Compte-Rendu - conseil 2021 04 01

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Compte-Rendu - conseil 2021 04 01 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2021 04 01)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 2021/ 31

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 1er avril 2021

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 1er avril 2021 à vingt heures, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire à la Salle des Fêtes de la Ville de Mamers et simultanément en visioconférence, compte tenu de la situation sanitaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Monsieur GOMAS Vincent, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard (visio), Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame LUSSON Sylvie, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur MARCHAND Yannick, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame CHAUVIN Valérie (visio), Monsieur SAUSSE Romuald (visio), Madame DELORME Sylvie, Monsieur HERVE Benjamin, Madame ORY Margaux.

Absents et excusés avec pouvoirs

Madame ANDRY Virginie, avec pouvoirs à Madame ORY Margaux,

Madame LEGER Madeleine, avec pouvoirs à Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, avec pouvoirs à Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine,

Monsieur PAUMIER Régis, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame FROGER Barbara, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine,

Absents et excusés

Monsieur EVRARD Gérard, Madame MARCADE Arlette, Monsieur VILLE Christophe, Madame GRANGER Delphine, Madame BARRAUD Amélie.

Madame ORY Margaux a été désignée secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 18 (dont 3 en visio)

Date de la convocation : 23/03/2021

Date d'affichage : 25/03/2021

2021/ 32

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

SOMMAIRE

2021/014 Taux d'imposition 2021 des taxes locales

2021/015 Compte de gestion budget Ville – exercice 2020

2021/016 Compte administratif budget Ville – exercice 2020

2021/017 Budget Ville – affectation des résultats 2020

2021/018 Compte de gestion budget assainissement collectif – exercice 2020

2021/019 Compte administratif budget assainissement collectif – exercice 2020

2021/020 Budget assainissement collectif – affectation des résultats 2020

2021/021 Compte de gestion budget BICA – exercice 2020

2021/022 Compte administratif budget BICA – exercice 2020

2021/023 Participations communes extérieures

2021/024 Budget Ville - Décision modificative n°1

2021/025 Saint-Paul Phase II : Subvention plan de relance région (75 k€)

2021/026 Reliquat plan de relance CD72 – acquisition mobilier restaurant municipal

2021/027 Bon cadeau pour naissance

2021/028 Résidence autonomie des Cytises – téléassistance

2021/029 Annulations de loyers

2021/030 Budget Ville – créances éteintes

2021/031 Surtaxe assainissement collectif (eaux usées)

2021/032 Conventions de déversement – STEP de Mamers

2021/033 SIDPEP : approbation rapport eau potable 2019

2021/034 Vente – désaffectation et déclassement – quai Alphonse Adet

2021/035 Vente – désaffectation et déclassement – emprise parcelle AM882

2021/036 Dénomination camping municipal

2021/037 Personnel municipal – exercice du temps partiel

2021/038 Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

2021/039 Transfert de la compétence enfance-jeunesse – convention de mise à

disposition des personnels – modification

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Le compte rendu de la séance du 26 janvier 2021 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

2021/ 33

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée.

• N° 2021/01 : Plateaux repas – restauration

• N° 2021/02 : Tarifs cimetière à compter du 01/01/2021

• N° 2021/03 : Redevance MSN piscine – contexte COVID 19

• N° 2021/04 : Vente ferrailles

• N° 2021/05 : Vente PC portable – Mme BOURDIN

• N° 2021/06 : Vente ferrailles

• N° 2021/07 : Redevance annuelle – Jardins Vallée Pommier

• N° 2021/08 : Redevance annuelle – AUVRAY Françoise

• N° 2021/09 : Tarifs salles à compter du 01/09/2021

• N° 2021/10 : Tarifs location petits matériels à compter du 01/09/2021

• N° 2021/11 : Tarifs location matériels – collectivités avoisinantes - 01/06/2021

• N° 2021/12 : Tarifs annuels – Gym Bambins à compter du 01/09/2021

• N° 2021/13 : Tarifs cimetière à compter du 01/06/2021

• N° 2021/14 : Tarifs camping municipal à compter du 01/05/2021

• Application du Droit de Préemption Urbain - aménagement de l’Ilot « Denfert Rochereau »

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Taux d'imposition 2021 des taxes locales

Lors du vote du budget primitif 2021 de la Ville en janvier dernier, il avait été demandé à l’assemblée de se prononcer sur les taux des Taxes Foncières bâti (TFB) et non bâti (TFNB), à savoir le maintien de ceux-ci aux valeurs 2020, afin de conserver la baisse de 3% approuvée en 2020. Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, le calendrier n’a pas été modifié. Cependant, la Ville récupère dès 2021 le taux départemental de la Taxe Foncière (20,72 %) sur les propriétés bâties (plutôt que de recevoir une compensation directe de l’Etat comme en 2020). Aussi, pour être conforme, la délibération du conseil doit comporter un taux de TFB incluant ce taux départemental, ce qui n’est pas le cas en l’état. Par ailleurs, la base de la TFB sera également impactée par la mise en application de la réduction par deux des impôts fonciers des entreprises. L’Etat met en place un système de compensation pour cela, et également en cas de perte dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation.

Pour mémoire, les taux communaux 2020 sont les suivants.

• Taxe d’habitation (gelé) : 22,83 %

• Taxe foncière bâti : 22,94 % (anciennement 23,65 % en 2019) • Taxe foncière non bâti : 37,59 % (anciennement 38,75 % en 2019)

Le taux départemental de la taxe foncière bâti est de 20,72 %. Aussi, il est proposé d’approuver les taux suivants pour l’année 2021 :

• Taxe foncière bâti : 43,66 % (soit 22,94 % + 20,72 %) • Taxe foncière non bâti : 37,59 %

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est gelé au taux 2019, soit 22,83 %.2021/ 34

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Réf : 2021/014

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire explicitant que l’année 2021 est marquée par la mise en œuvre simultanée de deux réformes fiscales, à savoir la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et la réforme des impositions de production ; Considérant que la première d’entre elles a pour conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation ; ce taux demeure gelé à la valeur de 2019 (22,83 %) pour les résidences secondaires cependant ;

Considérant que les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui a pour conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal en 2020 (22,94 %) et du taux départemental de 2020 (20,72 %) ; Considérant qu’une baisse de 3% des taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti a été actée en 2020, et que la volonté de la Ville est de ne pas augmenter la pression fiscale sur ses contribuables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les taux suivants pour l’année 2021 :

• Taxe foncière bâti : 43,66 % (soit 22,94 % + 20,72 %) • Taxe foncière non bâti : 37,59 %

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021/003 du 26 janvier 2021.

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Compte de gestion budget Ville – exercice 2020

L’exécution d’un exercice budgétaire est retracée dans deux documents : le compte de gestion établi par le Comptable Public, la Trésorerie de Mamers, et le compte administratif, tenu par l’Ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire le Maire. La réglementation impose de vérifier leur concordance. Celle-ci a été établie pour l’année 2020, les chiffres vont vous être présentés juste en suivant. En conséquence, je vous propose d’approuver le compte de gestion de la Ville de Mamers pour l’exercice 2020.

