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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-197
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-07-18-00007 - Arrêté 2025 114 portant programmation des
évaluation de la qualités des ESMS PH du département Essonne (9
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-08-18-00003 - Renouvellement - Arrêté agrément relatif à
l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour
l'association DIAGONALES (3 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-08-07-00006 - AP 2025-DDT-SE-295 portant sur la CDRNM (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-21-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/276 du 21
août 2025 mettant en demeure la société NASS M AUTO de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 10, chemin
de la Sablière Jaune sur le territoire de la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-08-21-00002 - Arreté AGP IM (2 pages) Page 25 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-18-00007
Arrêté 2025 114 portant programmation des
évaluation de la qualités des ESMS PH du
département Essonne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTÉ N° 2025 – 114
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, du département de l’Essonne, relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° N°070/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France vers la Directrice de l’Autonomie, Madame Stéphanie TALBOT, en date du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de l’Essonne et sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie
Stéphanie TALBOT Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
EN
2
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
2025 1er semestre
FONDATION LEOPOLD
BELLAN 750720609
SSEFIS DU CTRE
PHONIATRIQUE INFANTILE 910018134
CMPSI LA NORVILLE 910690015
CAMSP LA NORVILLE 910670017
IME LEOPOLD BELLAN 910690130
GROUPEMENT DES
ASSOCIATIONS
PARTENAIRES
D’ACTION SOCIALE
(GAPAS)
590001681
IME NOTRE ECOLE 910814185
IME JEAN PAUL 910018472
ASSOCIATION VYV 3
ILE DE FRANCE 750058844 MAS EVRY 910700038
FONDATION LES AMIS
DE L’ATELIER 920001419
ESAT MOSAIC SERVICES 910015684
ESAT LA VIE EN HERBES 910813203
ASSOCIATION
VALENTIN HAUY 750721037
SESSAD PRO DV VALENTIN
HAUY 910021971
IMPRO VALENTIN HAUY 910700400
2025 1er semestre APF FRANCE HANDICAP 750719239
SESSAD APF EVRY 910800077
SESSAD APF ARPAJON 910813369
SESSAD APF VILLEBON 910814235 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
3
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
IEM LE PETIT TREMBLAY 910700012
CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334 CMPP TONY LAINE 910680214
UNION MUTUALISTE
D’INITIATIVE SANTE
(UMIS)
910014919 CRP JEAN MOULIN 910510031
ARISSE 780020111
CAMSP LES BOUTONS D’OR 910015163
CAMSP LES BOUTONS D’OR
– ANNEXE EVRY 910009158
CAMSP LES BOUTONS D’OR
– ANNEXE ETAMPES 910019421
2025 2ème semestre
ASSOCIATION
CHALOUETTE
AUTISME ESSONNE
910003458
MAS LA CHALOUETTE 910003508
SESSAD LES RIVES DE
L’ORGE 910019280
ASSOCIATION
L’ADAPT 930019484
UEROS 910004258
CRP PREORIENTATION 910816032
ESAT HORS LES MURS 910018381
2025 2ème semestre ASS PUPILLES ENSEIG. PUBLIC (ADPEP) 910707660
SESSAD ARLETTE FAVE 910015734
CMPP MASSY 910680180
IME ANDRE NOUAILLE 910701275
IME ROGER
LECHERBONNIER 910701333
SESSAD ALAIN RICHARD 910815778 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
4
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
AAPISE 910707645
ESAT LES ATELIERS DU
VIEUX CHATRES 910016443
IME LA FEUILLERAIE 910690171
IME LA GUILLEMAINE 910707397
MAS LA BEAUCERAIE 910814664
SESSAD LA CHALOUETTE 910815307
2025 2ème semestre
FONDATION OLGA
SPITZER 750720377
