Conseil Municipal - CM 04 CONSEIL DU 12 AVRIL 2022

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Conseil Municipal - CM 04 CONSEIL DU 12 AVRIL 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 CONSEIL DU 12 AVRIL 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-026-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepüon par le préfet : 1404/202

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, JUSTEAU, LANGOUET,

P. LARGE, ROSSI et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

6 avril 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

M. HUGUET donne procuration à Mme BREUX,

Conseillers en exercice : Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

19 M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Conseillers présents : Absent :

14 M. TAYOUB

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

18

DÉLIBÉRATION 2022-04-026

OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance

précédente était Madame Marie-Laure LEHR.

Se présente Mme Nancie FAUDET.

VU le code des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT La seule candidature de Mme Nancie FAUDET,

Après en avoir délibéré :

À l'unanimité des membres présents et représentés,

NOMME Mme Nancie FAUDET secrétaire de séance.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-036-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rècep#on par le préfet : 1404202

L’'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

COMMON NonnEoUt LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE,

Date de convocation : Pouvoirs : .

6 avril 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

Conseillers en exercice : M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

19

Aucune absence :

Conseillers présents :

16 Secrétaire de séance : Mme FAUDET,

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-027

OBJET : COMPTE DE GESTION DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE -— EXERCICE 2021

Après vérification, le Compte de Gestion de l’école de musique pour l'exercice de l’année 2021, n’appelle

ni observation, ni remarque et correspond au Compte Administratif 2021 pour un montant de :

t

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT |

|

| DÉPENSES | 0,00 € 72 689,10 € REALISE 2021 ms ———

| RECETTES | 0,00 € 81 914,28 €

REPORT EXERCICE | DEFICIT Î | :2823,34€ |

2020 | EXCEDENT | + 426,00€

Vu le Code Général des collectivités Locales,

Vu le compte de gestion de l’école de musique, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2021,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et les

écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Après délibération le conseil municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les résultats du compte de gestion de l'Ecole de Musique pour l'exercice 2021,

Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion de l'Ecole de Musique pour l'exercice 2021.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704881-20220412-2022-04-028-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par be prèfat : 1404/2022

| L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

: le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Et LT

Etaient présents : Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER, FAUDET, V. LARGE et WOODLEY Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE. Commune de Nonancourt

Pouvoirs :

Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Date de convocation :

6 avril 2022

Conseillers en exercice :

19 Aucune Absence :

Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

16 ==.

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-028

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE -— EXERCICE 2021

Le compte administratif de l'école de musique pour l'exercice 2021 a été annexé au projet de délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-03-037 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, portant adoption du

Budget Primitif de l’école de musique pour l'exercice 2021,

Vu la délibération N° 2022-04-027 du 12 avril 2022, approuvant le compte de gestion de l’école de

musique dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2021,

Considérant la présentation du Compte Administratif de l'école de musique concernant l'exercice 2021

faite par M. Jean-Loup JUSTEAU, Maire,

Sous la présidence de M. lean-Antoine ROSSI, Monsieur le Marie s'étant retiré au moment du vote conformément à l’article

12121-14 du code Générale des Collectivités Territoriales, il est procédé au vote du Compte Administratif de l’École de musique

pour l’exercice 2021.

Après délibération le conseil municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le compte administratif de l’École de musique pour l'exercice 2021 dont les résultats sont les

suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 € 75 512,44 € 4 Ets

RECETTES 426,00 € 81 914,28 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220412-20222-04-029-DE |

Accusé certifé exécutoire

Réception par le préfet : 14/04/2024

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE,

Commune de Nonancourt

Pouvoirs :

Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Date de convocation :

6 avril 2022

Conseillers en exercice :

19 Aucune Absence :

Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

16 2-2

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-029

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE

SUR L'EXERCICE 2022

Les résultats de fin de clôture du compte administratif de l’école de musique pour l'exercice 2021, sont les suivants. :

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) -2 823,34 €

Résultat de fonctionnement N +9225,18 €

Résultat d'investissement reporté N-1 (001) + 426,00 €

Résultat d'investissement N | 0,00 €

Restes à réaliser Dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser Recettes : 0,00 €

Besoin de financement {au 1068) Rl: 0,00 €

VU la délibération n° 2022-04-028, en date du 12 avril 2022, approuvant le Compte Administratif 2021 de

l'école de musique,

Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2021,

Après délibération, le conseil municipal

À L’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE d'affecter les résultats 2021 du budget de l’école de musique comme suit :

Reprise en section d'investissement N + 1 (ligne 001) RI : +426,00 €

Reprise en section de fonctionnement N +1 (ligne 002)RF : +6 401,84 €

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

| ALL |

sn À ke Accusé de réception - Mhistère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-030-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1404/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Pouvoirs :

Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Date de convocation :

6 avril 2022

Conseillers en exercice : 19 Aucune Absence : Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

16 | TT

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-030

OBJET : COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE — EXERCICE 2021

Après vérification, le Compte de Gestion de la commune pour l'exercice de l’année 2021, n'appelle ni

observation, ni remarque et correspond au Compte Administratif 2021 pour un montant de :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT |

| DEPENSES | 118657814€ | 1 846 877,92€ REALISE 2021 ————— ER —

RECETTES 982306,79€ | 2 232 069,11 €

DEFICIT | REPORT EXERCICE 2020 | —

EXCEDENT 23938290€ | 1 230 703,46 €

RESTES À REALISER A | DEPENSES 64057865€ | 0,00€

REPORTER SUR 2022 RECETTES 46002791€ | 0,00 €

Vu le Code Général des collectivités Locales,

Vu le compte de gestion de la commune, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2021,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et les

écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Après délibération le conseil municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les résultats du compte de gestion de la commune pour l'exercice 2021,

Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2021

Fr

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site à ribrnet de la commune. Commune de Nonancourt Date de convocation : 6 avril 2022 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 16 Nombre de votes exprimés : 19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 027-212704381-20220412-2022-04-031-DE | Accusé certifié exécutoire Récepton gar le préfet : 14042022 Etaient présents : L’'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER, FAUDET, V. LARGE et WOODLEY Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU, LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE. Pouvoirs : Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE, Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET, M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET, Aucune Absence : Secrétaire de séance : Mme FAUDET. DÉLIBÉRATION 2022-04-031 OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE -— EXERCICE 2021 Le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021 a été annexé au projet de délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2021-03-038 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, partant adoption du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2021, Vu la délibération N° 2022-04-030 du 12 avril 2022, approuvant le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2021, Considérant la présentation du Compte Administratif de la commune concernant l'exercice 2021, faite par M. Jean-Loup JUSTEAU, Maire, Sous la présidence de M. Jean-Antoine ROSSi, Monsieur le Marie s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L2121-14 du code Générale des Collectivités Territoriales, il est procédé au vote du Compte Administratif de la commune pour l'exercice 2021. Après délibération le conseil municipal, À l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021 dont les résultats sont les suivants : | REALISE 2021 REPORT EXERCICE 2020 INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | RESTES A REALISER À REPORTER SUR 2022 | DEPENSES 1 186 578,14 € RECETTES _ 982 306,79 € | DEFICIT EXCEDENT | 239 382,90 € | DEPENSES | 640 578,65 € | RECETTES 460 027,91 € 1 846 877,92€ 2 232 069,11 € 123070346€ | 0,00 € 0,00 €Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-082-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1404202

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

Commune de Nonancourt

DStE dé Coco : LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

6 avril 2022 .

Pouvoirs :

Conseillers en exercice : Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

19 Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16 Aucune Absence :

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : Mme FAUDET. 19 Dose.

DÉLIBÉRATION 2022-04-032

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 DE LA COMMUNE SUR L’EXERCICE 2022

Les résultats de fin de clôture du compte administratif de la commune pour l'exercice 2021, sont les suivants. :

Résultat de fonctionnement reporté N-1 1 230 703,46 €

Résultat de fonctionnement N | 385 191,19 €

Résultat d'investissement reporté N-1 (002) + 239 382,90 €

Résultat d'investissement N - 204 271,35 €

Restes à réaliser Dépenses : 640 578,65 €

Restes à réaliser Recettes : 460 027,91 €

Besoin de financement (au 1068) RI : 145 439,19 €

VU la délibération n° 2022-04-031, en date du 12 avril 2022, approuvant le Compte Administratif 2021 de

la commune,

STATUANT sur l'affectation des résultats de l'exercice 2021,

Après délibération, le conseil municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE d’affecter les résultats 2021 du budget de la commune comme suit :

Reprise en section d’Investissement N + 1 {ligne 001) RI ! 35 111,55 €

Reprise en section de fonctionnement N +1 {ligne 002) RF : 1 470 455,46 €

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-033-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1404/202

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL À DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

Commune de Nonancourt

DE one LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

6 avril 2022 :

Pouvoirs :

Conseillers en exercice : Mme THÉER donne procuration à M. VALLÉE,

19 Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16 Aucune Absence :

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : Mme FAUDET

19 ne

DÉLIBÉRATION 2022-04-033

OBJET : BUDGET PRIMITIF DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2022

Monsieur le Maire donne lecture des dépenses et recettes à prévoir en fonctionnement et en

investissement pour l’école de musique en 2022.

VU les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote

du Budget Primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Principal,

VU la délibération n° 2022-04-029 du 12 avril 2022, portant affectation du résultat 2021 de l'école de

musique sur l'exercice 2022,

VU le Budget Primitif de l'exercice 2022 présenté en séance et transmis avec l’ordre du jour en date du 6

avril 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal,

APPROUVE le Budget Primitif de l’école de musique pour l’exercice 2022, par chapitre de la manière

suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES 80 468,00 €

Charges à caractère général 2 444,00 € UNANIMITÉ

| 012 Charges de personnel et frais assimilés 75 250,00 € | UNANIMITÉ

65 Autres charges de gestion courante |__1000,00 € | UNANIMITÉ Charges exceptionnelles 300,00 € | UNANIMITÉ

Virement à la section d'investissement 1474,00 € UNANIMITÉ SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 80 468,00 €

Produits de services, du domaine et ventes diverses 30 000,00 € UNANIMITÉ

| Dotations, subventions et participations 43 564,00 € = je UNANIMITÉ

[75 Autres produits de gestion courante 2,16€ — UNANIMITÉ

| 77 | Produits exceptionnels 500,00 € UNANIMITÉ

Report résultat excédentaire | 6 401,84 € UNANIMITÉ

Délibération 2022-04-033 du 12 avril 2022 LAAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-033-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14042022

SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES

Immobilisations corporelles 1 900,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

1 900,00 €

UNANIMITÉ

1 900,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement | 1 474,00 €

Report résultat excédentaire | 426,00 €

UNANIMITÉ

UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Délibération 2022-04-033 du 12 avril 2022 afAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-034-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1494202

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Étaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation :

6 avril 2022 | Pouvoirs : tons meer: Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE, 19 Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET, M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET Conseillers présents 16 Aucune Absence :

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

19 =-=-=-£

DÉLIBÉRATION 2022-04-034

OBJET : BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022

Monsieur le Maire propose de valider dans un premier temps, le budget primitif tel que présenté. Puis

dans un second temps réunir la commission financière courant juin pour y rajouter les différentes propo-

sitions d'investissement et d'établir un budget supplémentaire.

Monsieur le Maire donne lecture des dépenses et recettes à prévoir en fonctionnement et en

investissement pour la commune en 2022.

