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Conseil Municipal - 26.029 Délégation d attribution du Maire pour la saisine pour avis de la CCSPL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26.029 Délégation d attribution du Maire pour la saisine pour avis de la CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
524
Berger-Levrault
(1209)
201 9
Ref
Commune de Craponne -— Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.029
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.029
DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE POUR LA SAISINE POUR AVIS DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
L'an deux mil vingt-six, le 31 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 25 mars 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François
En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Jean-Louis
MAGOUTIER, Corine CISTERNINO, Sylvain ROBIER, Laura
Présents (lors de la GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert JUTTET, Jean-François délibération) : 31 PEYROUX, Michel MONGE, Jean-Christophe COLONNA, Françoise SCHWEITZER, Florence COCHE, Stéphane DALBAN-MOREYNAS,
Absents représentés : 1 | Franck DREUX, Rudya DUMONT, Patrick BARBERET, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Isabelle CLAVEL, Karim MAHIEU, Patricia
Absents : 1 DUPONT, Pascale HARTMANN, Denis PLUVY, Laurence GIBOU, Aurélie
LACROIX BUFFENOIR, Alex VIALLEFONT, Anne Marie BUKOWSKI
AVELLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
ABSENTE :
Emmanuelle BURNOUF
Ont été désignés secrétaires de séance :
Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 141 3-1,
Vu la délibération N° 26.028 du 31 mars 2026 portant création de la commission consultative des
services publics (CCSPL),
EXPOSE
Conformément à l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes doivent, avant de se prononcer sur le principe de tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l'autonomie financière ou de partenariat, recueillir l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-029-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.029
Cette commission doit donc être saisie par voie de délibération, dans la mesure où il s’agit dune compétence relevant de l'assemblée délibérante sauf à ce que l'exécutif ait été habilité à saisir ladite commission, l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».
Dès lors et en vue de simplifier les délais de l'action publique, il est proposé de déléguer cette
compétence du conseil municipal au maire pendant toute la durée du mandat. Cette délégation de saisine s’appliquera à tous les domaines de compétences de la CCSPL tels que définis par l'article L 1413-1 du CGCT.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
Donne, pour la durée du mandat, délégation de pouvoir au maire pour saisir, pour avis, la
commission consultative des services publics (CCSPL) dans le cadre de la mise en place des projets visés à l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Stéphane DALBAN-MOREYNAS Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
| / / s |
Publié le 07.04.2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-029-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026