Compte-Rendu - conseil 2021 01 26

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Compte-Rendu - conseil 2021 01 26 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2021 01 26)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Eau et assainissement, 2021/ 13

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 26 janvier 2021

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 26 janvier 2021 à vingt heures, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Maire de la Ville de Mamers, en visioconférence, compte tenu de la situation sanitaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Monsieur GOMAS Vincent, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame LUSSON Sylvie, Madame HERVE Annie, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur MARCHAND Yannick, Madame CHAUVIN Valérie, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur SAUSSE Romuald, Madame DELORME Sylvie, Madame FROGER Barbara, Madame BARRAUD Amélie, Monsieur HERVE Benjamin.

Absents et excusés avec pouvoirs

Madame LEGER Madeleine, avec pouvoirs à Madame MARCADE Arlette, Monsieur LE MEN Michel, avec pouvoirs à Monsieur SEILLE Bernard,

Monsieur GOURDEAU Emmanuel, avec pouvoirs à Monsieur EVRARD Gérard, Madame ORY Margaux, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent.

Absente et excusée

Madame GRANGER Delphine.

Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 24

Date de la convocation : 19/01/2021

Date d'affichage : 20/01/2021

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Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

SOMMAIRE

2021/003 Taux d'imposition 2021 des taxes locales

2021/004 Vente médiathèque

2021/005 Autorisation de demande de subvention – lodge camping municipal

2021/006 Station en autopartage – avenant convention Clem

2021/007 Fonds ancien médiathèque de Mamers : autorisation de signature d’une

convention pour la conversion rétrospective de son catalogue

2021/008 Budget primitif de la Ville – exercice 2021

2021/009 Budget primitif Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice

2021

2021/010 Budget primitif Assainissement collectif – exercice 2021

2021/011 CC Maine Saosnois – adhésion syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe

2021/012 CC Maine Saosnois – rapport 2020 de la CLECT

2021/013 Rénovation des orgues – demande de subvention

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Le compte rendu de la séance du 14 janvier 2021 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Taux d'imposition 2021 des taxes locales

Une baisse de 3% des taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti a été actée en 2020, les collectivités ne disposant plus du levier sur les taux de taxe d’habitation. Monsieur le Maire propose de maintenir les valeurs des taux de taxe foncière à ceux délibérés en 2020 :

• Taxe d’habitation (gelé) : 22,83 %

• Taxe foncière bâti : 22,94 % (anciennement 23,65 % en 2019) • Taxe foncière non bâti : 37,59 % (anciennement 38,75 % en 2019)

Réf : 2021/003

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant qu’une baisse de 3% des taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti a été actée en 2020, les collectivités ne disposant plus du levier sur les taux de taxe d’habitation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve de maintenir les valeurs des taux de taxe foncière à ceux approuvés en 2020 : • Taxe d’habitation (gelé) : 22,83 %

• Taxe foncière bâti : 22,94 % (anciennement 23,65 % en 2019) • Taxe foncière non bâti : 37,59 % (anciennement 38,75 % en 2019)

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Vente médiathèque

Réf : 2021/004

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire faisant part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de la Sarthe pour l’acquisition du bâtiment abritant la médiathèque pour 250 k€,

Vu l’avis des domaines n° 2019-72180V0782 en date du 5 juin 2019 concernant ce bien immeuble situé 2 boulevard Victor Hugo à Mamers sur la parcelle cadastrale AH 462 pour une contenance de 28a 59 ca, et donnant une estimation de la valeur vénale à 270 k€, avec une marge d’appréciation de 10 %,

Vu l’avis des domaines n° 2020-72180V05 du 30/04/2020 prorogeant ce premier avis de six mois compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19,

Vu l’avis des domaines n° 2020-72180V1839 du 25/11/2020 prorogeant ce deuxième avis de six mois compte tenu de la continuité crise sanitaire du COVID 19,

Considérant que ce bâtiment abrite la médiathèque de la Communauté de Communes Maine Saosnois, et que celle-ci doit délibérer sur la désaffectation de ce bâtiment afin de le rendre libre de toute occupation dans sa prochaine séance programmée le 28 janvier 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve d’une délibération de la CC Maine Saosnois approuvant la désaffectation de ce bâtiment,

• Approuve la désaffectation de ce bâtiment ;

• Approuve la vente du bien ci-dessus référencé au Conseil Départemental de la Sarthe pour un montant de 250 k€, l’ensemble des frais associés à la vente étant à charge de l’acquéreur ;

• Autorise, si la réserve est levée, Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession.

