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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 259 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 259 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-259
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-10-21-00003 - ARRETE n° 2025-DDT-SE-391 du 21 octobre
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-133 du 7
avril 2022 portant agrément des présidents et trésoriers de la
fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique. (2 pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE /
91-2025-10-20-00005 - Décision portant délégation de signature à la
délégation interrégionale du ministère de la Justice
Paris-Ile-de-France (5 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-21-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 368 du 21
octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application de
l'article L. 752-6 du code de commerce - MALL & MARKET (2 pages) Page 12
91-2025-10-21-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 369 du 21
octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - MALL & MARKET (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-290 du
20 octobre 2025 abrogeant l'arrêté 2025-PREF-DRCL-282 du 9
octobre 2025 et portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires (4 pages) Page 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-21-00003
ARRETE n° 2025-DDT-SE-391 du 21 octobre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-133
du 7 avril 2022 portant agrément des présidents
et trésoriers de la fédération de l'Essonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique. PRÉFET ee : DE L'ESSONNE Direction départementale des territoires
1er Service environnement Égalité ; Bureau de l'eau Fraternité
ARRETE n° 2025-DDT-SE-3%4 du ? 1 gt. 2075
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-133 du 7 avril 2022 portant agrément des présidents et trésoriers de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre lil, chapitre IV section 2 et notamment ses articles
L.434-3, L.434-4 et R.434-27, R.434-33, R434-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 aout 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT en qualité de directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er Septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15/10/2025 portant subdélégation de signature de Madame SAILLANT Simone.
VU l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SE-210 du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021- DDT-SE-133 du 7 avril 2022 portant agrément des présidents et trésoriers de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
VU le compte-rendu de la réunion du conseil d'administration de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 27 septembre 2025 et le courriel du 8 octobre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1”
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 susvisé, sont abrogées et remplacées par comme suit :
« Article 1: ‘
L'agrément prévu à l'article R. 434-33 du code de l'environnement est accordé à Monsieur Serge GIBOULET et à Monsieur BOULNOIS Robert, respectivement président et trésorier de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique . » ARTICLE 2 _: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée pour information à la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, le chef du bureau de l’eau MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-10-20-00005
Décision portant délégation de signature à la
délégation interrégionale du ministère de la
Justice Paris-Ile-de-France | < =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DÉCISION
Portant délégation de signature
à la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris Île-de-France
Le Chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, Pascal AURIERES ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du Ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la Délégation Interrégionale d’Ile de France et la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en date du 20 novembre 2024, publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) le 26 novembre 2024 sous le n°IDF-049- 2024-11 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la plate-forme de Paris Île-de-France et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer en date du 27 mars 2017 ;
Vu la décision du 9 octobre 2025 portant délégation de signature du secrétaire général du Ministère de la Justice, notamment dans ses articles 7,8 et 9 ;
DÉCIDE :
Article 1er : délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes
1/5 d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés pour la Direction des services pénitentiaires (programmes 107, 912, 362, 723 et 349) et pour la Direction de la protection Judiciaire de la jeunesse (programmes 182, 362 et 723) en application des délégations de gestion visées supra par la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris Île-de-France.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, à l’effet de signer les bons de commande.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Île-de-France, préfecture de Paris.
Le Chef du Département de la Performance Financière, des Achats et de la Conformité
Fait à Savigny-sur-Orge, le 20 octobre 2025
Signé : Pascal AURIERES
2/5 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de
rattachement
Nom Prénom Grade Statut Fonction Actes
SG AURIERES Pascal Attaché Principal Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG BESOMBES Pierre-
Alexandre
Attaché Principal Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG HAMOUCHE Tahar-Yanis Attaché Contractuel Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG SADIQ Mehvish Attaché Contractuel Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG AHMED Moina SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG CAILLAT Etienne SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LECLERC Virginie SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LORCY Laurène SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
3/5 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE SG BASQUES Audrey AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG BEGAT Marine AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG CEROL Nadine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG CLODION Katie AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
DAP COURTOIS Isabelle AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG FERHANE Fatima AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG FONROSE Sephora AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GRONDIN Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GUEDEU Valérie AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GRAD Marie-Ange AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GUILLON Gislaine AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
DAP HUBERT Angélique AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG PESTEL-LAMONT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG LOLLIA Lynda AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
4/5 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE SG LONGLADE Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG MARQUES-ALVES Andrea AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG MAZOUNI Djamila AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG PERROT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG VIRAYE Karine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG WOLO Marie-Liliane AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
5/5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-21-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 368 du 21
octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application de l'article L.