VU les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote

du Budget Primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Principal,

VU la délibération n° 2022-04-032 du 12 avril 2022, portant affectation du résultat 2021 de la commune

sur l'exercice 2022,

VU le Budget Primitif de l'exercice 2022 présenté en séance et transmis avec l’ordre du jour en date du 6

avril 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal,

APPROUVE le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022, par chapitre de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES 3 774 134,00 €

011 Charges à caractère général 634 140,65 € UNANIMITÉ

_ 012 Charges de personnel et frais assimilés .___ 985 000,00 € UNANIMITÉ

022 Dépenses imprévues | 120 000,00 € UNANIMITÉ

023 | Virement à la section d'investissement .__ 68705,35 € UNANIMITÉ |

_040 | Amortissements | 28 451,00 € | UNANIMITÉ |

| 65 | Autres charges de gestion courante 471 264,00 € | UNANIMITÉ |

| 66 | Charges financières 12 795,00 € UNANIMITÉ |

| 67 | Charges exceptionnelles 1 453 778,00 € | UNANIMITÉ

Délibération 2022-04-034 du 12 avril 2022 12Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-034-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1404202

Excédent de fonctionnement 1 470 455,46 € UNANIM

Atténuations de charge _ 56 940,00 € | UNANIMITÉ

Produits de services, du domaine et ventes diverses 75 050,54 € UNANIMITÉ

Impôts ettaxes | 1440 793,00 € UNANIMITÉ

Dotations, subventions et partici ns 679 491,00 € | UNANIMITÉ

Autres produits de gestion courante 43 400,00 € | UNANIMITÉ

Frais financiers 4,00 € | UNANIMITÉ

Produits exceptionnels _ 8 000,00 € | UNANIMITÉ

500,00 € 141 356,35 €

67 230,00 €

226 341,00 €

206 730,00 €

995 577,65 €

UNANIM

UNANIMITÉ

UNANIMITÉ

UNANIMITÉ

UNANI

UNANIM

Dotations, fonds divers et réserves

| 16 | Emprunts et dettes assimilées

| 40 Immobilisations incorporelles

| #04 | Subvention d'équipement versées

1 immobilisations corporelles

Immobilisation en cours

9 »

Doi Solde d'exécution 35 111,55 € UNANIM

521 Virement de la section de fonctionnement 68 705,35 € UNANIMITÉ

Dan Amortissements | 2845100€ UNANIMITÉ

10 Dotations, fonds divers et réserves | 315 439,19 € UNANIMITÉ

[13 : | Subventions d'investissement 1190027,91€ | UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maird,

Jean-Loup JUSTEAU.

Délibération 2022-04-034 du 12 avril 2022 22Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Accusé certiflé exécutoire

Récaphon par le préfet : 1404202

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

CommiuneldeNonancousc LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Date de convocation : Pouvoirs : |

6 avril 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

Conseillers en exercice : M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

19

Aucune absence :

Conseillers présents :

16 Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

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Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-035

OBJET : NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION -— EXERCICE 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres que le taux d'imposition doit être voté en Conseil Municipal

indépendamment du vote du budget. Pour l'année 2021, les taux d'imposition étaient fixés de la manière suivante :

- Taxe foncière bâti : 51,51 %

- Taxe foncière non bâti : 56,82 %

Vu le code des impôts,

Vu les pages 1 et 2 de l’état n° 1259 portants notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe

mise en ligne par la Direction Départementale des Finances Publiques,

Considérant la date limite de vote des budgets et de fixation des deux taxes directes locales fixée au 15 avril,

Considérant que le vote des taux doit faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote des budgets.

Considérant la volonté politique de la ville pour ne pas augmenter ces deux taxes,

Après délibération, le conseil municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés

Décide de maintenir les taux d'imposition pour l'exercice 2022 comme suit :

- Taxe foncière bâti : 51,51 %

Taxe foncière non bâti : 56,82 %

Dit que ces taux ainsi validés seront transmis pour application au Centre des Impôts.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de là commune. XUPIL

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Accusé certifié exécutoire

Rècepton par le préfet : 1404/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : .

6 avril 2022 Mme THEER donne procuration à M, VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

19

Aucune absence :

Conseillers présents :

16 Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-036

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL — SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2022.

Ce Procès-Verbal de la séance du 26 février 2022, ayant été ajourné lors de la séance du 17 mars 2022

dans l'attente de correction de M. CLUZEL, il est proposé de le représenter

Monsieur le Maire, soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 26 février 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance 26 février 2022 a été annexé au projet de délibération

et transmis aux membres avec la convocation, en date du 6 avril 2022.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

18 VOIX « POUR »

1 « ABSTENTION »,

APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance du 26 février 2022.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Jean-Lo Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-037-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récapton par le préfet : 14/04/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V, LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

6 avril 2022 Mme THÉER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

Conseillers en exercice : M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

19

Aucune absence :

Conseillers présents :

16 Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

1 il il i

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2022-04-037

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL — SÉANCE DU 17 MARS 2022.

il est proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance du 17 mars

2022, transmis avec l'ordre du jour en date du 6 avril 2022.

Monsieur le Maire, soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 17 mars 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance 17 mars 2022 a été annexé au projet de délibération et

transmis aux membres avec la convocation, en date du 6 avril 2022.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

18 VOIX « POUR »

1 « ABSTENTION »,

APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance du 17 mars 2022.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de fa commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-038-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception pat le préfet : 1424/2022

L'AN DEUX MiL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL À DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

Commune de Nonancourt

Bates fonvocaiiont LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

6 avril 2022

Pouvoirs :

Conseillers en exercice : Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

19 Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16 Aucune Absence :

Nombre de votes exprimés: | Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

19 Z-=-=-=-

DÉLIBÉRATION 2022-04-038

OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA MISE EN JOUR DU DOCUMENT UNIQUE

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation

des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure en date du 9 décembre

2021,

CONSIDÉRANT que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités

territoriales ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics

affiliés dans ie domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l'Eure

avait proposé une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la

réalisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ;

CONSIDÉRANT que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de

passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités

affiliées au Centre de Gestion de l'Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du

groupement de commandes serait la plus adaptée ;

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document Unique

d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du

groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents

uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du

Centre de Gestion de l'Eure

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l'avenant d'adhésion à la convention constitutive

du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

Délibération 2022-04-038 du 12 avril 2022 12Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-038-DE |

Accusé certiflé exécutoire

Réception par le prètet : 14/04/202

* Le Centre de Gestion de l'Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans

le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire,

#* La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de

Gestion de l'Eure.