2021/ 16

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Autorisation de demande de subvention – lodge camping municipal

L’installation d’un lodge au camping municipal pourrait être éligible à une subvention du Département de la Sarthe à hauteur de 20 %. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention dans ce cadre et à signer tous les documents afférents. L’acquisition seule est estimée à 17 k€ TTC.

Réf : 2021/005

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire faisant part au Conseil Municipal d’un projet d’installation d’un lodge au camping municipal, avec une acquisition seule estimée à 17 k€ TTC

Considérant que le Département de la Sarthe pourrait subventionner un tel projet à hauteur de 20 %,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au Département de la Sarthe ; dans ce cadre, il est autorisé à signer tout document afférent.

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Station en autopartage – avenant convention Clem

La Ville a réalisé fin 2019 une station en autopartage de deux véhicules électriques, avec possibilité de recharge de véhicules électriques externes, opérationnelle dès janvier 2020. L’utilisateur du service dispose donc d’une voiture en autopartage, qu’il ne finance que pour la durée de son déplacement, au maximum de 3h30 à 00h30 au cours d’une même journée.

Par délibération n° 2019/080 du 25 novembre 2019, le Conseil a autorisé la signature du contrat de service de Clem’ jusqu’au 5 février 2021 (abonnement plateforme d’autopartage et assistance - gestion, supervision Borne de Recharge, abonnement géolocalisation Véhicules, Abonnement Internet et data, cotisations d’assurances « véhicules électriques » et « Borne de Recharge » et frais de gestion inclus), et de la convention de mandat jusqu’au 5 février 2021 précisant notamment la gestion des flux financiers entre l’opérateur de mobilité Clem’ et la Commune.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les deux avenants prolongeant ce contrat et cette convention jusqu’au 4 février 2022, ainsi que tout document afférent.

Réf : 2021/006

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 2019/080 du 25 novembre 2019, autorisant la signature du contrat de service de Clem’ jusqu’au 5 février 2021 (abonnement plateforme d’autopartage et assistance - gestion, supervision Borne de Recharge, abonnement géolocalisation Véhicules, Abonnement Internet et data, cotisations d’assurances « véhicules électriques » et « Borne de Recharge » et frais de gestion inclus), et de la convention de mandat jusqu’au 5 février 2021 précisant notamment la gestion des flux financiers entre l’opérateur de mobilité Clem’ et la Commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les deux avenants prolongeant ce contrat et cette convention jusqu’au 4 février 2022, ainsi que tout document afférent.2021/ 17

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

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Fonds ancien médiathèque de Mamers : autorisation de signature d’une convention pour la conversion rétrospective de son catalogue

Le Fonds ancien de la médiathèque de Mamers est très précieux et n’a pas été transféré à la CC Maine Sasnois dans le cadre du transfert de la compétence culturelle. L’association Mobilis est missionnée par la Région Pays de la Loire pour coordonner les projets de rétroconversion des catalogues des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques de la Région, dans le cadre du chantier national de signalement des collections patrimoniales soutenu par le ministère de la Culture par le biais du Plan d’Action pour le Patrimoine Ecrit (PAPE) et le Pôle régional associé à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Mobilis a estimé à 4 800 € TTC le coût de cette opération, et au titre de maître d’ouvrage de celle-ci, elle espère obtenir un financement de 80 % du montant HT par le PAPE. Le reste à charge serait à supporter par la Ville de Mamers.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention avec Mobilis pour la réalisation de cette opération et à signer tout document afférent.

