Compte-Rendu - conseil 2020 12 03

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil 04 02 2025 1

Compte-Rendu - conseil 2020 03 05

Compte-Rendu - conseil 2020 01 23

Compte-Rendu - conseil 2020 09 17

Compte-Rendu - conseil 03 02 2022

Compte-Rendu - conseil 2020 10 19

Compte-Rendu - conseil 03 02 2016 073378100 1002 26022016

Compte-Rendu - conseil 2021 07 12

PLU - Procédure - Procédure

Convocation - convocation conseil municipal 03 06 2025

Compte-Rendu - conseil 2020 12 03 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2020 12 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, 2020/ 109

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 3 décembre 2020

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 3 décembre 2020 à vingt heures trente, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire, au Théâtre de la Ville de Mamers, compte tenu de la situation sanitaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Monsieur GOMAS Vincent, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame LUSSON Sylvie, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur MARCHAND Yannick, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame CHAUVIN Valérie, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur SAUSSE Romuald, Madame DELORME Sylvie, Madame ORY Margaux.

Absents et excusés avec pouvoirs

Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine,

Monsieur VILLE Christophe, avec pouvoirs à Monsieur SEILLE Bernard, Madame BARRAUD Amélie, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent.

Absents et excusés

Madame FROGER Barbara,

Madame GRANGER Delphine,

Monsieur HERVE Benjamin.

Madame ORY Margaux a été désignée secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 23

Date de la convocation : 24/11/2020

Date d'affichage : 26/11/2020

2020/ 110

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

SOMMAIRE

2020/076 Aménagement place Carnot et une partie de la rue Ledru Rollin – autorisation

de demande de subvention

2020/077 Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone – Rue

Ledru Rollin

2020/078 Saint-Paul phase II : demande de subvention

2020/079 Plan relance Territoires - Département 2020/2022 – ajout dossier maisonnette

école Victor Hugo

2020/080 Petites cités de caractère – définition site patrimonial remarquable - demande

de subvention pour l’étude

2020/081 Annulation facture à l’Association « Mamers en scène »

2020/082 Subvention association

2020/083 Budget Ville – admission de créances en non-valeur

2020/084 Budget Ville 2020 – décision modificative n° 2

2020/085 Programme 261 – Sarthe Habitat : Cession des voiries et délaissés d’espaces

verts

2020/086 Vente SIDPEP

2020/087 Autorisation signature - avenant Convention Territoriale Globale avec la CAF

2020/088 Convention GRDF – équipement de télérelève en hauteur - avenant

2020/089 Rapport du service assainissement collectif – 2019

2020/090 Dérogation repos dominical 2021

2020/091 Voirie « Parc Mulot » – Transfert d’office dans la voirie communale des voies

ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitation

2020/092 Dénomination voies

2020/093 Conventions canalisations eaux usées



Le compte rendu de la séance du 19 octobre 2020 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.



Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée.

• N° 2020/20 : Renouvellement ligne de Trésorerie – Crédit Agricole

2020/ 111

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Monsieur le Maire a proposé exceptionnellement l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : conventions canalisations eaux usées. Cet ajout a été approuvé à l’unanimité par l’assemblée.



Aménagement place Carnot et une partie de la rue Ledru Rollin – autorisation de demande de subvention

Historiquement la place Carnot est le cœur battant de la Cité, lieu de rencontre et de partage, place centrale des manifestations et des marchés. Elle pâtit aujourd’hui de : • sa vétusté et de son absence de conciliation entre voitures / piétons /cyclistes ; • de son aspect de parking automobile en plein-air sans arbre ni fraîcheur ; • de son manque d’unité dans la mesure où la Place Carnot et la rue Ledru-Rollin qui forment à l’origine le même espace public sont actuellement artificiellement dissociées par la voirie routière.

Le contournement routier de la Ville ouvre sur un fonctionnement apaisé et rend possible de nouvelles pratiques en centre-ville. La mise en valeur des espaces publics et de la place Carnot principalement est au cœur de la stratégie d’affirmation du cœur de ville. Cette place est la place commerçante de Mamers. Avec ses quelques rues adjacentes, elle regroupe la plupart des commerces du centre-ville.

