Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023

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Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

[ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

Département de la Drôme DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Valence de la commune de CHARPEY

SÉANCE DU MARDI 19 Décembre 2023

Date de convocation : 11 Décembre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Date de l'affichage en Mairie : 11 Décembre 2023 Nombre de Conseillers présents : 11 Nombre de pouvoirs écrits : 5

Nombre de suffrages exprimés : 15

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf Décembre à vingt heure frenie, le Conseil Municipal, dûment convoqué le onze Décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame Lydie VEISSEIX, Maire.

PRÉSENTS :

Mesdames Lydie VEISSEIX, Marie FAGE, Mathilde CHABANEL

Messieurs, Damien POUGNARD, Jean-François PHILIBERT, Nicolas ROUX, Olivier RICHARD, Bruno NUTTENS, Julien PIPI, Jean-Pierre DOMINGUEZ,

Arrivée tardive : Yann HEIMBOURGER (à 21h00}

ABSENTS EXCUSÉS :

Mesdames Séverine AGRAIN, Séverine MORIN-BURAIS, Sylvie THEZIER, Béatrix VERILLAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Marie FAGE

Ouverture séance : 20h34

DÉBUT DE SÉANCE :

Vote pour approbation du PV du conseil municipal du 07 Novembre 2023 à l'unanimité

des présents.

2023-12-01 - Droit de Préemption Urbain : parcelle ZC233 et ZC237 |

Madame le Maire fait part de la Déclaration d'intention d'Aliéner transmise par

Maître Jean-François ROBERT, notaire à Valence (26000), de la parcelle cadastrée ZC233 de 969 MetZC237 de 105 M? situées au 1269 route des Chanouillets, comportant une surface bâtie de 148M2 en élévation d'un seul niveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE DE ne pas user de son droit de préemption sur ces parcelles.

| 2023-12-02 - Droit de Préemption Urbain : parcelle ZL21 lot C et lot D N°2010284 Page 1 sur 8

Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023Madame le Maire fait part de la Déclaration d'Intention d'Aliéner transmise par Maître Nadège PARICAUD, notaire à Valence (26000), de la parcelle cadastrée ZL21 lot C de 515 M? et lot D de 585 M° située au 535 Route des Ratiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE DE ne pas user de son droit de préemption sur ces parcelles.

2023-12-03 — Droit de Préemption Urbain : parcelle ZL21 lot A et lot BN°2010167

Madame le Maire fait part de la Déclaration d'intention d'Aliéner transmise par Maître Nadège PARICAUD, notaire à Valence (26000), de la parcelle cadastrée ZL21 lot À de 630 M? et lot B de 510 M2, située au 535 Route des Rafiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE DE ne pas user de son droit de préemption sur ces parcelles.

| 2023-12-04 - Droit de Préemption Urbain : parcelles N269 et N270 |

Madame le Maire fait part de la Déclaration d'intention d'Aliéner transmise par Maître Nadège PARICAUD, notaire à Valence (26000), des parcelles cadasirée N269 d'une surface de 900 M? et N270 d'une surface de 950 M? situées au 310 rue de la voute et d'une surface bâtie de 112 M en élévation de 3 niveaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE DE ne pas user de son droit de préemption sur ces parcelles.

2023-12-05 - SDED : renforcement poste Guimand N°260790051AER

Madame le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la

Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes : - Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste GUIMAND par mutation.

- _ Dépense prévisionnelle HT : 84 117.54 €

- Plan de financement prévisionnel : 84 117.54€ financement mobilisé par le territoire d'Energie Drôme

- Participation communale : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

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Procès-verbai de la séance du 19 septembre 2023APPROUVE le projet érqDli par le SDEU, MONTE QG OUVTOYSE UE TI UP ECIQMQEL RIM ses statuts.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2023-12-06 - Présentation du rapport d'activité du syndicat d'irrigation de la Drôme |

Madame le Maire Présente le rapport d'activité annuel du syndicat d'irrigation de la Drôme pour l'année 2022 édité en conseil d'administration du S..D pour 2022. S'il ne convient pas de statuer à l'assemblée délibérante de la commune de Charpey, conformément au Décret N° 95-635 du 6 mai 1995, elle prend acte ce jour du présent rapport.