Réf : 2021/007

Le Fonds ancien de la médiathèque de Mamers est très précieux et n’a pas été transféré à la CC Maine Sasnois dans le cadre du transfert de la compétence culturelle. L’association Mobilis est missionnée par la Région Pays de la Loire pour coordonner les projets de rétroconversion des catalogues des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques de la Région, dans le cadre du chantier national de signalement des collections patrimoniales soutenu par le ministère de la Culture par le biais du Plan d’Action pour le Patrimoine Ecrit (PAPE) et le Pôle régional associé à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Mobilis a estimé à 4 800 € TTC le coût de cette opération, et au titre de maître d’ouvrage de celle-ci, elle espère obtenir un financement de 80 % du montant HT par le PAPE. Le reste à charge serait à supporter par la Ville de Mamers.

Le Conseil Municipal,

Entendu le préambule consigné ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Mobilis pour la réalisation de cette opération et à signer tout document afférent.

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Budget primitif de la Ville – exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021 s’est tenu lors de la dernière séance du Conseil Municipal, organisée le 14 janvier 2021. Comme présenté lors de celui-ci, le budget primitif proposé au vote ce jour est élaboré sans la reprise des résultats de l’exercice 2020. Les comptes administratifs 2020 seront quant à eux approuvés au cours du premier trimestre 2021.

Les sections de fonctionnement et d'investissement ont été construites selon les orientations présentées dans le Débat d’Orientations Budgétaires. Ainsi, l’équilibrage qui en découle permet la prévision d’un montant net (hors subventions) de nouveaux investissements de l’ordre de 292 k€.2021/ 18

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Section de fonctionnement

Les prévisions sur cette section ont été réalisées en supposant une reprise à la normale des différents services. En fonction de l’évolution du COVID 19, elles seront donc à ajuster.

• Chapitre 011 (charges à caractère général)

Les principales évolutions à noter sont les suivantes :

✓ Augmentation relative des dépenses alimentaires sur le restaurant compte tenu de l’intégration du bio dans les menus ; en revanche, compte tenu du contexte sanitaire, la confection de petits déjeuners servis aux écoles maternelles n’est plus assurée (l’aide financière associée de l’Etat n’est également plus comptabilisée en recette de fonctionnement au chapitre 74).

✓ Continuité de l’inscription des charges liées au service de la station Mouv’n Go de partage de véhicules électriques (les recettes étant enregistrées quant à elles au chapitre 70, compte 70688). Ce service a connu un démarrage prometteur au premier trimestre 2020, puis a également été perturbé – voire arrêté - compte tenu des contraintes sanitaires.

✓ L’adhésion de la Ville de Mamers aux Petites Cités de Caractère ne sera à comptabiliser que lorsque le label aura été obtenu, soit probablement en 2022.

• Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

La prévision globale sur ce chapitre est en diminution légère. D’une part, en 2020, il y a eu des charges supplémentaires pour la réalisation du recensement de la population et également le versement d’une prime COVID. D’autre part, cette baisse est liée également au fait que des agents municipaux ont demandé à être placés en disponibilité, et qu’ils n’ont pas été remplacés totalement, car ils intervenaient pour partie dans les centres de loisirs de compétence à charge de la Communauté de Communes Maine Saosnois (le remboursement par la CC Maine Saosnois de la charge dédiée en est diminué logiquement au chapitre 70, compte 70846).

Il est à noter que le prélèvement à la source sur les salaires des agents, mis en place depuis deux ans, n’a aucune incidence sur ces crédits.

• Chapitre 014 (atténuation de produits)

Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).

• Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire. Ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source le cas échéant, sans incidence sur le budget de la Ville.

Un crédit de 3 000 € est porté pour la formation des élus. Le montant au 6535 est de 4 000 €, compte tenu que les cotisations DIF (Droit Individuel à la Formation) sont imputées désormais a priori à ce compte.

Un nouveau compte (6512) permet l’inscription de dépenses d’informatique, dont les données sont stockées sur internet. C’est le cas d’une prestation informatique d’aide à la2021/ 19

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

simulation de certaines dotations pour la Ville (auparavant enregistrée au chapitre 011, compte 6156).

De plus, au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie). La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.

Le compte 65548 enregistre uniquement la contribution au Parc Naturel Régional Normandie Maine. En effet, la CC Maine Saosnois est désormais compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, depuis le 1er janvier 2018), et c’est elle qui adhère au Bassin de l’Orne Saosnoise (la compensation a été opérée par le mécanisme de l’attribution de compensation). Il sera question de cette compétence au point 9 de la séance de ce conseil municipal.