CMPP CORBEIL ESSONNES 910680040
CMPP DU VAL D’YERRES 910680057
CCAS SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS 910806728
CMPP STE GENEVIEVE DES
BOIS 910680107
2026 1er semestre ALTERITE 910808948
SESSAD AQUARELLE 910002252
IME ANDRE COUDRIER 910017300
IME LA CERISAIE 910690031
IME HENRI DUNANT 910690106
IME PAGE D’ECRITURE 910690205
ESAT LES ATELIERS
MORSAINTOIS 910690247
SIDVA DE JUVISY SUR
ORGE 910690254
2026 1er semestre ALTERITE 910808948 ESAT LA CARDON 910700285 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
5
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
ESAT LA CHATAIGNERAIE
YERRES
910701838
IME LE BUISSON 910805365
MAS LA BRIANCIERE 910810951
MAS LE MASCARET DE
TIGERY
910812510
SESSAD LA GRANDE OURSE 910815224
SESSAD HENRI DUNANT 910815539
2ème semestre ARISSE 780020111
CMPP BRETIGNY SUR ORGE 910680024
CMPP ETAMPES 910680065
CMPP GIF-SUR-YVETTE 910680081
CMPP PALAISEAU 910680099
CMPP LES TILLEULS 910680115
CMPP DE VERRIERES LE
BUISSON
910680123
CMPP JUVISY SUR ORGE 910680255
CMPP DE LIMOURS 910707462
2027 1er trimestre
INTER ASSOCIATIONS
DOURDAN ESSONNE
(IADES)
910803519 ESAT LES ATELIERS DE L’ERMITAGE 910812429 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
EN
6
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
2028
1er semestre SOCIETE PHILANTHROPIQUE 750720492 MAS DASSAULT 910020296
2ème semestre
GROUPEMENT DES
ASSOCIATIONS
PARTENAIRES
D’ACTION SOCIALE
(GAPAS)
590001681 SESSAD CONFLUENCES 910018993
BARTHELEMY
DURAND 910140029 MAS LE PONANT 910019215
2029 1er semestre
GROUPEMENT DES
ASSOCIATIONS
PARTENAIRES
D’ACTION SOCIALE
(GAPAS)
590001681
MAS L’ALTER EGO 910007988
SESSAD LE TREMPLIN 910018506
TRISOMIE 21 France 690052667 SESSAD 1 2 3 SOLEIL 910017813
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968 MAS MONIQUE MEZE 910004993
AFG AUTISME 750022238 MAISON ECOLALIES (annexe SESSAD SAS) 910025659
ANRH 750710451 ESAT ANDRE CAILLEAU 910002740
FONDATION OLGA
SPITZER 750720377
ITEP LES FOUGERES 910690064
ITEP LE PETIT SENART 910690122
CAFS LES FOUGÈRES 910701010
SESSAD OLGA SPITZER 910800085 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
EN
7
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
2029 1er semestre
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE 750720492
ESAT LES ATELIERS DE LA
NACELLE 910002757
IME LES PAMPOUX 910690197
MAS L’OREE DU BOIS 910690338
ESAT LES JARDINS DE
L'AQUEDUC 910813195
SESSAD LES PAPILLONS
BLANCS 910815216
LES JOURS HEUREUX 750721466 MAS LES JOURS HEUREUX 910000173
LA MAISON
MATERNELLE 750806523 IME ARC EN CIEL 910690148
CESAP 750815821
IEM DE L’ORMAILLE 910690239
SESSAD LES PETITS
EXPLORATEURS 910810977
AMPP VIALA 750830275
CMPP ROLAND
ASSATHIANY 910680016
CMPP DE VIRY CHATILLON 910680156
SESSAD LES VOLETS
BLEUS 910815745
ASSOCIATION REVIVRE 910000264 ESAT PAUL BESSON 910814615
C.D.S.E.A. 910707439 DITEP BRUNEHAUT 910700384 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fate © » Agence Régionale de Santé Fraternité lle-de-France
L n 1
8
Année de
transmission du
rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) Finess géographique
2029 1er semestre
ASSOCIATION LES
TOUT PETITS 910707769
SESSAD LES TOUT PETITS 910002377
MAS LES MOLIERES 910002732
EEP LES TOUT PETITS 910800044
COMMUNE DE
VIGNEUX-SUR-SEINE 910806769
CTRE MEDICO PSYCHO
PEDAGOGIQUE 910680131
ASS.D'EDUCATION
SPEC.LES VALLEES 910808765
SESSAD DE L’YERRES 910002799
IME LES VALLEES 910690049
FONDATION FRANCO
BRITANNIQUE DE
SILLERY (FFBS)
910808773
ESAT LES ATELIERS DE LA
PRAIRIE 910017797
SESSAD DE SILLERY 910018142
CRP SILLERY 910510015
IME SILLERY 910690213
ESAT LES ATELIERS DES
GUYARDS 910815729
ESAT LES ATELIERS DU
MOULIN 910018522
2029 1er semestre
ETAB.PUBLIC.NAT.A.
