Déliberation - 2025 049 RH Adhesion dispositif signalement CDG59

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Déliberation - 2025 049 RH Adhesion dispositif signalement CDG59 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2025 049 RH Adhesion dispositif signalement CDG59)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 24 novembre 2025

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Délibération n° 2025-049

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Absents excusés :

Bruno KOPCZYNSKI

Marie-Pierre SLATKOVIE

Absents :

Laurent SIGUOIRT

Sandrine DUMONT

Betty VREVIN

A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la convocation : 18 novembre 2025

Objet : RH - Adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violences, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 et désignation d’un référent signalement

Informations préalables :

Par délibération n°2022-064 en date du 28 septembre 2022, la commune avait décidé d’adhérer au dispositif de signalement proposé par le CDG 59. La convention a pris fin au 31/12/2024, l’objet de la présente délibération est donc de renouveler notre adhésion à ce dispositif.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,Page 2 sur 4

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu les articles R.135-1 à R135-10 du Code général de la fonction publique relatif au dispositif d’alerte et de signalement, décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune d’HERGNIES en date du 17 octobre 2025,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59,Page 3 sur 4

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés,

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est comprise dans la cotisation additionnelle.

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur (Conseil en organisation, services de prévention du Cdg59, réalisation d’une enquête administrative et médiation professionnelle).

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès.

- s’engage à :

✓ désigner un « référent signalement »,

✓ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord,

✓ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public.

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

- de confier au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci-jointe et en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou son représentant légal,

- de désigner comme référent signalement Monsieur Laurent PANAROTTO ; - d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, - d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 01/12/2025

- Publication sur le site internet de la ville le : 01/12/2025Page 4 sur 4