Le compte 6558 est alimenté par deux composantes : la participation de la Ville de Mamers aux frais de fonctionnement de son école privée (calcul fait en fonction du nombre d'élèves mamertins chaque trimestre et d'un coût par élève, déterminé en maternel et primaire à partir des charges des 4 écoles publiques au compte administratif N-1) ; les participations des communes extérieures aux écoles privées (reversement de ces sommes émanant des communes extérieures qui acceptent de financer ces enfants scolarisés, enregistré au compte 74748).

Le montant porté au 657362 résulte en cascade de l'équilibrage du budget FPA et de celui du CCAS. Pour le moment, il s’agit d’une estimation, qui sera à revoir lorsque les résultats 2020 auront été approuvés, via la validation des comptes de gestion et administratifs 2020 des budgets CCAS et FPA, et les nouvelles prévisions budgétaires 2021.

Les montants portés sur les comptes 6541 et 6542, respectivement pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes, sont conséquents du fait des dossiers potentiellement éligibles. Bien entendu, le trésorier met tout en œuvre pour tenter le recouvrement autant que possible de ces créances. Notre CCAS tente également d’atteindre les familles concernées afin qu’elles puissent être guidées pour une prise en charge de certaines de leurs difficultés.

Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations. Le montant prévisionnel est moins conséquent qu’en 2020, puisqu’était comptabilisée la subvention pour l’organisation de la course cycliste de la Sarthe. Celle-ci ayant été versée en amont d’afin de permettre l’organisation de cette course, qui n’a pas eu lieu finalement du fait du premier confinement, sa reprogrammation est prévue sur 2022.

• Chapitre 66 (charges financières)

Au compte 66111 sont comptabilisés les intérêts des emprunts en cours d'amortissement. Il demeure un seul emprunt à taux d'intérêt révisable, dans une conjoncture favorable (taux très bas, voire nul depuis 2017). L'état de la dette de la Ville se trouve en annexe.

Une nouvelle ligne de trésorerie a été souscrite en octobre 2020 auprès du Crédit Agricole à hauteur de 450 k€, avec une commission d’engagement en diminution par rapport à l’année précédente ; elle sera à renouveler au cours du troisième trimestre 2021. En fonction de l’avancement des différents projets, et du versement des nombreuses subventions associées, le montant de celle-ci serait éventuellement à reconsidérer. En effet, la prévision au compte 6615 (intérêts à devoir) tient compte d'une utilisation de cette ligne à différents moments de l’année : échéances des emprunts ex-DEXIA, attente du versement de certaines dotations de2021/ 20

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

l’Etat, concomitance pour le paiement des investissements programmés, et délais pour obtenir le versement des subventions.

• Chapitre 67 (charges exceptionnelles)

Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.

• Chapitre 68 (dotations aux amortissements et aux provisions)

Une provision est constituée du fait qu’un titre de 2017 n’est pas à ce jour recouvré.

• Chapitre 023 (Virement à la section d'investissement)

Il s'agit du virement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement : il participe à l'autofinancement prévisionnel du budget. Après détermination de toutes les dépenses et recettes de fonctionnement, il est la différence entre recettes et dépenses. Le même montant se retrouve en section d'investissement au chapitre R 021.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investissement)

Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des indemnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.

Recettes

• Chapitre 013 (atténuation de charges)

Ce chapitre ne contient désormais que les remboursements de charges de personnels suite à maladie ou autres. Au stade du budget primitif, il recense uniquement les sinistres connus (congés maternités, arrêts).

Il enregistre également le fonds de compensation du supplément familial de traitement perçu par les fonctionnaires territoriaux, positif pour la Ville de Mamers (d’autres collectivités pouvant être contributrices).

• Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)

Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal.

Le compte 70323 enregistre les montants des redevances d'occupation du domaine public par les réseaux électriques et de télécommunications.

Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine et au camping municipal.2021/ 21

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Compte tenu du transfert de la compétence enfance jeunesse à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018, le compte 7066 enregistre uniquement les participations des familles pour les accueils périscolaire matin / midi et soir.

