Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2026 6 tampon
Déliberation - d2026 9 tampon
Déliberation - D2026 34
Déliberation - D2026 33
unknown - D2026 30
Déliberation - D2026 35
Déliberation - delib 8 tampon
Déliberation - delib 8 tampon
Déliberation - d42 tampon
Déliberation - d42 tampon
Déliberation - d2026 8 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 8 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 01/04/2086
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reg en préfecture de, 97/04/R
CANTON NORD MEDOC Publié ie D : 689-213308480-20260821-D2026 08-DE
COMMUNE DE QUEYRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°08
L'an deux mil vingt-six, le douze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Véronique CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 8
Date de convocation : 6 mars 2026
Présents : Mme CHAMBAUD, M. INDA, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. CARBONNIER, Mme ROURE, Mme LEDEZ, M. ARDILLEY
Absents : Mme CESBRON, M. BOUILLEAU, M. CATTOEN, Mme BEAUPIED-BLANCHET, M. LARDIN, Mme NIEUWAAL, Mme WEBER
Secrétaire de séance : Mme TRASSARD
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
OBJET : COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu l'article L611-2 du Code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des droits à congés
accumulés sur son compte épargne-temps par les agents publics ;
Vu le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Considérant avis du Comité Social Territorial en date du 10/03/2026
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne- temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.
Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non
complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service
pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte
épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser
leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, adressée à Madame le Maire.
L'ALIMENTATION. DU CET
Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Envoyé en préfecture le 01/04/2086
Reçu en oréfecture |
Pubiié le
L'UTILISATION DU CET 10 :033-219303480-20269521-D2026 98-DE
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser fout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des Jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31
janvier, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
+ Les modalités d’utilisation du CET
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents
titulaires affiliés à la CNRACL) ;
DEL-2026/08
- leur indemnisation (dans la limite du plafond annuel de 15 jours pouvant donner lieu à une
indemnisation des jours épargnés dans le CET) ;
- leur maintien sur le CET ;
- leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon
les montants du tableau suivant :
Catégories | A À B J C |
[Montant brut de l'indemnité par jour épargné] 150 € | 100€ | 83€
[Montant net ll 42,50 €]| 95,00 €] 78,85 €]
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des
délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 10/03/2026 et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés,
ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale modifié :
- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la
gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les
modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente
délibération,
- les différents formulaires annexés,
AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, le Maire à
signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous
réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette
convention. Envoyé en préfecture le 01/04/2086
Reçu en oréfecture le {
Publié te
. , eur re LD :088-212203480-20260921-D2026 08-DE PRECISE - que les dispositions de la présente délibératio-preneromrerrer-atr-err pres
tôt la date de transmission au contrôle de légalité,
Le 21 mars 2026 Affiché le 21 mars 2026
Le Maire La Secrétaire de Séance,
Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD
Le Maire,
- Certifie, sous sa responsabilité, ie caractère de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat. Envoyé en préfecture le 01/04/2086
Reçu en gréfecture le 01/04/3036
Publié le
10 :033-219303480-20269521-D2026 98-DE