Ce rapport est disponible à la lecture publique en mairie de Charpey à partir du 20 Décembre 2025.

Après en avoir été informé, le Conseil Municipal prend acte,

Du rapport d'activité du syndicat d'irrigation de la Drôme.

[2023-12-07 - Demande de subvention de L'ADMR _.

Madame le Maire Présente la demande de subvention de L'ADMR.

Rappelant que les missions sociales de l'ADMR, implantée depuis plus de 75 ans sur le territoire, sont d'une grande importance dans le soutien à la qualité de vie de nos ainés. Que cette subvention permettra en outre d'aider les bénéficiaires et/ou les salariés qui apportent par leurs actions quotidiennes un sourire et une main tendue auprès des bénéficiaires.

Considérant de la ligne budgétaire restante pour l'exercice 2023, Mme Le Maire propose le versement d’une subvention de 500.00€ à l'ADMR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE d'autoriser Mme Le Maire à verser la somme de 500.00€ à l'ADMR

2023-12-08 - Demande de subvention de la MFR

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Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023Madame le Maire Présente la demande de subvention de la MFR [Maison Familiale Rurale) d'Anneyron.

Rappelant que les missions de la MFR favorisent grandement la formation des jeunes en

milieu rural, dans les métiers de l'agriculture, horticulture, commerce de proximité, etc. du CAP à la licence professionnelle.

Que cette subvention permettra en outre d'accueillir les élèves et d'accompagner les

structures d'alternance avec au moins une élève résidente de la commune de Charpey.

Considérant de la ligne budgétaire restante pour l'exercice 2023, Mme Le Maire propose le versement d'une subvention de 100.00€ à la MFR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par sept voix POUR et par huit voix CONTRE (Séverine AGRAIN, Jean-Pierre DOMINGUEZ, Marie FAGE, Jean- François PHILIBERT, Damien POUGNARD, Olivier RICHARD, Julien PIPI, Sylvie THÉZIER,)

DÉCIDE de ne pas autoriser Mme Le Maire à verser la somme de 100.00€ à la MFR

2023-12-09 - Prêt d'un terrain communal à M. et Mme Ravet EH

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de M. et Mme Raveï pour le prêt d'une parcelle communale cadastrée 71289 située route de la grande Garenne, d'une surface d'environ 170 M2, sur une surface totale d'environ 950 M? Mme Le Maire explique que M. et Mme Ravet qui sont famille d'accueil souhaitent se servir de ce terrain à des fins de pratique de loisirs, sans dépôt de matériel permanent, ni agréés, ni construction d'aucune sorte.

Mme Le Maire propose de faire le prêt de cette parcelle pour une durée maximale de trois ans et mise à disposition de manière gratuite.

Néanmoins les preneurs prendront soin de tenir le lieu propre et de contracter une garantie de responsabilité civile auprès de leur assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE d'autoriser Mme Le Maire au prêt à titre gratuit d'une partie de la parcelle communale cadastrée 21289 soit 170 m2 et cela pour une durée maximale de trois années.

2023-12-10 - Création d'un emploi d'adjoint administratif non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité - 35 heures hebdomadaires

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Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 Vu l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanenis d'agents contractuels pour Un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un emploi d'adjoint administratif pour effectuer les tâches de secrétariat général. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/01/2024, un emploi non permanent sur le grade d'adijoint administratif principal de 1èe classe, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois renouvelable sur une période de 18 mois maximum, suite à un accroissement temporaire d'activité au sein du secrétariat général sur les missions de comptabilité et de secrétariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade de d'adjointi administratif de 1ère classe pour effectuer les missions de secrétariat général à la suite d'un accroissement temporaire d'activité, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 6 mois renouvelable sur une période de 18 mois maximum.

DIT que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 397 indice majoré 370, à laquelle s'ajoutent les bonifications, suppléments et indemnités en vigueur.

PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.

| 2023-12-11 - Recensement 2024 : rémunération des agents recenseurs |

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que :

Conformément au décret n°2003-561 du 23 juin 2003, la commune est tenue d'effeciuer le recensement de sa population pour la période 2024.

informe les membres du conseil qu'il a lieu de fixer la rémunération des agents

recenseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quatorze voix POUR (unanimité des suffrages exprimés) et une abstention (Jean-François PHILIBERT)

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

. Un forfait de 300 € pour la formation, la préparation et les frais de

déplacements.

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Procès-verbal de la séance au 19 septembre 2023e Une partie PrODOrTIONNENE A IQ CONECTE 5€ EC UITIRUSNTIT ANT

- 1,72 euros par habitant recensé

- 1,18 euros par logement recensé

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 dans la section de fonctionnement.

| 2023-12-12 - Décision modificative N°4

Régularisation d'une imputation - Acompte de subvention du Département de la Drôme pour le commerce multi-service.

Madame Le Maire présente à l'assemblée délibérante que :

Dans le cadre de la régularisation d'une erreur d'imputation d'une subvention au BP 2022, il convient de prendre une décision modificative afin d'inscrire l'acompte de subvention de 55 260.00€ recu du département de la Drôme pour les travaux du commerce multiservice de Charpey au compte 1323, utilisé pour des biens non amortissables.

Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modlificative

suivante :

Section d'investissement - Dépenses :

Chapitre 041 : Article 1313 : Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables-Département- 55 260.00€

Section d'investissement - Recettes

Chapitre 041 : Article 1323 : Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables- Département -— 55 260.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

APPROUVE La décision modificative N°4 selon les éléments comptable présentés.

AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la modification, ainsi que tout document s'y rapportant

| 2023-12-13 - Décision modificative N°5 |

Fonds National de Péréquation (FPIC) ouverture de crédit

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Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023Madame Le Maire presente al assembiee dElIDETante QUE .

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales ei communales (FPIC).

Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Madame la Préfète de la Drôme a établi le montant des retenues qui doivent être opérées sur les ressources fiscales de la commune pour alimenter le FPIC 2023.

La collectivité doit retracer cette opération dans sa comptabilité 2023 : - au compte 7392221/014 par l'édition d'un mandat ef au compie 73111 par l'édition d'un titre pour une valeur de 1 507€.

En conséquence, il convient d'ouvrir des crédits budgétaires au compte 7392221/014 qui

n'a pas été suffisamment pourvu lors du budget principal 2023.

Madame le Maire propose de faire un virement de crédits comme sui :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Désignation Montant des Décision Montant des

crédits ouverts | modificative | crédits ouverts

avant DM après DM

011 60623 Alimentation 98 000.00€ - 707 € 89 600.65 €

Charges à

caractères

générales

014 7392221 | Fonds de 800.00 € + 707 € 1 507 €

Atténuations péréquation des

de produits ress. comm. ef

intercomm.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

APPROUVE La décision modificative N°5 selon les éléments comptable présentés.

AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la modification, ainsi que tout document s'y rapportant

| 2023-12-14 — Avenant N°1 travaux commerce Orfeuille

Mme le maire explique à l'assemblée délibérante que :

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Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023Les travaux d'électrification de la partie commerce initialement prévus, ont été renforcé ‘techniquement afin de pouvoir répondre plus correctement au besoin de l'exploitation.

Notamment en renforçant l'alimentation générale ainsi que l'éclairage des extérieurs qui avaient été trop sous- dimensionnés dans l'étude projet.

La moins-value des appareillages prévus est de — 887.80 €

La plus-value pour les nouveaux matériels et alimentation générale est de +5 928.51€

Mme Le Maire propose un avenant N°1 de 5 040.71€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par douze voix POUR et trois abstentions (Jean-François PHILIBERT, Julien PIPI et Sylvie THÉZIER) :

DÉCIDE de donner l'autorisation à Mme Le Maire de réaliser un avenant N° 1 pour les travaux du commerce pour un montant de 5 040.71€

Fin de séance à 22h20

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Lydie VEISSEIX Marie FAGE

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Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023