Le compte 7067 enregistre les recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et sur ses satellites.

Le compte 70688 comptabilise les recettes du service d’autopartage des deux véhicules électriques.

Aux comptes 70846 et 70876 figurent respectivement les remboursements de personnel et ceux de fournitures ou autres pour les interventions en lieu et place de la CC Maine Saosnois.

Jusqu’alors, le compte 70846 comptabilisait les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes. Depuis le 1er janvier 2018, il enregistre également les remboursements des personnels mis à disposition partiellement de la CC Maine Saosnois pour les activités centres de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances).

Le compte 70878 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75).

• Chapitre 73 (impôts et taxes)

Depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Saosnois au 1er janvier 2016, la Ville de Mamers n'est amenée à se prononcer que sur le vote de trois taxes locales "ménage", à savoir taxe d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti. Le produit de ces trois taxes est comptabilisé au compte 73111. En 2020, compte tenu de la continuité de la réforme sur la taxe d’habitation, la Ville a perdu également le levier sur la taxe d’habitation.

A l’heure de la préparation de ce budget, aucune information n’était disponible quant aux bases prévisionnelles 2021. Par ailleurs, il n’y a pas de visibilité sur les conséquences de la mesure gouvernementale de division par deux des impôts fonciers de l’industrie. La prévision portée est élaborée en tenant compte, d’un part, du gel du taux de la taxe d’habitation, et la stabilité du produit associé puisque l’Etat devrait compenser à hauteur de celui de 2020 uniquement. D’autre part, pour les taxes foncières, la simulation est réalisée en supposant une augmentation de 1% des bases définitives 2020, avec le maintien de la valeur des taux à ceux votés en 2020.

Depuis le passage en FPU, la Ville de Mamers perçoit de la CC Maine Saosnois une attribution de compensation (compte 73211). Son calcul initial a été établi en 2016, puis été modifié en 2018 de façon conséquente, suite aux transferts de compétence, et notamment celui du secteur enfance jeunesse au 1er janvier 2018. Dans le même temps, la voirie a été restituée aux communes. En 2019, seule une modification mineure est intervenue (régularisation pour la compétence transport scolaire piscine restituée aux communes). A ce jour, il n’y a pas de prévision connue de modifications de cette attribution, autres que celles présentées au point 10 de cette séance du conseil municipal, et qui ne concernent pas la Ville de Mamers.

Enfin, la prévision au 7381 (droits de mutation) est assez optimiste, mais par prudence, en deçà de 2020 où des ventes conséquentes ont été réalisées.2021/ 22

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

• Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement et ses composantes (et également le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal – FPIC au 73223), les montants portés sont basés sur des estimations réalisées par un prestataire dont la Ville a pris nouvellement l’attache en 2019. De fait, la dotation forfaitaire baisse légèrement du fait d’une diminution du nombre d’habitants. La Ville demeurerait toujours éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. La Dotation de Solidarité Rurale doit de nouveau augmenter de façon conséquente à l’échelon national : toutefois, la prévision a été portée en deçà par prudence. En effet, le contexte économique pourrait peut-être perturber le classement au niveau national des communes, et faire que la Ville puisse se trouver dans une conjoncture moins favorable que celle observée les deux années précédentes. Cette prudence trouve aussi son fondement par l’observation de la valeur 2021 du FPIC supposée par ce prestataire, qui diminue.

Les allocations compensatrices de l’Etat aux trois taxes locales ont été maintenues sans aucune certitude aux valeurs 2020. Ces montants seront régularisés ultérieurement (au moment de la connaissance des bases prévisionnelles des taxes ménage 2021).

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle a été maintenu en 2017 (compte 74832), sur une valeur de même importance depuis 4 ans. Ne disposant pas d’information précise sur son évolution en 2021, la prévision est prudente.

L'article 74748 enregistre les participations des communes extérieures aux écoles (publiques et privées).

Le compte 7478 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour les accueils périscolaires pour le matin, le midi et le soir.

Enfin, le compte 744 enregistre une prévision du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisés en 2019.

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)

Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville (compte 752).