+ Le Centre de Gestion de l'Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble

des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention,

à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déter- minés dans l'avenant d'adhésion.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques

Professionnels seront prévus au Budget Primitif

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup JUS

Délibération 2022-04-038 du 12 avril 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-039-DE |

Accusé certifé exécutoire

Réception par le préfet : 1404/202

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

| le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Commune de Nonancourt

Dsterdé convocdäons Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

G avril 2022 LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE,

Conseillers en exercice : Pouvoirs : .

19 Mme THEER donne procuration à M. VALLEE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

Conseillers présents : M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET,.

16

Aucune Absence :

Nombre de votes exprimés

19 Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

DÉLIBÉRATION 2022-04-039

OBJET : CONVENTION MISE À DISPOSITION DE SERVICES POUR LE PERSONNEL

ASSURANT LA SURVEILLANCE DANS LES CARS SCOLAIRES.

Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 || et [IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il

est proposé de convenir de cette convention, afin de permettre à la commune de bénéficier d'une prise

en charge des frais de personnel mis à disposition de l’agglo pour assurer la surveillance dans les cars de

transport scolaire, conclu :

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 166-1, codifie à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le code des transports, notamment l’article L. 3111-8,

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de

fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code général des

collectivités territoriales et insérant un article D 5211-16 au CGCT,

VU le transfert de la compétence transport de la commune vers la Communauté d'Agglomération, pour

lequel il a été convenu de la conservation par là commune du service d'accompagnement dans les

transports scolaires exerçant ses missions dans le cadre de la compétence transférée,

VU l'avis du Comité technique de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux en date du 4 juin

2021,

VU l'avis du Comité technique de la commune de Nonancourt en date du 23 mai 2019.

CONSIDÉRANT que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services de la commune de Nonancourt

et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, il y a lieu de mettre à disposition de la

Communauté d'Agglomération les services de la commune pour lui permettre d'exercer les missions dont

la compétence lui a été transférée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services pour le personnel

assurant la surveillance dans les cars de transport scolaire, annexée à la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704881-20220412-2022-04-039.DE |

Accusé certifié exécutoire

gg |

"

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

POUR LE PERSONNEL ASSURANT LA SURVEILLANCE DANS LES CARS DE

TRANSPORT SCOLAIRE

Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 I! et IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Entre

La commune de Nonancourt

Représentée par le Maire, M. Jean-Loup JUSTEAU

Autorisé par la délibération n° 2022-04-039 du conseil municipal en date du 12 avril 2022 à

contracter cette présente convention, d'une part,

Et la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux

Représentée par le Président, M. Gérard SOURISSEAU ou son représentant,

Autorisé par la délibération n° 2021-153 du Bureau Communautaire du 14 juin 2021, à contracter

cette présente convention, d'autre part,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 166-1, codifie à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code des transports, notamment l'article L. 3111-8,

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais

de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code

général des collectivités territoriales et insérant un article D 5211-16 au CGCT,

Vu le transfert de la compétence transport de la commune vers la Communauté d'Agglomération,

pour lequel il a été convenu de la conservation par la commune du service d'accompagnement dans

les transports scolaires exerçant ses missions dans le cadre de la compétence transférée,

Vu l'avis du Comité technique de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux en date du 4

juin 2021,

Vu l'avis du Comité technique de la commune de Nonancourt en date du 23 mai 2019,

Considérant que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services de la commune de Nonancourt

et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, il y a lieu de mettre à disposition de la

Communauté d'Agglomération les services de la commune pour lui permettre d'exercer les missions

dont la compétence lui a été transférée.

Ilest convenu ce qui suit :

Page 1 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-089-DE |

Accusé certifié exécutoire

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 || du CGCT, et dans un souci

de bonne organisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition

d’une partie des services de la commune au profit de la Communauté d'Agglomération dont elle est

membre, pour la réalisation de missions se rattachant à la compétence transférée suivante en

matière d'aménagement de l'espace, l’organisation des transports sur son Périmètre de Transport

Urbain, comme figurant dans ses statuts,

A cet effet, en application de l'article L 5211-4-1 | du CGCT précité, dans le cadre de cette mise à

disposition, le Président de la Communauté d'Agglomération adresse directement à la commune

toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. 1l contrôle l'exécution des

tâches. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, lui donner délégation de signature pour

l'exécution des tâches qu'il lui confie, en application de l'alinéa précédent.

La commune de Nonancourt s'engage, en cas d'absence ou d’empêchement des agents affectés à cet

accompagnement, à en assurer le remplacement.

Article 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Par accord entre les parties, les services faisant l'objet d'une mise à disposition de plein droit,

s’établissent dans les conditions suivantes :

La mise à disposition de services concerne l'accompagnement et la surveillance des enfants sur le

temps des transports scolaires. La durée hebdomadaire consacrée à la Communauté

d'Agglomération est révisable en fonction de l'évolution des circuits concernés par la présente

convention. La structure du service mis à disposition pourra donc, en tant que de besoin, être

modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins

respectifs constatés par les parties.

La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées

par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT,

La programmation de l'intervention de ce service au profit de la Communauté d'Agglomération est

établie conjointement entre la commune et la Communauté d'Agglomération comme suit pendant

les périodes scolaires :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi des périodes scolaires

A raison de :

Circuit 363 :

Matin : 0h45

Soir : 0h30

Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les

parties par avenant, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la

Communauté d'Agglomération et pour la commune.

Article 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS A

DISPOSITION

Le personnel affecté au sein du service mis à disposition conformément à l’article 2 est de plein droit

mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération bénéficiaire sans limitation de durée dans les

conditions définies à l’article 2 de la présente convention.

