion et administratifs 2019 des budgets CCAS et FPA, et les nouvelles prévisions budgétaires 2020.

Les montants portés sur comptes 6541 et 6542, respectivement pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes, sont conséquents du fait des dossiers potentiellement éligibles. Bien entendu, le trésorier met tout en œuvre pour tenter le recouvrement autant que possible de ces créances.

Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations. Le montant prévisionnel est plus conséquent compte tenu de la subvention pour l’organisation de la course cycliste de la Sarthe (point à l’ordre du jour de cette séance), et la prévision du maintien des subventions aux APE des 4 écoles publiques et l’APEL de l’école privée Saint- Thomas d’Aquin.

• Chapitre 66 (charges financières)

Au compte 66111 sont comptabilisés les intérêts des emprunts en cours d'amortissement. Seuls deux emprunts sont à taux d'intérêt variable ou révisable, dans une conjoncture favorable (taux très bas, voire nul). L'état de la dette de la Ville se trouve en annexe.

Une nouvelle ligne de trésorerie a été souscrite fin 2019 auprès du Crédit Agricole à hauteur de 450 k€, avec une commission d’engagement stable par rapport à l’année précédente ; elle sera à renouveler dans le dernier trimestre 2020. La prévision au compte 6615 tient compte d'une utilisation de cette ligne à différents moments de l’année : échéances des emprunts DEXIA, attente du versement de certaines dotations de l’Etat, concomitance pour le paiement des investissements programmés.

• Chapitre 67 (charges exceptionnelles)

Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.

• Chapitre 023 (Virement à la section d'investissement)

Il s'agit du virement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement : il participe à l'autofinancement prévisionnel du budget. Après détermination de toutes les dépenses et recettes de fonctionnement, il est la différence entre recettes et dépenses. Le même montant se retrouve en section d'investissement au chapitre R 021.2019/ 6

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investissement)

Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des indemnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.

Recettes

• Chapitre 013 (atténuation de charges)

Ce chapitre ne contient désormais que les remboursements de charges de personnels suite à maladie ou autres. Au stade du budget primitif, il recense uniquement les sinistres connus (congés maternités, arrêts).

• Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)

Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal (à 100 % depuis 2019).

Le compte 70323 enregistre les montants des redevances d'occupation du domaine public par les réseaux électriques et de télécommunications.

Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine. Pour le camping, compte tenu du changement de gestion proposé également à l’ordre du jour de cette séance, aucune recette n’a été prévue.

Compte tenu du transfert de la compétence enfance jeunesse à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018, le compte 7066 enregistre uniquement les participations des familles pour les accueils périscolaire matin / midi et soir.

Le compte 7067 enregistre les recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et ses satellites.

Aux comptes 70846 et 70876 figurent respectivement les remboursements de personnel et ceux de fournitures ou autres pour les interventions en lieu et place de la CC Maine Saosnois.

Jusqu’alors, le compte 70846 comptabilisait les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes. Depuis le 1er janvier 2018, il enregistre également les remboursements des personnels mis à disposition partiellement de la CC Maine Saosnois pour les activités centres de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances).

Le compte 70878 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75).2019/ 7

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

• Chapitre 73 (impôts et taxes)

Depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Saosnois au 1er janvier 2016, la Ville de Mamers n'est amenée à se prononcer que sur le vote de trois taxes locales "ménage", à savoir taxe d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti. Le produit de ces trois taxes est comptabilisé au compte 73111. La prévision portée est élaborée compte tenu des derniers amendements connus du projet de loi de finances 2020 de décembre : augmentation des bases de 0,9 % et gel du taux de taxe d’habitation en 2020, et baisse de 3 % des taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti proposée également à l’ordre du jour de cette séance. Le montant du produit sera régularisé ultérieurement, compte tenu de la promulgation de la loi de finances 2020 au 28 décembre 2019 et de la connaissance précise des bases prévisionnelles 2020 (mi-mars).

La Ville de Mamers perçoit en revanche de la CC Maine Saosnois une attribution de compensation (compte 73211). Son calcul initial a été établi en 2016, puis modifié en 2018 de façon conséquente, suite aux transferts de compétence, et notamment celui du secteur enfance jeunesse au 1er janvier 2018. Dans le même temps, la voirie a été restituée aux communes. En 2019, seule une modification mineure est intervenue (régularisation pour la compétence transport scolaire piscine restituée aux communes). A ce jour, il n’y a pas de prévision connue de modification de cette attribution.