La recette provenant du budget BICA (compte 7551) est prévisionnelle, et pourra être modifiée compte tenu du résultat 2020.

• Chapitre 76 (produits financiers)

Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être obtenus en 2016). Ce septième quatorzième transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l'annuité d'emprunt souscrit pour palier au versement en 14 fois de ce fonds, plutôt qu'en une seule.

Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt des infrastructures enfance jeunesse par la CC Maine Saosnois (intérêts uniquement dans les2021/ 23

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

deux cas). Le capital de ces annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.

• Chapitre 77 (produits exceptionnels)

Le compte 7788 enregistre notamment les remboursements d'assurance suite à sinistres, et à la vente de quelques vieux matériels. Au moment de l’élaboration du budget, les dossiers en cours ne sont pas suffisamment aboutis pour inscrire une prévision.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en dépenses d'investissement)

Ce compte enregistre les écritures concernant les amortissements des subventions de biens mobiliers communaux (bonus écologiques sur lors de l’acquisition des véhicules électriques).

Section d'investissement

➢ Dépenses par chapitres

• Chapitre 20

Sont inscrits des crédits à hauteur de 30 k€ pour la réalisation d’une étude en vue de l’obtention du label Petites Cités de Caractère. Par ailleurs, il s'agit des dépenses récurrentes afférentes aux logiciels métiers de la Ville.

• Chapitre 16

Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués.

➢ Dépenses par fiches opération

Dans l’attente de la connaissance des résultats 2020, ce sont des investissements a minima qui sont inscrits pour les besoins des services.

Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public

Une prévision de 5 k€ est portée.

Opération n° 15 : Réseau pluvial

Une prévision de 5 k€ est portée.

Opération n° 21 : Acquisition de matériels

Une prévision de 20 k€ est portée, pour des achats qui ne pourraient pas attendre l’adoption du budget supplémentaire.2021/ 24

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux

La prévision reprend l’ensemble des projets adoptés par délibération du Conseil Municipal : - Projet Saint-Paul phase I et II ;

- Acquisitions dans le cadre de l’aménagement de l’Ilot « Denfert Rochereau » ; - Réhabilitation de la maisonnette attenante à l’école Victor Hugo ; - Acquisition d’un lodge au camping municipal (point 3 à l’ordre du jour de cette séance).

Par ailleurs, une prévision de 10 k€ est portée pour des besoins sur les bâtiments des services communaux qui ne pourraient pas attendre l’adoption du budget supplémentaire.

Opération n° 23 : Voirie

Sont portés les crédits pour les travaux de voirie de la place Carnot et d’une partie de la rue Ledru Rollin, avec enfouissement de réseaux, adoptés par le Conseil Municipal.

➢ Recettes par chapitres

• Chapitre 13

Sont inscrites les aides financières obtenues pour la phase I du projet Saint-Paul, pour lesquelles la Ville a reçu d’ores et déjà les notifications d’accord (Région et Etat, assurant un financement de 80 % environ). Par ailleurs, sont portées les prévisions de financement des autres projets listés sur les opérations 22 et 23, et telles que délibérées en séance du Conseil Municipal.

• Chapitre 16

Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués.

Par ailleurs, comme exposé lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire dans la séance du 14 janvier 2021, l’équilibrage du budget ainsi élaboré nécessite, par sécurité, l’inscription d’un nouvel emprunt à hauteur de presque 460 k€. En fonction des résultats 2020, de l’inscription de dépenses supplémentaires, ce montant devra être réajusté lors de l’adoption du budget supplémentaire, l’objectif étant de minimiser au maximum le recours à l’emprunt.

• Chapitre 10

Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses d’investissement réalisées sur l'exercice 2019, le montant des taxes d'aménagement.

• Chapitre 27

Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et des emprunts pour des infrastructures enfance jeunesse par la CC (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).2021/ 25

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

• Chapitre 024

A ce chapitre est enregistré le produit de la vente de la médiathèque de Mamers au profit du Conseil Départemental dans le cadre d’un projet d’extension des locaux de la gendarmerie, situés jusqu’à côté (le principe de cette vente avait été approuvé, et à cette séance, il est proposé de valider définitivement celle-ci compte tenu de sa désaffectation).