Réf : 2021/015

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Ville pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget Ville – exercice 2020

Le compte administratif 2020 est joint en annexe 2, avec un extrait du compte de gestion de la Trésorerie de Mamers. L’annexe 3 est une synthèse de présentation.2021/ 35

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

L’exécution d’un exercice budgétaire est retracée dans deux documents : le compte de gestion établi par le Comptable Public, la Trésorerie de Mamers, et le compte administratif, tenu par l’Ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire le Maire. La réglementation impose de vérifier leur concordance. Celle-ci a été établie pour l’année 2020.

Le résultat de clôture de l’année 2020, toutes sections confondues, est excédentaire de 1 220 637,90 €. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement (voir état joint en annexe), le résultat global de l’année est de 869 637,90 €. Pour rappel, le budget primitif de l’année 2021 a été voté en janvier 2021, sans pouvoir reprendre ces résultats. Ceux-ci seront repris au budget supplémentaire que je vous proposerai vers la mi-mai. D’ici là, la Ville obtiendra peut-être les notifications de subventions pour ces projets. En l’état, l’emprunt porté (458k€) au budget primitif ne sera plus nécessaire. Dans les entrefaites, je vous propose au point 11 de cette séance une décision modificative permettant une ouverture de crédits en investissement pour les besoins des services.

Les points de l’exécution budgétaire 2020 sont passés en revue.

Section de fonctionnement

• Chapitre 011 (charges à caractère général)

Compte tenu de la COVID 19, les réalisations sont un peu plus faibles sur les énergies, les combustibles et carburants, l’alimentaire, les frais de déplacements pour les formations des agents. Egalement, le compte des fêtes et cérémonies enregistre peu de dépenses.

En revanche, la Ville a dû commander en nombre des masques, à la fois pour la population et ses agents (compte 60628). Ces achats ont pu être subventionnés aux alentours de 30 % de leur montant. Des masques ont cependant été directement fournis par l’Agence Régionale de Santé pour les deux résidences autonomies (Cytises et Baronnières). Des commandes plus conséquentes en vêtements de travail sont également comptabilisées. La Ville a eu recours également à des prestataires, notamment pour le nettoyage après l’installation du marché (compte 611).

La consommation d’eau est également en forte hausse du fait a priori de l’arrosage des terrains de football, et aussi de l’utilisation de l’eau potable lors de l’installation du ventrigliss cet été au plan d’eau.

Enfin, depuis 2020, l’indemnité de conseil au Trésorier Municipal a été supprimée (compte 6225).

• Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

La réalisation globale (2 855 k€) sur ce chapitre est similaire à celle réalisée en 2019 (2 847k€), malgré des charges des charges supplémentaires pour la réalisation du recensement de la population, pour l’accompagnement des enfants des écoles mis en place pour limiter les brassages du fait de contexte sanitaire, et également le versement d’une prime COVID. Dans le même temps, il y a une légère baisse de la masse salariale, liée au fait que des agents municipaux ont demandé à être placés en disponibilité, et qu’ils n’ont pas été remplacés totalement, car ils intervenaient pour partie dans les centres de loisirs de compétence à charge de la Communauté de Communes Maine Saosnois (le remboursement2021/ 36

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

par la CC Maine Saosnois de la charge dédiée en est diminué logiquement au chapitre 70, compte 70846).

Il est à noter que le prélèvement à la source sur les salaires des agents, mis en place depuis deux ans, n’a aucune incidence sur ces crédits.

• Chapitre 014 (atténuation de produits)

Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).

• Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire (comptes 6531 à 6535).

Conformément à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tableau suivant récapitule, pour l’année 2020, les indemnités des élus siégeant au conseil municipal. S’y retrouvent les élus de l’ancienne équipe municipale et ceux de la nouvelle. Pour mémoire, l’ancienne équipe municipale se composait de 5 adjoints et 3 conseillers municipaux délégués, tandis que celle élue depuis 2020 est constituée de 6 adjoints et 2 conseillers municipaux. La différence de composition entraine à la base une dépense supplémentaire de 5 k€ environ. Par ailleurs, des cotisations patronales de sécurité sociale sont dues dès l’instant que les indemnités cumulées des élus dépassent un certain plafond.

Membre du conseil municipal Brut annuel 2020 Cotisations patronales 2020

ANDRY Virginie 5 554,01 233,24

BEAUCHEF Frederic 25 203,34 8 853,21

BRYJA Caroline 4 315,66 181,25

DELAUNAY Jerome 6 689,69 280,93

ETIENNE Jean Michel 2 769,20 116,29

EVRARD Gerard 10 523,12 441,93

GOMAS Vincent 10 523,12 441,93

MARCADE Arlette 5 554,01 233,24

PLESSIX Sandrine 10 523,12 2 096,67

SEILLE Bernard 2 769,20 116,29

VRAMMOUT Jacky 4 315,66 181,25

Total général 88 740,13 13 176,23

Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux en 2020, une cotisation a dû être réglée au compte 65372. En effet, il s’agit d’un fonds créé en 2002 pour soutenir temporairement financièrement le retour à la vie professionnelle d’élus locaux, qui ont cessé leur activité professionnelle durant leurs mandats.2021/ 37

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

De plus, au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie), qui est en légère régression depuis deux ans. La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.

Le compte 6554 enregistre uniquement la contribution au Parc Naturel Régional Normandie Maine. En effet, la CC Maine Saosnois est désormais compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, depuis le 1er janvier 2018), et c’est elle qui adhère au Bassin de l’Orne Saosnoise (la compensation a été opérée par le mécanisme de l’attribution de compensation en son temps).

Le compte 6558 est alimenté par deux composantes : la participation de la Ville de Mamers aux frais de fonctionnement de son école privée (calcul fait en fonction du nombre d'élèves mamertin chaque trimestre et d'un coût par élève, déterminé en maternel et primaire à partir des charges des 4 écoles publiques au compte administratif N-1) ; les participations des communes extérieures aux écoles privées (reversement de ces sommes émanant des communes extérieures qui acceptent de financer ces enfants scolarisés en école privée, enregistré au compte 74758).

Le montant porté au 657362 résulte en cascade de l'équilibrage du budget FPA et de celui du CCAS. Ill est en augmentation importante pour les raisons suivantes. Tout d’abord, pour une meilleure efficience, les produits des recettes du cimetière sont perçus intégralement sur le budget de la Ville (auparavant, 1/3 était porté sur le budget CCAS). En conséquence, d’une part, l’abondement au CCAS se trouve ainsi augmenté. D’autre part, le turn-over reste important sur la résidence des Baronnières (vacance de 6 logements au plus fort). Enfin, le budget FPA a dû supporter des charges exceptionnelles du fait de l’abandon d’un logement (et des biens), suite au décès d’un locataire. Ce dossier est maintenant clos du point de vue des biens meubles. La liquidation de la succession sera assurée par le Service des Domaines : les créances du FPA ont été déclarées.