752-6 du code de commerce - MALL & MARKET : Direction de la coordination PREFET . ‘
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 368 du 21 octobre 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au 1IlI de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 15 juin 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 13 octobre 2025, formulée par M. Bertrand BOULLÉ Président de la SAS « MALL & MARKET» domiciliée 18 rue Troyon — 75017 - PARIS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, par intérim ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 15 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 2:
La SAS « MALL & MARKET» domiciliée 18 rue Troyon — 75017 - PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLÉ, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° Mme Julia VASSELON-GAUDIN
° M. Yacine TARIKET
ARTICLE 4 :
Le numéro d’habilitation est le E191 01-10-2025-MALL & MARKET
ARTICLE 5 : .
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la SAS « MALL & MARKET» ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général par intérim, PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-21-00002
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 369 du 21
octobre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - MALL
& MARKET z Direction de la coordination PRÈFET Æ - DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 369 du 21 octobre 2025
portant renouvellement de l’habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
NU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-02 du 15 juin 2020 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement formulée le 13 octobre 2025 par la SAS « MALL & MARKET» domiciliée 18 rue Troyon - 75017 - PARIS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, par intérim ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-02 du 15 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La SAS « MALL & MARKET» domiciliée 18 rue Troyon - 75017 - PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLÉ, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ Mme Julia VASSELON-GAUDIN
+ M. Yacine TARIKET
ARTICLE 4 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 01-10-2025-MALL & MARKET
ARTICLE 5 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la « SAS MALL & MARKET » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44- 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de là Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles |
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général par intérim, 1
Fac
Benbît ON
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-20-00006
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-290 du 20
octobre 2025 abrogeant l'arrêté
2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 et
portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-290 du 20 octobre 2025
abrogeant l'arrêté 2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 et portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de là Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 du 11 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du Val d’Essonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val d'Essonne ;
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5271-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que les conseils municipaux de :
°__ Auvernaux du 2 juillet 2025 ; ° _ Nainville-les-Roches du 30 juin 2025 ;
*__ Ballancourt-sur-Essonne du 23 juillet 2025 ; + Ormoyÿ du 30 juin 2025;
°__ Baulne du 25 juin 2025; + __ Orveau du 20 juin 2025;
° _ Cerny du 26 juin 2025; + __ Echarcon du 3 juillet 2025;
+ Champcueil du 26 juin 2025 ; ° __ Saint-Vrain du 3 juillet 2025;
+ Fontenay-le-Vicompte du 26 juin 2025; ° _ Vayres-sur-Essonne du 26 juin 2025;
+ Guigneville-sur-Essonne du 26 juin 2025 ; Vert-le-Petit du 7 juillet 20285 ;
ont approuvé de façon concordante, le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire ; Considérant que le conseil municipal de Chevannes a approuvé par délibération du 27 juin 2025 Une répartition et un nombre total de sièges différents ;
Considérant que le conseil municipal de D'huison Longueville ne s'est pas prononcé sur l'accord local proposé ;
Considérant la délibération du 3 juillet 2025 du conseil municipal de Leudeville décidant de ne pas retenir l'accord local proposé ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux d’ Itteville, La Ferté-Alais, Mennecy
et Vert-le-Grand ;
Considérant l'absence de délibération de la commune dont la population est la plus nombreuse et
supérieure au quart de la population des communes membres de la CCVE ;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 : |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article er : L'arrêté n°2025S-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires est abrogé.
Article 2 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne est
composé de 46 sièges. Article 3 : La répartition des 46 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Mennecy 16071 12 0
Ballancourt-sur-Essonne 7795 5 0
Itteville 6674 5 0
La Ferté-Alais 3663 2 0
Cerny 3425 2 0
Saint-Vrain 3046 2 0
Ormoy 2896 2 0
Champcueil 2873 2 0
Vert-le-Petit 2716 2 0
Vert-le-Grand 2348 1 1
Fontenay-le-Vicomte 1563 1 1
Leudeville 1560 1 1
Chevannes 1550 1 1
D'huison-Longueville 1532 1 1
Baulne 1468 1 1
Vayres-sur-Essonne 974 1 1
Guigneville-sur-Essonne 876 1 1
Echarcon 720 1 1
Nainville-les-Roches 521 1 1
Auvernaux 330 1 1
Orveau 145 1 1
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
est abrogé à cette même date.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la Communauté de
communes du Val d'Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le président du
Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
Ben!