Page 2 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-039-DE |

Accusé certifié exécutoire

Le personnel concerné en sera individuellement informé.

Le personnel concerné demeure statutairement employé par la commune dans les conditions de

statut et d'emploi qui sont les siennes. Il effectue son service, pour le compte de la Communauté

d'Agglomération de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la

présente convention à l'article 2.

La commune continue de gérer la situation administrative du personnel mis à disposition (position

statutaire et déroulement de carrière, discipline, congés...) et le rémunère directement. Le personnel

mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il

occupe dans son administration d'origine.

En revanche, la Communauté d'Agglomération se réserve la possibilité d’indemniser directement le

personnel pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de leurs fonctions suivant les

règles en vigueur en son sein.

Durant le temps de la mise à disposition, le personnel est placé sous l'autorité fonctionnelle du

Président de la Communauté d'Agglomération ou de son représentant, qui contrôle l'exécution des

tâches demandées.

Le Président de la Communauté d'Agglomération peut donner, sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l'exécution des missions

qu'il lui confie en application de la présente convention.

Le Président de la Communauté d'Agglomération pourra saisir le maire de la commune pour mettre

en œuvre une procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par la

Communauté d'Agglomération bénéficiaire au personnel du service mis à disposition relèvent de sa

responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.

Article 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article D. 5211-16 du CGCT, les conditions de remboursement

des frais de fonctionnement du service mis à disposition, visés à l'article 2 de la présente convention,

sont fixées comme suit :

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base

d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement

constatées par la commune, soit de la manière suivante :

1. La détermination du cout unitaire

Le coût unitaire comprend les rémunérations brutes et charges sociales du personnel concerné, au

prorata du temps passé, sur la base d’un état produit par la commune détaillant pour chacun des

agents le nombre de jours de travail, le temps de travail journalier et le coût correspondant. A l'appui

de cet état, la commune produira des justificatifs des salaires de l'agent.

2. Délai de remboursement

La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux remboursera à la commune les rémunérations

brutes et charges sociales de l'agent concerné, au prorata du temps passé, sur la base de l’état

détaillé produit par la commune. Un état devra être établi en juillet de l’année n pour la période de

janvier à juillet de cette même année et en janvier de l’année n+1 pour la période de septembre à

décembre de l’année n.

Page 3 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704881-20220412-2022-04-039-DE |

Accusé certifié exécutoire

Article 5 : DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, pour

prendre fin au 31 décembre 2028 {avec possibilité, selon les besoins du service, de prolongation

jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028/2029).

Elle pourra être dénoncée de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties, pour un

motif d'intérêt général lié à l'organisation des services à l'issue d'un préavis de 2 mois. Cette décision

fait l'objet d'une information transmise à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux

fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans

l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de

droit public, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur

service d'origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement

en cours.

Article 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Par voie d’avenant, la présente convention pourra être modifiée, après avis préalable du Comité

technique.

Article 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal

administratif d'Orléans.

Fait à Nonancourt, le 13 avril 2022, en 2 exemplaires originaux,

Le maire de Nonancourt Le Président de l’Agglo du Pays de Dreux

Jean-Loup JUSTEAU Gérard SOURISSEAU

ou son représentant,

Page 4 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prétet : 1404/2027

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Commune de Nonancourt

Bath de domacaiian Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

6 avril 2022 LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Conseillers en exercice: | Pouvoirs: |

19 Mme THÉER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

Conseillers présents : M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

16

Aucune Absence :

19 Secrétaire de séance : Mme FAUDET,

DÉLIBÉRATION 2022-04-040

OBJET : CONVENTION MISE RELATIVE À L'ENLÈVEMENT DE VÉHICULES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR MISE EN FOURRIÈRE.

Afin de régler la problématique de stationnement abusif ou non réglementaire notamment dans le cadre

de manifestation organisée sur le territoire de la commune, il est proposé de valider la proposition de

convention ci-jointe, avec le prestataire TRISTAN DÉPANNAGE, représenté par M. Ludovic TRISTAN.

VU le Code de la Route, ses articles L-325-1 et suivants, articles R-325-1 à R325-52,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté interministériel du 10 juillet 2015 fixant les tarifs des frais de fourrière pour automobiles,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Nonancourt de disposer d’une prestation de service pour

l'exécution des opérations de fourrière des véhicules automobiles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DÉCIDE de confier la prestation d'enlèvement de véhicule à l'entreprise, TRISTAN DÉPANNAGE,

DIT que dans le cadre de propriétaire inconnu ou introuvable, là commune s'engage à assurer la

rémunération du prestataire, conformément à l'arrêté interministériel en vigueur du 10 juillet 2015 à savoir :

+ Frais de fourrière pour enlèvement de véhicule : 116,81 €

- Garde journalière : 6,19 €

- Frais d'expertise : 61 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer la présente

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

ire, JUSTEAU.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-2022041 2-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par lo préfat : 1424/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de NONANCOURT

EURE

CONVENTION RELATIVE À L'ENLÈVEMENT DE VÉHICULE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NONANCOURT

POUR LA MISE EN FOURRIÈRE

Entre :

La commune de Nonancourt, représentée par Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire de la commune, sise 31, rue Hippolyte Lozier- 27320 NONANCOURT, ci-après dénommée « la commune », d'une part,

Et :

L'entreprise DÉPANNAGE TRISTAN, représentée par Monsieur Ludovic TRISTAN, agissant en tant que gardien de fourrière inscrit au registre du Commerce d'EVREUX sous le n° 451290266 RCS, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule.

Par délibération n° 2022-04-040 en date du 12 avril 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention de fourrière automobile, qui prendra effet dès sa signature par les deux parties. Le but étant de pouvoir gérer le stationnement abusif ou non réglementaire, notamment lors de manifestations sur la commune.

CHAPITRE 1 - ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION.

Article 1_: Objet de la présente convention.