KOENIGSWARTER
(EPNAK)
910808781
SESSAD TREFLE 910010073
SESSAD PEPS POP 910022110
IME DE GILLEVOISIN 910690080
ESAT LES ATELIERS DE
CHAGRENON 910806264
ERP CHARLOTTE ET
GABRIEL MALLETERRE 910806348 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
lraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
9
ASSOCIATION L'ESSOR 920026093 DITEP SESSAD CLAIRVAL 910002385 DITEP CLAIRVAL 910690189
LANGAGE ET
INTEGRATION 930025051
SSEFIS SAFEP JC GATINOT 910018191
IESDA JEAN CHARLES
GATINOT 910805076
SSEFS SAFEP ALBERT
CAMUS 910018175
CLS SEES ALBERT CAMUS 910700624
UGECAMIF 930027347 CRP BEAUVOIR 910510023
INSTITUT LE VAL
MANDE 940001019
SESSAD DE CORBEIL
ESSONNES 910018944
IME LE VAL D'ESSONNES 910690056
ASSOCIATION
ENTRAIDE UNION 940031339
CMPP MORSANG SUR ORGE 910680164
CMPP ROBERT VERDIER 910680172
CMPP DE GRIGNY 910702067
SESSAD CLAMAGERAN 910018431
ITEP CLAMAGERAN 910690098
2029 2ème semestre VIVRE ET DEVENIR 750720534 IME MARIE AUXILIATRICE 9106900072 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-18-00003
Renouvellement - Arrêté agrément relatif à
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale pour l'association DIAGONALES En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET : darité DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Égait ST Fraternité
ARRETE
DDETS-2025 N° Cà) - ÀT72
portant agrément de l'association « Diagon
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du OS février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17 février 2025, portant délégation de signature à Madame Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Diagonales » par courriel du 22 mai 2025:
CONSIDERANT l'arrivée à échéance du précédent agrément.
CONSIDERANT la capacité l'association « Diagonales» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
Article 1°"
L'agrément au titre de l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association Diagonales à compter de la signature du présent arrêté pour les activités suivantes:
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour l'activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie Mixte et collectivités locales).
Article 2
L'association « Diagonales » est agréée dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4 .
L'association « Diagonales » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte- rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Préfète,
Julie BOUAZIZ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-07-00006
AP 2025-DDT-SE-295 portant sur la CDRNM PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-295 du 07 août 2025
portant sur la commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 565-5 et R 565-6 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1, R133-2 et R133-3 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-SE-20 du 26 janvier 2022 portant sur la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de l'Essonne ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article prernier :
La commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne est présidée par la préfète de
l'Essonne.
Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs de l'Essonne est composée des membres
suivants répartis en nombre égal en trois collèges :
Premier Collège - Représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou
partie dans le département :
* le Maire de Boussy-Saint-Antoine ;
* le Président de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay ;
+ la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours ;
* le Président de la métropole du Grand Paris ;
1/4 * le Président du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ;
* le Président du Syndicat intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau
(SIARCE) ;
* le Président de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs.