Les crédits portés sur comptes 6541 et 6542, respectivement pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes n’ont été utilisés que très peu, compte tenu que le trésorier met tout en œuvre pour tenter le recouvrement autant que possible de ces créances. Cependant, des dettes augmentent de façon conséquente pour certaines familles sans qu’il ait été possible d’y remédier. Des crédits seront de nouveau portés sur le budget primitif 2021.

Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations. Le montant réalisé est plus conséquent que les années précédentes compte tenu de la subvention versée pour l’organisation de la course cycliste de la Sarthe : compte tenu de la COVID 19 en 2020 et de la poursuite des mesures sanitaires, cette course, d’abord reprogrammée sur 2021, est repoussée à 2022.

• Chapitre 66 (charges financières)

Au compte 66111 sont comptabilisés les intérêts des emprunts en cours d'amortissement. Seuls deux emprunts demeuraient à taux d'intérêt variable dans une conjoncture favorable (taux très bas, voire nul). L’un d’entre eux était caractérisé cependant par une dernière période de 5 ans, à contractualiser le moment venu, ce qui a été réalisé en juin 2020 : il a été fixé à un taux de 0,69 %.

Une nouvelle ligne de trésorerie a été souscrite en novembre 2020 auprès du Crédit Agricole à hauteur de 450 k€, avec une commission d’engagement beaucoup plus faible (900 € contre 1 350 € en 2019). Le compte 6688 enregistre également la commission d’engagement pour2021/ 38

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

l’emprunt fixé évoqué ci-dessus. Enfin, la Ville n’a pas eu besoin de recourir à des tirages sur la ligne de trésorerie.

• Chapitre 67 (charges exceptionnelles)

Au compte 6718 sont enregistrées les annulations de recettes, du fait du contexte sanitaire.

Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.

Enfin, le compte 6745 enregistre le versement d’une subvention exceptionnelle à l’UCA, du fait de l’annulation des « 3 jours » en 2020.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investissement)

Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des indemnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.

Passons maintenant aux recettes de fonctionnement.

• Chapitre 013 (atténuation de charges)

Ce chapitre contient désormais les remboursements de charges de personnels suite à maladie ou autres (maternité, accident du travail, interventions des agents municipaux pour les urgences du SDIS). La plupart de ceux-ci sont possibles du fait de la souscription d’une assurance sur les risques statutaires (conférer chapitre 012 en dépenses de fonctionnement).

• Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)

Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal (désormais à 100 % comme évoqué plus haut). La hausse est liée éventuellement à une mortalité accrue par le COVID et la procédure de reprise des concessions.

Le compte 70323 enregistre les montants des redevances d'occupation du domaine public par les réseaux électriques et de télécommunications.

Pour les comptes commençant par 706, les recettes afférentes ont été fortement impactées par la crise sanitaire : le service de restauration, les services de garderie et la piscine municipale. En ce qui concerne le camping municipal, la baisse des recettes semble davantage liée au changement de gestion, avec notamment la réduction de la période d’ouverture, la saison estivale enregistrant de bons chiffres de fréquentation.

Aux comptes 70846 et 70876 figurent respectivement les remboursements de personnel et ceux de fournitures ou autres pour les interventions en lieu et place de la CC Maine Saosnois.2021/ 39

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Jusqu’alors, le compte 70846 comptabilisait les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes. Depuis le 1er janvier 2018, il enregistre également les remboursements des personnels mis à disposition partiellement de la CC Maine Saosnois pour les activités centres de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances). Comme expliqué au niveau des dépenses de fonctionnement, chapitre 012, plusieurs personnels ont demandé des disponibilités et n’ont pas été remplacés, la CC Maine Saosnois s’organisant différemment en son sein.

Le compte 70878 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75).

• Chapitre 73 (impôts et taxes)

Depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Saosnois au 1er janvier 2016, la Ville de Mamers n'est amenée à se prononcer que sur le vote de trois taxes locales "ménage", à savoir taxe d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti. Le produit de ces trois taxes est comptabilisé au compte 73111. En 2020, compte tenu de la continuité de la réforme sur la taxe d’habitation, la Ville a perdu également le levier sur la taxe d’habitation ; elle le retrouvera a priori en 2023, mais uniquement en ce qui concerne les résidences secondaires et les logements vacants éventuellement.

La Ville de Mamers a fait le choix de diminuer le taux des taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti de 3 %, ce qui explique la baisse sur le compte 73111 entre 2019 et 2020.

La Ville de Mamers perçoit en revanche de la CC Maine Saosnois une attribution de compensation (compte 73211). Son calcul initial a été établi en 2016, puis modifié en 2018 de façon conséquente, suite aux transferts de compétence, et notamment celui du secteur enfance jeunesse au 1er janvier 2018. Dans le même temps, la voirie a été restituée aux communes. Pour 2019, seule une modification mineure est intervenue, à savoir la régularisation pour la compétence transport scolaire piscine restituée aux communes.

Evènement Montant Evènement

Montant AC

après

évènement

Création en 2016 705 540,00 705 540,00

Transfert la même année (2016) de la voirie 147 812,00 557 728,00

Transfert ZAE - charges éclairage - 2017 6 700,00 551 028,00

Récupération voirie au 1er janvier 2018 147 812,00 698 840,00

Transfert enfance jeunesse au 1er janvier 2018 446 963,00 251 877,00

Transfert GEMAPI - contribution au BOS 15 295,00 236 582,00

Récupération Transport écoles - piscine ou équitation 1 347,00 237 929,00

Récupération Fête de la Musique 1 563,00 239 492,00

Récupération Transport écoles - piscine ou équitation

- rapport CLETC 05/09/2019

réévaluation

5 447,00 244 939,002021/ 40

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC – compte 73223) continue à être en augmentation conséquente (107 k€ contre 98 k€ en 2019 et à 89 k€ en 2018), sans doute en raison d’une conjoncture favorable à la Ville de Mamers (rendant la Ville éligible pour la deuxième année à la Dotation de Solidarité Urbaine). La CC Maine Saosnois continue d’appliquer la répartition de droit commun de ce fonds entre elle et ses communes membres.

Les droits de place (au 7336), en lent déclin depuis quelques années, ont été fortement impactés par la crise du COVID 19.

La taxe sur la consommation finale d’électricité est relativement stable depuis ces 4 dernières années (compte 7351) : les périodes de confinement ne semblent pas avoir impacté la consommation en électricité des ménages.

Enfin, concernant les droits de mutation sur les biens (7381), la prévision est largement dépassée, signe d’attractivité de la Ville de Mamers. Plusieurs transactions importantes ont été réalisées, malgré le contexte, rendant le montant perçu exceptionnel cependant.

• Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)

Concernant les dotations de l’Etat, la Ville de Mamers a bénéficié d’un contexte très favorable puisque malgré une baisse légère de la dotation forfaitaire liée à une diminution démographique, la Dotation Nationale de Péréquation et la Dotation de Solidarité Rurale ont progressé très sensiblement, et la Ville a été pour la deuxième fois éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, tout en percevant la Dotation de Solidarité Rurale.