Cette place doit s’affirmer en tant qu’espace public central, noyau commercial et point de rencontre des itinéraires de découverte du centre ancien. Actuellement, cette dernière souffre d’une organisation inadaptée à sa vocation.

Un chiffrage a été réalisé urgemment pour être proposé au fond de relance de l’Etat. Il intègre également la réfection de la voirie de la rue Ledru Rollin. Afin d’être cohérent dans la réalisation des travaux, il est envisagé de faire réaliser par le Département de la Sarthe l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de téléphone, qui fait l’objet du second point à cet ordre du jour.

Ainsi, Monsieur le Maire soumet le plan de financement suivant de ce projet et propose de l’autoriser à demander ces subventions pour ces travaux, ainsi qu’une subvention de 30 % pour les différents frais d’études qui seront nécessaires à cette opération

Réf : 2020/076

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rappelant que historiquement la place Carnot est le cœur battant de la Cité, lieu de rencontre et de partage, place centrale des manifestations et des marchés. Cette place est la place commerçante de Mamers. Avec ses quelques rues adjacentes, elle regroupe la plupart des commerces du centre-ville.

Cette place doit s’affirmer en tant qu’espace public central, noyau commercial et point de rencontre des itinéraires de découverte du centre ancien. Actuellement, cette dernière souffre d’une organisation inadaptée à sa vocation. La mise en valeur des espaces publics et de la place Carnot principalement est au cœur de la stratégie d’affirmation du cœur de ville. Considérant le chiffrage réalisé urgemment pour être proposé au fond de relance de l’Etat qui intègre également la réfection de la voirie de la rue Ledru Rollin ; afin d’être cohérent dans la réalisation des travaux, il est envisagé de faire réaliser par le Département de la Sarthe l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de téléphone ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet d’aménagement de la Place Carnot et d’une partie de la rue Ledru Rollin ;

• Approuve le plan de financement suivant ;2020/ 112

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

• Dit que ce projet sera inscrit à l’exercice budgétaire 2021 ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subventions et à signer tous documents afférents ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention à hauteur de 30 % des pour les différents frais d’études qui seront nécessaires à cette opération.

Montant (€)

Montant des travaux € HT 819 952,50 €

Fond de relance Etat (DSIL) 205 000,00 €

DETR 2021 205 000,00 €

Reconquête des centres-villes 200 000,00 €

Restant à charge pour la

Commune 209 952,50 €



Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone – Rue Ledru Rollin

Réf : 2020/077

L’esquisse établie par ENEDIS pour le Département pour l’effacement (enfouissement) des réseaux aériens d’électricité rue Ledru Rollin est de 155 000 € : le reste à financer par la Ville est de 30 % du coût, à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 46 500 €. Concernant la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique, le Département de la Sarthe assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunications dans le cadre de la dissimulation du réseau téléphonique aérien existant. Le câblage et la dépose du réseau sont assurés et financés par Orange. Le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 38 000 € : le reste à financer par la Ville est de 100 % du coût, à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 38 000 €. Le coût total de ces enfouissements est donc en l’état de 84 500 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, repris en préliminaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Confirme que le projet est conforme à la demande de la Ville ;

• Sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation si possible en octobre 2021 ;

• Sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100 % du coût de l’étude soit 9 300 €, dans le cas où la Ville ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux ;

• Accepte de participer à 30 % du coût des travaux pour l’électricité et à 100% du coût des travaux pour le génie civil de la télécommunication tels qu’ils seront définis par l’étude d’exécution ;

• S’engage à inscrire les crédits nécessaires dès que la Ville aura eu connaissance de l’inscription du projet ;2020/ 113

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

• Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieur à récupération de la TVA.



Saint-Paul phase II : Demande de subvention

Le projet de rénovation de Saint Paul a été présenté au Conseil Municipal du 23 janvier 2020. Comme évoqué lors de cette séance, il se composait de deux phases, avec pour cette deuxième phase, un montant estimatif global est de 384 380 € HT,

Considérant que la deuxième phase de ce projet est susceptible d’être éligible à une subvention auprès de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du plan de rénovation énergétique, et également à la DSIL 2021, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le projet et son plan de financement.

