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Arrêté - c695a7f7e752c22633dba726807a1769
Document publié le Mercredi 16 décembre 1992 par la commune de Sembadel.
Lien du pdf (Arrêté - c695a7f7e752c22633dba726807a1769)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Mairie de SEMBADEL
ARRETE MUNICIPAL N° A 2022-16
Portant sur l’implantation de clôtures, sur les labours et sur
l’interdiction de plantations aux abords des voiries.
Monsieur le Maire de SEMBADEL,
Vu la loi 92-1336 du 16 décembre 1992
Vu l'article 325 (V) du 23 septembre 1992 en vigueur depuis le 1° mars 1994
Vu les articles R116-1 et R116-2 de la police de conservation
Vu l'article D161-24 et d161-22
ARRÊTÉ :
Article 1°"
les plantations de tous types d'arbres ou d'arbustes, feuillus ou résineux, devront respecter la distance de 2 mètres rapport au domaine public de la commune, considérant que le domaine public s'étend de 1.10 m au-delà de la bande de roulement sur l'ensemble des voiries revêtues ou non revêtues.
Article 2
En ce qui concerne les terres labourables, la distance est de 1,10m par rapport au bord de la chaussée, que celle-ci soit ou non revêtue,
Article 3
La distance d'implantation d’un mur de clôture devra respecter la distance de 1,10m par rapport au
bord de la voirie que celle-ci soit ou non revêtue.
Article 4 :
Dans un souci de sécurité et de commodité du passage, les branches et les racines des arbres qui avancent sur l'emprise des voiries de la commune, que celles-ci soient revêtues ou non, devront être coupées.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SEMBADEL.
Article 6
Monsieur le maire de la commune de SEMBADEL, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Craponne sur Arzon /La Chaise-Dieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation sera faire à Mme la Sous-préfète de Brioude.
Fait à SEMBADEL, le 29 septembre 2022
Le Maire : Roland GOBET,
AR Prefecture
043-214302374-20220929-A2022 16-AR
Reçu le 04/10/2022
Publié le 04/10/2022