Procès Verbal - 1865824

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Procès Verbal - 1865824 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Chapelles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1865824)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Eau et assainissement, —,O MAIRIE

Â \ Chef-Lieu — 13 rue du Chatelet

Dante 73700 LES CHAPELLES

Les Chapelles SAVOIE

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 07 NOVEMBRE

Le 07 novembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Les Chapelles (Savoie), dûment convoqué le 31

octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de M. PELLECUER Paul, Maire.

RS alee nie ba er cent présents: 13- UC

PE NEQUES PELLECUER Paul — ANXIONNAZ Anne-Marie — ANXIONNAZ Vincent — BERGER-SABBATEL Jean-Claude —

BERTHIER Béatrice — BOIREAU Yann — GUICHARD Nicolas — LIGEON Marie-Cécile — MILLERET Liliane - SONDAZ Elodie

1OMAT Stéphane — VERNON Nicolas —VEROLLET Cédric

Absente: FRAMMOLINI Julie

M. BERGER-SABBATEL Jean-Claude est désigné conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités

territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Direction Générale des Finances Publiques : demande d’admissions en non-valeur

Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité du clocher

Bâtiment restauration scolaire

MAM : demande de subvention auprès du SDES

Convention de participation pour la couverture risque « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la

Savoie

ZAEnR : Zones d’Accélération de la production des Energies Renouvelables

Tarifs eau et assainissement — nouvelles redevances 2025

Avis sur la demande d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de

l’environnement présentée par la SARL BOUZON BARRAL

Affaires foncières

Communication des demandes d'urbanisme

Questions et communications diverses

Commune de Les Chapelles — Procès-Verbal du Conseil municipal du 07 novembre 2024 Page 1 sur 4APPROBATION DU PROCÈS-VER BAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Aucune observation n’étant formulée quant à la rédaction du procès-verbal du 03 octobre 2024 ; il est arrêté par tous les

membres présents.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DEMANDE D'ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances, on distingue deux types :

e Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation

permettant le recouvrement.

e Les créances éteintes correspondent aux titres de recette émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement).

Délibération n°2024-51

e Budget eau et assainissement : concerne principalement des créances de redevance d’assainissement non collectif

annuelle, irrécouvrables pour un montant total de 211,50€

Délibération n°2024-52

e Budget principal : concerne une créance éteinte pour un dossier de services périscolaires suite à un procédure de

surendettement : 253€

Pour les 2 délibérations : 3 abstentions : BERGER-SABBATEL Jean-Claude — LIGEON Marie-Cécile —- MILLERET

Liliane

MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA MISE EN SÉCURITÉ DU CLOCHER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibération n°2024-53

Le cabinet Archipat a été choisi en mars 2024 pour établir le diagnostic de la toiture de l’église Saint Martin au Chef-Lieu. Lors de son étude, le cabinet Archipat a conclu à la très forte dégradation des charpentes du clocher à bulbe et au sous- dimensionnement des deux fermes du chœur.

Ce constat nécessite des travaux d’urgence permettant de garantir au moins provisoirement la solidité de la charpente. Un périmètre de sécurité a également été mis en place pour prévenir tout accident en cas d’effondrement.

Le Conseil municipal valide le principe de la mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en sécurité du clocher et les travaux

d’urgence à réaliser sur les charpentes de la flèche.

Une rencontre avec les élus et le cabinet sera organisée pour étudier les différents scénarios possibles.

Pour : à l’unanimité

BÂTIMENT RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibérations n°2024-54/2024-55/2024-56

Les coûts prévisionnels du projet augmentant étape après étape, les subventions pressenties diminuant et de nouveaux travaux d’urgence (église) étant à venir, l'équilibre budgétaire de l'opération s'est trouvé remis en question.

Le Conseil municipal décide de résilier le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement COMPOSITE D'ARCHITECTURE (Mandataire) / SAS ARCEA / DENCHE James Architecte / SAS IBATECH / SARL SCOP ADF Agence des Fluides / VERDIS et son sous-traitant CUISINE INGENERIE ainsi que le contrat de Contrôle Technique de Construction avec le Bureau ALPES CONTROLES et le Contrat de Coordination Sécurité Protection de la Santé (CSPS) avec APAVE CHAMBERY BATIMENT.

Commune de Les Chapelles — Procès-Verbal du Conseil municipal du 07 novembre 2024 Page 2 sur 4Ce projet de bâtiment de restauration scolaire reste cependant d’actualité. Il va être redessiné d'une part en considérant la possibilité de livraison des repas dans le cadre du nouveau projet de cuisine centrale qui pourrait voir le jour à Bourg-Saint- Maurice, d'autre part en l'envisageant d'une taille acceptable pour les finances de la commune.