Réf : 2020/078

Le Conseil Municipal,

Considérant que le projet de rénovation de Saint Paul a été présenté en séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2020, et qu’il se composait de deux phases, avec pour cette deuxième phase, un montant estimatif global est de 384 380 € HT,

Considérant que la deuxième phase de ce projet est susceptible d’être éligible à une subvention auprès de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du plan de rénovation énergétique, et également à la DSIL 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du plan de rénovation énergétique, et à signer tout document afférent ; • Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de l’Etat – DSIL 2021 et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de la phase 2 de ce projet au budget de l’année 2021 ; • Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le plan de financement suivant.

Montant (€)

Montant des travaux € HT - phase 2 384 380,00 €

Région Pays de la Loire - Plan de rénovation

énergétique 110 000,00 €

DSIL 2021 150 000,00 €

Reste à charge pour la Commune 124 380,00 €

2020/ 114

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Plan relance Territoires - Département 2020/2022 – ajout dossier maisonnette école Victor Hugo

Lors de la séance du 17 septembre 2020, je vous ai fait part du fait que le Conseil Départemental de la Sarthe a décidé la création d’un fonds territorial de relance doté de 12 M€ afin de soutenir les communes et les Communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

Une enveloppe a été calculée sur la période 2020/2022 pour chaque commune, le taux de base étant de 18 € par habitant. Le montant est de 98 766 € pour la Ville de Mamers.

Par délibération n° 2020/056, deux projets ont été adoptés et inscrits à ce plan de relance, à savoir le projet aire de jeux et terrain multisports, et l’installation d’une sonorisation de Ville, qui pourraient être financés à 80 % par ce dispositif. Le Conseil Départemental a décidé de soutenir ces deux projets dans ce sens, et en conséquence, je vous propose d’approuver un troisième prochain, la réfection d’une maisonnette attenante à l’école Victor Hugo, étant donné que reste disponible un reliquat de financement. Le montant estimé de ce projet est de 3 740 € HT , avec une demande de financement à hauteur de 80%. Un avenant à la convention de relance Territoires – Département devra être établi, je vous propose en conséquence de m’autoriser à la signer ainsi que les documents afférents.

Réf : 2020/079

Le Conseil Municipal,

Considérant le fonds territorial de relance du Conseil Départemental de la Sarthe doté de 12 M€ afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales ; une enveloppe a été calculée sur la période 2020/2022 pour chaque commune, le taux de base étant de 18 € par habitant ; Considérant que le montant de cette enveloppe est de 98 766 € pour la Ville de Mamers, Vu la délibération n° 2020/056 du 17 septembre 2020 approuvant l’inscription de deux projets à ce dispositif, à savoir le projet aire de jeux et terrain multisports, et l’installation d’une sonorisation de Ville, et la signature de la convention de relance Territoires – Département 2020/2022 avec le Conseil Départemental de la Sarthe, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve l’ajout de ce troisième projet de réfection d’une maisonnette attenante à l’école Victor Hugo, dont le montant est estimé à 3 740 € HT ;

• Autorise à cet effet Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de relance Territoires – Département 2020/2022 avec le Conseil Départemental de la Sarthe, ainsi que tout document afférent.



Petites cités de caractère – définition site patrimonial remarquable - demande de subvention pour l’étude

La commune de Mamers présente un patrimoine architectural urbain et paysager qu'elle souhaite protéger et valoriser.

A ce titre, elle souhaite obtenir l’adhésion au label « Petites Cités de Caractère ».2020/ 115

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Ainsi, dans l'objectif d'assurer la mise en valeur et la préservation de ce patrimoine, la commune de Mamers souhaite engager une démarche dans le cadre cohérent du Plan local d'urbanisme actuellement en vigueur.

La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 est venue remanier en profondeur les modalités de protection et de valorisation du patrimoine. Les trois anciens outils de protection (secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et AVAP) sont alors supprimés et remplacés par les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ce nouvel outil vise à identifier tout ou partie d'un territoire ayant un caractère patrimonial et dont la protection et la mise en valeur présentent un intérêt public.

Pour mener à bien ce projet, une étude spécifique en matière d'architecture, de patrimoine, de paysage et d'urbanisme doit être lancée. Elle sera menée selon deux phases mentionnées ci-dessous qui porteront sur la définition du périmètre de SPR, puis sur celle d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

1- Réalisation d'un diagnostic et détermination du périmètre :

La commune de Mamers proposera après avis de la commission établie à cet effet, un périmètre de délimitation d'un SPR. La décision de classement fera l'objet d'une décision du Ministre en charge de la Culture, après avis de la Commission nationale de l'Architecture et du Patrimoine. La notification de décision est faite par le Préfet de Région à l'autorité compétente.

