Conseil Municipal - 2026 095 Délégation d attributions du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 2026 095 Délégation d attributions du conseil municipal au maire Document publié le Mercredi 12 août 2026 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 095 Délégation d attributions du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[044-214400723-2026081 8-2026-095-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/08/2026]

à DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL + DU 12 AOÛT 2026 2026/095

Î

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est

réuni en salle du Conseil Municipal, le 12 août 2026 à dix-

HE RBIGN AC neuf heures, sous la présidence de M. François ANGER Maire.

Étaient présents: M. François ANGER, M. Alexis

Nombre de membres dont GERGAUD, Mme Florence LEPY, M. Pierre LAURENT,

: L . Mme Jeanne DELASSUS, M. Jérôme BELLIOT, Mme

le Conseil municipal doit Justine LE FLOCH, M. Davian MAHÉ, Mme Amandine être Composé 29 NOGUES, M. Vivien LERAY, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Nombre de conseillers en Hervé NOGUES, Mme Vanessa POTEAU, M. Gwénaël de Exercice 29 LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON, Mme Sophie Nombre de conseillers GIANOLA, Mme Marie-Claude LEGOUIC, Mme Sylvie Présents 25 sou M. Franck DUVAL, Mme Christelle CHASSÉ, M. ric COUPRIE, Mme Claudie LELECQUE, M. Yannick

Nombre de votants 29 DANIEL, M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.

Absent{e)s excusé(e)s: M. Yannick LE PENNEC (pouvoir à

M. Gwénaël de LA MONNERAYE) , Mme Emmanuelle

DAUCE (pouvoir à Mme Amandine NOGUES) , M.

Sébastien THILLY (pouvoir à M. Vivien LERAY) M.

Sébastien GUILLOUX (pouvoir à M. Alexis GERGAUD).

Secrétaire de séance : M. Gwénaël de LA MONNERAYE

DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

CONSIDÉRANT l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, à l'UNANIMITE, DECIDE

+ DE DELEGUER à Monsieur le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants:

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Pour les marchés de travaux, le mairesera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 €

HT ; pour les marchés de fournitures et de services, le maire sera compétent pour tous les

marchés dont le montant est inférieur ou égal au seuil de procédure formalisée. Le conseil

municipal sera donc compétent au-delà de ces limites ;

3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

4° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

9° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

10° Fixer, dans les limites de l'estimation du Domaine, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

11° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.

211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur toutes

les zones urbaines U et à urbaniser AU du PLU approuvé le 31 mars 2017 ;

14° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : uniquement la défense de la

commune dans les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite

de 1000€;

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux, dans la limite suivante de 10 000 € ;

16° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

17° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;

18° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans le périmètre fixé par délibération, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

20° Demander à tout organisme financeur, pour toute opération ayant fait l'objet

préalablement d'un vote de crédits pour sa réalisation, l'attribution de subventions ;

21° Procéder, pour des projets dans l'investissement ne dépasse pas 100 000 €, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

+ D’AUTORISER le Maire à subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal la

signature des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées.

+ PREND ACTE que Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion

du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme

De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,

Et de la publication, le François ANGER 18 août 2026

18 août 2026