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Déliberation - DCM 2020 034 rapport annuel 2019 eau assainissement CCVBA
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 034 rapport annuel 2019 eau assainissement CCVBA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE afiché le 17/12/2020 ae
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CO! 5:013/211300652-20201217-DCM2020034-DE
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt
En exercice 23 Le 10 décembre
Présents 18
Votants 23
L’an deux mille vingt, le dix du mois de décembre, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu 3 décembre 2020 habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session
ordinaire du mois de décembre.
DCM 2020-034 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Mme Marie-Cristine GENEST
à Mme Muriel CHRETIEN, M. Olivier BARBE à Mme Audrey
DALMASSO, Mme Caroline ALLIBERT à Mme Marjorie
RICAUD, M. Jean-Luc AURELLIONNET à M. Grégory ALI-
OGLOU et M. Christophe GOMARIZ à Mme Magali
LANCELIER
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de la CCVBA pour l'exercice 2019
RAPPORTEUR : Mme le Maire
L'article L 2224-1 du CGCT impose au Président de l’établissement public de coopération intercommunale de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.
Ce rapport est rendu obligatoire quel que soit le mode d’exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation. Un rapport a été établi par la Régie Intercommunale de l’assainissement pour les communes gérées en régie. Concernant les communes gérées en DSP, le rapport proposé de base sur les rapports annuels délégataires auxquels ont été ajoutées les données relatives aux investissements réalisés.
Entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,
- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de la CCVBA pour l’année 2019. - charge Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir
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