2- Procédure d'élaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine A l'issue du classement du Site Patrimonial Remarquable et au regard de l'avis de la Commission nationale de l'Architecture et du Patrimoine, une procédure d'élaboration d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine pourra être menée par la Commune de Mamers.

Le PVAP est un outil de gestion, ayant valeur de servitude d'utilité publique, qui peut fixer les règles écrites et graphiques pour les travaux sur le bâti ancien, les nouvelles constructions ou encore les aménagements des espaces libres et publics. Ces servitudes sont annexées au document d'urbanisme et permettent aux propriétaires de biens situés dans leur périmètre de bénéficier, sous conditions, d'une exonération fiscale,

Après publication du SPR, il est institué une commission locale composée notamment de représentants de la commune, de l'Etat et de personnes qualifiées pour mener à bien la réalisation de l'outil.

Réf : 2020/080

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L631-1 à L321-5, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l'Architecture et au Patrimoine, Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise la réalisation d'une étude pour la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur la commune de Mamers ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander toute subvention au financement de l’étude ; • Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2020/ 116

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Annulation facture à l’Association « Mamers en scène »

Monsieur le Maire propose de bien vouloir approuver l’annulation de la facture – titre 880 - à l’Association « Mamers en scène » d’un montant de 120 € pour une location au théâtre du 18 au 23 juillet 2020.

En effet, les entrées au spectacle n’ont pas été suffisantes à cause de la crise sanitaire du COVID 19

Réf : 2020/081

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à savoir que les représentations de l’Association « Mamers en scène » ont compté moins de spectateurs compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19, et que de ce fait, il propose l’annulation de la facture – titre 880 - à l’Association « Mamers en scène » d’un montant de 120 € pour une location au théâtre du 18 au 23 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’annulation de la facture – titre 880 - à l’Association « Mamers en scène » d’un montant de 120 € pour une location au théâtre du 18 au 23 juillet 2020.



Subvention association

Il s’agit d’examiner une demande de subvention exceptionnelle à l’Association des Scouts et Guides de France.

Réf : 2020/082

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’attribution d’une subvention de 50 € à l’Association des Scouts et Guides de France.



Budget Ville – admission de créances en non-valeur

Monsieur le Maire présente un certificat de produits irrécouvrables établi par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches. Le montant total de ces créances est de 181,67 €.

Il propose d'admettre en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2020 - les produits référencés sur la liste 4594230832 pour un montant de 181,67 €.

Réf : 2020/083

Le Conseil Municipal,

Vu le certificat de produits irrécouvrables établis par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches, le montant total de ces créances étant de 181,67 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Admet en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2020 les produits référencés sur la liste 4594230832 pour un montant de 181,67 €.

2020/ 117

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Budget Ville 2020 – décision modificative n° 2

Monsieur le Maire propose la décision modificative ci-dessous pour prendre en compte les derniers réajustements de l’année avec notamment :

• un montant de recette supplémentaire pour le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (73223). La CC Maine Saosnois a décidé de conserver la répartition de droit commun ;

• des remboursements de sinistres d’assurance (7788) ;

• quelques baisses supplémentaires des recettes (piscine, repas, périscolaire) en raison de la crise sanitaire ;

• des charges de masse salariale supplémentaires compensées par des remboursements d’assurance (agent en maladie) ;

• des dépenses supplémentaires pour la consommation d’eau (notamment arrosage des terrains de foot, ventriglisse) ;

• des crédits supplémentaires en dépenses sur l’opération 21, et pour la restauration du cadre du tableau de l’Eglise Saint-Nicolas ;

• des opérations comptables « blanches » pour des études (diagnostics accessibilité) qui ont débouché notamment sur la rénovation de l’ascenseur de la Mairie et de la Résidence Autonomie des Cytises.

Réf : 2020/084

Le Conseil Municipal,

Entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur EVRARD,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la décision modificative n° 2 ci-dessous au budget primitif de la Ville – exercice 2020. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2020 de la Ville de Mamers s’élève de la manière suivante.