Le compte 744 enregistre une recette du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisés en 2018.2021/ 41

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Au 74718 sont comptabilisés les recettes d’une aide financière de l’Etat pour le service des petits déjeuners aux écoles maternelles pour la période janvier-mars 2020. Ce service a été arrêté au 16 mars compte tenu du premier confinement, et n’a pas été repris du fait de la situation sanitaire. Ce compte enregistre également une subvention de l’Etat pour l’achat de masques (comme évoqué en dépenses de fonctionnement). Enfin, depuis la deuxième année, la Ville perçoit également un montant pour la délivrance d’actes d’état civil aux notaires par voie dématérialisée, compte tenu qu’anciennement elle enregistrait des naissances sur son territoire.

Les comptes 7472 et 7473 sont dédiés respectivement aux participations de la Région et du Département pour l’occupation des équipements sportifs par les lycéens et collégiens.

A l’article 74748 figurent les participations des communes extérieures aux écoles (publiques et privées, conférer compte 6558 pour ces dernières).

Le compte 7478 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Sarthe pour les accueils périscolaires pour le matin, le midi et le soir. La Ville a mis en place un nouveau PEDT, permettant des taux d’encadrement assouplis, et l’obtention d’une aide financière de la CAF (PSO) pour le matin, midi et soir. Concernant le Contrat Enfance Jeunesse, il s’est terminé au 31 décembre 2019 ; cependant, la signature d’une Convention Territoriale Globale à l’échelle de la CC Maine Saosnois, a permis l’octroi d’un bonus territoire assurant un financement d’un montant similaire. Enfin, il n’y a pas de diminution observée pour ces deux financements, malgré la baisse d’activités liée à la situation sanitaire, la CAF ayant autorisé les structures à substituer aux données d’activités 2020 les données 2019 sur certaines périodes de l’année 2020.

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (compte 74832) est toujours en lente régression par rapport aux années précédentes.

La Ville de Mamers étant équipée pour l’établissement des cartes nationales d’identité et les passeports, elle bénéficie d’une dotation pour les titres sécurisés : en 2018, cette dotation a été revalorisée à 8 580 € (contre 5 030 € auparavant). Ayant enregistré plus de 1 875 titres sécurisés en 2019, une majoration de 3 550 € a été octroyée (compte 7485).

Enfin, compte tenu du recensement de la population réalisé en début d’année 2020, la Ville a perçu une dotation de l’Etat.

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)

Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville pour le compte 752 : le montant encaissé est proche de celui de 2019, malgré plusieurs vacances (logement cimetière, CMPP). Cependant, l’ancien logement de la gardienne au Foyer des Baronnières est loué à la Gendarmerie Nationale. Enfin, l’occupation de la résidence autonomie des Cytises a augmenté par rapport à 2019 : fort heureusement, les résidents ont pu se trouver relativement préservés.

La recette provenant du budget BICA (compte 7551), en forte baisse depuis 2017 (12 k€ contre 81 k€ en 2016) est en augmentation du fait de la reprise des locations à l’Espace Jules Verne.

• Chapitre 76 (produits financiers)

Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être2021/ 42

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

obtenus en 2016). Ce 1/14 transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l'annuité d'emprunt souscrit pour palier au versement en 14 fois de ce fonds, plutôt qu'en une seule.

Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque par la CC Maine Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). A partir de 2018, et ce jusqu’en 2025, figure également un montant d’emprunt pour les infrastructures enfance jeunesse transférées à la CC Maine Saosnois. Le capital des annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.

• Chapitre 77 (produits exceptionnels)

Le compte 7788 enregistre notamment les remboursements d'assurance suite à sinistres, et à la vente de quelques vieux matériels.

Le compte 773 enregistre un remboursement sur la cotisation annuelle d’assurance en responsabilité civile.

Section d'investissement

➢ Dépenses par chapitres

• Chapitre 20

Il s'agit des dépenses afférentes aux logiciels métiers de la Ville.

Par ailleurs, en RAR (Restes A Réaliser), figurent également des dépenses pour la mise en œuvre de la révision du Plan Local d’Urbanisme sur projet.

• Chapitre 21

Les travaux de reprise de concessions au cimetière municipal ont été portés à ce chapitre.

En RAR sont comptabilisés les travaux de restauration d’un tableau classé de l’église Saint-Nicolas.

• Chapitre 16

Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville. Désormais, ce sont Rivage Investment et Acofi Gestion qui détiennent nos anciens prêts Dexia (sécurisés).

Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués. Un RAR subsiste compte tenu des départs programmés fin décembre 2019.

➢ Dépenses par fiches opération

Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public

La réfection de l’éclairage public a été menée rue de la Tallerie, rues Perseigne, des Frênes, des Châtaigniers, des Chênes, pour environ 30 k€.

Des RAR figurent également pour des travaux similaires Boulevard Pasteur, Rues Edmond Rottier, Rosette et avenue Charles de Gaulle, pour un montant du même ordre.2021/ 43

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Opération n° 15 : Réseau pluvial

Des travaux de réhabilitation d’un drain des eaux pluviales en direction de la Commune de Suré ont été réalisés.

Opération n° 17 : Equipements sportifs

Un demi-terrain de foot a été créé à la Plaine Saint-Jean fin 2019. En 2020, il a été équipé de buts fixes. Par ailleurs, en RAR sont comptabilisés les crédits pour la création d’un terrain multisports et de jeux d’extérieur, sous vidéoprotection, près du plan d’eau.

Opération n° 21 : Acquisition de matériels

Les acquisitions suivantes ont notamment été réalisées :

o véhicules électriques et infrastructures de la station d’autopartage Mouv’nGo, o véhicule pour la police municipale,

o renouvellement de poteaux incendies,

o installation d’un columbarium et de lutrins,

o piano de cuisson et cuiseur vapeur au restaurant scolaire,

o mobilier de détente pour la résidence autonomie des Cytises,

o installation de jeux d’extérieur aux Cordiers,

o décorations de Noël,

o divers matériels pour les services municipaux.

En RAR figurent notamment l’installation d’une sonorisation en centre-ville, de caméras mobiles et l’acquisition d’urnes et d’isoloirs pour les élections, et d’un véhicule frigorifique pour le restaurant municipal.

Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux

Les dépenses comptabilisées concernent :

o divers honoraires pour le projet de l’îlot Saint-Paul,

o les travaux de restauration de 2 piliers des Halles – 3ème série,

o les travaux sur la chaudière de la salle des fêtes (changement énergie), o les travaux de rénovation des chambres froides du restaurant scolaire, o les travaux de restauration des menuiseries du bâtiment situé rue Georges Lechevallier (abritant le RASED - Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté, service de l’Education Nationale) et de l’immeuble Pasteur,

o les travaux de réhabilitation du mur rideau de la piscine municipale.

En RAR figurent notamment le solde d’honoraires sur le projet de l’îlot Saint-Paul et les crédits pour la rénovation du SDIS. Les montants prévisionnels des travaux des phases I et II du projet Saint-Paul ont été inscrits au budget primitif approuvé en janvier 2021.

