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Conseil Municipal - 2026DL104 TPN Vidéoprotection de la Ville Modifications du dispositif et du règlement d’utilisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL104 TPN Vidéoprotection de la Ville Modifications du dispositif et du règlement d’utilisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte dématérialisé
2026/104
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 30
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 28
RAPPORTEUR :
Monsieur LABORIE
Délibération numéro :
2026DL104
Vidéoprotection de la
Ville de Millau :
Modifications
du dispositif et du
règlement d’utilisation
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 23 juin 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES , Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.
PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment pris en ses articles L. 251-1 et suivants et R 251-1 à R253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil municipal n°2015/220 en date du 26 novembre 2015 sur la mise en place de la vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2016029-03 du 29 janvier 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Millau ; Vu, ensemble, la délibération du conseil municipal n2026DL033 et l’arrêté préfectoral n° 2025-329- 04 du 25 novembre 2025 portant sur la dernière configuration autorisée du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de Millau ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement figurant en annexe ;
Vu l’avis du comité d’éthique de la vidéoprotection, en date du 01 juin 2026. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant la volonté municipale de poursuivre le déploiement de la vidéoprotection sur la Commune,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL104-DE
Reçu le 02/07/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,2/7/2026 Acte dématérialisé
2026/104
Considérant qu’afin de demeurer opérationnel et de préserver son efficacité, ce dispositif doit évoluer en fonction des besoins et s'adapter aux évolutions de la délinquance, notamment pour prévenir les phénomènes de déplacement de celle-ci (dits “d'effet plumeau”)
Considérant qu'après étude de l'évolution des faits recensés, analyse des secteurs de concentration de la délinquance et incivilités qui ont été identifiés en parfaite concertation avec nos partenaires institutionnels, il est proposé de valider les améliorations et extensions de ce dispositif à apporter,
Considérant la nécessité de renforcer pour cette année 2026 le dispositif actuel comprenant 52 cameras avec l'acquisition de 4 caméras fixes supplémentaires afin de créer deux nouveaux points de vision sises :
Rond-Point des Martyrs de la résistance ; (L’industrie)
Rond-point des Stades ; (Avenue jean Jaurès)
Considérant que, dans le cadre de l’amélioration des missions de sécurité publique et de prévention des atteintes à l’ordre public, il convient d’étendre les finalités du système de vidéoprotection communal afin d’y intégrer la constatation des infractions aux règles de circulation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant qu’il y a lieu en outre d’organiser le déport des images du Centre de Supervision Urbaine vers les locaux de la Police nationale de Millau, situés 14 rue de la Condamine ; que ce déport est de nature à renforcer la coordination opérationnelle entre les services de l’État et la commune dans l’exercice de leurs missions de sécurité publique ;
Considérant que ces évolutions, d’un coût d’installation prévisionnel de 46 000€ TTC, répondent à l'objectif de stratégie nationale concernant la Tranquillité Publique décliné dans le cadre du Conseil local de sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Millau,
Considérant qu’il convient par ailleurs de procéder à une mise à jour du règlement d’utilisation de la vidéoprotection afin d’y intégrer les modifications envisagées ainsi que celles qui s’appliquent de plein droit par le jeu des pouvoirs législatifs et règlementaires, en particulier pour ce qui concerne la durée de conservation légale des images qui est passée de 15 jours à 30 jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec une voix contre (Dalila BELAID ARTIS) et 7 abstentions (Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Michel DURAND):
1. D'APPROUVER le projet d'extension du système de vidéoprotection par : o la création de deux points de vision supplémentaires précités, dotés chacun de deux caméras fixes, passant le système de 52 à 56 caméras
o par le rajout au système de la finalité « Constatation des infractions aux règles de circulation »
o par la mise en place d’un déport de la vidéo protection dans les locaux de
la police nationale.
2. D'HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à ce dossier,
3. D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL104-DE
Reçu le 02/07/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,2/7/2026 Acte dématérialisé
2026/104
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 02.07.2026
- Publication le 02.07.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL104-DE
Reçu le 02/07/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,2/7/2026