Budget 2020 - BP + DM1 + BS + DM2

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 7 260 622,14 €

Total des Recettes 7 260 622,14 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 2 988 526,98 €

Total des Recettes 2 988 526,98 €2020/ 118

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Dépense ou

recette Imputation Libellé imputation Opération Fonction Montant

D 6231 Annonces et insertions 01 2 000,00

D 022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 01 1 500,00

D 60611 Eau et assainissement 01 7 000,00

D 61551 Matériel roulant 01 5 000,00

D 64131 Rémunérations 01 30 000,00

D 023 Virement à la section d'investissement 01 12 500,00

R 70632 A caractère de loisirs 413 -3 000,00

R 73223 Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 01 23 000,00

R 773 Mandats annulés (exerc. antérieurs) 01 3 500,00

R 7788 Produits exceptionnels divers 01 9 000,00

R 7066 Redevances et droits des services à caractère social 64 -1 500,00

R 7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 251 -3 000,00

R 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 01 30 000,00

D 2188 Autres immobilisations corporelles 21 01 10 000,00

D 21311 Hôtel de Ville 22 020 6 480,00

D 2161 Oeuvres et objets d'art 020 2 500,00

R 2031 Frais d'études 22 020 6 480,00

R 021 Virement de la section de fonctionnement 01 12 500,00



Programme 261 – Sarthe Habitat : Cession des voiries et délaissés d’espaces verts

Par délibération n° 2018/057 du 9 octobre 2018, concernant la commercialisation par Sarthe habitat de 39 logements individuels de son parc locatif, situés rues des Lilas, des Cytises et des Lauriers sur Mamers (programme 0261), le Conseil Municipal a approuvé les points suivants :

• La mise en vente progressive des 39 pavillons individuels (4 type 2, 35 type 3) situés rues des Lilas, des Cytises et des Lauriers sur Mamers.

• La reprise éventuelle dans le domaine public ou dans le domaine privé de la commune des voiries, réseaux divers et délaissés d’espaces verts qui subsisteraient après délimitation des jardins privatifs. Sarthe Habitat prendrait en charge les frais du document d’arpentage et la rédaction de l’acte administratif constatant la cession. • Le maintien de la garantie accordée par la Commune pour les emprunts encore en cours à ce jour : un emprunt reste garanti à hauteur de 20 % par la Ville de Mamers. Son montant initial total était de 53 128,48 € avec une dernière échéance au 25/01/2020.

Sarthe Habitat envisage de céder les voiries et délaissés d’espace verts à la Ville après réalisation des travaux d’enrobés : les parcelles concernées par cette cession seront issues d’une partie de la parcelle cadastrée AM 744 pour 5 415 m2 environ, pour un 1 €.2020/ 119

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Monsieur le Maire propose d’approuver cette cession, les frais inhérents à celle-ci (frais d’acte, publicité…) étant à la charge de Sarthe Habitat.

Réf : 2020/085

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/057 du 9 octobre 2018, concernant la commercialisation par Sarthe habitat de 39 logements individuels de son parc locatif, situés rues des Lilas, des Cytises et des Lauriers sur Mamers (programme 0261), le Conseil Municipal, approuvant notamment la reprise éventuelle dans le domaine public ou dans le domaine privé de la commune des voiries, réseaux divers et délaissés d’espaces verts qui subsisteraient après délimitation des jardins privatifs,

Considérant que Sarthe Habitat envisage de céder les voiries et délaissés d’espaces verts à la Ville après réalisation des travaux d’enrobés : les parcelles concernées par cette cession seront issues d’une partie de la parcelle cadastrée AM 744 pour 5 415 m2 environ, pour un 1 € ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Approuve l’acquisition des voiries et délaissés d’espaces verts à Sarthe Habitat pour un euro : les parcelles concernées sont issues d’une partie de la parcelle cadastrée AM 744 pour 5 415 m2 environ ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents, tous les frais inhérents à cette vente étant à la charge de Sarthe Habitat ; • Dit que le linéaire des voiries, qui figurera dans l’acte notarié, sera intégré à la longueur totale de voirie communale (au 31 décembre 2019, la longueur totale de voirie sur le territoire de la Ville de Mamers était de 27 078 m).