La présente convention a pour objet de définir :

1/8Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par la préfet : 1404/2022

Les modalités d'exploitation et de gestion de la fourrière automobile confiée à l'entreprise privée sus désignée,

© Les conditions d'enlèvement des véhicules laissés à l'abandon sur les voies publiques et privées par leur propriétaire sur le territoire de la commune de Nonancourt,

o Les conditions d'enlèvement de ces véhicules, de leur gardiennage, et leur restitution ou de leur aliénation et enfin leur destruction,

o Les conditions de rémunérations du gardien de la fourrière.

Article 2_: Obligation du gardien de fourrière.

Le gardien devra dans les conditions définies par la présente convention :

Enlever les véhicules qui lui sont désignés par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement compétant, ou l'agent de Police judiciaire adjoint,

Transporter les véhicules ci-dessus dans la fourrière,

Assurer le gardiennage des véhicules mis en fourrière,

Remettre au(x) propriétaire(s) leur(s) véhicule(s).

Le titulaire devra à cet effet disposer de véhicule de remorquage, en bon état de fonctionnement conforme aux règles de sécurité. || ne pourra en aucune façon invoquer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules pour se soustraire à ces obligations.

Article 3 : Forme et durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Elle prendra effet sous réserve que le prestataire de service sus désigné satisfasse à l'obligation d'assurance définie au chapitre 6 ci-dessous,

Article 4 _: Périmètre d'intervention.

Le périmètre d'intervention du responsable gardien de la fourrière est limité au territoire de la commune de Nonancourt quel que soit le lieu où se trouvent les véhicules et quel que soit leurs états.

Sur réquisition de l'autorité prescrivant la mise en fourrière, ce dernier est tenu d'enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas au Code de la roue et dont l'enlèvement est demandé par le maître des lieux et en cas d'infraction aux règles édictées pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Article 5_: Autorité responsable de la fourrière.

L'autorité responsable de la fourrière est le Maire de la commune de Nonanocourt.

Article 6_: Autorité prescrivant la mise en fourrière.

L'autorité chargée de prescrire la mise en fourrière est l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire adjoint.

2/8Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepäon par le préfet : 1404/2022

CHAPITRE 2 - ENLÉVEMENT DES VÉHICULES AUX FINS DE LA MISE EN FOURRIÈRE.

Article 7 : Définitions des enlèvements

Le titulaire de la concession s'engage sur le territoire défini à l'article 4 de la présente convention, à enlever aux fins de la mise en fourrière en application de l'article L.325-1 du code de la route.

Cet enlèvement interviendra à la demande de l'officier de police judiciaire territorialement compétent de la commune de Nonancourt.

Il sera le gardien de la fourrière, un exemplaire de la réquisition prescrivant la mise en fourrière.

Un double du procès-verbal de la mise en fourrière relatant les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise lui sera également remis.

Les opérations d'enlèvement sont effectuées aux risques et périls du gardien de la fourrière. Celui-ci est notamment responsable des dégâts occasionnés aux véhicules enlevés lors des opérations d'enlèvement de transport et de décharge.

Il devra contracter à cette fin, toutes assurances utiles.

Article 8_: Délai d'exécution des finitions des entèvements :

Le gardien de la fourrière sera tenu de procéder sans délai, sur simple appel téléphonique de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, l'enlèvement des véhicules qui lui sont désignés. La réquisition lui sera remise ultérieurement à titre de régularisation, conformément à l'article 7 alinéa 2.

Les enlèvements devront être effectués dans l'ordre de priorité fixé par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

En cas d'impossibilité matérielle d'assurer la course immédiatement, le gardien de la fourrière devra en informer l'officier de police judiciaire territorialement compétent

Article 9 : Identification des véhicules à enlever

Le titulaire n'enlèvera que les véhicules pourvus d'un procès-verbal d'infraction ayant justifié l'enlèvement et d'un procès-verbal de fourrière (identification du véhicule, motif de l'infraction, date, lieu, état du véhicule, objets apparents)

Article 10 : Respect de la réglementation :

Les parties s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de la mise en fourrière et qui pour l'essentiel sont définies par les articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 du code de la route.

À l'occasion de l'exécution de sa mission, le gardien devra respecter la réglementation de la circulation, du stationnement et des règles techniques du dépannage remorquage.

3/8Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14047202

Article 11 : Restitution sur place :

À partir du moment ou deux roues du véhicule auront quitté le sol ou à partir du commencement de déplacement du véhicule vers la fourrière, la restitution à son conducteur ou à son propriétaire ne pourra plus être effectuée sur place. Toutefois si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations prévu à l’article R.325.29 du code de la route, ou s'engage par écrit à régler et à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre son véhicule.

Article 12 : Ouverture des véhicules :

En aucun cas, le titulaire, prestataire de services, ne pourra de lui-même et de sa propre initiative procéder à l'ouverture des véhicules, objets de l'enlèvement.

CHAPITRE 3 - GARDIENNAGE ET SORTIE DES VEHICULES.

Article 13 : Définition de la mission :

Le titulaire est chargé du gardiennage des véhicules dans les locaux appropriés, après leur mise en fourrière, dans l'attente de leur retrait par leur propriétaire, de leur vente, ou de leur destruction.

Article 14 : Conditions des gardiennage :

Le titulaire veillera à la bonne conservation des véhicules afin de les maintenir dans l'état d'intégrité matérielle constaté avant leur entrée en fourrière dans la fiche d'enlèvement.

À ce titre, les locaux et/ou le terrain de la fourrière devront être gardés de jour comme de nuit. Ils devront être clos afin d'en interdire l'accès sauf aux personnes habilitées.

Article 15 : Classement des véhicules :

Dans le délai de 3 jours suivant l'entrée en fourrière, les véhicules feront l’objet d'une expertise. En fonction de leur état, les véhicules expertisés feront l'objet d'un classement par le gardien de la fourrière.