Réf : 2021/008

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif de la Ville – exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (voir tableau ci-contre),

Approuve le budget primitif de la Ville – exercice 2021. Les masses budgétaires sont les suivantes :

Budget Primitif 2021

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 6 623 595,00 €

Total des Recettes 6 623 595,00 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 3 028 950,00 €

Total des Recettes 3 028 950,00 €

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Budget primitif Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2021

Ce budget enregistre uniquement les loyers d’un dernier bâtiment situé sur cette zone, en crédit-bail, et les loyers des locataires de l’Espace Jules Verne (plusieurs locaux sont ouverts à la location de professionnels).

Comme pour le budget de la Ville, ce budget est construit sans la reprise des résultats 2020.

Réf : 2021/009

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif des bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le budget primitif des bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2021, tel que présenté ci-dessous :

Budget Primitif 2021

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 39 500,44 €

Total des Recettes 39 500,44 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 5 500,44 €

Total des Recettes 5 500,44 €

2021/ 26

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Budget primitif Assainissement collectif – exercice 2021

Sur ce budget, la crise sanitaire a provoqué une charge supplémentaire qui consiste à réaliser un traitement complémentaire sur les boues sortantes de la station d’épuration, puisqu’elles sont potentiellement polluées au COVID 19. Finalement, celles-ci (1 000 m3) ont pu être traitées sur site de la mi-décembre à la mi-janvier 2021, ce qui a permis de réduire le coût de la prestation. L’Agence de l’Eau prend a priori en charge 40% de cette charge financière. Le traitement d’un volume identique sur 2021 est prévu dans ce budget. Des contacts sont en cours avec l’Agence de l’Eau afin de déterminer si elle pourrait de nouveau apporter son soutien. Des solutions alternatives sont à l’étude, et bien entendu, l’évolution de la situation sanitaire sera déterminante.

Réf : 2021/010

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif assainissement collectif – exercice 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le budget primitif assainissement collectif – exercice 2021, tel que présenté ci-dessous :

Budget Primitif 2021

Section d'Exploitation

Total des Dépenses 219 383,93 €

Total des Recettes 219 383,93 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 101 863,93 €

Total des Recettes 101 863,93 €

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CC Maine Saosnois – adhésion syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe

Conformément à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a été transférée à la Communauté de Communes Maine Saosnois depuis le 1er janvier 2018.

Pour rappel, par délibérations n°2018/036 du 15 février 2018 et n° 2018/076 du 12 avril 2018, le conseil communautaire a décidé de déléguer la compétence GEMAPI auprès des syndicats de la Haute Sarthe et du Bassin de l’Orne Saosnoise.

Toutefois, ces 2 syndicats ne couvrent pas l’intégralité du territoire de la Communauté de communes.

Aussi, des travaux d’élaboration d’un nouveau syndicat de rivières ont été menés afin de créer un nouveau syndicat avec les Communautés de communes voisines (Gesnois Bilurien, Huisne Sarthoise, Sud Est du Pays Manceau, Maine Cœur de Sarthe, Braye et Anille, Le Mans Métropole) dénommé le syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe.

Ce syndicat permettrait ainsi de couvrir les 6 communes de Beaufay, Bonnétable, Briosne-lès- Sables, Courcemont, Nogent le Bernard et Saint Georges du Rosay.2021/ 27

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Ce syndicat assurerait ainsi, comme les 2 autres syndicats de rivières auxquels la Communauté de communes adhère, la carte des compétences suivantes : • la prévention contre les inondations, comprenant la lutte contre les ragondins; • la lutte contre l'érosion des sols ;

• la réduction des pollutions diffuses ;

• l’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques.

Réf : 2021/011

Le Conseil Municipal

Vu la délibération n°2020/194 du 17/12/2020 de la Communauté de Communes Maine Saosnois portant adhésion au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe ; Considérant que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes (L5214-27 du CGCT), la Communauté de Communes Maine Saosnois sollicite l’accord de ses communes membres pour adhérer au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe ;

Après avoir pris connaissance des statuts du Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Maine Saosnois au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe pour les communes de Beaufay, Bonnétable, Briosne-lès-Sables, Courcemont, Nogent le Bernard, Saint Georges du Rosay ; • Valide le nouveau périmètre du Syndicat mixte suite à cette adhésion ; • Approuve les projets de statuts du Syndicat, joints à la présente délibération ; • Décide de transférer les compétences suivantes au Syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe :

✓ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; ✓ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; ✓ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

• Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et à engager toutes les formalités nécessaires pour l’application de la présente délibération.

