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Conseil Municipal - CM 07 Copie

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Procès Verbal - 2023 07 11 PV CM

Procès Verbal - PV CM du 07 11 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Drôme

Arrondissement de Valence

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de CHARPEY

SÉANCE DU MARDI 07 Novembre 2023

Date de convocation : 27 Octobre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Date de l’affichage en Mairie : 27 Octobre 2023 Nombre de Conseillers présents : Nombre de pouvoirs écrits :

Nombre de suffrages exprimés :

L'an deux mille vingt-trois et le sept Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-sept Octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame Lydie VEISSEIX, Maire.

PRESENTS :

Mesdames Lydie VEISSEIX, Béatrix VERILLAUD, Marie FAGE, Séverine MORIN-BURAIS, Sylvie THEZIER, Séverine AGRAIN, Mathilde CHABANEL

Messieurs, Damien POUGNARD, Jean-François PHILIBERT, Nicolas ROUX, Olivier RICHARD, Bruno NUTTENS

ABSENTS EXCUSÉS :

Messieurs Julien PIPI , Jean-Pierre DOMINGUEZ, Yann HEIMBOURGER arrivé à 21h04

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie FAGE

DÉBUT DE SÉANCE : 20h04

Vote pour approbation du PV du conseil municipal du 19 septembre 2023 à la majorité des présents et trois abstentions de Mme THEZIER (ayant pouvoir pour M. PIPI) et M. PHILIBERT

2023-11-01 – Création d’un emploi permanent

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc Au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de catégorie B Rédacteur, en raison des besoins de gestion des services communaux

Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante :Page 2 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

La création d’un emploi de Rédacteur territorial de catégorie B à temps Complet de 35h00 pour les missions de secrétaire général des services communaux en date du 1er décembre 2023

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8,1.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de rédacteur territorial et à minima de la grille indiciaire de 2e classe au 9e échelon, indice brut 542- indice majoré 461.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

DECIDE : d’adopter la création de l’emploi ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, Municipal.

.

2023-11-02 – Suppression d’un poste du tableau des effectifs

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc Au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant le départ d’un agent au grade d’attaché territorial de catégorie A au 9e échelon;

Considérant que la commune a créé un emploi de catégorie B Rédacteur, afin de remplir les missions administratives pour les besoins de gestion des services communaux ;

Il est nécessaire de supprimer le poste d’attaché de catégorie A.

Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

De supprimer la poste de catégorie A Attaché territorial de la liste des effectifs de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

DECIDE : la suppression du poste d’attaché territorial de la liste des effectifs des agents communaux. Le transfert des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du poste de rédacteur catégorie B, inscrits au budget Municipal.Page 3 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

2023-11-03 – Assistantes Maternelles : convention de mise à disposition d’un local communal –

Madame le Maire présente la demande de Mme CANET Carine Représentante des assistantes maternelles de Charpey, concernant le projet d’utilisation de la salle polyvalente de l’école, à compter du 15 Novembre 2023 au 31 Décembre 2024.

Cette mise à disposition n’implique pas de participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,

DONNE SON ACCORD et AUTORISE Madame Lydie VEISSEIX, Maire, à signer la convention avec Mme CANET Carine et mettre à disposition de cette dernière un local communal selon les dispositions suivantes:

- Mise à disposition des locaux de la salle polyvalente de l’école de Charpey ; - La mise à disposition prendra effet le 15 Novembre 2023 et finira le 31 Décembre 2024 ;

2023-11-04 – Création d’une voie communale « Allée des Chanouillets » –

Madame le Maire présente le projet de création et nomination d’une voie communale. A l’intersection de la voie cadastrée ZC0015 dénommée Route des Chanouillets existe une voie cadastrée ZC0185 sans dénomination.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer afin de nommer cette voie. Il est ainsi proposé de nommer ladite voie Allée des Chanouillets (du nom de la voie principale lui étant attenante).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,

DONNE SON ACCORD et AUTORISE Madame Lydie VEISSEIX, Maire, à

- Nommer la voie cadastrée ZC00185 allée des Chanouillets ;

- Procéder à la signature de tous les documents afin de faire appliquer la présente décision ;

2023- 11- 05 -- SDED : raccordement au réseau basse-tension construction E. VALLET Dossier n° 260790052 AER

Madame le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED 26) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

- Opération : Electrification

Raccordement du réseau BT pour alimenter la construction de M. Emmanuel VALLET à partir du poste PIBOU,