Enfin, la prévision au 7381 (droits de mutation) reste somme toute prudente, compte tenu des fluctuations fortes des dernières années, et de l’absence d’indicateur quantitatif permettant une estimation.

• Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement et ses composantes (et également le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal – FPIC au 73223), les montants portés sont basés sur des estimations réalisées par un prestataire dont la Ville a pris nouvellement l’attache en 2019. De fait, la dotation forfaitaire baisse légèrement du fait d’une diminution du nombre d’habitants. En revanche, il est prévu que la Dotation de Solidarité Rurale augmente de façon conséquente (+ 90 k€). Enfin, compte de l’éligibilité nouvelle en 2019 de la Ville à la Dotation de Solidarité Urbaine, mais du caractère incertain de son maintien sur 2020, un montant correspondant à 50 % du montant perçu en 2019 a été porté sur ce budget primitif, compte tenu de l’existence à ce jour d’un mécanisme de sortie qui le prévoit ainsi.

Les allocations compensatrices de l’Etat aux trois taxes locales ont été maintenues sans aucune certitude aux valeurs 2019. Ces montants seront régularisés ultérieurement (au moment de la connaissance des bases définitives des taxes ménage 2020).

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle a été maintenu en 2017 (compte 74832), sur une valeur de même importance depuis 4 ans. Ne disposant pas d’information précise sur son évolution en 2020, la prévision est prudente.

Le compte 74718 enregistre une prévision d’aide financière de l’Etat pour le service des petits déjeuners aux écoles maternelles sur l’année scolaire 2019/2020.

L'article 74748 enregistre les participations des communes extérieures aux écoles (publiques et privées).2019/ 8

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Le compte 7478 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour les accueils périscolaires pour le matin, le midi et le soir.

Enfin, le compte 744 enregistre une prévision du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisés en 2018.

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)

Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville (compte 752).

La recette provenant du budget BICA (compte 7551) est prévisionnelle, et pourra être modifiée compte tenu du résultat 2019.

• Chapitre 76 (produits financiers)

Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être obtenus en 2016). Ce sixième quatorzième transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l'annuité d'emprunt souscrit pour palier au versement en 14 fois de ce fonds, plutôt qu'en une seule.

Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque et des infrastructures enfance jeunesse par la CC Maine Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). Le capital de ces annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.

• Chapitre 77 (produits exceptionnels)

Le compte 7788 enregistre notamment les remboursements d'assurance suite à sinistres, et à la vente de quelques vieux matériels. Au moment de l’élaboration du budget, les dossiers en cours ne sont pas suffisamment aboutis pour inscrire une prévision.

Section d'investissement

➢ Dépenses par chapitres

• Chapitre 20

Il s'agit des dépenses afférentes aux logiciels métiers de la Ville.

• Chapitre 16

Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville. Il est à noter que Dexia a cédé les deux emprunts de la Ville au FCP Royale Euro Dette Secteur Public l’Hexagone représenté par Rivage Investment. Cette cession n’a pas d’incidence.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués.2019/ 9

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

➢ Dépenses par fiches opération

Dans l’attente de la connaissance des résultats 2019, ce sont des investissements a minima qui sont inscrits, sauf pour l’opération 22.

Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public

Une prévision de 5 k€ est portée.

Opération n° 15 : Réseau pluvial

Une prévision de 5 k€ est portée.

Opération n° 21 : Acquisition de matériels

Une prévision d’environ 150 k€ est portée, contenant notamment l’achat de jeux extérieurs aux résidences du Stade et des Vignes.

Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux

La prévision de 616 k€ correspond à la présentation du projet de l’îlot Saint-Paul – première phase, pour lequel des demandes de subvention sont portées dans cette séance, et au changement des huisseries du bâtiment abritant le RASED.

Opération n° 23 : Voirie

Une prévision de 35 k€ est portée.

➢ Recettes par chapitres

• Chapitre 13

Sont inscrites les subventions du Conseil Départemental pour la réhabilitation des piliers des Halles (en cours) et de la Fédération Française de Football pour la réalisation d’un demi- terrain à la plaine Saint-Jean (12,5 k€ en tout).