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CC Maine Saosnois – rapport 2020 de la CLECT

La CLETC de la CC Maine Saosnois est chargée de l’examen et du calcul des transferts de charges financières lors de transfert ou de retour de compétences. Aucun transfert de compétence n’a eu lieu en 2020. Cependant, dans le cadre du transfert des « Bâtiments Scolaire » au 1er janvier 2019 (concernant uniquement les Communes de Saint-Rémy des Monts, Saint-Vincent des Prés et Saint-Rémy du Val, à qui cette compétence a été restituée), la CLECT, réunie le 5 septembre 2019, a décidé de réviser annuellement le montant des charges transférées pour prendre en compte la durée des emprunts transférés aux communes. La CLECT s’est donc réunie le 17 décembre 2020 pour déterminer les montants complémentaires 2020, et a donné à titre d’informations ces montants pour 2021, 2022 et 2023.

Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport de la CLETC correspondant.2021/ 28

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

Réf : 2021/012

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016-0645 du 14 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion des communautés de communes Maine 301, du Pays Marollais et du Saosnois, Vu la délibération n° 2020/093 du conseil communautaire du 3 septembre 2020 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération n° 2019/148 du conseil communautaire du 21 novembre 2019 fixant les montants des attributions de compensation définitives 2019,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 17 décembre 2020 pour examiner les régularisations de transferts de charges,

Considérant le rapport établi par la CLECT le 17 décembre 2020,

Le Maire rappelle que le rapport de la CLECT doit être soumis au conseil municipal de chaque commune dans un délai de 3 mois, à compter de son envoi par le Président de la CLECT. Le Maire présente le rapport, ci-annexé, de la CLECT du 17 décembre dernier. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unaimité,

Approuve le rapport de la CLECT du 17 décembre 2020.

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Rénovation des orgues – demande de subvention

La rénovation des orgues pourrait être éligible à une subvention du Département de la Sarthe à hauteur de 20 %. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention dans ce cadre et à signer tous les documents afférents. L’acquisition seule est estimée à 45 k€ TTC.

Réf : 2021/013

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire faisant part au Conseil Municipal d’un projet de rénovation des orgues estimée à 45 k€ TTC

Considérant que le Département de la Sarthe pourrait subventionner un tel projet à hauteur de 20 %,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au Département de la Sarthe ; dans ce cadre, il est autorisé à signer tout document afférent.

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 22h30.2021/ 29

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021

FONCTION (Maire, Adjoint

ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM SIGNATURE

Maire BEAUCHEF Frédéric

1er Adjoint GOMAS Vincent

2ème Adjoint PLESSIX Sandrine

3ème Adjoint EVRARD Gérard

4ème Adjoint ANDRY Virginie

5 ème Adjoint DELAUNAY Jérôme

6ème Adjoint MARCADE Arlette

Conseiller ETIENNE Jean-Michel

Conseillère LEGER Madeleine

Conseiller GILOUPPE Jean-Claude

Conseiller SEILLE Bernard

Conseiller LE MEN Michel

Conseillère BRIANT Renée

Conseillère CHARON Martine

Conseillère LUSSON Sylvie

Conseillère HERVE Annie

Conseiller VILLE Christophe

Conseiller PIERREDON Christophe

Conseiller MARCHAND Yannick

Conseiller GOURDEAU Emmanuel

Conseillère CHAUVIN Valérie

Conseiller PAUMIER Régis

Conseiller SAUSSE Romuald

Conseillère DELORME Sylvie

Conseillère FROGER Barbara

Conseillère GRANGER Delphine

Conseillère BARRAUD Amélie

Conseiller HERVE Benjamin

Conseillère ORY Margaux2021/ 30

Compte rendu – séance du 26 janvier 2021