Déliberation - 2026 075 Convention d adhesion aux missions optionnelles au CDG59 Mise a disposition de personnel pour une mission systeme

Documents similaires

Déliberation - 2023 050 Convention d adhesion aux missions option

Déliberation - Decision du maire CDG59 mise a disposition de pers

Procès Verbal - Signature d une convention d adhesion au service m

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

Déliberation - DCM 20230721 08 Convention de mise a disposition d

Déliberation - 2023 008 annexe Convention de mise a disposition d

Déliberation - 2023 008 Convention de mise a disposition de perso

Déliberation - 2026 64 Signature d’une convention d’adhésion aux

Déliberation - 2026 077 AXA mise a disposition d un local

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

Déliberation - 2026 075 Convention d adhesion aux missions optionnelles au CDG59 Mise a disposition de personnel pour une mission systeme Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2026 075 Convention d adhesion aux missions optionnelles au CDG59 Mise a disposition de personnel pour une mission systeme)Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 01 juillet 2026

-------------

Délibération n° 2026-075

L’an deux mil vingt-six, le 1er juillet, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX, Maire.

Présents :

Frédéric CHOMBART, Stéphanie DOULIEZ, Arnaud KOZAL, Dominique PIQUE, Dominique VILAIN ALLARD, Delphine CHARLEZ, Jacky HOOGERS – adjoints

Philippe Maurice SLATKOVIE, Alicia FORTE, Yannick IVAIN, Caroline VERCAIGNE (arrivée à 18h48, délibération 2026-070), Kevin VANDICHELE, Florie ZIOLKOWSKI, Jacques SCHNEIDER, Séverine STIEVET, Bernard BOURLET, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Julie DI CRISTINA qui donne pouvoir à Anthony MERIAUX

Hélèna TRÉFOIS qui donne pouvoir à Dominique PIQUE

David JOUVENAUX qui donne pouvoir à Alicia FORTE

Nadège VANDYCKE-NOÉ qui donne pouvoir à Philippe Maurice SLATKOVIE Nicolas DAPSENCE qui donne pouvoir à Frédéric CHOMBART

Sylia PACE qui donne pouvoir à Delphine CHARLEZ

Marie-Claude BAILLEUL qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Absent excusé :

/

Absent :

Pierre-Mary FONTAINE

A été nommée secrétaire de séance : Florie ZIOLKOWSKI

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 19

Qui ont pris part à la délibération : 26

Date de la convocation : 25 juin 2026

Objet : Convention d’adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et établissements affiliés au CDG59 – Mise à disposition de personnel pour une mission relative au système

Préambule :

Pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut intervenir au choix de l'établissement sur tout ou partie des missions suivantes : - déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux petites collectivités, - accompagnement à la mise en œuvre d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes d'information, - accompagnement dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation. L'exécution de ces missions s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agent·es du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord soit avec l'appui des agent·es de l'établissement dans la limite de la réglementation existante.

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.Page 2 sur 2

Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agent·es expert·es d’un domaine, doté·es d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.

L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Chaque intervention effectuée par les services du CDG 59 au sein de l'établissement sera facturée 50€ de l’heure (temps et coûts de déplacements compris).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

- d’émettre un avis favorable sur l’adhésion à la convention d’adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et établissements affiliés au CDG59 – Mise à disposition de personnel pour une mission relative au système avec le Centre De Gestion du Nord, convention jointe à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026, et suivants chapitre 011, article 6042.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Anthony MERIAUX

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 10/07/2026

- Publication sur le site internet de la ville le : 10/07/2026Entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Département du Nord dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59 013 Lille, représenté par son Président, Eric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.

ci-après dénommé le CDG 59

Et

La collectivité/établissement public : ………

Dont le siège est situé au : ………

N° SIRET : ………

Représenté(e) par : ………

Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du : ………

Ci-après dénommé la collectivité/l’établissement

____________________________________________________________

Dispositions générales

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.

Article 2 : Qualification des intervenant·es

Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agent·es expert·es d’un domaine, doté·es d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.

Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir- faire des autres services du CDG 59.

Article 3 : Limites et conditions d’exercice de la mission.

Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.

Les professionnel·les du CDG 59 sont soumis·es à une obligation de secret professionnel. Elles·Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d’exercice de leur profession.

Article 4 : Responsabilités

L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.

Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.

Article 5 : Durée et renouvellement

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Article 6: Résiliation suspension

Article 6-1 : Résiliation à l’initiative de la collectivité

La présente convention peut être résiliée à l’initiative de la collectivité / l’établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6.2 : Résiliation à l’initiative du CDG 59

Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants : -motif d’intérêt général,

-non-respect de ses obligations par la collectivité,

-non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, -défaut de paiement.

Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.

La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.

Article 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission

Le CDG 59 peut suspendre l’exécution de la mission dans l’hypothèse où la collectivité / l’établissement ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agent.es en charge de la réalisation de la mission.

Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité les solutions à mettre en œuvre.

Article 7: Evolution des conditions d’intervention

Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d’administration du CDG 59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.

Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l’établissement public.

Article 8 : Conditions de revalorisation

Les contributions et tarifs peuventévoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG 59.

En cas de modification des tarifs délibérés par le Conseil d’administration du CDG 59, la collectivité/l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de sa connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut elle/il est réputé·e accepter l’évolution tarifaire.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.

Article 10 : Difficultés d’application et litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG 59 et un·e responsable de la collectivité / l’établissement afin d’essayer de trouver un accord.

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.Dispositions particulières

Article 11 : Le cadre général d’intervention du CDG 59

Pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut intervenir au choix de l'établissement sur tout ou partie des missions suivantes : -déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux petites collectivités, -accompagnement à la mise en œuvre d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes d'information, -accompagnement dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation.

L'exécution de ces missions s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agent·es du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord soit avec l'appui des agent·es de l'établissement dans la limite de la réglementation existante.

Article 12 : Conditions d’interventions

La collectivité s'engage à fournir le matériel, les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité, objet de la présente convention et toute information utile pour l'accomplissement de la mission. Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord assure la direction des opérations liées à l'exécution de l'activité demandée.

Article 13 : Conditions financières

Article 13-1 : Conditions tarifaires

Chaque intervention effectuée par les services du CDG 59 au sein de l'établissement sera facturée 50€ de l’heure (temps et coûts de déplacements compris)

L’intervention du CDG 59 fera l’objet d’une estimation préalable qui prendra la forme d’un devis d’intervention. Cette estimation pourra être réévaluée en fonction de l’évolution de la mission.

Article 13-2 : Condition de facturation

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 59 au vu d’un état récapitulatif.

Dans l’hypothèse où la mission se déroulerait sur plusieurs exercices, le CDG 59 facturera annuellement les éléments de missions réalisés.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :

Monsieur le Trésorier Payeur Général

72/80 rue Saint-Sauveur

59016 LILLE CEDEX

Fait en deux exemplaires

A Lille, le

Pour la collectivité / l’établissement :

Nom Prénom

Le Président

du Centre De Gestion du Nord,

Eric DURAND