Vente SIDPEP

Par délibération n° 2020/061 du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la vente au SIDPEP Perseigne Saosnois (Syndicat Intercommunal de Distribution et de Production d’Eau Potable Perseigne Saosnois) de parcelles avec infrastructures, liées aux compétences en matière d’eau potable de son syndicat, à l’euro symbolique. Or, il s’est avéré qu’un site, celui du Château d’eau situé sur la Commune de Saint-Longis et appartenant à la Ville de Mamers, était manquant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la vente de ce site à l’euro symbolique également, tous les frais liés à la vente de l’ensemble des parcelles étant à charge de l’acheteur.

Réf : 2020/086

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2020/061 du 17 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la vente au SIDPEP Perseigne Saosnois (Syndicat Intercommunal de Distribution et de Production d’Eau Potable Perseigne Saosnois) de parcelles avec infrastructures, liées aux compétences en matière d’eau potable de son syndicat, à l’euro symbolique par parcelle, Vu les avis des domaines n° 2020-72180V0106 et n° 2020-72180V0107 en date du 25 février 2020 concernant les parcelles et biens concernés,

Vu l’avis des domaines n°7300-1-SD du 24 novembre 2020 concernant le site de Saint-Jean, sur la Commune de Saint-Longis,

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour, Monsieur EVRARD Gérard ne prenant pas part au vote),2020/ 120

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

• Autorise la vente des 6 parcelles suivantes à l’euro symbolique par parcelle (synthèse de la vente des 5 parcelles autorisée par la délibération n° 2020/061 et de la sixième parcelle autorisée présentement) :

➢ Parcelle AC 43 au lieu-dit Bellevaisselle (Grosses Bourses) comprenant un château d’eau ;

➢ Parcelle AC 24 au lieu-dit La Grille, comprenant un captage d’eau et un petit bâtiment ;

➢ Parcelle AP 23 au lieu-dit Bellevue comportant un réservoir semi-enterré ; ➢ Sur le territoire de Marollette au lieu-dit Le Huchot, parcelle B232 ; ➢ Sur le territoire de Marollette au lieu-dit Le Butte, parcelles B198-B200 ; ➢ Sur le territoire de la Commune de Saint-Longis, site de Saint-Jean, parcelle ZM7.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente ; • Dit que l’ensemble des frais liés à cette cession est à charge de l’acquéreur.



Autorisation signature - avenant Convention Territoriale Globale avec la CAF

La Communauté de Commune Maine Saosnois a travaillé avec les services de la CAF à l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale.

La co-signature de la CTG entre la CC Maine Saosnois, les Communes du territoire et la CAF, devrait permettre de conserver le précieux soutien technique et financier de la CAF sur l’ensemble de ses actions enfance-jeunesse. Pour la Ville de Mamers, il s’agit de pouvoir continuer à bénéficier d’une aide financière en lieu et place du Contrat Enfance Jeunesse pour l’ensemble des activités périscolaires (matin, midi et soir). Par délibération n° 2019/078 du 25 novembre 2019, la Ville de Mamers a autorisé la signature de cette convention.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l’avenant à cette CTG, permettant la mise en place des bonus territoire CTG, et la signature d’un avenant à la convention PSO pour les y adosser.

Réf : 2020/087

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2019/078 du 25 novembre 2019 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF, la Communauté de Communes Maine Saosnois et les Communes du territoire, pour permettre de conserver le précieux soutien technique et financier de la CAF sur l’ensemble de ses actions enfance-jeunesse, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la CTG permettant la mise en place des bonus territoire CTG, et la signature d’un avenant à la convention PSO pour les y adosser, ainsi que tout document afférent.



Convention GRDF – équipement de télérelève en hauteur - avenant

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer un avenant à cette convention, compte tenu du changement d’un site (Salle Chevalier plutôt que l’hippodrome) et de l’indexation de la redevance.

Réf : 2020/088

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,2020/ 121

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Vu la délibération n°2015/056 du 23 septembre 2015, approuvant la signature d’une convention avec GRDF pour avec GRDF pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur ,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la signature d’un avenant prévoyant de l’indexation de la redevance, et modifiant le lieu de l’une des installations (référence 302849 complexe sportif Salle Chevalier plutôt que l’hippodrome).