Véhicules pouvant être retirés en l'état par leur propriétaire,

Véhicules nécessitant des travaux reconnus indispensables ou devant satisfaire aux obligations de contrôle technique avant d'être rendu à leur propriétaire,

Véhicules hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité et d'une valeur vénale inférieure à celle fixée par l'arrêté ministériel en vigueur voués à la destruction. Le classement dans les 2ème et 3ème catégories est décidé après avis d’un expert en automobile.

Les frais d'expertise des véhicules placés en fourrière sont à la charge de la mairie. Celle-ci devra rémunérer l'expert suivant le barème fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile.

Les véhicules réclamés par leur propriétaire ou leur conducteur dans un délai de 3 jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ou classés

4/8Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704881-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récephen par le préfet : 14942022

Îlne pourra pas, par ailleurs, être procédé à une contre-expertise à la demande du propriétaire du véhicule qui contesterait le classement, les frais d'expertise lui incombant.

Article 16 _: Remise des véhicules à leur propriétaire :

Le retrait des véhicules intervient, soit :

Sur décision de main levée et une autorisation définitive de sortie délivrée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière,

Sur autorisation de sortie provisoire.

Dans les deux cas, le propriétaire ou le créancier garagiste doit présenter au titulaire l'autorisation définitive de sortie de fourrière ou l'autorisation de sortie provisoire.

Le titulaire de la fourrière doit s'assurer de l'identité précise de la personne qui retire le véhicule et lui faire signer à titre de décharge, le constat de l'état du véhicule établi par les services de police.

Article 17_: Remise définitive du véhicule :

L'autorisation définitive de sortie de fourrière sera délivrée au propriétaire du véhicule. Au vu de cette autorisation, le gardien de la fourrière sera tenu de remettre le véhicule à la disposition du porteur de la décision nommément désigné, après acquittement des frais de mise en fourrière, d'enlèvement de garde et d'expertise sur présentation d'une facture détaillée. Il délivrera ensuite à celui-ci, un reçu des frais acquittés.

Le gardien de la fourrière devra par ailleurs informer le propriétaire de son obligation de procéder au paiement de l'amende due au titre de procès-verbal de l'infraction,

Article 18 : Sortie provisoire de véhicule :

Des autorisations de sortie provisoire de véhicules pourront être délivrés par de fourrière sera délivrée par l'officier de police judiciaire territorialement compétent au réparateur chargé par le propriétaire de procéder aux réparations reconnues indispensables par l'expert.

Il en est de même lorsque le propriétaire de véhicule fait procéder à une contre-expertise ainsi qu'aux contrôles techniques du véhicule dans un centre agréé.

Le gardien de la fourrière sera tenu au vu de cette autorisation de remettre le véhicule à la disposition du réparateur nommément désigné. Le gardien sera tenu d'accueillir le véhicule à l'issue du délai imparti pour procéder aux dites réparations ou d'expertise. Ce dernier devra aménager des horaires d'ouverture de la fourrière de façon qu'elle soit accessible au public concerné par cette procédure.

Il devra à cette fin, prendre toutes les dispositions utiles de publicité pour que des lieux de mise en fourrière et les heures des ouvertures soient pleinement connus du public.

5/8Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rèécepéon par le préfet : 1404/2024

Article 19 : Véhicules non retirés :

Les véhicules qui n'ont pas été retirés dans un délai de 45 jours à partir de la notification de la mise en fourrière à leur propriétaire est dont la valeur est supérieure au montant fixé par l'arrêté en vigueur seront remis au service des domaines en vue de leur aliénation conformément au décret n° 72-823, du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines, des véhicules non retirés de la fourrière par le propriétaire.

Le produit de la vente qui résultera de cette procédure, sera versé au profit de la ville de Nonancourt conformément à l'article 8 du décret cité et ce dans la limite des frais des opérations de transport, de gardiennage et d'expertise engagés par le gardien de la fourrière.

Lorsque le produit de la vente est inférieur à ces frais, le propriétaire du véhicule abandonné ou ses ayants droits, restent débiteurs de la différence vis-à-vis du gardien de la fourrière qui peut faire procéder au recouvrement des sommes dues, par l'intermédiaire de la mairie de Nonancourt.

Cette décision de remise sera notifiée aux domaines par l'autorité responsable de la fourrière, en l'occurrence la ville de Nonancourt.

Le délai précédemment visé est réduit de 10 jours pour les véhicules d'une valeur inférieure au montant fixé par l'arrêté en vigueur et déclaré par un expert, hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité. Ces véhicules seront, à l'expiration de ce délai, livrés sur l'initiative de l'autorité investie des pouvoirs de police en matière de circulation, à un épaviste aux fins de leur destruction.

Seront également livrés à la destruction, les véhicules qui ont été remis au service des domaines en vue de leurs aliénations ou à une épaviste en vue de leurs destructions sans que la main levée de cette mesure n'ait été préalablement prononcée par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article 20 : Destruction des véhicules :

Le gardien de la fourrière devra mettre le véhicule expertisé « épave » à la disposition de l'entreprise de démolition sur présentation du bon d'enlèvement délivré par la gendarmerie nationale.

CHAPITRE 4 - INFORMATION DES PARTIES.

Article 21 : Information des services de la ville de Nonancourt :

La ville de Nonancourt en sa qualité d'autorité responsable de la fourrière, dispose d'un droit de regard sur les activités du gardien de la fourrière lui permettant de connaître l'avancement de chaque procédure de mise en fourrière, d'assurer le suivi des cartes grises et de surveiller la gestion de toute la fourrière.

À l'effet de permettre l'exercice de ce contrôle par les agents spécialement délégués par les services de la ville, le titulaire devra tenir un tableau de bord dans lequel seront consignées toutes les informations en lien avec l'activité de la fourrière. Ces informations destinées à faciliter le contrôle, permettront notamment de veiller à la régularité des opérations de mise en fourrière, à leur déroulement dans les délais raisonnables et d'apprécier la qualité d'exécution de leur mission de gardien de fourrière.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-202204i 2-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepton par le préfet : 1494/202

Le tableau de bord de la fourrière, devra être soigneusement tenu à jour et conservé en archive avec toutes les pièces justificatives afférentes à la gestion de la fourrière.

