Arrêté - d51cb4b1eb827cff6c620ff335005647

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Arrêté - d51cb4b1eb827cff6c620ff335005647 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Sembadel. Lien du pdf (Arrêté - d51cb4b1eb827cff6c620ff335005647)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, MAIRIE DE SEMBADEL

Arrondissement de BRIOUDE Républiaue française

ARRETE MUNICIPAL n° À 2026 — 23 du 5 mai 2026

Arrêté du maire à l’égard des animaux errants

(Annule et remplace l’arrêté n° À 2018 07 03 DU 26 JUILLET 2018)

Le Maire de SEMBADEL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212- 2 et L2213-1,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 211-19-1, Vu les articles R 622-2 et R623-3 du code pénal relatifs aux contraventions contre les personnes, Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2016 règlementant le fonctionnement des fourrières et refuges d'animaux et organisant la lutte contre les animaux errants,

Considérant que l’arrêté n° A2018 07 03 du 26 juillet 2018 n’est pas assez détaillé,

Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations et agressions de chiens errants dans les rues, places et lieux publics,

Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics.

Arrête

Article 1 - La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu'à la condition d'être tenus en laisse. Selon l’article L 211-23 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.

Article 2 - L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par l’agent municipal ou soit par les membres du conseil municipal,

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents de la force publique ou des services municipaux, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès de la fourrière concernée où les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 3 - Les chiens errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière pour chiens pendant les heures et jours ouvrés.

Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Mairie de Sembadel 23 rue Saint Badel - Le Bourg - 43160 SEMBADEL

AR Prefecture

043-214302374-20260505-A2026_23-AR

Reçu le 05/05/2026MAIRIE DE SEMBADEL

Arrondissement de BRIOUDE République francaise

Article 4 - Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien doit veiller à ce que les déjections de son animal soient ramassées et ne stagnent pas sur la voie publique.

De même, elle ne devra pas laisser l'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même le sol.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Monsieur le maire de Sembadel et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Craponne sur Arzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichée à la porte de la mairie.

Fait à Sembadel, le 05 mai 2026

Le Maire,

M. GOBET Roland

Mairie de Sembadel 23 rue Saint Badel - Le Bourg - 43160 SEMBADEL

AR Prefecture

043-214302374-20260505-A2026_23-AR

Reçu le 05/05/2026