Opération n° 23 : Voirie

Figurent à cette opération les travaux de voirie réalisés rues Château Gaillard, Galerne et de la Fonderie, chemins de Saint-Jean et de la Mare Gautier.

En RAR sont comptabilisés notamment les crédits pour les travaux de sécurisation aux abords de la piscine municipale, les travaux liés au raccordement électrique de la nouvelle2021/ 44

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

zone de Bellevue, la réfection des trottoirs rue Louis Legros, et l’aménagement d’un stationnement rue Dr Godard.

➢ Recettes par chapitres

• Chapitre 13

La Ville de Mamers a perçu les aides financières suivantes : subventions sur les travaux entrepris suite aux intempéries 2018 (subventionnés finalement à environ 70 % par l’Etat (DETR et solidarité), le Département et la Région), les DETR 2019 concernant les travaux sur la toiture du tennis et ceux à l’école Victor Hugo, l’aide de la Région Pays de la Loire pour la création de la station d’autopartage de véhicules électriques, les financements de la Région et du Département pour les piliers des Halles, et enfin une subvention au titre des amendes de police du Département pour les travaux de sécurisation aux abords de la piscine municipale.

En RAR sont comptabilisés une subvention DETR 2020 pour la réhabilitation du mur rideau de la piscine municipale, une aide financière du Département (programme triennal de relance) concernant la création du terrain multisports et la sonorisation en centre-ville, et un financement de la DRAC (Direction Région des Affaires Culturelles) pour la restauration d’un tableau classé de l’église Saint-Nicolas.

• Chapitre 16

Comme prévu, la Ville n’a pas eu recours à la contractualisation d’un emprunt. Elle a investi dans la limite de son autofinancement, quelque peu augmenté sa nouvelle éligibilité à la dotation de solidarité urbaine.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués.

• Chapitre 10

Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses d’investissement réalisées sur l'exercice 2018, le montant des taxes d'aménagement (et au 1068, le montant du versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement suite à affectation des résultats de l'exercice 2019 sur 2020).

• Chapitre 27

Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et de l'emprunt pour la médiathèque par la CC Maine Saosnois. A partir de 2018, et ce jusqu’en 2025, figure également un montant d’emprunt pour les infrastructures enfance jeunesse transférées à la CC Maine Saosnois (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).

Réf : 2021/016

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,2021/ 45

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2020 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 6 161 559,14 €

Total des Recettes 6 792 868,64 €

Résultat de l'exercice 2020 631 309,50 €

Résultat antérieur reporté 616 846,37 €

Résultat de clôture 2020 1 248 155,87 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 1 406 932,43 €

Total des Recettes 1 735 360,27 €

Résultat de l'exercice 2020 328 427,84 €

Résultat antérieur reporté -355 945,81 €

Résultat de clôture 2020 -27 517,97 €

Résultat global (sur les 2 sections) 1 220 637,90 €

RAR en dépenses 446 700,00 €

RAR en recettes 95 700,00 €

Solde des RAR -351 000,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 869 637,90 €

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Budget Ville – affectation des résultats 2020

Les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2020 montrent que le résultat global de la section d’investissement (RAR compris) est déficitaire d’un montant de 378 517,97 € (conférer ci-dessous). En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat de fonctionnement de clôture 2020 (1 248 155,87 €), et porté au compte 1068 au budget supplémentaire 2021, compte tenu des exigences réglementaires. Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2020, il est proposé d’approuver l’affectation suivante.

Réf : 2021/017

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2020, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’affectation suivante des résultats 2020 pour l'exercice 2021. Ces montants seront portés au budget supplémentaire de la Ville sur l’exercice 2021.2021/ 46

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Affectation des Résultats

Section de fonctionnement

Résultat de clôture 2020 1 248 155,87 €

Couverture du

besoin de financement -378 517,97 €

Solde à reporter (002) 869 637,90 €

Section d'Investissement

RAR en dépenses 446 700,00 €

RAR en recettes 95 700,00 €

Solde des RAR -351 000,00 €

Résultat de clôture 2020 (001) -27 517,97 €

Besoin de financement 378 517,97 €

Versement au 1068 378 517,97 €

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Compte de gestion budget assainissement collectif – exercice 2020

L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, je vous propose d’approuver le compte de gestion du budget Assainissement collectif exercice 2020.

Réf : 2021/018

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget assainissement collectif pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget assainissement collectif – exercice 2020

L’exécution du budget Assainissement collectif pour 2020 est présentée dans le tableau ci-dessous. Les résultats de ce budget annexe sont récapitulés sur la page 23/24 du compte de gestion de la Ville.

Il est précisé que la prestation de traitement des boues COVID sur 2020 et la subvention afférente de l’Agence de l’Eau (40 %) ne sont pas comptabilisées sur 2020, car elle a été réalisée de mi-décembre à fin janvier 2021. Elles seront prises en compte sur 2021, et figureraient d’ores et déjà au budget primitif 2021 approuvé en janvier 2021.

Le résultat de clôture de l’année 2020, toutes sections confondues, est excédentaire de 300 100,91 €, les deux sections étant excédentaires. Il n’y a pas de Restes à Réaliser (RAR) en investissement, le résultat global de l’année 2020 est donc de 300 100,91 €.2021/ 47

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget Assainissement collectif exercice 2020, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

Réf : 2021/019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget assainissement collectif pour l’exercice 2020 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section d'Exploitation

Total des Dépenses 121 223,07 €

Total des Recettes 291 166,45 €

Résultat de l'exercice 2020 169 943,38 €

Résultat antérieur reporté 96 737,16 €

Résultat de clôture 2020 266 680,54 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 319 487,56 €

Total des Recettes 128 641,56 €

Résultat de l'exercice 2020 -190 846,00 €

Résultat antérieur reporté 224 266,37 €

Résultat de clôture 2020 33 420,37 €

Résultat global (sur les 2 sections) 300 100,91 €

RAR en dépenses 0,00 €

RAR en recettes 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 300 100,91 €

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Budget assainissement collectif – affectation des résultats 2020

Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2020, il est proposé d’approuver l’affectation suivante, qui consiste au report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2021, au budget supplémentaire.

Réf : 2021/020

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,2021/ 48

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Approuve l’affectation suivante des résultats 2020 pour l'exercice 2021, qui consiste en le report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2021.

Affectation des Résultats

Section d'Exploitation

Résultat de clôture 2020 266 680,54 €

Couverture du

besoin de financement 0,00 €

Solde à reporter (002) 266 680,54 €

Section d'Investissement

RAR en dépenses 0,00 €

RAR en recettes 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat de clôture 2020 (001) 33 420,37 €

Besoin de financement 0,00 €

Versement au 1068 0,00 €

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Compte de gestion budget BICA – exercice 2020

L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, il est proposé d’approuver le compte de gestion du budget BICA exercice 2020.

Réf : 2021/021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget BICA pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget BICA – exercice 2020

L’exécution du budget BICA pour 2020 est présentée dans le tableau ci-dessous. Les résultats de ce budget annexe sont récapitulés sur la page 23 du compte de gestion de la Ville.

