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Déliberation - 2023 050 Convention d adhesion aux missions optionnelles proposees par le CDG59 conseil et assistance chomage
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 Convention d adhesion aux missions optionnelles proposees par le CDG59 conseil et assistance chomage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 19 octobre 2023
-------------
Délibération n° 2023-050
L’an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Cédric WAWRZYNIAK, Virginie VAN VOOREN, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Antoine RICHARD
Dominique LAMBERT qui donne pouvoir à Bernard BOURLET
Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Pasquale CARIDI
Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT
Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Absentes :
Chantal DOULIEZ
Sandrine DUMONT
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 25
Date de la convocation : 13 octobre 2023
Objet : Convention d’adhésion aux missions optionnelles proposées par le CDG59 : conseil et assistance chômage
Préambule :
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique. Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agent·es expert·es d’un domaine, doté·es d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir- faire des autres services du CDG 59.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Les conditions tarifaires sont les suivantes : Page 2 sur 2
Nature de la prestation Montant en €
Etude du droit initial 150€
Etude du droit en cas de reprise, réadmission, perte
d’une activité réduite conservée,
50€
Etude mensuelle des cumuls ARE et activités réduites 20 €
Etude de réactualisation des données selon les
délibérations UNEDIC
15 €
La facturation sera établie trimestriellement.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) relative à l’assurance chômage,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A la majorité par 24 voix pour et 1 abstention (Mme Julie DI-CRISTINA)
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 et aux suivants.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 25/10/2023
- Publication sur le site internet de la ville le : 25/10/2023