Pour : à l’unanimité

MAM.: DEMANDE DE SUBVENTION AUPR ÈS DU SDES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibération n°2024-57

Le comité syndical du SDES a validé le principe de participations financières pour accompagner les communes adhérentes dans la rénovation et l’optimisation énergétique de leur patrimoine bâti. C’est dans ce contexte que la Commune des Chapelles souhaite réaliser les travaux de rénovation énergétique de l’ancienne école à Montgirod pour en faire une MAM (Maison des Assistantes Maternelles) Le Conseil municipal sollicite donc l’aide financière du SDES qui sera évalué par rapport au gain énergétique.

Pour : à l’unanimité

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE RISQUE « PRÉVOYANCE »

PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibération n°2024-58

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG73, le Conseil municipal décide d’’adhérer à la convention de

participation pour le risque « prévoyance » à compter du 1% janvier 2025 jusqu’à 31 décembre 2026.

La collectivité versera une participation de 16€ par mois, proratisé en fonction du temps de travail à ses agents et un droit

d’entrée de 100€.

Pour : à l’unanimité

ZAENR : ZONES D'ACCÉLÉRATIONS DE LA PRODUCTION DES ENERGIES

RENOUVELABLES

Rapporteur : Mme SONDAZ Elodie

Délibération n°2024-59

Le Conseil municipal a identifié les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments communaux (solaire photovoltaïque / réseau de chaleur).

Pour : à l’unanimité

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT — NOUVELLES REDEVANCES 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibérations n°2024-60/2024-61/2024-62/2024-63

e Eau potable :

Vote du tarif 2025 : abonnement stable : 14.76 € HT et part proportionnelle : 0.68 €/m *

e Assainissement collectif :

La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, dans le cadre du futur transfert de la compétence «eau et assainissement » conseille la mise en place d’un abonnement droit fixe.

Vote du tarif 2025 : abonnement droit fixe : 15€ HT et part proportionnelle : 1.6841€/m° TTC

e Assainissement non collectif (SPANC) pas de changement :

- Installation conforme ou tolérable : contrôle tous les 10 ans avec une redevance de 60€ tous les 5 ans

- Installation non conforme : contrôle tous les 4 ans avec une redevance de 30€ par an

- Absence d’installation ou refus de contrôle : contrôle tous les 4 ans avec un doublement de la redevance, soit 60€ par an

- Non-paiement de la redevance 60€, doublement les années suivantes

- Contrôle d’une nouvelle installation : 350€

- Contrôle dans le cadre d’une vente : 200€

- Contrôle avant travaux : 250€ / Contrôle après travaux : 150€

Commune de Les Chapelies — Procès-Verbal du Conseil municipal du 07 novembre 2024 Page 3 sur 4e Nouvelles redevances de l’ Agence de l’Eau

En application du décret n°2024-787 du 09 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des

agences de l’eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public des Chapelles, la Commune doit définir la

contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution

d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Le Conseil municipal fixe pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

réseaux d’eau potable à 0.0112 € HT/m°

Pour : à l’unanimité

AVIS SUR LA DEMANDE D'ENR EGISTR EMENT AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PR ÉSENTÉE

PAR LA SARL BOUZON BARRAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délibération n°2024-64

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les conseils municipaux des communes de la Plagne Tarentaise, Landry et Les Chapelles sont appelés à formuler un avis motivé sur une demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la SARL BOUZON

BARRAL.

Le conseil municipal, au vu du très faible impact visuel, émet un avis favorable sur cette demande d’enregistrement.

5 abstentions : BERGER-SABBATEL Jean-Claude — MILLERET Liliane —- SONDAZ Elodie - VERNON Nicolas -

_VEROLLET Cédric

AFFAIRES FONCIER ES |

» Fe =] L

Rapporteur : Monsieur le Maire

e Courrier de M. et Mme FRACHER : demande d’achat de terrains pour créer un accès depuis la RD86b jusqu’à

Fendailles pour permettre l'évacuation et la reprise du mur écroulé.

Le Conseil municipal ne souhaite pas vendre mais autorise cet accès, à titre temporaire, pour une durée de 2 ans à

compter du démarrage du chantier avec obligation de remise en l’état initial, aux soins et aux frais de M. et Mme

FRACHER.

e Suite à la demande d’achat du bâtiment à Picolard par M. CARRET Hervé (un des locataires actuels), le Conseil municipal émet un avis négatif sur cette demande. Les élus le rencontreront pour d’autres sujets demandés (dos d’âne et isolation des combles)

Pour : à l’unanimité

COMMUNICATION DES DEMANDES D'URBANISME

Pas de dossier examiné en commission.

QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

e Information du Département sur le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) :

suite aux nouveaux critères d'attribution : 37 890.81€ cette année contre 57 287€ l’année dernière. Notre

Commune reste classée en collectivité défavorisée.

Le Maire, Secrétaire de séance

Paul PELLECUER BERGER-SABBATEL Jean-Claude

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Commune de Les Chapelles — Procès-Verbal du COMENT mu nicipal du 07 novembre 2024 Page 4 sur 4