Est également portée la prévision d’aides financières pour le projet Saint-Paul.

• Chapitre 16

Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués.

• Chapitre 10

Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses d’investissement réalisées sur l'exercice 2018, le montant des taxes d'aménagement.2019/ 10

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

• Chapitre 27

Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et des emprunts pour la médiathèque et des infrastructures enfance jeunesse par la CC (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).

Réf : 2020/002

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif de la Ville – exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (voir tableau ci-contre),

Approuve le budget primitif de la Ville – exercice 2020. Les masses budgétaires sont les suivantes :

Budget Primitif 2020

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 6 561 364,00 €

Total des Recettes 6 561 364,00 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 1 597 256,75 €

Total des Recettes 1 597 256,75 €2019/ 11

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Dépenses de fonctionnement Vote

D 011 Charges à caractère général unanimité

D 012 Charges de personnel et frais assimilés unanimité

D 014 Atténuations de produits unanimité D 65 Autres charges de gestion courante unanimité D 66 Charges financières unanimité D 67 Charges exceptionnelles unanimité

D 023 Virement prévisionnel à la section d'investissement unanimité

D 042 Opérations d'orde de transferts entre sections unanimité

Recettes de fonctionnement Vote

R 013 Atténuations de charges unanimité

R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses unanimité

R 73 Impôts et taxes unanimité

R 74 Dotations, subventions et participations unanimité

R 75 Autres produits de gestion courante unanimité R 76 Produits financiers unanimité R 77 Produits exceptionnels unanimité Dépenses d'investissement Vote

D 20 Immobilisations corporelles (sauf 204) unanimité

Op. Equip. Opérations 10, 15, 21,22 et 23 unanimité

D 16 Remboursement d'emprunts et dettes assimilées unanimité

Recettes d'investissement Vote

R 13 Subventions d'équipement unanimité R 16 Emprunts et dettes assimilées unanimité R 10 Dotations, fonds divers et réserves unanimité R 165 Dépôts et cautionnements reçus unanimité R 27 Autres immobilisations financières unanimité

R 024 Produits des cessions d'immobilisation unanimité

R 021 Virement prévisionnel de la section de fonctionnement unanimité

R 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections unanimité



Budget primitif Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2020

Compte tenu de la vente des 2 bâtiments économiques à la CC Maine Saosnois en 2018, ce budget enregistre uniquement les loyers d’un dernier bâtiment situé sur cette zone, en crédit-bail, et les loyers des locataires de l’Espace Jules Verne (plusieurs locaux sont ouverts à la location de professionnels).

Comme pour le budget de la Ville, ce budget est construit sans la reprise des résultats 2019.2019/ 12

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Réf : 2020/003

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif des bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le budget primitif des bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2020, tel que présenté ci-dessous :

Budget Primitif 2020

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 40 500,44 €

Total des Recettes 40 500,44 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 3 500,44 €

Total des Recettes 3 500,44 €



Budget primitif Assainissement collectif – exercice 2020

Comme pour le budget de la Ville, ce budget est construit sans la reprise des résultats 2019. Par ailleurs, la gestion de ce service est déléguée, et le renouvellement du prestataire est approuvé lors de cette séance (conférer délibération 2020/008).

Il n'y a pas de modification tarifaire de la part communale sur la composante "eaux usées" du prix de l'eau.

Réf : 2020/004

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif Assainissement collectif – exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le budget primitif Assainissement collectif – exercice 2020, tel que présenté ci-dessous :

Budget Primitif 2020

Section d'Exploitation

Total des Dépenses 133 664,63 €

Total des Recettes 133 664,63 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 114 965,96 €

Total des Recettes 114 965,96 €

2019/ 13

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Projet Saint-Paul : autorisation demande de subvention – CTR Région Pays de la Loire

Ce projet se compose de deux phases, et son montant estimatif global est de 887 080 € HT. C’est sa première phase, dont le montant est estimé à 502 700 € HT, qui fait l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du CTR, et également à la DETR / DSIL 2020

Réf : 2020/005

Le Conseil Municipal,

Entendu la présentation de ce projet, se composant de deux phases, et dont le montant estimatif global est de 887 080 € HT,

Considérant que la première phase de ce projet, dont le montant est estimé à 502 700 € HT, est susceptible d’être éligible à une subvention auprès de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du CTR, et également à la DETR / DSIL 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du CTR (Contrat Territoires Région 2020), et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de la phase 1 de ce projet au budget de l’année en cours ; • Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le plan de financement suivant.