Le résultat de clôture de l’année 2020, toutes sections confondues, est excédentaire de 50 554,96 €, avec un reste à réaliser de 1 000 €. Les excédents en fonctionnement et investissement seront reportés dans leurs sections respectives lors du vote du budget supplémentaire.2021/ 49

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif exercice 2020 du budget BICA (Bâtiments Industriels, Commerciaux et Artisanaux), Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

Réf : 2021/022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget BICA pour l’exercice 2020 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 43 049,30 €

Total des Recettes 41 097,72 €

Résultat de l'exercice 2020 -1 951,58 €

Résultat antérieur reporté 13 678,33 €

Résultat de clôture 2020 11 726,75 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 4 196,76 €

Total des Recettes 139,00 €

Résultat de l'exercice 2020 -4 057,76 €

Résultat antérieur reporté 43 885,97 €

Résultat de clôture 2020 39 828,21 €

Résultat global (sur les 2 sections) 51 554,96 €

RAR en dépenses 1 000,00 €

RAR en recettes 0,00 €

Solde des RAR -1 000,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 50 554,96 €

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Participations communes extérieures

Pour mémoire, les coûts par enfant étaient respectivement de 1 180 € et 480 € en 2020.

Réf : 2021/023

Le Conseil Municipal,

Considérant le compte administratif 2020 de la Ville, Monsieur le Maire propose de fixer les montants des participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville de Mamers de la manière suivante pour l’année 2021 :

• Elèves de maternelles : 1 453 €

• Elèves de primaires : 548 €2021/ 50

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Décide de fixer les participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville de Mamers de la manière suivante pour l’année 2021 aux montants ci-dessus ;

• Précise que ces montants sont ceux qui servent à calculer les participations de la Ville de Mamers pour les enfants mamertins scolarisés dans les écoles privées de la Commune, sur l'exercice 2021.

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Budget Ville – décision modificative n° 1

Comme précisé ci-dessus, il s’agit d’ouvrir des crédits en investissement pour les services ; le résultat 2020, ainsi que les divers ajustements, compte tenu de la connaissance des montants de dotation d’Etat et bases d’imposition locale, seront repris quant à eux au budget supplémentaire.

Les mouvements sur la section de fonctionnement dégagent 51 k€ permettant des investissements pour la police municipale, d’un bien immobilier dans le cadre de l’aménagement de l’îlot Denfert-Rochereau, et des travaux de rénovation au camping municipal.

Réf : 2021/024

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la décision modificative n° 1 ci-dessous au budget primitif de la Ville – exercice 2021. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2021 de la Ville de Mamers s’élèvent à :

Budget Primitif 2021 + DM1

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 6 664 595,00 €

Total des Recettes 6 664 595,00 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 3 079 950,00 €

Total des Recettes 3 079 950,00 €

Dépense ou

recette Imputation Libellé imputation Opération Fonction Montant

D 657362 CCAS 01 -10 000,00

R 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 01 16 000,00

R 7788 Produits exceptionnels divers 01 25 000,00

D 021 Virement prévisionnel à la section d'investissement 01 51 000,00

R 023 Virement prévisionnel de la section de fonctionnement 01 51 000,00

D 2188 Autres immobilisations corporelles 21 01 40 000,00

D 21318 Autres bâtiments publics 22 01 11 000,00

2021/ 51

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Saint-Paul Phase II : Subvention plan de relance région (75 k€)

Afin de conforter le plan de financement de ce projet, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à demander une subvention dans le cadre du plan de relance de la Région.

Réf : 2021/025

Le Conseil Municipal,

Considérant que le projet de rénovation de Saint Paul a été présenté en séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2020, et qu’il se composait de deux phases,

Vu la délibération n° 2020/078 du 3 décembre 2020 concernant le financement de cette phase II au titre d’une subvention auprès de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du plan de rénovation énergétique, et également au titre de la DSIL 2021, Considérant que le plan de financement de cette phase serait davantage conforté en sollicitant le plan de relance de la Région plutôt que le plan de rénovation énergétique, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de la Région Pays de La Loire, dans le cadre du plan de relance, et à signer tout document afférent ; • Approuve le plan de financement modifié suivant, comportant par ailleurs le montant prévisionnel définitif des travaux de la phase II.

Montant (€)

Montant des travaux € HT - phase 2 352 753,00 €

Région Pays de la Loire - Plan de relance 75 000,00 €

DSIL 2021 150 000,00 €

Reste à charge pour la Commune 127 753,00 €

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Reliquat plan de relance CD72 – acquisition mobilier restaurant municipal

Dans le cadre du plan de relance du Département, la Ville dispose d’un reliquat sur le montant total alloué (98 766 €). Aussi, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer un avenant à la convention de relance Territoires pour y intégrer l’acquisition de mobilier pour le restaurant municipal.

Réf : 2021/026

Le Conseil Municipal,

Considérant le fonds territorial de relance du Conseil Départemental de la Sarthe doté de 12 M€ afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales ; une enveloppe a été calculée sur la période 2020/2022 pour chaque commune, le taux de base étant de 18 € par habitant ;2021/ 52

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Considérant que le montant de cette enveloppe est de 98 766 € pour la Ville de Mamers, Vu la délibération n° 2020/056 du 17 septembre 2020 approuvant l’inscription de deux projets à ce dispositif, à savoir le projet aire de jeux et terrain multisports, et l’installation d’une sonorisation de Ville, et la signature de la convention de relance Territoires – Département 2020/2022 avec le Conseil Départemental de la Sarthe, Vu la délibération n° 2020/079 du 3 décembre 2020, approuvant l’ajout d’un troisième projet concernant la réfection d’une maisonnette attenante à l’école Victor Hugo, dont le montant est estimé à 3 740 € HT,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant un quatrième projet d’acquisition de mobilier pour le restaurant municipal pour demander le reliquat de ce plan de relance, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve l’ajout de ce quatrième projet d’acquisition de mobilier pour le restaurant municipal pour demander le reliquat de ce plan de relance ;

• Autorise à cet effet Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de relance Territoires – Département 2020/2022 avec le Conseil Départemental de la Sarthe, ainsi que tout document afférent.

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Bon cadeau pour naissance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée l’instauration d’un bon cadeau pour la naissance ou l’adoption d’enfant dans des familles domiciliées sur Mamers.

Réf : 2021/027

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire quant à l’instauration d’un bon cadeau pour la naissance ou l’adoption d’enfant dans des familles domiciliées sur Mamers, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Instaure, au titre de l’action sociale, un bon cadeau de 75 € par naissance ou adoption de mineur au sein des familles domiciliées sur Mamers au titre de leur résidence principale, à compter du 1er avril 2021.

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Résidence autonomie des Cytises – téléassistance

Le CCAS a approuvé la mise en place de la téléassistance sur la résidence autonomie des Baronnières ; ainsi, je vous propose de mettre en place ce dispositif également sur la résidence autonomie des Cytises.