Deuxième Collège - Représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des
associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
+ le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de l'Essonne (CCI):
*__ a Présidente de la Chambre des Notaires de l'Essonne ;
° le Président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Essonne (CAUE) ;
+ __ le Président de l'Association Essonne Nature Environnement:
+ le Président de France Assureurs ;
* le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Île-de-France - Centre-Val De Loire ;
* le Président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France.
Troisième Collège - Représentants des administrations et des établissements publics de l’État intéressés
comprenant :
+ la Directrice du Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
* la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT);
* la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports (DRIEAT) ;
+ la Directrice Régionale d'Île-de-France du Bureau des Recherches Géologiques et Minières
(BRGM);
* le Directeur Général du Centre d'Études et d'Expertises sur les Risques, l'Environnement, la
Mobilité et de l'Aménagement (CEREMA) ;
* le Directeur interrégional Île-de-France Météo-France ;
*__le Président de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN).
Article 3 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 :
La commission départementale fonctionne et délibère conformément aux dispositions des articles
R133-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
2/4 Article 5:
Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs est assuré par la direction
départementale des territoires de l'Essonne.
Article 6 :
L'arrêté n° 2022-DDT-SE-20 du 26 janvier 2022 portant sur la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs de l'Essonne est abrogé.
Article 7 :
Le président de la commission et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. || en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 9 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 10 :
Avec l'accord du président de la commission, les membres de la commission peuvent participer aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé
lorsque le vote est secret.
Article 11 :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Article 12 :
Le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
Article 13 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents,
y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
3/4 Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Article 14 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président
de là commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à
la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés
est restée sans influence sur la délibération.
Article 15 :
Le procès-verbal de là réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 16 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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Frédérique CAMILLERI
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4j4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-21-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/276 du 21
août 2025 mettant en demeure la société NASS
M AUTO de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 10,
chemin de la Sablière Jaune sur le territoire de la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/276 du 21 août 2025
mettant en demeure la société NASS M AUTO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 10, chemin de la Sablière Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L1724, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, | ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément à la société NASS M AUTO pour l'exploitation d'un centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sise 10 chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 juin 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 avril 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
* __ absence d’un séparateur d’'hydrocarbures
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément à la société NASS M AUTO pour l'exploitation d'un centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sise 10 chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON et notamment l'article 8,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L17178 du code de l'environnement en mettant en demeure la société NASS M AUTO de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La société NASS M AUTO, exploitant un centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sise 10, chemin de la Sablière Jaune 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément à la société NASS M AUTO pour l'exploitation d'un centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sise 10 chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON et notamment l'article 8 - en équipant le site d'un séparateur d'hydrocarbures, dans un délai de sept mois à compter de la notification du présent arrêté .
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société NASS M AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
LT Olivier CAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-21-00002
Arreté AGP IM PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES SECURITES ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES
Greffe départemental des associations
Affaire suivie par :
Rosalie WILLIAMS
Tél. : 01 69 92 99 80
Mél : pref-fondations-sbp-etampes@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ
1 200 N°?/3/2025- SPE-BSPA-ASSO- du 2 | M
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « ITHAQUE-MARQUET »
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140;
VU le décret n° 92-1071 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h —-13h30/16h 1/2 VU la demande en date du 29 juillet 2025 de Monsieur Jean Marquet, Président du fonds de
dotation « ITHAQUE-MARQUET» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
SUR proposition du Sous-préfet d’'Etampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé « ITHAQUE-MARQUET » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1° octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'aider les étudiants dans les différents aspects de leur vie académique, économique, sociale et culturelle.
L'identifiant au registre national des fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 091-FDD-00052-09.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site Internet https://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de dotation dénommé «ithaque Marquet».
Pour la Préfète de l'Essonne,
le Sous-préfet d'Etampes,
par délégation
la Secrétaire générale—
OA
Danielle PIERI
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