Montant des travaux € HT - phase 1 502 700,00 €

Région Pays de la Loire - CTR (40 %) 201 080,00 €

DETR/DSIL 2020 (40 %) 201 080,00 €

Reste à charge pour la Commune 100 540,00 €

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Projet Saint-Paul : autorisation demande de subvention – DETR / DSIL 2020

Réf : 2020/006

Le Conseil Municipal,

Entendu la présentation de ce projet, se composant de deux phases, et dont le montant estimatif global est de 887 080 € HT,

Considérant que la première phase de ce projet, dont le montant est estimé à 502 700 € HT, est susceptible d’être éligible à une subvention auprès de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du CTR, et également à la DETR / DSIL 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la DETR / DSIL 2020, et à signer tout document afférent ;2019/ 14

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

• Atteste de l’inscription de la phase 1 de ce projet au budget de l’année en cours ; • Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le plan de financement suivant.

Montant des travaux € HT - phase 1 502 700,00 €

Région Pays de la Loire - CTR (40 %) 201 080,00 €

DETR/DSIL 2020 (40 %) 201 080,00 €

Reste à charge pour la Commune 100 540,00 €

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Circuit cycliste Sarthe Pays de la Loire 2020 – autorisation de signature convention

Il s’agit de m’autoriser à signer une convention entre la Ville de Mamers et le Comité d’Organisation du Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire pour l’édition 2020 de cette course se déroulant du 7 au 10 avril 2020. La Ville de Mamers sera la Ville du départ officiel et d’arrivée de la première étape de cette 68ème course. Cette convention régit tous les aspects organisationnels et prévoit le versement d’une subvention de 25 k€ au Comité d’Organisation.

Réf : 2020/007

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire concernant le Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire, l’édition 2020 se déroulant du 7 au 10 avril 2020, la Ville de Mamers étant la Ville du départ officiel et d’arrivée de la première étape de cette 68ème course,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention entre la Ville de Mamers et le Comité d’Organisation du Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire : celle-ci régit tous les aspects organisationnels et prévoit le versement d’une subvention de 25 k€ au Comité d’Organisation, portée au compte 6574 du budget primitif de la Ville exercice 2020.

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Assainissement collectif – choix et autorisation de signature du contrat de concession

La Ville de Mamers dispose de son propre service d’assainissement collectif, géré en délégation de service public par affermage. Ce contrat arrivant à échéance le 18 mars 2020, le Conseil Municipal, par délibération n° 2019/055 du 18 juin 2019, a approuvé le renouvellement de cette gestion.

Pour mémoire, les principales caractéristiques du projet de la concession de service public :2019/ 15

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

La concession consiste en la gestion des ouvrages et des équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et sous-produits, autosurveillance, suivi du réseau, entretien et renouvellement du réseau et des équipements, gestion de la clientèle, facturation

Les caractéristiques principales sont :

• Nombre d’abonnés en 2018 : 2 834

• Volume facturé en 2018 : 292 300 m3

• Linéraire du réseau EU : 35.90 Km

• 1 installation d’épuration de 7 500 EH

• 10 postes de relèvement

• Durée de la concession : 9 ans

Ainsi, un appel d’offres a été lancé, un avis de concession ayant été publié dans les supports suivants :

• au BOAMP, le 24 Juillet 2019,

• au Maine Libre et Ouest France le 14 Juillet 2019,

• plateforme Sarthe Marchés Publics.

Au terme de la procédure de mise en concurrence et de négociation, et au regard du Rapport Technique relatif au choix du concessionnaire, présenté aux membres de la commission de délégation du service public et joint en annexe 3 à la présente synthèse, il convient de désigner le concessionnaire, d’approuver les termes du contrat de concession et ses conditions financières et de m’autoriser à le signer, ainsi que tout document afférent.