Rapport du service assainissement collectif – 2019

Véolia a transmis son rapport annuel du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2019.

Le rapport complet est consultable à la direction générale des services de la Mairie.

Il convient donc que le conseil municipal prenne acte de ce rapport.

Réf : 2020/089

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2019, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte du rapport du délégataire du service assainissement collectif pour l’année 2019.



Dérogation repos dominical 2021

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, dispose que le conseil municipal peut délibérer avant le 31 décembre de l’année N sur l’ouverture l’année N+1 des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pour un maximum de 12 dimanches. Au-delà de 5 dimanches, la commune doit consulter l’EPCI dont elle dépend.

La Ville de Mamers a adressé un courrier en date du 9 juillet dernier pour solliciter l’avis du conseil communautaire sur l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pour 12 dimanches en 2021. La Communauté de Communes Maine Saosnois a émis un avis favorable à cette demande. Aussi, je vous propose d’autoriser une ouverture de 12 dimanches en 2021.

Réf : 2020/090

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les dispositions du repos dominical et de ses dérogations,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Porte la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires à 12 pour l’année 2021 ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.

2020/ 122

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Voirie « Parc Mulot » – Transfert d’office dans la voirie communale des voies ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitation

Monsieur le Maire rappelle le contexte de ce dossier. Les rues des Vanneaux, rue des Hirondelles et rue des Colombes ont été créées dans le cadre d’une opération de lotissement privé entre 2005 et 2010 par la SARL du Parc Mulot dont le siège social est situé Rue Nicolas Appert – 61005 ALENCON cedex. Il s’agit de voies privées (1 voie d’accès et 2 voies de desserte) ouvertes à la circulation publique.

• Voie d’accès : longueur 189 m, largeur 8 m, bande de roulement 5,50 m, bande paysagère engazonnée et plantée 1 m, trottoir 1,50 m.

• 2 voies de desserte (156 m et 282 m) : longueur totale 438 m, largeur 7 m, bande paysagère engazonnée et plantée 1 m, trottoir 1,50 m, caniveau CC1 permettant la récupération des eaux pluviales le long de la bande verte.

En principe, la propriété des voies et réseaux internes à un lotissement est prévue à l’origine du permis d’aménager . Cependant, ce n’est pas le cas pour le Parc Mulot, pour lequel aucun mode de gestion des espaces communs n’a été prévu, ce qui pose un réel problème pour les propriétaires du lotissement. Ils demandent donc que les voies soient intégrées dans le domaine public de la commune. A défaut d’accord amiable, la commune pourra obtenir le classement d’office des voies du lotissement.

Par délibération n° 2019/079 du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de transfert d’office, par la mise à l’enquête publique de ce projet.

Une enquête publique a eu lieu conformément au Code de l’urbanisme et selon les modalités d’enquête prévues par le Code de la voirie routière et Monsieur le Maire propose à l’assemblée, dans ce cadre, de procéder au transfert d’office des voies concernées.

Réf : 2020/091

Le Maire expose au Conseil Municipal que la gestion des voies communales constitue un enjeu important pour une commune : elle doit avoir une bonne gestion de son domaine public et des obligations qui s’y rattachent, et permettre d’assurer des conditions de desserte suffisantes, adaptées et sécurisées.

Or, les ensembles d’habitation sont constitués, bien souvent, de voies privées qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert dans la voirie communale, bien que certaines méritent de l’être. Cette gestion relève de la compétence du conseil municipal. Une enquête publique a eu lieu conformément au Code de l’urbanisme et selon les modalités d’enquête prévues par le Code de la voirie routière et il est proposé, dans ce cadre, de procéder au transfert d’office des voies concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme (art. L. 318-3 et R. 318-10 à R. 318-11),

Vu le Code de la Voirie Routière (art. L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10), Vu l’arrêté municipal du 26 août 2020 soumettant à l’enquête préalable le dossier de transfert d’office des voies suivantes ouvertes à la circulation publique : Rue des Vanneaux, rue des Hirondelles et rue des Colombes,

Considérant le registre d’enquête, clos le 29 septembre 2020, n’ayant pas fait l’objet d’opposition en vue du transfert à opérer,

Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’accepter le transfert d’office dans la voirie communale ;2020/ 123

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

• Charge le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour à la suite de cette décision :

• Voie d’accès : longueur 189 m, largeur 8 m, bande de roulement 5,50 m, bande paysagère engazonnée et plantée 1 m, trottoir 1,50 m.