Réf : 2021/028

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie, Considérant que la mise en conformité des résidences autonomie doit être effective au 1er janvier 2021, et que celle-ci implique l’accès à un dispositif de sécurité apportant aux résidents 24h/24 une assistance par tout moyen et lui permettant de se signaler, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la mise en la place de la téléassistance à la Résidence Autonomie des Cytises dans les conditions suivantes :2021/ 53

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

• La Ville établit un contrat d’une durée de 3 ans avec un prestataire de téléassistance pour la mise en place d’un service de téléassistance proposé à l’ensemble de ces résidents (36 appartements) ;

• Si les résidents sont intéressés par ce type de prestation, ils ont obligation d’y adhérer par l’intermédiaire du dit-contrat (sauf pour ceux qui seraient antérieurement équipés). La refacturation intégrale de ce service (à prix coûtant pour le FPA) sera réalisée sur les factures mensuelles de loyer. En cas de remplacement de matériels, ils seront également refacturés aux usagers.

• Des attestations annuelles de facturation de ce service seront remises aux locataires en N+1 pour en faciliter la déclaration des impôts sur le revenu.

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Annulations de loyers

L’association RENEWOOD est locataire d’un bâtiment de la Ville sis 1, rue de la Gare. Suite à des difficultés économiques, Monsieur le Maire propose d’annuler ses loyers pour la période de novembre 2020 à juillet 2021 (soit 9 mois, dont novembre et décembre 2020 à 181,35 €, janvier 2021 à 182,34 € et les 6 autres à 183,32 €).

Réf : 2021/029

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’annulation des loyers de l’association RENEWOOD, locataire d’un bâtiment de la Ville sis 1, rue de la Gare, pour la période de novembre 2020 à juillet 2021 (soit 9 mois, dont novembre et décembre 2020 à 181,35 €, janvier 2021 à 182,34 € et les 6 autres à 183,32 €).

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Budget Ville – créances éteintes

La commission de surendettement des particuliers de la Sarthe demande expressément l’effacement de la dette de Madame CHASLIN Angélique pour 223,86 €. Aussi, Monsieur le Maire propose de l’admettre en créances éteintes.

Réf : 2021/030

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe demande expressément l’effacement de la dette (cantine scolaire) de Madame CHASLIN Angélique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Admet en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2021 les créances de Madame CHASLIN Angélique pour un montant de 223,86 €.

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Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Surtaxe assainissement collectif (eaux usées)

Monsieur le Maire propose d’actualiser la surtaxe communale d’assainissement collectif de la façon suivante. Pour précision, il s’agit des composantes communales fixe (abonnement) et variable (consommation) sur la part eaux usées du prix de l’eau :

• Part fixe 9 €HT/an (contre 7 €HT/an)

• Part variable 0,36 €HT/m3 (contre 0,3208 €HT/m3)

Il propose d’approuver également que ces montants sont aussi ceux qui sont facturés aux abonnés des communes déversant leurs eaux usées dans la station d’épuration de Mamers. Pour les quelques abonnés de la Commune de Saint-Rémy-des-Monts déversant directement dans notre STEP (sans utilisation de notre réseau), les coûts suivants sont proposés : • Part fixe 9 €HT/an

• Part variable 0,17 €HT/m3

Pour précision, pour les clients mamertins, à ces tarifs s’ajoutent les parts fixes et variables rémunérant le délégataire du service (Veolia). Pendant les 9 ans du contrat de délégation débuté en 2020, les parts varieront de la façon suivante :

• Part fixe de 20 €HT/an à 23,4 €HT/an

• Part variable 0,40 €HT/m3 à 0,47 €HT/m3

Réf : 2021/031

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la tarification de la composante eaux usées du prix de l’eau, et plus particulièrement de la surtaxe communale d’assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve les montants suivants pour les composantes communales fixe (abonnement) et variable (consommation) sur la part eaux usées du prix de l’eau : o Part fixe 9 €HT/an (contre 7 €HT/an)

o Part variable 0,36 €HT/m3 (contre 0,3208 €HT/m3)

o que ces montants sont aussi ceux qui sont facturés aux abonnés des communes déversant leurs eaux usées dans la station d’épuration de Mamers ;

• Approuve les montants suivants pour les quelques abonnés de la Commune de Saint-Rémy-des-Monts déversant directement dans notre STEP (sans utilisation de notre réseau) :

o Part fixe 9 €HT/an

o Part variable 0,17 €HT/m3.

• Dit que l’application de ces nouveaux tarifs sera effective à partir du 1er avril 2021.

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Conventions de déversement – STEP de Mamers

Quelques habitants de communes limitrophes à la Ville de Mamers déversent leurs eaux usées dans notre station d’épuration. Des conventions de déversement, adossées au contrat précédent de délégation du service public d’assainissement collectif, permettaient de convenir des modalités financières concernant ces déversements. Elles doivent être renouvelées compte tenu de la nouvelle délégation de service public démarrée en mars 2020.2021/ 55

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

Réf : 2021/032

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les déversements des communes limitrophes dans la station d’épuration de la Ville de Mamers et la tarification de la composante eaux usées du prix de l’eau, et plus particulièrement de la surtaxe communale d’assainissement collectif,

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2021/031 du 1er avril 2021 fixant la tarification applicable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la signature de conventions avec des communes limitrophes pour le déversement des eaux usées d’une partie de leurs habitants dans la station d’épuration de la Ville de Mamers.

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SIDPEP : approbation rapport eau potable 2019

Il est proposé d’adopter le rapport eau potable 2019 du SIDPEP.

Réf : 2021/033

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport eau potable 2019 du SIDPEP,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable ci-annexé.

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Vente – désaffectation et déclassement – quai Alphonse Adet

En 2019, le Conseil Municipal avait approuvé la vente d’une emprise de trottoir, quai Alphonse Adet, estimée à 25 m2 sur plan, à extraire du domaine public, afin de faciliter l’accès aux propriétaires de la parcelle privée attenante (AM 801). Or, pour que la délibération soit complètement légale, il faut stipuler que le bien à vendre n’est plus affecté à l’usage direct du public. Monsieur le Maire propose en conséquence le projet de délibération suivant, annulant et remplaçant la délibération initiale.

Réf : 2021/034

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant, une emprise de trottoir, quai Alphonse Adet, estimée à 25 m2 sur plan, à extraire du domaine public, afin de faciliter l’accès aux propriétaires de la parcelle privée attenante (AM 801),

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis du Service des Domaines n° 2019-72180V0301 en date du 30 janvier 2019, évaluant la valeur vénale de cette emprise à 250 € HT (avec une marge d’appréciation de 10 %),

Considérant que cette emprise est située dans le domaine public communal et qu’il convient de la déclasser avant de procéder à la vente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la désaffectation de l’emprise de trottoir, quai Alphonse Adet, celle-ci n’étant donc plus affectée à l’usage direct du public ;

• Approuve le déclassement de l’emprise de trottoir, estimée à 25 m2 sur plan, attenante à la parcelle AM 801 ;2021/ 56

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

• Autorise la vente de cette emprise de trottoir pour un montant de 250 € aux propriétaires de la parcelle privée attenante (AM 801), Monsieur et Madame MOUCHEL Jonathan, pour faciliter leur accès à leur propriété ; le bornage sera réalisé de façon contradictoire en présence d’un élu municipal, et tous les frais associés seront à la charge de l’acquéreur ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

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Vente – désaffectation et déclassement – emprise parcelle AM882

Monsieur le Maire propose de vendre une emprise d’une parcelle à M. RUSSEL Grégory (GFV Château Belmar, vigneron propriétaire du chais rue de cinq ans), qui souhaite faire une sortie à l'arrière de son terrain. L'emprise serait un chemin représentant une surface de 74 m², et lui permettrait de faire un accès piéton à son domaine. Actuellement, des terrains de pétanque sont installés sur cette emprise.