Réf : 2020/008

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le Décret n°2016-86 du 1erfévrier 2016 relatif aux contrats de concession, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/055 du 18 juin 2019, Vu l’avis de la Commission de Délégation de Services Publics en date du 16 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la Trésorerie de Mamers à la signature du contrat de concession, Considérant les négociations menées,

Considérant l’analyse de l’offre à l’issue des phases de négociations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer la concession du service public d’assainissement collectif à la société VEOLIA Eau – Compagnie générale des eaux, pour son offre VARIANTE LIBRE, • d’approuver le projet de contrat de concession du service public dont il s’agit, d’une durée de neuf ans ainsi que ses conditions financières,

• d’approuver le Règlement de Service y afférent,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tout acte s’y référant, • d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

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Budget Ville de Mamers – créances éteintes

La commission de surendettement des particuliers de la Sarthe demande expressément l’effacement de la dette (cantine scolaire) de Madame BIDOYEN Laura. Aussi, Monsieur le2019/ 16

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Maire propose d’admettre en créances éteintes la dette de Madame BIDOYEN Laura pour un montant de 1 316,12 €.

Réf : 2020/009

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe demande expressément l’effacement de la dette (cantine scolaire) de Madame BIDOYEN Laura,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Admet en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2020 les créances de Madame BIDOYEN Laura pour un montant de 1 316,12 €.

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Camping municipal – modification mode de gestion

Monsieur le Maire présente le projet de modification du mode de gestion du camping municipal.

3 possibilités s’offrent à la Ville :

• La gestion en régie (comme actuellement),

• La délégation de service public,

• L’automatisation des entrées et sorties par borne automatique.

La Ville de Mamers a la volonté de conserver un hébergement touristique favorable à son développement touristique. Cependant, le camping municipal rencontre chaque année des difficultés de fonctionnement et d’équilibre financier.

Pour se développer, un camping doit fonctionner avec une politique commerciale dynamique, qui s’attacherait à capter une clientèle de passage de plus en plus nombreuse et à fidéliser ses habitués.

Activité saisonnière, un camping est très exigeant en personnel sur des périodes de pics. Il s’agit d’une charge financière qu’une collectivité ne peut plus assumer. Monsieur BEAUCHEF présente donc les deux autres alternatives possibles.

1. La délégation de service public

Les modes de gestion envisageables sont la délégation de service public par affermage ou par concession. La différence réside dans la charge des investissements supportée respectivement par la commune ou par le gérant.

L’affermage met à la charge de la commune les gros travaux et les gros investissements. La redevance due par le gérant est plus élevée.

La concession met l’ensemble des travaux à la charge du gérant. En contrepartie, la redevance est faible et la durée du contrat doit permettre l’amortissement des investissements.

La délégation de service public est régie par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle encadre l’activité du gérant et la relation qu’il entretient avec la commune.

Dans ce cas de gestion par délégation de services, il est nécessaire de déterminer : • La durée du contrat,

• la nature du contrat : périmètre, surfaces, biens immobiliers et mobiliers,2019/ 17

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

• les prestations attendues : gestion administrative et technique, financière, commerciale. maintenance des équipements. Surveillance et sécurité. Management. Animation…,

• les conditions financières.

2. L’automatisation des entrées et sorties par borne automatique

L’automatisation par borne automatique requiert un investissement matériel et l’adhésion à un réseau de gestion d’aires de camping : 24 h/24, assistance technique, facturation et paiement à la borne.

L’avis des membres du comité technique a été requis en date du 21 janvier 2020.

Afin d’ouvrir le plus largement possible les perspectives de gestion, Monsieur BEAUCHEF propose de l’autoriser à engager les différentes procédures telles que présentées ci-dessus.

Réf : 2020/010

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant le projet de modification du mode de gestion du camping municipal, après avoir rappelé les trois possibilités suivantes : la gestion en régie (comme actuellement), la délégation de service public ou l’automatisation des entrées et sorties par borne automatique.

Considérant que la Ville de Mamers a la volonté de conserver un hébergement touristique favorable à son développement touristique ; cependant, le camping municipal rencontre chaque année des difficultés de fonctionnement et d’équilibre financier. Activité saisonnière, un camping est très exigeant en personnel sur des périodes de pics. Il s’agit d’une charge financière que la collectivité ne peut plus assumer en régie.

Vu l’avis défavorable du Comité T echnique en date 21 janvier 2020 sur ce projet,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour, 5 abstentions),

Approuve la modification du mode de gestion du camping municipal : délégation de service public en première alternative ou automatisation des entrées et sorties par borne automatique en deuxième choix.

Dans le cadre d’une délégation de service public, les points suivants sont approuvés : • adopter le principe d'une concession par affermage.