• 2 voies de desserte (156 m et 282 m) : longueur totale 438 m, largeur 7 m, bande paysagère engazonnée et plantée 1 m, trottoir 1,50 m, caniveau CC1 permettant la récupération des eaux pluviales le long de la bande verte.

Cet ajout de voirie communale, à savoir 627 m (189+438), sera comptabilisé dans la longueur totale de voirie communale au 31 décembre 2020 (au 31 décembre 2019, la longueur totale de voirie sur le territoire de la Ville de Mamers était de 27 078 m).



Dénomination voies

Il s’agit de dénommer les deux voies suivantes : une se situant dans le Village d’Artisans et l’autre étant localisée dans la nouvelle zone de Bellevue.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir rendre un avis sur la dénomination de la voie située sur Saint-Rémy-des-Monts (celle passant entre l’Intermarché et la zone où se situe notamment Bricomarché).

Réf : 2020/092

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il s’agit de dénommer les deux voies suivantes : une se situant dans le Village d’Artisans et l’autre étant localisée dans la nouvelle zone de Bellevue, Considérant que le Conseil Municipal doit rendre un avis sur la dénomination de la voie située sur Saint-Rémy-des-Monts (celle passant entre l’Intermarché et la zone où se situe notamment Bricomarché),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide de nommer :

o la voie se situant dans le Village d’Artisans « Rue Jacques Triger » o la nouvelle voie localisée dans la nouvelle zone de Bellevue « Rue Verceletto » (sous réserve de l’accord de la famille Verceletto).

• Donne un avis favorable à la dénomination « Route de la Sucrerie » pour la voie située sur Saint-Rémy-des-Monts (celle passant entre l’Intermarché et la zone où se situe notamment Bricomarché).



Conventions canalisations eaux usées

Monsieur le Maire expose que la configuration du réseau collectif des eaux usées contraint à passer une canalisation dans des parcelles de terrain privé, se situant au 28 avenue de la Peupleraie et au et lieu-dit « La Mare Gautier ». Il propose que le Conseil Municipal l’autorise à signer une convention avec chacun des propriétaires actuels de ces terrains, réglant les droits et obligations des deux parties.

Réf : 2020/093

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que la configuration du réseau collectif des eaux usées contraint à passer une canalisation dans des parcelles de terrain privé, se situant au 28 avenue de la Peupleraie, et au lieu-dit « La Mare Gautier ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,2020/ 124

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

Autorise Monsieur le Maire à signer une à signer une convention avec chaque propriétaire actuel des terrains sis 28 avenue de la Peupleraie, et lieu-dit « La Mare Gautier » réglant les droits et obligations des deux parties compte tenu de l’installation de canalisations d’eaux usées du réseau public collectif.



Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.



La séance est levée à 00h15.2020/ 125

Compte rendu – séance du 3 décembre 2020

FONCTION (Maire, Adjoint

ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM SIGNATURE

Maire BEAUCHEF Frédéric

1er Adjoint GOMAS Vincent

2ème Adjoint PLESSIX Sandrine

3ème Adjoint EVRARD Gérard

4ème Adjoint ANDRY Virginie

5 ème Adjoint DELAUNAY Jérôme

6ème Adjoint MARCADE Arlette

Conseiller ETIENNE Jean-Michel

Conseillère LEGER Madeleine

Conseiller GILOUPPE Jean-Claude

Conseiller SEILLE Bernard

Conseiller LE MEN Michel

Conseillère BRIANT Renée

Conseillère CHARON Martine

Conseillère LUSSON Sylvie

Conseillère HERVE Annie

Conseiller VILLE Christophe

Conseiller PIERREDON Christophe

Conseiller MARCHAND Yannick

Conseiller GOURDEAU Emmanuel

Conseillère CHAUVIN Valérie

Conseiller PAUMIER Régis

Conseiller SAUSSE Romuald

Conseillère DELORME Sylvie

Conseillère FROGER Barbara

Conseillère GRANGER Delphine

Conseillère BARRAUD Amélie

Conseiller HERVE Benjamin

Conseillère ORY Margaux