CHAPITRE 5 - CONDITIONS DE REMUNERATION DU GARDIEN DE LA FOURRIERE.

Article 22 : Tarifs des frais d'enlèvement de garde et d'expertise :

1. Véhicules récupérés par leur propriétaire :

Conformément à l'article L.325-9 du code de la route, mettant à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise, ce dernier doit rembourser, par l'application de l'article R.289-1 du code de la route, les fais précités au gardien de la fourrière sur présentation d’une facture détaillée.

Ce propriétaire (ou a défaut ses ayants droits) reste débiteur envers le gardien de la fourrière, qui lui facture les frais de fourrière.

2. Dans le cas où le propriétaire du véhicule s'avère inconnu, introuvable (ou insolvable) : La ville de Nonancourt s'engage comme le prévoit l'article R.289-1 du code de la route, à assurer une rémunération au concessionnaire, conformément au barème figurant à l'annexe Il de l'arrêté interministériel du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile

Conformément à l'article L.325-9 du code de la route mettant à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise, ce dernier doit rembourser.

3. Véhicule non récupéré par son propriétaire dans les délais réglementaires :

o Lorsque le propriétaire ne revient pas retirer son véhicule malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée où lorsque le propriétaire ne peut-être identifié, le concessionnaire, le gardien de fourrière, pourra se faire indemniser de l'ensemble des frais engagés (enlèvement, expertise, gardiennage) par l'autorité au nom de laquelle la mise en fourrière a été effectuée, en l'occurrence le Maire de la commune de Nonancourt ou par l'autorité judiciaire en cas de réquisition ou par le maître des lieux au sens de l’article L.325-12 et R.325-47 à R.325-52 du Code de la Route, ou pour tout autre autorité investie d’un pouvoir de police tel que le Préfet sur le domaine public de l'État.

o Les frais engagés par le gardien de fourrière à l'occasion des opérations de livraison des véhicules expertisés épaves et cédés à un épaviste, seront remboursés par la ville de Nonancourt conformément au 2e alinéa de l'article 22 — 1 ci-dessus dans l'hypothèse où le propriétaire dudit véhicule s'avère inconnu.

CHAPITRE 6 - RÉSILIATION, ASSURANCES, RÉGLEMENT DES LITIGES.

Article 23 : Conditions de résiliation :

La convention de fourrière municipale peut-être résiliée aux torts exclusifs du gardien de la fourrière sans que cela ne puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques s'il y a:

7/8Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-040-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prétot : 14042022

o Retards préjudiciables à la ville de Nonancourt dans l'exécution des prestations, o Refus du titulaire de se conformer aux ordres de l'autorité responsable de la fourrière ou aux dispositions de la présente convention,

o Sous-traitance sans l'accord préalable de l'autorité responsable de la fourrière,

a Mise en cessation d'activité suite à un jugement déclarant le titulaire en liquidation de biens ou de règlement judiciaire,

Faute lourde constatée par l'autorité dont relève la fourrière.

Article 24 : Assurance :

Dans un délai de 8 jours, à compter de la notification de la présente convention et avant tout commencement d'exécution le titulaire doit justifier qu'il est en possession :

o D'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations d'enlèvement, de transport et de gardiennage des véhicules placés en fourrière,

o D'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes du code civil au moyen d'une attestation portant la mention de l'étendue de la garantie.

Article 25 : Règlement des litiges :

Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la qualité des prestations, de l'interprétation ou de l'application des clauses de la présente convention seront réglées autant que possible par la voie de la conciliation.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le contentieux qui pourrait naître de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen

Convention établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis après signature conjointe, à chacune des parties.

Fait à Nonancourt, le 13 avril 2022

Pour la commune, Pour l'entreprise,

Le Maire, TRISTAN DEPANNAGE

M. Jean-Loup JUSTEAU. M. Ludovic TRISTAN

8/8Accusé de réception - Mhnistère de l'Intérieur

[027-212704381-20220412-2022-04-041-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepüon par de préfet : 1404/2022

L’'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DOUZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BOUCHARD, BREUX, CHARBONNIER,

FAUDET, V. LARGE et WOODLEY

Commune de Nonancourt

Ddicanoctions Messieurs BOTTOLIER-DEPOIS, BOUILLARD, HUGUET, JUSTEAU,

6avril2022 LANGOUET, P. LARGE, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.

Conseillers en exercice : Pouvoirs : |

19 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE,

Mme LEHR donne procuration à Mme FAUDET,

Conseillers présents : M. CLUZEL donne procuration à M. LANGOUET.

16

Aucune Absence :

Nombre de votes exprimés :

19 Secrétaire de séance : Mme FAUDET.

DÉLIBÉRATION 2022-04-041

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS.

Le 26 février dernier, une nouvelle équipe municipale a été élue. De fait la direction générale des finances

publiques a sollicité la commune pour qu'elle procède au renouvellement de la commission communale

des impôts directs (CCID), au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'élection.

La CCID est composée :

* Du maire où l'adjoint délégué, président de la commission,

* 8commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

il s’agit de présenter une liste de 32 personnes qui remplissent les conditions suivantes :

# Avoir au moins 18 ans;

+ Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union euro-

péenne ;

* Jouir de leurs droits civils ;

+ Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

* Être familiarisés avec les circonstances locales

+ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1650 du code général des impôts,

VU le courrier des finances publiques en date du 17 mars dernier sollicitant le conseil municipal pour

renouveler là CCID,

CONSIDÉRANT que sans proposition du Conseil municipal, les membres seront nommés d'office par le

directeur départemental des finances publiques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

PROPOSE la liste des 32 personnes appelées à siéger à la commission.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site in

Le Ma

Jean-Louk j