• charger la Commission de délégation de service public d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. • habiliter la commission de délégation de service public :

o ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;

o dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

o ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ;

o émettre un avis sur les offres des entreprises.

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SIDPEP – approbation rapport eau potable 2018

Monsieur le Maire propose d’adopter le rapport eau potable 2018 du SIDPEP.2019/ 18

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Réf : 2020/011

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport eau potable 2018 du SIDPEP,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable ci-annexé.

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Conventions – fibre optique

La signature de ces conventions s’inscrit dans le cadre du déploiement de la fibre optique : en effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le Département de la Sarthe a confié au Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique la mission d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné ; cette mission est assurée par la société SARTEL THD.

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques sur les emplacements suivants :

• Boulevard Victor Hugo, croisement rue de la Gare (réf CONV-PM179-MASO) • Rue du Hupry, près de l’église (réf CONV-PM156-MANE)

La durée de ces conventions est calée sur la durée de la convention de délégation visée ci-dessus, soit de la date de signature de celles-ci jusqu’au 9 janvier 2049. Une indemnité annuelle de 20 € non actualisable et non révisable est également prévue.

Réf : 2020/012

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que la signature de ces conventions s’inscrit dans le cadre du déploiement de la fibre optique : en effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le Département de la Sarthe a confié au Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique la mission d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné ; cette mission est assurée par la société SARTEL THD.

Considérant les deux projets de conventions ci-annexés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer deux conventions d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques sur les emplacements suivants :

• Boulevard Victor Hugo, croisement rue de la Gare (réf CONV-PM179-MASO) • Rue du Hupry, près de l’église (réf CONV-PM156-MANE)

La durée de ces conventions est calée sur la durée de la convention de délégation visée ci-dessus, soit de la date de signature de celles-ci jusqu’au 9 janvier 2049. Une indemnité annuelle de 20 € non actualisable et non révisable est également prévue.

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Service commun voirie de la CC Maine Saosnois – autorisation signature avenant n°1

Par délibération n° 2018/021 du 22 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Ville de Mamers au service commun voirie de la CC Maine Saosnois.2019/ 19

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

Lors de sa séance en date du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la CC Maine Saosnois a approuvé un avenant au règlement du service commun ingénierie voirie.

Afin de tenir compte des besoins des communes adhérentes, des modifications à la convention ont été apportées et sont les suivantes :

• Article 2 – Champs d’application et Article 3 - Missions du Service : ajout d’assistance technique et de maîtrise d’œuvre des travaux de modernisation et d’aménagements urbains correspondant à des travaux nécessitant des plans et/ou études.

Ces travaux de modernisation et d’aménagements urbains concernent principalement : ✓ Modification du tracé de la voie

✓ Création d’une voie, trottoirs

✓ Aménagement de place

✓ Sécurisation de voie (ralentisseurs, chicanes, écluses…)

• Article 3 - Missions du Service : dans les missions que n’exerce pas le service commun, suppression de l’exclusion de la préparation des procédures de classement et déclassement des voies. Le service commun est désormais en capacité d’accompagner les communes dans ces démarches.

• Article 7 – Dispositions financières :

✓ Pour les travaux réalisés par la commune pour lesquels l’intervention du service ingénierie Voirie se limite uniquement au chiffrage des travaux, la part variable est établie à hauteur de 1% du montant HT des estimatifs des travaux réalisés. ✓ Pour tenir compte du temps passé pour réaliser les projets de travaux de modernisation et d’aménagements urbains, une part variable est établie à hauteur de 3% du montant total hors taxes des travaux de voirie réalisés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la signature de l’avenant de la convention établie en 2018, à effet du 1er janvier 2020.

Réf : 2020/013

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2018/021 du 22 février 2018 du Conseil Municipal approuvant l’adhésion de la Ville de Mamers au service commun voirie de la CC Maine Saosnois, Considérant les modifications suivantes approuvées par le Conseil Communautaire de la CC Maine Saosnois dans sa séance du 19 décembre 2019 :

• Article 2 – Champs d’application et Article 3 - Missions du Service : ajout d’assistance technique et de maîtrise d’œuvre des travaux de modernisation et d’aménagements urbains correspondant à des travaux nécessitant des plans et/ou études.