- Dépense prévisionnelle HT : 12 260.43 €

- Plan de financement prévisionnel : Non communiqué

- Participation communale : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,Page 4 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

APPROUVE le projet établi par le SDED 26, maitre d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023- 11- 06 -- SDED /TICE : Convention de servitude de passage Renforcement du réseau BT affaire CHARIGNON Nicolas

Dossier n° 260790048 AER

Madame le Maire expose qu’à la demande de la Topographie informatique cartographique et étude (TICE) de Mours Saint Eusebe pour le compte du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED 26), il est proposé un projet de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune au bénéfice de M. Nicolas CHARIGNON, travaux imposant la signature d’une convention de servitude de passage sur les parcelles communales :

- ZE0006

- ZH0007

Opération : Électrification renforcement BT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

APPROUVE le projet établi par le SDED 26, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de servitude de passage sur les parcelles communales ZE0006 et ZH0007.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023- 11- 07 -- Résiliation des contrats d’assurance Maïf

Madame le Maire expose que dans le cadre de la modification des statuts de la MAIF qui est l’organisme assureur de la commune, la SMACL a été désignée porteurs des contrats des collectivités territoriales établis auprès de la MAIF.

L’assemblée délibérante en est informée ce jour sans délibération.Page 5 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

2023- 11- 08 -- Signature des contrats d’assurance SMACL

Madame le Maire expose que dans le cadre d’un transfert des dossiers de l’assurance la MAIF, la SMACL Assurances dont le siège social se trouve 141 avenue Salvador-Allende 79031 NIORT, a repris l’ensemble des contrats en cours avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de donner l’autorisation à Madame Le Maire de signer l’ensemble des documents contractuels avec l’organisme SMACL Assurances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

APPROUVE la signature du contrat avec l’organisme SMACL Assurances.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023- 11- 09 – Présentation du rapport annuel d’assainissement RPQS de VRA

Madame le Maire Présente le rapport annuel d’assainissement RPQS pour l’année 2022 édité par Valence Romans Agglo en conseil communautaire le 05 octobre 2023. S’il ne convient pas de statuer à l’assemblée délibérante de la commune de Charpey, conformément au Décret N° 95-635 du 6 mai 1995, elle prend acte ce jour du présent rapport.

Ce rapport est disponible en mairie ainsi que sur le site internet de Valence Romans Agglo

Après en avoir été informé, le Conseil Municipal prend acte,

Du rapport annuel d’assainissement RPQS pour l’année 2022 édité par Valence Romans Agglo.

2023- 11- 10 – Proposition de vente immobilière du patrimoine communale parcelle N624 tènement Chatel

Madame le Maire Présente la proposition reçue par la commune pour un bien immobilier communal situé rue de la forge -Charpey- cadastré N624 (nommé tènement Chatel).

Ce bien d’une superficie de 450 M² et vacant d’occupation doit être rénové afin d’être de nouveau habitable.

M.EL-GANA Propose l’achat du bien en l’état au prix de 136 000.00€, afin de rénover le lieu dans un but d’habitation.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de céder le bien à M EL-GANA au prix proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des présents et une voix contre M. PHILIBERTPage 6 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

AUTORISE Mme Le Maire de conclure pour la commune, la vente devant notaire du bien immobilier communal tènement Chatel situé rue de la Forge cadastré N624 à M.EL GANA pour la somme de 136 000.00€.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023- 11- 11 – Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la désignation du coordonnateur communal par arrêté afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024.

DIT que l'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité de récupération du temps supplémentaire effectué.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces pour mener à bien ce dossier.Page 7 sur 7

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023

2023-09-12 – Décision Modificative n°3 – Budget principal 2023

Madame Le Maire soumet à l’examen du conseil municipal la décision modificative suivante, sur l’exercice 2023 :

En fonctionnement

- Au Code chapitre 023 « virements à la section d’investissement », Budget de 324 636.33 €, opération : -37 500.00€

- Vers le Compte 012 Charges de personnel, opération : + 37 500.00€

En investissement

- Au code chapitre 021 « virement de la section », budget de 324 636.33€ opération : - 37 500.00€ - Au code chapitre 13 « section d’investissement » opération + 37 500.00€

Soit un nouveau solde au chapitre 021 de : 287 136.33€

Soit un nouveau solde au chapitre 012 de : 116 976,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: à l’unanimité des présents,

APPROUVE La décision modificative N°3 selon les éléments comptable présentés.

AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la modification, ainsi que tout document s’y rapportant

Fin de séance à 21h37

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Lydie VEISSEIX Mme Marie FAGE