Réf : 2021/035

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la vente d’une emprise de la parcelle AM882 à GFV Château Belmar (vigneron propriétaire du chais rue de cinq ans), qui souhaite faire une sortie à l'arrière de son terrain ; l'emprise serait un chemin représentant une surface de 74 m², et lui permettrait de faire un accès piéton à son domaine, Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis du Service des Domaines n° OSE : 2021-72180-04506 en date du 16 février 2021, évaluant la valeur vénale de cette emprise à 5 €/m2,

Considérant que cette emprise est située dans le domaine public communal et qu’il convient de la déclasser avant de procéder à la vente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la désaffectation de l’emprise de cette parcelle AM882, celle-ci n’étant donc plus affectée à l’accès direct du public ;

• Approuve le déclassement de l’emprise de cette parcelle AM882 ; • Autorise la vente de cette emprise à GFV Château Belmar, d’une surface de 74 m² à 5 €/m2, soit 370 € : le bornage sera réalisé de façon contradictoire en présence d’un élu municipal, et tous les frais associés seront à la charge de l’acquéreur ; une servitude sera établie pour permettre l’accès pour l’entretien de la canalisation des eaux pluviales ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

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Dénomination camping municipal

Monsieur le Maire propose la nouvelle dénomination suivante pour le camping municipal : « Camping des portes du Perche ».

Réf : 2021/036

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la dénomination suivante pour le camping municipal de la Ville de Mamers (anciennement appelé Camping du Saosnois) : « Camping des portes du Perche ».2021/ 57

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

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Personnel municipal – exercice du temps partiel

Il y a lieu de prendre une nouvelle décision pour l’exercice du temps partiel, compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires. Monsieur le Maire propose les conditions suivantes d’exercice selon qu’il s’agira de temps partiel de droit (qui ne peut être refusé) ou temps partiel sur autorisation.

Réf : 2021/037

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 février 2021,

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;2021/ 58

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. - L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

- Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.2021/ 59

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

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Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a proposé des avancements de grade en faveur de certains agents qui remplissent certaines conditions, d’ancienneté notamment. Pour ce faire, le tableau des emplois doit être mis à jour pour créer les postes correspondant aux nouveaux grades et supprimer les anciens.

Réf : 2021/038

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

• de créer :

✓ 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ✓ 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ✓ 1 poste d’agent social

✓ 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe

✓ 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

• de supprimer :

✓ 1 poste d’agent administratif

✓ 2 postes d'agent de maîtrise principal

✓ 4 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe

✓ 3 postes d'adjoint technique

✓ 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

✓ 1 poste d’adjoint d’animation

✓ 1 postes d’ATSEM principal de 2ème classe

✓ 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

Les décisions individuelles seront prises à compter du 1er mai 2021, en tenant compte de la date réglementaire à laquelle l’agent peut prétendre à son avancement de grade.

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Transfert de la compétence enfance-jeunesse – convention de mise à disposition des personnels – modification

Il est proposé de modifier le temps de travail des agents actuellement mis à disposition à la CC Maine Saosnois, dans le cadre du transfert de la compétence enfance-jeunesse. Deux agents de la Ville de Mamers, en disponibilité respectivement depuis mars et mai 2020, n’ont pas été remplacés sur le temps dédié à la compétence enfance-jeunesse, la CC Maine Saosnois ayant géré ces absences de son côté.

Réf : 2021/039

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2017/083 en date du 7 décembre 2017 approuvant la convention de mise à disposition d’agents communaux à la CC Maine Saosnois dans le cadre du transfert de la compétence enfance jeunesse au 1er janvier 2018,

Vu la délibération n° 2018/060 en date du 9 octobre 2018 approuvant la signature d’un avenant à cette convention modifiant la proportion du temps de travail de deux agents, à2021/ 60

Compte rendu – séance du 1er avril 2021

savoir respectivement de 55 % à 100 % pour la Ville de Mamers (45 % à 0 % pour la CC Maine Saosnois), et de 59 % à 42 % pour la Ville de Mamers (41 % à 58 % pour la CC Maine Saosnois),

Vu la délibération n° 2019/023 en date du 28 mars 2019 la signature d’un avenant n°2 à cette convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant de modifier la proportion du temps de travail des agents tels que présentés dans le tableau ci-dessous,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°3 à la convention de mise à disposition des agents communaux, avec effet au 1er janvier 2021, et tout document afférent, intégrant ces modifications. Deux agents de la Ville de Mamers, en disponibilité respectivement depuis mars et mai 2020, n’ont pas été remplacés sur le temps dédié à la compétence enfance- jeunesse, la CC Maine Saosnois ayant géré ces absences de son côté.

% mise à

disposition CC MS

Nouveaux %

mise à

disposition CC

MS

Adjoint animation 64 0

Adjoint animation 41 43

Adjoint technique 58 67

Adjoint animation principal 2ème classe 80 77

Educateur APS 1ère classe 60 53

Adjoint animation 84 0

Adjoint animation principal 2ème classe 0 0

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 23h.

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Compte rendu – séance du 1er avril 2021

FONCTION (Maire, Adjoint

ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM SIGNATURE

Maire BEAUCHEF Frédéric

1er Adjoint GOMAS Vincent

2ème Adjoint PLESSIX Sandrine

3ème Adjoint EVRARD Gérard

4ème Adjoint ANDRY Virginie

5 ème Adjoint DELAUNAY Jérôme

6ème Adjoint MARCADE Arlette

Conseiller ETIENNE Jean-Michel

Conseillère LEGER Madeleine

Conseiller GILOUPPE Jean-Claude

Conseiller SEILLE Bernard

Conseiller LE MEN Michel

Conseillère BRIANT Renée

Conseillère CHARON Martine

Conseillère LUSSON Sylvie

Conseillère HERVE Annie

Conseiller VILLE Christophe

Conseiller PIERREDON Christophe

Conseiller MARCHAND Yannick

Conseiller GOURDEAU Emmanuel

Conseillère CHAUVIN Valérie

Conseiller PAUMIER Régis

Conseiller SAUSSE Romuald

Conseillère DELORME Sylvie

Conseillère FROGER Barbara

Conseillère GRANGER Delphine

Conseillère BARRAUD Amélie

Conseiller HERVE Benjamin

Conseillère ORY Margaux2021/ 62

Compte rendu – séance du 1er avril 2021