Ces travaux de modernisation et d’aménagements urbains concernent principalement : ✓ Modification du tracé de la voie

✓ Création d’une voie, trottoirs

✓ Aménagement de place

✓ Sécurisation de voie (ralentisseurs, chicanes, écluses…)

• Article 3 - Missions du Service : dans les missions que n’exerce pas le service commun, suppression de l’exclusion de la préparation des procédures de classement et déclassement des voies. Le service commun est désormais en capacité d’accompagner les communes dans ces démarches.2019/ 20

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

• Article 7 – Dispositions financières :

✓ Pour les travaux réalisés par la commune pour lesquels l’intervention du service ingénierie Voirie se limite uniquement au chiffrage des travaux, la part variable est établie à hauteur de 1% du montant HT des estimatifs des travaux réalisés. ✓ Pour tenir compte du temps passé pour réaliser les projets de travaux de modernisation et d’aménagements urbains, une part variable est établie à hauteur de 3% du montant total hors taxes des travaux de voirie réalisés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la signature de l’avenant de la convention établie en 2018, à effet du 1er janvier 2020, intégrant les modifications ci-dessus.

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Modification des statuts de la CC Maine Saosnois - compétence optionnelle «création et gestion de Maisons de Services au Public - Maisons France Services »

Réf : 2020/014

Vu les statuts de la Communauté de Communes Maine Saosnois figurant dans l’arrêté interpréfectoral DIRCOL 2016 – 0645 en date du 14 décembre 2016 ; Vu la délibération n°2019/142 en date du 21 novembre 2019 de la Communauté de Communes Maine Saosnois portant sur la prise de la compétence optionnelle «Création et gestion de Maisons de Services au Public - Maisons France Services» ; Vu la notification en date du 02/12/2019 du Président de la Communauté de Communes aux communes du territoire Maine Saosnois pour la modification des statuts communautaires ;

Le Maire informe le Conseil Municipal que les services de l’Etat viennent de confirmer que la compétence de la Communauté de Communes Maine Saosnois « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » doit être intégrée au sein des compétences facultatives compte tenu du fait que la Communauté de Communes n’exerce que partiellement cette compétence au titre des équipements culturels.

De ce fait, la Communauté de Communes se doit d’exercer une nouvelle compétence optionnelle afin que 3 compétences optionnelles figurent dans ses statuts conformément à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

En effet, l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales précise que la communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, au moins 3 des compétences citées ci-après : 1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

5° Action sociale d’intérêt communautaire ;

6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ; 7° Eau ;

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.2019/ 21

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

A ce jour, la Communauté de Communes exerce les compétences optionnelles suivantes : • Politique du logement et du cadre de vie,

• Action sociale d’intérêt communautaire.

Compte tenu de cette situation, le Conseil Communautaire a décidé de : • Retenir comme 3ème compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons de Services au Public- Maisons France Services».

• Transférer la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » en compétence facultative,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve les décisions de la délibération n°2019/142 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2019 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes Maine Saosnois consistant à :

 retenir comme 3ème compétence optionnelle la « Création et gestion de Maisons France Services ».

 transférer la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » en compétence facultative.

• Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 23h15.2019/ 22

Compte rendu – séance du 23 janvier 2020

TITRE NOM PRENOM SIGNATURE

Monsieur BEAUCHEF Frédéric

Madame PLESSIX Sandrine

Monsieur EVRARD Gérard

Madame BRYJA Caroline

Monsieur GOMAS Vincent

Monsieur VRAMMOUT Jacky

Monsieur ETIENNE Jean-Michel

Monsieur SEILLE Bernard

Monsieur LE MEN Michel

Madame BRIANT Renée

Madame HERVE Annie

Monsieur GILOUPPE Jean-Claude

Monsieur VILLE Christophe

Monsieur PAUMIER Régis

Madame MAUDET Corinne

Monsieur DELAUNAY Jérôme

Madame LEGER Madeleine

Madame COLIN Stéphanie

Monsieur RANNOU Ludovic

Madame CHAUDEMANCHE Delphine

Madame BARRAUD Amélie

Madame AUBRY Delphine

Madame GAIGNARD Marion

Monsieur LEPINAY Alain

Monsieur RAGOUIN Christophe

Madame SALMON Karine

Madame LOUVARD Alice

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud

Madame BAYLE de JESSÉ Cécile